Procès Verbal - PV CM 2.02.2012

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Procès Verbal - PV CM 2.02.2012 Document publié le Jeudi 2 février 2012 par la commune d'Herrlisheim-près-Colmar. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2.02.2012)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Union Européenne, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 février 2012

Convoqué le 27 janvier 2012, le Conseil Municipal de HERRLISHEIM s’est réuni jeudi, le 2 février 2012 à 19 heures 30, Salle Pierre Buscheck, sous la présidence du Maire, Gérard HIRTZ.

Etaient présents :

M. Gérard HIRTZ, Maire, Mme Marie-Thérèse ZWICKERT, MM. Patrick BENDELE, Erick GAUTHIER, Mmes Marie GUILLON, Véronique GRUSS, Christine DONAZ, Anita ZIMMERMANN, MM. Bruno FREYDRICH, Michel DEL PUPPO, David WIEST et Thomas KLETHI.

Etaient absents excusés :

Mmes Catherine ADAM, Claire TRICOT (procuration à Mme Véronique GRUSS), MM. Diego CALABRO (procuration à M. Gérard HIRTZ), Hugues BANNWARTH, Lucien STOECKLIN (procuration à M. Eric GAUTHIER) et M. Sébastien EHINGER

Etait absent :

M. Nicolas KOENIG.

L’ordre du jour de la séance est le suivant :

- 1) Procès-verbal de la séance du 13 décembre 2011

- 2) Budget assainissement

o Compte administratif 2011

o Compte de gestion 2011

- 3) Achat de terrains rue du Vignoble

- 4) Libéralisation des droits de plantation de vignes

- 5) Echange de terrains

- 6) Autorisation des dépenses d’investissement

- 7) informations et divers

M. Francis BURGLEN, secrétaire de mairie, est nommé secrétaire de séance.

1. Procès verbal de la séance du 13 décembre 2011

Celui-ci est approuvé à l’unanimité.

2. Budget assainissement

A) Compte administratif

Le conseil municipal vote à l’unanimité le compte administratif de l’exercice 2011 du budget assainissement et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu : 117 129.88 €

Réalisé : 57 593.82 €

Recettes Prévu : 117 129.88 €

Réalisé : 116 820.02 €Fonctionnement

Dépenses Prévu : 222 586.50 €

Réalisé : 188 353.79 €

Recettes Prévu : 222 586.50 €

Réalisé : 238 606.67 €

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement 59 226.20 €

Fonctionnement 50 252.88 €

Résultat global 109 479.08 €

B) Compte de gestion

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte de gestion de l’exercice 2011 du budget assainissement dressé par M. Carlo SCHWEITZER, Trésorier.

3. Achat de terrain rue du Vignoble

Le maire fait part à l’assemblée que conformément à l’article 15 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, codifié aux articles L240-1 à L240-3 et L211-3 du Code de l’Urbanisme, la Direction Générale des Finances Publiques l’a informé de la vente d’un immeuble (terrain) appartenant à l’Etat (Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement), sis à HERRLISHEIM, et dont les références cadastrales sont les suivantes :

Section N° de parcelle Lieu-dit Contenance

55 01 Unterlach 3a55ca

55 95 Unterlach 1a93ca

55 96 Unterlach 0a73ca

Total : 6a21ca

En effet, l’article précité instaure un droit de priorité en faveur des communes et des établissements de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain sur tout projet de cession d’immeuble appartenant à l’Etat.

L’immeuble concerné par le projet de cession est évalué à 3 540 €, hors frais de notaire.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité, décide d’acquérir l’immeuble en question au prix de 3 540 € et autorise le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente y afférent.

4. Libéralisation des droits de plantation de vignes

MOTION « DEFENSE DE LA FILIERE VITICOLE

DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE »

Après lecture par le Maire, la motion suivante est adoptée à l’unanimité :

Considérant la décision prise par la Commission Européenne de libéraliser les droits de plantation de la vigne à compter du 1er janvier 2016 ;

Considérant que la plantation de vignes est régulée dans certains Etats Membres depuis les années 1930 et dans l’ensemble de l’Union Européennes depuis les années 1970 ;Considérant les conséquences probables de la libéralisation des plantations sur l’économie et l’aménagement du territoire et la très vive inquiétude qu’elle suscite chez les professionnels et en particulier chez les jeunes producteurs ;

Considérant que les droits de plantation sont le gage d’une viticulture de qualité, résumée et préconisée par la création des AOC,

Considérant l’incohérence d’une politique proposée par la commission qui a pour but de diminuer le potentiel de production en mêlant, liberté de plantation et arrachage obligatoire de plans de vigne ; Considérant que l’encadrement du potentiel de production ne freine pas le développement des exploitations mais, au contraire permet d’assurer un équilibre entre l’offre et la demande ; Considérant que la quasi-totalité des pays producteurs dénoncent cette décision et demandent le maintien d’un outil de régulation du potentiel de production ;

Considérant le calendrier des Institutions Européennes et l’incertitude qui pèse sur la réouverture du dossier ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- s’élève contre la mise en application de cette disposition à la fois injuste et inefficace qui mettrait en péril l’équilibre économique de l’ensemble de la filière vinicole de la Communauté Européenne.

- demande à Monsieur le Président de la République et au Gouvernement d’intervenir auprès des autorités européennes pour que soit pérennisée l’actuelle règlementation en matière d’organisation de ce secteur important de l’activité agricole communautaire.

5. Echange de terrains

Le Maire rappelle que, depuis les années 1980, est prévu un échange de parcelles entre la commune et la famille de M. Jacki BAUER, actuel propriétaire des parcelles cadastrées section 66, n°211 et 213.

Compte tenu de l’intérêt que représente pour la commune l’acquisition de ces deux parcelles, il est aujourd’hui proposé de délibérer sur cet échange.

L’échange consisterait pour la commune à céder à M. Jacki BAUER la parcelle cadastrée section 37 n° 393, d’une contenance de 2,02 ares, faisant partie de son domaine privé depuis le 19 juin 2008 (délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2008)

En échange M. BAUER céderait à la commune les parcelles cadastrées section 66 n°211 et 213, d’une contenance totale de 1,07 are.

Cet échange est d’intérêt général pour la commune parce qu’il lui permet de régulariser une situation qui est de fait depuis les années 1980. Ces parcelles font en effet partie de l’itinéraire employé par les promeneurs pour accéder aux bords de la Lauch.

Le Maire rappelle également qu’en 1983, avec l’accord de la famille BAUER, un poteau d’incendie, 2 avaloirs et un puits perdu pour eaux pluviales y ont été installés et que des aménagements ont été réalisés depuis peu, rue Saint Wendelin, pour empêcher tout accès carrossable et interdire la circulation aux engins motorisés et aux chevaux.

Concernant la parcelle communale qui serait cédée à M. Jacki BAUER, elle s’analyse aujourd’hui comme un délaissé entre la propriété de M. BAUER et le domaine public routier, dans la mesure où les aménagements routiers de la rue Saint Michel et de la rue de Marbach, réalisés dans les années 1970, excluent déjà cette parcelle. La cession de cette parcelle qui ne fait pas partie de la voirie communale n’entraîne donc aucun désagrément pour la circulation publique .

Compte tenu de la différence de superficie des parcelles concernées par l’échange, celui-ci devra se faire avec versement d’une soulte par M. BAUER au bénéfice de la commune ; en effet la parcelle cédée à M. BAUER a une superficie supérieure à celles reçues par la commune en échange (0,95 are de plus) Le montant de la soulte est calculée à partir des estimations de la valeur des parcelles faites par France Domaine ; la soulte sera donc d’un montant de 6 600 € (valeur de la parcelle communale estimée à 14 000 € - valeur des parcelles de M. BAUER estimée à 7 400 €).Le conseil municipal, à l’unanimité :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2541- 12 et L 2542-26;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 3211-23;

Vu les avis de France Domaine en date du 28 et 29 décembre 2010;

1° Décide de procéder à un échange de terrain avec M. Jacki BAUER. Cet échange concernera les parcelles section 66 n° 211 et 213, propriété de M. BAUER qui seront cédées à la commune et la parcelle cadastrée section 37 n° 393, propriété de la commune qui sera cédée à M. BAUER.

2° Décide que cet échange se fera avec versement d’une soulte par M. BAUER représentative de la différence de valeur entre les parcelles échangées, d’un montant de 6600 euros ;

3° Autorise le Maire à faire les démarches auprès du notaire et à signer tous les actes se rapportant à cet échange ;

4° Décide que les frais afférents à cet échange seront répartis par moitié entre la commune et M. BAUER.

6. Autorisation des dépenses d’investissement

Pour assurer la continuité de l’exécution budgétaire avant le vote du budget primitif 2012, il est possible d’engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent, sous réserve d’y avoir été préalablement autorisé par l’assemblée délibérante.

Il semble opportun de mettre en œuvre cette possibilité qui permettra d’autoriser le paiement des dépenses d’investissement dans l’attente du vote du budget primitif.

Conformément à l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif lors de son adoption.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité, autorise le Maire à procéder à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

7. Informations et divers

a) Délégations au Maire

Le Maire informe l’assemblée :

- qu’il a signé avec l’Entreprise Vigilec Hatier, dans le cadre de sa délégation permanente, un avenant au marché d’enfouissement des réseaux secs rues de la Gare, des Fleurs, du Berger, de Marbach et des Cigognes d’un montant de 15 644.28 € TTC ;

- qu’il a signé dans ce même cadre :

o avec l’Entreprise Lignes et Réseaux de l’Est un marché à procédure adapté lot 1 – enfouissement des réseaux téléphoniques et éclairage public, rte du Vin – d’un montant de 33 434.18 € TTC,

o Avec l’Entreprise Tamas un marché à procédure adaptée lot 2 – enfouissement de réseaux basse tension, téléphonique et éclairage public, rte du Vin – d’un montant de 74 216.58 € TTC.

- qu’il n’a pas fait valoir le droit de préemption de la commune pour les biens cadastrés : o section 39, n° 135,

o section 39, n° 557,

o section 40, n° 419, 422 et 424,

o section 66, n° 214.b) P.L.U. de SAINTE CROIX EN PLAINE

Le conseil municipal demande que la commune soit consultée au cours de la procédure de révision du P.O.S. en vue de sa transformation en P.L.U. de la commune de SAINTE CROIX EN PLAINE. Il demande également que le dossier de révision, une fois arrêté par son conseil municipal, lui sera transmis pour avis.

c) Village de Marques

En ce qui concerne l’implantation d’un Village de Marques sur la commune voisine de SAINTE CROIX EN PLAINE, le conseil municipal estime qu’un tel projet favoriserait certainement l’emploi dans différents secteurs et qu’il pourrait également être un pôle d’attraction touristique supplémentaire pour la région provenant des futurs visiteurs alliant achats et culture.

Mais sa préoccupation majeure concerne l’augmentation certaine de la circulation dans la localité du fait de cette création et demande expressément à ce que la commune soit associée à l’élaboration du projet.

Le Maire,

Gérard HIRTZ