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Déliberation - d 2022 58 ouverture de credit dinvestissement par anticipation
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 2022 58 ouverture de credit dinvestissement par anticipation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
2022/1
Département du Val d'Oise
Ville de La Frette-sur-Seine
Conseil Municipal du 15 décembre 2022
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° D/2022/58
Nombre de Conseillers :
en exercice : 25
présents : 16
votants : 22
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre à 20 heures 30, Le Conseil Municipal, légalement convoqué le neuf décembre, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire
Étaient présents :
Philippe AUDEBERT, Claudine THIRANOS, André BOURDON, Laurence GUERNE, Patrice JACQUET, Philippe BUIRON, Nathalie NIOGRET, Christian TETARD, Patrice GOSNET, Jean DECROIX, Bernadette VOOGSGERD, Carole BERGER-JACOB, Chimina Kossiva NEGLOKPE, Grégory BENOIT, Steve IDJAKIREN, Céline RICHARD,
Etaient régulièrement représentés :
Nathalie JOLLY par Patrice JACQUET
Julia BOUTOILLE-NOJAC par Bernadette VOOGSGERD
Philippe BARBIER par André BOURDON
Eliane CHIDIACK par Steve IDJAKIREN
Laurent FOHRER par Céline RICHARD
Alaine HOUREZ par Philippe AUDEBERT
Etaient absents :
Stéphane RICHARD, Brice BRUNET, Bruno MELGIES,
Formant la majorité des membres en exercice.
Jean DECROKX a été élu Secrétaire de Séance.
OBJET : OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT PAR ANTICIPATION- BUDGET
VILLE 2023
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que jusqu'à
l'adoption du Budget Primitif, Monsieur le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal,
engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette,
Considérant que cette disposition a pour effet de mieux répartir sur l’année, la
programmation des travaux et de favoriser, dans le même temps, une meilleure gestion de
trésorerie.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20221215-D-2022-58-AU
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE
DECIDE d'ouvrir par anticipation du vote du Budget Primitif 2023, le montant des crédits suivants :
+ Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles : 20 150 €
e Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : 334 000 €
DECIDE de reprendre, si nécessaire, les crédits correspondant au Budget Primitif lors de son adoption,
AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au registre.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20221215-D-2022-58-AU
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022