Conseil Municipal - CM 20210701 point17

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Conseil Municipal - CM 20210701 point17 Document publié le Vendredi 25 juin 2021 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20210701 point17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Numéro DL210615-LMO1

Nature de l'acte |Délibération Y L

Matière Domaines de compétences par thèmes - Environnement RU à 2

Objet Avis sur le projet de mise à jour du plan de gestion des risques HRStae in d'inondation Rhin-Meuse 2022-2027

VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Extrait du registre des délibérations

Conseil Municipal du 1°' juillet 2021

à l'Illiade

L'an deux mil vingt et un le premier juillet à 19 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Illiade - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.

Etaient présents :

PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, FRIDLI Antoine, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, BEAUJEUX Rémy, Conseillers

Etaient excusés :

- Madame Elisabeth DREYFUS ayant donné procuration à Madame Sylvie SEIGNEUR - Monsieur Ahmed KOUJIL ayant donné procuration à Madame Marie COMBET-ZILL , - Madame Stéphanie CLAUS ayant donné procuration à Madame Dominique MASSÉ-

GRIESS

Madame Catherine BONN-MEYER ayant donné procuration à Monsieur Lamjad SAIDANI Madame Davina DABYSING ayant donné procuration à Madame Lisa GALLER Madame Marie RINKEL ayant donné procuration à Monsieur Philippe HAAS Madame Séverine MAGDELAINE ayant donné procuration à Monsieur Claude FROEHLY Monsieur Arnaud DESCHAMPS ayant donné procuration à Madame Bénédicte LELEU Madame Barbara RIMLINGER ayant donné procuration à Madame Pascale GENDRAULT

Etait absent :

- Monsieur Claude FROEHLY

Nombre de conseillers présents : 25

Nombre de conseillers votants : 33

Date de convocation et affichage : 25 juin 2021

Date de publication délibération : 25 juin 2021

Date de transmission au Contrôle de Légalité : 6 juillet 2021Numéro DL210615-LMO1 2 Matière _: 8.8.Domaines de compétences par thèmes - Environnement 1/10

VIII. AVIS À L'EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG

2. AVIS SUR LE PROJET DE MISE À JOUR DU PLAN DE GESTION DES RISQUES D'INONDATION RHIN-MEUSE 2022-2027

La directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, dite

directive « inondation >» (DE) vise à réduire les conséquences négatives associées aux inondations des territoires exposés pour la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique.

Le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) Rhin Meuse définit des objectifs, déclinés en mesures (dispositions), appropriés en matière de gestion des risques

d'inondation prioritairement au bénéfice des Territoires à Risque Important d'Inondation (TRI), dont le TRI de l’agglomération strasbourgeoise.

Le projet de PGRI Rhin-Meuse constitue la mise à jour, pour le deuxième cycle de gestion 2022-2027 de la directive « inondation », du PGRI établi au titre du 1% cycle de gestion

2016-2021, et approuvé par arrêté préfectoral du Préfet coordonnateur de bassin Rhin- Meuse le 30 novembre 2015.

Approuvé par le Comité de Bassin Rhin-Meuse le 16/10/2020, suite à une phase importante de mise à jour en 2019 et 2020, le projet de PGRI 2022-2027 est entré dans une phase de consultation du public du 1% mars au 1° septembre 2021. En application de l'article R. 566-12 du Code de l'environnement, il doit en parallèle être soumis à l'avis des parties prenantes, notamment les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'urbanisme et d'aménagement de l'espace, avant son approbation par arrêté préfectoral prévu en mars 2022 pour une durée de 6 ans.

Les dispositions définies dans le projet de PGRI Rhin-Meuse sont opposables :

- aux décisions de l'administration prises au titre de la loi sur l’eau (article L. 214-2 du Code de l'environnement) ou au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) (articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8 du Code de l'environnement),

- aux documents d'urbanisme et de planification de l'aménagement du territoire : Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), Plan Local d'Urbanisme (PLU), Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi), Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalite des Territoires (SRADDET),

- aux stratégies et programmes de prévention des inondations : Stratégie Locale de Gestion des Risques d'inondation (SLGRI), Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI), Programmes d'Actions de Prévention des risques d'Inondation (PAP).Numéro DL210615-LMO1

Matière 8.8.Domaines de compétences par thèmes - Environnement ‘ 2/10

Enfin, les dispositions définies dans le Projet de PGRI Rhin-Meuse doivent être compatibles

avec les objectifs de gestion qualitative et quantitative de la ressource en eau définis dans le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhin-Meuse. Les deux documents ont été mis à jour et rendus compatibles dans le même temps, notamment en matière d'aménagement du territoire (Objectif 3) et de gestion de la ressource en eau (Objectif 4).

Les objectifs et dispositions définis dans le projet de PGRI Rhin-Meuse sont donc de nature

à se décliner de manière opérationnelle et règlementaire sur le territoire de l'Eurométropole en matière d'aménagement du territoire (SCOT, PLUÏ), de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPT) et d'eau et assainissement

A] Objectifs et dispositions du projet de PGRI Rhin-Meuse 2022-2027

Le projet de PGRI du Rhin, comme celui de la Meuse, comprend 5 objectifs issus de la

Stratégie Nationale de Gestion des Risques d'Inondation :

Objectif 1 : Favoriser la coopération entre les acteurs

Afin de renforcer l'efficacité des actions menées par l’ensemble des acteurs intervenant

dans le domaine de la prévention des inondations, le projet de PGRI entend mettre en place des principes de fonctionnement commun, notamment entre les collectivités et les services de l'Etat.

Les principales dispositions développées dans cet objectif sont résumées ci-après :

- Le développement de structures d'actions compétentes, sous la forme d'Établissements

Publics Territoriaux de Bassin (EPTB) où d'Etablissements Publiques d'Aménagement et

de Gestion des Eaux (EPAGE) à l'échelle des principaux bassins versants « orphelins ».

- L'élargissement des instances de gouvernance des SLGRI à des acteurs au-delà des collectivités et des services de l'Etat, notamment auprès des gestionnaires de réseaux.

- La consolidation du rôle de la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs, en charge de l'élaboration et de la mise œuvre des politiques de prévention

des risques naturels majeurs, notamment par l'organisation des retours d'expérience entre acteurs.

- La poursuite des actions visant à garantir la sécurité des systèmes d’endiguement, en traitant prioritairement ceux impactant les territoires à risque important d'inondation (TRI).

- Le renforcement de là coordination internationale des mesures ayant un impact

transfrontalier et participer à l'amélioration globale de la gestion des inondations à l'échelle des districts hydrographiques: Numéro _: DL210615-LMO1 E

‘Matière 8.8.Domaines de compétences par thèmes - Environnement 3/10

Objectif 2 : Améliorer la connaissance et développer la culture du risque

Le projet de PRGI réaffirme la poursuite de l'amélioration des connaissances des phénomènes d'inondation développées ces dernières années et de développer la culture du risque par tous les acteurs (élus, techniciens, citoyens, …) vis-à-vis des phénomènes d'inondation.

Les principales dispositions développées dans cet objectif sont résumées ci-après :

- Le renforcement du partage et de la capitalisation des données, notamment à

destination de la population située dans les zones à enjeu (TRI). Ce renforcement des données, qui a vocation à être traduite dans les SLGRI, portera sur l'ensemble des aléas : débordements de cours d’eau, remontées de nappe, ruissellement et coulées d'eaux boueuses.

-_ La révision des Atlas des Zones Inondables (AZI) et leur intégration dans les SLGRI est encouragée, particulièrement sur les sections de cours d'eau et les zones de confluence non encore couvertes par un AZI où les enjeux existants ou futurs connus justifient sa réalisation.

-_ L'information des citoyens et le développement de la culture du risque, au travers des

outils existants (PCS, DICRIM, ….) et à destination de tous les publics concernés, en priorité dans les TRI: public scolaire, profession agricole (ruissellement et coulées d'eaux boueuses), acteurs économiques, gestionnaires de réseaux, établissements situés en zone à risque, …

Objectif 3 : Aménager durablement les territoires

Le projet de PGRI vise à concilier l'indispensable prise en compte des risques en assurant

la sécurité des personnes et des biens avec les nécessités liées au développement et à l'évolution de ces territoires.

La recherche de cet équilibre s'articule autour de cinq axes principaux qui peuvent être

résumés de la façon suivante :

- La préservation des zones d'expansion des crues : cet objectif et ses dispositions énonce

et réaffirme les grands principes d'aménagement et de restrictions en zones inondables.

Cet objectif se traduit notamment par l'interdiction de nouvelle construction en zone

inondable en milieu non urbanisé, quel que soit l’aléa retenu.

- La maïtrise de l'urbanisation en zone inondable : cet objectif de maîtrise de

l'urbanisation se traduit notamment par l'interdiction de nouvelles constructions en

zones d’aléa fort tout en prenant en compte les nécessités liées au renouvellement urbain et aux besoins des populations en place et l'interdiction de l'implantation des établissements sensibles en zone inondable, quel que soit le niveau d’aléa.Numéro | DL210615-LMO1

Matière | 8.8.Domaines de compétences par thèmes - Environnement 4/10

- La priorité donnée au ralentissement des écoulements : cet objectif se traduit notamment par la mise en œuvre privilégiée de solution de stockage temporaire des crues ou de ruissellement à l'échelle des bassins de risque en limitant le recours aux projets de nouveaux systèmes d'endiguement aux zones déjà urbanisées sans possibilité d'ouvrir à l'urbanisation de nouveaux secteurs en arrière de ces ouvrages. - L'intégration du risque de défaillance des ouvrages construits ou aménagés jouant le rôle de prévention contre les inondations : cet objectif se traduit notamment par la prise en compte dans les PPRI ou les documents d'urbanisme des sur-aléas induits par le risque de défaillance des ouvrages de protection existants (ruptures) par une bande de précaution assortie de prescriptions pouvant aller jusqu'à l'inconstructibilité de la zone considérée,

- La réduction de la vulnérabilité afin d'améliorer la sécurité des personnes exposées aux risques et limiter autant que possible le coût des dommages liés aux inondations. Cet axe se traduit notamment par la nécessité de prévoir des mesures constructives compensatoires où correctrices visant à réduire au maximum la vulnérabilité des

constructions nouvelles autorisées en zones inondables.

Objectif 4 : Prévenir le risque par une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau

Le projet de PGRI vise à limiter les inconvénients liés aux crues en reconstituant les

capacités d'expansion des crues, en favorisant une gestion intégrée des eaux pluviales et

en prévenant les risques de coulées d'eaux boueuses.

Les principales dispositions développées dans cet objectif sont résumées ci-après :

- Préserver et reconstituer les capacités d'écoulement et d'expansion des crues : les zones naturelles ou agricoles potentielles d'expansion des crues feront l'objet d'une

cartographie à l’échelle des bassins de risques pertinents et auront pour vocation à

intégrer les programmes d'actions des structures porteuses notamment des SLGRI et

PAPI. Des actions de sensibilisation, de gestion et de restauration sont encouragées. La stratégie ERC (Éviter — Réduire — Compenser) des aménagements situés dans le lit majeur des cours d'eau est réaffirmée.

-_ Maîtriser le ruissellement pluvial en favorisant la gestion intégrée des eaux pluviales, la préservation des zones humides, des prairies et le développement d'infrastructures écologiques : en utilisant préférentiellement les techniques fondées sur la nature, cet objectif visera notamment à désimperméabiliser l'espace urbain, à assurer au maximum l'infitration et/ou le stockage des eaux pluviales ou des eaux résiduaires et à favoriser l'évaporation dans les projets d'aménagements et les documents d'urbanisme.

-_ Prévenir le risque des coulées d'eaux boueuses : cet axe se traduit notamment par la

prise en compte dans les documents d'urbanisme (SCOT, PLU, PLUÏ), sur les territoires

caractérisés par des risques forts de ruissellement et/ou de coulées d'eaux boueuses, de prescriptions spécifiques. Les mesures visant à réduire le risque à la source (mesures préventives, ralentissement des écoulements) seront privilégiées par rapport aux mesures de rétention strictes (bassins de rétention).Numéro _ DL210615-LMO1

Matière _ : 8.8.Domaines de compétences par thèmes - Environnement 5/10

Objectif 5 : Se préparer à la crise et favoriser le retour à une situation normale

Le projet de PGRI vise à améliorer et renforcer les dispositifs existants en matière de prévision des crues intenses et de gestion des épisodes de crues.

Les principales dispositions développées dans cet objectif sont résumées ci-après :

-_ Améliorer la prévision et l'alerte : l'abonnement des communes aux outils de prévisions

mis à disposition par les services de l'Etat (VIGICRUE, VIGICRUE FLASH) est encouragé

par un accompagnement des services de l'Etat. Sur les cours d'eau non surveillés, la

mise en place de systèmes de prévision par les collectivités sont encouragés de même que la coopération internationale sur les cours d'eau transfrontaliers, notamment en matière d'échange de données.

- Se préparer à gérer la crise : cet objectif se traduit notamment par la réaffirmation de

l'intégration des ouvrages de protection contre les crues dans les Plans Communaux de Sauvegarde. Les SLGRI intégreront les mesures d'accompagnement et de mises en situation (exercice de crise) des communes et des acteurs situés en zones à enjeux.

-_ Maintenir l’activité et favoriser le retour à la normale : cet objectif se traduit notamment par l'association des gestionnaires de réseaux dans le cadre des instances de gouvernance des SLGRI. Les entreprises de travaux publics et de bâtiment pourront être mobilisées par les Préfets. Afin d'accompagner les communes au titre de leurs pouvoirs de police, la mise en place de réserves communales de sécurité civile pourra venir compléter les moyens communaux et intercommunaux mis en œuvre pendant la crise.

B] Enjeux et déclinaisons locales du projet de PGRI au sein de l'agglomération

strasbourgeoise (PPRT - TRI — SLGRI - PAPT)

Le Territoire à Risques Importants d’Inondation (TRI) de l'agglomération strasbourgeoise

identifié pour le risque d'inondation par débordement de l'Ili, de la Bruche et du Rhin par

arrêté préfectoral du 06/11/2012 est reconnu à l'échelon national comme risque d'inondation important ayant des conséquences à portée nationale.

Il couvre 19 communes, traversées par l'Ill et la Bruche, particulièrement sensibles aux

risques d'inondation parmi les 33 communes de l’Eurométropole. Toutes les communes du

TRI disposent d'un Plan Communal de Sauvegarde (PCS).

Les enjeux exposés au regard des débordements de cours d'eau identifient 17 100 habitants exposés aux risques de crue centennale, 13 700 emplois impactés,

7 établissements d'enseignements et 9 établissements utiles à la gestion de crise.

Les Plans de Prévention des Risques d'Inondations (PPRI) sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg

-__Le PPRI de l'Eurométropole de Strasbourg approuvé le 20/04/2018, couvre l'ensembleNuméro DL210615-LMO1

Matière 8.8.Domaines de compétences par thèmes - Environnement 6/10

du TRI de l'agglomération strasbourgeoise. Les mesures règlementaires de préventions et de restrictions en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme associées au PPRI, conformes aux dispositions du PGRI 2016-2021, ont été prises en compte dans les documents d'urbanisme locaux pour les risques liés aux débordements de cours d’eau et de remontée de nappes. Le PPRI comporte en outre un volet remontée de nappe, qui couvre l'ensemble du territoire, à l'exception des communes de l'ex communauté de commune des châteaux. Une nouvelle modélisation des bassins versants de l'Ehn, de l’Andlau et de la Scheer est en cours, et elle sera, selon les services de l'État, intégré à une révision du PPRI sur ce secteur.

- Le PPRI Bruche, couvrant le risque de submersion lié au cours d'eau du même nom,

sur les communes de l‘ex-communauté de commune des châteaux, approuvé par arrêté préfectoral le 23 septembre 2019, est également conforme dans ses dispositions au PGRI 2016-2021. Il est également pris en compte dans le PLUI.

-_ Le PPRI Zom Landgraben, traitant du risque de submersion liés aux affluents de la Zom et du Landgraben couvrant les communes de Vendenheim, Eckwersheim et la Wantzenau a été approuvé le 26 aout 2010, et est donc antérieur au PGRI 2016-2021. Il n’est logiquement que partiellement compatible avec cette version du PGRI.

La Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondation (SLGRI) Bruche-Ill-Mossig-Rhin,

approuvée en date du 19/02/2020 coordonnée par l'Eurométropole de Strasbourg et les services de l'Etat (DDT67), se décline en 3 axes : L’axe « Rhin », animé par les services de l'Etat, l'axe « Ill >, animé par la Région Grand Est et l'axe « Bruche », animé par le Syndicat Mixte du Bassin de la Bruche-Mossig.

Un Programme d’Actions et de Prévention des Inondations (PAPI) d'intention est en cours d'élaboration sur l’axe « Bruche », porté par le Syndicat Mixte du Bassin de la Bruche-

Mossig.

Le PAPI d'intention « Ill-Ried-Centre Alsace » labellisé en juillet 2017 et décliné par un programme d'actions, couvre l'axe « Ill » depuis Colmar jusqu'à la limite des ouvrages d'Erstein, porté par le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement d’Alsace-Moselle (SDEA).

Les ouvrages d'Erstein, gérés par la Région Grand Est et déviant les crues de l'Ill dans le

Rhin font l’objet de travaux de confortement sur la période 2016-2020 dans le cadre d'un “plan submersions rapides” labellisés en mars 2016.

Par ailleurs, l'Eurométropole de Strasbourg a débuté en 2021 l'élaboration d'un programme de réduction de la vulnérabilité sur son périmètre de compétence. Ce programme sera principalement axé sur la réduction de la vulnérabilité des enjeux exposés au risque inondation et de ruissellement des habitations, réseaux, acteurs économiques et bâtiments stratégiques et sensibles.Numéro | DL210615-LMO1 : L

Matière __: 8.8.Domaines de compétences par thèmes - Environnement 7/10

C] Analyse et remarques sur les dispositions du projet de PGRI 2022-2027

Dispositions applicables à la coopération entre les acteurs [Objectif 1

Le projet de PGRI, dans sa disposition [01.1-D1] encourage les SLGRI [dont la SLGRI III-

Rhin-Bruche-Mossig coordonnée par l'Eurométropole de Strasbourg] à intégrer, en sus des acteurs classiques mentionnés dans le cadre règlementaire existant, notamment les gestionnaires de réseaux.

Le projet de PGRI, dans ses dispositions [O1.1-D6 et D7] demande qu'une mise en cohérence des dispositions du projet de SDAGE et de PGRI doit être recherchée lors de

l'élaboration ou la révision des SAGE et des SLGRI.

La SLGRI Il-Rhin-Bruche-Mossig n'ayant été approuvée que très récemment (19/02/2020), il convient de préciser le caractère d'’incompatibilité du document actuel et des délais de mise en conformité attendus au regard des nouvelles dispositions prises dans le cadre du projet de PGRI.

Le projet de PGRI, dans sa disposition [O1.2-D1] encourage la création d’une instance de coordination pérenne sur les enjeux de la gestion de l'eau et des inondations sur le bassin

de l'Il.

Les tentatives de création d’un Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) de l'IIl

engagées par l’'Eurométropole de Strasbourg, la Région Grand Est et l'ex Syndicat Mixte du Bassin de l'Til (SYMBI) devenu Rivières de Haute Alsace n'ayant pas permis d'aboutir à une phase de concrétisation, il est demandé que les services de l'État, par le biais du Préfet coordonnateur de Bassin ou la mission d'appui technique de bassin, puisse assurer cette coordination, tel qu'indiqué dans le projet de PGRI.

Dispositions applicables à l'amélioration de la connaissance et le développement de la culture du risque [Objectif 2

Le projet de PGRI, dans sa disposition [02.1-D1] demande qu'à l'occasion de toute

nouvelle inondation majeure, les services de l'État et les structures porteuses des SLGRI

réalisent des retours d‘expériences technique approfondis (laissés de crues, photos aériennes, secteurs impactés, ..). Cette disposition a vocation à être traduite dans les

SLGRI.

De la même manière, le projet de PGRI, dans sa disposition [02.2-D1] incite les structures

porteuses des SLGRI à initier une évaluation de la vulnérabilité des réseaux répondant aux besoins prioritaires des populations qu'il est impératif de satisfaire en temps de crise.

Il est rappelé que dans le cas de la SLGRI « Ill — Rhin — Bruche — Mossig » coordonnée

par l’Eurométropole de Strasbourg, les dispositions relatives à la SLGRI sont mises en

œuvre par les structures opérationnelles de chaque axe (structures porteuses des PAPT ou

de programmes d'actions spécifiques). L'Eurométropole de Strasbourg, en tant que structure porteuse coordonnatrice de la SLGRI, ne saurait appliquer ces dispositions d’un point de vue opérationnel sur l’ensemble du périmètre SLGRI.Numéro DL210615-LMO1

Matière _ 8.8.Domaines de compétences par thèmes - Environnement 8/10

Dispositions applicables aux documents d'urbanisme pour les zones inondables d'aléas

faibles à modérés [Objectif 3

Le projet de PGRI, dans ses dispositions [03.1-D2 et D31] distingue les secteurs urbanisés,

les centres urbains et les secteurs non urbanisés en prescrivant les principes de

constructibilité suivants sur les zones inondables d'aléa faible à modéré :

Dans les zones non urbanisées : en principe, toute construction nouvelle est interdite. Des

exceptions sont possibles en zones à risque faible à modéré, sur demande de la collectivité et sous conditions, et uniquement dans le cadre d’une “relocalisation d'une zone urbaine” réduisant la vulnérabilité.

Dans les zones urbanisées et les centres urbains: en principe, les projets liés aux

constructions existantes et les constructions nouvelles sont autorisés et soumis à

prescriptions.

Par ailleurs, sont également interdites, quel que soit l’aléa de référence retenu :

- Les constructions nouvelles et implantations d'établissements sensibles ;

- Les constructions dans les secteurs atypiques où l'aléa ne peut être aisément qualifié avec le simple croisement hauteur /dynamique ;

- Les reconstructions après sinistre ou destruction peuvent être interdites dès lors que ce droit est explicitement visé et que l'interdiction est motivée par la nécessité d'une

protection spéciale du lieu vis-à-vis du risque d'inondation.

Si la reconstruction d’un bâtiment après un sinistre autre qu’une inondation ou après une

démolition semble autorisée avec prescriptions permettant de réduire la vulnérabilité du bâtiment (Dispositions 03.5-D1 et D2), l'éventualité de leur interdiction motivée par la nécessité d'une protection spéciale reste floue dans le présent projet de PGRI. II conviendrait donc de préciser la notion de « protection spéciale ».

De plus, concernant les établissements sensibles, certains projets globaux d'améliorations

urbaines dans certains secteurs peuvent être rendus incompatibles avec les dispositions

du présent projet de PGRI. Il conviendrait ainsi de limiter l'installation des établissements

à des zones d'aléas faibles, assortis de prescriptions de réduction de la vulnérabilité à préciser.

Dispositions applicables aux documents d'urbanisme pour les zones non urbanisées situées

en aval des dispositifs de stockage temporaire des eaux de crues [Objectif 3]

Le projet de PGRI, dans sa disposition [03.2-D3] rend inconstructibles les zones non urbanisées, inondables pour des périodes de retour allant jusqu'à l'aléa de référence,

situées à l'aval d’un tel dispositif de stockage temporaire des eaux de crues et bénéficiant de son effet.Numéro DL210615-LMOI

Matière _8.8.Domaines de compétences par thèmes - Environnement 9/10

La notion de « dispositifs de stockage temporaire des eaux de crues ou de ruissellement » définie dans le présent projet de PGRI reste imprécise et est de nature à interprétation notamment vis-à-vis des aménagements réalisés en vue du stockage des eaux pluviales (bassins d'orage). Il conviendrait de définir plus précisément le type d'ouvrage concerné par ces dispositions.

Dispositions applicables aux documents d'urbanisme concernant l'application des bandes de précaution à l'arrière des ouvrages construits ou aménagés jouant un rôle de protection contre les crues ou le stockage des eaux de ruissellement [Objectif 3]

Le projet de PGRI, dans ses dispositions [03.4-D1 à D4] définit l'application de bandes de précaution à l'arrière des ouvrages construits ou aménagés jouant un rôle de protection contre les inondations selon des critères techniques détaillés.

Ces dispositions, qui impliquent le classement de ces bandes de précaution en zone d'aléa très fort et des règles d'inconstructibilité associées, intégrées dans le Code de l'environnement depuis le décret « PPRI » du 07 juillet 2019 et applicables aux PPRI élaborés à compter de cette date, tendent à élargir ces principes :

- À tous les territoires, avec ou sans PPRI et quel que soit le contenu du PPRE actuel. Les

principes d’application de bandes de précaution inscrite dans le présent projet de PGRI

s'appliquent donc sur l’ensemble du Bassin Rhin-Meuse, ÿ compris les territoires hors

PPRI ou couverts par un PPRI dont l'élaboration ou la révision a été inscrite avant le 07 juillet 2019 (cas des PPRI présents sur le territoire eurométropolitain). Le présent PGRI prévoit donc des dispositions applicables aux documents d'urbanisme au travers du lien de compatibilité qui lie ces documents.

- À tous les ouvrages, mêmes ceux qui ne sont pas classés « systèmes d'endiguements

ou aménagements hydrauliques ». La disposition O3.4-D3 indique que le sur-aléa induit par la rupture d'un ouvrage construit ou aménagé jouant un rôle de prévention des inondations est pris en compte dans les PPRI et/ou les documents d'urbanisme par une bande de précaution. Cela inclut les ouvrages constituant de simples obstacles à l'écoulement des eaux en situation de crues ou de ruissellements, qu'ils soient ou non reconnus comme système d'endiguement ou comme aménagement hydraulique.

Les dispositions du présent projet de PGRI tendent à imposer de nouvelles obligations

règlementaires aux documents d'urbanisme au travers du lien de compatibilité qui lie ces

documents, au-delà des seuls territoires couverts par les PPRI et ce, pour tous les ouvrages jouant un rôle de protection contre les crue ou stockage temporaire des eaux de crues. Il est demandé que soit précisé le champ d'application exact de ces dispositions et leur délai de mise en œuvre dans les documents de planification en vigueur sur le territoire eurométropolitain (PPRI, SCOT, PLUIi, SLGRI).Numéro DL210615-LMO1 il Matière _: 8.8.Domaines de compétences par thèmes - Environnement 10/10

Dispositions applicables à la maîtrise des eaux pluviales et les coulées d'eaux boueuses

Objectif 4

Le projet de PGRI, dans ses dispositions [04.2-D1 à D6 et 04.3] demande que dans les

bassins versants caractérisés par des risques forts et répétés d'inondation et de coulées d'eaux boueuses, les documents d'urbanisme intègrent la préservation de ces territoires contre ces risques, notamment par la mise en place de mesures renforcées visant à favoriser infiltration, le stockage et la limitation des eaux pluviales rejetées. Une cartographie de ces risques (zones à enjeux coulées de boue, zonage ruissellement) devra par ailleurs être intégrée dans les documents d'urbanisme (SCOT / PLU / PLUIi).

Les collectivités et porteurs de projets sont notamment encouragés à mettre en œuvre une gestion intégrée des eaux pluviales dans le cadre des projets d'aménagements, ces dispositions étant par ailleurs rendues nécessaires dans le cadre de l'instruction des projets soumis à déclaration ou à autorisation au titre du Code de l'environnement.

Il est précisé que les modalités techniques et pratiques attendues pour une bonne prise

en compte de ces dispositions seront précisées ultérieurement. Il est demandé que les services instructeurs de l'Eurométropole soient associés le plus en amont possible à la définition précise de ces modalités d'application.

Il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable au projet de mise à jour du plan de gestion des risques d'inondation Rhin-Meuse 2022-2027.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

adopte, à l'unanimité, la présente délibération.

Pour : 33 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, BONN-MEYER Catherine, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, FRIDLI Antoine, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy

Pour extrait conforme

Le Maire

Thibaud PHILIPPS

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