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Document publié le Jeudi 10 septembre 2020 par la commune de Lourmais.
Lien du pdf (Déliberation - 497603?projectId=2351)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
1
COMMUNE DE LOURMAIS
Extrait du registre des délibérations du
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 Septembre 2020
Nombre de conseillers en exercice : 11
Nombre de présents : 9
Nombre de votants : 9
Date de convocation :
3 Septembre 2020
L’an deux mil vingt, le dix septembre, à 20 heures 15, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Lourmais sous la Présidence de Monsieur François BORDIN, Maire de Lourmais.
Présents : Madame CHEVILLARD Delphine Monsieur BORDIN François Madame BLAIRE Marie-Christine Madame ROGER-PICHON Laurence Monsieur BESNARD Cédric Monsieur GAUTIER Michel Joël Madame BLAIRE-HUBERT Odile Monsieur PELLE Jérémie
Madame BORDIN Marie-Françoise
Absents excusés : Albert MEUNIER
Michel Henri GAUTIER
Secrétaire de séance désigné : Laurence ROGER-PICHON
**********************
Proposition de modification de l’ordre du jour
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal la modification ci-dessous :
AJOUT DE DELIBERATION :
• Lancement de la consultation pour la maîtrise d’œuvre du projet d’aménagement de la zone de loisirs
Le Conseil municipal donne à l’unanimité son accord sur cette modification à l’ordre du jour.
2020-09-10-30. Approbation du compte rendu du conseil municipal en date du 10 Juillet 2020
Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il y a des remarques ou des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 10 Juillet 2020.
Question : Approuvez-vous le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 Juillet 2020 ?
Après débat : OUI : 9 NON : 0 ABSTENTION : 0 2
2020-09-10-31. Augmentation temps de travail d’un adjoint technique territorial
Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il souhaite augmenter le temps de travail d’un adjoint technique territorial chargé de l’entretien des locaux de la mairie.
Il est rappelé que ce poste a été créé initialement par délibération en date du 4 mars 2005 à raison de 4 heures hebdomadaires.
Monsieur le Maire propose de passer le temps de travail de 4/35ème à 6/35ème au 1er octobre 2020.
Question : « Acceptez-vous l’augmentation du temps de travail de l’adjoint technique territorial au 1er octobre 2020 ? »
Après débat : OUI : 9 NON : 0 ABSTENTION : 0
2020-09-10-32. Décision modificative n°1/2020 budget assainissement
Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que depuis le vote du budget assainissement, le 10 Juillet 2020, une modification budgétaire s’impose, compte d’une erreur matérielle. Il est donc nécessaire de modifier les crédits comme ci-dessous :
Section de fonctionnement
Article Intitulé Dépenses de fonctionnement 61523 Réseaux + 75.40 € 023 Virement à la section d’investissement - 75.40 €
Question : Donnez-vous votre accord à cette Décision Modificative budgétaire n°1/2020 pour le Budget Assainissement ?
Après débat : OUI : 9 NON : 0 ABSTENTION : 0
2020-09-10-33. Devis pour achat d’une remorque
Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de faire l’acquisition d’une remorque afin de transporter la tonne à eau ainsi que la pompe que la commune vient d’acquérir pour effectuer l’arrosage des fleurs sur la commune.
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide de reporter cette question au printemps 2021 afin d’étudier la meilleure solution adaptée à l’utilisation de cette remorque. 3
2020-09-10-34. Contrat de maintenance défibrillateur automatisé
Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de signer un contrat de maintenance annuelle du défibrillateur automatisé externe situé à la mairie avec la société JFC formation.
Le contrat de maintenance prendra effet au 15 septembre 2020 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• ACCEPTE le devis de l’entreprise JFC formation pour un montant de 150.00 € H.T, • AUTORISE Monsieur le Maire, à signer les documents relatifs au contrat de maintenance,
2020-09-10-35. Compte rendu des délégations
Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en vertu des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil Municipal, par délibération du conseil municipal n°03/14 en date du 3 juin 2014, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, divers contrats, missions et conventions ont été signés à savoir :
A- En matière de droit des sols, elle a renoncé à exercer le droit de préemption urbain de la Commune sur les propriétés :
- Parcelle B n° 885p, 889p, 1169p, 1256p, et 1258p d’une superficie de 2 300 m², 13 rue des Potiers (bâti sur terrain propre)
- Parcelle B n° 903 et 1101 d’une superficie de 201 m², 3 rue Ceinte (bâti sur terrain propre)
- Parcelle B n° 1320 d’une superficie de 754 m², 1 chemin du Communet (non bâti)
Question : « Donnez-vous quitus à Monsieur Le Maire ? »
Monsieur Le Maire ne prend pas part au vote.
Après débat : OUI : 8 NON : 0 ABSTENTION : 0
2020-09-10-36. Désignation des membres de la Commission de contrôle des listes électorales
Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Electoral et notamment son article L19,
Considérant que le Maire a compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et de radiation des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits,
Considérant que les inscriptions et radiations opérées par le maire font l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune, 4
Considérant que la commission de contrôle a deux missions :
• elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion ;
• elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.
Considérant que dans les communes de moins de 1000 habitants avec une seule liste représentée au conseil municipal, la commission de contrôle est composée de 3 membres :
• un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission ou à défaut, le plus jeune conseiller municipal;
• un délégué de l’administration désigné par le préfet ou par le sous-préfet; • un délégué désigné par le président du Tribunal de Grande Instance.
Considérant que les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Considérant que la commission de contrôle se réunit soit sur saisine d’un électeur dans le cas d’un recours contre une décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, soit entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ARTICLE 1 :
DESIGNE Marie-Françoise BORDIN en tant que conseillère municipale.
ARTICLE 2 :
PROPOSE Monique GRESLE épouse LESAGE en tant que déléguée de l’administration désignée par le Préfet et Jean MICHAUX en tant que délégué désigné par le président du Tribunal de Grande Instance.
2020-09-10-37. Commission intercommunale des impôts directs
Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire
L’article 1650-A du code général des impôts prévoit l’institution d’une commission intercommunale des impôts directs dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique.
La commission intercommunale des impôts directs est composée de onze membres :
- le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un vice-président délégué
- et dix commissaires.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
Les membres titulaires et suppléants sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double dressée par le conseil communautaire sur proposition de ses communes membres (soit 20 commissaires titulaires et 20 commissaires suppléants). 5
Aussi, comme suite à la réunion du bureau de la communauté de communes le 25 août dernier, il est demandé à chaque commune de bien vouloir proposer un ou des candidats selon les modalités suivantes :
- Désignation d’1 candidat pour les 10 communes disposant d’1 seul conseiller communautaire - Désignation de 2 candidats pour les communes disposant de + d'1 conseiller communautaire
Le conseil municipal propose à l’unanimité Michel Joël GAUTIER pour constituer la commission intercommunale des impôts directs (CIID).
2020-09-10-38. Désignation des délégués au Syndicat Mixte du Bassin du Linon
Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire
Dans le cadre du renouvellement de mandat qui vient d'intervenir, il est nécessaire de recomposer les organes délibérants d'un certain nombre de structures partenaires de la CC Bretagne romantique, et en particulier, le comité syndical du Syndicat du bassin versant du Linon.
En effet, la CC Bretagne romantique exerce depuis le 1er janvier 2018, en lieu et place des communes, la compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations). La CC Bretagne romantique a fait le choix de transférer cette compétence aux 4 syndicats de bassin versant rayonnant sur son territoire dont le Syndicat de bassin versant du Linon.
Il revient au conseil de la communauté de communes Bretagne romantique de désigner les délégués qui siègeront au sein des comités syndicaux de bassin versant.
Pour composer le comité syndical du Syndicat de bassin versant du Linon, la communauté de communes doit désigner 19 délégués titulaires et 19 délégués suppléants.
Afin de permettre aux 19 communes de la CC Bretagne romantique d'être représentées au sein du comité syndical du bassin versant du Linon, le président et le bureau de la CC Bretagne romantique souhaitent que chaque commune concernée puisse proposer 2 élus communautaires ou municipaux (1 titulaire et 1 suppléant) pour représenter la CC Bretagne romantique au sein du comité syndical du bassin versant du Linon.
Les 19 communes concernées par cette désignation sont les suivantes :
- Cardroc
- Combourg
- Hédé-Bazouges
- La Baussaine
- La Chapelle aux Filtzméens
- Lanrigan
- Longaulnay
- Lourmais
- Meillac
- Plesder
- Pleugueneuc
- Québriac
- Saint-Brieuc-des-Iffs
- Saint-Domineuc
- Saint-Thual
- Tinténiac
- Tréverien
- Trimer
- Les Iffs 6
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité désigne :
François BORDIN en tant que délégué titulaire
Michel Joël GAUTIER en tant que délégué suppléant
2020-09-10-39. Lancement de la consultation pour la maîtrise d’œuvre du projet d’aménagement de la zone de loisirs
Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Lourmais a décidé de réaliser un aménagement d’une zone de loisirs.
Le montant des travaux s’élève à 100 000 H.T.
Il convient de lancer la procédure de consultation pour la mission de maîtrise d’œuvre.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• AUTORISE le lancement de la consultation pour la mission de maîtrise d’œuvre du projet d’aménagement d’une zone de loisirs pour un montant de 100 000 H.T.
• AUTORISE Monsieur le Maire, à signer les documents relatifs à ce dossier
Fin de séance à 23 h 15
Le Maire,
François BORDIN