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Déliberation - 14A 2023
Document publié le Vendredi 26 mai 2023 par la commune de Val.
Lien du pdf (Déliberation - 14A 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Industrie, Institutions publiques,
se
3-6 Autres actes de gestion du domaine privé N°14A/2023
6 du Maire Mise à disposition du domaine privé de la commune du Val
Le Maire de la Commune de Le Val, Var,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2125-1,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1611-4 et L. 2144-3,
VU la délibération du conseil municipal n°2023-038en date du 26 mai 2023,
CONSIDERANT que, par la délibération précitée, le conseil municipal a fixé les conditions
d'utilisation du domaine privé de la commune du Val,
CONSIDERANT que ces lieux peuvent être mis à disposition gratuitement (exclusivement pour les services municipaux ou les associations), ou moyennant le versement d'un loyer, selon les conditions financières fixées par la délibération municipale précitée,
CONSIDERANT que la mise à disposition gratuite d’une salle constitue une subvention communale, et que le code général des collectivités territoriales impose à tout organisme désireux d'obtenir une subvention de fournir tout document à la commune qui en fait la demande,
CONSIDERANT que le Code Général des Collectivités Territoriales donne au Maire le pouvoir de déterminer les conditions dans lesquelles les biens communaux peuvent être utilisés par les organismes qui en font la demande, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public,
ARRETE
Article 1 :
Les organismes désireux de bénéficier de la mise à disposition, gratuite ou payante, de lieux appartenant à la commune doivent en faire la demande auprès du service événementiel de la commune au moins 30 jours avant la date prévue. Les activités usuelles et non lucratives, portées par les services de la commune ou les associations ayant leur siège sur la commune (assemblées générales, activités traditionnelles, ….) sont dispensées de la signature de la convention jointe en annexe du présent arrêté.
Envoyé en préfecture le 07/06/2023
Reçu en préfecture le 07/06/2023
Pubiéle Ole [2023
ID : 083-218301430-20230606-14A _2023-AU 3-6 Autres actes de gestion du domaine privé N°14A/2023
Article 2 :
L’affectation des lieux mis à disposition sera réservée aux activités d'intérêt général de nature culturelle, sportive, récréative et autres (bals, fêtes, festivals, cinémas, spectacles, enseignements artistiques, etc.) ; aux manifestations privées (repas, mariages, banquets, séminaires, conférences, etc.). Le conseil municipal se réserve le droit de modifier à tout moment cette affectation.
Article 3 :
Les horaires de mise à disposition sont à l'appréciation de la commune qui est seule compétente en la matière, la planification des événements est établie par le service événementiel et soumise à autorisation.
Article 4 :
Tout organisme souhaitant, dans le cadre fixé par le conseil municipal, organiser, sur le lieu demandé, une manifestation à caractère exceptionnel à vocation lucrative ou non, à entrée payante ou gratuite, doit joindre à sa demande un projet décrivant la nature de l'événement, ainsi que tout document utile à l'acceptation du dossier.
La municipalité se réserve le droit de rejeter une demande de mise à disposition pour des raisons liées à l'indisponibilité des lieux, leur inadaptation à la manifestation envisagée, l'insuffisance de sécurité, aux nuisances potentielles de tout type, etc.
Article 5 :
L'acceptation du dossier est conditionnée à la signature d’une convention spécifique (jointe en annexe du présent document) entre l'organisateur demandeur du prêt communal destiné à la gestion de l'événement et le maire de la commune ou son représentant légal.
Article 6 :
L’occupant, qu'il le soit à titre gratuit ou à titre onéreux, en est responsable pendant toute la durée de son occupation.
Il doit veiller à ce qu'il n’y ait ni vols, ni dégradations. Il doit la restituer propre et nettoyée. Les éventuels frais de remise en état pourront être mis à sa charge. Une caution sera exigée.
Article 7 :
L'occupant qui organise une manifestation, qu’elle soit ouverte au public ou pas et que son entrée soit gratuite ou payante, est tenu d'assurer la sécurité des personnes et des biens dont il a la garde et la responsabilité.
La commune ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des dommages causés par les accidents de toute nature, survenus sur les lieux pendant leur utilisation.
Article 8 :
Un exemplaire du présent arrêté sera remis à tout organisme qui demande une mise à disposition de bien privé communal, afin qu’il prenne connaissance de ses articles 3, 4 et 5. Tout organisme qui demande une mise à disposition de lieu privé communal déclare accepter sans conditions ni réserves ces trois dispositions.
Article 9 :
Le Maire du Val et les services municipaux sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et transmis en préfecture.
Envoyé en préfecture le 07/06/2023
Reçu en préfecture le 07/06/2023
Publié le
1D : 083-218301430-20230606-1 4A_2023-AU
EN ANG DA ND a ru as 3-6 Autres actes de gestion du domaine privé N°14A/2023
Article 10 :
La collectivité analysera toute demande d'accès aux lieux et biens privés de la commune au regard de l'apport à l'intérêt général et favorisera, et favorisera, en priorité, les services et associations de la
commune.
it à LE VAL, le 06/06/2023
Le Maire,
Jérémy GIULIANO
Le Maire,
| - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. | . |
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification et de son affichage.
Envoyé en préfecture le 07/06/2023
Reçu en préfecture le 07/06/2023
Publié le
1D : 083-218301430-20230606-14A_2023-AU
AL A AE A A LORS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Var
COMMUNE DU VAL
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre,
La commune du Val, représentée par son Maire, Monsieur Jérémy GIULIANO ou son
représentant légal,
Désignée ci-après : « la commune »
Et
Téléphone: scsi
Désigné(e) ci-après : « l’organisateur »,
ARTICLE 1
L’exécution de la présente convention se fait dans le respect des dispositions de la délibération municipale n°2023-038 du 26 mai 2023 relative aux conditions de prêts exceptionnels (hors
réservations usuelles des associations ayant leur siège sur la commune) des lieux faisant partie du domaine privé de la commune, que ce soit à titre gracieux (réservé uniquement aux associations et services de la commune) ou à titre onéreux (particuliers résidant ou non sur la commune et activités lucratives) et de l’arrêté du maire n° 14A/2023 relatif aux modalités de mise à disposition.
ARTICLE 2
Lieu demandé (celui-ci doit être compatible avec l’objet et le nombre de personnes prévues ; seule la municipalité est habilitée à apprécier la validité du lieu pour l’usage demandé).
CO sardin Théâtre
O Centre aéré
O Foyer municipal
O Domaine de La Pissine
Horaires ACCONdËS : 5 crcmaesenreessensesse see cpnemencaneraseenseanesessentaencenent
Envoyé en préfecture le 07/06/2023
Reçu en préfecture le 07/06/2023
Publié le
10 : 083-218301430-20230606-14A_2023-AU
RD PAL VD CS DA LP A ADP GS AG VEUVE LOU AA AA TA ADR SLA PRO 3G
ARTICLE 3
Nombre de personnes prévues :
Présence d’un SSIAP obligatoire si plus de 100 personnes
Une copie d’attestation d'assurance couvrant tous les cas et dans toutes les mesures où la
responsabilité de l'organisateur est susceptible de se trouver engagée, est jointe au présent document.
ARTICLE 4
Liste des matériels mis à disposition par la commune à joindre. le cas échéant, en annexe du présent document.
Les matériels doivent être rendus en bon état de fonctionnement et remis impérativement à l’état initial de leur mise à disposition.
ARTICLE 5
Conditions financières :
À titre gratuit (1)
A titre onéreux (1)
(1): Rayer la mention inutile
Coût de la location : fixé par délibération municipale n°2023-038 du 26 mai 2023.
Chèque de caution de 500 € : {a caution sera versée sous forme de chèque à l'ordre du Trésor Public qui ne sera pas encaissé et contre remise d'un récépissé. Elle sera restituée au locataire le lendemain suivant l'utilisation du lieu après restitution des clefs. Toutefois, en cas de dégradation importante constatée lors de la visite des lieux par les services municipaux, le chèque de caution sera encaissé après notification d'un courrier faisant un état précis des dégradations constatées et des coûts évalués.
ARTICLE 6
Il appartient à L'organisateur de mettre en place un dispositif qui devra respecter la réglementation et assurer la sécurité et la sûreté du public présent.
ARTICLE 7
En sa qualité d'autorité de police, le maire au nom de la commune, peut autoriser ou non la tenue d’une manifestation sur le territoire de cette dernière et prendre les mesures qui s’imposent afin d'assurer la sécurité et la sûreté du public présent ou prendre toutesdispositions en son pouvoir pour mettre fin au déroulement de la manifestation, pour des raisons graves de sécurité.
ARTICLE 8
Toute manifestation publique nécessitant le recours à la présente convention, fait l’objet d’un dépôt de dossier auprès du maire, au moins 30 jours avant la date de déroulement de l'événement. Le maire doit pouvoir notamment s’assurer que le dispositif de sécurité et les moyens de secours préventifs sont adaptés à la manifestation envisagée. Il peut, le cas échéant, être amené à prendre des mesures de police générale (circulation) ou spéciale (police des débits de boisson, police des manifestations). Il prend, si nécessaire, un arrêté d'autorisation en imposant éventuellement un service d’ordre et/ou de sécurité à l'organisateur. Dans tous les cas il veillera au respect, par l'organisateur, des réglementations relatives aux débits de boisson, à
la restauration et à la sonorisation.
Envoyé en préfecture le 07/06/2023
Reçu en préfecture le 07/06/2023
Publié le
ID : 083-218301430-20230606-14A_2023-AU
RP A A A CG GG A PA RUE 3G
ARTICLE 9
Responsabilités de L’organisateur de manière générale, à apprécier et adapter en fonction de l'événement et du nombre de personnes attendues :
+ L’organisateur doit s’assurer de la mise en place d'indications concernant les postes de secours, les points de rencontre et les points d’eau potable ;
+ La sonorisation doit pouvoir le cas échéant transmettre des informations ou des
consignes de sécurité ;
+ Des points de distribution d’eau potable gratuite doivent être définis en accord avec les
services sécurité et l’organisateur. De même, le cas échéant, des toilettes en nombre suffisant doivent être installées à la demande de la collectivité ;
+ L'ensemble des services (buvettes, tribunes, sanitaires) devra être accessible aux personnes à mobilité réduite ;
+ Les produits vendus sur le site devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Les emballages de verre devront être évités ;
+ Pour les manifestations nocturnes, l'organisateur devra prévoir un éclairage de sécurité pouvant éclairer le site, alimenté par une source électrique indépendante et autonome ;
+ Avant l'admission du public, il doit être procédé à la vérification de tous les moyens de
secours et des moyens de communication entre les organisateurs et les services de
SeCOUrS ;
+ Pendant la présence du public, l’organisateur veillera à faire respecter la circulation ainsi que le stationnement des véhicules des spectateurs afin de faciliter le cheminement des
services de secours en toutes circonstances ;
+ En cas de mouvement incontrôlable, il conviendra d'accompagner les spectateurs vers
des axes de fuite et de les diriger vers des zones excentrées reconnues à l’avance ;
+ Le dispositif de sécurité devra être maintenu jusqu’au départ de l’ensemble du public.
ARTICLE 10
Rappel sur les débits de boisson temporaires :à la différence des débits de boissons permanents, les débits de boissons temporaires sont autorisés par le maire de façon éphémère (article L3334- 1 et L3334-2 du code de la santé publique. Un débit temporaire ne peut pas être exploité avec
une licence de débit de boissons. L'article L3334-2 du code de la santé publique prévoit que les buvettes installées à l’occasion de manifestation exceptionnelles autres que celles mentionnées à l’article L3334-1 (fêtes publiques, bals publics, représentations théâtrale, ventes de charité, kermesses, marchés et village de Noël, etc.) doivent obtenir l’autorisation du maire.
Ces débits ne peuvent vendre que des boissons des groupes 1 et 3. Un exploitant d’un débit de
boissons en possession d’une licence régulièrement déclarée (petite licence à emporter, licence à emporter, petite licence restaurant, licence restaurant, ainsi que licences III et IV) ne peut pas
| utiliser cette licence en dehors de son établissement pour ouvrir un débit de boissons
temporaires même s’il ferme durant cette période l’établissement auquel est rattachée la licence. De même, il ne peut ni la céder, ni la prêter à un tiers pour ouvrir un débit de boissons
temporaire.
La licence est un élément incorporel d’un fonds de commerce et est attachée à la situation du débit. On ne peut pas l’exploiter dans un autre endroit sans effectuer de déclaration de mutation ou de translation au sens de l’article L3332-4 du code de la santé publique. Une telle opération a vocation à la durée, ce qui n’est pas le cas d’une buvette temporaire.
ARTICLE 11
Toutes les dispositions prises dans le cadre de l’organisation de la manifestation, ne préjuge pas des dispositions générales ou spécifiques pouvant être prises par les services de la Préfecture et ne sauraient en aucun cas y déroger.
Envoyé en préfecture le 07/06/2023
Reçu en préfecture le 07/06/2023
Publié le
ID : 083-218301430-20230506-14A_2023-AU
Le ua: an vttLP D I TP AE ANSE PR ARTICLE 12
L'accord que représente la signature par les parties du présent document ne saurait également (sauf mention expresse) valoir pour d’autres manifestations, similaires ou non, prévues à des dates ultérieures. Chacune des manifestations devant faire l’objet d’un accord séparé et distinet.
ARTICLE 13
Le cas échéant, au-delà de 300 personnes et dans les lieux fermés (bâti, structure démontable) l'organisateur doit prévoir des services d'inspection visuelle, fouille de bagages et palpation
effectués par des personnels agréés.
ARTICLE 14
Il est formellement interdit d'utiliser les locaux pour un usage autre que celui défini dans l’objet de la convention et à des fins non conformes à l’autorisation d'occupation. Il est également formellement interdit de procéder à une quelconque modification des lieux.
ARTICLE 15
L’organisateur devra veiller au respect, par le public présent, des accès ou des interdictions d’accès aux abords des lieux occupés. Notamment les interdictions liées à des raisons de sécurité.
ARTICLE 16
La municipalité est déchargée de toute responsabilité :
- Pour les accidents corporels directement liés aux activités et pouvant intervenir à l’occasion de l’utilisation du lieu demandé, en particulier pour non-respect des
consignes de sécurité en vigueur sur le site occupé.
- Pour les dommages subis par les objets et équipements éventuellement entreposés par
les utilisateurs.
= Pour les vols commis pendant l'occupation des lieux.
ARTICLE 17
En conformité avec les textes réglementaires (débits de boissons temporaires, organisations de spectacles), les prêts de salles à titre onéreux ne peuvent excéder cinq autorisations par demandeur (cela concerne également les partenaires associés à la demande). De plus de telles organisations seront limitées à 12 par année.
Fait en deux exemplaires
Le
À Le Val
L’organisateur, Le Maire
Jérémy GIULIANO
Envoyé en préfecture le 07/06/2023
Reçu en préfecture le 07/06/2023
Publié le
1D : 083-218301430-20230606-14A_2023-AU
PT 3€
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Var
COMMUNE DU VAL
MISE A DISPOSITION
Domaine privé communal
Etat des lieux initial, remise des clés, des arrhes et du chèque de caution :
L'utilisateur accepte cette présente convention et certifie respecter le règlement d’utilisation des locaux joint en annexe au présent contrat.
L'utilisateur, Le personnel
chargé du contrôle
Etat des lieux final et récupération des clés : le
Remise du chèque de caution le ....................................................
Observations :
L'utilisateur, Le personnel
chargé du contrôle
Envoyé en préfecture le 07/06/2023
Reçu en préfecture le 07/06/2023
Publié le
ID : 083-218301430-20230606-14A_2023-AU