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Compte-Rendu - 497529?projectId=2351 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Lourmais. Lien du pdf (Compte-Rendu - 497529?projectId=2351)Thèmes du document : Assurance, Logement, Consommateurs, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Vendredi 10 Juillet 2020

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de présents : 9

Nombre de votants : 11

Date de convocation :

3 Juillet 2020

L’an deux mil vingt, le dix juillet, à 20 heures 20, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Lourmais sous la Présidence de Monsieur François BORDIN, Maire de Lourmais.

Présents : Madame BORDIN Marie-Françoise Monsieur BORDIN François Madame BLAIRE Marie-Christine Monsieur GAUTIER Michel Henri Monsieur MEUNIER Albert Madame PICHON-ROGER Laurence Monsieur BESNARD Cédric Monsieur GAUTIER Michel Joël

Monsieur PELLE Jérémie

Absents : Madame BLAIRE-HUBERT Odile qui donne pouvoir à Madame Marie-Christine BLAIRE

Madame CHEVILLARD Delphine qui donne

pouvoir à Monsieur Albert MEUNIER

Secrétaire de séance désigné : Michel Henri GAUTIER

**********************

Proposition de modification de l’ordre du jour

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal les modifications ci-dessous :

AJOUTS DE DELIBERATIONS :

• Dispositif argent de poche 2020

Le Conseil municipal donne à l’unanimité son accord sur cette modification à l’ordre du jour.

**********************

2020-07-10-20. Vote du Budget Primitif 2020 de la commune

Rapporteur : Monsieur François BORDIN

Monsieur le Maire présente le budget primitif de la commune, selon la nomenclature M14 : Plan de compte abrégé des communes de moins de 500 habitants du 1er janvier 2020.2

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre DEPENSES Proposition BP 2020

011 Charges à caractère général 52 700.00 012 Charges de personnel et frais assimilés 70 800.00 014 Atténuation de produit 11 000.00 65 Autres charges de gestion courante 56 340.00 66 Charges financières 4 000.00 67 Charges exceptionnelles 500,00 022 Dépenses imprévues 10 000,00 023 Virement à la section d'investissement 67 632.47 042 Opé. D’ordre de transfert entre sections 1 796.00 TOTAL 274 768.47

Chapitre RECETTES Proposition BP 2020

70 Produits des services et du domaine 660.00 73 Impôts et taxes 85 970.00 74 Dotations, subventions, participations 70 054.00 75 Autres produits de gestion courante 4 000.00 77 Produits exceptionnels 0,00 002 Résultat reporté de fonctionnement 114 084.47 TOTAL 274 768.47

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre DEPENSES Proposition BP 2020 16 Emprunts et dettes assimilées 27 000.00 20 Immobilisations incorporelles 28 200.000 204 Subvenions d’équipement versées 36 652.84 21 Immobilisations corporelles 49 500.00 23 Immobilisations financières 56 838.73 041 Opérations patrimoniales 2060.16 020 Dépenses imprévues 4 504.00 001 Solde d’exécution négatif reporté 0 Restes à réaliser investissements 2018 38 070.00 TOTAL 242 825.73

Chapitre RECETTES Proposition BP 2020 10 Dotations, fonds divers et réserves 7 754.00 024 Produits des cessions 12 500.00 021 Virement de la section de fonctionnement 67 632.47 040 Opé. d’ordre de transfert entre section 1 796.00 041 Opérations patrimoniales 2 060.16 001 Excédent année 2019 111 983.10 Restes à réaliser 2018 39 100.00 TOTAL 242 825.733

Le conseil municipal est invité à :

 VOTER le budget primitif 2020 de la commune, tel que proposé par Monsieur le Maire, au niveau : • du chapitre pour la section de fonctionnement,

• du chapitre pour la section d’investissement, sans opérations.

qui s’équilibre en dépenses et en recettes ainsi :

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 274 768.47 274 768.47 Section d’investissement 242 825.73 242 825.73

Question : A - « Approuvez-vous les différents chapitres de la section de fonctionnement du budget de la commune 2020 ? »

Après débat : OUI : 11 NON : 0 ABSTENTION : 0

Question : B - « Approuvez-vous les différents chapitres de la section d’investissement sans opérations du budget de la commune 2020 ? »

Après débat : OUI : 11 NON : 0 ABSTENTION : 0

2020-07-10-21. Vote du Budget Primitif de l’assainissement 2020

Rapporteur : Monsieur François BORDIN

Monsieur le Maire présente le budget primitif de l’assainissement selon la nomenclature M49 du 1er janvier 2020 :

SECTION D’EXPLOITATION

Chapitre DEPENSES Proposition BP 2020

011 Charges à caractère général 5 090,00 66 Charges financières 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 023 Virement à la section d'investissement 9 906.85 042 Dotations aux amortissements et provisions 12 096.00 TOTAL 27 092.85

Chapitre RECETTES Proposition BP 2020

70 Ventes de produits fabriqués 7 900,00 042 Quote part des subventions d’équipements 8 571,00 002 Résultat reporté d’exploitation 10 621.85 TOTAL 27 092.854

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre DEPENSES Proposition BP 2020 21 Immobilisations corporelles 41 289.92 23 Immobilisations en cours 8 000.00 020 Dépenses imprévues 0 040 Subventions d’investissement 8 571,00 TOTAL 57 860.92

Chapitre RECETTES Proposition BP 2020 021 Virement de la section d’exploitation 9 831.45 040 Amortissement des immobilisations 12 096.00 001 Excédent d'investissement antérieur reporté 35 933.47 TOTAL 57 860.92

Le conseil municipal est invité à :

 VOTER le budget primitif 2020 de l’assainissement, tel que proposé par Monsieur le Maire, au niveau : • du chapitre pour la section d’exploitation,

• du chapitre pour la section d’investissement, sans opérations.

qui s’équilibre en dépenses et en recettes ainsi :

Dépenses Recettes

Section d’exploitation 27 092.85 27 092.85

Section d’investissement 57 860.92 57 860.92

Question : A - « Approuvez-vous les différents chapitres de la section de fonctionnement du budget assainissement 2020 ? »

Après débat : OUI : 11 NON : 0 ABSTENTION : 0

Question : B - « Approuvez-vous les différents chapitres de la section d’investissement du budget assainissement 2020 ? »

Après débat : OUI : 11 NON : 0 ABSTENTION : 0

2020-07-10-22. Actualisation des tarifs municipaux

Rapporteur : Monsieur François BORDIN

Monsieur le Maire présente aux membres le Conseil Municipal la proposition d’actualisation des différents tarifs municipaux applicables au 1er janvier 2020

Location de salles :

Monsieur le Maire rappelle que le chauffage et le système de ventilation est inclus dans le tarif de location.5

Proposition Grande salle Proposition Petite salle

Lourmaisiens Extérieurs Lourmaisiens Extérieurs

Location salle 1 week-end (48h) 190 € 285€ 70 € 105 €

Location salle 1 journée (24h) 140€ 210€ 40 € 60 €

Vin d’honneur/goûter (3h) 40€ 60€ 15 € 25 €

Vaisselle 20 € Néant

Lorsque la salle n’est pas rendue dans un

état de propreté satisfaisant, l’heure de

ménage nécessaire au nettoyage de la salle

est facturée

50 € 50 €

L’utilisation des salles est subordonnée au versement d’une caution fixée à 600 euros, par chèque bancaire à l’ordre du Trésor public à remettre au moment de la signature du contrat avec l’attestation de responsabilité civile.

La caution sera restituée après la vérification du matériel, si aucune dégradation n’est constatée.

Concessions du cimetière :

- 30 ans : 90€

- 50 ans : 150€

Caveaux cinéraires :

- 30 ans : 45 €

- 50 ans : 75 €

Le Conseil Municipal est invité à :

• VOTER l’actualisation des tarifs municipaux pour une application au 1er septembre 2020

Question : « Approuvez-vous les différents tarifs municipaux présentés ci-dessus avec une application au 1er septembre 2020 ? »

Après débat : OUI : 11 NON : 0 ABSTENTION : 0

2020-07-10-23. Attribution des subventions 2020 aux associations et autres organismes

Rapporteur : Monsieur François BORDIN

Monsieur le Maire présente les demandes de subventions des associations communales et extérieures.

Le Conseil Municipal est invité à :

• DECIDER d’attribuer en 2020 les subventions suivantes :6

Associations de la commune :

Associations bénéficiaires Montant proposé pour 2020

Comité d'Animation et de Loisirs de Lourmais

(Fonctionnement + Noël des enfants)

250 €

Anciens Combattants Lourmais

(Fonctionnement + Fleurissement du monument aux Morts)

250 €

Club de l'Amitié de Lourmais 250 €

Amicale Bouliste de Lourmais 250 €

Association "Rayons de soleil Bretagne-Bénin" Lourmais 250 €

Association "La Bêche Rieuse" Lourmais 250 €

TOTAL SUBVENTIONS ASSOCIATIONS LOURMAIS 1 500 €

Associations hors commune :

Associations bénéficiaires Montant proposé

pour 2020

Association ADMR Pays Combourg

(Service à la personne)

250 €

Amicale des donneurs de sang 30 €

Secours catholique 30 €

France Alzheimer 30 €

Ligue contre le cancer 30 €

AFSEP (Association française des sclérosés en plaques) 30 €

FNATH (Association des accidentés de la vie) 30 €

AASPCE (Association pour l’Accompagnement et les Soins Palliatifs

de la Côte d’Emeraude

30 €

G.S.C.F Pompiers humanitaires (Groupe de Secours Catastrophe

Français Sapeurs-Pompiers Humanitaires)

30 €

TOTAL SUBVENTIONS ASSOCIATIONS HORS COMMUNE 490 €

Provisions :

Organismes bénéficiaires Montant proposé pour 2020

Provision pour les voyages scolaires primaire et secondaire (école

publique et privées pour les élèves de Lourmais

750€

Provision pour le fonctionnement IME, lycées professionnels pour les

élèves de Lourmais

300€

Provision Jeunesse Combourgeoise 150 € TOTAL SUBVENTIONS ORGANISMES 1 200 €

Question : Attribuez-vous les subventions 2020 aux associations et autres organismes présentés ci-dessus ?

Après débat : OUI : 11 NON : 0 ABSTENTION : 0

Question : Autorisez-vous Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire ?

Après débat : OUI : 11 NON : 0 ABSTENTION : 07

2020-07-10-24. Participation due aux écoles privées de Bonnemain et Combourg

Rapporteur : Monsieur François BORDIN

Monsieur le Maire indique que la commune de LOURMAIS, dépourvue d’école, doit verser une subvention aux écoles privées accueillant les élèves de la commune.

Pour les écoles publiques l’article L212-8 du Code de l’Education prévoit qu’en l’absence d’école publique sur son territoire, la commune de résidence est tenue de participer à hauteur du coût de fonctionnement de l’école publique de la commune d’accueil pour les primaires et les maternelles.

La circulaire DCTC/2 du 6 mai 2019 précise les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 modifié par la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 (articles 14 et 34-V) tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.

Ainsi pour les écoles privées il convient de participer, pour l’école élémentaire et maternelle soit à hauteur du coût de l’école publique de la commune d’accueil, soit à hauteur du coût moyen départemental de fonctionnement par élève des écoles publiques (transmis chaque année par la Direction des Collectivités Locales de la Préfecture) si ce coût est inférieur. Cette disposition vise à respecter le principe de parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.

La participation des collectivités de résidence aux charges de fonctionnement demeure facultative pour les élèves en classe de maternelle.

Dans l’hypothèse où la collectivité de résidence verse une contribution, celle-ci ne peut dépasser le coût qu’aurait représenté le même élève s’il avait été scolarisé dans une école publique de résidence ou, en l’absence d’école publique dans cette commune, le coût moyen par élève des écoles publiques du département pour les classes de même nature.

La circulaire DCTC/2 du 6 mai 2019 établit le coût moyen départemental pour un élève du secteur public applicable à la rentrée scolaire 2019 à :

 376 € en élémentaire (hors charge à caractère social)

 1 230 € en maternelle (hors charge à caractère social)

Le coût de fonctionnement de l’école publique de Bonnemain s’élève à :

 282.56 € en élémentaire

 1 357.11 € en maternelle

Le coût de fonctionnement de l’école publique de Combourg s’élève à :

 430.60 € en élémentaire

 1 226.85 € en maternelle

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE, cette année pour l’école privée de Bonnemain, d’appliquer le coût de l’école publique pour l’élémentaire et la maternelle, à savoir 282.56 € pour l’élémentaire, coût inférieure au coût départemental et d’appliquer le coût départemental pour les maternelles de 1 230.00 € – moyenne départementale inférieure au coût de l’école publique de 1 357.11 €.

 DECIDE, pour l’école privée de Combourg, d’appliquer le coût départemental pour l’élémentaire soit 376.00 €, moyenne départemental inférieure au coût de l’école publique de 430.60 € et d’appliquer le coût de l’école publique pour les maternelles de 1 226.85 €, coût inférieur au coût départemental.8

Soit un total de :

• 2 460.00 € pour l’école privée de Bonnemain (2 en maternelle)

• 10 190.80 € pour l’école privée de Combourg (8 en maternelle et 1 élémentaire)

2020-07-10-25. Taux et exonérations en matière de taxe d’aménagement

Rapporteur : Monsieur François BORDIN

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants ;

Monsieur le Maire de Lourmais propose :

- de maintenir le taux de 1% sur l’ensemble du territoire communal de Lourmais

- de maintenir d’exonérer en application de l’article L 331-9 du code de l’urbanisme :

 A 50%, les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne

bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 il s’agit des logements sociaux financés

en Prêt Locatif à Usage Social (PLUS), Prêt Locatif Social (PLS), Prêt Social Location- Accession

(PSLA) et les hébergements locatifs sociaux.

 A 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de

l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 (les 100 premiers mètres carrés des locaux

d’habitations et leurs annexes à usage d’habitation principale) et qui sont financés à l’aide du prêt ne

portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ; (logements

financés avec un Prêt à Taux Zéro (PTZ+))

 Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.

La présente délibération est valable un an, reconductible d’année en année. Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

Question : « Donnez-vous votre accord pour maintenir les éléments suscités pour 2021 ? »

Après débat : OUI : 11 NON : 0 ABSTENTION : 0

2020-07-10-26. Elections des membres du Centre Communal d’Action Sociale

Rapporteur : Monsieur François BORDIN

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’en application de l’article 7 modifié du décret n° 95-562 du 6 mai 1995, relatif aux centres communaux et intercommunaux d’action sociale, le nombre des membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale est fixé par le conseil municipal ; iL précise que le nombre ne peut pas être supérieur à 16 et qu’il doit être pair puisqu’une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l’autre moitié par Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à l’élection de 4 membres du C.C.A.S. et demande aux candidats de se déclarer :9

Liste unique :

- Laurence PICHON

- Delphine CHEVILLARD

- Odile BLAIRE-HUBERT

- Marie-Christine BLAIRE

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ARRETE, à 4 le nombre de membres du Conseil Municipal au sein du C.C.A.S,  DECIDE de procéder à l’élection des membres du CCAS représentant le Conseil Municipal, par vote à bulletin secret.

 La seule liste en présence a obtenu 11 voix

Sont donc élus membres :

- Laurence PICHON

- Delphine CHEVILLARD

- Odile BLAIRE-HUBERT

- Marie-Christine BLAIRE

2020-07-10-27. Commission Communale des Impôts Directs

Rapporteur : Monsieur François BORDIN

Suite aux élections municipales du 15 mars 2020 et aux élections du Maire et des Adjoints le 28 mai 2020, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de désigner les membres de la Commission Communale des Impôts Directs.

Monsieur le Maire rappelle que cette commission se compose, outre du maire qui en assure la présidence, de six commissaires titulaires ainsi que six commissaires suppléants désignés par le Directeur des services fiscaux, sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par le Conseil Municipal.

Les personnes proposées doivent remplir les conditions suivantes : hommes ou femmes, doivent être de nationalité française et âgés de 25 ans au moins, ils doivent jouir de leurs droits civils, être inscrits à l’un des rôles des impôts directs locaux dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation équitable des personnes respectivement imposées à chacune des quatre taxes directes locales et en tenant compte de l’importance des hameaux existant dans la commune.

Il convient donc, afin d’éviter toute distorsion dans la représentation des administrés de faire figurer les personnes retenues, groupées selon la catégorie de contribuables qu’elles sont appelées à représenter.

Il n’existe pas à Lourmais de surfaces boisées suffisantes, pour représenter les propriétaires de bois.

Monsieur le Maire invite donc le Conseil Municipal à dresser une liste de vingt-quatre noms.

1. HAYE Didier

2. BRUGALÉ René

3. BLAIRE Michel

4. LESAGE Michel

5. MAROT Jean-Victor

6. MICHAUX Jean

7. HUBERT Jean-François

8. SARRAZIN Eric

Le Breil

La Saintiolais

Le Bourg

Le Champ Gaucher

15 rue des Potiers

Launay-Solon

Rue des Tanneurs

Le Bourg

35270 Lourmais

35270 Lourmais

35270 Lourmais

35270 Lourmais

35270 Lourmais

35270 Lourmais

35270 Lourmais

35270 Lourmais10

9. ROUXEL Patrick

10. SOUQUET Abel

11. GAUTIER Michel Henri

12. PELLÉ Alain

13. SOUQUET Delphine

14. SOUQUET Marc

15. GAUTIER Gérard

16. HUBERT Thierry

17. MANCEAU Florent

18. FUSELIER Véronique

19. BEAUVERGER Odile

20. LEFOUL Olivier

21. MARSAC Dominique

22. VILLALARD Alexandre

23. COUSIN Karine

24. LAMBERT Yves

La Fachelière

Rue des Potiers

2 La Gilaudière

La Fachelière

Landouillère

Landouillère

La Fachelière

Le Bourg

6 rue des Tisserands

La Niquaisière

32 La Fachelière

14 La Margotais

Rue des Tisserands

2 La Landelle

La Barre

Les Hauts Bois

35270 Lourmais

35270 Lourmais

35270 Lourmais

35270 Lourmais

35270 Lourmais

35270 Lourmais

35270 Lourmais

35270 Lourmais

35270 Lourmais

35270 Lourmais

35270 Lourmais

35270 Lourmais

35270 Lourmais

35270 Lourmais

35270 Lourmais

35270 Lourmais

Question : « Donnez-vous votre accord à cette liste de 24 noms à soumettre au directeur régional des finances publiques »

Après débat : OUI : 11 NON : 0 ABSTENTION : 0

2020-07-10-28. Désignation des délégués du Syndicat Intercommunal pour la Gestion du Centre de Secours de Combourg (S.I.C.S.C)

Rapporteur : Monsieur François BORDIN

Monsieur le Maire propose de procéder à la désignation de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant au sein du Syndicat Intercommunal pour la Gestion du Centre de Secours de Combourg.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DESIGNE Cédric BESNARD en qualité de délégué titulaire de la commune. - DESIGNE Albert MEUNIER en qualité de délégué suppléant de la commune - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

2020-07-10-29. Dispositif argent de poche 2020

Rapporteur : Monsieur François BORDIN

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’à ce jour, il n’avait pas d’informations de Madame la Préfète sur la reconduction du dispositif « argent de poche ».

Le secrétariat de la mairie a pris contact avec la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, qui a lui a indiqué que le dispositif « argent de poche » peut- être reconduit cette année en accord avec le Directeur de l’URSSAF qui accepte d’exonérer les communes des charges. Un dossier a été déposé.

Monsieur le Maire propose donc de relancer le dispositif « argent de poche » pour l’année 2020. Le dispositif « Argent de Poche » s'inscrit dans le programme Ville Vie Vacances de l'ACSE (Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l'Egalité des Chances) et offre la possibilité à des adolescents d'effectuer des missions de proximité de 3h30 pour le compte des communes et de la Communauté de communes.

En contrepartie, les jeunes reçoivent une indemnisation d'un montant de 15 € par mission réalisée, versée en espèces.11

Les missions peuvent être proposées pendant la période des vacances scolaires. Elles sont limitées à 20 jours pour l'été et 10 jours pour chacune des autres périodes de congés scolaires.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mettre en place ce dispositif « Argent de poche », pour cette année 2020, sur la commune de Lourmais à destination des jeunes âgés de 16 à 18 ans. Cette activité se déroulera en période estivale la semaine du Lundi 20 au Vendredi 24 Juillet 2020. Chaque jeune travaillera à hauteur de 3 heures trente minutes par jour de chantier pour une bourse de 15 euros en espèces (pause de trente minutes au bout d'1 heure 30 de travail). Il est à noter que la commune de Lourmais n’est en aucun cas réputée employeur des jeunes participant à l’opération « argent de poche ». Les jeunes entrant dans le dispositif devront bénéficier d'une couverture sociale en leur nom ou sous couvert de leur tuteur. Une attestation apportant la preuve de la présente couverture sociale sera demandée lors de l'inscription du jeune dans l'opération. Si le jeune est amené à se blesser lui-même, soit au cours de l'activité, soit au cours du trajet, les frais inhérents aux dommages corporels seront pris en compte par son propre régime de couverture sociale.

La Commune de Lourmais s'engage à souscrire auprès d'une Compagnie notoirement solvable, un contrat d'assurance « responsabilité civile » lié à cette activité couvrant l'ensemble des dommages pouvant être occasionnés et accidents pouvant survenir à un tiers dans le cadre du déroulement des chantiers. Tous les participants sont tiers, les uns par rapport aux autres.

La commune étant prête à accueillir 10 jeunes maximum, une régie d’avance est prévue pour un montant de 750 Euros.

Question : « Autorisez-vous la mise en place du dispositif « argent de poche » 2020 ? »

Après débat : OUI : 7 NON : 0 ABSTENTION : 4

Question : « Autorisez-vous Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération ? »

Après débat : OUI : 7 NON : 0 ABSTENTION : 4