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Procès Verbal - 4 Adoption du proces verbal du 02 04 2025
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Pian-Médoc.
Lien du pdf (Procès Verbal - 4 Adoption du proces verbal du 02 04 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Éducation, Budget,
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LE PIAN-MEDOC
Date de la convocation
27 Mars 2025
- Séance du 2 Avril 2025 -
Aujourd’hui mercredi deux avril deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans la salle du Brugat, sous la présidence de
Monsieur Didier MAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : vingt-neuf
PRESENTS: MM. Didier MAU, Christine CORNET, Franck SIMONNET, Christian VELLA,
Annie BEZAC, Christian DECAUDIN, Laurence GANELON, Emmanuel DOMINGOS,
Claudine ROY, Michel ROUHET, Jean DUPONT, Xavier COUËPEL, Thierry DELPECH,
Christine PONCELET, Gérard LARRUE, Valérie TAILLIEU, Bernard LAUTRETTE, Séverine
ATLAN, Jean-Philippe BOISSEAU, Anna-Lise JOBARD, Denis LASTIESAS, Astrid DEZERT,
Claude BARRIERE, Ghyslaine GUIGNARD.
Alexis TOUSSAINT, Bernard GUNSETT.
Monsieur FORASTE est représenté par Monsieur DELPECH.
Absents : Monsieur LEBLANC
Madame BENKEBIL
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Thierry DELPECH En préambule, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les débats
seront désormais enregistrés en vue d’un compte rendu plus précis.
Par ailleurs, le Règlement Intérieur du Conseil Municipal, voté à l’unanimité des membres du
Conseil Municipal et en règle au regard de l’article L. 2121-15 du CGCT, ilne sera pas possible de
nommer deux secrétaires de séance.
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU 19 FEVRIER 2025
RSS ere none
Le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 Février 2025, qui a été adressé
individuellement à chaque Conseiller Municipal en même temps que la convocation à la présente
réunion, est adopté à la majorité.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à La majorité.
Votes : Pour: 24
Absent : 3
Abstention : 2 - Messieurs TOUSSAINT, GUNSETT RAPPORT N°1
Présenté par : Monsieur LE MAIRE
INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
Suite au décès de Madame Mercedes BAILLET, Conseillère municipale et en vertu de
l'article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette information a été
communiquée à Monsieur Le Préfet Le 12 février 2025.
ILest proposé de procéder à l'installation du conseiller Municipal appelé à siéger en la
personne de Monsieur Christian FORASTE.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé, prend acte de la présentation du
rapport. RAPPORT N° 2
Présenté par : Monsieur Christian DECAUDIN
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Le
Conseil Municipal est invité à examiner le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 pour le
budget suivant:
1) Budget général M 57
Le détail de la gestion de Monsieur Didier Mau, Maire, pour la période du 1° janvier au 31
décembre 2024, est joint en annexe du présent rapport.
Conformément aux dispositions du règlement intérieur du conseil Municipal, les
éléments complets des comptes administratifs précités peuvent être consultés ainsi que les
annexes aux heures de bureau au secrétariat général.
Prise de parole :
Monsieur TOUSSAINT
Après analyse du document en comparaison du Budget Primitif 2024, nous notons un budget
conforme aux attendus des décisions de votre politique, avec quelques ajustements peu
significatifs en cours d’année en fonction des dotations obtenues et des recettes d'impôts.
Nous prenons acte de ce Compte Financier Unique.
Monsieur Le MAIRE
Je vous remercie pour votre intervention, et je remercie à mon tour les services municipaux pour
leur tenue des comptes, ce qui nous permet de maintenir un programme d’équipements de plus
de 2 millions d'euros, et ce sans avoir à augmenter Les taux ou à emprunter lourdement.
Monsieur GUNSETT
A quoi correspondent les recettes impactées au chapitre 77 d’une part, et d’autre part est-ce
normal de ne pas avoir de recettes au compte 024 « produits de cession » ?
Monsieur Le MAIRE
Les recettes du chapitre 77 correspondent à des produits tout à fait exceptionnels qui n’ont pas
de caractère répétitif ou prévisible. Par exemple des produits de remboursement de dépenses
dans le cadre de dégradations ou les frais de non-restitution de livres à la médiathèque.
Pour les produits de cession, nous faisons en fonction des opportunités. Nous prévoyons les
crédits au cas où une occasion se présente.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à La majorité.
Votes : Pour : 26
Abstention : 0
Absent : 3 (Monsieur Le Maire ayant quitté la salle au moment du vote)
Contre : 0 RAPPORT N° 3
Présenté par : Monsieur Christian DECAUDIN
œ
>
AFFECTATION DU RESULTAT
BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE
FFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2024 SUR L’EXERCICE 2025 DGET GENERAL M 57
L’instruction budgétaire et comptable M 57 précise que la détermination des résultats s'effectue à la clôture de l'exercice, au vu du Compte Financier Unique - Article L 1612-12 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Au vu du résultat de fonctionnement constaté au compte financier unique certifié par Le
comptable, s’élevant à 597 756,14 €, il est proposé au Conseil Municipal d’affecter cet
excédent au Budget Primitif 2025 ainsi qu’il suit :
e Section d'investissement : R 1068 : 597 756,14€
Par ailleurs, au vu du résultat d'investissement constaté au compte financier unique
certifié par le comptable, s’élevant - 513 436,03 € (hors solde des restes à réaliser), il est
proposé au Conseil Municipal d’affecter Le déficit reporté au Budget Primitif 2025 ainsi qu’il
suit:
e Section d'investissement : D 001 : 513 436,03 €
e Solde des restes à réaliser : 463 217,50 €
Attendu ce qui précède, il est proposé d’affecter les résultats de l’exercice 2024 pour le
Budget Principal 2025.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 27
Absent : 2 RAPPORT N° 4
Présenté par: Monsieur Christian DECAUDIN
FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION
POUR L’ANNEE 2025
Le Conseil Municipal est invité à fixer Les taux d'imposition applicables à l’année 2025.
Les services de la Direction Générale des Finances Publiques ont fait parvenir l’état des
recettes fiscales prévisionnelles pour l’exercice 2025 Le 26/03/2025.
Le Conseil Municipal a l'obligation de voter les taux de taxe foncière et de taxe foncière
sur Les propriétés non bâties avant Le 15 avril 2025.
Depuis 2023, le taux de taxe d’habitation doit être à nouveau voté par Les communes,
sachant que cela ne touche que les résidences secondaires.
Vu l’état 1259 concernant Les bases prévisionnelles,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du Code Général des Impôts,
Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 26/03/2025,
Après avoir pris en compte l’évolution des bases forfaitaires pour 2025 fixée par l’Etat à
+ 1,7 %, il est proposé à l’Assemblée :
> De maintenir les taux de taxe foncière bâti, de foncière non bâtiet de la taxe
d'habitation
> Les taux 2025 arrêtés sont Les suivants :
- Taxe foncier bâti : 29,77 %
- Taxe foncière non bâti: 37 ,93%
-_ Taxe d’habitation - résidences secondaires : 14,56 %
> Charge Monsieur Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de
transmettre l’état 1259 aux services de La DDFIP.
Prise deparole :
Monsieur TOUSSAINT
Même si une attention particulière doit être donnée aux finances de notre commune, pouvant
être rapidement fragilisée en fonction des événements géopolitiques nationaux et
internationaux, l’évolution des bases à la fois démographiques depuis de nombreuses années et
celles de l’état incitent et permettent aussi à notre commune de maintenir Les taux de taxe
foncière bâti et non bâti.
Nous validons et soutenons les taux d'imposition pour l’année 2025 car l’objectif est bien de
maintenir autant que possible Le pouvoir d'achat de nos habitants.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 27
Absent: 2 RAPPORT N°5
Présenté par : Monsieur Christian DECAUDIN
PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES - CONSTITUTION DE
PROVISION SUR LE BUDGET PRINCIPAL - RENOUVELLEMENT -
AUTORISATION
La nomenclature budgétaire M14, transposée à la M57, impose désormais aux
ordonnateurs de provisionner dans les Budgets une provision pour créances douteuses. Cela
concerne les titres émis par La Commune.
Cette inscription de provision doit au préalable donner obligatoirement lieu à une
délibération afin de déterminer le montant et également Le régime budgétaire choisi (budgétaire
ou semi-budgétaire).
Attendu ce qui précède,
Vu l'alinéa 3 de l’article R.2321-2 du CGCT qui impose la constitution d'une provision
lorsque Le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers apparait compromis,
Vu qu'en application du principe de prudence, il a été considéré que les pièces en reste
depuis plus de 2 ans devaient faire l’objet de dépréciations à minima à hauteur de 15 %,
Vu le régime de droit commun qui prévoit que Les provisions sont des opérations d'ordre
semi-budgétaire,
ILvous est proposé de
> De constituer sur Le budget 2024 une provision pour dépréciation des actifs circulants à
concurrence de 15 % des états de restes (de plus d'un an) constatés au 31/12/N-1,
> De réviser annuellement son montant au vu de l’état des restes constatés au 31/12/N-1,
Y D'inscrire au budget les crédits correspondant aux comptes suivants :
e _Dépense : 68/6817- Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
Votes: Pour: 27
Absent: 2 RAPPORT N° 6
Présenté par : Monsieur Christian DECAUDIN
BUDGET PRIMITIF 2025
Le Conseil Municipal est invité à examiner Le projet de Budget Primitif 2025, qui se décompose comme suit:
> Budget Général
Les prévisions budgétaires du présent document sont retracées dans les états figurant en
annexe.
L'équilibre général du Budget Principal 2025 est Le suivant :
Section de fonctionnement
e Dépenses: 6071 500€
e Recettes : 6071 500€
Section d’investissement
e Dépenses:3596873,64€
e Recettes :3133656,14€
e Solde des RAR : 463 217,50€
Vu l’avis de La Commission des Finances en date du 26/03/2025,
Conformément aux dispositions du règlement intérieur du conseil Municipal, les
éléments complets des budgets primitifs précités peuvent être consultés ainsi que les annexes
aux heures de bureau au secrétariat général.
Prise de parole :
Monsieur TOUSSAINT
Nous notons un budget conforme aux perspectives annoncées dans le Rapport d’Orientations
Budgétaires.
Nous aimerions toutefois mettre en avant et en parallèle 2 chiffres :
- Le chapitre 014 correspondant aux prélèvements d'office liés au non-respect des
obligations à La loi SRU
- Le chapitre 042 correspondant au travail en régie
Nous sommes étonnés de voir un nouveau prélèvement d'office de l’état de 107 000€ prévu pour
2025, alors qu’il était de 103 000€ en 2024.
Nous pensions certainement naïvement (ou par manque d'informations) qu'après la
construction du lotissement Bourguignon, et après la levée de la mise sous tutelle de La
préfecture, la commune serait en conformité avec les dispositions de la loi SRU et que 2024
aurait été La dernière année de prélèvement d'office.
ILsemble qu’il n’en soit rien et nous sommes en attente aussi car le projet Domofrance du chemin
rouge est à l'arrêt et nous craignons encore de nouveaux prélèvements d’office pour Les années
à venir.
Y a-t-il quelques explications à tout cela ? Les choix passés de La majorité municipale impactent aujourd’hui notre budget à hauteur de
100 000 € / an et pourtant, à l’image du nouveau lotissement Bourguignon, qui aurait pu être en
mixité sociale si d’autres choix avaient été faits, il y aurait un avantage d’avoir des logements
accessibles à certains de nos enfants et anciens pour rester dans notre commune avec des
loyers accessibles.
D'autre part, 100 000 € ce n’est pas négligeable car cela correspond au budget des travaux en
régie en 2024.
Les travaux en régie permettent à notre commune de faire des économies et de maîtriser les
coûts des travaux entrepris, moindre que le recours aux entreprises. Pour cela, nous tenons à
souligner Le travail de nos agents.
Donc plutôt que de parler de réduction du personnel, comme nous avons pu en parler lors de la
présentation du ROB, afin d’amenuiser Le chapitre 012 correspondant aux frais de personnel, il
nous semble nécessaire d’avoir une réflexion plus globale dans la gestion de nos agents, qui
apparaissent comme une ressource plutôt qu’une dépense pour assurer le service public que la
Mairie doit à ses administrés.
En somme, vous comprendrez que les orientations proposées par votre budget primitif peuvent
être discutées et sont discutables.
Monsieur Le MAIRE
Concernant l'amende SRU, je vous informe que Le prélèvement s’opère par période triennale.
Sur les dossiers de logements qui n’avancent pas, nous n’avons pas de maîtrise, nous
commençons à intervenir quand nous sommes sollicités officiellement par les opérateurs avec
le dépôt d’un permis de construire. Et les procédures administratives sont si complexes
aujourd’hui que sortir un projet relève du parcours du combattant.
Domofrance a pu ainsi sortir l'opération Bourguignon et le résultat est satisfaisant.
Enfin, pour les attributions, nous n’intervenons pas sur La gestion des quotas de logement par Les
bailleurs, nous ne faisons que soumettre des dossiers.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à la majorité.
Votes : Pour : 25
Absent : 2
Abstention : 2 - Messieurs TOUSSAINT, GUNSETT
Monsieur Le MAIRE :
Je me permets une petite pause désormais que le budget a été adopté, car c’est un moment
particulier, il s’agit du dernier budget en année pleine du mandat que nous votons.
Ce budget n’a pas été le plus facile à bâtir, je vous remercie de ne pas avoir voté contre ce budget,
car aujourd’hui c’est presque un exploit de dégager de tels résultats pour pouvoir investir. Cela
ne peut se faire que parce que nous maîtrisons nos dépenses de fonctionnement. Je suis inquiet
pour l’avenir car beaucoup de collectivités sont d'ores et déjà obligées de baisser
considérablement leurs dépenses de fonctionnement, et je ne parle par que du département de
la Gironde.
Nous avons réussi à stabiliser nos dépenses, ce qui nous permet de continuer à investir, et je
souhaite aux futurs élus de pouvoir continuer dans ce sens, car une commune qui n’investit plus
est une commune qui se meurt. RAPPORT N° 7
Présenté par : Monsieur Christian DECAUDIN
SUBVENTION AU C.C.A.S
Afin d’équilibrer son budget, le CCAS, établissement public, a recours à un versement
de subvention de la part du Budget Principal de la Commune.
Cette dépense pour la commune est portée au chapitre 65 « charges de gestion
courant », au compte 657363 « subvention de fonctionnement au CCAS ».
Afin de permettre le maintien des activités et des aides au profit des personnes Les plus
fragiles et les aînés de la Commune, il vous est proposé de reconduire la subvention du Budget
Principal de La Commune vers Le CCAS d’un montant de 30 000 €.
Vu le ROB du CCAS,
Vu le Budget Primitif de la Commune,
Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 26/03/2025,
ILvous est proposé de verser au CCAS une subvention de 30 000 €
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 27
Absent : 2 RAPPORT N° 8
Présenté par : Monsieur Christian DECAUDIN
SUBVENTION A L’AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL
POUR L’EXERCICE 2025 - VERSEMENT
La Commune soutient financièrement l'association du personnel communal du Pian-
Médoc qui propose plusieurs actions à caractère social pour Le personnel communal.
Parmi ces actions, l’association offre des bons cadeaux pour les enfants des agents
communaux, soit à l’occasion de Noël mais également pour La rentrée scolaire.
Afin que l’association du personnel communal du Pian-Médoc puisse acheter les bons de
rentrée scolaire au profit des enfants du personnel et qu'ils soient adressés aux bénéficiaires
avant la période estivale pour diminuer l'impact du coût de l’achat des fournitures scolaires, il
convient que l’association puisse bénéficier du versement de la subvention annuelle de
fonctionnement.
L’association a fourni la totalité des documents nécessaires à l'étude de La demande de
subvention (compte de résultat, budget prévisionnel...).
Dans cet esprit, et attendu ce qui précède, il vous est proposé de
> verser à l’Amicale du personnel communal du Pian-Médoc une subvention
de 2 350 € au titre de l’exercice 2025.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 27
Absent : 2 RAPPORT N° 9
Présenté par : Monsieur Christian DECAUDIN
CERTIFICATION DE LA PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DE
LA MISSION LOCALE TECHNOWEST
Considérant l'ordonnance N° 82-273 du 26 mars 1982, la loi du n°89-905 du 19 décembre
1989 favorisant Le retour à l'emploi et la lutte contre l’exclusion professionnelle ;
Considérant la Charte des Missions Locales du 12 décembre 1990 visant à accompagner
les jeunes âgés de 16 à 25 ans vers l'insertion sociale et professionnelle ;
Considérant la loin°93-1313 du 20 décembre 1993 (article 76) portant sur la mise en place
des espaces jeunes dans les missions locales (ML) et des permanences d'accueil, d’information
et d’orientation (PAIO) ;
Considérant que l’ensemble des prestations mises en œuvre par La Mission Locale
Technowest sont gratuites et s’adressent à chaque jeune du territoire concerné,
Considérant la demande de certification exprimée par le Directeur de La Mission Locale
Technowest 2024 dans le cadre de son financement par l'Etat.
ILest proposé au Conseil Municipal :
> de certifier sa participation financière de 8 525 € au fonctionnement de la structure pour
l’année 2025.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 27
Absent: 2 RAPPORT N° 10
Présenté par : Monsieur Christian DECAUDIN
CERTIFICATION DE LA PARTICIPATION AU FONDS LOCAL D’AIDE AUX
JEUNES DE LA MISSION LOCALE TECHNOWEST
Avenant N°17
Considérant l'ordonnance N° 82-273 du 26 mars 1982, la loi du n°89-905 du 19 décembre
1989 favorisant Le retour à l'emploi et La lutte contre l'exclusion professionnelle ;
Considérant La Charte des Missions Locales du 12 décembre 1990 visant à accompagner
les jeunes âgés de 16 à 25 ans vers l’insertion sociale et professionnelle ;
Considérant la loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 (article 76) portant sur la mise en place
des espaces jeunes dans Les missions locales (ML) et des permanences d’accueil, d’information
et d'orientation (PAIO) ;
Considérant que l’ensemble des prestations mises en œuvre par la Mission Locale
Technowest sont gratuites et s’adressent à chaque jeune du territoire concerné ;
Considérant la demande de certification exprimée par Le Directeur de La Mission Locale
Technowest dans le cadre de son financement par l'Etat.
ILest proposé au Conseil Municipal :
> de participer à hauteur de 766 € au titre du fonds local d’aide aux jeunes pour l'exercice
2025.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 27
Absent : 2 RAPPORT N° 11
Présenté par : Madame Laurence GANELON
PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE DE
L’ERMITAGE LAMOUROUS - DETERMINATION DU MONTANT DU
FORFAIT COMMUNAL ET DE LA PARTICIPATION 2025
L'article L. 442-5 du Code de l'Education précise qu’en vertu du principe de parité entre
les écoles publiques et Les écoles privées, il est fait application de La détermination d’un coût
moyen communal de fonctionnement par élève.
En effet, selon les dispositions de l'article L.442-5, "les dépenses de fonctionnement des
classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes
correspondantes de l'enseignement public".
Ce coût moyen communal est égal à la somme des dépenses de fonctionnement des
écoles de la commune divisée par Le nombre d'élèves scolarisés sur son territoire.
IL faut entendre par dépenses de fonctionnement l’ensemble des dépenses liées au
fonctionnement de l’école maternelle ou élémentaire, frais de personnel inclus...
Pour information, voici ce que précise la loi du 28 octobre 2009:
« Liste des dépenses de fonctionnement à prendre en compte :
e L'entretien des locaux liés aux activités d'enseignement, ce qui inclut outre la classe et
des accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs,
etc. ;
e L'ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ;
e L'entretien et, s'il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif
d'enseignement;
e _Lalocationet la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais
de connexion et d'utilisation de réseaux afférents ;
e Les fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au
fonctionnement des écoles publiques ;
e La rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés
d'assister les enseignants pendant les heures d'enseignement prévues dans les
programmes officiels de l'éducation nationale ;
e Le coût des transports pour amener les élèves de leur école aux différents sites pour les
activités scolaires (piscine, gymnase...) ainsi que le coût d'utilisation de ces équipements
e Le coût des ATSEM, pour les classes préélémentaires pour lesquelles la commune a
donné un avis favorable à la conclusion du contrat d'association ou s'est engagée
ultérieurement à les financer. »
Selon les comptes communaux retracés dans le Compte Financier Unique 2024 de la
Commune, et en fonction du nombre total d’enfants scolarisés en école maternelle et
élémentaire de La Commune du Pian-Médoc en 2024/2025, le coût moyen par enfant serait celui-
ci:
e Coût moyen pour un enfant en maternelle : 1 068 €/enfant
e Coût moyen pour un enfant en élémentaire : 704 €/enfant
Le nombre d’enfants scolarisés dans les écoles publiques est Le suivant :
e Maternelle : 269 enfants
e Elémentaire : 512 enfants Le nombre d’enfants scolarisés au sein de l’école privée de l’Ermitage Lamourous et
dont au moins un des parents réside au Pian-Médoc est, pour l’année scolaire 2024/2025, le
suivant:
e Maternelle: 8 enfants
e Elémentaire : 17 enfants
Vu le Code de l'Education,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la consommation de crédits du Budget Principal de la Commune pour 2023,
En conséquence, et en application des dispositions de l’article L. 442-5 du Code de
l'Education, il est proposé de verser à l’école privée l’Ermitage Lamourous, au titre de l’année
scolaire 2024/2025 une participation financière d’un montant de 19 304€.
Prise de parole :
Monsieur GUNSETT
L'Etat impose aux communes la participation financière aux frais de fonctionnement des écoles
privées et donc monsieur le maire a obligation de soumettre au conseil municipal le vote de cette
participation.
Nous ne reviendrons pas sur tous Les éléments juridiques, historiques et factuels que nous avons
présentés chaque année pour La compréhension de chacun sur nos votes à ce sujet.
Nous ne reviendrons pas sur La possibilité du conseil municipal de ne pas voter cette charge
financière imposée, qui laisserait la responsabilité au préfet, représentant de l’état, d'assumer
ce choix en le faisant en lieu et place du conseil municipal.
IL apparaît intéressant de porter à la connaissance de tout un chacun, le nouveau cadeau
financier fait par Le gouvernement au bénéfice des établissements privés, alors que l’on connaît
tous Les problèmes financiers de l'Etat.
La récente modification de l’article 1407 du code général des Impôts qui dans l’article 110 de la
loi de finances du 14 février 2025 supprime l'assujettissement à la taxe d'habitation de ces
dernières.
Pour terminer, nous constatons le sérieux et la qualité de l’enseignement dans nos écoles
publiques communales des Airials, du Bourg et du Brugat puisque notamment Les enfants de La
MECS Ermitage Lamourous sont scolarisés dans nos écoles alors qu’à l’origine ils l’étaient à
l’école privée Charlotte de Lamourous.
Monsieur Le MAIRE
Vous proposez de ne pas voter cette dépense obligatoire, laissant au Préfet Le soin de le faire.
Toutefois, cela reviendra pour le Préfet à émettre un mandat d'office, ce qui n’est pas neutre car
cela a pour conséquence de déclencher un contrôle de la Chambre Régionale des Comptes.
Même si nous n'avons rien à cacher, je crois qu'ils ont autre chose à faire. Et cela reviendra
finalement au même, c’est-à-dire que la Commune paiera.
La question est simple, il s’agit pour Les élus de savoir si nous appliquions la Loi ou pas. Pour les
élus majoritaires, la réponse est claire, être élu c’est respecter la Loi et c’est ce que nous faisons.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à La majorité.
Votes : Pour : 25
Absent : 2
Abstention : 2 - Messieurs TOUSSAINT, GUNSETT RAPPORT N° 12
Présenté par : Monsieur le MAIRE
ACQUISITION DE LA PARCELLE CB 34
AUTORISATION
Dans le cadre de sa politique foncière, la Commune exerce une veille toute particulière
sur les mutations de biens notamment en zone naturelle (N) ou 2 AU de son Plan Local
d'Urbanisme, et ce notamment afin de préserver le caractère naturel et La qualité faunistique et
floristique des zones environnementales.
Dans cet esprit, la Commune a été sollicitée par Le Notaire de Madame Anne BOISSIER,
chargée de la vente de la parcelle CB 34, route d’Arsac à Le Pontet.
Considérant l'intérêt pour la Commune de procéder à l'acquisition de cette parcelle, ila
été décidé de répondre favorablement et de faire valoir notre droit de préférence.
IL convient donc désormais pour l’Assemblée Délibérante d'accepter les conditions de
cette acquisition par exercice du droit de préférence, et ce aux conditions suivantes :
e N° parcelle : CB 34, route d’Arsac à Le Pontet.
e Nom des vendeurs : Madame Anne BOISSIER
e Contenance de la parcelle :86a 55ca
e Montant de l’acquisition : 26 000€
Vu l’articleL.331-24 du Code Forestier
Vu la réponse de La Commune en date du 11 juillet 2024,
Vu les crédits inscrits au Budget Principal de la Commune pour 2025,
Attendu ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer avec Maître Guillaume CORTI l'acquisition de la
parcelle CB 34 aux conditions sus évoquées et pour un montant de 26 000€, sachant que les frais
divers d’actes seront supportés par la Commune.
De confier les intérêts de La Commune au Notaire habituel, Maître Josselin LAILLER,
Notaire à Parempuyre.
Prise de parole :
Messieurs TOUSSAINT ET GUNSETT
Pour quelle raison il s’agit d’une acquisition préventive ?
Monsieur le MAIRE
Nous vous proposons le principe d'acquisition, sans toutefois être certain que cela a aille au
bout, caril y a un risque que le vendeur retire Le bien de la vente. Mais au moins nous serons prêts
en cas de maintien de la vente.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 27
Absent: 2 RAPPORT N° 13
Présenté par : Madame Claudine ROY
RECOURS AU SERVICE DE REMPLACEMENT ET DE
RENFORT DU CENTRE DE GESTION DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale, notamment son article 25 ;
Considérant que le Centre de Gestion de La Fonction Publique Territoriale de La Gironde
propose un service de remplacement et renfort permettant aux collectivités du département de
bénéficier, à leur demande, de l'affectation de personnel en vue de pallier l'absence
momentanée de l’un de leurs agents, de pouvoir assurer des missions temporaires de renfort
pour leurs services où d’un portage administratif et salarial de contrat en contrepartie du
paiement d’un forfait horaire ;
Sur Le rapport de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés,
ILest proposé au Conseil Municipal :
- de pouvoir recourir en cas de besoin au service de remplacement et renfort proposé
par le Centre de Gestion de La Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;
-__d’autoriser le Maire à signer une convention-cadre d'adhésion au service proposé par
le Centre de Gestion et à engager toute démarche nécessaire à l'intervention, en tant
que de besoin, d’un agent de remplacement et renfort dans les services de La
commune;
-_ d'inscrire au budget Les crédits correspondants.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Absent : 2
Ne participe pas au vote : Monsieur Didier MAU RAPPORT N° 14
Présenté par : Monsieur Le Maire
APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-21 DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
En application de l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le
Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à engager la Commune dans certains domaines
ressortant du champ de compétence de l’article 2122-21 Lors d’une délibération en date du 01 juillet 2020.
Dans cet esprit, il est vous rapporté Les Décisions Municipales prises par Monsieur Le Maire
durant les mois de février à mars 2025.
1- Gestion active de la dette - Contrat de ligne de trésorerie - Autorisation
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé, prend acte de la présentation du
rapport. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.
Le Maire,
SL, DIDIER MAU. THIERRY DELPECH.
Le Secrétaire de Se