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Procès Verbal - 4 Adoption du proces verbal du 19 02 2025
Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Pian-Médoc.
Lien du pdf (Procès Verbal - 4 Adoption du proces verbal du 19 02 2025)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LE PIAN-MEDOC
Date de la convocation
10 Février 2025
- Séance du 19 Février 2025 -
Aujourd’hui mercredi dix-neuf février deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans la salle du Brugat, sous la présidence de
Monsieur Didier MAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : vingt-neuf
PRESENTS : MM. Didier MAU, Christine CORNET, Franck SIMONNET, Christian VELLA, Annie
BEZAC, Laurence GANELON, Emmanuel DOMINGOS, Claudine ROY, Michel ROUHET, Jean
DUPONT, Thierry DELPECH, Christine PONCELET, Gérard LARRUE, Valérie TAILLIEU, Bernard
LAUTRETTE, Séverine ATLAN, Jean-Philippe BOISSEAU, Anna-Lise JOBARD, Denis LASTIESAS,
Astrid DEZERT, Claude BARRIERE, Ghyslaine GUIGNARD.
Alexis TOUSSAINT, Bernard GUNSETT, Sanae BENKEBIL.
Monsieur DECAUDIN est représenté par Monsieur LAUTRETTE,
Monsieur COUËPEL est représenté par Madame ROY.
Absents : Madame BAILLET
Monsieur LEBLANC
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Thierry DELPECH ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION
Le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 Décembre 2024, qui a été adressé
individuellement à chaque Conseiller Municipal en même temps que la convocation à la présente réunion, est adopté à la majorité.
Prise de parole :
Mr Gunsett :
L'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales en vigueur depuis le 01/07/2022 précise que le
procès-verbal contient notamment « les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été
adoptées … et la teneur des discussions au cours de la séance ».
Si cela ne pose aucun problème pour nos prises de paroles qui y figurent car nous remettons au secrétaire de
séance le texte de nos interventions, nous ne pouvons que constater une nouvelle fois l'absence de transcription
dans le PV des réponses ou interventions de M. le Maire en contradiction avec l’article sus cité.
Nous avions déjà par le passé (CM du 29/03/2023 pour le PV du 01/02/2023) soulevé cette irrégularité.
Pour le PV du CM du 11/12/2024, n'apparaissent pas les réponses concernant la politique des acquisitions des
terrains (rapport n°11) ainsi que la réponse de M. le Maire à notre prise de parole concernant la protection sociale
complémentaire des agents municipaux (rapport n°12).
Nous tenons à souligner que les propos vifs pour le moins tenus à notre encontre et dont ont été témoins aussi
des habitants présents au CM, n’ont pas lieu d’être dans un conseil municipal lieu de démocratie locale.
Nous sommes donc contre l’adoption de ce PV
C'est pourquoi pour éviter ceci, conformément à l’article L2121-15 « Au début de ses séances, le conseil municipal
nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire », nous demandons qu’un
deuxième secrétaire issu des élus Un Pian Commun soit nommé à chaque séance.
Votes : Pour : 24
Contre : 3 - Messieurs TOUSSAINT, GUNSETT, BENKEBIL
Absent : 2 Présenté par : Monsieur le Maire
RAPPORT SUR LE DEBAT D’'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
BUDGET GENERAL
Le Débat d’Orientations Budgétaires est inscrit dans la Loi ATR (Loi n°92-125 du 06 février 1992 relative à
l'Administration Territoriale de la République) sous le titre Il « de la démocratie locale » chapitre 1° « de
l'information des habitants sur les affaires locales ».
L'article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que dans les communes de 3500
habitants et plus, un débat ait lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai
de deux mois précédant son examen.
D'autre part, et conformément à l’article 107 de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle
Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe), le Débat d'Orientation Budgétaire doit désormais faire
l’objet d’une délibération et non plus d’une simple prise d’acte de la part du Conseil Municipal. Il concerne le
budget principal de la Commune.
Il porte sur les grandes lignes directrices de la politique municipale en matière de fonctionnement des
services municipaux, notamment ce qui concerne l’état du personnel, la gestion de la dette et la présentation
des ratios classiques, mais aussi sur les grands investissements projetés pour l'exercice 2025.
Cette année, comme en 2024, le budget primitif 2025 sera voté avec la reprise des résultats antérieurs.
Il vous est proposé, après avoir abordé le contexte économique et financier national dans lequel s'inscrit
l'élaboration du budget, de fixer les orientations à retenir afin de répondre au mieux à l'attente des Pianais.
Seront successivement examinés :
1 - Le contexte économique et financier national
2 - Les impacts de la Loi de Finances sur les finances locales
3- Les orientations pour la Commune pour l'exercice 2025 pour le Budget Principal comprenant :
Structure financière de la Commune
Etat et évolution de la dette
Etat et évolution de la masse salariale
Orientations pour le budget 2025.
:
Vu l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission des Finances,
Vu l’article 107 de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République
Il vous est donc proposé d'adopter ce Rapport d'Orientation Budgétaire pour l'exercice 2025 pour le
Budget Principal.
Prise de parole :
Mr TOUSSAINT:
Le ROB permet les choix dans l'élaboration du budget qui est la traduction de la mise en œuvre d’un projet
municipal.
Or ce rapport d'orientation amène de nombreuses questions, observations de notre part.
Tout d’abord sur l’autosatisfaction exprimée en page 9 « la commune fait partie des communes dont le taux de
taxes foncières bâties et non bâties sont les plus basses de sa strate ».
Certes, maïs il n’y a qu’un élément dans cette tentative de comparaison. Il n’y pas de comparaison des services
et moyens à la disposition des habitants de ces communes de cette même strate en rapport avec les services et
les moyens à disposition des habitants de la commune du Pian. Est-ce que ce travail de comparaison a été fait ?
Qu'en est-il ? N'oublions pas non plus de citer l’évolution naturelle des bases (augmentation de la population) adossée à
l’évolution forfaitaire de l'Etat qui apporte des recettes.
Ensuite, les charges de personnels en p10 où il est écrit « Le plus important consiste en une optimisation des
charges de personnel ». Nous comprenons cela comme une variable d'ajustement du budget à venir. Que pouvez
nous en dire ?
Concernant la police municipale, on note en p10 « le BP 2025 financera l'équivalent temps plein de 3 postes de
policiers municipaux » alors que 4 postes ont été ouverts (rapports 4 et 14 du CM de décembre 2024).
Evoquer la difficulté de recruter peut sembler spécieux pour justifier ceci.
Il ne faut pas oublier non plus que nous récupérons la compensation financière de la CDC en hausse au regard du
retour de la compétence sécurité dont le montant couvre une partie de l'investissement d'installation de notre
police.
Le ROB ne fait pas apparaitre les moyens nécessaires pour la police municipale dont le financement de 2
véhicules.
Comme nous l’avions exprimé au CM de décembre « la sécurité n’a pas de prix mais un coût qu'il faut savoir
accepter »
Concernant les effectifs, on relève une tendance à la baisse ces dernières années.
- dans le ROB 2023 page 13 :
Titulaires : 53
Non titulaires : 7
Agent de remplacement à temps non complet: 14 Total = 74 agents
-__ dans le ROB 2024 page 12 :
Titulaires : 50
Non titulaires : 7
Agent de remplacement à temps non complet :13 Total = 70 agents
-__ dans le ROB 2025 page 12 :
Titulaires : 44
Agents de remplacement : 4
Contractuel : 21
Détachement : 1 Total = 70 agents avec une baisse non négligeable de titulaires
Nos craintes sur la variable d'ajustement des postes semblent donc fondées. Comment envisager un bon fonctionnement des services municipaux (aussi bien techniques qu'administratifs)
avec des effectifs qui baissent et le nombre d’habitants qui augmente ?
Et comment donc envisager la réalisation en régie de travaux (mentionné page 9) avec une diminution des
effectifs ? et/ou des services techniques incomplets ?
Enfin concernant le projet municipal :
Pour les perspectives sur les investissements futurs (Page 8 : 700 K€ de la section fonctionnement potentiellement
réinjectables en investissement associée à une capacité d'emprunt possible), nous regrettons à nouveau le
manque de communication sur la vision globale envisagée.
Dans les projets d'aménagement de notre territoire, nous notons le manque des couts estimatifs des
investissements prévus.
Lors du CM du 01/02/2023, à la date anniversaire de mi-mandat comme vous vous étiez engagé à le faire lors de
la campagne municipale 2020, nous demandions déjà de publier ou d'informer sur le projet municipal : sans
réponse à ce jour.
Aujourd’hui, pour ne prendre que quelques exemples :
- page 9 et page 14, l'acquisition des terrains en zone naturelle. ll n’y a pas de projet municipal affiché, ni
groupe de travail dans une commission. Quels sont ces aménagements futurs évoqués en page 14 ?
L'an passé la budgétisation de 100 000€ sur le BP 2024 pour ces acquisitions, s’est traduit en réalité,
comme nous l'avons signalé au dernier CM de décembre 2024, par 13 000€ d’acquisitions. Effet
d'annonce ou absence de projet construit ?
page 14 : La piste cyclable, initiée par le département, devant relier le collège au centre bourg, apparait
dans le projet de convention avec le département (page 3 article 2-2).
La culture n'apparait pas non plus dans le ROB, alors qu’il y a une commission culture mais qui n’a siégé
que 2 fois en 5 ans.
- Notre gymnase n’est plus en capacité d'accueillir dans les meilleures conditions nos jeunes (on ne citera
que le stockage important depuis plus de 30 ans de matériel de gym dans l’espace de pratique sportive
et les questions de sécurité et dégradation évoqués par les responsables associatifs) Alors qu’en est-il d’un projet municipal structurant ?
Comme nous avons la chance d’avoir une conseillère municipale déléguée à la valorisation du projet municipal
depuis le CM du 08 juin 2022, pourrait-elle nous éclairer sur celui-ci et comment est-il valorisé ?
Le manque de précision de ce ROB ne nous permet pas de se projeter sur le projet municipal, sur notre futur
budget et d'anticiper la nécessité d’avoir recours de nouveau à l'emprunt par exemple.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à la majorité.
Votes : Pour : 24
Absent : 2
Contre : 2 - Messieurs TOUSSAINT et GUNSETT
Abstention : 1 - Mme BENKEBIL RAPPORT N° 2
mors
Présenté par : Monsieur Christian DECAUDIN
DEPÔT DE DEMANDE DE SUBVENTION 2025 — DETR/DSIL/FONDS VERT
AUTORISATION
La Commune envisage de développer sur le budget investissements 2025 plusieurs opérations ou projets
pouvant être subventionnés par l'Etat à travers les différents dispositifs, tels que la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux (DETR), la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) ou encore le Fonds Vert.
Parmi les investissements projetés, plusieurs d’entre eux entrent dans le champ d'intervention de ces
dispositifs et peuvent faire l’objet de financements cumulatifs.
Les dossiers de demande de subventions peuvent être déposés par voie dématérialisée depuis le 16
décembre 2022 et la clôture des dépôts est arrêtée au 15 février 2023. Par ailleurs, pour ce qui du dossier de
poursuite de la liaison douce entre le collège et le centre, la section financée sur 2023 étant sur voie
départementale, le Conseil Départemental de la Gironde sera sollicité.
Afin de limiter l’autofinancement communal, il vous est donc proposé de solliciter les services de l'Etat
pour les projets et subventions suivants :
Aménagement d’un poste de Police Municipale — bureaux et vestiaires
e Objectif: création d’un service de Police Municipale
e Coût prévisionnel : 90 930 € HT, soit 109 116 € TTC
e DETR sollicitée : 28 325 €
e DSIL sollicitée : 28 325 €
e Autofinancement communal : 52 466 € TTC
Travaux de sécurité routière allée Saint- Seurin et carrefour Bourguignon/Duthil
e Objectif : Mise en place de dispositifs de sécurité routière
e Coût prévisionnel : 86 600 £ HT, soit 103 921 € TTC
e DETR sollicitée : 25 980 €
e DSIL sollicitée : 25 980 €
e Autofinancement communal : 51 961 € TTC
Travaux de végétalisation de la cour d’école élémentaire Bourg
e Objectif : Végétaliser la cour d'école et créer des espaces de fraîcheur
e Coût prévisionnel : 87 500 € HT, soit 105 000 € TTC
e DETR sollicitée : 25 980 €
e Fonds Vert : 25 980 €
e Autofinancement communal : 53 040 € TTC
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 27
Absent : 2 Présenté par : Madame Claudine ROY
INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FILIERE POLICE
MUNICIPALE — AUTORISATION
La présente délibération a pour objet d’instituer le nouveau régime indemnitaire applicable aux agents
municipaux relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale de la fonction publique territoriale.
L'indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction (ISMF) dite « prime de police » et l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) sont intégrées dans une nouvelle indemnité dénommée Indemnité
Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE).
Pris en application de l’article L. 714-13 du Code général de la fonction publique, le décret n° 2024- 614
du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police
municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres est paru au Journal
Officiel du 28 juin 2024.
Ce texte permet donc aux organes délibérants des collectivités territoriales de créer l’Indemnité Spéciale
de Fonction et d'Engagement (ISFE), en lieu et place de l’ISMF et de l’IAT, composée d’une part fixe assise sur
le traitement indiciaire brut perçu par l'agent et d’une part variable.
Le régime indemnitaire des agents relevant des cadres d'emplois de la police municipale peut être
qualifié de « dynamique » dans la mesure où le montant de la part fixe versé aux agents concernés évolue au
gré des avancements d’échelon et de grade voire des promotions internes dont ceux-ci peuvent bénéficier au
cours de leur carrière ainsi que des revalorisations indiciaires futures.
Afin de permettre aux collectivités territoriales de mettre en conformité leur propre régime
indemnitaire avec le fondement juridique instituant l'ISFE, les textes indemnitaires antérieurs concernant les
cadres d'emplois de la police municipale ne seront abrogés qu'à compter du 1er janvier 2025.
Il appartient dès lors au Conseil municipal, après avis du Comité social territorial, de fixer le cadre général
de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et
réglementaires en vigueur.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et
stagiaires, à temps complet, à temps non complet où à temps partiel relevant de la filière police municipale.
Dans la commune du Pian-Médoc, elle s’adresse à ce jour aux fonctionnaires des cadres d'emplois suivants :
- Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
- Cadre d'emplois des agents de police municipale.
L'Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) est composée d’une part fixe assise sur le
traitement indiciaire brut perçu par l’agent et d’une part variable.
Le montant de la part fixe de l’ISFE correspond à un pourcentage du montant du traitement soumis à
retenue pour pension perçus par les fonctionnaires municipaux concernés, fixé en fonction du cadre d'emplois
d'appartenance et du niveau de responsabilité de chaque agent.
Ces taux individuels sont déterminés ainsi qu’il suit : Cadre d'emplois Fonction Taux
Chefs deservice Chef de service de police municipale | 32%
A d li Agent de police de jour gent de police g ep e jo 20%
Les montants de la part variable de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) qui tient
compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents sont déterminés comme suit :
Plafond .
Cadre d'emplois Fonction réglementaire Montant maximum du maximum versement
Annuel pour Le Pian-Médoc annuel
Chefs de service | Chef de service
depoies de polie 7 000€ 3 500 € municipal municipale
Agent de Police | Agent de police} 5 000€ 2 500 €
Municipale de jour
La part fixe de l'ISFE est versée mensuellement. La part variable est versée annuellement.
Toutefois, le décret du 28 juin 2024 précité autorise les organes délibérants des collectivités à délibérer
pour qu'une quotité de la part variable soit versée mensuellement dans la limite de 50 % des montants
plafonds que ces assemblées auront définis. Elle peut être complétée d’un versement annuel sans que la
somme des versements dépasse ce même plafond.
Ilest proposé d'utiliser cette faculté.
La part variable est donc versée mensuellement dans la limite de 50 % des montants plafonds fixés ci-
dessus pour chacun des cadres d'emplois et des fonctions indiqués.
Elle peut être complétée, pour chacun des cadres d'emplois et des fonctions indiqués, par un versement
annuel. La somme des versements au titre de la part variable ne peut excéder ces mêmes plafonds.
L'attribution de la part variable repose sur l'engagement professionnel et la manière de servir des agents
de la police municipale qui sont évalués lors de la campagne annuelle des entretiens professionnels selon :
- Les aptitudes relationnelles ;
- La réserve, la discrétion et le secret professionnel ;
- La capacité à travailler en équipe et en transversalité :
- La ponctualité;
- Le respect des moyens matériels ;
- La réactivité face à une situation d'urgence;
- La disponibilité. Il convient de noter que L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à
la manière de servir à l'exception :
Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le
décret du 14 janvier 2002,
Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés ainsi que les
astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir approuver la présente délibération dont les
dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2025, d'autoriser le Maire où son représentant à
signer tout acte afférent à l'attribution individuelle de la part fixe et de la part variable de l’ISFE et à déterminer
leur montant dans les limites fixées par les taux et les montants plafonds figurant dans le rapport.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
agents de police municipale,
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de
service de police municipale,
Vu le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des
cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes
champêtres,
Vu les crédits inscrits au budget,
Vu l'avis du comité social territorial du 28 janvier 2025, ||
est proposé au Conseil Municipal :
+ D’approuver l'instauration de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) en faveur des
fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel,
relevant d’un des cadres d'emplois de la filière police municipale. L’ISFE est composée d’une part fixe
et d’une part variable.
e D’approuver les principes généraux, les montants plafonds, les modalités de versement et les critères
d'attribution de l'ISFE tels qu'ils sont définis ci-dessus, proposés et précisés dans le rapport.
e D’autoriser le Maire où son représentant à signer tout acte afférent à l'attribution individuelle des
deux parts de l'ISFE et à déterminer leur montant dans le respect des principes et des modalités de
versement ainsi que dans les limites fixées par les taux et les montants maximaux mentionnés dans
le rapport.
e De dire que les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 012 « charges de personnel
et frais assimilés » du budget principal de la Commune des années considérées.
Prise de parole :
Mr GUNSETT:
Nous nous félicitons que le dialogue social, comme a pu le souligner Mme la Présidente, ait pu reprendre au sein
du CST du 28 janvier 2025 (après les 2 CST problématiques de fin 2024). C'est pourquoi faisant preuve de responsabilité et de solidarité avec nos collègues élus de la majorité, nous
n'avons posé aucune question lors du CST de janvier, ce qui aurait pu compromettre le dialogue rétabli et avons
voté unanimement avec nos collègues, préférant aborder ici en Conseil Municipal les points qui posent question.
Pour le régime indemnitaire des agents de police municipale, l'ISFE comprend une part fixe et une part variable
dont le montant maximum annuel est fixé à 3500 € pour un chef de service et 2500€ pour un agent.
Or le plafond maximum réglementaire annuel est respectivement de 7000 € et 5000€.
Pour quelle raison cette prime maximale est-elle fixée à hauteur de 50% du maximum réglementaire ?
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 27
Absent : 2 RAPPORT N°4
Présenté par : Madame Claudine ROY
REVALORISATION DE L’INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ELEVES
(ISOE) ATTRIBUEE AUX ENSEIGNANTS ARTISTIQUES TERRITORIAUX
Par délibération n° 05/61 en date du 21 décembre 2005, le conseil municipal a instauré le
régime indemnitaire de la commune et notamment celui des enseignants artistiques territoriaux. Ainsi
cette délibération mettait en place de cette indemnité par décret n° 93-55 du 15 janvier 993, et fixait
les modalités de versement de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE), comprenant une
part fixe et une part modulable, dont les montants étaient applicables par arrêtés ministériels du 15
janvier 1993.
Par délibération n° 20-1612-54 en date du 16 décembre 2020, le conseil municipal a instauré
le nouveau régime indemnitaire, le RIFSEP. Or le cadre d'emploi des assistants d'enseignement
artistique, et des professeurs d'enseignement artistique ne sont pas éligibles dans ce nouveau régime
indemnitaire,
Un nouvel arrêté ministériel a été pris en date du 19 juillet 2023 révisant les taux de l'indemnité
de suivi et d'orientation des élèves, il est proposé au Conseil Municipal de revoir les montants annuels
maximums,
Ainsi les modalités d'attribution de l’ISOE destinés aux assistants d'enseignements artistiques
et aux professeurs d'enseignement artistique sont fixées ainsi :
Filière Cadre d'emplois Montant annuel de référence Texte de référence
Culturelle Professeurs Part fixe (liée à l'exercice | Décret n° 2023-627
d'enseignement effectif de fonctions | du 19 juillet 2023
artistique enseignantes et en particulier le
Assistants suivi et l'évaluation des élèves) : | Arrêté du 19 janvier
d'enseignement taux moyen annuel par agent : 2 | 2023
artistique 550 €
Part modulable: (liée à des
tâches de coordination du suivi
des élèves) : taux moyen annuel
par agent : 1 497,84 €
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 28 janvier 2025,
l'est proposé au Conseil Municipal d'adopter les modalités d'octroi de l’ISOE comme ci-
dessus détaillé.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 27
Absent : 2 RAPPORT N°5
Présenté par : Madame Claudine ROY
CREATION D’EMPLOIS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIER
D’ACTIVITES OU REMPLACEMENT D'AGENTS FONCTIONNAIRES ABSENTS SUR
POSTE PERMANENT POUR 2025
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que chaque année, la commune recrute des
personnels contractuels pour assurer des tâches occasionnelles de courtes durées telles que surcroît
d'activité ou renfort des équipes, mais également des agents contractuels pour exercer des fonctions
correspondant à un besoin saisonnier.
L'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale
autorise, dans ce cas, à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire
face :
° Aun accroissement temporaire d'activité (article 3-1). La durée est limitée à 12 mois compte
tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, sur une période de référence de 18 mois
consécutifs,
° Aun accroissement saisonnier d'activité (article 3-2). La durée est limitée à 6 mois, compte
tenu le cas échéant du renouvellement du contrat pendant une même période de 12 mois
consécutifs,
° Au remplacement de fonctionnaires ou d’agents contractuels (article 3 -1), à temps partiels,
en congés annuels, en congé maladie, en congé maternité, en congé parental...
Conformément à l’article 34 de la même loi, ces emplois doivent être créés par délibération du
Conseil Municipal.
Vu les délibérations de principe en date du 22 juin 2016 autorisant le recrutement d'agents
contractuels,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE pour 2025 la création d'emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d'activité et
pour le remplacement d'agents fonctionnaires absents sur poste permanent.
Ces emplois sont répartis selon les besoins des services suivants :
- Service technique : 5 Adjoints techniques
- Service scolaire: 15 Adjoints techniques
- Ecole de musique : 5 Assistants d'enseignement artistique
DIT que les crédits nécessaires au paiement de ces dépenses sont inscrits au Budget primitif de la
commune.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 27
Absent : 2 Présenté par : Monsieur le Maire
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE — AUTORISATION
La Communauté de Communes « Médoc Estuaire », compétente en matière de petite enfance
et jeunesse a signé avec la Caisse d’Allocations Familiales une convention Territoriale Globale.
Cette Convention territoriale globale a pour objectif d'associer l'ensemble des partenaires
locaux à la définition du projet social du territoire et à l'organisation concrète de l'offre de service en
direction des familles.
1. Préambule explicatif
La réforme des collectivités territoriales impulsée en 2010 a induit un partage des
compétences entre EPCI et Communes. En conséquence, la CNAF fait évoluer ses modalités de
conventionnement avec les collectivités territoriales, pour s'adapter au fractionnement des
compétences, avec une volonté renforcée de lisibilité et d’efficience de son intervention globale pour
les familles.
L'objectif est de sortir d’une pratique par dispositifs devenue illisible, étant donné sa
complexité (Exemple du Contrat Enfance Jeunesse -CEJ) pour tendre vers un véritable projet global de
l'accompagnement des familles à un niveau supra communal, considéré pérenne (EPCI), en impulsant,
en accompagnant et en soutenant un projet de politique sociale concerté, adapté aux besoins de la
population et notamment les plus fragilisés. Celui-ci est ensuite décliné par territoire de compétences
composant l’EPCI, suivant les spécificités de chacun.
La Convention Territoriale Globale (CTG) est la formalisation de cet engagement conjoint sur
l'ensemble des thématiques retenues telles que la petite enfance, la jeunesse, le soutien à la
parentalité, l'animation de la vie sociale, l’accès aux droits et l'inclusion numérique, le logement, le
handicap. Elle est signée sur une période de 4 ou 5 ans.
Conjointement, la CNAF impulse la refonte des prestations, qui entraine la fin des CEJ, dans le
but de rendre lisible l'investissement de l'institution sur les territoires, de garantir l'équité
d'accompagnement des gestionnaires d’un même territoire de compétences et de simplifier les modalités de versements des prestations qui seront directement adressées aux gestionnaires des
établissements d'accueil, sur les collectivités composant l’EPCI.
Les financements sont ainsi déterminés sur la base d’un socle de prestations à l’acte ou à l'heure
suivant l’activités (PSU/PSO) avec en complément, des Bonus :
- Le Bonus Territoire : lié à l'engagement de chaque collectivité composant l’EPCI au titre de la
CTG (maintien des financements PSEJ existants, lissés par typologie d'établissement, pour
l’ensemble des gestionnaires d’accueil, établis sur le territoire de compétences, et possibilité
d’un complément financier pour de nouvelles places crées)
Les Bonus handicap et mixité : liés à l'investissement du gestionnaire sur l'accessibilité des
services accueils pour les enfants porteurs de handicap, ou pour garantir la mixité sociale.
Les financements en fonctionnement ou en investissement sur projet (soumis aux enveloppes
limitatives) sont accessibles pour l’ensemble des porteurs de projets associatifs ou publics suivant des
appels à projets annuels tels que le Reaap, le Clas, le Fpt, la Promotion des valeurs de la république et
la Prévention de la radicalisation..
sde Il s’agit donc, au regard de ces nouvelles modalités de conventionnement, de redéfinir le projet
politique social et familial du territoire.
Par délibération n°DL2023_2906_6 du 29 juin 2023, la Communauté de Communes a approuvé ce
principe de conventionnement CTG avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde ainsi que la
démarche méthodologique pour y parvenir.
2. Rappel de la démarche méthodologique retenue
Une démarche de consultation, de concertation et de co-construction avec l’ensemble des acteurs
du territoire a ainsi pu être menée pour définir cette CTG mais également en parallèle le futur Projet
Educatif de Territoire (PEDT) intercommunal 0-17 ans.
Un diagnostic territorial partagé a donc été réalisé. Véritable portait social de territoire, ce
document (annexé à la CTG) dresse un état des lieux de l'offre existante, recueille et analyse les
données socio-démographiques, et recense également l'avis des habitants et professionnels du
territoire. Grâce à ce travail de concertation et d'analyse, des enjeux et objectifs ont ainsi pu être
définis au sein de la CTG.
Des Comités Techniques Thématiques ont également débuté en novembre 2023 et se poursuivront
en 2024 afin d'élaborer plus précisément le plan d'actions de la CdC sur ces prochaines années. Ce plan
d’actions sera annexé à la CTG par avenant dans un second temps.
Attendu ce qui précède,
Il vous est proposé d'accepter la signature de la Convention Territoriale Globale entre la
Communauté de Communes Médoc Estuaire et la CAF pour la période 2024/2027 et d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté de Communes à signer les documents nécessaires avec la
CAF.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 27
Absent : 2 ro enr pute me era
Présenté par : Monsieur le Maire
APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-21 DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
En application de l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Municipal a autorisé Monsieur le Maire à engager la Commune dans certains domaines ressortant du
champ de compétence de l’article 2122-21 lors d’une délibération en date du 01 juillet 2020.
Dans cet esprit, il est vous rapporté les Décisions Municipales prises par Monsieur le Maire
durant les mois de décembre 2024 à janvier 2025.
1- Marché de travaux — Création bureaux et vestiaires Police Municipale — Autorisation
2- Demande de subvention au titre de Fonds d'Aide au Football Amateur — Autorisation
3- Convention régissant les relations entre la Commune et l’ASPM — Avenant N°1 — Autorisation
4- Marché de location de photocopieurs avec maintenance — Autorisation
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé, prend acte de la présentation du rapport. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h38.
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
DIDIER MAU. THIERRY DELPECH.