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Arrêté - Arrete n.2026 03 266 delegation Karine GRATECAP
Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Saint-Cyr-l'École.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n.2026 03 266 delegation Karine GRATECAP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
ARRETE DU MAIRE
N° 2026/03/266
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SAINT-CYR-L'ÉCOLE *
Direction Générale des Services
LB/RB/YN
OBJET : Délégation de fonctions à Madame Karine GRATECAP, conseillère municipale déléguée auprès de Monsieur le premier adjoint délégué à la protection et l'accompagnement des habitants, chargée de la santé et du handicap
Le Maire de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole,
Vu les articles L.2122-18, L.2122-20 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales. Vu la délibération n°2026/03/3 du 27 mars 2026 relative à l’élection du Maire. Vu la délibération n° 2026/03/4 du 27 mars 2026 par laquelle le Conseil Municipal a fixé à 10 le
nombre d’adjoints au Maire.
Vu les arrêtés municipaux portant délégation en vigueur de fonctions aux dix adjoints au Maire
désignés par le Conseil Municipal le 27 mars 2026.
Vu la délibération n°2026/03/7 du 27 mars 2026 relative à la délégation de pouvoirs du Conseil
municipal au Maire.
Considérant que l’ensemble des adjoints au Maire est titulaire d’une délégation de fonctions ;
Considérant que la charge importante assumée par les adjoints au Maire délégués ne permet pas de
leur confier l’ensemble des attributions relevant des domaines précités.
Considérant que l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales confère également au Maire la possibilité de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses
fonctions à des membres du Conseil Municipal.
ARRETE:
Article 1 : Madame Karine GRATECAP, conseillère municipale déléguée, reçoit délégation de fonctions et de signature, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, pour signer tous actes,
pièces et documents relatifs aux affaires suivantes :
e à la santé : à ce titre, les points suivants lui sont rattachés :
- relations avec les médecins implantés sur la commune,
- développer les spécialités médicales sur la commune,
- créer des évènements avec les professions médicales,
e au handicap : relation avec les différentes associations. Organisation d’événements. Suivi des commissions handicaps et des travaux en lien aŸer Tec déamhnlafiane Tjévelopper l’inclusion en lien avec les compétences communales (éd __ £&...) Accusé de réception en préfecture 078-217805456-20260408-2026-03-266-AR
Date de réception préfecture : 08/04/2026 Article 2 : Un double de toutes les lettres signées par la conseillère municipale déléguée sera transmis immédiatement au Maire ainsi que le dossier correspondant.
Article 3 : La présente délégation est accordée à compter de la date à laquelle le présent arrêté sera exécutoire. Elle pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Maire prise suivant les mêmes formes.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Conformément aux Articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Versailles, soit par voie postale, soit par voie électronique via l’application « Télérecours citoyens » accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
En cas de recours gracieux préalable, le recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la réponse expresse ou implicite de l’administration ; le silence gardé pendant deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5 : le Maire et le Directeur Général des Services de la Mairie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Cyr-l'Ecole, le — 8 AVR. 2026
Certifié exécutoire ENS) Le Maire, par affichage en mairie le: — 8 AVR. 2026 Ê } à
et par transmission Ka =,
en Préfecture des Yvelines le : — 8 AVR. 2026 Ne?
Sonia BRAU
Commune de Saint-Cyr-l’Ecole — Institutions et vie politique
Accusé de réception en préfecture
078-217805456-20260408-2026-03-266-AR
Date de réception préfecture : 08/04/2026