Compte-Rendu - Compte rendu C.M du 09.12.2021

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Compte-Rendu - Compte rendu C.M du 09.12.2021 Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Dormans. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu C.M du 09.12.2021)Thèmes du document : Données personnelles, Famille, Justice et droit, Conseil Municipal du 9 décembre 2021 1/9

L’An deux mille vingt et un, le 9 décembre à 18 heures 30, les membres du Conseil Municipal de Dormans, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à la salle des fêtes de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX, Maire de Dormans

Présents : MM. Manuel CORDEIRO, Michel COURTEAUX, Pierre SABLON et Jean-Luc TARATUTA

Mmes Véronique BULLIARD, Annie GALBY et Isabelle MICHELET

MM. Nicolas DAVY, Philippe DUMONT, Dominique LOGEROT, Bruno MATHYS, Ludovic RENAULT, Didier TALON et Ludovic WELCHE

Mmes Pauline ACCARIES, Florence DOUCET, Christine GALOPEAU DE ALMEIDA et Francine PICAVET

M. Christian BRUYEN a donné pouvoir à M. Ludovic WELCHE

Mme Alexandra HACHET a donné pouvoir à M. Manuel CORDEIRO

Mme Pascale LEGER a donné pouvoir à M. Philippe DUMONT

Mme Valérie LITOUX a donné pouvoir à M. Bruno MATHYS

Absent(s) excusé(s) : M. Christian BRUYEN et Mmes Alexandra HACHET, Séverine LAHEMADE, Pascale LEGER, Valérie LITOUX

Secrétaire de séance : Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA

Le procès-verbal de la séance du 25 novembre 2021 est lu et adopté à l’unanimité

N° N° N° N° 21 21 21 21- - - -086 086 086 086 : : : : ADHESION AU SERVICE ADHESION AU SERVICE ADHESION AU SERVICE ADHESION AU SERVICE « « « « RGPD RGPD RGPD RGPD » DU CENTRE DE GESTI » DU CENTRE DE GESTI » DU CENTRE DE GESTI » DU CENTRE DE GESTION DE LA ON DE LA ON DE LA ON DE LA FONCTION PUBLIQUE TE FONCTION PUBLIQUE TE FONCTION PUBLIQUE TE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA MAR RRITORIALE DE LA MAR RRITORIALE DE LA MAR RRITORIALE DE LA MARNE ET NOMINATION D’U NE ET NOMINATION D’U NE ET NOMINATION D’U NE ET NOMINATION D’UN N N N DELEGUE A LA PROTECT DELEGUE A LA PROTECT DELEGUE A LA PROTECT DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD ION DES DONNEES (DPD ION DES DONNEES (DPD ION DES DONNEES (DPD) ) ) )

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement son article 25,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD »).

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu la délibération du 8 novembre 2021 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Marne créant la mission R.G.P.D. au bénéfice des Collectivités et Etablissements publics de la Marne qui le demandent.

COMPTE COMPTE COMPTE COMPTE- - - -RENDU RENDU RENDU RENDU

RÉUNION CONSEIL MUNICIPAL RÉUNION CONSEIL MUNICIPAL RÉUNION CONSEIL MUNICIPAL RÉUNION CONSEIL MUNICIPAL

9 DECEMBRE 2021 9 DECEMBRE 2021 9 DECEMBRE 2021 9 DECEMBRE 2021Conseil Municipal du 9 décembre 2021 2/9

Le maire rappelle à l’assemblée : Le maire rappelle à l’assemblée : Le maire rappelle à l’assemblée : Le maire rappelle à l’assemblée :

Le maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne (dit le « CDG51 »).

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD », entré en vigueur le 25 mai 2018, impose de nombreuses obligations en matière de sécurité des données à caractère personnel traitées par la commune de Dormans, dont le non-respect entraîne des sanctions lourdes.

Que le RGPD s’applique à la commune de Dormans pour tous les traitements de données personnelles, qu’ils soient réalisés pour son propre compte ou non et quel que soit le support utilisé, papier ou informatique.

Afin de répondre aux obligations en la matière des collectivités territoriales et des établissements publics de la Marne qui le souhaitent, le CDG de la Marne propose à compter du 1er janvier 2022 une mission RGPD dont la finalité sera d'assister et de conseiller l'Autorité Territoriale :

• dans la démarche d'évaluation des risques liés à la protection des données personnelles • et dans la mise en place d'une politique de mise en conformité avec le RGPD.

Elle comprendra :

• La mise à disposition d’un Délégué à la Protection des Données, dont la désignation constitue une obligation légale pour toute entité publique. Le Délégué à la Protection des données est le CDG51. Il sera assisté d’une équipe dédiée au RGPD.

• Des réunions d'information /sensibilisation

• La mise à disposition d’une base documentaire : modèles types (fiches de registre, mentions…) / procédures types / supports de communication

• L’accompagnement dans la réalisation des états de lieux / inventaires

• L’accompagnement à la réalisation des fiches de registre et à la mise à jour du registre de traitements

• Des conseils / recommandations / avertissements / préconisations de plan d’actions en matière de protection des données

• L’accompagnement à la réalisation des analyses d'impact

• L’analyse sur demande de la conformité au RGPD de contrats / conventions / formulaires / dossiers… et apport de préconisations et de mentions

• L’accompagnement dans le traitement des demandes d’exercice de droits • L’accompagnement en cas de violation de données

• Le relais auprès de la CNIL

• La présentation d’un rapport annuel

Le coût annuel de cette mission pour la commune de Dormans au titre de l’exercice 2022 est de 400.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention d’adhésion à la mission R.G.P.D. avec le Centre de Gestion de la Marne,

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Collectivité.

Adopté à l’unanimité,Conseil Municipal du 9 décembre 2021 3/9

N° N° N° N° 21 21 21 21- - - -087 087 087 087 : : : : CIMETIERES CIMETIERES CIMETIERES CIMETIERES – – – – TARIFS DES CONCESSIO TARIFS DES CONCESSIO TARIFS DES CONCESSIO TARIFS DES CONCESSIONS NS NS NS

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Considérant la délibération n°5 053 du 10 mars 2004 relative au prix des concessions dans les cimetières de Dormans et Soilly,

Considérant les délibérations n° 5 932 du 11 mai 2010, n° 5 969 du 18 novembre 2010, n° 6 122 du 19 janvier 2012, n° 6 231 du 09 novembre 2012, n° 6 345 du 29 octobre 2013, n°6 474 du 26 septembre 2014, n° 6 631 du 17 novembre 2015, n° 6 764 du 14 novembre 2016, n° 6 871 du 27 octobre 2017, n° 6 983 du 20 novembre 2018, n°7 092 du 28 novembre 2019 et n°20-105 du 8 décembre 2020 relatives à la modification du prix des concessions dans les cimetières de Dormans et Soilly,

Il est proposé à l’assemblée de modifier les tarifs des concessions,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- de fixer les tarifs comme suivant :

Concession de 2 m² Concession de 5 m² Concession de cavurne

Pour 15 ans : 177 € Pour 15 ans : 421 € Pour 15 ans : 473 €

Pour 30 ans : 343 € Pour 30 ans : 857 € Pour 30 ans : 556 €

Pour 50 ans : 572 € Pour 50 ans : 1448 € Pour 50 ans : 665 €

Ces différents tarifs seront appliqués à partir du 1er janvier 2022.

Adopté (POUR : 21, CONTRE : 1, ABSTENTION : 0),

N° N° N° N° 21 21 21 21- - - -088 088 088 088 : : : : AVIS DU CONSEIL MUNI AVIS DU CONSEIL MUNI AVIS DU CONSEIL MUNI AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DEROGA CIPAL SUR LES DEROGA CIPAL SUR LES DEROGA CIPAL SUR LES DEROGATIONS A LA REGLE DU TIONS A LA REGLE DU TIONS A LA REGLE DU TIONS A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL POUR REPOS DOMINICAL POUR REPOS DOMINICAL POUR REPOS DOMINICAL POUR 2022 2022 2022 2022

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.3132-26 du Code du Travail,

Vu l’article 257 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

Vu la demande de l’établissement Carrefour Market reçue le 24 novembre 2021,

Vu le courrier en date du 24 novembre 2021 par lequel la commune de Dormans a sollicité l’avis conforme de l’organe délibérant de la Communauté de Communes des Paysages de la Marne,

Vu le courrier en date du 24 novembre 2021 par lequel la commune de Dormans a sollicité l’avis des organisations syndicales d’employeurs et de salariés intéressées,

Le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux branches commerciales concernées d’exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciale.

L’article L.3132-26 du Code du Travail donne ainsi compétence au maire pour accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu’à douze dimanches contre cinq auparavant.Conseil Municipal du 9 décembre 2021 4/9

Cette augmentation significative du nombre de dimanches résulte de la loi du 6 août 2015 «pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques», dite «Loi Macron».

La Loi Macron impose dorénavant au maire d’arrêter la liste des dimanches travaillés, dans la limite de douze par an maximum, avant le 31 décembre pour l’année suivante.

En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévus à minima par le Code du Travail qui seront rappelés dans l’arrêté municipal.

Conformément aux articles L.3132-26 et R. 3132-21 du Code du Travail, l’arrêté municipal accordant une telle dérogation au repos dominical doit être pris après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées mais également aussi après consultation du Conseil municipal et après avoir recueilli un avis conforme du Conseil communautaire lorsque le nombre de dimanches excède cinq sur l’année.

La liste des dimanches est la suivante :

09/01/2022 26/06/2022 11/09/2022 04/12/2022 16/01/2022 03/07/2022 20/11/2022 11/12/2022 17/04/2022 04/09/2022 27/11/2022 18/12/2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- d’émettre un avis favorable aux dérogations à la règle du repos dominical, en vue de prendre un

arrêté permettant aux commerces de détail de la commune de déroger au repos dominical et

d’accorder pour 2022, aux commerçants et à l’association de commerçants, 12 dérogations au

repos dominical aux dates suivantes :

09/01/2022 26/06/2022 11/09/2022 04/12/2022 16/01/2022 03/07/2022 20/11/2022 11/12/2022 17/04/2022 04/09/2022 27/11/2022 18/12/2022

Adopté à l’unanimité,

N° N° N° N° 21 21 21 21- - - -089 089 089 089 : : : : AVENANT A LA CONVENT AVENANT A LA CONVENT AVENANT A LA CONVENT AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT R ION DE PARTENARIAT R ION DE PARTENARIAT R ION DE PARTENARIAT RELATIVE AU SALAGE ELATIVE AU SALAGE ELATIVE AU SALAGE ELATIVE AU SALAGE DE LA PASSERELLE D’A DE LA PASSERELLE D’A DE LA PASSERELLE D’A DE LA PASSERELLE D’ACCES AUX QUAIS DE LA CCES AUX QUAIS DE LA CCES AUX QUAIS DE LA CCES AUX QUAIS DE LA GARE DE DORMANS GARE DE DORMANS GARE DE DORMANS GARE DE DORMANS

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de partenariat, ci-jointe en annexe, conclue pour une période de 1 an relative :

au salage des quais et de la passerelle d’accès aux quais

à l’ouverture automatique du hall principal de la gare de Dormans.

Adopté à l’unanimité,Conseil Municipal du 9 décembre 2021 5/9

N° N° N° N° 21 21 21 21- - - -090 090 090 090 : : : : CRECHE CRECHE CRECHE CRECHE – – – – REVISION DE LA MAJOR REVISION DE LA MAJOR REVISION DE LA MAJOR REVISION DE LA MAJORATION APPLIQUEE AU T ATION APPLIQUEE AU T ATION APPLIQUEE AU T ATION APPLIQUEE AU TARIF DES ARIF DES ARIF DES ARIF DES RESIDENTS EXTERIEURS RESIDENTS EXTERIEURS RESIDENTS EXTERIEURS RESIDENTS EXTERIEURS

RAPPORTEUR : ISABELLE MICHELET

Vu les décrets n°2000-762 du 1er août 2000, n°2007-230 du 20 février 2007 et n°2010-613 du 7 juin 2010 relatifs aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans,

Vu la lettre circulaire 2014-009 prestation de service unique de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales,

Considérant la délibération n° 5 425 du 19 octobre 2006 relative à l’adoption du règlement de fonctionnement de la maison de la petite enfance « les bouts d’choux »,

Considérant les délibérations n°5 590 du 8 novembre 2007, 5 827 du 23 juin 2009, 5 879 du 15 décembre 2009, 5 940 du 15 juin 2010 et 6 053 du 19 juillet 2011 portant modification du règlement intérieur,

Considérant la délibération n° 6 594 du 25 juin 2015 relative à la refonte complète du règlement de fonctionnement de la maison de la petite enfance « les bouts d’choux »,

Madame l’Adjointe au Maire rappelle à l’assemblée qu’un règlement de fonctionnement de la maison de la petite enfance a été établi et est remis à chaque famille dont l’enfant ou les enfants sont gardés par cette structure,

Madame l’Adjointe au Maire informe le Conseil Municipal qu’il serait nécessaire de supprimer une disposition du règlement intérieur.

« Pour les familles résidant dans les communes extérieures une majoration est appliquée.

Cette majoration correspond à 0.0181 % s’impliquant au revenu net mensuel retenu pour le calcul de la participation PSU et varie dans les limites fixées par délibération du Conseil Municipal à savoir : un plancher de 0.45 cts de l’heure et un plafond de 0.75 cts de l’heure. »

En effet, cette disposition est un frein à l’inscription des enfants des familles résidant dans les communes extérieures alors que cette majoration n’est plus une recette supplémentaire pour la commune puisqu’elle est intégrée dans la participation des familles et permet de déterminer l’aide de la CAF.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- de supprimer le point suivant du règlement intérieur à compter de janvier 2022 :

« Pour les familles résidant dans les communes extérieures une majoration est appliquée.

Cette majoration correspond à 0.0181 % s’impliquant au revenu net mensuel retenu pour le calcul de la participation PSU et varie dans les limites fixées par délibération du Conseil Municipal à savoir : un plancher de 0.45 cts de l’heure et un plafond de 0.75 cts de l’heure. »

Adopté à l’unanimité,Conseil Municipal du 9 décembre 2021 6/9

N° N° N° N° 21 21 21 21- - - -091 091 091 091 : : : : DELIBERATION VALIDAN DELIBERATION VALIDAN DELIBERATION VALIDAN DELIBERATION VALIDANT LE PLAN DE FINANCE T LE PLAN DE FINANCE T LE PLAN DE FINANCE T LE PLAN DE FINANCEMENT DU POSTE DE MENT DU POSTE DE MENT DU POSTE DE MENT DU POSTE DE CHEF DE PROJET PETIT CHEF DE PROJET PETIT CHEF DE PROJET PETIT CHEF DE PROJET PETITES VILLES DE DEMAIN ES VILLES DE DEMAIN ES VILLES DE DEMAIN ES VILLES DE DEMAIN ET LA DEMANDE DE CO ET LA DEMANDE DE CO ET LA DEMANDE DE CO ET LA DEMANDE DE CO- - - - FINANCEMENT Y AF FINANCEMENT Y AF FINANCEMENT Y AF FINANCEMENT Y AFFERANT FERANT FERANT FERANT

RAPPORTEUR : PIERRE SABLON

Considérant la délibération 21-042 du 3 juin 2021 relative à la convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain,

Considérant la décision en date du 3 juin 2021 nommant la secrétaire générale de la mairie sur le poste de cheffe de projet PVD de Dormans,

Considérant la délibération 21-043 du 3 juin 2021 relative à la création d’un poste de secrétaire général adjoint,

Considérant la demande de cofinancement déposée sur la plateforme démarche simplifiée le 20 octobre 2021,

Considérant la déclaration d’éligibilité reçue le 19 novembre 2021,

Considérant la convention d’attribution d’une subvention de fonctionnement signée le 22 novembre 2021,

Il convient d’adopter le plan de financement comme suit, pour un an, soit du 15 novembre 2021 au 14 novembre 2022 :

DEPENSES RECETTES

Cout de l’agent 50 500 € Agence nationale de la

cohésion des territoires

25 250 €

Banque des territoires 12 625 €

Fonds propres 12 625 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- d’approuver le plan de financement,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité,

N° N° N° N° 21 21 21 21- - - -092 092 092 092 : : : : BUDGET MAISON DE LA BUDGET MAISON DE LA BUDGET MAISON DE LA BUDGET MAISON DE LA PETITE ENFANCE PETITE ENFANCE PETITE ENFANCE PETITE ENFANCE – – – – OUVERTURE DE CREDIT OUVERTURE DE CREDIT OUVERTURE DE CREDIT OUVERTURE DE CREDITS S S S SECTION FONCTIONNEME SECTION FONCTIONNEME SECTION FONCTIONNEME SECTION FONCTIONNEMENT BUDGET PRIMITIF 2 NT BUDGET PRIMITIF 2 NT BUDGET PRIMITIF 2 NT BUDGET PRIMITIF 2021 021 021 021

RAPPORTEUR : PIERRE SABLON

Arrivée de Madame Alexandra HACHET, conseillère municipale

Considérant le besoin de crédits sur le chapitre 74 en recette de fonctionnement,Conseil Municipal du 9 décembre 2021 7/9

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- de procéder à l’ouverture de crédits suivante sur le budget primitif de la maison de la petite enfance de l’exercice 2021 :

RECETTE FONCTIONNEMENT RECETTE FONCTIONNEMENT RECETTE FONCTIONNEMENT RECETTE FONCTIONNEMENT Crédits à réduire Crédits à réduire Crédits à réduire Crédits à réduire

RECETTE FONCTIONNEMENT RECETTE FONCTIONNEMENT RECETTE FONCTIONNEMENT RECETTE FONCTIONNEMENT Crédits à ouvrir Crédits à ouvrir Crédits à ouvrir Crédits à ouvrir

Chap Chap Chap Chap Art Art Art Art Nature Nature Nature Nature Montant Chap Chap Chap Chap Art Art Art Art Nature Nature Nature Nature Montant Montant Montant Montant

70 7067

Redevances et droits des

services périscolaires et

d’enseignement

- 30 000€

74 74741 Participations - communes + 50 000€

77 7788 Produits exceptionnels divers - 20 000€

TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL - - - - 50 000€ 50 000€ 50 000€ 50 000€ TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL + 50 000€ + 50 000€ + 50 000€ + 50 000€

Adopté à l’unanimité,

N° N° N° N° 21 21 21 21- - - -093 093 093 093 : : : : BUDGET GENERAL BUDGET GENERAL BUDGET GENERAL BUDGET GENERAL – – – – OUVERTURE DE CREDITS OUVERTURE DE CREDITS OUVERTURE DE CREDITS OUVERTURE DE CREDITS SECTION SECTION SECTION SECTION FONCTIONNEMENT BUDGE FONCTIONNEMENT BUDGE FONCTIONNEMENT BUDGE FONCTIONNEMENT BUDGET PRIMITIF 2021 T PRIMITIF 2021 T PRIMITIF 2021 T PRIMITIF 2021

RAPPORTEUR : PIERRE SABLON

Considérant le besoin de crédits sur le chapitre 65 en dépense de fonctionnement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- de procéder à l’ouverture de crédits suivante sur le budget général de l’exercice 2021 de la commune :

DEPENSE FONCTIONNEMENT DEPENSE FONCTIONNEMENT DEPENSE FONCTIONNEMENT DEPENSE FONCTIONNEMENT Crédits à ouvrir Crédits à ouvrir Crédits à ouvrir Crédits à ouvrir

DEPENSE FONCTIONNEMENT DEPENSE FONCTIONNEMENT DEPENSE FONCTIONNEMENT DEPENSE FONCTIONNEMENT Crédits à réduire Crédits à réduire Crédits à réduire Crédits à réduire

Chap Chap Chap Chap Art Art Art Art Nature Nature Nature Nature Montant Montant Montant Montant Chap Chap Chap Chap Art Art Art Art Nature Nature Nature Nature Montant Montant Montant Montant

65 657363

Subventions de

fonctionnement

versées aux

établissements et

services rattachés – à

caractère

administratif

+ 50 000€ 64 6478 Autres charges sociales et financières - 50 000€

TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL + 50 000€ + 50 000€ + 50 000€ + 50 000€ TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL - - - - 50 000€ 50 000€ 50 000€ 50 000€

Adopté à l’unanimité,

N° N° N° N° 21 21 21 21- - - -094 094 094 094 : : : : BUDGET REGIE DE TRAN BUDGET REGIE DE TRAN BUDGET REGIE DE TRAN BUDGET REGIE DE TRANSPORT SPORT SPORT SPORT – – – – INTEGRATION DES RESU INTEGRATION DES RESU INTEGRATION DES RESU INTEGRATION DES RESULTATS DU LTATS DU LTATS DU LTATS DU BUDGET DE LA REGIE D BUDGET DE LA REGIE D BUDGET DE LA REGIE D BUDGET DE LA REGIE DE TRANSPORT AU BUDGE E TRANSPORT AU BUDGE E TRANSPORT AU BUDGE E TRANSPORT AU BUDGET PRINCIPAL DE LA CO T PRINCIPAL DE LA CO T PRINCIPAL DE LA CO T PRINCIPAL DE LA COMMUNE MMUNE MMUNE MMUNE DE DORMANS DE DORMANS DE DORMANS DE DORMANS

RAPPORTEUR : PIERRE SABLON

Considérant la délibération n°7 058 du 27 juin 2019 relative à l’arrêt du service transports scolaires assuré en régie par la commune de Dormans à compter de septembre 2019,Conseil Municipal du 9 décembre 2021 8/9

Considérant la délibération n° 599 du 7/12/2021 relative à la dissolution du budget de la régie de transport par le Syndicat Intercommunal Scolaire,

Monsieur l’Adjoint au Maire informe l’assemblée que le Syndicat Intercommunal Scolaire a accepté d’intégrer le résultat du budget de la régie de transport au budget principal de la commune de Dormans. En effet, suite à la suppression du service des transports assuré par la commune de Dormans, le budget a été dissout.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- d’accepter le transfert du résultat du budget de la régie de transport vers le budget principal de la commune de Dormans pour un montant de 80 298.87€ soit 61 815.50€ à la section d’investissement et 18 483.37€ à la section de fonctionnement,

- d’accepter les comptes de bilan selon le procès-verbal de transfert joint,

- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces nécessaires aux fins d’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité,

N° N° N° N° 21 21 21 21- - - -095 095 095 095 : : : : TARIFICATION LOCATIO TARIFICATION LOCATIO TARIFICATION LOCATIO TARIFICATION LOCATION SALLES COMMUNALES N SALLES COMMUNALES N SALLES COMMUNALES N SALLES COMMUNALES AU 1 AU 1 AU 1 AU 1ER ER ER ER JANVIER 2022 JANVIER 2022 JANVIER 2022 JANVIER 2022

RAPPORTEUR : MANUEL CORDEIRO

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- de fixer les tarifs comme suivant :

SALLES DES FETES DE DORMANS SALLES DES FETES DE DORMANS SALLES DES FETES DE DORMANS SALLES DES FETES DE DORMANS

TARIFS SALLE DES FETES WEEK TARIFS SALLE DES FETES WEEK TARIFS SALLE DES FETES WEEK TARIFS SALLE DES FETES WEEK- - - -END END END END Applicables au 1 Applicables au 1 Applicables au 1 Applicables au 1er er er er janvier 2022 janvier 2022 janvier 2022 janvier 2022

ETE ETE ETE ETE

du 1er mai au

30 septembre

HIVER HIVER HIVER HIVER

du 1er octobre

au 30 avril

Annexe Tout public 182 € 214 €

Grande

salle +

annexe +

cuisine

Particuliers dormanistes 482 € 535 €

Extérieurs 621 € 676 €

Associations

dormanistes

Si prix

d’entrée

1ère utilisation GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT

utilisations suivantes 60 € 97 €

Associations

dormanistes Si manifestation gratuite GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT

TARIFS SALLE DES FETES JOURNALIER TARIFS SALLE DES FETES JOURNALIER TARIFS SALLE DES FETES JOURNALIER TARIFS SALLE DES FETES JOURNALIER Applicables au 1er Applicables au 1er Applicables au 1er Applicables au 1er janvier 2022 janvier 2022 janvier 2022 janvier 2022

ETE ETE ETE ETE

du 1er mai au

30 septembre

HIVER HIVER HIVER HIVER

du 1er octobre

au 30 avril

Annexe Tout public 117 € 133 €

Grande

salle +

annexe +

cuisine

Particuliers dormanistes 268 € 299 €

Extérieurs 354 € 386 €

Associations

dormanistes

Si prix

d’entrée

1ère utilisation GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT utilisations suivantes 44 € 65 €

Associations

dormanistes Si manifestation gratuite GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT

Une caution de 300 €uros sera demandée ainsi que des arrhes à verser à la signature du contrat s’élevant à :

- 150 €uros pour la totalité de la salle

- 50 €uros pour l’annexeConseil Municipal du 9 décembre 2021 9/9

Horaires de mise à disposition de la salle :

• location pour le week-end : samedi matin 8 heures au Dimanche soir 18 heures • location pour la journée : 8 heures le matin et fin de la manifestation maximum 1 heure du matin

Tarif pour les associations dormanistes :

• 1ère utilisation gratuite

• 2ème utilisation payante si prix d’entrée

• 2ème utilisation gratuite si accès gratuit

Pour la MJC : raisonnement par activité et non par nombre d’utilisation.

SALLES SALLES SALLES SALLES DU CHATEAU DE DORMANS DU CHATEAU DE DORMANS DU CHATEAU DE DORMANS DU CHATEAU DE DORMANS Tarifs applicables au 1er janvier 2022

Vin d’honneur ou réunion d’une ½ journée Vin d’honneur ou réunion d’une ½ journée Vin d’honneur ou réunion d’une ½ journée Vin d’honneur ou réunion d’une ½ journée - chapiteau (200 personnes maximum)

- 1er étage (110 personnes maximum)

- salle de garde (70 personnes maximum)

- 1er étage + salle de garde

- Totalité Totalité Totalité Totalité

345 €

335 €

247 €

540 €

810 € 810 € 810 € 810 €

Repas ou réunion d’une journée Repas ou réunion d’une journée Repas ou réunion d’une journée Repas ou réunion d’une journée - chapiteau (200 personnes maximum)

- chapiteau + 1er étage

- chapiteau + salle de garde

- 1er étage (110 personnes maximum)

- salle de garde (70 personnes maximum)

- 1er étage + salle de garde

- Totalité Totalité Totalité Totalité

445 €

864 €

864 €

540 €

432 €

810 €

1212 € 1212 € 1212 € 1212 €

Location pour le week Location pour le week Location pour le week Location pour le week- - - -end end end end - chapiteau (200 personnes maximum)

- 1er étage (110 personnes maximum)

- salle de garde (70 personnes maximum)

- 1er étage + salle de garde

- Totalité Totalité Totalité Totalité

556 €

682 €

540 €

1026 €

1622 € 1622 € 1622 € 1622 €

Les dormanistes bénéficient d’une réduction de 20% sur les tarifs de location des salles du château. Une caution sera demandée qui est égale au montant total de la location.

Des arrhes seront demandées s’élevant à 50% du montant total de la location. La caution et les arrhes seront demandées à la signature du contrat.

Adopté à l’unanimité,