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Compte-Rendu - Compte Rendu du cm 20.03.2024
Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Savigné-l'Évêque.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du cm 20.03.2024)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
République Française
Département de la Sarthe
ns s 1
nr —
vue de DA
Savigné l'Évêque
DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du Mercredi 20 mars 2024
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Madame Michelle BERGER est désignée secrétaire de Séance.
Assistaient également à la séance, Mesdames Sonia LEBEAU, directrice générale des services,
Roselyne LAMBERT, rédactrice principale.
Madame le Maire déclare la séance ouverte à 20 h O0.
Ordre du jour :
. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 janvier 2024.
. Désignation d'un Secrétaire de Séance.
1 - Décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal consenties à Madame le Maire.
2 — Adhésion à l’Agence Locale de l'Energie et du Climat (Alec).
3 - Adoption des comptes de gestion 2023 des budgets.
4 - Budget ville - Adoption du compte administratif 2023.
5 - Budget ville - Affectation du résultat 2023.
6 - Budget Eau - Adoption du compte administratif 2023.
7 - Budget eau - Affectation du résultat 2023.
8 - Budget assainissement - Adoption du compte administratif 2023.
9 - Budget assainissement : affectation du résultat 2023.
10 - Budget ville : adoption du budget primitif 2024.
11 - Budget eau : adoption du budget primitif 2024.
12 - Budget assainissement : adoption du budget primitif 2024.
13 - Vote de la fiscalité locale.
14 - Demande de subvention au titre des amendes de police — Sécurisation de la rue de la Pelouse et
de l'avenue François Mitterrand.
15 - Protection sociale complémentaire — Conventions de participation pour la couverture du risque
Prévoyance des agents.
16 - Modification du règlement intérieur de la bibliothèque.
17 - Demande de subvention auprès du FEDER (Fonds Européens de Développement Régional) —
Réhabilitation et extension du gymnase et création d’un Pôle Culturel.
18 - Demande de subvention auprès du Département dans le cadre de l'assainissement rural -
Construction d’une nouvelle Station d'épuration.
INFORMATIONS DIVERSES
Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 janvier 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 janvier 2024. Ville de 7 7
Savigné l'Évêque
017.2024
République Française
Département de la Sarthe
Extrait du registre
des délibérations de la commune de Commune de Savigné l'Evêque
Date de la convocation
06/03/2024
Date d'affichage
06/03/2024
Nombre de membres
Membres en exercice : 27
Membres présents : 18
Membres votants : 27
Réf : 2024-014
Aucun
Pour : D
Contre : 0
Abstentions : 0
séance du Mercredi 20 Mars 2024
L'an 2024 le 20 Mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, légalement convoqué le 06/03/2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue sous la présidence de Mme LEMEUNIER isabelle, Maire.
Présents :
Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, Mme TEGEL Jeanne, M. MORIN Tony, M. BRETON- SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, Mme DOBER Sandrine, Mme DUBOIS Flore, M. DUVEAU Florian, M. PAULIN Bertrand, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier.
Excusés ayant donné procuration :
Mme LÉCUREUR Stéphanie par M. MOTTAY Jean Luc,
Mme MIGNOT Claude par M. TESTARD Bruno,
M. MÉNESTRIER David par M. COURTABESSIS Alain,
Mme PEREZ Élodie par Mme DUBOIS Flore,
M. DE PAPE Laurent par Mme BERGER Michelle,
M. LECROC Guillaume par M. BRETON-SOULAT Christophe,
Mme TRAVERS-CORBION Françoise par M. BOUTTIER Jean-Claude,
M. PENNETIER Stéphane par Mme LE CONTE Hélène,
M. DENIAU Teddy par M. RÉTIF Olivier
Secrétaire de séance :
Mme BERGER Michelle.
Obiet de la délibération : 1 - Décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal consenties à Madame le Maire.
- Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les délégations accordées à Madame le Maire par délibération du 10 juillet
2020,
- Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions
importantes prises par Madame le Maire en vertu de ces délégations :
° Droit de préemption urbain DiA (du 27/12/2023 au 23/02/2024)
Conformément au droit de préemption, Madame le Maire informe le Conseil
Municipal, de la décision de non-préemption, pour les immeubles suivants :
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240320-2024-014-DE
Date de réception préfecture : 25/03/2024 Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-préfecture de
Mamers le : 22/03/2024
et publication du : 22/03/2024
Datede | Adresse du | Référence | eo 8 t | dépôt N° Enregistremen Terrain Cadastrale suriees
em + - —_— + ; + — ——+ 4
À | 09/02/2024 | DIA 072 329 24 Z0001 | 28, rue Abbé AK 41 580 m°
| | Nepveu
k Le ———— — ———— 4 —+—— ]
23/02/2024 | DIA 072 329 24Z0002 |35,ruedes | 773 AK 210
| | Cailles
e Renouvellement appel à cotisation CINEAMBUL -— Décision
01/2024
Renouvellement de l'appel de cotisation pour l’année 2024, auprès de l’association
CINÉAMBUL, sis 12 square Roland Dorgelès 72160 Connerré.
Cette dépense sera imputée à l'article 6281 concours divers
(cotisations...) :
— Coût annuel de 1 241.70 € TTC.
+ Renouvellement anti-virus Portables école Jacques Prévert -
Décision 02/2024
Renouvellement des anti-virus des 16 PC Portables de l’école Jacques Prévert dans
le cadre du Socle numérique, au titre de l’année 2024, auprès de la Société
CENOTECH, sis 157 boulevard Pierre Lefaucheux 72230 Arnage.
Cette dépense sera imputée à l’article 611 contrats de prestations
de services :
— Coût annuel de 332 € HT soit 398.40 € TTC.
+ Vente de mobilier de la salle des fêtes Michel Berger —
Décision 03/2024
Vente du mobilier de la salle des fêtes Michel Berger à la commune de Tresson
(Sarthe) pour un montant de 1040 € (10 tables à 100€ l'unité et 8 chaises à 5€
l'unité).
Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire dans le cadre de
sa délégation.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240320-2024-014-DE
Date de réception préfecture : 25/03/2024 Ville de 7 à
Savigné l'Évêque République Française
Département de la Sarthe
Extrait du registre
des délibérations de la commune de Commune de Savigné l'Evêque
Date de la convocation
06/03/2024
Date d'affichage
06/03/2024
Nombre de membres
Membres en exercice : 27
Membres présents : 18
Membres votants : 27
Réf : 2024-015
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : O
Abstentions : 0
séance du Mercredi 20 Mars 2024
L'an 2024 le 20 Mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, légalement convoqué le 06/03/2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue sous la présidence de Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire.
Présents :
Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite,
Mme BERGER Michelle, Mme TEGEL Jeanne, M. MORIN Tony, M. BRETON-
SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, Mme DOBER Sandrine, Mme DUBOIS Flore, M. DUVEAU Florian, M. PAULIN Bertrand, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RETIF Olivier.
Excusés ayant donné procuration :
Mme LÉCUREUR Stéphanie par M. MOTTAY Jean Luc,
Mme MIGNOT Claude par M. TESTARD Bruno,
M. MÉNESTRIER David par M. COURTABESSIS Alain,
Mme PEREZ Élodie par Mme DUBOIS Fiore,
M. DE PAPE Laurent par Mme BERGER Michelle,
M. LECROC Guillaume par M. BRETON-SOULAT Christophe,
Mme TRAVERS-CORBION Françoise par M. BOUTTIER Jean-Claude,
M. PENNETIER Stéphane par Mme LE CONTE Hélène,
M. DENIAU Teddy par M. RÉTIF Olivier.
Secrétaire de séance :
Mme BERGER Michelle.
Objet de la délibération : 2 —- Adhésion à l’Agence Locale de l'Energie et du Climat (Alec).
Au cours de la cérémonie des vœux en date du 24 janvier 2023, le Président du
syndicat mixte du Pays du Mans a annoncé sa volonté de voir créer à l'échelle du
Pays, un service de type Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC).
A ce titre, une consultation en date du 1€T juin 2023 a été réalisée auprès de
l’ensemble des Maires et Présidents des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) du Pays du Mans, suivie d’un séminaire le 18 octobre 2023
à La Chapelle-Saint-Aubin afin que chacun puisse mesurer l'intérêt de la création
d’un tel espace pour sa collectivité ou son EPCI.
Par délibérations n° 20230705_1A et 20231018_1 des comités syndicaux du Pays
du Mans en date des 5 juillet 2023 et 18 octobre 2023, les emplois nécessaires à
la création de l'Espace Conseil Energie Climat ont été créés pour anticiper Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20240320-2024-015-DE
Date de réception préfecture : 25/03/2024
d'éventuelles difficultés de recrutement. …/.… Par délibération n° 20231218 5 du 18 décembre 2023, le comité syndical du Pays
du Mans a décidé de créer ledit espace à l'échelle du territoire du Pays du Mans à
compter du ler janvier 2024 avec une mise en service au plus tard au 1er juillet
2024 ainsi que son budget lequel prendra la forme d’un budget annexe en rappelant
les missions dédiées :
Pour les collectivités : aider à agir sur le patrimoine des collectivités
— Économiser l'énergie, favoriser les nouveaux modes de construction et
passer aux énergies renouvelables,
— Aider à la recherche de financements,
— Sensibiliser et former aux usages,
— Échanger, partager et former.
Pour le grand public : accompagner les particuliers et le petit tertiaire privé
— Favoriser les nouveaux modes de construction et d'habitat,
— Économiser l'énergie et passer aux énergies renouvelables,
— Échanger, partager et former.
sous réserve des conditions suivantes :
— Adhésion par délibération à l'Espace Conseil Energie Climat (EC?) via le
versement d’une cotisation de 1.40 €/habitant/an pour les communes et
0.20 €/habitant/an pour les EPCI et la signature d’une convention dont un
projet est annexé à la présente délibération. Il est précisé que le
conventionnement avec Le Mans Métropole et ses communes membres
fera l’objet d’une convention spécifique en raison des services déjà existant
au sein de son organisation interne,
— Durée de l’adhésion fixée à 4 ans (échéance 2027/2028),
— Nouvelles adhésions possibles uniquement à compter de 2026 (après
échéances électorales),
— Maintien de la cotisation PTRE (0.50 €/habitant) laquelle basculera du
budget principal du Pays vers son budget annexe EC? en 2024.
Vu les statuts du syndicat mixte du Pays du Mans,
Vu la délibération n° 20231218_5 du 18 décembre 2023 décidant de la création d’un
espace Conseil Energie Climat (EC2?),
Conformément au Code Général des Collectivités Locales (CGCT}, notamment son
article L. 2121-29 qui dispose que la commune règle par ses délibérations les
affaires du syndicat,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :
»- DECIDE de l'adhésion de la commune de Savigné L'Evêque, à l'Espace
Conseil Energie Climat du Pays du Mans à compter du 1er janvier 2024
D APPROUVE l’ensemble des conditions susvisées sachant que l'appel à
cotisations 2024 se fera pour une année complète,
/ Accusé de réception en préfecture
re 072-217203298-20240320-2024-015-DE
Date de réception préfecture : 25/03/2024 b AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention
d'adhésion avec le Pays du Mans et tous documents se rapportant à
cette affaire,
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes
dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Au registre sont les signatures. Acte rendu exécutoire En
après dépôt en Sous-préfecture de NE
Mamers le : 22/03/2024
et publication du : 22/03/2024
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240320-2024-015-DE
Date de réception préfecture : 25/03/2024 PAYS SCC })DUMANS espace conseil
CONVENTION D'ADHESION
A L'ESPACE CONSEIL ENERGIE CLIMAT DU SYNDICAT MIXTE DU MANS (exemplaire communes et CDC hors LE MANS METROPLE)
Entre
Le syndicat mixte du Pays du Mans, 15-17 rue Gougeard, 72000 Le Mans, représenté par Monsieur Stéphane LE FOLL,
son Président, dûment autorisé en vertu de la délibération n° 20231218 5 du comité syndical en date du18
décembre 2023,
Désigné ci-après par « le Pays du Mans », d’une part,
Et
La communauté de communes de xxxx, adresse complète, représentée par son(sa) Président(e), Madame, Monsieur
Prénom Nom, dûment autorisé{e) en vertu de la délibération n° xxx du conseil communautaire en date du xxxx,
Désignée ci-après individuellement par « l'EPCI », d'autre part,
Ou
La commune de SAVIGNE-L'EVEQUE, 112, Grande Rue, représentée par son Maire, Madame, Isabelle LEMEUNIER
dûment autorisé(e) en vertu de la délibération n° 2024-015 du conseil municipal en date du 20 mars 2024,
Désignée ci-après individuellement par « la commune », d’autre part,
fl a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le Pays du Mans, pour la mise en œuvre de son Plan Climat-Air-Energie (PCAE T) approuvé le 20 décembre 2019, dispose
d’une ingénierie dédiée à la stratégie, aux études, aux quantifications et évaluations, aux contractualisations, aux
partenariats et aux énergies renouvelables. À ce titre, elle pré accompagne en amont les projets de ses collectivités et
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et participe à leurs lancements. Faute de moyens humains
suffisants au sein desdites collectivités et EPCI, de l'absence de structures d'accompagnement suffisamment structurées
en matière de transition écologique (ATESART, CAUE, etc.) et l'absence d’un syndicat d'énergie sur le territoire, cette
ingénierie se trouve également très sollicitée en dehors de ses champs d'action à l’occasion de la mise en œuvre
opérationnelle des projets (AMO et suivi des projets, sensibilisation itérative, formations, etc.).
Le Pays du Mans, dans un contexte d’enjeux climatiques et de hausse du prix de l'énergie, a lancé en 2022 un Service
Unique pour la Rénovation Énergétique (SURE) en charge de conseiller et d'accompagner gratuitement les particuliers
dans leurs démarches de rénovation énergétique de leurs logements. Externalisé via un opérateur, SURE
s'adresse aussi bien aux propriétaires occupants qu'aux bailleurs (maison individuelle et copropriété) installés sur le
territoire dès lors qu'ils souhaîtent bénéficier d’information neutre sur la rénovation énergétique et être accompagnés, de
la définition de leur projet jusqu'à la réalisation des travaux.
L'existence de SURE est un atout indéniable pour le territoire en matière de rénovation de l'habitat. Toutefois, son externalisation ne permet pas de prioriser et de cibler des actions par public, par territoire ou-type de logement, Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20240320-2024-015-DE Date de réception préfecture : 25/03/2024 En résumé, si certaines structures coopèrent pour faciliter l'émergence de projets, un vrai problème d'accès au conseil et
d'accompagnement se pose sur le territoire en matière de transition écologique pour l'ensemble des acteurs. Structurer
l'accompagnement et le conseil via un guichet unique pour la mise en œuvre opérationnelle du Plan Climat devient un
impératif.
C'est pourquoi, l’idée de créer un espace Conseil Energie Climat de type Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC),
porté par le Pays du Mans est né d’une décision politique, début 2023.
Ce service dédié aux communes, intercommunalités, entreprises, habitants du Pays du Mans, basé à la fois sur une
adhésion volontaire et financière des communes et intercommunalités et sur cotisations PTRE, permet :
- La mise en place d’une ingénierie dédiée à la transition énergétique et climatique via des conseillers en énergie
partagé {CEP), économe de flux pour l'accompagnement énergétique des collectivités et conseiller en rénovation
énergétique.
- L'internalisation de la plateforme SURE.
Article 1 : Contexte
La commune de SAVIGNE-L’EVEQUE, intégrée dans le périmètre du Plan Climat-Air-Energie (PCAET) du Pays du Manset
engagée dans une démarche de transition énergétique via ses compétences, souhaite impulser une dynamique de
territoire par :
- La maitrise des fluides (énergie, eau, air, …) via l'évaluation des consommations, la sobriété et l'efficacité des équipements communaux/communautaires et de leurs usages,
- L'information et conseil auprès des acteurs économiques du territoire dans leurs projets de maîtrise des fluides,
leur accompagnement dans leurs projets d'énergies renouvelables,
-__ L'accompagnement des communes/communauté de communes dans leurs projets de rénovation énergétique et
de construction durable (réemploi, matériaux biosourcés, etc.),
- L'accompagnement des communes/communauté de communes dans la mobilisation des financements
(DETR/DSIL, Fonds Vert, CEE, AAP, AMI etc.) et les synergies financières (stratégies financières, groupement de
commandes, etc.),
- L'accompagnement des communes/communauté de communes dans les projets d'énergies renouvelables et de
récupération,
- L'animation et la sensibilisation du grand public sur les enjeux énergétiques et climatiques,
- La mobilisation citoyenne sur la transition énergétique (projet EnR citoyen, communautés d'énergie, etc.}, - L'information et le conseil à la population sur la maîtrise de l'énergie et les énergies renouvelables,
- L'accompagnement des habitants du territoire dans leur projet de rénovation, à travers l'animation de la
plateforme de rénovation énergétique de l'habitat SURE,
-_ Desinterventions et des formations auprès des élus et services de la collectivité sur les enjeux de la transition.
L'espace Conseil Energie Climat (EC?) du Pays du Mans, outil d'animation territoriale, de réflexion et d'études, porteur de
connaissances et d'ingénierie dans le domaine de l'énergie et du climat, a pour missions notamment :
- _ D'’informer et de sensibiliser les acteurs publics et privés aux problématiques énergétiques et climatiques,
- Departiciper à la définition des stratégies climatiques territoriales et à la transition énergétique des territoires,
- De faire monter en compétence les demandeurs et les offreurs de tous secteurs économiques sur les
enjeux énergie-climat.
Ce faisant, les actions menées par l’espace Conseil Energie Climat poursuivent un objectif d'intérêt général qui s'inscrit
pleinement dans le processus de la transition énergétique. À ce titre, elles pourront bénéficier, sous certaines conditions,
des aides accordées aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
L'espace Conseil Energie Climat, service du Pays du Mans, a vocation à exercer les mêmes missions que celles des Agences
Locales de l'Energie Climat (ALEC) définies par l’article 43 bis de la loi « Climat|et.résiience » quia. modifié l’article
L.211-5-1 du code de l'énergie comme suit : Dale de réception préfecture : 28/05/2024 1 z « Des agences d'ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées “agences locales de l'énergie et du climat”
peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l'État, aux fins de contribueraux
politiques publiques de l'énergie et du climat.
Ces agences ont notamment pour missions, en concertation avec les services déconcentrés de l'État et toutes personnes
intéressées :
° 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des
stratégies énergie-climat locales en lien avec les politiques nationales ;
° 2° De participer à l'élaboration des documents en matière énergie-climat qui leur sont liés ;
+ 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat par l'élaboration et le portage d‘actions et de
dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;
° 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les
consommations et productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, afin d'assurer un suivi de la
mise en œuvre des politiques locales énergie-climat et une évaluation de leurs résultats ;
° 5° D'animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux, afin de promouvoir la transition
énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et d'enrichir l'expertise des territoires et d’expérimenter des solutions innovantes.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s'appuyer sur les agences locales de
l'énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique de l'habitat, »
C'est en application de ces dispositions législatives que l'espace Conseil Energie Climat mettra en œuvre le programme
d'actions, objet de la présente convention, pour une durée de trois ans, étant précisé que les actions et études menées
dans ce cadre sont décidées par ledit espace sous sa seule responsabilité et les résultats de ces actions et études restent
sa propriété.
L'espace Conseil Energie Climat agit pour ses adhérents sous une forme de partenariat associant leurs objectifs et l'intérêt
général.
Article 2 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de ce partenariat qui peuvent porter sur des actions
d'animation, d'information, de conseil et d'accompagnement de projet.
Article 3 : Cadre juridique
L'assistance de l’espace Conseil Energie Climat, qui entre dans le cadre de ses missions en faveur de l'efficacité
énergétique, est destinée aux collectivités et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ayant décidé d'y
adhérer.
La commune de SAVIGNE-L'EVEQUE adhérente: s'engage à verser une cotisation annuelle arrêtée par délibération du comité syndical du Pays du Mans.
Article 4 : Description de l'assistance
L'intervention de l’espace Conseil Energie Climat se fonde sur plusieurs champs et pourra faire l’objet, au besoin, d'un
programme annuel avec la commune de SAVIGNE-L'EVEQUE.
4.1 Sur le patrimoine communal/communautaire :
Suivi des consommations d'énergie du patrimoine L Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240320-2024-015-DE
Date de réception préfecture : 25/03/2024 3 | Ces missions consistent en l'élaboration d'un état des lieux régulier des consommations et dépenses énergétiques à
l'échelle du patrimoine des collectivités adhérentes, et en l'élaboration d'une stratégie de réduction des consommations
énergétiques. L'ensemble des données et des expertises sont partagées et mutualisées au sein de l’espace Conseil Energie Climat afin de profiter à l'ensemble de ses membres. Selon les besoins de chaque collectivité ou communauté de
communes, des campagnes de mesures, des pré-diagnostics énergétiques, des avis techniques sur les projets de
rénovation ou de construction peuvent venir agrémenter le suivi des consommations.
Information des entreprises et acteurs économiques du territoire
L'espace Conseil Energie Climat fournit un premier niveau d’information et d'orientation aux acteurs économiques du
territoire dans leur politique de maîtrise des consommations énergétiques ou de mobilisation des énergies renouvelables
via du conseil, de l'information et de l'orientation.
Pour des projets de construction, de rénovation et/ou de développement d'énergies renouvelables définis dans le cadre
du programme annuel, l’espace Conseil Energie Climat intègre l'équipe projet et accompagne les besoins de la commune de SAVIGNE-L'EVEQUE sur la thématique énergétique dans la définition de ses objectifs, l'aide à la rédaction des cahiers
des charges, à la mobilisation des aides financières, aux échanges avec les équipes de maîtrise d'œuvre ou le suivi de
projet.
Synergies, mutualisation et financements
Des dispositifs de financements et de mutualisation (CEE, Intracting, etc.) liés aux projets de sobriété, de transition
énergétique et de développement des énergies renouvelables peuvent être proposés aux communes/communautés de
communes par L'espace Conseil Energie Climat.
4.2 Accompagnement des projets de rénovation SURE
Ce service à la population se décline via plusieurs types d'actions :
SURE, l'accompagnement des projets de rénovation énergétique pour l’ensemble du territoire
Porté par le Pays du Mans à la demande de ses intercommunalités membres, le Service Unique de Rénovation Énergétique
(SURE) est déployé sur l’ensemble du territoire du Pays du Mans, sans mention d'adhésion à l’espace Conseil Energie
Climat .
SURE est un service gratuit qui conseille et accompagne les propriétaires dans la rénovation de leurs logements. Dans ce cadre, l’espace Conseil Energie Climat accompagne les maîtres d'ouvrages tout au long de la rénovation énergétique de
leur logement, soit de la définition du projet jusqu'à la réalisation des travaux en passant par la recherche d'entreprises,
l'analyse des devis et l'information sur les aides financières mobilisables. Cet accompagnement pourra faire l’objet d'une
prestation complémentaire si le besoin le justifie (tiers de confiance, suivi long ….).
L'animation sur les thématiques de la maitrise de l'énergie et les énergies renouvelables
En complément du dispositif SURE tel qu’établi, l'adhésion à l’espace Conseil Energie Climat ouvre la possibilité de mise
en place d'animations complémentaires auprès du public sur les questions liées à la réhabilitation énergétique et à la mise
en place d'opérations ciblées {par quartier, lotissements, population cible, etc.). Dans un cadre organisationnel défini, les
conseillers sont disponibles en proximité lors de permanences réalisées dans les locaux qui sont leur sont mis à disposition.
En dehors de ces plages de permanences, EC? est joignable par téléphone et assure un service de permanence dans ses
locaux du Mans.
4.3 Les animations et la sensibilisation à échelle communautaire
Actions d'animation et de sensibilisation à destination du grand public
Des actions d'animation et de sensibilisation sont déployées annuellement à destinatian dwgrand publig, associations, et 072-217203298-20240320-2024-015-DE Date de réception préfecture : 25/03/2024 4 entreprises du territoire au regard des possibilités d’EC?.
Relais énergie citoyenne
L'espace Conseil Energie Climat est le relai énergie citoyenne, s'adressant à tous les citoyens souhaitant enrichir leurs
connaissances sur les sujets de la transition énergétique et écologique afin de passer à l'action, proposer des initiatives
locales et participer avec la collectivité à l'émergence de projets d'intérêt général. L'espace Conseil Energie Climat propose
un programme de formation adapté, organise des temps échanges entre citoyens et accompagne le réseau dans la mise
en œuvre de ses actions. L'animation de ce réseau nécessite des moyens humains, des espaces d'échanges et de
convivialité ainsi que des outils d'animation et de montage de projet qui sont mis à disposition par le territoire.
Ces actions seront déclinées en priorité à l'échelle communautaire, et devront être envisagées et anticipées (sous réserve
de la disponibilité des conseillers) sous forme de programme :
-__ Animations techniques sur les économies d'énergie dans l'habitat et les enjeux de {a rénovation énergétique sous
forme de café-débat, conférence, visites de sites exemplaires, thermo façades, etc.
- Actions de sensibilisation à destination du grand public sur les enjeux de la transition énergétique ou sous forme ludique et pédagogique,
- Ateliers d'échanges citoyens sur les enjeux de la transition,
-__ Rédaction d'articles, création d'outils d'animation ou de communication spécifiques,
-_ Organisation de conférences avec recherche d'intervenant, spectacles ou ciné débat,
- Organisation ou appui à l'organisation par l'EPCI d'évènements énergie-climat pour les habitants.
L'ensemble des accompagnements pourront faire l’objet d'un programme d'actions annualisé afin de prévoir et
d'organiser au mieux les interventions de l’espace Conseil Energie Climat.
Article 5 : Engagement d'EC?
L'espace Conseil Energie Climat s'engage à mettre en place les moyens adéquats pour l'exécution de la présente
convention et à traiter les informations communiquées dans les plus brefs délais, et informer la commune de SAVIGNE-
L'EVEQUE en cas d'anomalies ou de difficultés dans la mise en œuvre de ses missions.
L'espace Conseil Energie Climat assure la stricte confidentialité des informations transmises par là commune de SAVIGNE-
L'EVEQUE et ses habitants. Elle est tenue à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations,
études et décisions dont elle aura connaissance au cours de l'exécution de la présente convention.
Enfin, l'espace Conseil Energie Climat s'engage chaque fin d'année à participer à une réunion bilan organisée avec la
commune de SAVIGNE-L'EVEQUE. Cette réunion permet de redimensionner si besoin les missions pour l'année suivante.
L'espace Conseil Energie Climat s'engage à produire les éléments d'avancement nécessaires à cet échange.
Article 6. Engagement de la commune de SAVIGNE-L'EVEQUE
La commune de SAVIGNE-L'EVEQUE s'engage à désigner des référents parmi ses élus et ses services pour le suivi des
différentes missions.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240320-2024-015-DE
Date de réception préfecture : 25/03/2024 5 Coordonnées :
Référents | Civi Prénom et Fonction Téléphone Courriel
| lité Nom
7 [M. Jean-Luc MOTTAYADIOINT (0647800782 | motiay@savigneleves
Elu
| = a — —_—_———@ "| — =
Mme Sonia LEBEAU DGS 0243278254 ul {: vneleveg
Administratif | |
|
h 4 Î : SOA Mon = Rnsaacaioo LL x Te TT TT IM Uulien GERVAIS DST 0243274128 guef@savign q
Technique |
|
La commune de SAVIGNE-L'EVEQUE transmet en temps voulu toutes les informations requises pour l'élaboration du bilan
des consommations d'énergie initial et de son suivi. Elle informe l’espace Conseil Energie Climat de toute modification sur
les bâtiments et sur leurs conditions d'utilisation, sur les équipements énergétiques et sur les modalitésd'abonnement.
La commune de SAVIGNE-L'EVEQUE, au vu des résultats obtenus, décide seule des suites à donner aux recommandations.
Elle met à disposition de l'espace Conseil Energie Climat des locaux disposant d'une connexion Internet pour les
permanences d'information du public et les rendez-vous de suivi des dossiers SURE sur son territoire. Elle accompagne
l’espace Conseil Energie Climat dans l'organisation des actions d'animation et de promotion du dispositif SURE (diffusion
de l'information, mise à disposition de salle, etc.).
La commune de SAVIGNE-L'EVEQUE assure le relai, l'impression, et la diffusion de la communication sur les actions
d'animation, de sensibilisation et de mobilisation citoyenne. Elle met à disposition les salles et équipements nécessaires
à la tenue des animations, ainsi que des stands pour les actions de sensibilisation au cours des manifestations et
évènements organisés sur le territoire. Elle permettra à l’espace Conseil Energie Climat de disposer d'espaces de stockage
pour leur matériel de sensibilisation et proposer des modules de formation complémentaires en rapport avec ses
compétences dans le cadre des formations mises en place pour le réseau (déchet, mobilité, etc.). Elle met en relation les
référents de l’espace Conseil Energie Climat et les acteurs locaux en lien avec les actions mises en œuvre. De manière
générale, la commune de SAVIGNE-L'EVEQUE transmet en temps voulu toutes les informations requises pour le suivi et
la réalisation des missions.
Article 7 : Mandat d'accessibilité aux données de consommation et de facturation des énergies et fluides de la
collectivité
La commune de SAVIGNE-L'EVEQUE donne mandat à l'espace Conseil Energie Climat d'agir en son nomet pour soncompte
auprès des différents fournisseurs d'énergie et de fluides pour la mise à disposition des données de consommations et de
dépenses d'énergie et de fluides, relatives aux contrats souscrits par la commune de SAVIGNE-L'EVEQUE.
Elle autorise l’espace Conseil Energie Climat à procéder à la collecte, à la visualisation et au traitement de ces données,
sous réserve que celles-ci conservent leur caractère confidentiel et ne fassent pas l'objet de transmission à des tiers autres,
de quelque manière et sur quelque support que ce soit.
Enfin, la commune de SAVIGNE-L'EVEQUE autorise l'espace Conseil Energie Climat à solliciter, autant que de besoin,auprès
des gestionnaires de réseaux et de distribution, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240320-2024-015-DE
Date de réception préfecture : 25/03/2024 6 Article 8 : Limites de la convention
Les actions décrites par la présente convention concernent l'information, le conseil et l'accompagnement de la commune
de SAVIGNE-L'EVEQUE, de ses habitants et des acteurs de son territoire. Ceux-ci gardent la totale maîtrisedes travaux, et
plus généralement des décisions à prendre, dont ils sont seuls responsables.
L'espace Conseil Energie Climat n'assure pas les missions de maîtrise d'œuvre.
Article 9 : Conditions financières
La commune de SAVIGNE-L’EVEQUE s’acquitte d'une cotisation annuelle fixée par délibération du comité syndicaldu Pays
du Mans, porteur du service.
A cette cotisation peut s'ajouter des prestations définies en fonction des besoins de la commune de SAVIGNE-L’EVEQUE.
Le paiement de l'adhésion s'effectue annuellement et intégralement à réception en début d'année de l'appel de fond.
Article 10 : Durée
La présente convention établie en deux exemplaires originaux est conclue pour une durée de quatre ans, et prend effet à compter du 01/01/2024.
Fait à LE MANS,
le
Pour l’espace Conseil Energie Climat
Stéphane LE FOLL,
Président du syndicat mixte du Pays du Mans.
Cachet
Fait à Le ox -L'EVEQUE
è AT SAVIGNE-L'EVEQUE
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240320-2024-015-DE
Date de réception préfecture : 25/03/2024 7 J Ville de pe: x Savigné l'Évêque
République Française
Département de la Sarthe
Extrait du registre
des délibérations de la commune de Commune de Savigné l'Evêque
Date de la convocation
06/03/2024
Date d'affichage
06/03/2024
Nombre de membres
Membres en exercice : 27
Membres présents : 18
Membres votants : 27
Réf : 2024-016
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : O0
séance du Mercredi 20 Mars 2024
L'an 2024 le 20 Mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, légalement convoqué le 06/03/2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue sous là présidence de Mme LEMEUNIER isabelle, Maire.
Présents :
Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, Mme TEGEL Jeanne, M. MORIN Tony, M. BRETON- SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, Mme DOBER Sandrine, Mme DUBOIS
Flore, M. DUVEAU Florian, M. PAULIN Bertrand, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier.
Excusés ayant donné procuration :
Mme LÉCUREUR Stéphanie par M. MOTTAY Jean Luc,
Mme MIGNOT Claude par M. TESTARD Bruno,
M. MÉNESTRIER David par M. COURTABESSIS Alain,
Mme PEREZ Élodie par Mme DUBOIS Flore,
M. DE PAPE Laurent par Mme BERGER Michelle,
M. LECROC Guillaume par M. BRETON-SOULAT Christophe,
Mme TRAVERS-CORBION Françoise par M. BOUTTIER Jean-Claude,
M. PENNETIER Stéphane par Mme LE CONTE Hélène,
M. DENIAU Teddy par M. RÉTIF Olivier.
Secrétaire de séance :
Mme BERGER Michelle.
Obiet de la délibération : 3 - Adoption des comptes de gestion 2023 des budgets.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun
des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de
tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les
opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et
suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
ADOPTE les Comptes de Gestion dressés pour l'exercice 2023 par le
Trésorier du Service de Gestion Comptable de La Ferté Bernard, receveur de la
Collectivité, comptes visés et certifiés conformes par l'ordonnateur n’appelant
ni observation, ni réserve, pour ce qui concerne :
Date de réception préfecture : 25/03/2024
nt, / we}
e le budget ville, . Accusé de réception en préfecture
e le budget du service des eaux,072:217208298-20240820-2024-016-DE
e te budget du service assainis > AUTORISE Madame le Maire à signer les Comptes de Gestion susvisés.
Au registre sont les signatures. Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-préfecture de : : Mamers le : 22/03/2024 Pour copie conforme : et publication du : 22/03/2024
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240320-2024-016-DE
Date de réception préfecture : 25/03/2024 Acte à classer
2024-017
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2024-03-25714-24-26.00 ( M1251850914 )
Identifiant unique de l'acte : 072-217203298-20240820-2024-017-BF ( Voir l'accusé de réception associé )
LÉ w
& 5| Certifié
Conforme
Objet de l'acte: 4 - Budget ville - Adoption du compte administratif
2023.
Date de décision : 20/03/2024
Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers
Matière de l'acte :
1. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
7.1.2. délibération afférente aux documents budgétaires (BP, DM, CA, affectation des résultats, approbation CG)
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: DOCBUDG-21720329800013-072017- Multicanal : Non
CA-2023-27022024000000VILLE.XML
Classer
Annuler
Préparé Date 25/03/24 à 13:57 Par LEBEAU Sonia
Transmis Date 25/03/24 à 13:57 Par LEBEAU Sonia
Anomalie survenue Date 25/03/24 à 14:03
Transmis Date 25/03/24 à 14:24 Par LEBEAU Sonia
Accusé de réception Date 25/03/24 à 14:31 Ville de j?
Savigné l'Évêque République Française
Département de la Sarthe
Extrait du registre
des délibérations de la commune de Commune de Savigné l'Evêque
Date de la convocation
06/03/2024
Date d'affichage
06/03/2024
Nomkre de membres
Membres en exercice : 27
Membres présents : 18
Membres votants : 26
Réf : 2024-017
A la majorité
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 0
séance du Mercredi 20 Mars 2024
L'an 2024 le 20 Mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
légalement convoqué le 06/03/2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, aux
Communs du Rocher, 112, Grande Rue sous la présidence de Mme LEMEUNIER
Isabelle, Maire.
Présents :
Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris,
M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite,
Mme BERGER Michelle, Mme TEGEL Jeanne, M. MORIN Tony, M. BRETON-
SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, Mme DOBER Sandrine, Mme DUBOIS
Flore, M. DUVEAU Florian, M. PAULIN Bertrand, M. BOUTTIER Jean-Claude,
Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier.
Excusés ayant donné procuration :
Mme LÉCUREUR Stéphanie par M. MOTTAY Jean Luc,
Mme MIGNOT Claude par M. TESTARD Bruno,
M. MÉNESTRIER David par M. COURTABESSIS Alain,
Mme PEREZ Élodie par Mme DUBOIS Flore,
M. DE PAPE Laurent par Mme BERGER Michelle,
M. LECROC Guillaume par M. BRETON-SOULAT Christophe,
Mme TRAVERS-CORBION Françoise par M. BOUTTIER Jean-Claude,
M. PENNETIER Stéphane par Mme LE CONTE Hélène,
M. DENIAU Teddy par M. RÉTIF Olivier
Secrétaire de séance :
Mme BERGER Michelle.
Obiet de la délibération : 4 - Budget ville - Adoption du compte administratif 2023.
Après avoir effectué un rapprochement entre les comptes administratifs de la
commune et les comptes de gestion du trésorier, en tout point identique, le compte
administratif du budget ville peut donc être approuvé comme suit :
Réalisations de l’exercice 2023 (mandats et titres) :
Dépenses de fonctionnement 4 158 250.42 €
Recettes de fonctionnement 4 356 650.66 €
Dépenses d'investissement 917 625.18 €
Recettes d'Investissement 1623 387.58 €
Le compte administratif 2023 est présenté dans le document joint.
Mme Isabelle Lemeunier, Maire, se retire de l'assemblée délibérante pour le vote
du compte administratif 2023 du budget ville et Mhtaééépembessts, doyen du . . Date de réception préfecture : 25/03/2024
Conseil Municipal, prend la parole. fus Sous la présidence de M. Alain Courtabessis, Adjoint au Maire, le Conseil
Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (26 voix pour), approuve
le compte administratif de l'exercice 2023 présenté par Mme le Maire pour
le budget ville.
Au registre sont les signatures. Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-préfecture de = f, . Mamers le : 22/03/2024 Pour copie conforme : et publication du : 22/03/2024 Le Maire
Isabelle LEMEUNIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240320-2024-017-DE
Date de réception préfecture : 25/03/2024 Note de synthèse budgétaire - annexe au CA 2023 - Mars 2024 |
Note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles
jointes au compte administratif
Selon la LOI NOTRE - article 107
1- Présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice (2023).
SOLDE
REPORTE
SECTION DEPENSES (€) RECETTES(€) SOLDE 2023 rltrr
VILLE Fonctionnement 4158250.42 4 356 650.66 198 400.24 584 113.67 782 513.91
investissement 917 625.18 1623 387.58 705 762.40 2917113.70 3 622 876.10
EAUX Fonctionnement 197 094.10 330 078.18 132 987.08 15 000,00 147 984.08
Investissement 106 341.40 196 006.96 89 665.56 609 855.35 699 520.91
ASSAINISSEMENT Fonctionnement 184 463.83 524 031.68 339 567.85 20 000,00 359 867.85
Investissement 135 870.09 881 713.30 745 843.21 72902183 1474 865.04
2- Données synthétiques sur la situation financière de la commune.
: mme sus Valeurs
Peouion bal
44t
Informations fiscates (H-2)
Collectivité
indicateur de ressources Fccaies où poienue! fsta par haha «1]
64215
— formations financières - ratios _ | Vaayrs
{ | Dépenses réelles de loncbonnement! population H7A
2 |Recetes régies de Jonchonnemet / popubion 10520
+ | Dépenses d'équpement brut /population 176
4 | Encours de detie Jnoputation 12) G} T8
5 [DGF/poputon 185,2
6 | Dépenses de personnel/ dépenses réelles de tonchonnerren! (4) 555%
î Dépenses réeles de fonctionnement el rembturpement annuel de La dette en caphat/ mortes réelles de fonchonnentent (à) nus € Dépenses d'équipement ba {recettes récies de lonchonnement HER
$ Encours de La detie /recettes réeies de Honcbonnemennt {2) (3} 14}
13%%
_1ù _]epee brute !recettes réetles de fonctionnement 2] 4). . LL L . STE
AH Armosegres seknes dsposoens Master rt rigienectares phobies à caca forma corpeses does Eee réponde a DF de Penere R, éabe 4. base os orme trarsmese pr lesseries prédétraut
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Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20249320-2024-017-DE
Date de réception préfecture : 25/03/2024 Note de synthèse budgétaire - annexe au CA 2023 - Mars 2024
3- Liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions.
La commune a attribué en 2023 des subventions aux associations de la commune pour un montant de
110 167.13 €.
Les tableaux ci-joints font apparaître les subventions de fonctionnement calculées et versées selon le règlement
en vigueur pour les associations culturelles, sportives et scolaires ou autres.
Annexe 1 : Liste des associations ayant perçu une subvention
4- Liste des communes pour lesquels la commune :
a) détient une part de capital : Non
b) a garanti un emprunt : CF. Annexe 2
c} a versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte
de résultat de l'organisme : Non
5- Tableau retraçant l’encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur
amortissement.
Voir tableau annexé : Annexe 3
6- Liste des délégataires de service public :
Service des eaux et d’assainissement : VEOLIA EAU {SARGE LES LE MANS).
7- Tableau des cessions et acquisitions immobilières mentionné au c de l’article L300-5 du code de
l'urbanisme.
SANS OBJET
8- Annexe retraçant l’ensemble des engagements financiers de Ia collectivité territoriale résultant de
partenariats prévus à l’article L.1414-1,
SANS OBJET
9- Annexe retraçant la dette liée à la part investissement des contrats de partenariats.
SANS OBJET
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240320-2024-017-DE
Date de réception préfecture : 25/03/2024 SAVIGNE
L'EVEQUE
- (1)
- VILLE
DE
SAVIGNE
L'EVEQUE
- CA
- 2023
IV
- ANNEXES
LANNEXE
À
B
-
ANNEXES
PATRIMONIALES
-
LISTE
DES
CONCOURS
ATTRIBUES
A
DES
TIERS
_
[88.11
LISTE
DES
CONCOURS
ATTRIBUES
A
DES
TIERS
EN
NATURE
OU
EN
SUBVENTIONS
—! L 072-217203298-20240320-2024-017-DE
|
.-
Nom
des
bénéficiaires
Ponte
.
cu
a
Se,
-
does
Prestations
en
nature
|
E
TOTAL
GENERAL
160
518,69
ë
Personnes
de
droit
privé
1315
796,85
$
Associations
410
167,13
AAPPMA
ASS
DES
PECHEURS
LES
PARENCES
1
877,00
3
ACPG
ANCIENS
PRISONNIERS
GUERRE
321,00
ANCIENS
COMBATTANTS
364,00
APEL
PARENTS
ÉLEVES
SAINT
GERMAIN
.
6,00
APEL
PARENTS
ELEVES
SAÏNT
GERMAIN
313,00
|
1ART
EXPO
910,00
|ASSOC
CINEAMBUL
72
1 035,25
|ASSOC
GYMNIQUE
600,00
ASSQC
LGV
50,00
ASSOCIATION
CHORALE
SAVIKANTI
150,00
ASSOCIATION
COMICE
AGRICOLE
SAVIGNE
L
EVEQUE
2920
200,09
ATS
1
702,00
CACS
4
150,00
COMICE
AGRICOLE
DU
CANTON
DE
MONTFORT
LE
GESNOIS
621,15
COMITE
DE
JUMELAGE
SAVIGNE
CAISTOR
1
323,00
COMITE
DES
FETES
481,00
CRI
72
2
070,59
FCPE
PARENTS
ELEVES
ECOLES
PUBLIQUES
529,00
|FCPE
PARENTS
ELEVES
ECOLES
PUBLIQUES
0,00
FOYER
SOCIO
EDUCATIF
D'YVRE
0,00
|FOYER
SOCIC
EDUCATIF
D'YVRE
478,40
GENERATIONS
MOUVEMENT
(MME
LEBCUCHER)
812,00
GROUP
DEFENSE
GRGANISMES
NUISIBLES
315,00
LE
JARDINIER
SARTHOIS
443,00
OGEC
ECOLE
ST
GERMAIN
ü,00
OGEC
ECOLE
ST
GERMAIN
87
845,83
|SACOR
MUSIC
1
850,00
|SAVIGNE
BASKET
CLUB
695,00
|!TENNIS
DE
TABLE
678,00
|YOGA
BIEN
ETRE
=
—
=
353,00
Entreprises
389,82
COMICE
AGRICOLE
SAVIGNÉ
L'ÉVEQUE
2022
0,00
COOPERATIVE
SCOLAIRE
ECOLE
POMME
D'API
141,00
COOPERATIVE
SCOLAIRE
ECOLE
POMME
D'API
0,00
VILLES
INTERNET
248
82
|
+
Personnes
physiques
0,00
|
|
Autres
5
239,90
is
.ASIPN
ASSOCIATION
SAVIGNEENNE
POUR
L
INITIATION
232,00
|
Page
1
Date de réception préfecture : 25/03/2024 SAVIGNE
L'ÉVÊQUE
-
1}
- VILLE
DE
SAVIGNE
L'EVEQUE
- CA
- 2023
| Montant
du
fonds
de
concours
ou
de
la
— —-
072-217203298-20240320-2024-017-DE
Date de réception préfecture : 25/03/2024
Nom
des
bénéficlairas
sul
ion
gralre)
Prestations
en
nature
{|ASSOC
SAVIGNE
LES
VOLANTS
1 262,00
|
ASSOC
SPORTIVE
DU
CES
YVRE
0,00
ASSOC
SPORTIVE
DU
CES
YVRE
121,80
ECOLE
JACQUES
PREVERT
0,00
ë
ECOLE
JACQUES
PREVERT
2
284,00
&
|SAVIGNE
SARTHE
MARATHON
287,00
a
UNION
SPORTIVE
DE
SAVIGNE
1
053,00.
5
Personnes
de
droit
public
44
721,84
£
Etat
3 939,21
Fe
EPA
EHPAD
AMICIE
MONTFORT
LE
GESNOIS
4
188,03
le
Trésorerie
de
l'Agolomération
Mancelle
st
Amendes
-248
82
à
Régions
0,00
F
Départements
2,00
|
Communes
40
782,63
SAVIGNE
L'EVEQUE
« (1)
40
782,63
Etablissements
publics
(EPCI,
EPA,
EPIC....)
0,00
Autres
0,00
Page
2 1 °3e4
072-217203298-20240320-2024-017-DE
Date de réception préfecture : 25/03/2024
Accusé de réception en préfecture
“JeLeueuied
ap
SEULE
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ju191
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1m3e1
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1817/4109
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Savigné l'Évêque République Française
Département de la Sarthe
Extrait du registre
des délibérations de la commune de Commune de Savigné l'Evêque
Date de la convocation
06/03/2024
Date d'affichage
06/03/2024
Nombre de membres
Mernbres en exercice : 27
Membres présents : 18
Membres votants : 27
Réf : 2024-018
À l'unanimité
Pour : 27
Contre : O
Abstentions : O0
séance du Mercredi 20 Mars 2024
L'an 2024 le 20 Mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
légalement convoqué le 06/03/2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, aux
Communs du Rocher, 112, Grande Rue sous la présidence de Mme LEMEUNIER
Isabelle, Maire.
Présents :
Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, Mme TEGEL Jeanne, M. MORIN Tony, M. BRETON- SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, Mme DOBER Sandrine, Mme DUBOIS Flore, M. DUVEAU Florian, M. PAULIN Bertrand, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier.
Excusés ayant donné procuration :
Mme LÉCUREUR Stéphanie par M. MOTTAY Jean Luc,
Mme MIGNOT Claude par M. TESTARD Bruno,
M. MÉNESTRIER David par M. COURTABESSIS Alain,
Mme PEREZ Élodie par Mme DUBOIS Flore,
M. DE PAPE Laurent par Mme BERGER Michelle,
M. LECROC Guillaume par M. BRETON-SOULAT Christophe,
Mme TRAVERS-CORBION Françoise par M. BOUTTIER Jean-Claude,
M. PENNETIER Stéphane par Mme LE CONTE Hélène,
M. DENIAU Teddy par M. RÉTIF Olivier.
Secrétaire de séance :
Mme BERGER Michelle.
Objet de la délibération : 5 - Budget ville - Affectation du résultat 2023.
Le Conseil Municipal est appelé à procéder à l’affectation du résultat du Compte
Administratif 2023 du budget ville, soit :
Résultat de fonctionnement reporté 2022 : 584 113.67 €
Excédent de fonctionnement 2023 : 198 400.24 €
Solde à affecter 782 513.91 €
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 2022 :
2917 113.70€
Solde d'investissement 2023 : 705 762.40 €
Solde à reporter en R001 en 2024 3 622 876.10 €
sf ous Q72-217203208 20240220-2024 018b-8F Date de réception préfecture : 25/03/2024 Dépenses restant à réaliser 324 849.74 €
Recettes restant à réaliser 1 000 C00.00 €
Solde RAR 675 150.26 €
Résultat investissement cumulé 4 298 026.36 €
Besoin de financement 0,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
> AFFECTE l'excédent de fonctionnement soit 782 513.91 € comme suit :
e le solde à l’article R0O2, (fonctionnement) 782 513.91 €
Au registre sont les signatures. Acte rendu sxécutaire
après dépôt en Sous-préfecture de P
Mamers le : 22/03/2024
et publication du : 22/03/2024
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240320-2024-018b-BF
Date de réceptian préfecture : 25/03/2024 72329 SAVIGNE L'EVEQUE - (1)
Code INSEE VILLE DE SAVIGNE L'EVEQUE 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2023
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation Nombre de membres en exercice :# Z + du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023, le Conseil
Municipal A . A $ décide d'affecter
le résultat de fonctionnement comme suit : Nombre de membres présents :# .
Nombre de membres exprimés : # Le!
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AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
sul l'exerci précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 198 400,24
ésultats antérie eporté
ligne 002 du compte administratif précédé du Signe + (excédent) ou - (déficit) 584 113.67
C Résultat à affecter 782
513.91 = À. + B. (hors restes à réaliser }
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution lé d'investissem {précédé de + ou -)
3 622 876.10 D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou-}
675 150.26 Besoin de financement
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F. = D. + E. 0.00
AFFECTATION =C. = G.+H, 782 513.91
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 0.00 G. = au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 782 513.91
DEFICIT REPORTE D 002 (4)
{1} Origine : emprunt : 0.00, subvention: 0.00 ou autcfinancement : 0.00
(2) Eventusllement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement. {3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pes pris en comple pour l'affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la seclion de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats.
(4) En ce cas, il n'y a pas d'affectation.
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Préfecture, le 21/03/2024 et de la publication le 21/03/2024
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240320-2024-018b-BF
Date de réception préfecture : 25/03/2024 Acte à classer
2024-019
| 1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_ 2 2024-03-25714-04-16.00 ( MI251850188 )
Identifiant unique de l'acte: 072-217203298-20240320-2024-019-BF ( Voir l'accusé de réception associé )
É. Objet de l'acte: 6 - Budget Eau - Adoption du compte administratif 202 GE
U{ Certifié
* Conforme Date de décision : 20/03/2024
Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers
Matière de l'acte :
7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
7.1.2. délibération afférente aux documents budgétaires (BP, DM, CA, affectation des résultats, approbation CG)
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: CA-2023EAUX DOCBUDG- Multicanal : Non
21720329800062-072017-
-29022024000000.XML
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Accusé de réception Date 25/03/24 à 14:09 ef” f
Ville de J’ PS
Savigné l'Évêque République Française
Département de la Sarthe
Extrait du registre
des délibérations de la commune de Commune de Savigné l'Evêque
Date de la convocation
06/03/2024
Date d'affichage
06/03/2024
Nombre de membres
Membres en exercice : 27
Membres présents : 18
Membres votants : 26
Réf : 2024-019
A la majorité
Pour : 26
Contre : O0
Abstentions : 0
séance du Mercredi 20 Mars 2024
L'an 2024 le 20 Mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, légalement convoqué le 06/03/2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue sous la présidence de Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire.
Présents :
Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, Mme TEGEL Jeanne, M. MORIN Tony, M. BRETON- SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, Mme DOBER Sandrine, Mme DUBOIS Flore, M. DUVEAU Florian, M. PAULIN Bertrand, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier.
Excusés ayant donné procuration :
Mme LÉCUREUR Stéphanie par M. MOTTAY Jean Luc,
Mme MIGNOT Claude par M. TESTARD Bruno,
M. MÉNESTRIER David par M. COURTABESSIS Alain,
Mme PEREZ Élodie par Mme DUBOIS Flore,
M. DE PAPE Laurent par Mme BERGER Michelle,
M. LECROC Guillaume par M. BRETON-SOULAT Christophe,
Mme TRAVERS-CORBION Françoise par M. BOUTTIER Jean-Claude,
M. PENNETIER Stéphane par Mme LE CONTE Hélène,
M. DENIAU Teddy par M. RÉTIF Olivier.
Secrétaire de séance :
Mme BERGER Michelle.
Obiet de la délibération : 6 - Budget Eau - Adoption du compte administratif 2023.
Après avoir effectué un rapprochement entre les comptes administratifs de la
commune et les comptes de gestion du trésorier, en tout point identique, le compte
administratif du budget Eaux peut donc être approuvé comme suit :
Réalisations de l'exercice 2023 (mandats et titres) :
Dépenses Exploitation 197 094.10 €
Recettes Exploitation 330 078.18 €
Dépenses d’Investissement 106 341.40 €
Recettes d'investissement 196 006.96 €
fe | 012217200288 2024081-202.010.0E Date de réception préfecture : 25/03/2024 Le compte administratif 2023 est présenté dans le document joint.
Mme Isabelle Lemeunier, Maire, se retire de l'assemblée délibérante pour le vote
du compte administratif 2023 du budget eau et M. Alain Courtabessis, doyen du
Conseil Municipal, prend la parole.
Sous la présidence de M. Alain Courtabessis, Adjoint au Maire, le Conseil
Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (26 voix pour), approuve le
compte administratif de l'exercice 2023 présenté par Mme le Maire pour le
budget eau.
Au registre sont les signatures. Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-préfecture de « . Mamers le : 22/03/2024 | Pour copie conforme : et publication du : 22/03/2024
EMEUNIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240921-2024-019-DE
Date de réception préfecture : 25/03/2024 de de D ne .
Agnes rene République Française
Département de la Sarthe
Extrait du registre
des délibérations de la commune de Commune de Savigné l'Evêque séance du Mercredi 20 Mars 2024
Date de la convocation L'an 2024 le 20 Mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, 06/0/2024 légalement convoqué le 06/03/2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, aux Date d'affichage Communs du Rocher, 112, Grande Rue sous la présidence de Mme LEMEUNIER 06/03/2024 Isabelle, Maire.
Nombre de membres z «
Membres en exercice : 27 Présents :
Membres présents : 18 Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris,
Membres votants : 27 M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, Mme TEGEL Jeanne, M. MORIN Tony, M. BRETON- SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, Mme DOBER Sandrine, Mme DUBOIS Flore, M. DUVEAU Florian, M. PAUEIN Bertrand, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier.
Excusés ayant donné procuration :
Mme LÉCUREUR Stéphanie par M. MOTTAY Jean Luc,
Mme MIGNOT Claude par M. TESTARD Bruno,
M. MÉNESTRIER David par M. COURTABESSIS Alain,
Mme PEREZ Élodie par Mme DUBOIS Flore,
M. DE PAPE Laurent par Mme BERGER Michelle,
M. LECROC Guillaume par M. BRETON-SOULAT Christophe,
Mme TRAVERS-CORBION Françoise par M. BOUTTIER Jean-Claude,
M. PENNETIER Stéphane par Mme LE CONTE Hélène,
M. DENIAU Teddy par M. RÉTIF Olivier.
Secrétaire de séance :
Mme BERGER Michelle.
Obiet de la délibération : 7 - Budget eau - Affectation du résultat 2023. Réf : 2024-020
A l'unanimité Le Conseil Municipal est appelé à procéder à l'affectation du résultat du Compte Pour : 2 : + : : CEE j Administratif 2023 du budget eau soit :
Abstentions : 0
Résultat d'exploitation reporté 2022 : 15 000,00 €
Excédent de fonctionnement 2023 : 132 984.08 £
Solde à affecter 147 984.08 €
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 2022 :
609 855.35 €
Excédent d'investissement 2023 89 665.56 €
Solde positif à reporter en R0O01 en 2024 699 520.91 €
RES eus Date de réception préfecture : 25/03/2024 Dépenses restant à réaliser 6 235.80 €
Recettes restant à réaliser 0,00 €
Solde RAR -6 235.80 €
Résultat investissement cumulé 693 285.11 €
Besoin de financement 0.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :
AFFECTE l'excédent d'exploitation soit 147 984.08 € comme suit :
e àtitre complémentaire à l’article R1068 147 984.08 €
Au registre sont les signatures. Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-préfecture de
Mamers le : 22/03/2024 Po et publication du : 22/03/2024 . KG Les e
7 itsab SK #5
PS
Lu a /
DA cg
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240320-2024-020-BF
Date de réception préfecture : 25/03/2024 72329 SAVIGNE L'EVEQUE . (1)
Code INSEE SERVICE DES EAUX 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipat
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2023
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation Nombre de membres en exercice : # À à du résuitat d'exploitation de l'exercice 2023, le Conseil Municipal Nombre d b ésents:# À g
décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit : ombre de membres présents :
Nombre de membres exprimés :0 a
VOTES :
Pour : 0 Contre : O Abstentions : 0
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION
a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 132 984,08
dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0.00
C. Résultats antérieurs reportés 15 000.00
D 002 du compte administratif {si déficit)
R 602 du compte administratif (si excédent)
Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 147 984.08
{si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
€. 'exécuti 'j issem ( précédé du signe + ou-}
699 520.91 D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
f. Solde des restes à réaliser d'investissement ( précédé du signe + ou -) 6 235.80
Besoin de financement = e + f 0.00
AFFECTATION (2) = d. 147 984.08
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values 0.00 nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)
2) Affectation en réserves R1068 en investissement {au minimum pour la couverture 147 984.08 du besoin de financement diminué du 1)
0.00 3) Report en exploitation R 002 Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de
rattachement (D 672) :0,00
DEFICIT REPORTE D 002 (3)
(1) Le solde des restes à réaliser de [8 section d'exploiation n'est p8s pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de la section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats.
(2} Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT. (8) En ce cas, à n'y a pas d'affectation.
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Préfeciure, le 21/03/2024 et de la FRAME E 21/03/2024
JET &, = ul, Ka Else Acte à classer
2024-021
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST: ASCL 2 2024-03-25714-08-06.00 { M1251850244 )
Identifiant unique de l'acte: 072-217203298-20240320-2024-021-BF ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte: 8 - Budget assainissement - Adoption du compte admi
2023.
Date de décision : 20/03/2024 Certifié Conforme
Nature de l'acte: Documents budgétaires et financiers
Matière de l'acte :
7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
7.1.2. délibération afférente aux documents budgétaires (BP, DM, CA, affectation des résultats, approbation CG)
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: CA-2023ASSAINISSEMENT Multicanal : Non
DOCBUDG-21720329800070-072017-
29022024000000.XML
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Savigné l'Évêque République Française
Département de la Sarthe
Extrait du registre
des délibérations de la commune de Commune de Savigné l'Evêque
Date de la convocation
06/03/2024
Date d'affichage
06/03/2024
Nombre de membres
Membres en exercice : 27
Membres présents : 18
Membres votants : 26
Réf : 2024-021
A la majorité
Pour : 26
Contre : O0
Abstentions : D
séance du Mercredi 20 Mars 2024
L'an 2024 le 20 Mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
légalement convoqué le 06/03/2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, aux
Communs du Rocher, 112, Grande Rue sous la présidence de Mme LÉMEUNIER
Isabelle, Maire.
Présents :
Mme LEMEUNIER lsabelle, Maire, M. LATIMIER Martial M. DURAND Boris,
M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite,
Mme BERGER Michelle, Mme TEGEL Jeanne, M. MORIN Tony, M. BRETON-
SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, Mme DOBER Sandrine, Mme DUBOIS
Flore, M. DUVEAU Florian, M. PAULIN Bertrand, M. BOUTTIER Jean-Claude,
Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier.
Excusés ayant donné procuration :
Mme LÉCUREUR Stéphanie par M. MOTTAY Jean Luc,
Mme MIGNOT Claude par M. TESTARD Bruno,
M. MÉNESTRIER David par M. COURTABESSIS Alain,
Mme PEREZ Élodie par Mme DUBOIS Flore,
M. DE PAPE Laurent par Mme BERGER Michelle,
M. LECROC Guillaume par M. BRETON-SOULAT Christophe,
Mme TRAVERS-CORBION Françoise par M. BOUTTIER Jean-Claude,
M. PENNETIER Stéphane par Mme LE CONTE Hélène,
M. DENIAU Teddy par M. RÉTIF Olivier.
Secrétaire de séance :
Mme BERGER Michelle.
Objet de la délibération : 8 - Budget assainissement- Adoption du compte
administratif 2023.
Après avoir effectué un rapprochement entre les comptes administratifs de la
commune et les comptes de gestion du trésorier, en tout point identique, le compte
administratif du budget assainissement peut donc être approuvé comme suit :
Réalisations de l'exercice 2023 [mandats et titres) :
Dépenses Exploitation 184 463.83 €
Recettes Exploitation 524 031.68 €
Dépenses d’Investissement 135 870.09 €
Recettes d'investissement 881 713.30 €
/ 012-217202290 20240320-2024 021-DE Daie de réception préfecture : 25/03/2024 Le compte administratif 2023 est présenté dans le document joint.
Mme Isabelle Lemeunier, Maire, se retire de l'assemblée délibérante pour le vote
du compte administratif 2023 du budget assainissement et M. Alain Courtabessis,
doyen du Conseil Municipal, prend la parole.
Sous la présidence de M. Alain Courtabessis, Adjoint au Maire, le Conseil
Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (26 voix pour), approuve
le compte administratif de l'exercice 2023 présenté par Mme le Maire pour
le budget assainissement.
Au registre sont les signatures. Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-préfecture de
Mamers le : 22/03/2024
et publication du : 22/03/2024
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240320-2024-021-DE
Date de réception préfecture : 25/03/2024 LS
Ville de f7
Savigné l'Évêque République Française
Département de la Sarthe
Extrait du registre
des délibérations de la commune de Commune de Savigné l'Evêque
Date de la convocation
06/03/2024
Date d'affichage
06/03/2024
Nombre de membres
Membres en exercice : 27
Membres présents : 18
Membres votants : 26
Réf : 2024-0621
A la majorité
Pour : 26
Contre : O
Abstentions : O0
séance du Mercredi 20 Mars 2024
L'an 2024 le 20 Mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
légalement convoqué le 06/03/2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, aux
Communs du Rocher, 112, Grande Rue sous la présidence de Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire.
Présents :
Mme LEMEUNIER lsabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris,
M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite,
Mme BERGER Michelle, Mme TEGEL Jeanne, M. MORIN Tony, M. BRETON-
SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, Mme DOBER Sandrine, Mme DUBOIS
Flore, M. DUVEAU Florian, M. PAULIN Bertrand, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier.
Excusés ayant donné procuration :
Mme LÉCUREUR Stéphanie par M. MOTTAY Jean Luc,
Mme MIGNOT Claude par M. TESTARD Bruno,
M. MÉNESTRIER David par M. COURTABESSIS Alain,
Mme PEREZ Élodie par Mme DUBOIS Flore,
M. DE PAPE Laurent par Mme BERGER Michelle,
M. LECROC Guillaume par M. BRETON-SOULAT Christophe,
Mme TRAVERS-CORBION Françoise par M. BOUTTIER Jean-Claude,
M. PENNETIER Stéphane par Mme LE CONTE Hélène,
M. DENIAU Teddy par M. RÉTIF Olivier.
Secrétaire de séance :
Mme BERGER Michelle.
Obiet de la délibération : 8 - Budget assainissement- Adoption du compte
administratif 2023.
Après avoir effectué un rapprochement entre les comptes administratifs de la
commune et les comptes de gestion du trésorier, en tout point identique, le compte
administratif du budget assainissement peut donc être approuvé comme suit :
Réalisations de l’exercice 2023 (mandats et titres) :
Dépenses Exploitation 184 463.83 €
Recettes Exploitation 524 031.68 €
Dépenses d'investissement 135 870.09 €
Recettes d’Investissement 881 713.30 €
[| 072217202288 20240320-2024-021.0e Date de réception préfecture : 25/03/2024 Le compte administratif 2023 est présenté dans le document joint.
Mme Isabelle Lemeunier, Maire, se retire de l'assemblée délibérante pour le vote
du compte administratif 2023 du budget assainissement et M. Alain Courtabessis,
doyen du Conseil Municipal, prend la parole.
Sous la présidence de M. Alain Courtabessis, Adjoint au Maire, le Conseil
Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (26 voix pour), approuve
le compte administratif de l'exercice 2023 présenté par Mme le Maire pour
le budget assainissement.
Au regrets sont les signatures. Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-préfecture de
Mamers le : 22/03/2024
et publication du : 22/03/2024
Accusé de réception en préfecture
G72-217203288-20240320-2024-021-DE
Date de réception préfecture : 25/03/2024 _f,
Ville de jé
Savigné l'Évêque République Française
Département de la Sarthe
Extrait du registre
des délibérations de la commune de Commune de Savigné l'Evêque
Date de ia convocation
06/03/2024
Date d'affichage
06/03/2024
Nombre de membres
Membres en exercice : 27
Membres présents : 18
Membres votants : 27
Réf : 2024-022
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : D
séance du Mercredi 20 Mars 2024
L'an 2024 le 20 Mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
légalement convoqué le 06/03/2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, aux
Communs du Rocher, 112, Grande Rue sous la présidence de Mme LEMEUNIER
Isabelle, Maire.
Présents :
Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris,
M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite,
Mme BERGER Michelle, Mme TEGEL Jeanne, M. MORIN Tony, M. BRETON-
SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, Mme DOBER Sandrine, Mme DUBOIS
Flore, M. DUVEAU Florian, M. PAULIN Bertrand, M. BOUTTIER Jean-Claude,
Mme LE CONTE Hélène, M. RETIF Olivier.
Excusés ayant donné procuration :
Mme LÉCUREUR Stéphanie par M. MOTTAY Jean Luc,
Mme MIGNOT Claude par M. TESTARD Bruno,
M. MÉNESTRIER David par M. COURTABESSIS Alain,
Mme PEREZ Élodie par Mme DUBOIS Flore,
M. DE PAPE Laurent par Mme BERGER Michelle,
M. LECROC Guillaume par M. BRETON-SOULAT Christophe,
Mme TRAVERS-CORBION Françoise par M. BOUTTIER Jean-Claude,
M. PENNETIER Stéphane par Mme LE CONTE Hélène,
M. DENIAU Teddy par M. RÉTIF Olivier.
Secrétaire de séance :
Mme BERGER Michelle.
Objet de la délibération : 9 - Budget assainissement: affectation du résultat
2023. ,
Le Conseil Municipal est appelé à procéder à l'affectation du résultat du Compte
Administratif 2023 du budget assainissement soit :
Résultat de fonctionnement reporté 2022 : 20 000,00 €
Excédent de fonctionnement 2023 : 339 567.85 €
Solde à affecter 359 567.85 €
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 2022
729 021.83 €
Solde d’investissement 2023 745 843.21 €
Solde positif à reporter en RO01 en 2024 1 474 865.04 € Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20240320-2024-022-BF
Date de réception préfecture : 25/03/2024
fe Dépenses restant à réaliser 6 235.80 €
Recettes restant à réaliser 0,00 €
Solde RAR -6 235.80 €
Résultat investissement cumulé 1 468 629,24 €
Besoin de financement 0,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
> AFFECTE l'excédent d'exploitation soit 359 567.85 € comme suit :
° àtitre complémentaire à l’article R1068 (investissement)
359 567.85€
Acte rendu exécutoire Xe
après dépôt en Sous-préfecture LE z
Mamers le : 22/03/2024
et publication du : 22/03/2024
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240320-2024-022-BF
Date de réception préfecture : 25/03/2024 72329 SAVIGNE L'EVEQUE : (1)
Code INSEE SERVICE D'ASSAINISSEMENT 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2023
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation Nombre de membres en exercice : f q Y du résultat d'exploitation de l'exercice 2023, le Conseil Municipal Nombre d b sets :4 AË
décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit : ombre de membres présents : Ÿ
Nombre de membres exprimés : ff Q
VOTES :
Pour: D Contre : 0 Abstentions : 0
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION
a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 339 567,85
dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'acii : 0.00
C. Rés i 20
000.00 D 002 du compte administratif (si déficit)
R 002 du compte administratif (si excédent}
Résultat à affecter : d. = a, + c. (1) 359 567.85
(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
e. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé du signe + ou - ) 1 474 865.04 D 001 (si déficit}
R 001 (si excédent)
f. Solde des restes à réaliser d'investissement { précédé du signe + ou -) -6 235.80
Besoin de financement = e +f 0.00
AFFECTATION (2) = d. 359 567.85
1} Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values 0.60 nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)
2) Affectation en réserves R1068 en investissement (au minimum pour la couverture 359 567.85
du besoin de financement diminué du 1)
3) Report en exploitation R 002 0.00 Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de rattachement {D 672) :0,00
DEFICIT REPORTE D 002 (3)
(1) Le solde des restes à réaliser de la section d'e:
au budgei de reprise des résultats.
{2) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R_ 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT. (3} En ce cas, il n'y a pas d'affectation.
xploitalion n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de la section d'exploitation sont reportés
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Préfecture, le 21/03/2024 et de la publication le 21/03/2024
Es Je \Æ Æ dde ption en préfecture Es ccus asie 98-20240320-2024-022-BF
ate delré L ure : 25/03/2024
\ Acte à classer
2024-023
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST : ASCL 2 2024-03-25714-11-54.00 { MI251850361 )
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
072-217203298-20240320-2024-023-BF ( Voir l'accusé de réception associé )
£lË .
Ÿ ul Certifié
°* Conforme
10 - Budget ville : adoption du budget primitif 2024.
20/03/2024
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
7.1.2. délibération afférente aux documents budgétaires (BP, DM, CA, affectation des résultats, approbation CG)
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Documents budgétaires et financiers
Classer
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Préparé
Transmis
Accusé de réception
Acte : VILLE DOCBUDG-21720329800013- Multicanal : Non
072017-BP-2024-
29022024000000.XML
Date 25/03/24 à 14:11 Par LEBEAU Sonia
Date 25/03/24 à 14:11 Par LEBEAU Sonia
Date 25/03/24 à 14:19 es
Ville de 7
Savigné l'Évêque République Française
Département de la Sarthe
Extrait du registre
des délibérations de la commune de Commune de Savigné l'Evêque
Date de la convocation
06/03/2024
Date d'affichage
06/03/2024
Nombre de membres
Membres en exercice : 27
Membres présents : 18
Membres votants : 27
Réf : 2024-023
À la majorité
Pour : 21
Contre : 6
Abstentions : O
séance du Mercredi 20 Mars 2024
L'an 2024 le 20 Mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, légalement convoqué le 06/03/2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue sous la présidence de Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire.
Présents :
Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, Mme TEGEL Jeanne, M. MORIN Tony, M. BRETON- SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, Mme DOBER Sandrine, Mme DUBOIS Flore, M. DUVEAU Florian, M. PAULIN Bertrand, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RETIF Olivier.
Excusés ayant donné procuration :
Mme LÉCUREUR Stéphanie par M. MOTTAY Jean Luc,
Mme MIGNOT Claude par M. TESTARD Bruno,
M. MÉNESTRIER David par M. COURTABESSIS Alain,
Mme PEREZ Élodie par Mme DUBOIS Flore,
M. DE PAPE Laurent par Mme BERGER Michelle,
M. LECROC Guillaume par M. BRETON-SOULAT Christophe,
Mme TRAVERS-CORBION Françoise par M. BOUTTIER Jean-Claude,
M. PENNETIER Stéphane par Mme LE CONTE Hélène,
M. DENIAU Teddy par M. RÉTIF Olivier.
Secrétaire de séance :
Mme BERGER Michelle.
Obiet de la délibération : 10 - Budget ville : adoption du budget primitif 2024.
Selon les articles L.1612-1 et L.1612-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le budget doit être voté avant le 15 avril ou le 30 avril les années de
renouvellement des assemblées délibérantes.
Après le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu préalablement au vote du
budget, le Conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif 2024.
Le budget primitif 2024, pour le budget général, s’équilibre comme suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Accusé de réception en préfecture $ 298-20240320-2024-023
ns | 072-217202296 224-023-DE
5 013 013.91 € Pete de réceptien PAUL SOLE" Acte rendu exécutoire
Mamers le : 22/03/20
et publication du : 220
après dépôt en Sous-h ere
U INVESTISSEMENT
DEPENSES | RECETTES
| 5 582 737.07 € . | 5 582 737.07 €
| BUDGET TOTAL
| LL DEPENSES ] RECETTES |
| :
|
10595 750.98€ | | 10 595 750.98 €
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur au 1€ janvier 2024,
Vu le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu le 31 janvier 2024,
Considérant le budget Primitif 2024 de la ville présenté dans le document joint,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité
{21 voix pour et 6 voix contre) :
(M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. RÉTIF Olivier,
Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER Stéphane et M. DENIAU Teddy).
> ADOPTE le Budget Primitif 2024 de la ville
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
Le Maire
A \sabelle LEMEUNIER
| Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240320-2024-023-DE
Date de réception préfecture : 25/03/2024 Acte à classer
2024-024
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST : ASCL 2 2024-03-25714-27-15.00 ( MI251851003 )
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
072-217203298-20240320-2024-024-BF { Voir l'accusé de réception associé })
É. 11 - Budget eau : adoption du budget primitif 2024. SE
G| Certifié 20/03/2024 \
Conforme
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
Documents budgétaires et financiers
7.1.2. délibération afférente aux documents budgétaires (BP, DM, CA, affectation des résultats, approbation CG)
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte : EAUX DOCBUDG-21720329800062- Multicanal : Non
072017-BP-2024-
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Préparé
Transmis
Accusé de réception
29022024000000.XML
Date 25/03/24 à 14:27 Par LÉBEAU Sonia
Date 25/03/24 à 14:27 Par LEBEAU Sonia
Date 25/03/24 à 14:31 Ville de j
Savigné l'Évêque République Française
Département de la Sarthe
Extrait du registre
des délibérations de la commune de Commune de Savigné l'Evêque
Date de la convocation
06/03/2024
Date d'affichage
06/03/2024
Nombre de membres
Membres en exercice : 27
Membres présents : 18
Membres votants : 27
Réf : 2024-024
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
séance du Mercredi 20 Mars 2024
L'an 2024 le 20 Mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, légalement convoqué le 06/03/2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue sous la présidence de Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire.
Présents :
Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, Mme TEGEL Jeanne, M. MORIN Tony, M. BRETON- SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, Mme DOBER Sandrine, Mme DUBOIS Flore, M. DUVEAU Florian, M. PAULIN Bertrand, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier.
Excusés ayant donné procuration :
Mme LÉCUREUR Stéphanie par M. MOTTAY Jean Luc,
Mme MIGNOT Claude par M. TESTARD Bruno,
M. MÉNESTRIER David par M. COURTABESSIS Alain,
Mme PEREZ Élodie par Mme DUBOIS Flore,
M. DE PAPE Laurent par Mme BERGER Michelle,
M. LECROC Guillaume par M. BRETON-SOULAT Christophe,
Mme TRAVERS-CORBION Françoise par M. BOUTTIER Jean-Claude,
M. PENNETIER Stéphane par Mme LE CONTE Hélène,
M. DENIAU Teddy par M. RÉTIF Olivier.
Secrétaire de séance :
Mme BERGER Michelle.
Obiet de la délibération : 11 - Budget eau : adoption du budget primitif 2024.
Selon les articles L.1612-1 et L1612-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le budget doit être voté avant le 15 avril ou le 30 avril les années de
renouvellement des assemblées délibérantes.
Après le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu préalablement au vote du
budget, le Conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif 2024.
Le budget primitif 2024, pour le budget eau, s’équilibre comme suit :
EXPLOITATION
— —_——
DEPENSES ECETTES
Accusé de réception en préfecture
U—— 7203298-20240320-21 EE — 072-217203296 -2024-024-DE |
210 927.82 € fi gr gréeciure : 25/03/2024 INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES |
|
[ 999 585.68€ 999 585.68€ |
p _ = nn RS =)
| BUDGET TOTAL
DEPENSES | RECETTES |
| _ | _ | 1210 513.50 € | 1 210 513.50 €
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 en vigueur au 1€T janvier 2024,
Vu le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu le 31 janvier 2024,
Considérant le budget Primitif 2024 de l’eau présenté dans le document joint,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :
> ADOPTE le Budget Primitif Eau 2024
Au registre sont les signatures. Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-préfecture de : , Mamers le : 22/03/2024 Pour copie conforme :
et publication du : 22/03/2024 Le Maire
ESS LEMEUNIER
4 Ve Y T xZ \
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240320-2024-024-DE
Date de réception préfecture : 25/03/2024. Acte à classer
2024-025
1
| En préparation
2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST :
Date de décision :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
ASCL_2_2024-03-25T14-30-50.00 ( M1251851376 )
072-217203298-20240320-2024-025-BF ( Voir l'accusé de réception associé )
É Li
12 - Budget assainissement : adoption du budget prime
2024. È
20/03/2024 U\ Certifié “ Conforme
| Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
| 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Documents budgétaires et financiers
7.1.2. délibération afférente aux documents budgétaires (BP, DM, CA, affectation des résultats, approbation CG)
Acte : ASSAINISSEMENT DOCBUDG- Multicanal : Non
21720329800070-072017-BP-2024-
29022024000000.XML
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Préparé
Transmis
Accusé de réception
Date 25/03/24 à 14:30
Date 25/03/24 à 14:30
Date 25/03/24 à 14:35
Par LEBEAU Sonia
Par LEBEAU Sonia ci
Ville de jf?
Savigné l'Évêque République Française
Département de la Sarthe
Extrait du registre
des délibérations de la commune de Commune de Savigné l'Evêque
Date de la convocation
06/03/2024
Date d'affichage
06/03/2024
Nombre de membres
Membres en exercice : 27
Membres présents : 18
Membres votants : 27
RE : 2024-025
À l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
séance du Mercredi 20 Mars 2024
L'an 2024 le 20 Mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, légalement convoqué le 06/03/2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue sous la présidence de Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire.
Présents :
Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, Mme TEGEL Jeanne, M. MORIN Tony, M. BRETON- SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, Mme DOBER Sandrine, Mme DUBOIS Flore, M. DUVEAU Florian, M. PAULIN Bertrand, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier.
Excusés ayant donné procuration :
Mme LÉCUREUR Stéphanie par M. MOTTAY Jean Luc,
Mme MIGNOT Claude par M. TESTARD Bruno,
M. MÉNESTRIER David par M. COURTABESSIS Alain,
Mme PEREZ Élodie par Mme DUBOIS Flore,
M. DE PAPE Laurent par Mme BERGER Michelle,
M. LECROC Guillaume par M. BRETON-SOULAT Christophe,
Mme TRAVERS-CORBION Françoise par M. BOUTTIER Jean-Claude,
M. PENNETIER Stéphane par Mme LE CONTE Hélène,
M. DENIAU Teddy par M. RÉTIF Olivier.
Secrétaire de séance :
Mme BERGER Michelle.
Obiet de la délibération : 12 - Budget assainissement : adoption du budget primitif 2024.
Selon les articles L.1612-1 et L.1612-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le budget doit être voté avant le 15 avril ou le 30 avril les années de
renouvellement des assemblées délibérantes.
Après le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu préalablement au vote du
budget, le Conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif 2024.
Le budget primitif 2024, pour le budget assainissement, s’équilibre comme suit :
EXPLOITATION
DEPENSES RECETTES
—— —— —_— | —_——
266 213.45 € PERRIER E Rond ds-0e Date de réception préfecture : 25/03/2024 Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-préfecture de
Mamers le : 22/03/2024
et publication du : 22/03/2024 Mende
er FIsabe ÉLEMEUNIER
INVESTISSEMENT |
| DEPENSES RECETTES _ |
| 2769252.42€ 1 276925242€
BUDGET TOTA
DEPENSES | RECETTES |
|3035465.87€ | 303546587€ |
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 en vigueur au 1€f janvier 2024,
Vu le débat d'orientations budgétaires qui s’est tenu le 31 janvier 2024,
Considérant le budget Primitif 2024 de l'assainissement présenté dans le
document joint,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :
be ADOPTE le Budget Primitif Assainissement 2024,
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
\eM
PET
Accusé de réception en préfecture
Q72-217203298-20240320-2024-025-DE
Date de réception préfecture : 25/03/2024 22
Ville de j”
Savigné l'Évêque République Française
Département de la Sarthe
Extrait du registre
des délibérations de la commune de Commune de Savigné l'Evêque
Date de la convocation
06/03/2024
Date d'affichage
06/03/2024
Nombre de membres
Membres en exercice : 27
Membres présents : 18
Membres votants : 27
Réf : 2024-026
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : O
séance du Mercredi 20 Mars 2024
L'an 2024 le 20 Mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
légalement convoqué le 06/03/2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, aux
Communs du Rocher, 112, Grande Rue sous la présidence de Mme LEMEUNIER
Isabelle, Maire.
Présents :
Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris,
M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, Mme TEGEL Jeanne, M. MORIN Tony, M. BRETON- SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, Mme DOBER Sandrine, Mme DUBOIS Flore, M. DUVEAU Florian, M. PAULIN Bertrand, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier.
Excusés ayant donné procuration :
Mme LÉCUREUR Stéphanie par M. MOTTAY Jean Luc,
Mme MIGNOT Claude par M. TESTARD Bruno,
M. MÉNESTRIER David par M. COURTABESSIS Alain,
Mme PEREZ Élodie par Mme DUBOIS Flore,
M. DE PAPE Laurent par Mme BERGER Michelle,
M. LECROC Guillaume par M. BRETON-SOULAT Christophe,
Mme TRAVERS-CORBION Françoise par M. BOUTTIER Jean-Claude,
M. PENNETIER Stéphane par Mme LE CONTE Hélène,
M. DENIAU Teddy par M. RÉTIF Olivier.
Secrétaire de séance :
Mme BERGER Michelle.
Obiet de la délibération : 13 - Vote de la fiscalité locale.
Après adoption du Budget Primitif (BP) de l’exercice 2024, il convient désormais
de fixer le niveau des taux communaux d'imposition pour l’année 2024.
Il est rappelé à cet effet que la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives
est fixée à +3.8 % pour 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité
directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et
18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et
notamment son article 16,
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et
notamment ses articles 8 et 29, Accusé de réception en préfecture
Î 072-217203298-20240320-2024-026-DE
ee Date de réception préfecture : 25/03/2024 Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-préfecture de
Mamers le : 22/03/2024
et publication du : 22/03/2024
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Vu le Code Général des Impôts et des procédures fiscales et notamment les
1636 B sexies et 1636 B septies,
Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes
suivantes pour l’année 2024 et conformément au rapport d’orientations
budgétaires (ROB) 2024, il est proposé de reconduire les taux d'imposition
votés en 2023 sans augmentation pour 2024 :
| Taxes | Taux de référence TÉTÉTENCE |
| Taxe foncière bâtie {TFB) 46.02 |
Taxe foncière non bâtie (TFNB) ELLE 37.24 _3724|
Taxe d’habitation 22.59 |
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité {27 voix pour) :
> APPROUVE les taux de la fiscalité locale 2024.
Le tableau détaillé des taux sera joint après réception de l’état de notification
des bases d'imposition pour 2024 (imprimé 1259) qui sera dûment complété
et transmis à la préfecture conformément à cette délibération.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
ire
erVer 7 %
LE L
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240320-2024-026-DE
Date de réception préfecture : 25/03/2024 ou
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Département de la Sarthe
Extrait du registre
des délibérations de la commune de Commune de Savigné l'Evêque
Date de la convocation
06/03/2024
Date d'affichage
06/03/2024
Nombre de membres
Membres en exercice : 27
Membres présents : 18
Membres votants : 27
Réf : 2024-027
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : O
Abstentions : 0
séance du Mercredi 20 Mars 2024
L'an 2024 le 20 Mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, légalement convoqué le 06/03/2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue sous la présidence de Mme LEMEUNIER isabelle, Maire.
Présents :
Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, Mme TEGEL Jeanne, M. MORIN Tony, M. BRETON- SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, Mme DOBER Sandrine, Mme DUBOIS Flore, M. DUVEAU Florian, M. PAULIN Bertrand, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier.
Excusés ayant donné procuration :
Mme LÉCUREUR Stéphanie par M. MOTTAY Jean Luc,
Mme MIGNOT Claude par M. TESTARD Bruno,
M. MÉNESTRIER David par M. COURTABESSIS Alain,
Mme PEREZ Élodie par Mme DUBOIS Flore,
M. DE PAPE Laurent par Mme BERGER Michelle,
M. LECROC Guillaume par M. BRETON-SOULAT Christophe,
Mme TRAVERS-CORBION Françoise par M. BOUTTIER Jean-Claude,
M. PENNETIER Stéphane par Mme LE CONTE Hélène,
M. DENIAU Teddy par M. RÉTIF Olivier.
Secrétaire de séance :
Mme BERGER Michelle.
Obiet de la délibération : 14 - Demande de subvention au titre des amendes de police — Sécurisation de la rue de la Pelouse et de l'avenue François Mitterrand.
Par courrier en date du 8 janvier 2024, le Conseil Départemental invite les
collectivités à déposer des dossiers de demandes de subvention pour des
opérations de nature à améliorer la sécurité et la circulation routière en
agglomération.
Il a été décidé, sur recommandation de l’ATESART, la réfection de la couche
d’enrobé afin d'installer des dispositifs de ralentissements type coussins berlinois
sur les axes suivants : Rue de la Pelouse et avenue François Mitterrand.
Iest donc proposé de solliciter une aide auprès du Département au titre de la
répartition du produit des amendes de police pour l'opération susvisée.
Cependant le renouvellement ou la réfection du revêtement n'étant pas éligible,
nous sollicitons la subvention uniquement au titre de la fourniture et la pose des
dispositifs de ralentissement.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240320-2024-027-DE
. Î .. Date de réception préfecture : 25/03/2024 Le coût prévisionnel de ces aménagements est de 26769.00 € TTC, soit
22 307.50€ HT.
La subvention pouvant être attribuée est de 50% du montant HT des travaux, soit
une subvention maximale de 11 153.80 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :
> AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à solliciter une subvention
auprès du Conseil Départemental au titre de la répartition du produit des
amendes de police pour l'opération susvisée.
> S'ENGAGE à réaliser l'engagement de l’opération au plus tard l’année qui suit
l'attribution de la dotation correspondante et à engager toutes les
démarches et signer tous documents y afférents,
Au registre sont les signatures. Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-préfecture de
Mamers le : 22/03/2024 Paco conforme :
et publication du : 22/03/2024 Éd res.tp
sel =
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240320-2024-027-DE
Date de réception préfecture : 25/03/2024 Ville dB” j’
Savigné l'Évêque République Française
Département de la Sarthe
Extrait du registre
des délibérations de la commune de Commune de Savigné l'Evêque
Date de la convocation
06/03/2024
Date d'affichage
06/03/2024
Nombre de membres
Membres en exercice : 27
Membres présents : 18
Membres votants : 27
Réf : 2024-028
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
séance du Mercredi 20 Mars 2024
L'an 2024 le 20 Mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, légalement convoqué le 06/03/2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue sous la présidence de Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire.
Présents :
Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris,
M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite,
Mme BERGER Michelle, Mme TEGEL Jeanne, M. MORIN Tony, M. BRETON-
SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, Mme DOBER Sandrine, Mme DUBOIS
Flore, M. DUVEAU Florian, M. PAULIN Bertrand, M. BOUTTIER Jean-Claude,
Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier.
Excusés ayant donné procuration :
Mme LÉCUREUR Stéphanie par M. MOTTAY Jean Luc,
Mme MIGNOT Claude par M. TESTARD Bruno,
M. MÉNESTRIER David par M. COURTABESSIS Alain,
Mme PEREZ Élodie par Mme DUBOIS Flore,
M. DE PAPE Laurent par Mme BERGER Michelle,
M. LECROC Guillaume par M. BRETON-SOULAT Christophe,
Mme TRAVERS-CORBION Françoise par M. BOUTTIER Jean-Claude,
M. PENNETIER Stéphane par Mme LE CONTE Hélène,
M. DENIAU Teddy par M. RÉTIF Olivier.
Secrétaire de séance :
Mme BERGER Michelle.
Obiet de la délibération : 15 - Protection sociale complémentaire - Conventions
de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents.
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique
territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la
couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une
participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à
compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du
1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des
risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
clans
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240320-2024-028-DE
Date de réception préfecture : 25/03/2024 L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations
représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales
représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations
des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la
généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur au plus tard le 1er janvier
2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats
collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques incapacité
Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change,
avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées
par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l'accord
collectif national du 11 juillet 2023.
L'enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales
avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
ll est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera
également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée
par l'employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l'accord collectif
national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs
publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre
d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance,
engager d’une part, des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre
part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la
commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui
couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à
venir de transpositions législatives et réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle
d'expertise des centres de gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour
le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur
ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre
financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des
collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays
de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de
coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un
cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240320-2024-028-DE
Date de réception préfecture : 25/03/2024
frs Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et
l'expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de la Sarthe a décidé, avec les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un marché régional afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de
gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte
et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de
leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques,
fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région
des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne
le dialogue social et l'animation de l'instance paritaire régionale, que la définition
des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec
les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la
mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats
dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer
l'attractivité auprès des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter
les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région
des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette
démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités
territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Le conseil d'administration du Centre de gestion de la Sarthe autorisera la signature
d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les quatre
autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le
compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné
mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la
commande publique pour conclure des conventions de participation pour la
couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant
adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties
d'assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation
financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.
Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable
au Centre de gestion de la Sarthe afin de mener la mise en concurrence.
Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-11, -1 à h -1 à : . Accusé de réception en préfecture L.221-1 à L.227-4 et L. 827-1 à L. 827-12; 072-217203208-20240320-2024 028-DE Date de réception préfecture : 25/03/2024
sf ons Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-préfecture de
Mamers le : 22/03/2024
et publication du : 22/03/2024
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2113-6 à
L. 2113-8;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux
accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics à leur financement ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la
protection sociale complémentaire de leurs agents;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des
collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par
délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé
le 26 septembre 2022 ;
Vu l'avis du comité social territorial du vendredi 23 février 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :
> DONNE MANDAT au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement
de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la
Loire, pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau
régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023
portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction
Publique Territoriale ;
> DONNE MANDAT au Centre de gestion de la Sarthe pour la réalisation d’une
mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes
d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture
du risque Prévoyance.
Au registre sont les signatures.
LÉILDES PourGople-conforme :
pedéier” Ae
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240320-2024-028-DE
Date de réception préfecture : 25/03/2024 TX
#
Ville de 7”
Savigné l'Évêque République Française
Département de la Sarthe
Extrait du registre
des délibérations de la commune de Commune de Savigné l'Evêque
Date de la convocation
06/03/2024
Date d'affichage
06/03/2024
Nombre de membres
Membres en exercice : 27
Membres présents : 18
Membres votants : 27
Réf : 2024-029
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
séance du Mercredi 20 Mars 2024
L'an 2024 le 20 Mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, légalement convoqué le 06/03/2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue sous la présidence de Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire.
Présents :
Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, Mme TEGEL Jeanne, M. MORIN Tony, M. BRETON-
SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, Mme DOBER Sandrine, Mme DUBOIS Flore, M. DUVEAU Florian, M. PAULIN Bertrand, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier.
Excusés ayant donné procuration :
Mme LÉCUREUR Stéphanie par M. MOTTAY Jean Luc,
Mme MIGNOT Claude par M. TESTARD Bruno,
M. MÉNESTRIER David par M. COURTABESSIS Alain,
Mme PEREZ Élodie par Mme DUBOIS Flore,
M. DE PAPE Laurent par Mme BERGER Michelle,
M. LECROC Guillaume par M. BRETON-SOULAT Christophe,
Mme TRAVERS-CORBION Françoise par M. BOUTTIER Jean-Claude,
M. PENNETIER Stéphane par Mme LE CONTE Hélène,
M. DENIAU Teddy par M. RÉTIF Olivier.
Secrétaire de séance :
Mme BERGER Michelle.
Obiet de ia délibération : 46 — Modification du règlement intérieur de la bibliothèque.
La bibliothèque municipale est un service public communal. Elle est chargée
de favoriser l'accès du public le plus large à l'écrit, à l’image, au son et à
l'information.
Ainsi, elle participe aux loisirs, à la diffusion de l'information, à la recherche,
à l'éducation et à la culture de tous.
L’enregistrement des inscriptions des lecteurs est appelé à être modifié. En effet, la
dématérialisation des cartes de lecteurs se généralise. Cette dématérialisation
permet à chaque usager l'emprunt de documents sans avoir sur lui la carte
physique. Il est donc proposé de modifier l’article 5 du règlement intérieur de la
bibliothèque en supprimant la mention de la carte personnelle de lecteur Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20240320-2024-029-DE
pre / NS Date de réception préfecture : 25/03/2024 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :
> APPROUVE la modification apportée à l’article 5 du règlement intérieur de
là bibliothèque.
Au registre sont les signatures. Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-préfecture de :
Mamers le : 22/03/2024 Pour copie conforme : et publication du : 22/03/2024 Le-Maire
“'1Sabelè LEMEUNIER 3 MD pre
ET
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240320-2024-029-DE
Date de réception préfecture : 25/03/2024 “ UF,
Villede 77
Savigné l'Évêque République Française
Département de la Sarthe
Extrait du registre
des délibérations de la commune de Commune de Savigné l'Evêque
Date de la convocation
06/03/2024
Date d'affichage
06/03/2024
Nombre de membres
Membres en exercice : 27
Membres présents : 18
Membres votants : 27
Réf : 2024-030
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : O0
Abstentions : 0
séance du Mercredi 20 Mars 2024
L'an 2024 le 20 Mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, légalement convoqué le 06/03/2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue sous la présidence de Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire.
Présents :
Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, Mme TEGEL Jeanne, M. MORIN Tony, M. BRETON- SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, Mme DOBER Sandrine, Mme DUBOIS Flore, M. DUVEAU Florian, M. PAULIN Bertrand, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RETIF Olivier.
Excusés ayant donné procuration :
Mme LÉCUREUR Stéphanie par M. MOTTAY Jean Luc,
Mme MIGNOT Claude par M. TESTARD Bruno,
M. MÉNESTRIER David par M. COURTABESSIS Alain,
Mme PEREZ Élodie par Mme DUBOIS Flore,
M. DE PAPE Laurent par Mme BERGER Michelle,
M. LECROC Guillaume par M. BRETON-SOULAT Christophe,
Mme TRAVERS-CORBION Françoise par M. BOUTTIER Jean-Claude,
M. PENNETIER Stéphane par Mme LE CONTE Hélène,
M. DENIAU Teddy par M. RÉTIF Olivier.
Secrétaire de séance :
Mme BERGER Michelle.
Obiet de la délibération : 17 - Demande de subvention auprès du FEDER (Fonds Européens de Développement Régional} - Réhabilitation et extension du gymnase
et création d’un Pôle Culturel.
Construit dans les années 1986, le gymnase Jacques ANQUETIL est actuellement
constitué :
— d’un hall d'entrée,
— de deux blocs sanitaires (H et F) accessibles PMR,
— de quatre vestiaires,
— d’une salle multisport 44x38,
— d’une salle de tennis de table et d’un Dojo (séparé par une
cloison mobile de 14x47,
— d’un local « dépôt de matériel »,
— d’un local « prof »,
— d'un local technique,
— de deux sanitaires publics facecès-extérieur). Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240320-2024-030-DE
Date de réception préfecture : 25/03/2024
fu D'une surface utile totale de 2 514 m2. Ce bâtiment est un établissement ERP,
1€r groupe 3ÈME catégorie de type X. L'effectif maximum admissible est de 700 personnes.
L'objectif de cette rénovation est de réhabiliter l'ensemble des locaux et de réaliser
une extension comprenant la création d’une salle de sport 42x22 équipée de
vestiaires et la création d’un pôle culturel comprenant une salle multi activité de
100 m2 et une galerie de liaison entre le gymnase et la Salle Michel Berger
permettant d’y organiser des expositions.
Les travaux comprendront :
- la rénovation de la salle multisport, de la salle de tennis de table et du dojo
{mise en conformité et révision complète de la toiture),
- la démolition et la reconstruction du hall d'accueil, de l’ensemble des vestiaires et
des blocs sanitaires actuels,
- [a construction d’une salle multi activité de 100 m2 avec rangements, d’une galerie
de liaison entre le gymnase et la Salle Michel Berger, d'une salle multisport 42x22
avec rangements, d’une infirmerie, de deux vestiaires arbitres, d’un bureau et d’un
local ménage.
Cet équipement à vocation à accueillir des publics communaux et intercommunaux
de notre territoire.
A ce titre, ilest proposé de solliciter une subvention auprès du Fonds Européens de
Développement Régional dans le cadre de l’action « La rénovation énergétique du
patrimoine public communal et intercommunal », afin d'aider au financement de la
réhabilitation et de l'extension du Gymnase et la création d’un pôle culturel pour
un montant de 700 000 €.
Les modalités de financement sont les suivantes :
PLAN DE FINANCEMENT
"REHABILITATION ET EXTENSION DU GYMNASE JACQUES ANQUETIL"
DEPENSES RECETTES
LIBELLES MONTANT HT | MONTANT TIC LIBELLES FONDS TAUX | MONTANT
RENSXATION ET res eme
EXTENSION GYMNASE aig2se| sogzss | 2 LCRESTION GUN POLE Datstisn de Souten Ë
" | Investissement Loca {OSIL! |Etat 145 509 000€ AGENCE NATIONALE DU Pafond AN" au EIRE. 5 HONORAIRES MS 31418 s71582€ | ar La que EdSE
HONORAIRES SPC 25275€ 47250€
HONCRÉIRES AMD 76 515€ S1818€
Fonds Résans de
Déve'oncement des 18
CHORAIRES SC DE 11828 € . LEMERARES SET PERS Curmanss {FRDC Sgondes Pays | Pasfond
Btension cturefle delalers SOQRE 243€
HONORAIRES SPS 425€ 5CI0E Pa _. RE Dénerterantde FEISEANESTENSSRERE LS | 100900€
DAILDOTÉTION 1 ASSURANCES Donmnesss
Fe NES Barres 485€ 48655€ JEXEPTIONNELLE PETITE
= ALLE DE DEMAIN" Etat 156 Dee Fonds de reconquête des Régondes Pas 3 Qi 3 "EE ONCE ETUDES DIVERSES 10002€ 12000 | bourse pe socone
ste-ton raen; 249€ 5940€ Pieter € EUX | 240€ ÊpaDE FondsVet 215955
Fondssd BRRO€ 10656€ |
PasTonc 510€ 1252€ |FEDER | TOQNONE
Cstectonemisnts 155€ 1389<. Accusé de réæption en préfectire
Etude de surté DUB que 5309€ 11189€ [amerumt Date de récenlion nréfecture..25/02/2024 | 2 CGODDE Etuis 3 sur sau STE 7184€
Mage sstondes mix So isE 108 197€ | Dévement | 199009€ 129002€ [AU TOFINENŒM ENT | 5C2RE
TOTAL 4908 | 5475461€ [TOTAL f 4904328€ Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-préfecture de
Mamers le : 22/03/2024
et publication du : 22/03/2024
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :
ADOPTE le projet précité et solliciter le concours des Fonds Européens,
APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus,
> AUTORISE Madame le Maire à déposer les dossiers de subvention au titre
du Feder et à signer tout document afférent.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
Le Maire
pe LEMEUNIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240320-2024-030-DE
Date de réception préfecture : 25/03/2024 7
Ville de Jr L
Savigné l'Evêque République Française
Département de la Sarthe
Extrait du registre
des délibérations de la commune de Commune de Savigné l'Evêque
Date de la convocation
06/03/2024
Date d'affichage
06/03/2024
Nombre de membres
Membres en exercice : 27
Mernbres présents : 18
Membres votants : 27
Réf : 2024-031
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : Q
Abstentions : Q
séance du Mercredi 20 Mars 2024
L'an 2024 le 20 Mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
légalement convoqué le 06/03/2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, aux
Communs du Rocher, 112, Grande Rue sous la présidence de Mme LEMEUNIER
Isabelle, Maire.
Présents :
Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris,
M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite,
Mme BERGER Michelle, Mme TEGEL Jeanne, M. MORIN Tony, M. BRETON-
SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, Mme DOBER Sandrine, Mme DUBOIS
Flore, M. DUVEAU Florian, M. PAULIN Bertrand, M. BOUTTIER Jean-Claude,
Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier.
Excusés ayant donné procuration :
Mme LÉCUREUR Stéphanie par M. MOTTAY Jean Luc,
Mme MIGNOT Claude par M. TESTARD Bruno,
M. MÉNESTRIER David par M. COURTABESSIS Alain,
Mme PEREZ Élodie par Mme DUBOIS Flore,
M. DE PAPE Laurent par Mme BERGER Michelle,
M. LECROC Guillaume par M. BRETON-SOULAT Christophe,
Mme TRAVERS-CORBION Françoise par M. BOUTTIER Jean-Claude,
M. PENNETIER Stéphane par Mme LE CONTE Hélène,
M. DENIAU Teddy par M. RÉTIF Olivier.
Secrétaire de séance :
Mme BERGER Michelle.
Obiet de la délibération : 18 - Demande de subvention auprès du Département
dans le cadre de l'assainissement rural — Construction d'une nouvelle Station d'épuration.
Pour rappel, le système d'assainissement collectif de Savigné l’Evêque comprend
aujourd’hui :
e Un réseau de collecte de type mixte {unitaire + séparatif) avec plusieurs
points de délestage,
e Une station d'épuration d’une capacité de 3500 EH.
La station d'épuration de Savigné l’Evêque est jugée non conforme en performance,
notamment en raison de dépassements réguliers de la capacité hydraulique de la
station du fait de la présence d’un réseau unitaire en amont de la station. De plus,
cette station d'épuration présente un état globalement vieillissant avec un génie
civil très dégradé, des équipements obsolètes, une filière boues ne présentant pas
une capacité de stockage suffisante.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240320-2024-031-DE
/ Date de réception préfecture : 25/03/2024 Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-préfecture de
Mamers le : 22/03/2024
et publication du : 22/03/2024
S Au regard de ces éléments, mis en évidence notamment par l'étude
diagnostique, le schéma directeur a conclu à la nécessité de :
o Fiabiliser le traitement de la station d'épuration,
a Renouveler globalement l’unité de traitement.
La collectivité a donc lancé la construction d’une nouvelle station d’épuration d’une
capacité de 4 600 EH afin d’être en mesure d'assurer le traitement poussé des eaux usées actuellement collectées et les eaux usées supplémentaires attendues à l'horizon 30 ans tout en limitant au maximum son incidence sur le milieu naturel.
Il est proposé de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental, afin
d'aider au financement de la construction de la station d'épuration pour un
montant de 254 600 € représentant 10% du montant de travaux retenu éligible par
l'Agence de l'eau, soit 2 546 000 €HT.
Les modalités de financement sont les suivantes :
DEPENSES RECETTES
LIBELES MGNTANT HT MONTANT TTC LIBELLES | TAUX MONTANT
508 de? 346 090€
STEP 3136475€] 3763779 € | AGEHCENATIONALDE L'EAU | plafond detsrmné
ar Agence da l'eau 1273090€
-_É
FUK de 56000
HONGRAIRES AO 2200)€ 28409 € |£onsal Départements! plefonddzenminé
par hssnce de fes 254 600 €
€
MOE 97 43€ 1:5931€
€
Dés GLS POLUUES 10 990€ 13188 €
DIAS AMIANTE PLOMB _ .
Enr 1750€ 2399 €
ETUDE GEO 33309€ 39 959 €
- €
ETUDE Hÿ DRAULIQUE 3409€ CURE
5PS 3495€ SE
CT 5 DI£ 2447 € JAUTOFINANCER ENT 2459 643€
TOTAL 3315203 € | 2978 261 € TOTAL 1978243€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :
ADOPTE le projet précité et solliciter une subvention auprès du Conseil
Départemental,
> APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus,
> AUTORISE Madame le Maire à déposer les dossiers de subvention auprès
du Conseil Départemental et à signer tout document afférent.
les Signatures. A son u regie (GHSent
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240320-2024-031-DE
Date de réception préfecture : 25/03/2024