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Arrêté - Préfecture - Var - raa no165 du 2 septembre 2022
Arrêté - Préfecture - Var - raa no172 du 13 septembre 2022
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°183 du 27 septembre 2023
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°183 du 27 septembre 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 183
Publié le 27 septembre 2023
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°183 publié le 27 septembre 2023
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Arrêté préfectoral n°2023-106 du 26 septembre 2023 portant création d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
- Arrêté préfectoral n°2023.00007.PM.CAM.VB autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Bormes-les- Mimosas.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2023-18 du 26 septembre 2023 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement sur la piste E77 « Les Portettes » Communes de Vidauban et La Garde-Freinet.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2023-19 du 26 septembre 2023 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement sur la piste 185 « La Granégone » Commune de Draguignan
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2023-20 du 26 septembre 2023 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement sur les pistes K39 « Le Serail » et K80 « Le Gavoua » Commune d’Ampus
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2023-21 du 26 septembre 2023 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement sur la piste K46 « La Tuillière » Commune d’Ampus
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2023-22 du 26 septembre 2023 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement sur les pistes M6 « Le Merle » et M7 « Le Rousset » Commune de La Motte
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
- Arrêté d’aménagement portant approbation du document d’aménagement de la forêt communale de Correns pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l’article L122-7 du code forestier
- Arrêté d’aménagement portant approbation du document d’aménagement de la forêt communale de Flayosc pour la période 2023-2042
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET né nes DU VAR Direction des sécurités
Liberté Service de l'éducation et Égalité L oc x
Fraternité de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023106 du 9 6 SEP, 2023
portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 2136 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2008 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation
à la conduite et à la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame
la Directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu la demande de M. Ziad BELHASSINE du 20 septembre 2023, par laquelle il sollicite la
délivrance d’un agrément en vue d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «MOTOS SPORT 83
ECOLE DE CONDUITE SAINT JEAN», situé 4 boulevard du Maréchal Joffre 83100 TOULON ;
Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : De
Monsieur Ziad BELHASSINE est autorisé à exploiter, à titre onéreux, l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
«MOTOS SPORT 83 ECOLE DE CONDUITE SAINT JEAN», situé 4 Boulevard du Maréchal Joffre
83100 TOULON sous le numéro d'agrément E2308300150.
1/2 ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Sur demande de
l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci
sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE 3 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la formation
de catégorie B/B1/AM-Quadriléger ; BE et A/A1/A2.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, en tant que
représentant légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application des
prescriptions de l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE5 :
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout
abandon où toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une demande de
modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE8 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
Le Déléguéà! FEstucatiart dl
| Conformément aux dispositions de l'article R. 424-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet | dans un délai de deux mois à compter de sa parution : — d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application |
informatique « Télérecaurs citoyens » accessible par le site Internet WW. telerecours.f
2/2 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet-Direction des Sécurités Liberté Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023.00007.PM.CAM.VB
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Bormes-les-Mimosas.
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var;
VU le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-00013.PM.CAMVB du 16 novembre 2020 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Bormes-les-Mimosas ;
Vu la demande adressée le 4 septembre 2023 par le Maire de la commune de Bormes-les- Mimosas, en vue d'obtenir au moyen de huit (8) caméras individuelles supplémentaires, l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État du 28 juillet 2022 ;
Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune de Bormes-les-Mimosas est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/2 ARRÊTE :
Article 1: La commune de Bormes-les-Mimosas est autorisée, dans les conditions fixées par l'arrêté n° 2020-00013.PM.CAMVB du 16 novembre 2020 susvisé, à modifier le nombre de caméras pouvant être utilisées pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune.
Article 2 : Les modifications portent sur l'ajout de huit (8) caméras aux deux (2) déjà autorisées pour un nouveau total de dix (10).
Article 3: Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Bormes-les-Mimosas en caméras individuelles (10) et des modalités d'accès aux images.
Article 4 : Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un mois.
Article 5 : L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté précité demeure inchangé.
Article 6 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Maire de Bormes-les-Mimosas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
2 6 SEP. 2023 Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice dministrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112" régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtélérecours.fr »
2/2 PRÉFET _ l DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2023-18 du 26 SEP. 2023
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement
sur la piste E77 « Les Portettes »
Communes de Vidauban et La Garde-Freinet
Le préfet du Var,
Vu le Code Forestier notamment les articles L134-1, L134-2, L134-3 et l'ordonnance n°2012-92
du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier,
notamment les articles R134-1, R134-2, R1334-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de ” protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l'usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs :
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/65/MCI du 26 décembre 2022 portant délégation de signature
à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagement forestier(PIDAF) de
Dracénie Provence Verdon agglomération approuvé par la délibération n°C_2018_023 en date
du 15 février 2018 ;
Vu la délibération n°C_2022_206 de Dracénie Provence Verdon agglomération en date du 08
novembre 2022 ;
Vu la délibération n°25/22 de la commune de Vidauban, en date du 22 mars 2022 :
Vu le certificat d'affichage n°79/23-C.P/F.SJ./M.S de la commune de Vidauban en date du 22
juin 2023 ;
Vu le certificat d'affichage de la commune de La Garde-Freinet en date du 26 juiliet 2023
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 20 octobre 2022 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
1/4 Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un
ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts :
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de ces voies et leur mise aux normes par des
travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ;
Considérant que cet ouvrage DFCI (défense des forêts contre l'incendie), par sa situation
topographique, est destiné à protéger le territoire de Dracénie Provence Verdon
agglomération et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1°:: Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la mise aux
normes et la pérennité de la piste E77 « Les Portettes », sur le territoire de la commune de
Vidauban.
La piste est classée comme axe stratégique. Elle possède une vocation de zone d'appui
principale à la lutte.
D'une longueur de 1130 mil, elle débute au niveau de la RD72. Elle se poursuit vers le sud-
ouest et traverse ensuite le vallon de Belleiman. Elle se termine au niveau des oliveraies du
domaine des Portettes.
Cette servitude est établie au profit de Dracénie Provence Verdon agglomération, désignée
ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 m et n'excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes {équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 m?).
L'établissement de la servitude n'est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Commune Section Parcelle Contenance (en ares) node ea és
Vidauban D 0197 85ha02a80ca 4015
Vidauban D 0196 5ha41a20ca 1131
Vidauban D 0192 9ha6a20ca 399
La Garde-Freinet D 0019 1ha31a75ca 115
La Garde-Freinet D 0028 Oha55a33ca 84
2/4 La Garde-Freinet D 0029 1ha25a00ca 220
La Garde-Freinet D 0037 1ha28a25ca 737
Article 4: Conformément à l'article L134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser
la piste pour l'exploitation des fonds asservis.
Article 6: La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste,
son nom et un panneau d'interdiction de circuler codé BO. Elle sera placée à chaque entrée
de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8: Le présent arrêté sera affiché en mairie de la commune de Vidauban et de la
commune de La Garde-Freinet pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9: l'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document
d'urbanisme en vigueur de la commune de Vidauban et de la commune de La Garde-Freinet.
La servitude pourra être publiée à la Conservation des Hypothèques à la diligence du
bénéficiaire.
Article 10: Les propriétaires de chäcun des fonds concernés seront avisés par Dracénie
Provence Verdon agglomération, dix jours au moins avant le commencement des travaux
d'aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera
la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
. Article 11: Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra aux communes de Vidauban et
de la Garde-Freinet.
3/4 Article 12 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var, le président de Dracénie Provence Verdon agglomération, le maire de la
commune de Vidauban et le maire de la commune de La Garde-Freinet sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon,le 96 SEP, 2023
BeUr le Préfet et pa
le secrétaire gel
4jà PRÉFET . Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2023-19 du 2 Ô SEP, 2023
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement
sur la piste 185 « La Granégone »
Commune de Draguignan
Le préfet du Var,
Vu le Code Forestier notamment les articles L134:, L134-2, L134-3 et l'ordonnance n°2012-92
du 26 janvier 20172 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier,
notamment les articles R134-1, R134-2, R134-3 :
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de
protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l'usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/65/MCI du 26 décembre 2022 portant délégation de signature
à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagement forestier(PIDAF) de
Dracénie Provence Verdon agglomération approuvé par la délibération n°C_2018_023 en date
du 15 février 2018 :
Vu la délibération n°C_2022_206 de Dracénie Provence Verdon agglomération en date du 08
novembre 2022 : ;
Vu la délibération n°2022-092 de la commune de Draguignan, en date du 28 juin 2022 ;
Vu le certificat d'affichage n° 6/2023 de la commune de Draguignan en date du 15 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour là sécurité contre les
risques d'incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 20 octobre 2022 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un
ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des
travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement);
1/3 Considérant que cet ouvrage DFCI (défense des forêts contre l'incendie), par sa situation
topographique, est destiné à protéger le territoire de Dracénie Provence Verdon
agglomération et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1°; Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la mise aux
normes et la pérennité de la piste 185 « La Granégone », sur le territoire de la commune de
Draguignan.
La piste, d'une longueur de 2 570 mi, possède une vocation de zone d'appui élémentaire à la
lutte (ZAE). Elle traverse le massif forestier du Malmont d'ouest en est entre les communes de
Draguignan et Figanières.
Elle débute à l’intersection avec la piste 1851 et se poursuit vers l'est jusqu'à l'intersection
avec la piste 1602.
Son accès par le sud se fait à partir d'un chemin communal du quartier du Trou de la Devése
puis par le nord via la piste 1851 qui est une piste de liaison.
Cette servitude est établie au profit de Dracénie Provence Verdon agglomération, désignée
ensuite sous le terme de « bénéficiaire »
Article 2 : L'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 met n'excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 m°).
L'établissement de la servitude n'est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Commune Section Parcelle Contenance (en ares) ete ee M a
Draguignan A 0090 13ha55a20ca 428
Draguignan A 0097 24ha71a63ca 1943
Draguignan - A 0099 13ha00a00ca 775
Draguignan A 0100 13ha00a00ca 2218
Draguignan A 0101 13ha00a00ca 1965
Draguignan A 0085 5ha73a50ca 31
Draguignan A 0133 7ha50a00ca 1597
Draguignan A 0006 25ha64a40ca 51
2/3 Article 4: Conformément à l'article L134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit.-de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser
la piste pour l'exploitation des fonds asservis.
Article 6: La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste,
son nom et un panneau d'interdiction de circuler codé BO. Elle sera placée à chaque entrée
de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de la commune de Draguignan pendant 2
mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9: l'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document
d'urbanisme en vigueur de la commune de Draguignan. La servitude pourra être publiée à la
Conservation des Hypothèques à la diligence du bénéficiaire.
Article 10: Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par Dracénie
Provence Verdon agglomération, dix jours au moins avant le commencement des travaux
d'aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera
la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11: Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune de Vidauban.
Article 12 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var, le président de Dracénie Provence Verdon agglomération, le maire de la
commune de Vidauban sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté.
26 SEP. 2023 Fait à Toulon, le
Pour le Préfet et paridélégation,
e secrétaire at à
Lucien GIUDICELLI
Q
3/3 PRÉFET A,
DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2023-20 du 2 6 SEP. 2023 portant établissement d’une servitude de passage et d'aménagement
sur les pistes K39 « Le Serail » et K80 « Le Gavoua »
Commune d'Ampus
Le préfet du Var,
Vu le Code Forestier notamment les articles L134-1, L134-2, L134-3 et l'ordonnance n°2012-92
du 26 janvier 2072 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier,
notamment les articles R134-1, R134-2, R134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu Farrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de
protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l'usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/65/MCI du 26 décembre 2022 portant délégation de signature
à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagement forestier(PIDAF) de
Dracénie Provence Verdon agglomération approuvé par la délibération n°C_2018_023 en date
du 15 février 2018 ;
Vu la délibération n°C_2022_206 de Dracénie Provence Verdon agglomération en date du 08
novembre 2022 ;
Vu ia délibération n°2022-037 de la commune d'Ampus, en date du 12 avril 2022 ;
Vu le certificat d'affichage de la commune d'Ampus en date du 21 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 20 octobre 2022;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un
ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
1/4 Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des
travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ;
Considérant que cet ouvrage DFCI (défense des forêts contre l'incendie), par sa situation
topographique, est destiné à protéger le territoire de Dracénie Provence Verdon
agglomération et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 4°°: Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la mise aux
normes et la pérennité des pistes K39 « Le Serail » et K80 « Le Gavoua » sur le territoire de la
commune d'Ampus.
Ces deux pistes font partie d'un ensemble d'équipements permettant de desservir et
d'équiper un massif forestier soumis, notamment, à des risques d'éclosion en provenance du
camp militaire de Canjuers.
La piste K39 dans son ensemble débute au niveau de la piste K38 à la citerne PNCD4, se
poursuit vers l'ouest jusqu'à l'intersection avec la piste K80, puis vers le sud pour rejoindre la
RDS51.
La partie de la piste K39 concernée par la servitude, d'une longueur de 1 340 mi, correspond
au secteur allant de la RD51 jusqu'à l'intersection avec la piste K80. Elle possède une vocation
de liaison.
La piste K80, d'une longueur de 1 980 mi, débute à son intersection avec la piste K39 et se
poursuit au nord-ouest jusqu'au chemin communal de Turquet. Elle possède une vocation de
zone d'appui élémentaire à la lutte (ZAE).
L'ouvrage représente un total de 3 320 ml.
Cette servitude est établie au profit de Dracénie Provence Verdon agglomération, désignée
ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 m et n'excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 mÿ).
L'établissement de la servitude n'est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Commune Section Parcelle Contenance (en ares) Surfac e emprise servitude (m°)
Ampus C 0108 6ha95a18ca 141
Ampus D 0099 5ha26a90ca 1266
2/4 Ampus D 0098 Oha09a40ca 184
Ampus D 0097 3ha14a45ca 1413
Ampus D 0056 8ha96a60ca 2546
Ampus D 0055 2ha99a70ca 246
Ampus D 0052 Oha88a90ca 968
Ampus D 0051 7ha43a80ca 451
Ampus D 233 2ha14a50ca 226
Article 4: Conformément à l'article L134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5: La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser
la piste pour l'exploitation des fonds asservis.
Article 6: La pose de la signalisation aux deux extrémités des pistes sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste,
son nom et un panneau d'interdiction de circuler codé BO. Elle sera placée à chaque entrée
de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation des pistes et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de la commune d'Ampus pendant 2 mois et
publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9: L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document
d'urbanisme en vigueur de la commune d’Ampus. La servitude pourra être publiée à la
Conservation des Hypothèques à la diligence du bénéficiaire.
Article 10: Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par Dracénie
Provence Verdon agglomération, dix jours au moins avant le commencement des travaux
d'aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera
la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
3/4 Article 11: Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune d'Ampus.
Article 12 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var, le président de Dracénie Provence Verdon agglomération, le maire de la
commune d'Ampus sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l'application du présent
arrêté.
Fait à Toulon, le 26 SEP, 2073
4j PRÉFET A, DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2023-21 du 26 SEP. 2023
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement
sur la piste K46 « La Tuillière »
Commune d'Ampus |
Le préfet du Var,
Vu le Code Forestier notamment les articles L134-1, L134-2, L134-3 et l'ordonnance n°2012-92
du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier,
notamment les articles R134-1, R134-2, R134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de
protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l'usage de certains appareils et matériels à l'intérieur de ces massifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/65/MCI du 26 décembre 2022 portant délégation de signature
à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagement forestier(PIDAF) de
Dracénie Provence Verdon agglomération approuvé par la délibération n°C_2018_023 en date
du 15 février 2018 :
Vu la délibération n°C_2022_206 de Dracénie Provence Verdon agglomération en date du 08
novembre 2022 ;
Vu la délibération n°2022-037 de la commune d’Ampus, en date du 12 avril 2022 ;
Vu le certificat d'affichage de la commune d'Ampus en date du 21 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 20 octobre 2022 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un
ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
1/3 Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des
travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ;
Considérant que cet ouvrage DFCI (défense des forêts contre l'incendie), par sa situation
topographique, est destiné à protéger le territoire de Dracénie Provence Verdon
agglomération et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1*:; Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la mise aux
normes et la pérennité de la piste K46 dite « La Tuillière », sur le territoire de la commune
d'Ampus.
La piste, d’une longueur de 2 440 ml, débute au niveau de la RD49, à proximité de Fontigon
source, se poursuit vers le sud et se termine au niveau de la limite de commune avec
Tourtour.
Elle a une vocation de zone d'appui élémentaire à la lutte.
Cette servitude est établie au profit de Dracénie Provence Verdon agglomération, désignée
ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : l'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 m et n'excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 m°).
L'établissement de la servitude n'est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Commune Section Parcelle Contenance (en ares) node ln5
Ampus K 0452 7ha97a10ca 2902
Ampus K 0362 7ha01a80ca 1800
Ampus K 0358 1ha95a10ca 94
Ampus K 0116 tha20a40ca 4
Ampus K 0108 4ha90a00ca 21
Ampus K 0619 2ha06a61ca 100
Ampus K 618 4ha73a35ca 773
Ampus K 521 12ha48a90ca 1
2/3 Article 4: Conformément à l'article L134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5: La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser
la piste pour l'exploitation des fonds asservis.
Article 6: La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste,
son nom et Un panneau d'interdiction de circuler codé BO. Elle sera placée à chaque entrée
de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de la commune d’Ampus pendant 2 mois et
publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9: l'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document
d'urbanisme en vigueur de la commune d'Ampus. La servitude pourra être publiée à la
Conservation des Hypothèques à la diligence du bénéficiaire.
Article 10: Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par Dracénie
Provence Verdon agglomération, dix jours au moins avant le commencement des travaux
d'aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera
la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11: Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune d'Ampus.
Article 12 ; Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var, le président de Dracénie Provence Verdon agglomération, le maire de la
commune d'Ampus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté.
26 SEP. 2023 È Fait à Toulon, le
Beûr le Préfet et à
le secrétairchaél
\.
Lucien GIUDIGELLI
d légatien,
| éral,
3/3 PRÉFET
DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2023-22 du 26 SEP. 2023 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes M6 « Le Merle » et M7 « Le Rousset »
Commune de La Motte
Le préfet du Var,
Vu le Code Forestier notamment les articles L134-1, L134-2, L134-3 et l'ordonnance n°2012-92
du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier, notamment les articles R134-1, R134-2, R134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de
protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l'usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/65/MCI du 26 décembre 2022 portant délégation de signature
à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagement forestier(PiDAF) de
Dracénie Provence Verdon agglomération approuvé par la délibération n°C_2018_023 en date
du 15 février 2018 ;
Vu la délibération n°C_2022_ 206 de Dracénie Provence Verdon agglomération en date du 08
novembre 2022 :
Vu la délibération n°25/2022 de la commune de La Motte, en date du 12 avril 2022 ;
Vy le certificat d'affichage n° PC/1.4.23.076 de la commune de La Motte en date du 14 juin
2023 ;
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 20 octobre 2022 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
1/5 Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ; Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ; Considérant que cet ouvrage DFCI (défense des forêts contre l'incendie), par sa situation topographique, est destiné à protéger le territoire de et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1°’: Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la mise aux
normes et la pérennité des pistes M6 « Le Merle » et M7 « Le Rousset » sur le territoire de la commune de La Motte.
La piste M6, d’une longueur de 460 mi, débute à son intersection avec la piste M7 se poursuit vers le nord et s'arrête à l'entrée du camp militaire de Canjuers. Elle possède une vocation de zone d'appui élémentaire à la lutte.
La piste M7, d'une longueur de 3 220 ml, débute au niveau de la RD254 au nord du lieu dit « Les Cottes », se poursuit en direction du sud-ouest, via les citernes MTET et MTEA,. Elle se
termine au lieu dit « Radier » (vallon des Prouits) à l'intersection avec la piste M626 qui rejoint ensuite la RD54 . Elle possède une vocation de zone d'appui élémentaire à la lutte.
L'ensemble permet de rejoindre les deux RD qui ont également une vocation de zone d'appui élémentaire à la lutte.
L'ouvrage représente un total de 3 680 mi.
Cette servitude est établie au profit de Dracénie Provence Verdon agglomération, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 m et n'excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à 500 m°).
L'établissement de la servitude n'est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Commune Section Parcelle Contenance (en ares) Surface emprise servitude (m°)
La Motte F 788 17ha96a06ca 2511
La Motte F 140 7ha39a73ca 1315
2/5 La Motte 142 Oha63a80ca 398
La Motte 145 Oha39a45ca 236
La Motte 382 Oha42a00ca 247
La Motte 383 Oha57a25ca a18
La Motte 148 1ha05a60ca 337
La Motte 149 Oha62a75ca 362
La Motte 150 ha94a85ca 891
La Motte 790 16ha53a37ca 2231
La Motte 152 29ha93a40ca 2461
La Motte s11 Oha56a75ca 241
La Motte 657 1ha67a50ca 352
La Motte 656 Oha69a85ca 399
La Motte 368 Ohai7a50ca nm
La Motte 355 Oha70a35ca 54
La Motte 54 Oha27a10ca 571
La Motte 359 Oha03a00ca 86
La Motte 59 Oha85al0ca 80
La Motte 60 Oha92a95ca 1066
La Motte 45 1ha01a55ca 330
La Motte 535 Oha61a12ca 342
La Motte 652 2ha90a91ca 298
La Motte 653 Oha09a69ca 8
La Motte 40 Oha77a70ca 106
La Motte 654 1ha10331ca 616
La Motte 349 Oha44a20ca 557
La Motte 402 Oha59a93ca 12
La Motte 348 Oha59a98ca 154
‘3/5 La Motte F 417 3ha55a00ca 574
La Motte F 556 74ha78a47ca 357
La Motte B 20 1ha21a20ca 912
La Motte B 21 Oha54a20ca 284
La Motte B 25 1ha08a20ca 1
Article 4: Conformément à l'article L134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser
la piste pour l'exploitation des fonds asservis.
Article 6: La pose de la signalisation aux deux extrémités des pistes sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste,
son nom et un panneau d'interdiction de circuler codé BO. Elle sera placée à chaque entrée
de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation des pistes et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8: Le présent arrêté sera affiché en mairie de la commune de La Motte pendant 2
mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9: L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document
d'urbanisme en vigueur de la commune de La Motte. La servitude pourra être publiée à la
Conservation des Hypothèques à la diligence du bénéficiaire.
Article 10: Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par Dracénie
Provence Verdon agglomération, dix jours au moins avant le commencement des travaux
d'aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera
la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11: Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune de La Motte.
4j5 Article 12 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var, le président de Dracénie Provence Verdon agglomération, le maire de la
commune de La Motte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté.
Fait à Toulon, le 96 GEP, 2093
Pourté Préfet et par À égal
\
Lucien GiuDici LL,
5/5 PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : VAR
Forêt communale de CORRENS
Contenance cadastrale : 303,0815 ha
Surface de gestion : 303,08 ha
Révision d'aménagement
2023 - 2042
Arrêté d’aménagement
portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
Correns pour la période 2023-2042 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU l’arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21/03/2006 réglant l’aménagement de la forêt communale de CORRENS pour la période 2006 - 2020 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Correns en date du 27/06/2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
SUR proposition, en date du 25/08/2023, du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRETE
Article premier : La forêt communale de CORRENS (VAR), d’une contenance de 303,08 ha, est affectée prioritairement à la fonction écologique et à la fonction sociale, tout en assurant sa fonction de protection physique et de production ligneuse, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 201,57 ha, actuellement composée de chêne vert (57%), pin d’Alep (19%), cèdre divers (9%), pin parasol (pin pignon) (5%), pin laricio (3%), pin maritime (3%), autres feuillus (1%), autres résineux (1%), chêne pubescent (1%) et cyprès (1%). Le reste, soit 101,51 ha, est constitué de garrigue, d’anciens reboisements, de bandes débroussaillées de sécurité (BDS), d’emprise de lignes électriques et de bâti.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en taillis sur 79,29 ha, en futaie régulière sur 32,62 ha, et en taillis surétagé de résineux sur 29,91 ha. 132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne vert (93,33 ha), le pin maritime (5,42 ha), le pin d’Alep (21,04 ha), le cèdre de l'Atlas (11,78 ha) et le pin parasol (pin pignon) (10,25 ha). Les autres essences seront favorisées comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 – 2042) :
- La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 32,62 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation variant en fonction de la croissance des peuplements ;
Un groupe de taillis surétagé de résineux, d’une contenance de 29,91 ha, qui fera l'objet de coupes selon une rotation de 50 ans
Un groupe de taillis simple, d’une contenance de 79,29 ha, qui fera l'objet de coupes de renouvellement à révolution de 50 ans ;
Un groupe constitué de garrigue, anciens reboisements, bandes débroussaillées de sécurité (BDS), emprise de lignes électriques et de bâti, d’une contenance de 161,26 ha, qui sera laissé en l’état et pouvant faire l’objet d’intervention.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de CORRENS de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d’aménagement de la forêt communale de CORRENS, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion de tout autre type de travaux, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de Conservation FR9301626 « Val d'Argens », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ;
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du VAR.
Marseille, le 27 septembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt,
SIGNÉ
Stéphanie FLAUTO PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : VAR
Forêt communale de FLAYOSC
Contenance cadastrale : 37,5069 ha
Surface de gestion : 37,51 ha
Révision d'aménagement
2023 - 2042
Arrêté d’aménagement
portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
Flayosc pour la période 2023-2042
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU l’arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU le schéma régional d’aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 30/12/2008 réglant l’aménagement de la forêt communale de FLAYOSC pour la période 2007 - 2021 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de FLAYOSC en date du 06/04/2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
SUR proposition, en date du 24/07/2023, du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRETE
Article premier : La forêt communale de FLAYOSC (VAR), d’une contenance de 37,51 ha, est affectée prioritairement à la fonction sociale et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction de production ligneuse et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 24,86 ha, actuellement composée de pin maritime (49%), pin d’Alep (25%), chêne vert (16%), pin laricio (5%), pin brutia (2%), pin parasol (pin pignon) (2%) et chêne pubescent (1%). Le reste, soit 12,65 ha, est constitué de maquis arboré, de l’emprise de l’ancien ball- trap, de la citerne HBE et des bandes débroussaillées de sécurité.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 18,4 ha, en futaie régulière sur 5,67 ha et en taillis surétagé d’une futaie résineuse sur 0,51 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le pin d’Alep (2,47 ha), le pin maritime (18,77 ha), le pin laricio de corse (1,39 ha), le pin brutia (0,88 ha), le pin parasol (pin pignon) (0,56 ha) et le chêne vert (0,51 ha). Les autres essences seront favorisées comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement. 132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 – 2042) :
- La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 5,67 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation variant en fonction de la croissance des peuplements ;
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 18,4 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 20 ans ;
Un groupe de taillis mélangé à une futaie, d’une contenance de 0,51 ha, qui fera l'objet de coupes selon une rotation de 50 ans ;
Un groupe constitué de maquis arboré, de l’emprise de l’ancien ball-trap, de la citerne HBE et des bandes débroussaillées de sécurité, d’une contenance de 12,93 ha, qui sera laissé en l’état et pouvant faire l’objet d’intervention.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de FLAYOSC de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du VAR.
Marseille, le 27 septembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt,
SIGNÉ
Stéphanie FLAUTO