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Déliberation - 202555 Assurance Statutaires CDG
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Béat.
Lien du pdf (Déliberation - 202555 Assurance Statutaires CDG)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/10/2025
Reçu en préfecture le 28/10/2025
CET Publié le
ID : 031-200081198-20251024-20255524102025-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
HAUTE-GARONNE
REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de SAINT-BEAT-LEZ
Nbre de Conseillers : 15
En exercice: 15 L’an deux mille vingt-cinq le 24 octobre à 20H00 Présents : 09 Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est Votants : 12 réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, dans le lieu habituel Pour : 12 de ses séances sous la présidence de Anna CHANGEUX, Maire
Contre : 00 Date de la convocation : 16 octobre 2025 Abstention : 00 Date d’affichage : 16 octobre 2025
Présents : ANDRE Michèle, BRON Karine, CHANGEUX Anna, CAPDEVILLE Alain, DREYER Guy, FONDEVILLA Ghislain, MARTINEZ Guy, NOUGES
André, ROUX Gérard,
Absents : ARNAUNE Julien, BOUCHE Mickael, MINATCHY Adeline, PEREFARRES Charlotte, RUBIO MAZARIO Fidel, POISSON Chantal
Procuration : ARNAUNE Julien a donné procuration à Mr Alain CAPDEVILLE, BOUCHE Mickael a donné procuration Mme Michèle ANDRE, PEREFARRES Charlotte a donné procuration à Mr Ghislain FONDEVILEA
Mr Gérard ROUX a été nommé secrétaire_
Contrat Groupe Assurance Statutaire 2026/2029
Le Maire informe l'Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission facultative d’assurance des risques
statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984.
Ce service consiste en :
- la mise en place d’un contrat groupe d’assurance statutaire à adhésion facultative, pour le
compte des collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne ;
- la réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d'application du contrat
groupe et de conseil.
Après mise en concurrence par voie d’appel d'offres ouvert, le groupement Willis Towers Watson
(Courtier mandataire) / CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des
risques afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la
CNRACL, à compter du 1° janvier 2026 pour une durée de 4 ans.
Le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du
contrat groupe sont les suivantes, au 1°’ janvier 2026.
Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC (agents
titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents
contractuels de droit public ou de droit privé) :
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Garanties Taux au 01/01/2026
Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par
arrêt en maladie ordinaire / Congé de grave maladie / Congé de maternité,
congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, 0,50 %
congé adoption et paternité/accueil de l'enfant / Congé pour accident ou
maladie imputables au service
#“ Résiliation : chaque assuré peut résilier son adhésion au 1° janvier de chaque année en
respectant un préavis de 2 mois.
“ Conditions de garanties :
“ Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, les garanties
sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement
de la consultation (20/03/2025) et qui ont été pris en compte pour l'établissement du contrat
groupe.
5 Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en
fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.
"Evolution du taux: le taux est garanti pour 2026 et 2027. Une clause de révision détermine
l’évolution du taux en fonction du rapport sinistres / primes, pour 2028 et 2029.
#“ Prestations complémentaires
“ Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :
#“ la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ;
“ le suivi et l'analyse des statistiques de sinistralité ;
“ l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et
expertises médicales) ;
“ la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de
sommes non couvertes par l'assurance ;
“ une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;
“" des formations en prévention à l'initiative du CDG31 ;
“ des prestations d'accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis
préalable.
“Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents
titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures
hebdomadaires) :
“ Cinq choix de couverture et de taux sont proposés aux collectivités et établissements publics
comptant un effectif inférieur ou égal à 30 agents affiliés à la CNRACL.
“ Garanties et taux:
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ID : 031-200081198-20251024-20255524102025-DE
Taux au 01/01/2026
Choix Garanties Niveau Niveau d'indemnisation | d'indemnisation
1J à 100% 1 à 90%
| Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et
1 maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie 8,44% 7.65% ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt.
| Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et
2 maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie 7,54% 6.84%
| ordinaire avec une franchise de 20 jours fermes par arrêt.
Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et
3 maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie 6.56% 5.96% | ordinaire avec une franchise de 30 jours fermes par arrê.t
Décès — Accident et maladie imputables au service — Accident et
maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire,
4 | maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée d’un enfant en 4.29% 3.91% | vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de
| l'enfant
Décès - Accident et maladie imputables au service
5 | 2,15% 1,99%
= Résiliation : chaque collectivité et établissement public peut résilier son adhésion au 1°
janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.
“ Conditions de garanties :
“ Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, les garanties
sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement
de la consultation (20/03/2025) et qui ont été pris en compte pour l'établissement du contrat
groupe.
“ Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en
fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.
“ Parailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre une réserve : l’assureur ne
couvrira que pendant une période de 12 mois le maintien du demi-traitement réalisé par
application des dispositions du décret n°2011-1245 du 5/10/2011 (périodes transitoires en
cas d’attente d’une décision de l'administration en matière de réintégration, de
reclassement ou de mise en disponibilité pour raison de santé et périodes à l’issue de la
période préparatoire au reclassement dans l'attente de mise en retraite pour invalidité).
= Evolution des taux : les taux sont garantis pour 2026 et 2027. Une clause de révision
détermine l’évolution des taux en fonction du rapport sinistres / primes, pour 2028 et 2029.
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“ Prestations complémentaires
" Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :
5 la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ;
= le suivi et l'analyse des statistiques de sinistralité ;
“ l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et
expertises médicales) ;
“ la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de
sommes non couvertes par l’assurance ;
“ une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;
“ des formations en prévention à l'initiative du CDG31 ;
“ des prestations d'accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis
préalable.
Le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux
agents affiliés à l'IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont
totalement indépendantes.
Le Maire indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute-
Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.
Ce service mis en œuvre par le CDG31 mobilise une équipe de 6 conseillères en assurance, sous la
responsabilité d’une responsable de service.
Il donne lieu à la signature d’une convention d'adhésion et à la perception par le CDG31 d’une
rémunération spécifique par couverture souscrite, d’un montant représentant 5% du montant de la
prime d’assurance, avec une perception minimale de 25 €.
e Après discussion, l'Assemblée décide :
e d’adhérer au service Contrats-groupe d’Assurance statutaire 2026/2029 du CDG31 aux
conditions exposées précédemment ;
d'autoriser Le Maire à signer la convention de service.
e En fonction du choix de l'assemblée
e de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à l'IRCANTEC aux conditions de
garanties et de taux indiquées précédemment ;
e de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions de
garanties et de taux correspondant au choix n°1;
e d'autoriser Le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents
aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases
de l’assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ;
e d'inscrire au Budget de la structure les sommes correspondant au recours à la mission
facultative du CDG31 et au paiement des primes annuelles d'assurance.
Le Maire,
Anna CHANGEUX
Le Secrétaire,
© Gérard ROUX
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