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Arrêté - 48 ST 2026 PAROTY Rue de linventaire Travaux electriques
Document publié le Mercredi 3 juin 2026 par la commune de Lure.
Lien du pdf (Arrêté - 48 ST 2026 PAROTY Rue de linventaire Travaux electriques)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Arrêté du Maire portant permission
de voirie n° 48/ST/2026
OBJET :
Travaux de voirie
Raccordement électrique
d'un mobilier publicitaire et
d'information
Rue de l'Inventaire
RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT
Entre mercredi 03 juin 2026 - 7h00
et vendredi 12 juin 2026 - 18h00
Réfection définitive comprise
Article 1 : Autorisation
ARRÊTÉS DU MAIRE PORTANT
PERMISSION DE VOIRIE
LE MAIRE DE LA VILLE DE LURE
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en
vigueur,
- Vu le Code de la Route et ses textes subséquents en
vigueur,
- Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 06
novembre 1992, livre | - Huïtième partie : signalisation
temporaire,
- Vu la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à
l'exploitation sous chantier,
- Vu les règlements municipaux concernant la
circulation dans l'agglomération de LURE en vigueur,
- Vu la demande formulée par l'entreprise PAROTY
devant procéder à des travaux de voirie
aux abords du n° 8 rue de l'inventaire à Lure, entre
mercredi 03 juin 2026 - 7h00 au vendredi 12 juin 2026 -
18h00, réfection définitive comprise,
- Considérant qu'il convient à cette occasion de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires
dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publique,
ARRÊTE
Le pélitionnaire, l'entreprise PAROTY, est AUTORISÉ à occuper le domaine public et à exécuter les
travaux de voirie cités en objet, rue de l'inventaire à Lure entre mercredi 03 juin 2026 - 7h00 et
vendredi 12 juin 2026 - 18h00, réfection définitive comprise.
L'autorisation d'exécuter les travaux est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme en vigueur.
Cette autorisation d'occupation du domaine public et d'exécuter les travaux est accordée sous
réserve du respect de l'intégrité des sols, du mobilier urbain et des massifs floraux compris dans
l'emprise de l'autorisation. Les opérations de nettoyage consécutives à l'occupation du domaine
public sont à la charge du pétitionnaire. En cas d'anomalie, la Ville de Lure se réserve le droit de facturer les opérations de remise en état ou de nettoyage nécessaires.
L'accès aux propriétés riveraines sera maintenu.
Hôtel de Ville - 2 rue de la Font - B.P. 167 - 70204 LURE Cedex - Tél : 03.84.89.01.01 - Fax : 03.84.89.01.10 1/6 Courriel : contact@mairie-lure.fr - www.lure.fr Article 2 : Circulation
En raison des travaux, la circulation des véhicules de toutes natures sera RALENTIE et la limitation de
vitesse sera abaissée de 20 km/h en dessous de la vitesse en vigueur dans l'emprise des travaux.
Suivant la nécessité des travaux et du phasage, la circulation des véhicules de toutes natures à
l'exception des véhicules et engins de chantier du pétitionnaire se fera en CHAUSSÉE RÉTRÉCIE ou en
DEMI-CHAUSSÉE par alternat par des hommes trafics équipés de panneaux K10 ou par panneau B15
/ C18.
Dans le cadre de ces travaux, le pétitionnaire sera autorisé à installer sur le domaine public les pré- signalisations et signalisations réglementaires et temporaires 72 heures maximum avant le commencement des travaux.
Celles-ci devront être masquées et retournées afin de ne pas perturber l'orientation des usagers de la
route ni gêner la circulation piétonnière.
Lorsque les travaux ne nécessitent pas une modification du plan de circulation, le pétitionnaire devra
retourner et stocker sur le bas-côté les dispositifs de signalisation et de déviations temporaires, afin de ne pas perturber l'orientation des usagers de la route ni gêner la circulation piétonnière, à l'exception du balisage de la zone des travaux, de la signalisation temporaire d'approche, de position et de fin de prescription de travaux.
Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.
La circulation sera rétablie au fur et à mesure de l'avancement des travaux par le pétitionnaire.
Article 3 : Stationnement
En raison des travaux, le stationnement des véhicules de toutes natures sera INTERDIT de part et d'autre
de la zone des travaux 48 heures avant le commencement des travaux, à l'exception des véhicules
du pétitionnaire, des forces de l'ordre et de secours.
Le pétitionnaire procédera à la mise en place de panneaux de stationnement interdit réglementaires.
Le présent arrêté devra être affiché, en complément, sur lesdits panneaux.
Le stationnement sera rétabli au fur et à mesure de l'avancement des travaux par le pétitionnaire.
En dehors de la période d'exécution des travaux, ces panneaux ne devront en aucun cas gêner le
stationnement des véhicules de toute nature.
Article 4 : Circulation piétonnière
Dans la zone des fravaux, la circulation piétonnière et notamment des personnes à mobilité réduite devra être assurée et sécurisée pendant toute la période des travaux par le pétitionnaire.
Un cheminement sécurisé et clairement identifié par la rive opposée, sera mis en place par le pétitionnaire en amont et aval de la zone des travaux.
Une signalisation verticale d'approche et de position adaptée devra être mis en place par le
pétitionnaire le moment venu.
En aucun cas les usagers ne devront descendre sur la chaussée au droit des travaux.
Article 5 : Signalisation
En fonction des contraintes techniques de la réalisation des travaux de mise en sécurité, la circulation et le stationnement pourront être adaptés ponctuellement sachant que la signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle de signalisation routière, livre 1,8 partie (signalisation temporaire). La mise en place, la surveillance et l'entretien de la signalisation de chantier seront assurés de jour comme de nuit et pendant toute la durée des travaux par le pétitionnaire.
En dehors de la période d'exécution des travaux, ces panneaux ne devront en aucun cas gêner le
stationnement des véhicules de toutes natures ni les piétons.
Les dispositifs de signalisation et de déviations temporaires devront être lestés dans les règles de l'art.
2/6 Article 6 : Prescriptions générales
NFORMATION
Au vu de la gêne occasionnée, 72 heures minimum avant le commencement des travaux, le
pélitionnaire sera tenu d'informer les résidents impactés par les travaux, afin que ceux-ci puissent
prendre leurs dispositions avant et durant les travaux pour stationner leur véhicule en dehors de la
zone des travaux, si nécessaire.
vivant la nécessité des travaux, pour des raisons de sécurité et afil garaniir la circulation routière
ionnaire devra mettre en place des (sur chaussée et/ou ee rottoir). Les accès aux propriétés riveraines devront être conservés et sécurisés
La circulation sera rétablie au fur et à mesure de l'avancement des travaux par le pétitionnaire.
Le pétitionnaire sera tenu pour seul et entièrement responsable de tous accidents causés aux tiers par
suite de ces travaux.
Pour des raisons de sécurité et de responsabilité, le pétitionnaire veillera à ce que le chantier soit correctement protégé, et ne présente aucun risque pour les usagers.
Il devra prendre toutes les précautions pour éviter, dans la mesure du possible, de salir les abords du
chantier ainsi que les chaussées empruntées par ses transports de terre ou de matériaux.
Ceux-ci devront être chargés correctement pour ne pas perdre en cours de route une partie de leur
contenu.
ll est interdit de préparer des matériaux salissants sur la voie publique sans avoir pris les dispositions nécessaires à la protection des revêtements en place ainsi que des réseaux de collecte d'eaux pluviales. Toutes les surfaces tâchées et/ou dégradées, soit par des huiles, soit par du ciment ou autres produits, seront remises en état ou refaites, aux frais du pétitionnaire.
Tous rejets {résidu de nettoyage, peinture, laitance, huile, produits chimiques, gravillon, gravier, etc.) sont strictement interdits. L'état des regards et des avaloirs sera contrôlé par les services municipaux de la ville.
Pour tout problème de tassements, nids de poule, ou déformations en lien avec ces travaux et
pouvant être cause de danger où d'insécurité pour les usagers et riverains des voies concernées, le pétitionnaire devra intervenir dès sa connaissance.
À la fin des travaux, le pétitionnaire devra rendre le domaine public balayé et propre de tous gravats
et autres matériaux.
Aticle 7 : Prescriptions - Interventions sur domaine communal
Le déroulement des travaux devra être réalisé dans les règles de l'art et suivant les prescriptions des Services Techniques municipaux suivantes :
Un grillage avertisseur de couleur adaptée à la nature des travaux devra être mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Les fouilles doivent être remblayées en grave non traité et non avec les matériaux extraits sauf accord
préalable des Services Techniques communaux.
Pour des raisons de sécurité et de responsabilité, le pétitionnaire devra (suivant l'importance des
travaux et des lieux) sécuriser et délimiter, dans les règles de l'art, la zone des travaux et de stockage
des fournitures, matériaux et engins de chantier par un barriérage de type barrières Vauban, de
3/6 chantier ou par une clôture mobile constituée de grilles de type HERAS ou de même genre. Celles-ci
devront être reliées entre elles par des colliers Haute Sécurité.
Les dispositifs de sécurité devront être accompagnés de panneaux de signalisation classe 2
rétroréfléchissants et réglementaires indiquant la zone des travaux.
Les rubans bicolores rétroréfléchissants ne seront pas tolérés comme balisage de la zone des travaux
et de stockage.
La mise en place des dispositifs de signalisation et de sécurité ne devra en aucun cas affecter les
revêtements du domaine public. Dans le cas contraire, les détériorations devront être reprises dans le
cadre de la réfection définitive aux frais du pétitionnaire.
Les fouilles temporaires (sur trottoir et chaussée) devront être réalisées IMPÉRATIVEMENT en enrobé à J . , mL L L Li Por = L oid d'une épaisseur de 6 cm minimum. La signalisation, l'entretien et le balisage se trouvant sur le
blic seront sous la/seule et entière responsabilité du pétitionnaire de jour comme de nui
Réfection définitive sur trottoir et chaussée: elle devra être réalisée dans les délais cités à
l'article 2
e Sur trottoirs : réfection avec fermeture en enrobé à chaud de granulométrie 0/6 à 100KG/M2
minimum. Fermeture des joints entre le revêtement existant et la réfection définitive sera
réalisée manuellement à l'émulsion de bitume sablé. Elle devra être réalisée à une distance
minimale du bord de la chaussée ou en limite de propriété au moins égale à sa profondeur.
Celle-ci sera étendue à la zone fissurée lorsqu'elle est la conséquence de dégradations
causées par la réalisation des travaux.
Sur trottoir et après accord préalable des Services Techniques
+ En pavés, dalles ou autres matériaux, la réfection devra être réalisée à l'identique à l'existant
avant travaux en respectant le profil actuel et sans former ni bosse, ni flache. La réfection
devra se raccorder sans discontinuité au revêtement en place.
En enduit gravillonné, la réfection définitive après la mise en œuvre d'une couche de 0,15
mêtre minimum de grave non traitée de type GNT 0/20 compactée q3 jusqu'au niveau du sol
et au-delà des bords de la fouille si nécessaire, pourra être réalisée dans les règles de l'art en
bicouches immédiatement.
Sur chaussée, réfection avec fermeture en enrobé à chaud de granulométrie 0/10 à 140KG/M?2
minimum. Fermeture des joints entre le revêtement existant et la réfection définitive sera réalisée
manuellement à l'émulsion de bitume sablé. Celle-ci sera étendue à la zone fissurée lorsqu'elle est la
conséquence de dégradations causées par la réalisation des travaux.
+ La zone d'intervention doit être impérativement sciée/disquée par tout moyen permettant
d'éviter la détérioration du revêtement en-dehors de l'emprise des travaux et d'obtenir ainsi
une découpe droite, franche et rectiligne.
+ Le revêtement de réfection doit former Une surface plane régulière, sans former de bosse ou
de flache, et se raccorder sans discontinuité au revêtement en place.
En cas d'affaissement prématuré de la fouille, il sera demandé au pétitionnaire qu'il fournisse à ses
frais un contrôle pénétrodensitographe et si nécessaire une réfection des travaux dans les règles de
l'art et suivant les prescriptions citées ci-dessus.
i devront être , CEUX-C
fextes re
S'il est porté atteinte à la signalisation hori
réalisés à l'idet
zontale [MC
produits homologués et conforme glementaires AVEC Q
lidés par les Services Techniques
4/é Aticle 8 : Responsabilité et dégradations
Le pétitionnaire est responsable de toutes dégradations, détériorations ou pertes suite à dépose de mobilier urbain où de signalisation, dans le cadre des travaux.
Conformément à l'article 1732 du Code civil, le pétitionnaire répond des dommages causés, sauf s'il prouve qu'ils résultent d'une cause étrangère.
En cas de dégradations ou autres, la commune pourra exiger le remboursement du coût de remise
en état sur la base d'un devis d'entreprise ou d'une évaluation chiffrée établie par ses services, sans
obligation de faire exécuter immédiatement les travaux ou le remplacement.
Le pétitionnaire reconnaît expressément que cette évaluation constitue un mode de preuve suffisant, conformément à la jurisprudence (Cass. Civ. 3e, 15 décembre 1999, n°97-20.930 : CE, 5 décembre 1984, Commune de Ventabren, n°41976).
Atlicle 9 : Pénalités de retard / intervention communale pour raison de sécurité S'il y a déclenchement de l'astreinte technique communale pour le non-respect des prescriptions
techniques établies dans cet arrêté et en dehors des heures d'intervention, le pétitionnaire se verra
facturer l'intervention ou des pénalités de retard (par jour calendaire) suite à une non réfection de
fouille temporaire en enrobé à froid ou définitive non réalisée dans la période définie dans cet arrêté.
Conformément aux dispositions prises par la municipalité, le coût de l'intervention sera facturé selon
les tarifs en vigueur au ler janvier de l'année en cours fixé par voie de décision municipale n° 77 du
20 novembre 2025 applicable au 1er janvier 2026.
Article 10 : Date de l'affichage de l'arrêté
Le présent arrêté sera affiché impérativement 48 heures avant le début des travaux. Il devra être
maintenu en place pendant toute la durée des travaux de part et d'autre de leur emprise par le
pétitionnaire.
Aticle 11 : Occupation temporaire du domaine public / contact
Lors du démarrage des travaux (mise en place de la signalisation et de la zone des travaux sur le
domaine public) et/ou lors de la réfection, le pétitionnaire devra impérativement informer les Services Techniques Municipaux au 03.84.89.01.07 ou 06.88.05.14.17.
Atticle 12 :
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le pétitionnaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans les meilleurs délais.
En cas d'urgence avérée, le gestionnaire de la voirie se substituera à lui et les frais de cette intervention seront à la charge du pétitionnaire et récupérés par l'administration au moyen d'un titre de recettes émis à son encontre.
Les droits des fiers sont et demeurent expressément réservés notamment l'accès aux propriétés riveraines. L'intervenant ne peut se prévaloir de l'autorisation qui lui sera accordée en vertu du présent arrêté au cas où elle produirait Un préjudice aux dits tiers.
L'intervenant est civilement responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se
produire du fait ou à l'occasion des travaux, qu'il y ait ou non de sa part, négligence, imprévoyance OU faute.
I garantira la collectivité de toute condamnation qui pourrait être prononcée conire elle de ce chef.
La commune 5e réserve le droit d'agir par toutes voies administratives ou judiciaires existantes pour
sanctionner toute infraction au présent règlement.
5/6 Article 13 :
Toute infraction au présent arrêté qui sera constatée sera poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Atlicle 14 :
En cas de nécessité, en matière de sécurité, de circulation et de stationnement, le Commandant de
la Brigade de Gendarmerie de LURE pourra prendre toutes les dispositions urgentes qui s'imposeraient
et charge à lui d'en rendre compte à Monsieur le Maire dans les meilleurs délais.
Atticle 15 : Ampliation
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de LURE, - Monsieur le Chef du Centre d'intervention Principal de LURE,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale,
- L'entreprise PAROTY - représentée par Monsieur Nicolas PAROTY - 71 Ouest le Durgeon 1 - 70 000
VESOUL OUEST pour attribution.
Ils sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LURE, le 28 mai 2026
NOTIFIÉ LE :
Nom du signataire et cachet de l'entreprise :
Signature :
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la Mairie de Lure ci-dessus désignée.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de
sa notification.
é/é