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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 26 32 virement crédits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
N° d/1.1/2026/32 2026/1
Département du Val d'Oise
Ville de La Frette-sur-Seine
Extrait du registre des décisions du Maire
OBJET : M57 — FONGIBILITE DES CREDITS — DECISION BUDGETAIRE PORTANT VIREMENT DE CREDIT DE
CHAPITRE A CHAPITRE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5217-10-6,
Vu la Délibération n°D/2021/44 du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2021 adoptant la
nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1 erjanvier 2022.
Vu la délibération n°D/2022/03 du Conseil Municipal en date du 23 février 2022, adoptant le
Règlement Budgétaire et Financier de la Ville de La Frette-sur-Seine.
Vu la Délibération n°D/2026/13 du Conseil Municipal en date du 19 février 2026 approuvant le budget
primitif 2026, autorisant le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites de 7,5 % en
fonctionnement et en investissement.
Considérant qu'il y a lieu de procéder à un mouvement de crédits de chapitre à chapitre sur le budget
de la commune 2026.
DECIDE
D'AUTORISER le virement de crédits suivant :
Section de fonctionnement
Objet Montant | Chapitre | Nature | Fonction
350] 67 673 01
350] 65 |65888 | 020 Annulation titre exercice antérieur —
PRECISE que les crédits nécessaires sont disponibles dans le budget.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire.
Fait à La Frette-sur-Seine, le 6 juillet 2026.
Le Maire,
Vice-Président de la Communauté
d'Agglomération/Val Parisis,
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260706-d-2026-32-AU
Date de télétransmission : 06/07/2026
Date de réception préfecture : 06/07/2026 Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260706-d-2026-32-AU
Date de télétransmission : 06/07/2026
Date de réception préfecture : 06/07/2026