unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 15b. MAJ Reglement dattribution des subventions 2024

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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 15b. MAJ Reglement dattribution des subventions 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 15b. MAJ Reglement dattribution des subventions 2024)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Environnement, Communauté de communes Ambert Livradois Forez – Règlement d’attribution des subventions

Règlement d’attribution des subventions

Article 1 - Champ d’application

La Communauté de communes Ambert Livradois Forez, par l’attribution de subventions, a la volonté d’accompagner les associations de son territoire en les aidant dans la réalisation de leurs projets et en soutenant leurs actions (sur le plan financier, logistique et technique). Elle affirme ainsi une politique de soutien actif aux associations locales.

Ce présent règlement s’inscrit dans une démarche de transparence vis-à-vis des associations bénéficiaires de subventions. Il s’applique à l’ensemble des subventions versées aux associations par la Communauté de communes Ambert Livradois Forez. Il définit les modalités et conditions générales d’attribution. Toute association sollicitant une subvention est tenue de respecter la procédure mise en place par la collectivité : délai, documents à remplir et à retourner.

Le respect de cette démarche facilitera le déroulement du traitement de chaque demande et de sa prise en compte par les élus de la collectivité.

Il est rappelé que l’attribution de subventions n’est pas une dépense obligatoire pour l’intercommunalité. Elle est soumise à la libre appréciation du Conseil de communauté, qui seul peut déclarer une association éligible ou pas.

L’attribution d’une subvention est :

- facultative : la subvention n’est pas un droit, elle ne peut être exigée par aucun tiers ; - précaire : son renouvellement ne peut être automatique, notamment en raison de l’application de la règle d’annualité budgétaire ;

- conditionnelle : le projet associatif doit présenter un intérêt public local, entrant dans le champ d’intervention de la communauté de communes. L’association doit formuler une demande de subvention selon les modalités décrites à l’article 4.

Article 2 - Associations éligibles

Pour être éligible, l’association doit :

- Être une association dite loi 1901 déclarée en Préfecture,

- Disposer d’un numéro SIRET

- Avoir son siège social ou son activité principale au sein de la commune et/ou participer à son rayonnement et à la vie locale, ou encore avoir des membres actifs d l’association œuvrant sur le territoire d’ALF

- Avoir présenté une demande conformément aux dispositions du présent règlement. Il est rappelé que les associations à but politique ou religieux ainsi que celles ayant occasionné des troubles de l’ordre public ne peuvent prétendre à une subvention d’une collectivité locale.

Article 3 – Projets éligibles

Les subventions permettent d’apporter un soutien financier à des activités d’intérêt général. La communauté de communes subventionne exclusivement les projets s’inscrivant dans le champ des compétences d’Ambert Livradois Forez.

Pour le financement de leur fonctionnement courant, les associations doivent à se rapprocher des communes.

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Reçu le 13/06/2024Communauté de communes Ambert Livradois Forez – Règlement d’attribution des subventions

Le présent règlement distingue 8 domaines pour lesquels sont définis des critères et dispositions permettant d’apprécier l’opportunité d’accorder un soutien financier et d’en évaluer le dimensionnement :

- Sport (hors soutien à la pratique sportive)

- Culture (hors soutien à la pratique culturelle)

- Enfance jeunesse

- Solidarité – social

- Agriculture – forêt – environnement

- Economie – tourisme

- Vie associative

- Subventions exceptionnelles

Article 4 – Modalités de demande de subvention

Chaque fin année, Ambert Livradois Forez communiquera sur les dates de sa campagne de demandes de subvention (qui se déroulera entre décembre et janvier), concernant tous les domaines mentionnés ci-dessus, à l’exception des subventions exceptionnelles.

Les documents à fournir obligatoirement lors de la demande de subvention sont les suivants : o Le formulaire (CERFA n°12156*05) dument rempli, dont la partie consacrée au budget prévisionnel (page 4)

o PV assemblée générale de l’année N-1, dont le bilan moral et financier o Copie des relevés de compte bancaires et autres comptes sur livret au 31/12 de l’année N-1

o La fiche et un budget prévisionnel de chaque événement ou projet (pages 5 à 7 du Cerfa)

o Bilan moral et financier des 3 dernières éditions de chaque événement organisé (pour les événements récurrents)

o Revue de presse de l’édition précédente

La fourniture d’un dossier complet et le respect du délai de dépôt conditionnent la recevabilité du dossier. Ainsi, tout dossier non complet ou déposé après la date ne pourra pas être traité. La communauté de communes se réserve la faculté d’exiger tout complément d’information ou toutes pièces justificatives au demandeur et rappelle que le budget doit être présenté en équilibre, que ce soit celui de l’association ou celui de l’opération projetée.

Article 5 – Modalités de l’instruction

Chaque année, une enveloppe financière est dédiée au soutien financier des projets associatifs. Cette enveloppe est répartie entre les différentes catégories, auxquelles sont allouées un montant maximal pouvant être affecté aux projets.

Les demandes de subvention sont réparties selon les 8 domaines définis à l’article 3, et instruites par les commissions en charge de ce champ de compétence.

Pour chaque demande reconnue éligible, la commission émet une proposition de subvention en fonction des critères tels que définis en annexe 1.

Dans tous les cas, il sera pris en considération :

- L’équilibre financier du projet :

o le montant demandé ne doit pas conditionner la mise en œuvre du projet, il doit venir comme une aide complémentaire.

o si cette aide est indispensable à la mise en œuvre du projet, la communauté de communes doit être sollicitée en amont du lancement du projet. Ainsi, l’association pourra savoir dans quelle mesure elle pourra être soutenue financièrement par ALF, et donc choisir de lancer ce projet en fonction de son prévisionnel financier.

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Reçu le 13/06/2024Communauté de communes Ambert Livradois Forez – Règlement d’attribution des subventions

- Les résultats annuels de l’association et ses réserves propres

- Les efforts réalisés en matière de la transition énergétique et climatique

Le Bureau d’Ambert Livradois Forez examine les propositions des commissions afin de proposer à l’assemblée délibérante, lors du conseil de communauté d’avril dédié au vote du budget, les subventions aux associations.

Article 6 - Décision d’attribution et notification

La décision d’octroi d’une subvention relève du Conseil de communauté. L’attribution de subvention donne lieu à une délibération particulière.

Pour toute subvention supérieure ou égale à 5 000 €, une convention sera établie entre le bénéficiaire et la Communauté de communes d’Ambert Livradois Forez.

Pour les subventions inférieures à ce montant, un courrier de notification sera envoyé à l’association bénéficiaire.

En cas de refus d’attribution, une lettre est adressée à l’association indiquant le (ou les) motif(s) de ce refus.

Article 7 - Versement de la subvention

Pour les subventions inférieures à 5000 €, les services procèderont au versement de la subvention par virement sur le compte bancaire de l’association au plus tard deux mois après le vote du conseil octroyant la subvention.

Pour les subventions d’un montant supérieur ou égal à 5000 €, des acomptes sur subvention peuvent être consentis selon les termes de la convention. Le solde sera versé à réception d’un premier bilan moral et financier à envoyer avant le 15 novembre.

Il est rappelé que l’association doit utiliser la subvention conformément à l’affectation prévue et que le projet pour lequel la subvention est attribuée doit être effectivement réalisé dans l’année concernée.

Article 8 - Les obligations administratives et comptables de l’association

L’association ayant reçu une subvention est soumise au contrôle de la collectivité. Ce contrôle a pour but de juger du bon emploi de la subvention par rapport à l’objectif prévu.

Toute association qui a reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions est tenue de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie de son budget et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous les documents faisant connaître les résultats de leur activité. En particulier le compte-rendu financier de l’action subventionnée, qui devra être retourné dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été accordée et devra faire apparaître : - Un tableau de synthèse qui récapitule les charges et les ressources affectées à l’action, - La description précise de la mise en œuvre de l’action,

- Le nombre approximatif de bénéficiaires,

- Les dates et lieux de réalisation de l’action,

- Les explications et justifications des écarts significatifs éventuels entre le budget prévisionnel et le budget final exécuté.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle, et en cas de retard significatif des conditions d’exécution du projet subventionné selon le présent règlement, la collectivité peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association.

Article 9 – Les mesures d’information du public

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Reçu le 13/06/2024Communauté de communes Ambert Livradois Forez – Règlement d’attribution des subventions

L’association bénéficiaire doit faire mention du soutien de la Communauté de communes par tous les moyens dont elle dispose (presse, supports de communication etc.), en y faisant à minima figurer le logo d’Ambert Livradois Forez.

Elles s’engagent à travailler de concert avec le service communication de la communauté de communes afin que la place réservée à cette dernière dans les documents de communication de l’association soit à la hauteur de sa participation financière.

Article 10 : Durée de validité des décisions

La validité de la décision d’attribution d’une subvention prise par le Conseil de communauté est fixée à l’exercice auquel elle se rapporte.

Article 11 - Les modifications de l’association

Toute association bénéficiant d’une subvention communale doit informer dans un délai d’un mois, par courrier, la communauté de communes de tout changement important (modifications de statuts, de composition de Bureau, de fonctionnement...).

Article 12 - Respect du règlement

L’absence totale ou partielle du respect des clauses du présent règlement et/ou la dissolution de l’association pourront avoir pour effet :

- L’interruption de l’aide financière de la commune,

- La demande de reversement en totalité ou partie des sommes allouées, - La non-prise en compte des demandes de subvention ultérieures présentées par l’association.

Article 13 - Modification du règlement

Le présent règlement pourra être modifié par délibération du conseil de communauté.

Annexe 1 : critères d’attribution des subventions par catégorie d’associations

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Annexe 1

Critères d’attribution des subventions

De manière générale

Pour toute demande de subvention, il sera pris en considération : - L’équilibre financier du projet :

o le montant demandé ne doit pas conditionner la mise en œuvre du projet, il doit venir comme une aide complémentaire.

o si cette aide est indispensable à la mise en œuvre du projet, la communauté de communes doit être sollicitée en amont du lancement du projet. Ainsi, l’association pourra savoir dans quelle mesure elle pourra être soutenue financièrement par ALF, et donc choisir de lancer ce projet en fonction de son prévisionnel financier. - Les résultats annuels de l’association et ses réserves propres

- Les efforts réalisés en matière de la transition énergétique et climatique

Sport

La communauté de communes a défini le périmètre d’intervention suivant : - Soutien pour l’organisation d’événements sportifs d’envergure répondant aux orientations communautaires, à savoir :

o Attractivité territoriale, Développement économique, Sport et santé, Sport et enfance- jeunesse, Sport et lien social

- Soutien dans le cadre de projets répondant aux orientations communautaires, à savoir : o Attractivité territoriale, Développement économique, Sport et santé, Sport et enfance- jeunesse, Sport et lien social

Les projets répondant à l’organisation d’évènements sportifs d’envergure seront étudiés selon les critères suivants :

- Attractivité territoriale :

o Niveau / notoriété de la compétition ou l’évènement

o Impact médiatique (publications, retombées média…)

- Développement économique :

o Nombre d'ETP généré directement par l'évènement (contracté par la structure organisatrice)

o Part d'autofinancement de la structure

o Fonds privés mobilisés

- Sport santé :

o Mise en place d'une ou plusieurs actions en faveurs du Sport/santé - Sport et lien social :

o Mise en place d’une ou plusieurs actions en faveurs de public handicapé, défavorisé, en situation de détresse sociale

- Sport et enfance jeunesse :

o Mise en place d’une ou plusieurs actions en lien avec les scolaires et/ou centre de loisirs

- Développement durable :

o Mise en place de mesures concrètes en faveurs du développement durable

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Reçu le 13/06/2024Communauté de communes Ambert Livradois Forez – Règlement d’attribution des subventions

Les projets répondant aux orientations communautaires seront étudiés selon les critères suivants : - Sport santé :

o Mise en place d'une ou plusieurs actions en faveurs du Sport/santé o Fréquence de l’action

o Appartenance à un label fédéral ou d’état reconnu.

- Enfance Jeunesse :

o Intervention de la structure auprès des scolaires/centre de loisirs

o Fréquence de l’action

- Social :

o Intervention de la structure auprès de public handicapé, défavorisé, en situation de détresse sociale

o Fréquence de l’action

o Appartenance à un label fédéral ou d’état reconnu.

Culture

La communauté de communes aidera les projets culturels des associations dans les domaines ci- dessous :

- Manifestations axées sur la transmission des savoirs et proposant des espaces de débats ; - Saisons et festivals ;

- Projets culturels d’envergure communautaire.

La demande de subvention sera étudiée selon les critères suivants : - Contribution à l'existence d'une offre artistique et culturelle sur le territoire ; - Contribution au maillage culturel du territoire ;

- Mise en place d’actions de médiation par des professionnels envers la population ; - Favoriser l’accessibilité (tarification, accueil...) ;

- Aide à la compréhension du monde, à l’ouverture d’esprit, à l’ouverture à la différence ; - Mise en place d’actions en faveur du développement durable et de la mobilité ; - Partenariat avec d’autres associations ou d’autres acteurs du territoire.

Patrimoine

La communauté de communes aidera les projets des associations dans les domaines ci-dessous, hors restauration et investissement :

- Valorisation et/ou sauvegarde d’éléments du patrimoine culturel et naturel historique, archéologique, scientifique et technique ;

- Valorisation et/ou sauvegarde du patrimoine culturel immatériel ;

- Valorisation des biens culturels présentant un intérêt exceptionnel pour l’héritage commun du Livradois Forez.

La demande de subvention sera étudiée selon les critères suivants : - Mise en place d’actions de médiation par des professionnels envers la population (atelier, conférence, exposition…) ;

- Favoriser l’accessibilité (tarification, accueil...) ;

- Aide à la compréhension du monde, à l’ouverture d’esprit, à l’ouverture à la différence ; - Mise en place d’actions éco-responsables, favorisant la mobilité douce ; - Partenariat avec d’autres associations ou d’autres acteurs du territoire.

Enfance jeunesse

- Pour être recevable, la demande doit inclure une proposition ouverte à l’ensemble des enfants du territoire Ambert Livradois Forez, et favorisant le développement de l’enfant. Les

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mutualisations de moyens, et/ou les partenariats avec ALF seront mis en avant. - Les demandes doivent avoir un lien étroit avec les politiques publiques portées par les services d’Ambert Livradois Forez (Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS), politiques sportive et enfance-jeunesse…) ou en lien avec un équipement communautaire - En référence aux statuts d’Ambert Livradois Forez : « subventions ou fonds de concours pour l’acquisition de matériel éducatif innovant et dans le cadre d’actions de mutualisation »

Agriculture - Forêt - Environnement

Les demandes sont analysées au regard des critères d’attribution suivants : - Projet et/ou action d’envergure communautaire,

- Projet et/ou action répondant aux objectifs et thématiques du pôle à savoir : o L’agriculture et la forêt, à travers notamment la solidarité, la promotion et valorisation des produits locaux ou des pratiques,

o L’environnement et le développement durable à travers notamment la sauvegarde de la biodiversité, la protection animale, la promotion de pratiques vertueuses et le développement des énergies renouvelables.

Economie - Tourisme

- Le projet a une vocation économique / touristique ;

- Le projet :

o Soit nécessite des investissements qui feront l’objet du financement d’ALF ; o soit consiste en un évènement de portée communautaire, qui ont lieu sur plusieurs communes du territoire.

Solidarité - Social

Les demandes sont analysées au regard des critères d’attribution suivants : - En quoi l’action participe-t-elle à créer du lien social ?

- En quoi l’action est-elle propice à la rencontre ? A l’échange ?

- En quoi l’action participe à de la prévention de : comportements à risque ? problèmes de santé ? de la violence ?

- En quoi l’action participe-t-elle à l’intégration, l’insertion de certaines personnes ?

Vie associative

- Soutien financier aux Points d’Appui à la Vie Associative

Subventions exceptionnelles

Des subventions exceptionnelles pourront être versées sur examen du Bureau : - Au titre d’un projet exceptionnel dans un des champs de compétences de la communauté de commune mentionnés ci-dessus ;

- au titre d’une « année de transition » pour les associations ayant bénéficié de subvention d’ALF mais ne répondant plus aux critères requis ;

- au titre d’une grande difficulté financière mettant en jeu l’existence de l’association ; - au titre d’un projet s’inscrivant dans un des champs de compétences de la communauté de commune mentionnés ci-dessus, mais porté par une association venant d’être créée en cours d’année.

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