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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0126 2024 fast modification contractuelle de laccord cadre installation de systèmes de vidéoprotection
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0126 2024 fast modification contractuelle de laccord cadre installation de systèmes de vidéoprotection)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
ü
Ville
de
fo
77
Pont-Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
E mail
: info@villec-pont-audemer.fr
1 Commande
Publique
Sf"
1.1
Marchés
publics
N°
126-2024
DECISION DU MAIRE
Portant
modification
contractuelle
de
l’accord-cadre
« installation
de
systèmes
de
vidéoprotection
»
R
Le
Maire
de
la
ville
de
PONT-AUDEMER,
|
VU
l'article
L.2122-22
du
Code
des
Collectivités
Territoriales
;
|
VU
les
articles
L.2194-1
2°
et R.2194-2
à R.2194-4
du
Code
de la Commande
Publique
relatifs
aux
travaux
supplémentaires
devenus
nécessaires
;
|
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
101-2022
en
date
du
14
décembre
2022,
rendue
exécutoire
le
16
décembre
2022,
déléguant
à Monsieur
le Maire
pour
la durée
de
son
mandat,
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l’exécution
et le règlement
des
marchés
et accords-cadres
de travaux,
de
fournitures
et de
services,
quel
que
soit leur montant,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
quel
que
soit la variation
qu’ils
entraînent
par
rapport
au
montant
du
contrat
initial,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
VU
la décision
du
Maire
n°
39-2021
du
23
février
2021
; rendue
exécutoire
le
24
février
2021,
attribuant
le
marché
public
n°
2021-014
«installation
de
systèmes
de
vidéoprotection
»
à
l’entreprise
SADE
TELECOM
— 92140
CLAMART
— SIREN
310
505
771 ;
VU
le changement
de
dénomination
sociale
de
la société
SADE
TELECOM
en
ENSIO
SAS
;
VU
la
décision
n°
6-2024
du
22
janvier
2024,
rendue
exécutoire
le
22
janvier
2024,
actant
la
modification
contractuelle
n°
1 et l’ajout
de
lignes
au
bordereau
des
prix
unitaires ;
VU
la
décision
n°
69-2024
du
25
mars
2024,
rendue
exécutoire
le
26
mars
2024,
actant
la
modification
contractuelle
n°
2 et l’ajout
de
lignes
au
bordereau
des
prix
unitaires ;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
réaliser
des
travaux
supplémentaires
pour
mener
à
bien
l’exécution
du
marché
;
DECIDE
Article
1:
De
signer
la
modification
contractuelle
n°
3
du
marché
public
n°
2021-014
«installation
de
systèmes
de
vidéoprotection
»
conclu
avec
la
société
ENSIO
SAS,
actant
l’augmentation
du
montant
maximal
de
l’accord-cadre
à bons
de
commande.
Article
2
: La
modification
contractuelle
d’un
montant
de
78
793,14
€
HT
(soit
94
551,77
€
TTC),
a
une
incidence
sur
le
montant
initial
maximal
de
l’accord-cadre
de
+
22,51
%.
Le
montant
total
maximal
modifié
de
l’accord-cadre
est
de
428'793,14
€
HT
(soit
514
551,77
€
TTC):
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240530-dec_0126_2024-AU Date de télétransmission : 31/05/2024 Date de réception préfecture : 31/05/2024 Acte publié le 31.05.2024 Article
3 : Ampliation
de
la présente
décision
est transmise
à Monsieur
le Préfet
de l’Eure
et à
Monsieur
le Receveur
Municipal
pour
exécution
chacun
en
ce qui
le concerne.
La
modification
contractuelle
sera
également
notifiée
à la société
titulaire
de
l’accord-cadre.
Article
4
: Le
Maire
certifie
sous
sa
seule
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
la présente
décision
et
informe
que
cette
dernière
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
sa réception
à la Préfecture
de
l’Eure
et de
sa publication.
Fait
à PONT-AUDEMER,
le 30
mai
2024
Le
Maire,
Alexis
DARMOIS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240530-dec_0126_2024-AU Date de télétransmission : 31/05/2024 Date de réception préfecture : 31/05/2024