Conseil Municipal - Conseil municipal du 31 mai 2023

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 31 mai 2023 Document publié le Mercredi 31 mai 2023 par la commune de Vesseaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 31 mai 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, République Française

Département de l’ Ardèche

COMMUNE DE VESSEAUX

Conseil Municipal de la Commune de Vesseaux

PROCES VERBAL

Séance ordinaire du 31 mai 2023

L’An Deux Mille Vingt Trois, le 31 mai, à 20 heures 00 minutes, le Conseil Municipal régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence

de Monsieur Max TOURVIEILHE, Maire.

Présents : TOURVIEILHE Max, BAUZELY Jean-François, TRIN Alexandre, HUGOUVIEUX Albine,

BETTIOL-LESPINASSE Agnès, VIANNET Alain, CHABERT Michel, TAUPENAS Martine, VIOT

Laurence, LEGER Geneviève, SAUZON Béatrice, PAILHES Hélène, SABATIER Félicien, MICHEL

Sébastien, REYNIER Corinne, BOUCHARDON Mickaël,

Procuration : SABATIER Félicien (procuration à TRIN Alexandre)

Excusées : CHANAL Adeline,

Absent : CAMOIN-COSTE Isabelle, NURY Pascal,

Secrétaire de séance : BOUCHARDON Mickaël,

Date de l'avis de convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre des

délibérations : le 25 mai 2023.

Date de l'affichage par extrait du procès-verbal de la séance le : 25 mai 2023

ORDRE DU JOUR :

Finances

Affectation du résultat de l’année 2022 — budget communal

Affectation du résultat de l’année 2022 - budget eau et assainissement

Décision modificative N°1 budget eau

Vote des taux d’imposition 2023

Projets

Aménagement de la traverse sud — consultation des entreprises

Demande de subvention travaux RD 104 à la communauté de communes Elaboration du plan local d’urbanisme intercommunal — Débat sur les orientations générales du Projet

d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Voirie

Accord cadre à bons de commande — Modifications substantielles et d'amélioration de voirie et réseaux

Adresse Postale : 2 place de la Mairie 07200 VESSEAUX

Tél. 04.75.93.40.15 - E.Mail mairie@vesseaux.fr site internet : vesseaux.frAffaires scolaires

Le palabre — convention de soutien financier

Sensibilisation aux pratiques musicales à l’école

Divers

Admission en créances éteintes de créances irrécouvrables

Admission en créances en non valeur de créances irrécouvrables

Exonération de la taxe d’aménagement pour la maison médicale

Mis à disposition de 3 agents auprès de l’association le Palabre

DELIBERATIONS :

Finances

Budget communal

N° 32-2023 : Affectation du résultat 2022 — budget communal — annule et remplace la délibération

n°16-2023

Le Conseil Municipal a approuvé laffectation des résultats à l’unanimité

N° 33-2023 : Affectation du résultat — budget eau - annule et remplace la délibération n°20-2023

Le Conseil Municipal a approuvé l'affectation des résultats à l’unanimité

N° 34 -2023 : Décision modificative N°1 budget communal - budget eau Le Conseil Municipal a approuvé la DM N°1 à l’unanimité

N° 35-2023 - Vote des taux d’imposition 2023 - annule et remplace la délibération n°22-2023

Le conseil municipal a décidé à l’unanimité de maintenir les taux au niveau de 2022.

N° 36-2023 _: Aménagement de la traverse sud — consultation des entreprises — annule et remplace la délibération N° 29.2021

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une délibération avait déjà été votée le 17 mai 2021 en ce qui concerne le projet d’aménager la traverse de la partie SUD de l’agglomération sur la RD 104, du panneau d’agglomération Sud jusqu’au chemin de la Croix et l’impasse du Champellier. Cet aménagement accompagne le projet de création de la voie douce St Privat — Vesseaux, pour développer les mobilités alternatives pour les trajets domicile-travail ou les loisirs.

L'opération comprend les aménagements de surface (trottoirs, ralentisseurs, plantations paysagères, cheminements piétons, murets de protection.) et le traitement du pluvial. L'aménagement devra permettre d’intégrer la voie douce en parallèle de la RD, de sécuriser le cheminement de piétons entre la section déjà traitée et l’entrée sud de l’agglomération, de réduire la vitesse et de sécuriser les carrefours et les arrêts de bus.

Il s’agit d’une zone semi-urbaine où les usagers cheminent le long de la chaussée afin de se rendre au centre du village ou rejoindre les arrêts de bus.

Adresse Postale : 2 place de la Mairie 07200 VESSEAUX

Tél. 04.75.93.40.15 - E.Mail mairie@vesseaux.fr site internet : vesseaux.frLe montant de la dépense était estimé à 785 000 EHT, mais il est revu à la hausse, en effet les espaces

verts n’avaient pas été comptabilités en totalité ainsi que la mise à niveau des regards d’eau pluviale,

d’assainissement et des bouches à clé. De plus la part du département a subi une très nette augmentation.

Ce montant comprend la maîtrise d’œuvre et les travaux.

Cette opération bénéficie de subvention et de participation de la Communauté de Communes ainsi qu’une

participation Départementale. Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

MO et acquisitions o

foncières 43 520,00 pr | Autofinancement (12,99) 494 455,00

Participation Communauté

CSPS 3 000,00 HT | de Commune (12,6%) 145 000,00

Participation

Travaux 1 057 000,00 HT | départementale (40,7) 470 000,00

Subvention communauté de

Divers et imprévus 50 000,00 HT | communes (3,8%) 44 065,00

TOTAL DEPENSES 1 153 520,00 HT TOTAL RECETTES 1153 520,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à lancer l'opération pour un montant de dépenses estimées à 1 153 520,00 euros HT ainsi que la consultation des entreprises et à choisir les prestataires, À SIGNER tous documents relatifs à cette affaire et DONNE

POUVOIR au Maire pour exécuter la présente délibération.

N°37-2023 : Objet : Demande de subvention aménagement RD104

Considérant la délibération N° 2023 en date du 31 mai sur la consultation des entreprises pour

l'aménagement de la traverse SUD.

Monsieur le Maire rappelle le projet d’aménager la traverse de la partie sud de l’agglomération sur la RD104 du panneau d’agglomération sud jusqu’au chemin de la croix et l’impasse du Champellier. Cet aménagement accompagne le projet de création de la voie douce St Privat — Vesseaux, pour développer les mobilités alternatives pour les trajets domicile-travail ou les loisirs.

L'opération comprend les aménagements de surface (trottoirs, ralentisseurs, plantations paysagères, cheminements piétons, murets de protection...) et le traitement du pluvial. L'aménagement devra permettre d’intégrer la voie douce en parallèle de la RD, de sécuriser le cheminement de piétons entre la section déjà traitée et l’entrée sud de l’agglomération, de réduire la vitesse et de sécuriser les carrefours et les arrêts de bus.

Il s’agit d’une zone semi-urbaine où les usagers cheminent le long de la chaussée afin de se rendre au centre du village ou rejoindre les arrêts de bus.

Le montant de la dépense est estimé à 1 153 520,00 € HT.

Une demande de subvention peut être effectuée auprès de la Communauté de Communes.

Adresse Postale : 2 place de la Mairie 07200 VESSEAUX

Tél. 04.75.93.40.15 - E.Mail mairie@vesseaux.fr site internet : vesseaux.frAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE et ADOPTE le dossier de

demande de subvention auprès de la Communauté de Communes pour un montant de 44 065 euros,

DONNE POUVOIR au Maire pour exécuter la présente délibération et AUTORISE le maire à signer

tous documents relatifs à cette affaire.

Projets

N° 38-2023 : Elaboration du plan local d’urbanisme intercommunal - Débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD)

Le Maire rappelle que la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas (CCBA) exerce la

compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale » depuis

le ler janvier 2018 et que par délibération en date du 07 mars 2019, le conseil communautaire a prescrit

l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU) sur l’ensemble de son territoire.

Après une première phase d’étude consacrée à la réalisation du diagnostic, les orientations générales du

Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ont été définies et présentées en

conférence intercommunale des Maires le 04 mai 2023 ainsi qu’aux Personnes Publiques Associées

(PPA) le 09 mai 2023.

Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent

faire l’objet d’un débat au sein des conseils municipaux et du conseil communautaire au plus tard deux

mois avant l’arrêt du projet de PLUi.

Le Maire présente les orientations générales du PADD, qui s’articulent autour de 4 axes principaux et de

16 orientations générales :

Axe 1 : Urbanisme / Habitat / Cadre de vue & paysage / Aménagement de l’espace

1.1 : Un rééquilibrage démographique pour une ville centre rayonnant sur son bassin de vie

1.2 : Une production de 220 logements neufs par an

1.3 : Une politique de l'habitat tournée vers le renouvellement urbain et une diversification des modes

d'habiter

1.4 : Une politique de modération de la consommation de l’espace impliquant une densification raisonnée

1.5 : Préserver et mettre en valeur les atouts patrimoniaux et architecturaux

1.6 : Valoriser les marqueurs paysagers de la CCBA

Axe 2 : Le développement économique

2.1 : Diversifier l'économie du territoire

2.2 : Une charte d'aménagement commerciale retranscrite dans le PLUIi

2.3 : Une stratégie touristique s'appuyant sur les spécificités du territoire de la CCBA

2.4 : Sécuriser et renforcer les activités agricoles & Affirmer la vocation sylvicole du territoire

Axe 3 : Les équipements et les services à la population

3.1 : Structurer et consolider les équipements et services d'aujourd'hui ... et construire ceux de demain

3.2 : Renforcer l'aménagement numérique du territoire

Adresse Postale : 2 place de la Mairie 07200 VESSEAUX

Tél. 04.75.93.40.15 -E.Mail mairie@vesseaux.fr site internet : vesseaux.frAxe 4 : Résilience environnementale, déplacements et sobriété énergétique

4.1 : Un territoire respectueux des grands équilibres environnementaux et des continuités écologiques

4.2 : S'adapter au changement climatique et optimiser les ressources énergétiques

4.3 : Encourager et accompagner les nouveaux modes de déplacements

4.4 : Répondre aux enjeux de santé environnementale

Suite à la présentation des orientations générales du PADD, le Maire indique qu il n’y a pas eu

d'observations

Le conseil municipal prend acte de la tenue d’un débat sur les orientations générales du PADD.

Voirie

N° 39-2023 : Accord-cadre à bons de commande — Modifications substantielles et d’amélioration de

voirie et réseaux

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L2121-29,

Vu le code de la commande publique,

Considérant que le marché attribué en 2020, pour la réalisation des travaux de voirie a pris fin en 2022.

Le maire propose de lancer une nouvelle consultation en vue du programme de travaux suivant :

Modifications substantielles et d’amélioration de voirie et réseaux 2023-2026

Les modalités du nouveau marché seraient les suivantes :

- sous forme d’'accord-cadre à bons de commande,

- marché mono attributaire,

- durée du marché : 1 an, renouvelable 2 fois, soit trois ans au total

- Les montants minimum et maximum définis par le marché seraient les suivants : sans montant

minimum, avec un montant maximum de 100 000.00 € HT par an soit 300 000€ euros HT pour la durée

totale du marché.

Il est précisé que la procédure de préparation du marché, publication, analyse des offres sera portée par le

service commun des Marchés Publics, de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas, dans le

cadre de l’adhésion de la commune à ce service (délibération du 21/02/2022).

Ouï l'exposé du Maire, le conseil municipal autorise le maire à publier la consultation telle que q

présentée, à attribuer le marché sur la base de l’analyse des offres, et à signer tous documents relatifs à

cette affaire

Affaires scolaires

N°40-2023 - Convention de soutien financier — Centre Socioculturel Le Palabre

Monsieur le Maire rappelle l’importance de permettre aux familles de Vesseaux de disposer d’un mode de

garde les mercredis et pendant les vacances scolaires.

Adresse Postale : 2 place de la Mairie 07200 VESSEAUX

Tél. 04.75.93.40.15 - E.Mail mairie@vesseaux.fr site internet : vesseaux.frSoucieux de permettre l’accès à ces services Monsieur le Maire rappelle qu’une convention de soutien

financier au Centre Socioculturel Le Palabre a été votée au conseil municipal du 31 janvier 2023. Les

enfants de Vesseaux disposent ainsi plus facilement de places disponibles.

La convention de soutien financier votée au conseil municipal du 31 janvier 2023 prévoyait un prix de

10€ par jour et par enfant pour l’année 2023.

Suite à la présentation des financements du centre socio culturel Le Palabre à la communauté des

communes du 4 mai 2023, il s’avère que le coût d’une journée d’animation enfant est de 45€. La

participation des familles et les aides de la CAF de l’Ardèche ne couvrent pas la totalité de ce coût. Un

reste à charge de 23 € par journée animation enfant doit être couvert par les communes de résidence des

familles.

Afin de permettre aux familles de notre commune de continuer à bénéficier de l’offre de loisirs proposée,

il convient de faire une nouvelle convention de partenariat au prix de 23€ la journée par enfant. En effet

sans cette convention, les enfants des communes non conventionnées ne pourront inscrire leurs enfants au

centre de loisirs.

Sachant qu’en 2022, il y a eu 81 journées enfants sur les mercredis scolaires et 301 journées enfants sur

les vacances scolaires pour un montant total de 3820€.

Sachant que le montant estimé serait de 8 740 € avec une participation de 23 € par journée enfant

Sachant qu’il faut que les parents privilégient les CLHS itinérant pour les vacances scolaires

Sachant que la commune peut également choisir un nombre de journées animations enfants, la commune

pourrait attribuer un plafond de 6 486€ correspondant à 282 journées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité APPROUVE la décision de soutenir

financièrement le Centre Socioculturel Le Palabre afin que les enfants de Vesseaux puissent disposer de

places disponibles, CHARGE Monsieur le Maire de signer la convention qui fixe le nombre de journées

enfants à 282 journées à 23 euros par jour et par enfant pour un montant total de 6 486€, AUTORISE

Monsieur le Maire à assurer le suivi administratif et financier de la convention et à inscrire la dépense au

budget 2023.

N°41-2023 : Sensibilisation aux pratiques musicales à l’école

Au vu de la cessation d’activité du syndicat départemental Ardèche Musique et Danse le 31 décembre

2023, la communauté de communes a engagé une réflexion avec le syndicat AMD en vue d’une reprise

éventuelle des Interventions musicales en milieu scolaire pour l’année scolaire 2023/2024.

Dans le cadre de la politique culturelle, la communauté de communes propose de reconduire les actions

de sensibilisation aux pratiques musicales, il ne s’agit pas d’une prise de compétence par la CCBA, la

compétence restant au niveau communal, la CCBA assurera le portage des IMS à l’aide d’une convention

signée avec la commune.

Adresse Postale : 2 place de la Mairie 07200 VESSEAUX

Tél. 04.75.93.40.15 - E.Mail mairie@vesseaux.fr site internet : vesseaux.frDes musiciens intervenants diplômés et agréés par l’Inspection Académique accompagnent

l’enseignement dispensé par les professeurs des écoles.

Un cycle de 15 séances d’une demi-heure a été proposé à l’école privée et un cycle de 15 séances d’une

heure a été proposé à l’école publique. Ces propositions tiennent compte de l'effectif respectif de chacune

des écoles. Le coût est de 365 euros pour l’école privée et de 730 euros pour l’école publique.

La participation communale représente donc un total de 1 09$ euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide De RENOUVELER l’action de

sensibilisation aux pratiques musicales initiée par le Syndicat Mixte du Conservatoire Ardèche Musique

et Danse, De PARTICIPER financièrement à cette opération à hauteur de 1 095 euros, D’AUTORISER

Monsieur le Maire à signer la convention avec la Communauté de communes, et De PORTER au budget

communal la dépense.

Divers

N°42 -2023 : Admission en créances éteintes des créances irrécouvrables

Monsieur Le Maire, rappelle que conformément au principe de séparation entre l’ordonnateur et le

comptable public posé par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, le comptable de la commune est

chargé, sous, sa responsabilité, de l’exécution des recettes communales, de poursuivre la rentrée des

revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues.

Conformément à l'instruction codificatrice n°11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au recouvrement

des recettes publiques des collectivités territoriales, et en application de l’article 55 de la loi de finances

rectificative 2010, le comptable dispose de moyens amiables et contentieux à l’encontre des tiers

débiteurs de la commune.

Lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n’a pu mener à son terme

le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la Collectivité l’admission en non- valeur

des sommes non recouvrées. L’admission en non valeur est votée par l’ Assemblée délibérante.

L’admission en non valeur peut procéder de créances irrécouvrables ou de créances éteintes :

- L'admission en non valeur des créances irrécouvrables (pour insolvabilité, départ sans laisser d’adresse,

décès, absence d’héritier, montant inférieur au seuil de recouvrement) ne décharge pas le comptable

public de son devoir de poursuivre le recouvrement.

- La créance éteinte faisant suite à une décision juridique s’impose à la collectivité et s’oppose à toute

action en recouvrement par le comptable public.

La trésorerie d’Aubenas a informé la commune de Vesseaux de la décision du juge portant sur deux

contribuables, et sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de la dette pour créances

éteintes.

Adresse Postale : 2 place de la Mairie 07200 VESSEAUX

Tél. 04.75.93.40.15 - E.Mail mairie@vesseaux.fr site interet : vesseaux.frVu, l’état des dettes transmis par la trésorerie d’ Aubenas sollicitant l'effacement des dettes de 2

contribuables correspondant à des loyers et des factures d’eau

Vu l'extrait du jugement portant liquidation judiciaire

- PROPOSE d’admettre en créances éteintes les dettes suivantes pour un montant total de 2 696,85€ , D’AUTORISER l'inscription des crédits au budget principal de la commune aux comptes 6542, pour les créances afférentes à ce budget et d’ADMETTRE le montant de ces créances en créances éteintes

Budget Objet Compte Montant Motif

Budget Loyers année 2011 | 6542 1039,26€ | Liquidation judiciaire

communal 2012 et 2013

Budget eau Factures 6542 1087,36€ Liquidation judicaire

eau/assainissement

2011 à 2015

Budget eau Factures 6542 570,23€ Liquidation judicaire

eau/assainissement

2017

N° 43-2023 - Admission en créances en non valeur de créances irrécouvrables

Monsieur Le Maire, rappelle que conformément au principe de séparation entre l’ordonnateur et le

comptable public posé par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, le comptable de la commune est

chargé, sous, sa responsabilité, de l’exécution des recettes communales, de poursuivre la rentrée des

revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues.

Conformément à l'instruction codificatrice n°11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au recouvrement

des recettes publiques des collectivités territoriales, et en application de l’article 55 de la loi de finances

rectificative 2010, le comptable dispose de moyens amiables et contentieux à l’encontre des tiers

débiteurs de la commune.

Lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n’a pu mener à son terme

le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la Collectivité l'admission en non- valeur

des sommes non recouvrées. L’admission en non valeur est votée par l’ Assemblée délibérante.

L’admission en non valeur peut procéder de créances irrécouvrables ou de créances éteintes :

- L’admission en non valeur des créances irrécouvrables (pour insolvabilité, départ sans laisser d’adresse,

décès, absence d’héritier, montant inférieur au seuil de recouvrement) ne décharge pas le comptable

public de son devoir de poursuivre le recouvrement.

Adresse Postale : 2 place de la Mairie 07200 VESSEAUX

Tél. 04.75.93.40.15 - E.Mail mairie@vesseaux.fr site internet : vesseaux.fr- La créance éteinte faisant suite à une décision juridique s’impose à la collectivité et s'oppose à toute

action en recouvrement par le comptable public

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la trésorerie d’ Aubenas a fait parvenir un dossier

pour effacement de dettes suite à surendettement d’un administré

Il expose que ce contribuable avait, au profit de la commune, une dette d’une valeur totale de 3 498,39€

correspondant à des frais de loyers.

Suite aux recommandations de la commission de surendettement des Particuliers, la commune se trouve

dans lobligation d’effacer la dette auprès de la trésorerie en ce sens et d’admettre les créances en non

valeur.

Ouï lPexposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité

D’APPROUVER l'effacement de dettes de cet administré pour un montant de 3 498,39€ par l’émission

d’un mandat du compte 6542 et D'ADMETTRE le montant de ces créances en non valeur

N° 44-2023 - : Exonération de la taxe d’aménagement pour la maison de santé

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants ;

Vu le code général des impôts, article 1635 quater E

Par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis, les organes délibérants

des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les

conseils départementaux et le conseil régional d’Ile de France peuvent exonérer de la taxe

d'aménagement partiellement ou totalement pour la part leur revenant les catégories mentionnées à cet

article dont les maisons de santé mentionnées à l’article L.6323-3 du code de la santé publique.

Le Conseil municipal à l’unanimité DECIDE d'exonérer en totalité de la taxe d'aménagement en

application de l'article L 331-9 du code de l'urbanisme, les maisons de santé mentionnées à l’article

L.6323-3 du code de la santé publique.

N° 45-2023 Mise à disposition de 3 agents auprès de l’association Le Palabre

Conformément à l’article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l'organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition de 3 agents faisant partie de ses effectifs. Afin de faciliter la mise en œuvre de l’accueil de loisirs dans les locaux de l’école publique, trois fonctionnaires titulaires sont mis à disposition de l’Association Le Palabre, à compter du 10 juillet jusqu’au 18 août 2023, pour y exercer à temps incomplet (à raison d'environ 30 heures par semaine, 2 semaines chaque agent) les fonctions d’agent technique.

Le Maire propose à l’assemblée que la Commune verse à ces agents la rémunération correspondant à leur grade d’origine. L'association le Palabre remboursera à la Commune le montant du traitement et des indemnités à la Commune.

Ces dispositions seront incluses dans la convention de mise à disposition établie entre la Commune de Vesseaux et l’association Le Palabre.

Adresse Postale : 2 place de la Mairie 07200 VESSEAUX

Tél. 04.75.93.40.15 - E.Mail mairie@vesseaux.fr site internet : vesseaux.fr10

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE d’adopter la proposition du Maire, AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition et à en assurer le suivi technique et financier.

Fin de la séance.

Signatures :

Le Maire, Le secrétaire de séance :

Max TOURVIEILHE Mickael BOUCHARDON

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Adresse Postale : 2 place de la Mairie 07200 VESSEAUX

Tél. 04.75.93.40.15 - E.Mail mairie@vesseaux.fr site internet : vesseaux.fr