Conseil Municipal - Conseil municipal du 25 septembre 2023

Documents similaires

Déliberation - Liste des délibérations du 25 septembre 2023

Compte-Rendu - CR Conseil municipal du 6 septembre 2021

Compte-Rendu - CR Conseil municipal du 14 septembre 2020

Conseil Municipal - conseil municipal du 25 janvier 2016 fr 74

Conseil Municipal - conseil municipal du 11 avril 2013 fr 25

Conseil Municipal - Conseil municipal du 25 mai 2020

Conseil Municipal - Conseil municipal du 31 mai 2023

Conseil Municipal - Conseil municipal du 7 novembre 2022

Conseil Municipal - Conseil municipal du 8 avril 2024

Conseil Municipal - Conseil municipal du 11 avril 2023

Conseil Municipal - Conseil municipal du 25 septembre 2023 Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Vesseaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 25 septembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Industrie, République Française

Département de Ardèche

COMMUNE DE VESSEAUX

Conseil Municipal de la Commune de Vesseaux

PROCES VERBAL

Séance ordinaire du 25 septembre 2023

L'An Deux Mille Vingt Trois, le 25 septembre, à 20 heures 00 minutes, le Conseil Municipal

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous

la présidence de Monsieur Max TOURVIEILHE, Maire.

Présents : TOURVIEILHE Max, BAUZELY Jean-François, HUGOUVIEUX Albine, VIOT Laurence,

SAUZON Béatrice, LEGER Geneviève, VIANNET Alain, MICHEL Sébastien, Alexandre Trin, CHANAL

Adeline

Procurations :, BETTIOL-LESPINASSE Agnès (procuration à Albine HUGOUVIEUX)

PAILHES Hélène (procuration à Geneviève LEGER), BOUCHARDON Mickaël (procuration à Jean

François BAUZELY), REYNIER Corinne (procuration à Béatrice SAUZON), AURECHE Thomas

(procuration à Alain VIANNET), TAUPENAS Martine (procuration à Max TOURVIELHE), SABATIER

Félicien (procuration à Alexandre TRIN)

Excusés : NURY Pascal, CHABERT Michel

Absent :

Secrétaire de séance : Alexandre TRIN

Date de l'avis de convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre des

délibérations : le 19 septembre 2023.

Date de l'affichage par extrait du procès-verbal de la séance le : 19 septembre 2023

ORDRE DU JOUR :

Finances

DM n°2 — Budget eau

Admission en créances éteintes de créances irrécouvrables

Projets

CH d’un parc, espace culturel et de halles — acquisition des parcelles cadastrées D1417,143 et 144 Acquisition partie parcelle D 1481 et D 1483 - voie douce

Déploiement de la fibre optique

Demande de 4 abris bus à la Région Auvergne Rhône Alpes dans le cadre des arrêts de cars sur le territoire

de la Commune

Eau — assainissement

Adresse Postale : 2 place de la Mairie 07200 VESSEAUX

Tél. 04.75.93.40.15 - E.Mail mairie@vesseaux.fr site internet : vesseaux.frAdoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable 2022 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2022

Affaires scolaires

Dénomination de l’école

Divers

Approbation du rapport d’activité 2022 du service de prévention des déchets

Approbation du rapport d’activité du SPANC

DELIBERATIONS :

Projets

N° 49 -2023 : OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET EAU

M. le Maire propose à l’assemblée de prendre une décision modificative sur le budget de l’eau

La section de fonctionnement

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes pour un montant de

6 170,00€

En dépenses, il convient d’augmenter les crédits de 5 100,00 euros à l’article 701249 (chapitre 14) et de 1 070,00 euros à l’article 706129 (chapitre 14) pour honorer les factures de l’agence de

l’eau 2023.

En recettes il convient d’augmenter les crédits de 5 100,00 euros à l’article 70611 (chapitre 70) et de 1 070,00 euros à l’article 706121 (chapitre 70). Les crédits inscrits correspondent à la redevance d’assainissement collectif 2023 et de la modemisation des réseaux de collecte.

En dépenses il convient d’augmenter les crédits de 10 000,00€ à l’article 6063 (chapitre 11) , 9700,00€ et à l’article 611 (chapitre 11) afin de pouvoir payer les factures en instance et d’ouvrir la ligne 627 (chapitre 11) avec un montant de 300€, afin de pouvoir payer les frais bancaires.

Il est proposé de réduire de 20 000,00€ le virement à la section d’investissement pour équilibrer les dépenses.

La section d’investissement

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes pour un montant de - 20 000,00€

Il est proposé de réduire de 20 000,00€ les crédits inscrits à l’article 2315 (Ch 23) car le montant inscrit excéde les besoins de cette année.

Il convient de réduire de 20 000,00€ le montant du virement de la section de fonctionnement.

Ainsi la décision modificative entraîne de nouvelles affectations comme suit :

Adresse Postale : 2 place de la Mairie 07200 VESSEAUX

Tél. 04.75.93.40.15 - E.Mail mairie@vesseaux.fr site internet : vesseaux.fr

Fonctionnement Dépenses

Article (chapitre) - Opération Montant

701249 (14) — reversement agence eau- redevance pollution 5 100,00€

d’origine domestique

706129 (14) — revers. Ag. eau. Redev modernisation réseaux 1 070,00€

collectifs

6063 (11) — fourniture d’entretien et de petit équipement 10 000,00€

611 (11) — sous traitance générale 9 700,00€

627(011)-— frais bancaires 300,00€

23 (023) — Viremenet à la section d’investissement - 20 000,00€

DEPENSES TOTALES 6 170,00€

Recettes

Article (chapitre) - Opération Montant

70611 (70) — redevance d’assainissement collectif 5 100,00€

706121 (70) - redevance d’assainissement collectif 1 070,00€

RECETTES TOTALES 6 170,00€

Investissement

Dépenses

Article (chapitre) - Opération Montant

2315 (23) - installation, matériel et outillage technique -20 000,00€

DEPENSES TOTALES -20 000,00€

Recettes

Article (chapitre) - Opération Montant

021(021) — virement de la section de fonctionnement -20 000,00€

RECETTES TOTALES -20 000,00€

DEPENSES TOTALES -13830,00€

RECETTES TOTALES -13830,00€

Le Conseil Municipal, à l’unanimité a décidé d’autoriser le Maire à prendre cette décision modificative sur le budget de l’eau et à autoriser le Maire à l’inscrire sur le budget 2023. Adresse Postale : 2 place de la Mairie 07200 VESSEAUX Tél. 04.75.93.40.15 -E.Mail mairie@vesseaux.fr site internet : vesseaux.frN°50 -2023 : Admission en créances éteintes des créances irrécouvrables

Monsieur Le Maire, rappelle que conformément au principe de séparation entre l’ordonnateur et

le comptable public posé par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, le comptable de la

commune est chargé, sous, sa responsabilité, de l'exécution des recettes communales, de

poursuivre la rentrée des revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues.

Conformément à l'instruction codificatrice n°11-022-MO0 du 16 décembre 2011 relative au

recouvrement des recettes publiques des collectivités territoriales, et en application de l’article

55 de la loi de finances rectificative 2010, le comptable dispose de moyens amiables et

contentieux à l’encontre des tiers débiteurs de la commune.

Lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n’a pu mener à

son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la Collectivité

l'admission en non- valeur des sommes non recouvrées. L’admission en non valeur est votée par

l’Assemblée délibérante.

L’admission en non valeur peut procéder de créances irrécouvrables ou de créances éteintes :

- L’admission en non valeur des créances irrécouvrables (pour insolvabilité, départ sans laisser

d’adresse, décès, absence d’héritier, montant inférieur au seuil de recouvrement) ne décharge pas

le comptable public de son devoir de poursuivre le recouvrement.

- La créance éteinte faisant suite à une décision juridique s’impose à la collectivité et s'oppose à

toute action en recouvrement par le comptable public.

La trésorerie d’ Aubenas a informé la commune de Vesseaux de la décision du juge portant sur un

contribuable, et sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de la dette pour

créances éteintes.

Vu, l’état des dettes transmis par la trésorerie d’ Aubenas sollicitant l’effacement des dettes de ce

contribuable correspondant à des loyers d'occupation de l’école et de repas

Va l’extrait du jugement portant liquidation judiciaire

PROPOSE d’admettre en créances éteintes les dettes suivantes pour un montant total de

585,00€

Budget Objet Compte | Montant Motif

Budget Loyers occupation | 6542 585,00€ Liquidation judiciaire

communal école publique

2018

Adresse Postale : 2 place de la Mairie 07200 VESSEAUX

Tél. 04.75.93.40.15 - E.Mail mairie@vesseaux.fr site internet : vesseaux.frAprès avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser l’inscription des crédits au

budget principal de la commune aux comptes 6542 pour les créances afférentes à ce budget et d’admettre

le montant de ces créances en créances éteintes

N° 51-2023 - Délibération relative à la création d’un parc, d’un espace culturel et de halles en

cœur de village — Acquisition de tout ou partie des parcelles cadastrées Section D 1417, 143 et 144 sises Le Fort à VESSEAUX par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique — Approbation des dossiers d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et à l'enquête parcellaire

Vu

le Code Général des Collectivités territoriales

Le Code de l'Urbanisme

Le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment son article R. 112-4, Le dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique pour la création d’un parc, d’un espace culturel et des halles en cœur de village ci-joint

Le dossier d’enquête parcellaire ci-joint

Monsieur le Maire expose au conseil la nécessité d’acquérir des terrains de la Succession BOIRON et notamment tout ou partie des parcelles cadastrées Section D numéro 1417, 143 et

144.

Ces parcelles ont été identifiées dans le cadre du projet d’aménagement de la Commune par le CAUE, par la délibération du 15 avril 2019, sous la perspective d’une affectation en jardin public et afin de compléter l'offre d’équipements publics de Vesseaux.

Des négociations amiables ont été menées avec la succession de Madame Camille BOIRON sans

succès pour l’heure.

Suite à la délibération préalable au lancement d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique pour l’acquisition de terrains de la succession Boiron du 21 février 2022, les études se sont poursuivies pour concevoir le projet de parc, espace culturel et de halles en cœur

de village.

La maitrise foncière des parcelles identifiées est indispensable pour mener à bien ce projet (totalité des parcelles D 143 et 144 et partie de la parcelle D 1417).

Les prestations indispensables à l’aboutissement de l’ensemble de la procédure pour cause d'utilité publique ont été réalisées et ont permis la constitution du dossier d’enquête publique préalable à une déclaration d’utilité publique et du dossier d'enquête parcellaire dans le cadre d’une procédure d’expropriation.

Au regard de l’intérêt public du projet, il y a lieu de lancer une procédure d’expropriation pour acquérir la maitrise foncière de ces parcelles.

Afin d'éclairer le conseil sur l'ordre de grandeur de la dépense à envisager, le maire lui présente un dossier comprenant les pièces exigées par l'article R 112-4 et suivant du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Adresse Postale : 2 place de la Mairie 07200 VESSEAUX

Tél. 04.75.93.40.15 - E.Mail mairie@vesseaux.fr site internet : vesseaux.frLorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou

d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet du département où l'opération doit être réalisée, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant notamment les pièces suivantes :

- une notice explicative ;

- le plan de situation ;

- le plan général des travaux ;

- les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants,

- l’appréciation sommaire des acquisitions à réaliser.

Monsieur Le Maire présente successivement :

le dossier d’enquête publique ;

le dossier d’enquête parcellaire ;

Il présente et détaille au Conseil Municipal les éléments de ces dossiers qui donneront lieu à une enquête publique conjointe, en précisant que la présente délibération y sera jointe une fois rendue exécutoire ;

Considérant l'utilité publique manifeste du projet ;

Considérant que le projet répond à un besoin réel et que la situation financière de la commune permet de le mettre dès maintenant à exécution, qu'il constitue, notamment du point de vue de sa compatibilité avec l'environnement et la situation de la zone, à la seule alternative possible, Après avoir entendu le rapport ci-dessus,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (2 abstentions)

Autorise le maire à poursuivre, aux fins ci-dessus exposées, la déclaration d'utilité publique du projet et l'acquisition par voie d'expropriation conformément au Code de l'expropriation des parcelles visées dans les dossiers d’utilité publique et d’enquête parcellaire, à savoir les parcelles cadastrées Section D 143, 144 et 1417 (partie) sises lieudit Le Fort à VESSEAUX,

Il sera pourvu au paiement du prix de cette acquisition au moyen des fonds libres communaux,

Approuve le projet de d’acquisition des parcelles cadastrées Section D 143, 144 et 1417 sises lieudit Le Fort à VESSEAUX,

Approuve le dossier de Déclaration d’Utilité Publique annexé à la présente délibération,

Approuve le dossier d’enquête parcellaire joint à la présente délibération,

Décide de transmettre le dossier aux services de l’Etat et de solliciter de Madame la Préfete de l’Ardèche l’ouverture des enquêtes publiques conjointes ;

Autorise Monsieur Le Maire à engager les dépenses nécessaires à l’expropriation (frais de conseil, indemnisation.......),

Donne mandat à Monsieur le Maire pour signer tous documents relatifs à cette opération et notamment tout devis, contrats, conventions nécessaires ainsi qu’à représenter la Commune dans l’ensemble des éventuelles discussions

Adresse Postale : 2 place de la Mairie 07200 VESSEAUX

Tél. 04.75.93.40.15 -E.Mail mairie@vesseaux.fr site internet : vesseaux.frN° 52-2023 : Acquisition d’une partie des parcelles cadastrée section D 1481 et D 1483

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1111-1, L1211-1,

L1212-1 et L1212-6

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1311-9 à L1311-13, L2241-1,

R2241-5

Vu le Code civil, et notamment l’article 1317,

Monsieur le Maire propose au conseil l’acquisition d’une partie des parcelles cadastrées section D 1481et

D 1483 dans le cadre de aménagement de la voie douce

Mr IMBERT Pierre, propriétaire des parcelles susnommées, consent à les céder à la Commune pour une

surface de 230 m2au prix de 500,00€

Les frais d’acquisition sont à la charge de la commune

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide d’acquérir partie des parcelles cadastrées

section D 1481 et D 1483 pour une surface totale de 123 m2 pour la parcelle D 1481 et de 106 me pour la

parcelle D 1483 au prix de 500, 00€. Les frais d’acte restent à la charge de la Commune, autorise

Monsieur le Maire à recevoir et à authentifier l’acte d’acquisition en la forme administrative, et autorise

le 1 Adjoint à signer toutes pièces et tous actes se rapportant à la présente délibération.

N° 53-2023 : Délibération relative au déploiement de la fibre optique

Le maire rappelle que l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil

municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette

assemblée

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner

à Monsieur le maire certaines délégations prévues par l'article L. 2122-22 du code général des

collectivités territoriales,

Considérant le déploiement de la fibre optique sur la commune de Vesseaux pour l’aménagement

numérique de son territoire

Considérant les travaux à effectuer

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser les travaux nécessaires au

déploiement de la fibre optique sur la commune de Vesseaux, de signer les conventions de

conventionnement pour déployer le réseau public de la fibre optique sur la commune de Vesseaux et

autorise Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes ainsi que tout document lié au

déploiement de la fibre optique

Adresse Postale : 2 place de la Mairie 07200 VESSEAUX

Tél. 04.75.93.40.15 - E.Mail mairie @vesseaux.fr site internet : vesseaux.frN° 54-2023 : Objet : Demande de quatre abris bus à la Région Auvergne Rhône Alpes dans le cadre des arrêts de cars sur le territoire de la Commune

Le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, en vue d’améliorer le service rendu aux usagers des transports publics routiers non urbains et scolaires prend en charge la fourniture et la pose d’abris-

voyageurs.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité :

ACCEPTE la pose d’abris voyageurs - En face des commerces à l’arrêt « Place des commerces» - Place Comte Garnier à l’arrêt « Vesseaux cimetière »

- Chemin des Vallas à l’arrêt « Audiberts »

- Chemin des Chevaliers à l’arrêt « Audiberts »

AUTORISE le Maire à déposer les demandes de subventions, ainsi qu’à signer toutes les pièces

afférentes à ce dossier.

N° 55-2023 : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable

2022

Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces

indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même

délai de 15 jours.

Le présent rapport est publie et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de

l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l'unanimité :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Adresse Postale : 2 place de la Mairie 07200 VESSEAUX

Tél. 04.75.93.40.15 - E.Mail mairie@vesseaux.fr site internet : vesseaux.frN° 56-2023 : OBJET : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public

d’assainissement collectif 2022

Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de

l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de

l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces

indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est publie et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de

l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à ’unanimité :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

N° 57-2023 : Objet : Dénomination de l’école publique

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’aucun nom n’avait été donné à l’école publique et

qu’il a été émis le souhait de lui donner un nom, il précise que la dénomination d’un espace public doit

respecter le principe de neutralité du service public.

Le conseil municipal a fait une proposition de six noms et une consultation citoyenne auprès des

Vessaudencs a été faite en janvier et février 2023, à laquelle 122 personnes ont répondus.

Après les résultats des votes, le conseil municipal a retenu le nom d’Antoine de St Exupéry

Considérant l’article L421.24 du code de l’éducation nationale, Monsieur le Maire soumet la proposition

au Conseil Municipal.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le nom d’ « Antoine de Saint Exupery »

pour le nom de l’école publique et charge le Maire de faire apposer la plaque qui sera mise en place

Adresse Postale : 2 place de la Mairie 07200 VESSEAUX

Tél. 04.75.93.40.15 - E.Mail mairie@vesseaux.fr site internet : vesseaux.fr10

N° 58-2023 : Objet : Adoption du rapport 2022 du service public de prévention et de gestion

des déchets ménagers et assimilés

En application des dispositifs des articles D224-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales, modifié par le décret n°2015-1827, Monsieur le Maire précise que le rapport 2022 du

service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés doit être présenté à chaque

assemblée délibérante de la Communauté de Commune du Bassin d’ Aubenas.

Ce rapport annuel vise un double objectif :

- Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet

- Permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la

qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention et du tri des déchets.

Considérant les résultats présentés dans le rapport 2022,

Après avoir entendu la présentation synthétique du rapport,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver le rapport 2022 du service

public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

N° 59-2023 : Objet : Adoption du rapport 2022 du SPANC

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1” janvier 2017, la communauté de communes exerce en régie

la compétence assainissement non collectif, dite SPANC, sur 14 des 28 communes membres.

En application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire

précise que le rapport 2022 du SPANC doit être présenté à chaque assemblée délibérante de la

Communauté de Commune du Bassin d’ Aubenas.

Considérant les résultats présentés dans le rapport 2022,

Après avoir entendu la présentation synthétique du rapport,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver le rapport 2022 du SPANC

Fin de la séance.

Signatures :

Le Maire, Le secrétaire de séance :

Max TOURVIEILHE Alexandre TRIN

nes

Adresse Postale : 2 place de la Mairie 07200 VESSEAUX

Tél. 04.75.93.40.15 - E.Mail mairie@vesseaux.fr site internet : vesseaux.fr