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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.11.136 PA 1
Document publié le Mardi 9 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.11.136 PA 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Sport,
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/1 46 L
Publié le 28/11/2024 O
ID : 030-243000593-20241105-DL2024_11_186PA-DE
ASSOCIATION «M.A.S.S.C» Maîtrise de l'adversaire - Système sportif de combat
Téléphone : 06 79 52 30 49
SECTION FORMATION AUX TECHNIQUES PROFESSIONNELLES
PALAU]
Moniteur MBTPI (Moniteur de Police Municipale aux Bâtons et Techniques Professionnelles d'intervention)
Certifié par le CNFPT: Certificat n°20 18/91
CONVENTION DE MISE EN OEUVRE DES FORMATIONS
OBLIGATOIRES D'ENTRAÎNEMENT AUX BÂTONS ET AUX
GÉNÉRATEURS D'AÉROSOLS INCAPACITANTS OU
LACRYMOGÈNES
La présente convention est établie entre les parties ci-dessous signataires :
La Communauté de Communes de LA PETITE CAMARGUE
Représentée par Monsieur André BRUNDU, son Président dûment habilité à l'effet des présentes, par délibération N°2024/11/136 du 5 novembre 2024,
Située 145 Avenue de la Condamine - 30600 VAUVERT
L'association MASSC
4 rue de l'aiguillon, 30111 CONGENIES
immatriculée sous le SIRET n° 921 845 392 00015
TEXTES DE RÉFÉRENCE RÉGLEMENTANT LA FORMATION À L'USAGE DES ARMES DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE :
Arrêté du 03 août 2007 modifié par l'Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention
L'article 1 de ce texte prévoit, conformément à l'article R 511-19 du CSI, que l'autorisation
délivrée qu'aux agents ayant suivi avec succès une formation préalable attestée par le Centre national de la fonction publique territoriale. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 7
ID : 030-243000593-20241105-DL2024_11_186PA-DE
L'article 2 concerne les formations d'entraînement :
L'organisation et les modalités de mise en œuvre de la formation d'entraînement des agents de police municipale au maniement des armes mentionnées au e du 1° [Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de plus de 100 ml] et au a du 2° [Matraques de type « bâton de défense « ou « tonfa », matraques ou tonfas télescopiques] de l'article R.51 1- 12 du code de la sécurité intérieure sont fixées par le maire de la commune ou le président de l'établissement publie de coopération intercommunale qui les emploie. Chaque formation comprend au moins deux séances par an au maniement de ces armes.
Le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale transmet au préfet de département, ou dans le département des Bouches-du-Rhône au préfet de police des Bouche-du-Rhône, un état annuel des séances d'entraînement aux armes mentionnées au e du 1° et au a du 2° de l'article R.511-12 du code de la sécurité intérieure.
Article 1 : Adhésion à l’association
Afin de mettre en œuvre les formations obligatoires d'entraînement au maniement des bâtons de défense et des générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes, la collectivité doit s'acquitter des frais d'adhésion annuelle à l'association MASSC ci-dessus désignée. Le montant de la cotisation annuelle pour la collectivité s'élève à 50 euros HT. (Ce montant N’EST PAS à multiplier par le nombre d'agents, il s’agit d'un tarif fixe annuel pour la commune).
Article 2 : Mise à disposition du moniteur
Le moniteur mis à disposition par l'association MASSC pour assurer ces formations est un
policier municipal. Il possède un certificat de Moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention délivré par le CNFPT à l'issue d'une formation de trois semaines, effectuée avec succès à l'école de Gendarmerie Nationale de Rochefort.
Article 3 : Démarches administratives préalables avant chaque intervention du Moniteur
Avant chaque planification de séance, un devis est établi et adressé au Président d'EPCI. Après validation et signature de ce dernier, la séance est programmée en accord avec le Chef du Service de Police Municipale ou Intercommunale.
Article 4 : Attestations de Formation d'Entraînement et Feuilles d'Émargement
Une feuille d'émargement sera éditée pour chaque séance. || sera demandé à chaque stagiaire d'y apposer son nom, prénom, collectivité ainsi que sa signature afin d'attester de sa présence à la formation. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/1 1/2024 A 7
Publié le 28/11/2024
ID : 030-243000593-20241 105-DL2024_11_186PA-DE
Par la suite, après règlement, une attestation de Formation d'Entramement au maniement de ces armes sera délivrée par l'association MASSC pour chaque agent et adressée à la collectivité.
Rappel : Conformément à l'article 2 de l'Arrêté du 03 Août 2007 modifié par l'Arrêté du
14 Avril 2017, la collectivité devra ensuite transmettre à la préfecture un état
annuel de ces formations d'entraînement.
Article 5 : Mise à disposition d'une salle de sport
La Communauté de communes met à disposition des agents une salle de sport équipée de type « DOJO » pour le suivi de ces diverses formations.
Article 6 : Conditions d'utilisation de la salle
Toute pratique libre non encadrée par un moniteur est formellement interdite.
Article 7 :
l'ensemble des installations et des équipements sera maïntenu en complet état de fonctionnement et de sécurité par le propriétaire. En cas de mauvais état constaté d'un équipement, il se réserve le droit d'interdire l'utilisation de celui-ci.
Tout problème constaté au cours d'une séance devra être signalé au responsable du service de Police Municipale qui en informera le service compétent.
Article 8 :
Pour des raisons de sécurité, le preneur ne pourra entreprendre aucune modification dans les installations sportives mises à disposition par le propriétaire, qui conserve un droit d'accès et de contrôle des installations durant les séances.
Article 9 :
Le propriétaire ne pourra être recherché en responsabilité pour les accidents qui auraient pour origine et pour cause l'utilisation de la salle à mauvais escient par le preneur, ainsi que dans les cas d'une utilisation des locaux et des matériels non prévus par la présente convention.
Article 10 :
Si un policier participant aux séances manifestait un esprit perturbateur, dangereux ou refusait de se soumettre aux règles générales de sécurité inhérentes à l'utilisation des armes et outils
pédagogiques nécessaires à ces formations, le moniteur pourrait alors lui refuser l'accès à la salle de sport et en informer sa hiérarchie.
Article 11 : Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 S LOT
ID : 030-243000593-20241105-DL2024_11_186PA-DE
Les agents participant aux formations sont considérés en service beraomrre-aeronremenr ere la séance et en accident du travail en cas de blessure.
Article 12 :
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d'un an, à compter de sa
date de signature par la collectivité, renouvelable par tacite reconduction après la période
initiale jusqu'à l'échéance de 2030.
La résiliation de cette convention pourra être effectuée par l'une ou l'autre des parties, après
un préavis de trois mois avant l'échéance annuelle, par courrier.
Elle pourra être modifiée à tout moment, par voie d'avenant à la demande de l'une ou l'autre
des parties.
Date et signature : ©G. M. do2U Date et signature u6/1/ 22t
Le Président de la C.C. de PETITE CAMARGUE Le président de l'association MASSC
Mr André BRUNDU Mr Philippe CHAUBO