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Déliberation - 58D 2024
Document publié le Mercredi 20 janvier 2016 par la commune de Val.
Lien du pdf (Déliberation - 58D 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
SG
7-10 Divers N°58D/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Var
DECISION DU MAIRE
Modification de la Régie de Recettes « Centre de Loisirs sans Hébergement CLSH Le Val »
Abroge et remplace la délibération n° 2016/010 du 20 janvier 2016
Le Maire de la Commune de Le Val, Var,
VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU l’article L.315-17 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 19 juin 2020 autorisant le Maire à créer (modifier ou supprimer) des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales (5) ;
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 03 juillet 2024 ;
DECIDE
Article 1 :
A compter du 03 juillet 2024, il est modifié la régie de recettes « Centre de loisirs sans hébergement - CLSH Le Val » auprès du service administratif de la Commune de Le Val.
Article 2 :
Cette régie est installée dans les locaux de l’Hôtel de Ville — 5, Place de la Libération 83143 LE
VAL.
Envoyé en préfecture le 15/07/2024
Reçu en préfecture le 15/07/2024
Publié le
ID : 083-218301430-20240708-58D_2024-AU 7-10 Divers N°58D/2024
Article 3 :
La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre.
Article 4 :
La régie de recettes encaisse exclusivement les produits suivants :
1. Accueil
2. Sorties
3. Séjours
Article 5 :
Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1° : Espèces
2° : Chèques bancaires et postaux
3° : TIPI (Titres payables sur Internet)
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une facture.
Article 6 :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom de la régie « CLSH Le Val » auprès de la Direction Départementale des Finances publiques du Var.
Article 7 :
L'intervention d’un mandataire suppléant et d’un mandataire simple a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Article 8 :
Un fonds de caisse d’un montant de 20,00€ (vingt euros) est mis à disposition du régisseur.
Article 9 :
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 000,00 €
(trois mille euros).
Article 10:
Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public le montant de l’encaisse dès que
celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par mois.
Article 11 :
Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article 12 :
Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement.
Article 13 :
Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 14 :
Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en
vigueur.
Envoyé en préfecture le 15/07/2024
Reçu en préfecture le 15/07/2024
Publié le
ID : 083-218301430-20240708-58D_2024-AU 5&
7-10 Divers N°58D/2024
Article 15 :
Le Maire de la Commune de LE VAL et le comptable public assignataire du Service de Gestion Comptable de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 16:
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire de la Commune de Le Val et un extrait en sera affiché en Mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Brignoles et à Monsieur le Trésorier Principal de Brignoles.
Fait à LE VAL, le O8 juillet 2024
Le Maire,
Jérémy GIULIANO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux
mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Envoyé en préfecture le 15/07/2024
Reçu en préfecture le 15/07/2024
Publié le
ID : 083-218301430-20240708-58D_2024-AU