Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASPECIAL17AOU
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASPECIAL17AOU
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP19JANVIER2
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP15dec05ARH
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP20juillet0
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP19sept05AR
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - dec2005DDASSets
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP30aout05AR
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP6sept05DAI
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUIN2006T2DA
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUILLET2007T2DRASS
Document publié le Mercredi 26 novembre 2003
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUILLET2007T2DRASS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Inégalités sociales,
Ex
Liberté « Égatité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Direction régionale
des affaires sanitaires et sociales
Le Préfet de la région Languedoc-Roussilon
Préfet de l'Hérault
Arrêté n° : 070423
Objet : fixant le calendrier des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des établissements et se vices sociaux et médico-sociaux et le calendrier du CROSMS 2008 début 2009.
Vu le code de la sañté publique,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articies L.312-1, L.313-1 etL.313-2,
Vu le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de trar:sformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux
Considérant les avis favorables émis par les Présidents des Conseils généraux de la région Languedoc-Roussilion,
Arrête
Article 1%
Les périodes de dépôt et le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévus à l'article L.313-2 du code de l'action sociale et des familles sont fixés en annexe par catégories d'établissements et services mentionnés au | et au {I de l'article L.312-1, pour les années 2008 début 2009.
Article 2
Conformément aux dispositions de l’article 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois qui suit la notification de la présente décision, outre les recours gracieux ou hiérarchique, devant le tribunal administratif de Montpellier
Article 3
Le secrétaire général pour es affaires régionales et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pubié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et des préfectures de département. Le présent arrêté sera notifié aux conseils généraux pour publication.
Fait à Montpellier, le 16 juillet 2007
Signé Pour le Préfet de région et par délégation
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
Jean-Paul CELET