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Compte-Rendu - 497637?projectId=2351 Document publié le Vendredi 16 octobre 2020 par la commune de Lourmais. Lien du pdf (Compte-Rendu - 497637?projectId=2351)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Vendredi 16 octobre 2020

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de présents : 10

Nombre de votants : 10

Date de convocation :

9 Octobre 2020

L’an deux mil vingt, le seize octobre, à 20 heures 05, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Lourmais sous la Présidence de Monsieur François BORDIN, Maire de Lourmais.

Présents : Madame BORDIN Marie-Françoise Monsieur BORDIN François Madame CHEVILLARD Delphine Monsieur GAUTIER Michel Henri Monsieur MEUNIER Albert Madame ROGER-PICHON Laurence Monsieur BESNARD Cédric Monsieur GAUTIER Michel Joël Madame BLAIRE-HUBERT Odile Monsieur PELLE Jérémie

Absente excusée :

Marie-Christine BLAIRE

Secrétaire de séance désigné : Odile BLAIRE-HUBERT

**********************

2020-10-16-40. Approbation du compte rendu du conseil municipal en date du 10 Septembre 2020

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il y a des remarques ou des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 10 Septembre 2020.

Question : Approuvez-vous le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 Septembre 2020 ?

Après débat : OUI : 10 NON : 0 ABSTENTION : 02

2020-10-16-41. Attribution mission de maîtrise d’œuvre pour « Aménagement zone de loisirs (couverture de deux terrains de boules, agrandissement local comité des fêtes, aménagement des circulations et stationnement, panneaux de baskets, table de tennis de table, buts de foot amovibles)

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2020-09-10-39/2020 en date du 10 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal avait à l’unanimité, approuvé le lancement de la procédure de consultation pour la mission de maîtrise d’œuvre relative au projet « Aménagement zone de loisirs (couverture de deux terrains de boules, agrandissement local comité des fêtes, aménagement des circulations et stationnement, panneaux de baskets, table de tennis de table, buts de foot amovibles) ».

Suite à l’ouverture et à l’analyse des plis, Monsieur le Maire propose de retenir l’offre du cabinet d’architecte ADMINIMA KORNAOUEG de La Vicomté sur Rance.

Monsieur le Maire présente au Conseil les différentes offres reçues.

Vu l'analyse des propositions reçues

Vu les critères de jugement des offres

Vu que le cabinet d’architecte ADMINIMA KORNAOUEG de La Vicomté sur Rance présente l'offre économiquement la plus avantageuse avec une note de 81.33/100 contre 79.87/100 pour le deuxième prestataire.

Considérant l’ensemble de ces éléments le conseil municipal à l’unanimité décide de :

- RETENIR l’offre du cabinet d’architecte ADMINIMA KORNAOUEG de La Vicomté sur Rance pour assurer la mission de maîtrise d’œuvre relative à « Aménagement zone de loisirs (couverture de deux terrains de boules, agrandissement local comité des fêtes, aménagement des circulations et stationnement, panneaux de baskets, table de tennis de table, buts de foot amovibles) ».

2020-10-16-42. Contrat de maintenance informatique

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

M. le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de mettre en place une maintenance informatique pour l’ordinateur de la mairie et présente le devis de l’entreprise TERTRONIC Informatique d’Iffendic, qui a installé le matériel informatique de la mairie en 2017.

Il se détaille comme suit :

- Frais de gestion pour contrat d’assistance informatique 160.00 HT à points(facturés seulement la 1ère année*)

- Pack 20 points d’assistance informatique 300.00 HT -------------

Soit un total 460.00 HT (*première année)

Le contrat de maintenance prendra effet le 16 octobre 2020 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECIDE de souscrire, pour un an renouvelable par tacite reconduction, un contrat de maintenance informatique pour l’ordinateur de la mairie auprès de l’entreprise TERTRONIC informatique pour une montant de 460.00 € H.T pour la première année puis 300.00 HT par an,3

• AUTORISE Monsieur le Maire, à signer les documents relatifs au contrat de maintenance,

2020-10-16-43. SAUR – Redevance assainissement collectif

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

Monsieur le Maire rappelle que le recouvrement de la redevance d’assainissement collectif est assuré depuis le 1er janvier 2006 par la Société SAUR, dont le siège social est situé 1 rue Antoine Lavoisier 78280 GUYANCOURT, suite à la décision du Conseil Municipal du 20 décembre 2005.

La redevance assainissement est une recette permettant à la Commune de faire face à ses dépenses d’investissement (station et réseaux). Cette redevance se décompose en deux parties : une part fixe et une part variable.

La redevance assainissement a été fixée par la délibération en date du 9.10.2019 pour l’année 2020 comme suit :

 Part fixe : 80,00 €

 Prix du M3 : 2,20 €

Il est proposé de maintenir ces prix pour l’année 2021.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le maintien des tarifs de la redevance assainissement de l’année 2020 pour l’année 2021

2020-10-16-44. Convention générale d’utilisation des missions facultatives du CDG 35

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine développe en complément de ses missions obligatoires, des services facultatifs.

L’accès à ces missions est assujetti à la signature d’une convention générale d’utilisation organisant les modalités d’intervention et les dispositions financières. Cette convention est complétée par des conditions particulières d’utilisation pour certaines missions (en annexe).

La convention prévoit notamment les conditions générales de mise en œuvre des différentes missions et renvoie aux conditions particulières d’utilisation et aux tarifs propres à chaque mission pour l’année en cours. Les tarifs des missions sont fixés chaque année par délibération du Conseil d’administration du CDG 35.

Il propose à l’assemblée :

- De signer la convention-cadre proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Ille- et-Vilaine.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 9 voix POUR et 1 ABSTENTION :

- AUTORISE le Maire à signer la convention cadre d’utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine, ainsi que les actes subséquents (convention complémentaire, proposition d’intervention, formulaires de demande de mission etc.).4

2020-10-16-45. Compte rendu des délégations

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en vertu des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil Municipal, par délibération du conseil municipal n°03/14 en date du 3 juin 2014, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, divers contrats, missions et conventions ont été signés à savoir :

A- En matière de droit des sols, il a renoncé à exercer le droit de préemption urbain de la Commune sur les propriétés :

- Parcelle A n° 316 pour partie – lot C, d’une superficie de 2 175 m², le Coupeau Prime (non bâti)

Question : « Donnez-vous quitus à Monsieur Le Maire ? »

Monsieur Le Maire ne prend pas part au vote.

Après débat : OUI : 9 NON : 0 ABSTENTION : 0

2020-10-16-46. Subvention cantine par ticket et par enfant, fréquentant les cantines des écoles maternelles et élémentaires de la commune de Combourg

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’accorder une aide de 0.30 € par ticket de cantine par enfant fréquentant les écoles maternelles et élémentaires de la commune de Combourg.

Il précise que cette aide sera accordée sur demande et sur présentation d’un justificatif.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 7voix CONTRE, 2 voix POUR et 1 ABSTENTION :

 REFUSE d’accorder une aide de 0.30 € par ticket par enfant fréquentant la cantine des écoles maternelles et élémentaires de la commune de Combourg à partir de la rentrée de septembre 2020 sur présentation de justificatifs.

2020-10-16-47. Elaboration du Plan Communal de Sauvegarde

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée :

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, reprise dans le code de la sécurité intérieure, article L 731-3, est venue réaffirmer le rôle primordial de l’échelon communal dans la gestion d’une situation de crise, qu’elle soit d’origine naturelle ou technologique,

Ce dispositif législatif donne aux Maires la responsabilité de se doter d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et d’en maintenir son caractère opérationnel. Le Plan Communal de Sauvegarde est le maillon local de la sécurité civile permet aux élus de faire face à la crise.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a rencontré Monsieur NIZAN de l’association EGEE, délégation départementale d’Ille-et-Vilaine, qui se propose d’accompagner la commune à l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde pour un montant forfaitaire de 980.00 €.5

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire à lancer l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde pour un montant forfaitaire de 980.00 € avec Monsieur NIZAN de l’association EGEE.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir.

2020-10-16-48. Enquête publique – Restructuration et régularisation de l’effectif des vaches laitières situé au lieu-dit « l’Epa » à Combourg – GAEC du LINON

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

Monsieur le Maire expose que le GAEC du LINON a déposé en Préfecture une demande en vue de la Restructuration et régularisation de l’effectif des vaches laitières situé au lieu-dit « l’Epa » à Combourg.

La demande d’autorisation a été soumise à enquête publique du 24 août 2020 au 21 septembre 2020 inclus. Le périmètre de l’enquête est étendu à un rayon d’affichage d’1 km autour de l’exploitation englobant les communes de Combourg, Lourmais, Bonnemain, Cuguen, Dingé, Epiniac, La Boussac, et Tréméheuc.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à formuler un avis sur ce projet.

Après débat : OUI : 10 NON : 0 ABSTENTION : 0

2020-10-16-49. Défense incendie – mise à disposition d’une parcelle – convention – signature – autorisation

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

Dans le cadre du programme de défense extérieure contre l’incendie, Monsieur le Maire rappelle le projet d’implantation d’une réserve souple de 60 m3 pour protéger les 3 lots constructibles rue des Tanneurs.

Cette réserve sera installée rue de la ferme de la Barre, sur une parcelle mise à disposition par Monsieur Daniel GENTIL pour sécuriser les terrains constructibles de celui-ci au niveau incendie et permettre la délivrance des permis de construire. Suite à cette autorisation, Monsieur le Maire donne lecture de la convention de mise à disposition.

Le Conseil Municipal est invité à :

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir avec Monsieur Daniel GENTIL

Après débat : OUI : NON : ABSTENTION :

La Délibération est retirée de l’ordre du jour.

2020-10-16-50. Arrêté communal relatif à la défense incendie

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

VU le Code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L2225-1 et suivants et les articles R2225-1 et suivants,

VU le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie,6

VU l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie,

VU le règlement départemental de DECI,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-23672 du 5 Juillet 2018 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie d’Ille et Vilaine (RDDECI 35),

VU que la DECI doit être assurée par la présence d’un point d’eau incendie à moins de 200 mètres dans le secteur urbain et à moins de 400 mètres dans le secteur rural.

VU l’obligation de prendre un arrêté du maire pour dresser la liste des points d’eau incendie (PEI) sur la commune,

Considérant que le Maire assure la défense extérieure contre l’incendie,

Considérant la nécessité d'actualiser la base de données détenue par le Service Départemental d'Incendie et de Secours d’Ille et Vilaine relatives aux points d'eau incendie situés sur le territoire de la commune de Lourmais,

Le Conseil Municipal, suite à la présentation faite par Monsieur le Maire de l’obligation réglementaire de prendre un arrêté sur la défense incendie de la commune, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à rédiger l’arrêté communal de défense extérieure contre l’incendie qui listera des points d’eau incendie (P.E.I.) relevant du pouvoir de police spéciale DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie). Toute création d’un nouveau point d’eau incendie public ou privé fera l’objet d’une information au SDIS. Les cas de carence programmée de tout ou partie de la DECI (lavages de réservoirs de châteaux d’eau, travaux sur les réseaux …) feront l’objet d’un signalement au SDIS de l’Ille et Vilaine.

- S’ASSURERA que chaque Point d’Eau Incendie (P.E.I.) sous pression possède un débit ou volume adapté selon le risque (courant faible ou courant ordinaire),

- REALISERA tous les 3 ans les contrôles fonctionnels et les mesures du débit/pression des P.E.I. sous pression (poteaux et bouches incendie), publics et privés,

2020-10-16-51. Approbation Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif (RPQS) 2019

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Monsieur le Maire invite Monsieur Michel Henri GAUTIER, 1er adjoint a présenté celui-ci.7

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif • DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération • DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr • DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

2020-10-16-52. Devis pour création d’un nouveau site internet

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

Monsieur le Maire fait part des difficultés rencontrées avec le site internet actuel de la commune.

Il propose à l’assemblée la mise en place d’un nouveau site internet avec un service de maintenance pour la commune, le tout spécifié par contrats.

Il présente le devis de l’entreprise « réseau des communes », spécialisé dans la création des sites internet collectivités et mairies d’un montant de 652.80 € HT pour 2 ans tous services inclus.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis de l’entreprise « réseau des communes » pour la création et la maintenance du site internet de la commune pour un montant de 652.80 € HT pour 2 ans tous services inclus.

- CHARGE Monsieur le Maire de signer les contrats correspondants

Fin de la séance 22 h 00.

Le Maire,

François BORDIN