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Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 21h03
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Fiscalité,
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
PAYS
CHATELLERAUDAIS
Délibération
du
conseil
communautaire
[du
5
décembre
2016
n°4
page
1/2
EXTRAIT
:
Nombre
de
membres
en exercice : 56
Vu
#
PRESENTS
(
43
)
:Jean-Pierre
ABELIN,
Maryse
LAVRARD,
Jacques
MELQUIOND,
Anne-Florence
BOURAT,
Mohamed
BEN
EMBAREK,
Françoise
BRAUD,
Hubert
PREHER,
Corine
FARINEAU,
Pays
RER
Jacques
DUMAS,
Chantal
PETIT,
Evelyne
AZIHARI,
Béatrice
ROUSSENQUE,
Jean-Michel
C
à
MEUNIER,
Elisabeth
PHLIPPONNEAU,
Françoise
MERY,
Pierre
BARAUDON,
Yvon
GANIVELLE,
HATELLERAUDAIS
Jacky
ROY,
Monique
CARDINEAUX,
Francoise
VASLIN,
Jean-Paul
BARBOT,
Bernard
BIET,
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Bernard
HENEAU,
Isabelle
BARREAU,
Jean-Claude
BONNET,
Annie
DESPAS,
Francis
FAGES,
Jacky
GAUTHIER,
Alain
GUIMARD,
Alain
LAUMONIER,
Christine
PIAULET,
Bruno
SULLI,
Marie
Line
CHABOT,
Dominique
GAUTHIER,
Louis
CLAVE,
Gérard
PEROCHON,
Marylène
FAVARD,
Dominique
MARTIN,
Dominique
CHAINE,
Maryline
CUNHA-RIBEIRO,
Jean-François
DABILLY,
marylène
PONTHIER,
Patrick
BLOSSIER
POUVOIRS {6}: Laurence
RABUSSIER,
mandant
a
pour
mandataire
Maryse
LAVRARD
Philippe
MIS,
mandant
a pour
mandataire
Jean-Pierre
ABELIN
Frédéric
BRAILLARD,
mandant
a
pour
mandataire
Mohamed
BEN
EMBARECK
Thomas
BAUDIN,
mandant
a
pour
mandataire
Jacques
MELQUIOND
Gilles
MICHAUD,
mandant
a
pour
mandataire
Pierre
BARAUDON
Myriam
METAIS,
mandant
a
pour
mandataire
Françoise
MERY
: Eric
AUDEBERT,
Marie-France
TEXIER,
Hindley
MATTARD,
Franck
BONNARD,
Jean-Pierre
RENAULT,Sylvain
THENAULT,
Laurent
BLIN
Nom
du
secrétaire
de
séance
Jacky
ROY
RAPPORTEUR
: Monsieur
Jean-Pierre
ABELIN
OBJET
:Composition
de
la
commission
d'évaluation
des
transferts
de
charges
L'article
1609
nonies
C
IV
du
code
général
des
impôts
prévoit
que,
dans
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
s'étant
substitués
à
leurs
communes
membres
pour
la
perception,
entre
autres
taxes,
de
la
cotisation
foncière
des
entreprises
et
la
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises,
et
pour
la
perception
du
produit
de
ces
taxes
des
communes
membres,
il
convient
de
créer
une
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
transferts
de
charges
entre
l'EPCI
et
les
communes
membres.
Cette
commission
est
créée
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
qui
en
détermine
la
composition
à
la
majorité
des
deux
tiers.
Elle
est
composée
de
membres
des
conseils
municipaux
des
communes
concernées
; chaque
conseil
municipal
dispose
d'au
moins
un
représentant.
La
commission
élit
son
président
et
un
vice-président
parmi
ses
membres.
Le
président
convoque
la
commission
et
détermine
son
ordre
du
jour
;
il
en
préside
les
séances.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
il est
remplacé
par
le
vice-président.
La
commission
peut
faire
appel,
pour
l'exercice
de
sa
mission,
à
des
experts.
Ilest
nécessaire
de
revoir
sa
composition
pour
intégrer
les
représentants
des
communes
rejoignant
la
CAPC.
Aussi
il est
proposé
de
désigner
un
représentant
par
commune
de
moins
de
5
000
habitants,
2
entre
5
000
et
25
000
habitants
et
8
pour
les
communes
supérieures
à
25
000
habitants
".
KR
E
Acquitté
en
PREFECTURE
le
07/12/2016 COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
PAYS
CHATELLERAUDAIS
Délibération
du
conseil
communautaire
du
5
décembre
2016
n°4
page
2/2
VU
l'article
1609
nonies
C
IV
du
code
général
des
impôts
relatif
à
la
création
d'une
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
transferts
de
charges
entre
un
EPCI
et
ses
communes
membres,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
définir
la
composition
de
la
commission
d'évaluation
des
transferts
de
charges
suite
à
l'extension
de
la
CAPC,
Le
conseil
communautaire,
ayant
délibéré,
décide
de
fixer
la composition
de
la
commission
d'évaluation
des
transferts
de
charges
à
55
membres
répartis
comme
suit :
1
représentant
pour
chaque
commune
de
moins
de
5
000
habitants,
2
représentants
pour
chaque
commune
entre
5
000
et
25
000
habitants,
8
représentants
pour
chaque
commune
supérieure
à
25
000
habitants.
l'assemblée
délibérante
de
chaque
commune
membre
devant
élire
ses
réprésentants.
UNANIMITE
Certifiée
exécutoire
Pour
ampliation,
Par
le président
de
la communauté
d'agglomération
Pour
ie président
et par délégation,
Publié
au
siège
de
la CAPC,le
$.
A2.
4516
La
responsable
du
service juridique
Nadège GROLLIER
Acquitté
en
PREFECTURE
le
07/12/2016