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Document publié le Vendredi 25 juin 2021 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20210701 point5)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Numéro DL210621-CLMO1
Nature de l'acte | Délibération
Matière Finances locales — Divers Ÿ
Objet Police municipale : indemnisation agents ASE J : Illkirch-Graffenstaden
Ee
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 1°' juillet 2021
à l'Illiade
L'an deux mil vingt et un le premier juillet à 19 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Illiade - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur
Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, BEAUJEUX Rémy, Conseillers
Etaient excusés :
- Madame Elisabeth DREYFUS ayant donné procuration à Madame Sylvie SEIGNEUR - Madame Stéphanie CLAUS ayant donné procuration à Madame Dominique MASSÉ-
GRIESS
Madame Catherine BONN-MEYER ayant donné procuration à Monsieur Lamjad SAIDANI Madame Davina DABYSING ayant donné procuration à Madame Lisa GALLER Madame Marie RINKEL ayant donné procuration à Monsieur Philippe HAAS Madame Séverine MAGDELAINE ayant donné procuration à Monsieur Claude FROEHLY Monsieur Arnaud DESCHAMPS ayant donné procuration à Madame Bénédicte LELEU Madame Barbara RIMLINGER ayant donné procuration à Madame Pascale GENDRAULT
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 25 juin 2021
Date de publication délibération : 25 juin 2021
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 6 juillet 2021 DL210621-CLMO1
Matière 7.10 Finances locales - Divers 1/2
; Numéro
II. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
4. POLICE MUNICIPALE : INDEMNISATION AGENTS
Le 7 mai 2020, les agents de police municipale Annie DEVIGILI, Julien PANCRAZI et
Mickaël SPRINGER ont fait l'objet, de la part d'un individu, dans l'exercice de leurs fonctions, d'outrages, de violence sans incapacité en récidive, de menaces de crime ou délit à leur encontre en récidive ainsi que de rébellion en récidive à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique.
Les agents ont demandé à la Ville, qui l'a accepté, de bénéficier de l'assistance d'un avocat, cette affaire ayant été appelée à l'audience du Tribunal Correctionnel de Strasbourg le 11 mai 2020.
Par jugement intervenu le même jour, le Tribunal Correctionnel a reconnu la culpabilité du mis en cause pour les faits qui leur étaient reprochés et la condamné à un emprisonnement délictuel de douze mois ainsi que la révocation partielle de 3 mois d'un sursis mis à l'épreuve (SME) rendu dans une autre affaire en 2015.
Concernant l'action civile, le mis en cause a été condamné à verser, pour préjudice moral, 350 € à Annie DEVIGILI et Julien PANCRAZI et 500 € à Mickaël SPRINGER, soit 1 200 € au total.
La personne mise en cause dans cette affaire étant insolvable et le fonds de garantie d'indemnisation des victimes (SARVI) s'appuyant désormais sur une lecture stricte de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et disposant que « la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résuité », c'est à la Ville qu'il appartient d'indemniser ses agents victimes. L'administration, subrogée dans leurs droits, sera en droit de se retourner contre l'auteur des faits pour recouvrer, par tous moyens et procédures, les sommes versées.
Ainsi, afin que les agents susvisés soient indemnisés de leur préjudice, il convient que la Ville délibère et donne son accord pour autoriser les versements présentés ci-dessus, soit au total la somme de 1 200 € se décomposant ainsi : 350 € à Madame Annie DEVIGILI, 350 € à Monsieur Julien PANCRAZI et 500 € à Monsieur Mickaël SPRINGER, étant précisé que la Ville est subrogée dans leurs droits pour la perception de là somme de 700 € qui leur a été accordée au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Il est proposé au Conseil Municipal :
-_ de donner son accord pour indemniser les agents de police municipale Annie DEVIGILI, Julien PANCRAZI et Mickaël SPRINGER dans les proportions ci-
dessus détaillées, pour un montant total de 1 200 €,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. |DL210621-CLMO1 Numéro
Matière : 7.10 Finances locales - Divers 2/2
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l'unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRÜUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, BONN-MEYER Catherine, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER
Barbara, BEAUJEUX Rémy
Pour extrait conforme
Le Maire
Thibaud PHILIPPS