Compte-Rendu - 1ifvsy925l0g7ce

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Compte-Rendu - 1ifvsy925l0g7ce Document publié le Jeudi 20 octobre 2016 par la commune de Bonlieu-sur-Roubion. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1ifvsy925l0g7ce)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Compte Rendu du Conseil Municipal du 20 octobre 2016

L'an deux mille seize, le vingt octobre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune

de Bonlieu sur Roubion, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie,

sous la présidence de Madame Pierrette Gary — Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 13/10/2016

Présents : Mesdames Pierrette GARY, Marie-Josée GAUBERT et Christelle OULLIER,

Messieurs Jean-Pierre CIANTAR, Allain DORLHIAC, Alain MEYERS, Didier SANSON et

Bertrand SOUDAN.

Excusés : Mesdames Muriel LAVAIL et Christiane REBATET, Monsieur Olivier CASE. Pouvoir de Monsieur Olivier CASE donné à Madame GARY.

Monsieur Jean-Pierre CIANTAR a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

Approbation à l’unanimité des Conseillers du compte-rendu du 29 septembre 2016.

1/ PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

Madame le Maire s'assure que chaque Conseiller a bien pris connaissance de la Charte de Gouvernance du PLUïi élaboré par un groupe d'élus de Montélimar Agglo envoyé avani le Conseil et rappelle :

- la date limite à laquelle le Conseil devra se déterminer pour ou contre le PLU soit le 27 Mars 2017, . - la règle selon laquelle le transfert de compétence interviendra automatiquement le 27 Mars, sauf si 25% des communes de Montélimar Agglo représentant 20 % de la population s'y oppose,

- enfin elle argumente en faveur de l'adhésion de la commune au PLUi comme suit :

«Il existe selon l'échelle de territoire concerné 2 types de documents d'urbanisme: - Le SCoT à l'échelle d'un bassin de vie (en réflexion),

- Le PLUï et la carte communale pour l'échelle intercommunale et communale.

La Loi ALUR a renforcé la volonté de travailler à une échelle intercommunale ! Le PLUï est l'outil de planification le plus adapté pour un aménagement réfléchi d'un territoire.

C'est en fait un PLU à grande échelle.

Îl met en œuvre le projet intercommunal co-construit entre élus.

Î met en articulation les politiques d'aménagement d'habitats, de transports, d'environnement, d'activités économiques.

Comme le PLU ou la carte communale, il comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durable (PADD), des orientations d'aménagement et de programmation, un règlement, des annexes et des documents graphiques. C’est une vision communautaire pour préparer l'avenir, qui vise à renforcer la solidarité entre communes au sein de l'EPCI :

- Qui met en cohérence l'aménagement du territoire,

- Qui mutualise de l'ingénierie et des moyens financiers pour des documents de qualité.Le PLUi permet d'appliquer une stratégie de développement durable cohérente en préservant les ressources et les espaces.

Îl permet de favoriser un développement harmonieux des différentes communes grâce à une insertion architecturale, urbaine et paysagère collective.

Enfin pour conclure : pour répondre aux besoins locaux depuis la Loi Grenelle de l’environnement, le PLU est la norme et les autres documents doivent devenir des exceptions. C'est le sens de l’histoire ….

COÛT POUR LA COMMUNE : 0 €

Précision : La compétence du Maire en matière d'autorisation du droit du sol n’est pas liée à la compétence d'élaboration du PLU et ne peut être remontée au niveau intercommunal que si les élus le souhaitent.

B, Soudan souhaite connaître l'intérêt de la carte communale alors que la commune bénéficiera d'un PLUIi.

P. Gary lui répond que le PLUÏ ne sera probablement pas opérationnel avant 2020 voir 2022

et que la carte communale permettra de maîtriser le développement de la commune en

attendant.

D. Sanson aimerait quant à lui savoir comment la carte communale pourra s'inscrire dans le Jutur PLUi.

Îl lui est répondu qu'elle servira de base dans le cadre du futur PLUI.

Après un tour de table, l’ensemble des Conseillers présents se prononçant pour l'adhésion de la commune au PLUi de Montélimar Agglo.

La délibération suivante est soumise au vote :

L'article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite «loi ALUR», a instauré le transfert de la compétence plan local d’urbanisme (PLU) des communes aux intercommunalités à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication de ia loi.

Ainsi, la communauté d’agglomération deviendra compétente en matière de plan local d’urbanisme le lendemain de l’expiration de ce délai, soit le 27 mars 2017, sauf opposition d’au moins un quart des communes membres représentant au moins 20% de la population. Des réunions de présentation et d'échanges ont eu lieu avec les communes afin d’une part d’apporter des précisions sur le contenu de ce document de planification à une échelle intercommunale et son articulation avec le PLH et d’autre part d'explorer les méthodes de travail et de gouvernance envisageables en cas de transfert à la communauté d’agglomération. À l'issue de cette concertation, une charte de gouvernance a été rédigée avec la participation des communes, afin de préciser les modalités de travail en cas de transfert de la compétence planification :

-_ L’implication des communes dans la définition des enjeux et des règles du PLUi - Le rôle des communes dans la mise en œuvre du PLUi

- L'organisation des échanges en comités de pilotage territorialisés

- Le mode de financement des études (attribution de compensation)

- La gestion de la période transitoire avant approbation du document communautaire La commune de Bonlieu en RNU est engagée en élaboration de carte communale (prescription de la carte communale en date du 16/11/2015 (délibération n°01/10-2015)). La participation financière des communes, tel qu’envisagé dans la charte, tient compte de cette situation. Le transfert de compétence n’entraînerait ainsi pas de participation financière de la commune.

Le transfert de la compétence planification ne modifie en rien les conditions de délivrance des actes d’urbanisme (permis de construire, ..) et n’entraîne pas le transfert de la taxe d'aménagement.

Le droit de préemption urbain est par contre automatiquement transféré à l’EPCI par la loi ALUR mais pourra être délégué aux communes pour la nécessité des projets communaux.Vu l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR),

Vu la charte de gouvernance communautaire pour l’élaboration du PLUi, Il est proposé au Conseil Municipal :

D’émettre un avis favorable au transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme à la Communauté d'Agglomération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents :

- Emet un avis favorable au transfert de la compétence PLU à la Communauté d’Agglomération,

- Charge Madame le Maire de toute démarche concernant ce dossier.

2/ INDEMNITE DE CONSEIL DU COMPTABLE DU TRESOR

Cette indemnité accordée tous les ans au Receveur rémunère la prestation de conseil de ce dernier.

Elle est encadrée par l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 Décembre 1983. La délibération suivante est proposée aux Conseillers :

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l'indemnité allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents, décide :

- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil,

- _ d’accorder l’indemnité de conseil au taux plein par an à compter du 01/04/2016,

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur Patrick BLONDEAU.

3/ TARIFS CONCESSIONS CIMETIERE

P. Gary explique que la délibération concernant une augmentation du coût des concessions prise lors du dernier Conseil n'avait pas de raison d'être puisqu'une délibération en date du 28/11/2013 avait déjà fixée les mêmes tarifs.Elle indique qu'en conséquence il convient de rapporter la délibération du 29/09/2016. Elle propose pour ce faire la délibération ci après :

Madame le Maire rappelle la délibération n°05/08-2013 en date du 28/11/2013.

Elle explique que lors de la séance du 29/09/2016, une nouvelle délibération (n°03/08-2016) de fixation des tarifs des concessions du cimetière communal a été reprise avec les mêmes montants.

Elle demande en conséquence au conseil municipal de la rapporter.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents :

- Autorise Madame le Maire à rapporter la délibération prise le 29/09/2016, - Dit les montants votés Le 28/11/2013 restent applicables depuis le 1* janvier 2014.

TRAVAIL COMMISSIONS

CARTE COMMUNALE : Périmètre de Protection de la Basilique

Etaient présents :

Réunion du matin : P .Gary, JP Ciantar, A Meyers, JP. Allègre (CAU.E.), C. Chetot (BEAUR)

Réunion de l’après-midi : P. Gary, J.P Ciantar, O. Guichard (UDAP)

Après confrontation du périmètre défini le matin et du périmètre souhaité par Q. Guichard, le périmètre soumis à l’enquête publique sera calé sur la proposition de zonage de M. Guichard : « Le zonage proposé est contraint par la plaine agricole, à haute valeur agronomique au Nord la ripisylve du Roubion et la zone inondable qui en découle au Sud. La proposition actuelle est d’une part, de prolonger vers le Sud le lotissement dit «de l'abbaye» existant, et d'autre part d'étendre ce même lotissement vers l'Ouest le long de la route départementale. Au regard des enjeux paysagers en place et de la qualité de l’espace existant entre la ripisylve du Roubion, l’abbaye et les premières parcelles urbanisées, l'UDAP est défavorable au principe de l'extension du Sud. Dés lors, il convient de préférer un épaississement de l'extension Ouest, le long de la départementale de la zone urbanisable et de ne pas poursuivre l'urbanisation vers le Sud ».

Rétrocession Voirie des Andrans

P. Gary rappelle la volonté du Conseil de reprendre la voirie en accord avec Montélimar Agglo en 2018.

Elle indique que le Président de l’ASL souhaite une reprise plus rapide pour les raisons suivantes :

- Tous les tests demandés par l’Agglo ont été réalisés et sont conformes (portance de la potence des pompes de relevage, passage caméra dans réseau d’eaux usées et enfin contrôle armoire électrique).

- d’autres tests de conformité identiques pourraient être demandés en particulier sur l’armoire électrique, ce qui grèverait inutilement les finances du Syndicat Libre des Andrans. Elle explique que suite à différents échanges avec le Président du Syndicat, il a été convenu que cette rétrocession pourrait se faire comme demandé sous réserve :

1/ que Montélimar Agglo s’engage à reprendre le réseau d’eaux usées et les pompes de relevage dès 2017,2/que le Conseil soit d’accord et prenne une délibération dans ce sens lors d’un premier Conseil de 2017.

Elle précise que des contacts ont d’ores et déjà pris auprès du Vice Président et du service assainissement de l’Agglo, et que cette possibilité est à l’étude.

Lettre Franck Reynier Président de Montélimar Agglo

Lecture est faite du courrier envoyé aux Maires afin de sensibiliser les Conseillers, désignés pour participer aux différentes commissions de l’Agelo, à l’importance de leur présence à ces réunions, le bon fonctionnement de ces commissions reposant sur la participation et le dialogue.

S’ensuit un tour de table d’où il ressort que les horaires de ces réunions ne sont pas adaptés à ceux et celles qui travaillent.

C.R. du 1°” COPIL du 10 Octobre de 2016

J.P. Ciantar rappelle l’objet de cette réunion organisée dans le cadre de l’exercice nucléaire qui devrait avoir lieu le 14 Décembre 2016.

Il indique que cette réunion était surtout destinée à l’Ardèche, puisque l’exercice précité devrait avoir lieu dans le périmètre rapproché de CRUAS MEYSSE.

Conseil d’Ecole

J.P. Ciantar expose les différents points abordés lors de la réunion :

Mr Regalia remplace Mme Aubert, son poste cependant n’est pas pérenne, il peut être remplacé si un professeur titulaire le demande.

Mme Chappon est directrice par intérim.

A Bonlieu, les deux classes ont 20 élèves chacune.

Le R.P.I maintient l’attribution de 40 € par élève en 2017.

Sécurité : Au règlement intérieur existant, il est ajouté d’éviter les attroupements devant lPécole. Le Plan Particulier de Mise en Sécurité (PPMS) est en cours de remise à jour. À Bonlieu, des améliorations de détails ont été demandées et seront exécutées rapidement. Périscolaire: Les effectifs sont complets et les activités suivies avec enthousiasme. Cette année, l’accent est mis sur la citoyenneté ; les droits de l’enfant et la pratique du français. D’où la création de divers nouveaux ateliers. À Bonlieu, le spectacle de Noël est prévu le vendredi 16 décembre.

Projets : Le projet d’école est en cours d’élaboration. Plusieurs activités et sorties ont été envisagées.

À Bonlieu, les professeurs remercient le Maire et le personnel pour la qualité des installations qui leur permettent de travailler dans d’excellentes conditions.

Accotement RD 74/

Précision: L’accotement a été réalisé avec de la griffe de carrière, pour des raisons de solidité.….d’où un aspect peu esthétique pour l’instant.

Contrat photocopieur

Le contrat C’Pro ayant été jugé trop onéreux, appel a été fait à d’autres prestataires.A. Dorlhiac présente les propositions de Konica et Sharp comme suit :

Propositions | Location trimestrielle Coût unitaire Coût unitaire Copie NB Copie Couleur

KONIKA 824.00 € HT 0.005 HT 0.05 HT

SHARP 767.57 € HT 0.004 HT 0.04 HT

P.Gary indique alors que C’Pro contacté a lui aussi fait une proposition du même ordre mais

légèrement moins cher au total (loyer + coût d’un volume de copies Nb et couleur identique) :

Le . . : Coût unitaire Coût unitaire Proposition | Location trimestrielle Copie NB Copie Couleur

C’PRO 696.00 € HT 0.0045 HT 0.045 HT

Elle explique alors que pour des raisons pratiques : pas de rachat de trimestres, un échange

instantané des photocopieurs, pas de rupture de service. Elle continuera à faire confiance à CPRO, avec qui elle travaille depuis plus de 10 ans.

Fin de séance à 22h00