Compte-Rendu - 4 CR CM 28 06 2019

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Compte-Rendu - 4 CR CM 28 06 2019 Document publié le Vendredi 28 juin 2019 par la commune de Courmangoux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 CR CM 28 06 2019)Thèmes du document : Données personnelles, Investissement et développement économique, Éthique publique, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2019 – 19h30 – COURMANGOUX

Dates de convocation et affichage : 21/06/2019 - Nombre de conseillers en exercice : 12

Ont été convoqués : Mireille MORNAY - Michel GAILLARD – Sébastien CHORRIER-COLLET – Thierry DUFOUR Chloé BAYARD – Yves BAYLE – Christine DUBUJET - Thierry PARMENTIER - Isabelle TEIL - Marc TOURNIER Violaine VARVAT- Annick HOMBERT

Nombre de conseillers présents : 8

Excusés : Chloé BAYARD - Isabelle TEIL a donné procuration à Sébastien CHORRIER-COLLET - Marc TOURNIER a donné procuration Thierry DUFOUR – Christine DUBUJET a donné procuration à Michel GAILLARD

Secrétaire de séance : Sébastien CHORRIER-COLLET.

1. Approbation du compte-rendu de conseil du 17 mai 2019

2. A. Annulation délibération n°1905_1733 transfert du résultat 2018 du budget assainissement à CA3B et Décision modificative du budget principal pour intégration et transfert de ces résultats à CA3B

a) Annulation de la délibération n° 1905-1733

Madame le Maire expose que la délibération prise lors du conseil municipal du 17 mai et portant le N° 1905- 1733 doit être annulé car elle est incomplète.

En effet sur cette délibération il est reporté uniquement les résultats bruts du budget assainissement. Or après consultation avec les services de la CA3B, il conviendrait d’ajuster ces résultats avec les sommes des restes à réaliser du budget assainissement.

Approuvé à l’unanimité.

b) Résultat de clôture et transfert du résultat 2018 du budget assainissement à CA3B et décision modificative du budget principal pour intégration et transfert de ces résultats à ca3b

Madame le Maire expose que la commune avait dans son budget assainissement des restes à encaisser pour la somme de 3 129.60 € (3 000 € de raccordement et 129.60 € pour suez). Ces restes à encaisser ont été imputés sur le budget principal, après discussion avec les services de la CA3B, il convient de déduire cette somme du résultat de fonctionnement à transférer à la CA3B comme suit :

Report sur le budget principal des résultats de clôture du budget annexe indiqués ci-après : • Résultat fonctionnement du budget assainissement 2018 : + 55 266.14 € • Résultat d’investissement du budget assainissement 2018 : + 7 047.29 €

Transfert des résultats du budget assainissement à la CA3B indiqués ci-après : • Résultat fonctionnement du budget assainissement 2018 : + 52 136.54 € (55266.14-3129.60) • Résultat d’investissement du budget assainissement 2018 : + 7 047.29 €

Décision modificative N°1 pour pourvoir intégrer et transférer ces résultats à CA3B : Investissement :

Recette : compte 001 (intégration du résultat) : + 7 047,29

Dépense : compte 1068 (transfert du solde à CA3b) : + 7 047.29

Fonctionnement :

Recette : compte 002 (intégration du résultat) : + 55 266.14

Dépense : compte 678 (transfert du solde à CA3B) : + 52 136.54

compte 65548 autres contributions : + 3 129.60

Approuvé à l’unanimité.2

2. B) Délibération décision modificative n°3 : modification imputation subvention

Lors de la note d’observation du compte de gestion 2018, il avait été demandé de procéder aux écritures suivantes : compte 13911-040 en dépense d’investissement pour la somme de 1 168.20 € et compte 777-042 en recette d’investissement pour la somme de 1 168.20 €, ceci afin d’amortir la subvention reçue en 2017, du conseil départemental pour la mise aux normes des toilettes de Roissiat Chevignat. La subvention totale était de 5 841.00 €, amortissable en 5 ans, soit tous les ans amorti pour 1 168.20 €. Les écritures comptables ont été passées ces derniers temps et viennent d’être rejetées par la trésorerie au motif que le compte initial d’encaisse de cette subvention n’était pas le bon, elle a été encaissée au compte 1311 au lieu du compte 1321. La trésorerie nous demande donc de régulariser cette mauvaise imputation ainsi : Compte 1311 dépenses d’investissement pour la somme de 5 841 €

Compte 1321 recettes d’investissement pour la somme de 5 841 €

Il convient donc de prendre une décision modificative du budget principal en ce sens : Investissement :

Recette : compte 1321 : + 5 841.00 € (émission d’un titre)

Dépense : compte 1311 : + 5 841.00 € (émission d’un mandat)

Approuvé à l’unanimité.

3. A) Convention intercommunale entre la Commune de Loisia et la Commune de Courmangoux pour l’adjoint administratif coût de l’adhésion au CNAS

La loi n° 2007-209 du 16 février 2007 instaurant le droit à l’action sociale pour tous les agents territoriaux, a rendu obligatoire la mise en place de cette action sociale.

Madame le Maire rappelle que la commune adhère au CNAS.

Les structures se partageant un ou plusieurs agents peuvent se répartir la cotisation totale, le plus souvent égale au montant plancher. Les employeurs signent une simple convention qui leur permet également d’adhérer individuellement au CNAS.

L’adjoint administratif est en poste à la commune de Loisia à raison de 12H00 et à la commune de Courmangoux à raison de 28h00.

Madame le Maire lit la convention pour la mutualisation de l’adhésion de l’adjoint administratif au CNAS La commune de Loisia prend en charge l’adhésion de l’agent, et elle émettra un titre tous les ans à l’encontre de la commune de Courmangoux au prorata des heures effectuées par l’agent

Approuvé à l’unanimité.

3. B) Convention intercommunale entre la Commune de Loisia et la Commune de Courmangoux pour l’adjoint administratif remboursement des frais de déplacement lors des formations

L’adjoint administratif travaille sur deux communes : Courmangoux, Loisia. Lorsque l’adjoint administratif participe à des formations sur des sites extérieures, elle prend son véhicule personnel. Ses frais de trajet doivent donc lui être remboursés. Au lieu que chaque collectivité, à chaque stage, prenne une délibération pour le remboursement des frais de déplacement, il conviendrait qu’une seule collectivité (collectivité pilote : Courmangoux) rembourse l’agent de ses frais de déplacement, ensuite la collectivité pilote, soit Courmangoux, divise par deux la somme et en demande le remboursement à l’autre collectivité qui est Loisia. Madame Le Maire propose qu’une convention soit signée entre les deux communes afin de partager les remboursements des frais de déplacements.

Madame le Maire donne lecture de cette convention.

Approuvé à l’unanimité.3

4. Avenant bail à ferme de la Sica

Madame le Maire expose que la Sica louait initialement 92 ha 05 a 55 ca à la commune pour 548.32€. Depuis 2016, Monsieur David Maréchal a repris toutes les locations de la Sica, sauf la parcelle B66 sur le mont Myon pour 42ha 97a 17ca. Depuis 2016 et au vu des difficultés rencontrées par la Sica, la commune facturait la location à 1 € annuel.

A compter de 2019, il convient de procéder à l’émission d’un avenant au bail de la Sica établi en 1987 en ne mentionnant plus qu’une parcelle communale louée : B66 sur le mont Myon pour une contenance de 42ha97a17ca, pour un loyer annuel de 255.96 €. Le loyer sera indexé sur en fonction de l’arrêté annuel fixant l’indice des fermages. La base étant celui de 2019, le loyer sera donc réindexé pour la première fois en 2020. Le reste des clauses du bail initial ne changent pas.

Madame le Maire donne lecture de l’avenant.

Approuvé à l’unanimité.

5. Délibération participation au feu d’artifice intercommunal montant de la participation

Mme le Maire rappelle la décision du conseil municipal en 2008 pour l’organisation d’un feu d’artifice intercommunal avec les communes de Verjon et Val Revermont (commune déléguée de Pressiat). Elle rappelle également les modalités de répartition du financement ; à savoir 1/3 du montant TTC du coût du feu d’artifice pour chaque commune.

La commune de Courmangoux conserve le principe de l’organisation d’un feu d’artifice annuel intercommunal avec les communes de Verjon et Val Revermont (commune déléguée de Pressiat).

Madame le Maire expose que le financement fixé, en accord avec les deux autres communes, est de 1/3 du montant TTC du coût du feu d’artifice pour chaque commune. Tous les trois ans, à tour de rôle, une des trois communes prend en charge le coût du feu d’artifice et redemande aux deux autres communes leur quote-part. Jusqu’à présent, la part versée par chaque commune était de 666.67 €, Madame le Maire propose en concertation avec les Maires des communes concernées, d’augmenter la participation annuelle à 800.00 € par commune.

Approuvé à la majorité (Pour : 7 - Abstention : 2).

6. Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD)

A) Nomination d’un délégué à la protection des données (DPO) dans le cadre du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD)

Le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est le nouveau texte de référence européen en matière de protection des données à caractère personnel.

- ll renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne et pose que la protection des personnes physiques, notamment celles des mineurs, à l'égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental.

- Il responsabilise les acteurs traitant des données, en particulier en renforçant les sanctions financières. - Il crédibilise la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités européennes de protection des données

Ce règlement est applicable à partir du 25 mai 2018 et sera obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

La réforme de 2004 de la Loi Informatique et Libertés et son décret d’application de 2005 avaient créé le correspondant informatique et libertés (CIL) (ou Correspondant à la protection des données personnelles (CPDP)). Les CIL étaient conseillés mais non imposés.4

Le règlement européen impose la nomination obligatoire d'un délégué à la protection des données (Data Protection Officer en anglais) (DPO) lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public.

Cette fonction de DPO est définie dans le Règlement général sur la protection des données principalement par le considérant 97 et par sa section 4. L’article 37 traite de la désignation du délégué à la protection des données, l’article 38 décrit ses fonctions et l’article 39 liste ses missions.

Le DPO sera associé à toutes les questions de protection des données à caractère personnel. Ses principales missions seront de contrôler le respect du règlement, de conseiller le responsable des traitements sur son application, de coopérer et d’être le contact de la CNIL, de répondre aux sollicitations de personnes qui souhaitent exercer leurs droits.

Le délégué à la protection des données peut exécuter d’autres missions et tâches mais celles-ci ne doivent pas entrainer de conflit d’intérêts.

Le DPO n’endosse pas la responsabilité juridique concernant la conformité. Afin d’assurer la continuité de la mission en l’absence du titulaire, un suppléant doit être nommé, il sera désigné au sein de la mission juridique ou du pôle numérique.

La Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B) propose, dans le cadre de son schéma de services aux communes, de mettre en œuvre une prestation gratuite.

Cette dernière comprend les missions de conseils techniques et juridiques, et la désignation d’un DPO mutualisé à l’échelle du territoire.

Au vu des enjeux pour la collectivité, des obligations réglementaires, il est proposé au conseil municipal : - De désigner le délégué à la protection des données mutualisé de CA3B, délégué à la protection des données de Courmangoux

- De charger le Délégué à la protection des données mutualisé par lui à accomplir auprès de la CNIL les formalités nécessaires

Approuvé à l’unanimité.

B) Annulation de l’ancienne délibération n° 1805_2503.

Madame le Maire expose que la commune en date du 25 mai 2018 avait nommé par délibération N° 1805 2503 son délégué à la Protection des données dans le cadre du RGPD en la personne de Sébastien Chorrier-Collet. Il convient d’annuler cette délibération du fait du service mutualisé proposé par la CA3B.

Approuvé à l’unanimité.

7. Délibération pour le lancement de l’appel d’offres des travaux de la salle des fêtes

Mme le Maire expose le dossier travaux de la salle des fêtes lors de la séance, et informe que celui-ci a été présenté à la commission Bâtiment par Bel-Air Architecture et Caillaud Ingénierie le lundi 24 juin. Il est convenu que les plans seront présentés le 30 juin 2019 aux habitants lors de la journée des associations. L’appel d’offres sera lancé sur la Voix de l’Ain le 5 juillet 2019 pour une réponse le 26 juillet 2019. Le temps de l’analyse des offres, des négociations puis notifications, les travaux démarreront en octobre pour 4 mois et demi, soit une fin des travaux pour la mi-février 2020.

Approuvé à l’unanimité.

8. Reprise du restaurant

Mme Véronique Jullien retenue pour la reprise au conseil précédent, est revenue sur place pour voir l’établissement, mais n’a toujours pas validé la reprise car elle n’a pas encore ses prêts d’accordés.5

9. Informations et questions diverses.

- Bulletin info à lancer avec comme thèmes : Compte administratif 2018 et budget 2019, inauguration chemin doux et projet rénovation salle des fêtes. Une commission finances est programmée mardi 02.07 à 18h00

- La facture d’éclairage public du SIEA a baissé de 20887 kwh soit -2804,70€ entre 2017 et 2018 suite à l’extinction nocturne.

- Prochaines réunions : le 6 septembre, le 11 octobre, le 15 novembre puis le 13 décembre.