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Document publié le Lundi 11 février 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Collectivités territoriales,
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT
Délibération du conseil communautaire
du 11 février 2019 n°4 page 1/2
EXTRAIT :
Nombre de membres sn exercice : 82
GRAND PRESENTS (7): J.P. ABELIN, M. LAVRARD, J. MELQUIOND, AF, BOURAT, M. BEN EMBAREK, F. BRAUD, H, PRÉHER, B, ROUSSENQUE, J.M. MEUNIER, E. PHLIPPONNEAU, G. MAUDUIT, D.
CHÂTELLERAULT BEAUDEUX, F. MÉRY, P. BARAUDON, JM, TARDIF, A. PICHON, J. ROY, JP. BARBOT, B. HENEAU, D. BOIREAU, J,C, BONNET, L.. ROY, J. GAUTHIER, M. FAVREAU, C, DAGUISÉ, P. BIGOT, P. COMMUNAUTÉ MOREAU, P. GUÉNAIRE, H. COLIN, L RABUSSIER, D. TREMELAIS, B. FONTAINE, P. VILLETTE, R. D'AGGLOMÉRATION GRANDIN, JL. POYANT, À. GUIMARD, C.PIAULET, B. SULLI, D, GAUTHIER, L. CLAVE, G, WIBAUX, E, BAÎLLY, JJ, BARTHELLEMY, À, BRAGUIER, JP. CONTE, M. GODET, L. JUGÉ, Y.ÉCALE, G. PEROCHON, D. MARTIN, M. CHAINEAU, D. CHAINE, JF. DABILLY, P. ROGHER, P. FOUCTEAU, P. BERNARD, M. PONTHIER.
POUVOIRS (15}: L BARREAU mandante a pour mandataire JP. ABELIN €. AZIHARI mandante a pour mandataire M. LAVRARD
N, CASSAN FAUX mandante a pour mandataire AF. BOURAT
P. MIS mandant a pour mandataire JM. MEUNIER
T. BAUDIN mandant a pour mandataire M. BEN EMBAREK
F. BRAILLARD mandant a pour mandataire H, PREHER
M. MONTASSIER mandantfa pour mandataire J. MELQUIOND
J. DUMAS mandant a pour mandataire F. BRAUD
L. RABUSSIER mandante a pour mandataire B. ROUSSENQUE
C. FARINEAU mandante a pour mandataire E. PHLIPPONNEAU P. BARBOT mandant a pour mandataire P. VILLETTE
B. de COURRÈGES mandante a pour mandataire C. DAGUISÉ Y. BOINOT mandant a pour mandataire M. GODET
G. MICHAUD mandant a pour mandataire P. BARAUDON
Y. GANIVELLE mandant a pour mandataire F. MÉRY
EXCUSE : M. MÉTAIS, E. AUDEBERT, JM. MAZAUD, B. MORIN, F. MERGHADOU, ML, EYE AL REBY, T. PRIEUR, C. PÉPIN, F, SCHMITT,
Nom du secrétaire de séance : Jacques MELQUIOND
RAPPORTEUR : Monsieur Henri COLIN
OBJET : Exonération de la fiscalité professionnelle en faveur des entreprises nouvelles
Par délibération du 25 juin 2001, la communauté d'agglomération a délibéré sur les exonérations des taxes professionnelles. A la suite des différentes évolutions (disparition de la taxe professionnelle, création de la contribution foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), les services fiscaux demandent de remplacer à partir de l'année 2020 la délibération du 25 juin 2001.
il est donc proposé en vertu des articles 1464 B et 1464 C du CGI d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, les entreprises nouvelles qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies, 44 septies et 44 quindecies du même code, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, pour une durée qui doit être comprise entre 2 et 5 ans, à compter de l’année suivant celle de leur création.
Conformément au ! de l'article 1586 nonies du même code, la valeur ajoutée des établissements exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) en application de la délibération de la communauté d'agglomération est, à la demande de l’entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée au profit de la communauté d'agglomération.
L'exonération peut s'appliquer pour les entreprises visées :
"Acquitté en PREFECTURE le:" 13/02/2019 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT
Délibération du conseil communautaire
du 11 février 2019 n°4 page 2/2
-__ par l'article 44 sexies (entreprises artisanales, commerciales ou industrielles et celles dans une zone de revitalisation rurale),
+ par l'article 44 septies (entreprises industrielles en difficulté qui font l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal),
par l'article 44 quindecies (entreprises créées ou reprises entre le 1° janvier 2011 et le 31 décembre 2020 dans les zones de revitalisation),
pour une durée de 2 à 5 ans.
Une première délibération dite interprétative a été prise le 19 novembre 2018 pour
permettre une application des exonérations sur l'année 2019. Il convient maintenant de prendre avant le 15 octobre 2019 une délibération définitive.
EEE
VU le code général des impôts et notamment les articles 1464 B, 1464 C et 1586 nonies
VU la délibération 25 juin 2001 portant sur l'exonération facultative de taxe professionnelle pour entreprises nouvelles
VU la délibération n°10 du 19 novembre 2018 portant sur l'exonération en faveur des entreprises nouvelles
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de remplacer la délibération du 25 juin 2001
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide d'exonérer à partir de 2020 de cotisation
foncière des entreprises, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté :
- les entreprises exonérées en application de l'article 44 sexies du code général des
impôts pour une durée de 2 ans
- les entreprises exonérées en application de l’article 44 septies du code général des
impôts pour une durée de 2 ans
- les entreprises exonérées en application de l’article 44 quindecies du code général
des impôts pour une durée de 2 ans.
UNANIMITÉ
Certifiée exécutoire Pour ampliation,
Par le maire de CHATELLERAULT Pour le maire et par délégation,
Publié à la mairie, le 1 ! FEV 2019 La responsable du service juridique
Nadège GROLLIER
Q à
"Acquitté en PREFECTURE le:" 13/02/2019