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Déliberation - 1738755214 20250205122306
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Salmiech.
Lien du pdf (Déliberation - 1738755214 20250205122306)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
République Française
Département : AVEYRON
Arrondissement : Millau
SALMIECH - Commune
Séance du mercredi 11 décembre 2024
Délibération N° DE_2024_073
NOMBRE DE MEMBRES Le onze décembre deux mille vingt-quatre, à 09 heures 15, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie
En Présents Votants au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses ÉXErCICE séances (salle de réunions), sous la présidence de 15 11 15 Monsieur Jean-Paul LABIT ().
Date de la convocation :
Présents : Monsieur Jean-Paul LABIT (), Monsieur
EEE Robert BOS (), Monsieur Gilles SEGURET (), Monsieur Pour Contre | Abstention Piere CARCENAC (), Madame Muriel LAPIERRE (),
15 0 0 Madame Marie-Reine RIVIÈRE (, Monsieur Alain VERNHES (), Monsieur Adrien COLOMB (), Monsieur
Résultat du vote : adoptée Patrick PENNEC (), Monsieur Jean-Louis LAPIERRE (), Monsieur Thierry PALAZETTI ()
Représentés : Madame Cécile SAVY () représentée par
Monsieur Robert BOS (), Monsieur Simon FOURNIER ()
représenté par Monsieur Gilles SEGURET (), Monsieur
René CLUZÆEL () représenté par Madame Marie-Reine
RIVIERE (), Monsieur Nathan CARCENAC () représenté
par Monsieur Pierre CARCENAC ()
Absents et Excusés :
Confomément à l'article 2121-15 du CGCT, Monsieur Adrien COLOMB () est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : Délibération délégation à Monsieur le Maire : ester en justice devant
toutes les juridictions et se porter partie civile au nom de la commune pour l'affaire en cours
Monsieur le Maire, expose :
Vu l'article L. 2122-22 du CGCT selon lequel « Le maire peut, en outre, par délégation
du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (...)
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans
les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de
transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € pour les communes de moins de 50 000
habitants et de 5000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; »
Vu la délibération DE _2020 040 du 27 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a
rose I in vertu de l'article L.2122-22 et 12122-23 du Code Date de transmission de l'acte: 28/01/2025
Date de reception de l'AR: 28/01/2025
012-211202551-DE 2024 073-DE DE_2024 073
AGEDI Général des Collectivités Territoriales qui prévoit les cas dans lesquels le maire peut
recevoir délégation du conseil municipal pour la durée du mandat.
Vula délibération DE 2023 066 du 8 novembre 2023 par laquelle le conseil
municipal a autorisé le maire à ester en justice pour l'Affaire impliquant là commune, la
SCI EBALY et Monsieur LAFRAGETTE, Madame REY, Monsieur HOCHART et Monsieur
LARUE.
Considérant que pèse sur la rédaction des délégations une obligation de précision ;
qu’en particulier, le juge judiciaire a pu considérer comme irrecevable la constitution de
partie civile par le maire d'une commune dont la délégation, accordée par le conseil
municipal, était rédigée en des termes généraux (Cour de cassation, Chambre criminelle,
2B janvier 2004, n°02-88.471).
Considérant que la délibération précitée est rédigée en ces termes :"D'autoriser
Monsieur le Maire, à ester en justice dans l'instance citée dans la présente délibération
soit le tribunal administratif"
Considérant que la délibération DE 2023 066 du 8 novembre 2023, dans sa
rédaction actuelle, délègue ainsi au Maire le pouvoir d'intenter au nom de la Commune
une action en justice devant le tribunal administratif seulement, sans préciser notamment
que celui-ci est fondé à porter plainte et se constituer partie civile ; que dès lors, cette
délégation pourrait être soumise à discussion quant à la possibilité, pour le Maire, de
réaliser ces actes sur le fondement de sa délégation.
Considérant qu'il est nécessaire de limitertout risque procédural, et donc, de
prévoir explicitement, par une délibération complémentaire, que le Conseil Municipal
délègue à Monsieur le Maire la possibilité de se constituer partie civile au nom de la
Commune et de poursuivre l'affaire devant les différentes juridictions pour cette
affaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
décide :
- De compléter la délibération DE_2023 066 du 8 novembre 2023 autorisant le maire à
ester en justice pour l'affaire avec la SCI EBALY et le Collectif d'opposants au projet.
- D'autoriser le maire dans le cadre de l'affaire en cours :
- à intenter au nom de la commune de Salmiech les actions en justice nécessaires à
tout stade de la procédure et devant toute juridiction ;
- à déposer plainte ;
- à se constituer partie civile ;
Le Conseil Municipal, précise que la présente délégation permet notam
ment au Maire :
* De déposer plainte au nom de la Commune de Salmiech entre les mains du
procureur de la République territorialement compétent,
* De déposer plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des juges
d'instruction territorialement compétent au nom de la commune ;
* De se constituer partie civile par voie d'intervention devant le juge d’instructionau no
Date de tränsmission de l'acte: 28/01/2025
Date de reception de l'AR: 28/01/2025
012-211202551-DE 2024 073-DE
AGEDI
DE_2024 073 * De se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel territorialement compéte
nt et la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel territorialement compét
ente au nom de la commune de Salmiech ;
° De mettre en œuvre toute action propre à la réparation du préjudice subi par
la Commune de Salmiech ;
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Monsieur Jean-Paul LABIT () Monsieur Adrien COLOMB () Président de séance Secrétaire de séance
Date de transmission de l'acte: 28/01/2025
Date de reception de l'AR: 28/01/2025
012-211202551-DE 2024 073-DE DE_2024 075
AGEDI