Procès Verbal - 1448779

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Procès Verbal - 1448779 Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Lourmais. Lien du pdf (Procès Verbal - 1448779)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE LOURMAIS

Extrait du registre des délibérations du

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 septembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de présents : 8

Nombre de votants : 8

Date de convocation :

14 Septembre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt et un septembre, à 20 heures 15 le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Lourmais sous la Présidence de Monsieur François BORDIN, Maire de Lourmais.

Présents : Monsieur MEUNIER Albert Monsieur BORDIN François Monsieur BESNARD Cédric Madame ROGER-PICHON Laurence Madame BLAIRE-HUBERT Odile Madame BORDIN Marie-Françoise

Madame CHEVILLARD Delphine

Madame BLAIRE Marie-Christine

Absents excusés : Monsieur GAUTIER Michel Joël Monsieur GAUTIER Michel Henri Monsieur PELLE Jérémie

Absent : Néant

Secrétaire de séance désigné : Madame BORDIN Marie-Françoise

Quorum réuni

**********************

2023-09-21-42. Approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 4 Juillet 2023

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il y a des remarques ou des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 4 Juillet 2023.

Question : Approuvez-vous le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 Juillet 2023 ?

Après débat : OUI : 8 NON : 0 ABSTENTION : 02

2023-09-21-43. Soutien à l’animation et à la vie sociale dans les petites communes : Aide financière de la Communauté de communes Bretagne romantique

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

Monsieur le Maire présente le dispositif proposé par la Communauté de communes Bretagne romantique.

Nature de l’opération : Soutenir les petites communes - 1000 habitants dans le cadre de leurs initiatives et / ou opérations qui contribuent à développer et animer la vie sociale de la commune

Montant de l’aide : Aide forfaitaire annuelle de 305 € maximum. (avant le 1er décembre 2023)

Opération au titre de laquelle sera sollicitée l’aide financière : Fête annuelle et bal du 18 mai 2023

Le reversement de cette subvention sera effectué à l’association « Comité d’animation et de loisirs » qui a pris en charge cet évènement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,:

AUTORISE

Monsieur le Maire à solliciter cette aide auprès de la Communauté de communes Bretagne romantique.

DECIDE

de reverser la somme de 305 € à l’association « Comité d’animation et de loisirs » de LOURMAIS

VOTE : Unanimité.

2023-09-21-44. Désignation des membres de la Commission de contrôle des listes électorales

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Electoral et notamment son article L19,

Considérant que le Maire a compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et de radiation des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits,

Considérant que les inscriptions et radiations opérées par le maire font l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune,

Considérant que la commission de contrôle a deux missions :

• elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion ;

• elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.

Considérant que dans les communes de moins de 1000 habitants avec une seule liste représentée au conseil municipal, la commission de contrôle est composée de 3 membres :3

• un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission ou à défaut, le plus jeune conseiller municipal; • un délégué de l’administration désigné par le préfet ou par le sous-préfet; • un délégué désigné par le président du Tribunal de Grande Instance.

Considérant que les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,

Considérant que la commission de contrôle se réunit soit sur saisine d’un électeur dans le cas d’un recours contre une décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, soit entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,:

ARTICLE 1 :

DESIGNE

Marie-Françoise BORDIN en tant que conseillère municipale.

ARTICLE 2 :

PROPOSE

Monique GRESLE épouse LESAGE en tant que déléguée de l’administration désignée par le Préfet et Jean MICHAUX en tant que délégué désigné par le président du Tribunal de Grande Instance.

VOTE : Unanimité.

2023-09-23-45. CDG 35 : Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

- Vu le code général de la Fonction publique,

- Vu le code général des Collectivités territoriales,

- Vu le code des assurances,

- Vu le code de la commande publique,

- Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié et relatif aux contrats souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

- Vu les ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Monsieur le Maire expose :

 L’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

 Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

 Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, il est proposé d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille et Vilaine.4

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,:

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer le ou les contrats d’assurance des risques statutaires attribués au cabinet RELEYENS et la compagnie CNP, ainsi que les actes y afférents, selon les conditions suivantes :

 Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2024.

 Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois.

 Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents et des frais médicaux)

 Conditions :

Contrat CNRACL : Agents Titulaires ou Stagiaires immatriculés à la CNRACL

Risques garantis :

- Accident de service,

- Maladie ordinaire, maladie longue durée, longue maladie, maladie grave - Maternité, paternité et adoption

- Décès d’un agent

Conditions :

5.95 % - Assurances tous risques, avec une franchise de 15 jour ferme par arrêt, à la charge de la collectivité dans le seul cas de la maladie ordinaire.

Nombre d'agents : 2

Contrat IRCANTEC : Agents Titulaires ou Stagiaires non immatriculés à la CNRACL et agents contractuels

Risques garantis :

- Accident de service,

- Maladie ordinaire, maladie longue durée, longue maladie, maladie grave - Maternité, paternité et adoption

- Décès d’un agent

Conditions :

1.20 % - Assurances tous risques, avec une franchise de 15 jour ferme par arrêt, à la charge de la collectivité dans le seul cas de la maladie ordinaire.

Nombre d'agents : 1

VOTE : Unanimité.

2023-09-23-46. SAUR – Redevance assainissement collectif

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

Monsieur le Maire rappelle que le recouvrement de la redevance d’assainissement collectif est assuré depuis le 1er janvier 2006 par la Société SAUR, dont le siège social est situé 1 rue Antoine Lavoisier 78280 GUYANCOURT, suite à la décision du Conseil Municipal du 20 décembre 2005.5

La redevance assainissement est une recette permettant à la Commune de faire face à ses dépenses d’investissement (station et réseaux). Cette redevance se décompose en deux parties : une part fixe et une part variable.

La redevance assainissement a été fixée par la délibération en date du 15 Février 2023 pour l’année 2023 comme suit :

 Part fixe : 80,00 €

 Prix du M3 : 2,20 €

Il est proposé de maintenir ces prix pour l’année 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,:

APPROUVE

le maintien des tarifs de la redevance assainissement de l’année 2023 pour l’année 2024.

VOTE : Unanimité.

2023-09-23-47. Révision Libre des attributions de compensation des communes en investissement Voirie Hors agglomération

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

– Cadre réglementaire :

− Vu la loi n°92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République (ATR) et portant notamment création des attributions de compensation ;

− Vu les IV et V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;

− Vu la délibération n°2020-10-DELA-113 du Conseil Communautaire du 29 octobre 2020 portant tableau de répartition des attributions de compensation entre les communes ;

− Vu le rapport de la CLECT du 07 juin 2021 ;

− Vu les délibérations concordantes des communes sur le montant des AC fixée par la CLECT ; − Vu la délibération n°2023-05-DELA-72 de la communauté de communes fixant le montant de l’attribution de compensation pour l’exercice 2023 ;

2. Description du projet :

Révision libre des attributions de compensation en investissement voirie hors agglomération : suite bilan

des opérations PPI 2020-2022

Au vu du bilan financier concernant les opérations d’investissement PPI Voirie hors agglomération à l’issue de la période triennale 2020-2021-2022, L’EPCI a proposé aux communes dont le solde des AC versées au titre des charges transférées au 31/12/2022 restait supérieur aux travaux réalisés par la Communauté de commune sur la voirie hors agglomération de leur commune, de reporter tout ou partie de cette somme sur la nouvelle période 2023-2025 ou de pouvoir procéder à un éventuel remboursement de cette somme déduction faite du montant des charges transférée à verser au titre de 2023.

Il avait été indiqué que chacune des communes qui souhaiterait récupérer tout ou partie des montants en excédents devrait délibérer de manière concordante avec L’EPCI sur la fixation d’un montant d’AC 2023 permettant ce remboursement et s’engager à délibérer en 2024 pour revenir sur le montant initial des AC de leur commune fixé par la CLECT dans son rapport du 7 juin 2021.6

Après échanges avec l’EPCI, la commune a demandé un remboursement, déduction faite du montant des charges transférées au titre de 2023 de 9 861.54 € par courrier adressé au Président de l’EPCI.

Afin d’équilibrer le bilan financier pour la commune, la Communauté de communes a proposé de reverser sur l’exercice 2023, le montant sollicité.

 La Commune ayant fait le point avec la Communauté de commune sur ses besoins de travaux à venir sur sa voirie hors agglomération, une révision libre des attributions de compensation sur l’exercice 2023 a été demandée.

 Suite à la délibération prise par la Communauté de commune portant révision du montant des

Attributions de Compensation de la commune, Il est proposé de fixer de manière concordante, pour

la seule année 2023, le montant des Attributions de Compensation de la commune à la somme

de - 9 861.54 € :

3. Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

FIXE

pour l’exercice 2023, le montant des attributions de compensation pour l’investissement voirie hors agglomération pour la commune à - 9 861.54 € ;

PRECISE

que le conseil municipal délibérera en 2024 pour revenir sur le montant initial des AC de leur commune fixé par la CLECT dans son rapport du 7 juin 2021

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : Unanimité.

Fin de séance : 21h30

Le Secrétaire de Séance Le Maire, Marie-Françoise BORDIN François BORDIN