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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - Cahier des délibérations avec annexes
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - Cahier des délibérations avec annexes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Environnement,
AR
PREFECTURE
0635-200070761-20191212-2019_12_12_01-DE Reçu
le
13/12/2019
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
12
décembre
2019
Présents
: cf. liste
annexe
Sectétaire
de
séance
: Raymond
Nourtisson
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté :
5 décembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Lycée
Blaise
Pascal
à Ambert
Délibération
n°1
DECISION
MODIFICATIVE
N°4
M.
le Président
présente
les
opérations
comptables
qui
font
l’objet
de
décisions
modificatives.
cf.
annexes.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à l’unanimité
décide :
-
d'adopter
les
décisions
modificatives
telles
que
présentées
(cf.
annexes).
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
-
Publiée
ou
affichée
le AR PREFECTURE
063-200070761-20191212-2019_12_12 _01-DE
Reçu le 13/12/2019
DECISIONS MODIFICATIVES
CONSEIL DU 12/12/2019
I. BUDGET PRINCIPAL (DM N°4)
DECISION GLOBALE :
1) Excédent de fonctionnement : 686 426.99 € couvert par des dépenses
imprévues : + 686 426.99 € au 022
2) Besoin d’investissement 610 418.99 € couvert par un emprunt:
+ 610 418.99 € au 1641 (réalisation d’un emprunt de 1.5 millions €)
A‐SECTION DE FONCTIONNEMENT
MISE EN NON VALEUR BOULANGERIE LE BRUGERON
Dépenses Chap 65
+ 6 045.13 € au 6541 service Boulangerie Brugeron
Dépenses Chap 011
‐ 6 045.13 € au 617 service Admin
Neutre
ANNULATION TITRES POLE CSV
Dépenses Chap 67
+ 4 535 € au 673 service Piscine
+ 540 € au 673 service Associations
+ 685 € au 673 service Ecole Musique
Dépenses Chap 011
‐ 4 535 € au 60621 service Piscine
Recettes Chap 70
+ 540 € au 70688 service Associations
+ 685 € au 7062 service Ecole Musique
Neutre AR PREFECTURE
063-200070761-20191212-2019_12_12 _01-DE
Reçu le 13/12/2019
FRAIS ANNULATION SPECTACLE MYSTERE ET BULLE DE MOME
Dépenses Chap 67
+ 740 € au 6718 service MBM
Dépenses Chap 011
‐ 740 € au 6042 service MBM
Neutre
REVERSEMENT CHEQUE DEJEUNER NON CONSOMMES AU COS ALF
Dépenses Chap 65
+ 13.02 € au 6574 service Admin
Recettes Chap 77
+ 13.02 € au 7788 service Admin
Neutre
REGULARISATION POLE EJE :
Dépenses Chap 011
+ 37 900 €
Recettes Chap 74
+ 102 908 €
Recettes Chap 70
+ 11 000 €
Excédent de fonctionnement de 76 008 €.
B‐SECTION D’INVESTISSEMENT
ACI PISCINE AMBERT
CHAPITRE 13 :
Recette
+ 54 866.33 € au 13146
Compte à confirmer par le trésorier
Excédent de 54 866.33 € en investissement
OPERATION 196 PISCINE
CHAPITRE 23 :
Dépenses
+ 52 000 € au 2313 AR PREFECTURE
063-200070761-20191212-2019_12_12 _01-DE
Reçu le 13/12/2019
OPERATION 222 EQUIPEMENTS EXTERIEURS PISCINE
CHAPITRE 23 :
Dépenses
‐ 52 000 € au 2313
Neutre
OPERATION 250 DIVERSIFICATION DE L’ESPACE NORDIQUE
Matériel pédagogique pour le stade d’initiation
CHAPITRE 21 :
Dépenses
+ 4 610 € au 2188
OPERATION 243 MATERIEL APN
CHAPITRE 21 :
Dépenses
‐ 640.67 € au 2182
Déficit de 3 969.33 € en investissement
OPERATION 166 VEHICULE PORTAGE DE REPAS
CHAPITRE 21 :
Dépenses
+ 2 000 € au 2182
OPERATION 230 ETIQUETEUSE PORTAGE DE REPAS
CHAPITRE 21 :
Dépenses
‐ 2 000 € au 2188
Neutre
OPERATION 247 AUBERGE DE LA FORIE
Agrandissement cuisine et réhausse regard de vidange
CHAPITRE 21 :
+ 5 676 € au 2138
Déficit de 5 676 € en investissement
OPERATION 190 PPRT VERTOLAYE
CHAPITRE 204 :
+ 45 221 € au 204132
Déficit de 45 221 € en investissement AR PREFECTURE
063-200070761-20191212-2019_12_12 _01-DE
Reçu le 13/12/2019
OPERATION 151 PLUI / DOC URBA
CHAPITRE 20 :
+ 5 000 € au 202
OPERATION 176 TRAVAUX CONTRAT TERRITORIAL ANCE DU NORD AMONT
CHAPITRE 21 :
‐ 2 000 € au 2158
OPERATION 210 CTDA
CHAPITRE 21 :
‐ 2 000 € au 2158
‐ 1 000 € au 2188
Neutre
C‐ECRITURES D’ORDRE
INTEGRATION DES FRAIS D’ETUDES TOITURE MULTIPLE BERTIGNAT
Passage des écritures du 2031 au 23…
CHAPITRE 041 :
Dépenses
+ 2 265 € au 2314
Recettes
+ 2 265 € au 2031
Neutre
MODIFICATION DU VIREMENT ENTRE SECTION
CHAPITRE 021 :
Recettes
‐ 610 418.99 € au 021 F01
CHAPITRE 023 :
Dépenses
‐ 610 418.99 € au 023 F01
Déficit de 610 418.99 € en investissement
Excédent de 610 418.99 € en fonctionnement AR PREFECTURE
063-200070761-20191212-2019_12_12 _01-DE
Reçu le 13/12/2019
II. BUDGET GITES D’ENTREPRISES (DM N°2)
REGULARISATION DE FIN D’ANNEE GITE D’ENTREPRISES DE DORE L’EGLISE
Commande de granulés et loyers à percevoir
Dépenses Chap 011
+ 3 500 € au 60621 service GE Dore
Recettes Chap 75
+ 3 500 € au 752 service GE Dore
Neutre
OPERATION 102 GITE D’ENTREPRISES DE VERTOLAYE
CHAPITRE 21 :
Dépenses
+ 1 746 € au 2138
+ 3 000 € au 2118
+ 1 500 € au 2158
OPERATION 101 GITE D’ENTREPRISES DORE L’EGLISE
CHAPITRE 21 :
Dépenses
‐ 6 246 € au 2031
Neutre
III. BUDGET ATELIER RELAIS (DM N°3)
REGULARISATION TAXES FONCIERES
Dépenses Chap 011
+ 218 € au 63512 service AR Tours
+ 63 € au 63512 service AR Boul Verto
+ 332 € au 63512 service AR Trapon
+ 408 € au 63512 service AR CAT
+ 20 € au 63512 service UR Compte
+ 2 765 € au 63512 service UR Livrabois
+ 4 348 € au 63512 service UR Bertignat
Total : + 8 154 € au 63512
Recettes Chap 70
+ 218 € au 70878 service AR Tours
+ 63 € au 70878 service AR Boul Verto
+ 332 € au 70878 service AR Trapon AR PREFECTURE
063-200070761-20191212-2019_12_12 _01-DE
Reçu le 13/12/2019
+ 408 € au 70878 service AR CAT
+ 20 € au 70878 service UR Compte
+ 2 765 € au 70878 service UR Livrabois
+ 4 348 € au 70878 service UR Bertignat
Total : + 8 154 € au 70878
Neutre
IV. BUDGET ACTIVITES COMMERCIALES
(DM N°3)
MISE EN NON‐VALEUR BOULANGERIE LE BRUGERON
Dépenses Chap 65
+ 607.77 € au 6541 service RC Brugeron
Recettes Chap 70
+ 607.77 € au 706 service RC Brugeron
Neutre
ECHEANCES D’EMPRUNT
Dépenses Chap 66
+ 100 € au 66111
Recettes Chap 77
+ 100 € au 778 RC Lot Arlanc
Neutre
V. BUDGET SPANC (DM N°3)
DECISION GLOBALE :
Besoin de fonctionnement de 500 € couvert par :
+ 500 € au 7062 service SPANC
CHARGES DE PERSONNEL
Dépenses Chap 012
+ 500 € au 6411 service SPANC
Déficit de 500 € en fonctionnement AR PREFECTURE
063-200070761-20191212-2019 _12_12_01-DE
Reçu le 19/12/2013
Code INSEE
63003 COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Gites d'entreprises 42000
2019 DM n°2
DM N°2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU 12/12/2019
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-60621-90 : Combustibles 0.00 € 3 500.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 0.00 € 3 500.00 € 0.00 €
R-752-90 : Revenus des immeubles 0.00 € 0.00 € 0.00 € 3 500.00 €
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 3 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 3 500.00 € 0.00 € 3 500.00 €
INVESTISSEMENT
D-2031-101-90 : GITE D ENTREPRISE DORE L EGLISE 6 246.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0.00 € 0.00 € 0.00 € 6 246.00 €
D-2118-102-90 : GITE D ENTREPRISES VERTOLAYE 0.00 € 3 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2138-102-90 : GITE D ENTREPRISES VERTOLAYE 0.00 € 1 746.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2158-102-90 : GITE D ENTREPRISES VERTOLAYE 0.00 € 1 500.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 0.00 € 6 246.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 6 246.00 € 6 246.00 € 0.00 € 0.00 €
3 500.00 € 3 500.00 € Total Général
Page 1 sur 1
(1) y compris les restes à réaliser AR PREFECTURE
065-200070761-20191212-2019 _12_12_01-DE
Reçu le 19/12/2013
Code INSEE
63003 COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Ateliers Relais 41800
2019 DM n°3
DM N°3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-63512-90 : Taxes foncières 0.00 € 8 154.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 0.00 € 8 154.00 € 0.00 €
R-70878-90 : par d'autres redevables 0.00 € 0.00 € 0.00 € 8 154.00 €
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et ventes
diverses
8 154.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 8 154.00 € 0.00 € 8 154.00 €
8 154.00 € 8 154.00 € Total Général
Page 1 sur 1
(1) y compris les restes à réaliser AR PREFECTURE
063-200070761-20191212-2019 _12_12_01-DE
Reçu le 19/12/2013
Code INSEE
63003 COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Activites commerciales 42300
2019 DM n°3
DM N°3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU 12/12/2019
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6541 : Créances admises en non-valeur 0.00 € 607.77 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 0.00 € 607.77 € 0.00 €
D-66111 : Intérêts réglés à l'échéance 0.00 € 100.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 66 : Charges financières 0.00 € 0.00 € 100.00 € 0.00 €
R-706 : Prestations de services 0.00 € 0.00 € 0.00 € 607.77 €
TOTAL R 70 : Ventes de produits fabriqués, prestat° de
services, marchandises
607.77 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
R-778 : Autres produits exceptionnels 0.00 € 0.00 € 0.00 € 100.00 €
TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 100.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 707.77 € 0.00 € 707.77 €
707.77 € 707.77 € Total Général
Page 1 sur 1
(1) y compris les restes à réaliser AR PREFECTURE
065-200070761-20191212-2019 _12_12_01-DE
Reçu le 19/12/2013
Code INSEE
63003 COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ
SPANC 42500
2019 DM n°3
DM N°3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU 12/12/2019
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6411 : Salaires, appointements, commissions de base 0.00 € 500.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0.00 € 0.00 € 500.00 € 0.00 €
R-7062 : Redevances d'assainissement non collectif 0.00 € 0.00 € 0.00 € 500.00 €
TOTAL R 70 : Ventes de produits fabriqués, prestat° de
services, marchandises
500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 500.00 € 0.00 € 500.00 €
500.00 € 500.00 € Total Général
Page 1 sur 1
(1) y compris les restes à réaliser AR PREFECTURE
063-200070761-20191212-2019 _12_12_01-DE
Reçu le 19/12/2013
Code INSEE
63003 COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Budget Principal CC ALF 40100
2019 DM n°4
DM N°4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU 12/12/2019
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6042-33 : Achats prestations de services (autres que terrains
à aménager)
740.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6042-421 : Achats prestations de services (autres que
terrains à aménager)
0.00 € 2 700.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6042-63 : Achats prestations de services (autres que terrains
à aménager)
0.00 € 6 800.00 € 0.00 € 0.00 €
D-60621-413 : Combustibles 4 535.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-60621-421 : Combustibles 0.00 € 1 600.00 € 0.00 € 0.00 €
D-60621-64 : Combustibles 0.00 € 3 900.00 € 0.00 € 0.00 €
D-60622-421 : Carburants 0.00 € 1 800.00 € 0.00 € 0.00 €
D-60623-421 : Alimentation 0.00 € 4 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-615221-421 : Entretien et réparations bâtiments publics 0.00 € 1 600.00 € 0.00 € 0.00 €
D-615221-64 : Entretien et réparations bâtiments publics 0.00 € 4 900.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6156-421 : Maintenance 0.00 € 2 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-617-020 : Etudes et recherches 6 045.13 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6247-421 : Transports collectifs 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6283-421 : Frais de nettoyage des locaux 0.00 € 2 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 0.00 € 36 300.00 € 11 320.13 €
D-6217-421 : Personnel affecté par la commune membre du
GFP
0.00 € 1 600.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0.00 € 0.00 € 1 600.00 € 0.00 €
D-022-01 : Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 0.00 € 686 426.99 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 0.00 € 0.00 € 686 426.99 € 0.00 €
D-023-01 : Virement à la section d'investissement 610 418.99 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 610 418.99 €
D-6541-90 : Créances admises en non-valeur 0.00 € 6 045.13 € 0.00 € 0.00 €
D-6574-020 : Subventions de fonctionnement aux associations
et autres ...
0.00 € 13.02 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 0.00 € 6 058.15 € 0.00 €
D-6718-33 : Autres charges exceptionnelles sur opérations de
gestion
0.00 € 740.00 € 0.00 € 0.00 €
D-673-025 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0.00 € 540.00 € 0.00 € 0.00 €
D-673-311 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0.00 € 685.00 € 0.00 € 0.00 €
D-673-413 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0.00 € 4 535.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0.00 € 0.00 € 6 500.00 € 0.00 €
R-7062-311 : Redevances et droits des services à caractère
culturel
0.00 € 0.00 € 0.00 € 685.00 €
R-70632-421 : A caractère de loisirs 0.00 € 0.00 € 0.00 € 6 000.00 €
R-7066-64 : Redevances et droits des services à caractère
social
0.00 € 0.00 € 0.00 € 5 000.00 €
R-70688-025 : Autres prestations de services 0.00 € 0.00 € 0.00 € 540.00 €
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et ventes
diverses
12 225.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Page 1 sur 2
(1) y compris les restes à réaliser AR PREFECTURE
063-200070761-20191212-2019 _12_12_01-DE
Reçu 1e 19/12/2019
Code INSEE
63003 COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Budget Principal CC ALF 40100
2019 DM n°4
DM N°4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU 12/12/2019
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
R-7478-421 : Autres organismes 0.00 € 0.00 € 0.00 € 45 185.00 €
R-7478-64 : Autres organismes 0.00 € 0.00 € 0.00 € 57 723.00 €
TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations 102 908.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
R-7788-020 : Produits exceptionnels divers 0.00 € 0.00 € 0.00 € 13.02 €
TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 13.02 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 621 739.12 € 736 885.14 € 0.00 € 115 146.02 €
INVESTISSEMENT
R-021-01 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 610 418.99 € 0.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 610 418.99 € 0.00 € 0.00 €
D-2314-01 : Constructions sur sol d'autrui 0.00 € 2 265.00 € 0.00 € 0.00 €
R-2031-01 : Frais d'études 0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 265.00 €
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 2 265.00 € 0.00 € 2 265.00 € 0.00 €
R-13146-01 : Attributions de compensation d'investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 54 866.33 €
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 54 866.33 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
R-1641-01 : Emprunts en euros 0.00 € 0.00 € 0.00 € 610 418.99 €
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 610 418.99 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-202-151-820 : PLUI / DOC URBA 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0.00 € 0.00 € 5 000.00 € 0.00 €
D-204132-190-830 : PPRT VERTOLAYE 0.00 € 45 221.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 0.00 € 0.00 € 45 221.00 € 0.00 €
D-2138-247-90 : AUBERGE DE LA FORIE 0.00 € 5 676.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2158-176-833 : TRAVAUX CONTRAT TERRITORIAL ANCE
DU NORD AMONT
2 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2158-210-833 : CTDA 2 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2182-166-61 : PORTAGE DE REPAS 0.00 € 2 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2182-243-414 : MATERIEL APN 640.67 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2188-210-833 : CTDA 1 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2188-230-61 : ETIQUETEUSES PORTAGE DE REPAS 2 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2188-250-414 : DIVERSIFICATION DE L'ESPACE
NORDIQUE
0.00 € 4 610.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 0.00 € 12 286.00 € 7 640.67 €
D-2313-196-413 : PISCINE 0.00 € 52 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2313-222-413 : EQUIPEMENTS EXTERIEURS PISCINE 52 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0.00 € 0.00 € 52 000.00 € 52 000.00 €
Total INVESTISSEMENT 59 640.67 € 116 772.00 € 610 418.99 € 667 550.32 €
172 277.35 € 172 277.35 € Total Général
Page 2 sur 2
(1) y compris les restes à réaliser AR
PREFECTURE
065-200070761-20191212-2019
_12_12_02-DE
Reçu
le
13/12/2019
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
12
décembre
2019
Présents
: cf. liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Raymond
Nourtisson
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 5 décembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Lycée
Blaise
Pascal
à Ambert
Délibération
n°2
OUVERTURES
DE
CREDITS
M.
le
Président
expose :
Rappel
: art L1612-1
du
CGCT
Dans
le cas où
le budget
d'une
collectivité territoriale
n'a pas
été adopté
avant
le
er janvier
de l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les recettes et d'engager,
de liquider et de mandater
les dépenses
de la section
de fonctionnement
dans
la
limite de celles inscrites au
budget de l'année précédente.
Il est en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
an
remboursement
en
capital des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant le vote du
budget.
En
outre, jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engaget,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa ci-dessus précise le montant
ef l'affectation
des crédits.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est en droit de payer les mandats
et recouvrer les titres de
recettes émis
dans
les conditions
ci-dessus. Précisions
sut
la
limite
du
4
des
crédits :
- appréciation
au
niveau
du
chapitre ;
-
dépenses
prises
en
compte:
dépenses
réelles
de
la
section
d’investissement
sauf
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
: chapitre
16
; votés
au
budget
N-1
(BP
et DM)
;
- RAR
non
pris
en
compte
;
- possibilité
de
prendre
plusieurs
délibérations
;
M.
le
Président
présente
les
ouvertures
de
crédits.
cf.
annexe. AR
PREFECTURE
065-200070761-20131212-2019_12_12_02-DE Reçu
le
19/12/2019
Après
avoit
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
décide
:
-
d'adopter
les
ouvertures
de
crédits
telles
que
présentées
(cf.
annexe). Pouf
extrait
conforme,
Le
Président,
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.2131-1
du
CGCT'
et de
l’article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
-
Publiée
ou
affichée
le AR PREFECTURE
063-200070761-20191212-2019_12_12_02-DE
Reçu le 13/12/2019
OUVERTURE DE CREDITS 2020
I. BUDGET PRINCIPAL
OPERATION 222 EQUIPEMENTS EXTERIEURS PISCINE
Travaux de rénovation
+ 571 500 € au 2313
OPERATION 266 ZI AMBERT
Réfection réseau eaux pluviales
+ 150 000 € au 21538
OPERATION 185 EQUIPEMENTS DE COLLECTE ET DE DECHETTERIES
Achat de bacs ou colonnes à verres
+ 20 000 € au 2188
OPERATION 182 ACQUISITION VEHICULE OM
Publicité
+ 2 000 € au 2182
OPERATION 123 REHABILITATION THERMIQUE GENDARMERIE
Complément installation chauffage
+ 20 000 € au 2158
OPERATION 254 ABATTOIR – ATELIER DE DECOUPE
Travaux
+ 30 000 € au 2313 AR
PREFECTURE
0635-200070761-20191212-2019_12_12_03-DE Reçu
le
13/12/2013
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
12
décembre
2019
Présents
: cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Raymond
Nourtisson
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 5
décembte
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Lycée
Blaise
Pascal
à Ambert
Délibération
n°3
VERSEMENTS
DU
BUDGET
PRINCIPAL
AUX
BUDGETS
ANNEXES
Vu
la
délibération
n°7
du
conseil
communautaire
en
date
du
11
avtil
2019,
approuvant
le
budget
ptincipal
2019
;
Vu
la
délibération
n°8
du
conseil
communautaire
en
date
du
11
avril
2019,
approuvant
les
budgets
annexes
2019
;
Attendu
la
nécessaire
participation
du
budget
principal
à
certains
budgets
annexes
ou
autonomes ;
M.
le
Président
propose
d'attribuer
les
subventions
suivantes
:
Budgets
annexes
Compte
d’imputation
Montant
2019
BA
Gites
d'Entreprise
6521
25
000
€
BA
SPANC
6521
45
684
€
BA
Activités
Commerciales
657364
185
000
€
BA
CIAS
Ambert
657362
25
000
€
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à l’unanimité
décide :
-
d'approuver
les montants
des
subventions
d'équilibre,
proposés
ci-dessus
;
-
d'autoriser
M.
le
Président
à
procéder
à
leuts
versements.
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
>
-
Publiée
ou
affichée
le
Æx
Président,
Glaude
DAURAT AR
PREFECTURE
0635-200070761-20191212-2019_12_12_04-DE Reçu
le
13/12/2013
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
12
décembre
2019
Présents
: cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Raymond
Nourtisson
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 5 décembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Lycée
Blaise
Pascal
à Ambert
Délibération
n°4
MODIFICATION
DE
L’INTERÉT
COMMUNAUTAIRE
Monsieur
le
Président
explique
que
la
Communauté
de
Communes
s’engage
dans
une
opération
programmée
de
habitat,
et qu’il
est
nécessaire
de
modifier
l'intérêt
communautaire
afin
d'intégrer
ce
dispositif.
INTERET
COMMUNAUTAIRE
B-1.
Programme
d'intérêt général
/
« politique
d’aide
à la rénovation
de
l’habitat
et du
cadre
de
vie,
dans
le
cadre
des
dispositifs
Programme
d’Intérèt
Général
(PIG)
et
Opération
Programmée
d’Amélioration
de
PHabitat-
Rénovation
Urbaine
(OPAH-RU)» .
M.
le
Président
explique
également
qu’il
est
nécessaire
de
modifier
les
dates
concernant
la
création
du
lotissement
du
Pré
de
Monsieur,
à Aflanc,
car
il s’agit
de
finaliser
certains
travaux,
ainsi
que
les
opérations
comptables
inhérentes.
B-7.
Création
du
lotissement
du
pré
Monsieur,
route
de
Beurrières
à
Arlanc
jusqau
31/12/2049
/ jusqu’au
31/12/2020.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
décide :
-
d'approuver
la
modification
de
l'intérêt
communautaire
telle
que
présentée
ci-dessus,
et
annexée
au
présent
projet
de
délibération.
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT'
et de
l’article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
Etat.
-
Publiée
ou
affichée
le AR PREFECTURE
063-200070761-20191212-2019 _12_12_04-DE
Reçu le 13/12/2019 Conseil communautaire du 12 décembre 2019
1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ
INTERET COMMUNAUTAIRE
COMPETENCES OBLIGATOIRES
I. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d’urbanisme ; document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
I-1. Définition conjointe et mise en œuvre de la politique du Pays Vallée de la Dore
I-2. Définition et mise en œuvre de la politique forestière dont :
‐ Schéma de desserte forestier ;
‐ Coordination et mise en œuvre locale des politiques et des stratégies forestières (Plan de développement de massif, Charte forestière, Plans locaux d’aménagement forestier) ;
‐ Mise en œuvre et animation des dispositifs de reconquête paysagère (Elimination de boisements gênants) ;
‐ Valorisation économique des produits de la filière.
I-3. Agriculture : définition et mise en œuvre de politiques de développement agricole dont :
‐ Actions de restructuration foncière ayant pour but l’amélioration du parcellaire des exploitations et l’installation de nouveaux agriculteurs,
‐ Politique d’installation et de transmission des exploitations agricoles (accueil et suivi des porteurs de projets et des cédants, mise en place de stratégies…)
‐ Actions en faveur de l’alimentation locale (favoriser le lien entre producteurs et consommateurs, valoriser les produits locaux et les circuits courts, actions auprès de la restauration collective…)
‐ Soutien au développement agricole à travers des démarches collectives (main d’œuvre, mise en place et gestion d’outils intercommunaux collectifs, développement de démarches de qualité etc.)
‐ Valorisation et communication sur le métier et les emplois agricoles,
Ces actions pourront être développées et mises en œuvre à travers des partenariats avec les structures ou collectivités compétentes telles que la Région, le Département, le Parc Naturel Régional, la Chambre d’agriculture etc.
II. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et
aéroportuaire, politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d’intérêt communautaire, promotion du tourisme dont la création d’office du tourisme ;
II-1. Soutien aux activités commerciales et artisanales et la politique locale du commerce :
II-1-1. Aides pour le maintien ou la création d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural quand l’initiative privée est défaillante ou insuffisante ou dans une commune comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville (article L2251-3 du CGCT) et notamment :
Les stations-services de Marat et Saint-Anthème AR PREFECTURE
063-200070761-20191212-2019 _12_12_04-DE
Reçu le 13/12/2019
2
Le soutien à la création de multiples ruraux,
Gestion et développement des multiples ruraux existants : Multiple rural de Beurrières, Multiple rural du Brugeron, Multiple rural de La Forie, Multiple rural de Bertignat, Multiple rural de Sainte-Catherine, Multiple rural de Saillant.
II-1-2. Soutien aux associations de commerçants, partenaires du développement économique
II-2. Aides économiques
II-2.1. A la création ou à l’extension d’activités économiques et en faveur des entreprises en difficulté relevant de l’article L1511-2 du CGCT
II-2-2. Aides à l’immobilier d’entreprise relevant de l’article L1511-3 du CGCT
II-2-3. Aides économiques en faveur d’organismes qui participent à la création ou à la reprise d’entreprises relevant de l’article L1511-7 du CGCT
COMPETENCES OPTIONNELLES
A-Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
A-1. Définition des zones de développement d’énergies renouvelables.
A-2. Adhésion à toutes structures pour développer et exploiter des unités de production d’électricité.
A-3. Développer et valoriser le bois énergie.
A-4. Aides aux actions de développement durable en direction du privé :
accompagnement des projets de méthanisation sur les communes de Bertignat et Condat les Montboissier
A-5. Création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans le cadre du programme Territoire à énergie positive pour une croissance verte ou tout autre programme assimilé.
A.6 Actions en faveur de la préservation et de la gestion des milieux aquatiques : - l'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin, ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (et notamment l’animation des contrats territoriaux Dore, Dore amont, Dore moyenne, Ance du Nord amont et Eau mère et ruisseau des parcelles) ;
- la mise en œuvre ou la participation à des actions visant la gestion qualitative ou quantitative de la ressource en eau ;
- la mise en œuvre ou la participation à des actions de protection de l’environnement (amélioration de la connaissance sur la biodiversité ; valorisation des espèces, …) ; - la mise en œuvre ou la participation à des actions d’animation foncière en vue de la préservation de la dynamique fluviale. AR PREFECTURE
063-200070761-20191212-2019 _12_12_04-DE
Reçu le 13/12/2019
3
A-7 Actions en faveur de la préservation d’espaces naturels
o Gestion du Site « le Sapin » (St Sauveur la Sagne)
o Actions d’entretien et de valorisation de vergers conservatoires.
B-Politique du logement et du cadre de vie
‐ B-1. Programme d’intérêt général « politique d’aide à la rénovation de l’habitat et du cadre de vie, dans le cadre des dispositifs Programme d’Intérêt Général (PIG) et Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat- Rénovation Urbaine (OPAH-RU). »
B-2. Programme Local de l’Habitat
B-3. Gestion du parc de logements intercommunaux existant :
25 rue du Château, 1 logement, 63600 Ambert
La Gare, 3 logements, avenue de la gare 63220 Arlanc
Maison bleue, 2 logements, Le Bourg 63220 Beurrières
Ancien presbytère, 2 logements, Le bourg 63490 Brousse
Bâtiment boulangerie, 3 logements, Le Bourg 63880 Le Brugeron
1 logement, Le Bourg 63520 Ceilloux
3 logements, Le Bourg 63980 Chambon sur Dolore
2 logements, Le Bourg 63590 La Chapelle Agnon
2 logements, 63220 Chaumont le Bourg
1 logement, Le Bourg 63520 Domaize
Ancienne ferme, 3 logements, Terrolles 63520 Domaize
4 logements, Le Bourg 63220 Dore l’Église
Les Mélèzes, 8 logements, 60 impasse Les Mélèzes 63990 Job
Immeuble Gouze, 4 logements, Le Bourg 63480 Marat
Résidence St Joseph, 10 logements, rue des écoles 63940 Marsac en Livradois 3 logements, Le Bourg 63220 Mayres
Unité de vie, 2 logements, avenue Maréchal Delattre De Tassigny 63880 Olliergues Ancienne ferme, 4 logements, Le Bourg 63880 St Gervais sous Meymont
Ancienne École, 4 logements, Le Bourg 63480 St Pierre la Bourlhonne
Immeuble Remuzon, 6 logements, Le Bourg 63480 Vertolaye
2 logements, avenue Rhin et Danube, 63880 Olliergues
B-4. Etude de faisabilité pour la création de logements adaptés pour les personnes âgées.
B-5. Politique d’aide à la rénovation de l’habitat jusqu’au 31/12/2019 en attente d’extinction des dispositifs existants sur les anciens EPCI fusionnés.
B-6. Politique d’aide à l’embellissement du cadre de vie jusqu’au 31/12/2019 en attente d’extinction des dispositifs existants sur les anciens EPCI fusionnés.
B-7. Création du lotissement du pré Monsieur, route de Beurrières à Arlanc jusqu’au 31/12/2020. AR PREFECTURE
063-200070761-20131212-2019 _12_12_04-DE
Reçu le 19/12/2019
4
B-8. Création de nouveaux logements intercommunaux dans le cadre du projet Olliergues 2030
C-Création, aménagement et entretien de la voirie
C.1-Création et gestion de la voirie forestière selon le listing suivant :
N° Nom de la voirie Communes Etat Longueur en ml
1 Bois de Guérine Aix la Fayette/Fournols Réalisée 3 570
2 Voirie de la Motterie-Vivic Arlanc/Medeyrolles Réalisée 3 310
3 Voirie du Siège de la Reine au Puy de Loir Baffie/Eglisolles Réalisée 2 770
4 Tirevache Chambon sur Dolore/Le Monestier/Champétières En cours de réalisation 3 190
5 Voirie de Bois Rond Chaumont le Bourg/Beurrières/Saint Just Réalisée 5 830
6 Voirie des Bois Noirs au Col de Toutée Cunlhat/Auzelles/Saint Amant Roche Savine Réalisée 1 130
7 Voirie de Boscène Cunlhat/Ceilloux Réalisée 900
8 Voirie de Toutée à la cabane du Cantonnier Cunlhat/La Chapelle Agnon/Saint Amant Roche Savine Réalisée 2 370
9 Voirie de Chard-Aubapeyre Doranges/Saint Alyre d'Arlanc Réalisée 1 320
10 Voirie de Fersanges-Chomely Doranges/Saint Alyre-d'Arlanc Réalisée 1 730
11 Voirie du massif de l'Ormet Doranges/Saint Alyre d'Arlanc En cours de réalisation 2 580
12 Voirie de la Haute Dore Dore l'Eglise/Mayres En cours de réalisation 3 750
13 Bois de Roure Echandelys/Condat les Montboissier Réalisée 2 730
14 Bois de Mauchet-La Voie Romaine Echandelys/Saint Eloy la Glacière En cours de réalisation 2 860
15 Voirie du Col de Chemintrand au col des Dansadoux Eglisolles/Medeyrolles/Saint Just/Sauvessanges/Viverols En cours de
réalisation (en
partie)
4 180
16 Les Bois Noirs Fournols/Le Monestier Réalisée 4 410
17 L'Ossedat en direction du Grand Bost Grandval/Bertignat Réalisée 900
18 Voirie de Jameton La Chaulme/Saillant/Usson en Forez/Estivareilles/La Chapelle en Lafaye Réalisée 4 070
19 Voirie du Bois de Malveille La Chaulme/Saint Clément de Valorgue /Saint Romain Réalisée 2 810
20 Le Chalard-Le Bougeix Le Brugeron En cours de réalisation 3 490
21 Voirie du Temple-Tonvic Marsac en Livradois/Saint Just/Chaumont le Bourg Réalisée 4 900 22 Voirie des Buges Medeyrolles/Sauvessanges Réalisée 1 870
23 Voirie des Limites Saint Anthème/Gumières/Chazelles sur Lavieu /Verrières en Forez/Bard Réalisée 4 740
24 Voirie de Ferré Saint Clément de Valorgue/Saint Anthème Réalisée 3 560
25 Croix des Igonins-Croix du Poux-Bauchaud Saint Pierre la Bourlhonne/Marat Réalisée 1 340
26 De Fournier à L'Ossedat Saint Amant Roche Savine/Grandval Réalisée 2 070 27 La Croix Chenue-Les Salles Saint Amant Roche Savine/Saint Eloy la Glacière Réalisée 1 670 AR PREFECTURE
0635-200070761-20191212-2019 _12_12_04-DE
Reçu le 19/12/2019
5
28 De Lostrévy à la Guelle Saint Bonnet le Bourg/Doranges Réalisée 1 310
29 Levades-Chavel Saint Bonnet le Chastel/Chambon sur Dolore Réalisée 620
30 Vessières à Rousson- Bois de Coisse Saint Bonnet le Chastel/Chambon sur Dolore Réalisée 5 860
31 Best à la Baraque Novacelles/Saint Bonnet le Chastel Réalisée 2 970
32 Maliscot-Charpolles-Feneyrolles Saint Bonnet le Chastel/Saint Bonnet le Bourg/Novacelles Réalisée 3 710
33 Croix des Chaux-Lostrévy Saint Germain l'Herm/Fayet Ronaye/Saint Bonnet le Bourg Réalisée 5 730
34 Pierre Brune Vertolaye/Job Réalisée 2 660
35 Champ Colomb-Le Crouhet- Chez le Prêtre-La Grange Neuve Le Brugeron/Saint Pierre la Bourlhonne Réalisée 3 100
36 Le Revers-La Batadie-J Rodde- Les 2 Boules-Ferouillat Le Brugeron/Saint Pierre la Bourlhonne Réalisée 8 780
37 La Cartalière-Le Fau-La Vie de Bridat Marat/Saint Pierre la Bourlhonne Réalisée 950
38 La Croix des Plats-Les Ballays Grandrif/Saint Martin des Olmes Réalisée 1 470
39 Massif de Combe Neyre Fayet Ronaye/Saint Germain l'Herm/Sainte Catherine/Peslières En cours de réalisation 1 520
Total 116 730
C-2.Création et gestion de la voirie touristique suivante :
Voirie du Montchouvet
Voirie du Montcornillon
Voirie des Supeyres
Voirie du rocher de la Volpie
D-Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire, et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
D-1. Les équipements sportifs d’intérêt communautaire :
Equipements qui ont un caractère structurant et unique à l’échelle des 58 communes arrêtés selon la liste suivante :
‐ Piscine d’Ambert
D.2. Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels d’intérêt communautaire suivants :
- Théâtre du Volcan de Montpeloux (Saillant)
- Gare de l'Utopie (Vertolaye)
- Manufacture d'images (Ambert)
- Espace culturel de la gare d'Arlanc
- Médiathèques têtes de réseau : Ambert, Cunlhat, Arlanc, Vertolaye, St Germain l’Herm et Eglisolles.
E-Action sociale d’intérêt communautaire
E.1- Conformément à l’article L 5216 du CGCT ; ALF confie au CIAS la gestion des dispositifs d’aides facultatives : aides financières d’urgence, stock de denrées alimentaires, élection de domicile, le logement pour les personnes sans domicile fixe d’Ambert, AR PREFECTURE
063-200070761-20191212-2019 _12_12_04-DE
Reçu le 13/12/2019
6
l’hébergement temporaire pour famille en difficulté à Ambert et les hébergements d’urgence pour les victimes de violence conjugales.
E.2- Soutien à l’insertion notamment par le recours aux ateliers et chantiers d’insertion
E.3- Bien vieillir :
E.3.1. Gestion du service de portage de repas, en liaison froide sur l’ensemble d’ALF.
E.3.2. Etude sur les besoins des personnes âgées
E.4- Soutien aux structures œuvrant localement dans l’assistance et l’éducation alimentaire.
E.5- Soutien aux structures dont l’action sociale relève des compétences et politiques intercommunales.
E.6- Aide à la mobilité par la proposition d’une offre de transport à la demande.
E.7- Lutte contre l’isolement notamment par la gestion du dispositif « bus des montagnes ».
E-8- EHPAD d’Olliergues : en application des articles L. 312-1 et L. 315-7 du code de l’action sociale et des familles, la gestion de cet établissement est transférée au CIAS à compter du 1er janvier 2019
F- MSAP
Au-delà des missions définies par la loi sur les MSAP au titre de l’article 27-2 de la loi 2000-321 : « Dans le cadre des maisons de services au public, en cas d'inadaptation de l'offre privée, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, dans leur domaine de compétence, définir des obligations de service public destinées à assurer la présence effective de certains services sur leur territoire », la communauté de communes peut assurer un maillage territorial de ses services. Les Maisons de Services sur les communes de Viverols ; Olliergues, St Germain l’Herm, Cunlhat, Arlanc, Saint Anthème sont d’intérêt communautaire.
Dans le cadre de ses MSAP, les missions suivantes sont d’intérêt communautaire : - Missions d’accueil et d’informations des habitants et visiteurs ;
- Développement du télétravail et de télécentres ;
- Missions d’accueil des associations ;
- Antenne locale d’ALF : Présences ponctuelles des services ALF ;
- Mission d’accueil de nouveaux habitants : Observatoire local de l’habitat –
gestion du parcours d’installation ;
- Missions d’accompagnement des porteurs de projets ;
- Mission de recensement et de diffusions locales d’offres de reprises de
commerces et d’artisanat ;
- Mission de développement durable : Permanences des partenaires ALF ;
- Mission d’accompagnement social : permanences sociales ;
- Médiation numérique ;
- Mission de formation et d’accompagnement. AR
PREFECTURE
0635-200070761-201931212-2019_12_12_05-DE Reçu
le
13/12/2013
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
12
décembre
2019
Présents
: cf. liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Raymond
Nourtisson
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 5
décembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Lycée
Blaise
Pascal
à Ambert
Délibération
n°5
LOCAUX
DE
LA
CCI
À
AMBERT
Monsieur
le
Président
fait
part
à
l’assemblée
des
difficultés
rencontrées
sur
les
différents
sites
occupés
par
les
services
d'ALE.
La
mise
en
travaux
des
locaux à
la
Cité
administrative,
l’exiguïté
du
site
de
la rue
Anna
Rodier
et la nécessité
de
situer
des
personnels
récemment
recrutés
conduisent
à
rechercher
de
nouvelles
solutions.
L’opportunité
de
la
mise
en
vente
de
limmeuble
appartenant
à
la
CCI
en
centre-ville
pourrait
appotter
une
solution
dans
lattente
de
décisions
concernant
laménagement
d’un
siège
communautaire
définitif.
Les
récentes
rencontres
avec
les
responsables
de
la
CCI
font
apparaître
une
possibilité
d’acquérir
Pimmeuble
consulaire
sut
la base
d’une
mise
à prix
de
250
000
€
négociables.
L'assemblée
est
sollicitée
afin
de
se
prononcer
sur
le
principe
de
se
potter
acquéreur
de
cet
immeuble
et
d'autoriser
le
Président
à
entrer
en
négociation
avec
les
responsables
de
la
CCI.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
la
majorité
(42
votes
«pouf
», 3 votes
« contre
»,
5
abstentions)
décide :
-
d'émettre
un
avis
favorable
à
la
proposition
d’acquérir
immeuble,
ex-siège
de
la
CCI
en
centre-ville
d’Ambert.
-
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
entrer
en
phase
de
négociation
avec
les
responsables
de
la CCI ;
À
l'issue
des
pourparlers,
assemblée
sera
informée
et
se
prononcera
sut
la
suite
à
donner
à
cette
proposition.
e Président, aude
DAURAT
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat. AR
PREFECTURE
063-200070761-20191212-2019
_12_12_06-DE
Reçu
le
13/12/2019
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
12
décembre
2019
Présents
: cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Raymond
Nourrisson
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté :
5 décembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Lycée
Blaise
Pascal
à Ambert
Délibération
n°6
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
Monsieur
le Président
expose
:
Vu
le code
général
des
collectivités
tertitoriales
Vu
la loi n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
Vu
la loi n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
Vu
les
articles
33
et
suivant
de
la loi NOTREe
du
7
août
2015
Conformément
à
Particle
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
lorgane
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement. Considérant
le projet
de
reprise
de
Pabattoir
d’Ambert,
Le
Président
propose
à
l'assemblée
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
de
la
manière
suivante
:
CREATION
DE
POSTE
Libellé
de
|
Durée
|
Augmentation
de
.
Nature
du
poste |
Cadre
d'emploi
|
hebdomadaite |
la masse
salariale
Pemploi
.
de
service
annuelle
Ingénieur
Chargé
de
Âccroissement
:
ne
mission
temporaire
Fe
35h
56 265 €
.
u
vétérinaires,
« abattoir
»
d'activité
.
techniciens AR
PREFECTURE
0635-200070761-20131212-2019_12_12_06-DE Reçu
le
13/12/2019
Après
avoit
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité
décide
d'approuver
:
-
la
création
de
poste
ci-dessus
présentée
;
-
la modification
du
tableau
des
emplois
intégrant
cette
modification
;
-
l'inscription
budgétaire
aux
chapitres
et
articles
prévus
à
cet
effet
des
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l’agent
et au paiement
des
charges
pour
l’année
en
cours.
ouf
extrait
conforme,
Le
Président,
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
-
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
063-200070761-20191212-2019_12_12_07-DE Reçu
le
19/1228
AA
AT
TNT
UNES AMBERT
LIVRADOIS FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
12
décembre
2019
Présents
: cf. liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Raymond
Nourttisson
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté :
5 décembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Lycée
Blaise
Pascal
à Ambert
Délibération
n°7
MODIFICATION
DU
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
: CONGÉS
ANNUELS
Monsieur
le Président
expose :
Vu
la loi n°84-53
du
26
janvier
1984
;
Vu
le
décret
n°85-1250
du
26
novembre
1985
;
Vu
le
décret
n°2015-580
du
28
mai
2015
;
Vu
la
circulaire
NORCOTB1117639C
du 8
juillet
2011
;
Vu
la
délibération
du
8
février
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
comité
technique
du
8 novembre
2019 ;
Le
Président
propose
la
modification
de
l’organisation
du
travail
concernant
les
congés
annuels
telle
que
suit
: (modification
de
la délibération
du
8 février
2018
dont
tous
les
autres
articles
restent
applicables)
:
Calcul La
durée
des
congés
annuels
se
calcule
en
nombre
de
jours
effectivement
ouvrés,
c’est-à-dire
les
jouts
dutant
lesquels
les
agents
sont
soumis
à
des
obligations
de
travail.
Les
agents
n’exerçant
pas
leuts
fonctions
sur
la
totalité
de
la
période
de
référence
ont
droit
à
un
congé
dont
la
durée
est
calculée
au
prorata
de
la
durée
des
services
accomplis.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
décide :
-
d'adopter
la
modification
de
la
délibération
du
8
février
2018,
prévoyant
l’organisation
du
travail
concernant
les
congés
annuels,
telle
que
proposée
ci-dessus.
Les
autres
articles
de
la
délibération
du
8
février
2018
restent
inchangés.
La
présente
délibération
prendra
effet
à compter
du
1° janvier
2020.
ei
lado/.
=
Rour
extrait
conforme,
@ PES
Le
Président,
-Claude
DAURAT
Le
Président
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
+
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
;
du
CGCT'
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
=
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
RS & << x
[4
& 2 %
Publiée
ou
affichée
le AR PREFECTURE _
063-200070761-20180208-2018_008-DE AMBERT
Reçu le 25/02/2015 LIVRADOIS
FOREZ
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 8 février 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Daniel Barrier
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 31 janvier 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle des Fêtes de Marsac en Livradois
Délibération n°8
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL : CONGÉS ANNUELS
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 ;
Vu le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 ;
Vu la circulaire NORCOTB1117639C du 8 juillet 2011 ;
Vu avis défavorable du comité technique du 19 janvier 2018 ;
Le Président propose l’organisation du travail concernant les congés annuels tel que suit :
Règle générale
Chaque agent public en activité a droit, pour une année de service accomplie du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service.
En application des modalités définies par le décret n°2000-815 du 25 aout 2000, Ambert Livradois Forez décide de réduire la durée du travail en raison de sujétions particulières pour les agents effectuant la collecte des ordures ménagères, les agents de déchetteries et assimilés et les agents de l'unité de vie. Ces agents verront leur temps de travail annuel diminué de 56 h. Ils pourront disposer de ces 56 h (8 jours) selon les mêmes modalités que des jours de congés annuels.
Les droits à congés se calculent sur année civile et doivent être posés au cours de cette même
année. AR PREFECTURE
063-200070761-20150208-2018_008-DE
Reçu le 23/02/2018
Calcul
La durée des congés annuels se calcule en nombre d’heures effectivement ouvrées, c’est-à- dire les heures auxquelles les agents sont soumis à des obligations de travail. Les agents n’exerçant
pas leurs fonctions sur la totalité de la période de référence ont droit à un congé dont la durée est
calculée au prorata de la durée des services accomplis.
Bonification
Un jour de congé annuel supplémentaire est attribué aux agents lorsque le nombre de jours de
congés annuels posés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est égal à 5, 6 ou 7 jours. Lorsque le nombre de jours de congés annuels posés en dehors de cette période est d’au moins 8 jours, il est attribué 2 jours de congés supplémentaires. Les agents disposant de 8 jours supplémentaires en raison de sujétions spéciales ne bénéficient pas de ces jours de fractionnement.
Durée
L'absence du service ne peut excéder 31 joufs consécutifs (sauf cas particuliers de l’utilisation des jouts épargnés sur un compte épargne temps, et les agents autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés pour se rendre dans leur pays ou région d’origine si celle-ci est une région
d'outre-mer ou pour accompagner leur conjoint se rendant dans son pays ou sa région d’origine si celle-ci est d'outre-mer et pour les agents fonctionnaires âgés de moins de 21 ans au cours de l’année).
Calendrier des congés
L'autorité territoriale fixe le calendrier des congés, après consultation des agents intéressés et
compte tenu des fractionnements et échelonnement de congés que l'intérêt de service peut rendre nécessaires. Un accord doit être prioritairement recherché au sein du service. A défaut d’accord, les agents chargés dé famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels. Toute demande de congés doit faire l'objet d’une demande express préalable dans un délai raisonnable.
Congés non pris
Les congés non pris au 31 décembre de l’année (hors congés posés avant le 31 décembre pour les
2 premiers mois de l’année suivante) peuvent être déposés sur un compte épargne temps dans la limite de 60 jours pour un agent exerçant à temps plein (proratisé pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet). Les congés non pris et non déposés sur un compte épargne temps seront perdus.
Interruption des congés
- Interruption des congés à la demande de l'employeur :
L'autorité territoriale peut interrompre le congé annuel en cas d'urgence ou de nécessité impérieuse de service.
- Interruption des congés liée à lindisponibilité physique :
En cas d'arrêt de travail intervenant pendant les congés annuels, l'agent à le droit de récupérer
ultérieurement la période de congés non utilisée, elle pourta être prise immédiatement après le
congé maladie si organisation du service le permette ou bien ultérieurement.
Conformément à l'avis du conseil d'Etat n°406009 du 27 avril 2017, si un agent s’est trouvé du
fait d’un congé maladie dans l'impossibilité de prendre ses congés annuels au cours d’une année
civile donnée, les congés reportés peuvent être pris au couts d'une période de 15 mois après le terme de cette année. Ce droit s’exerce dans la limite de 4 semaines de congés annuels. AR PREFECTURE
063-200070761-20150208-2018_008-DE
Reçu le 25/02/2018
- Interruption liée à la maternité :
Lorsqu'une agente n’a pas pu poser ses congés annuels en faison de congés maternité, ceux-ci
sont reportés de plein droit à l’année suivante.
L'exercice d’une activité durant les congés annuels : l'agent en congés annuels demeure en
position d'activité. La règlementation relative au cumul d’activité s’applique donc.
Don de jours de congés.
Tout agent peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris (congés annuels, ARTT ou récupération d'heures supplémentaires) même s’ils sont placés sur un compte épargne temps au ptofit d’un autre agent public de sa collectivité qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue ou
des soins contraignants.
Après avoir écouté cet exposé et délibéré, le Conseil à la majorité (9 oppositions, 3 abstentions):
- adopte l’organisation du travail concernant les congés annuels telle que proposée ci-
dessus.
- La présente délibération prendra effet à compter des congés annuels 2018.
AMPOUr trait conforme, S Sa:
Lé Pi SA
autle DAURAT } AR
PREFECTURE
0635-200070761-20191212-2019_12_12_08-DE Reçu
le
13/12/2013
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
12
décembre
2019
Présents
: cf.
liste
annexe
Sectétaire
de
séance
: Raymond
Nouttisson
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 5
décembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Lycée
Blaise
Pascal
à Ambert
Délibération
n°8
MODIFICATION
DU
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
: ACOMPTE
Monsieur
le Président
expose
:
Vu
la loi n°84-53
du
26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°
62-765
du 6
juillet
1962,
Vu
le
décret
n°85-1148
du
24
octobre
1985
relatif
à
la
rémunération
des
personnels
[...]
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
question
écrite
à Assemblée
Nation
n°13300
du
4 juillet
1994,
Vu
Pavis
favorable
du
comité
technique
du
8 novembre
2019,
Le
Président
propose
d'ajouter
au
règlement
intérieur
le paragraphe
suivant :
« Conformément
à la
règlementation
en
vigueut,
la
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
ne
versera
aucune
avance
et
aucun
acompte
sur
rémunération
à
la
demande
des
agents.
Le
Président
se
réserve
la
possibilité
de
demander
le
versement
d’un
acompte
exceptionnel
à
la
demande
d’un
agent
justifiant
d’une
situation
financière
particulièrement
complexe.
Ce
versement
exceptionnel
n’est
jamais
automatique
et ne
poutfa
pas
se
répéter
sur
plusieurs
mois.
»
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
décide :
-
d'adopter
la
modification
du
règlement
intérieur
telle
que
proposée
ci-dessus.
La
présente
délibération
prendra
effet
immédiatement.
Le
règlement
intérieur
sera
modifié
en
fonction.
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
-
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
065-200070761-20191212-2019
_12_12_09-DE
Reçu
le
13/12/2019
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
12
décembre
2019
Présents
: cf. liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Raymond
Nouttisson
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 5 décembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Lycée
Blaise
Pascal
à Ambert
Délibération
n°9
MODIFICATION
DU
RÈGLEMENT
DE
FORMATION
Monsieur
le
Président
expose :
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
;
Vu
le
décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
tertitoriaux
;
Vu
avis
favorable
du
comité
technique
du
8 novembre
2019 ;
Considérant
la
modification
des
modalités
de
remboursement
des
frais
de
formation
pat
le
CNFPYE, Le
Président
propose
la modification
du
paragraphe
VIII
3
du
règlement
de
formation
concernant
la prise
en
charge
des
frais
liés
à la formation
(en
gras
: modifications
proposées)
:
3.
La
prise
en
charge
des
frais
liés
à la formation
Les
frais
pédagogiques
sont
à
la
charge
de
la
collectivité
:
cotisations
versées
au
CNEFPT,
patticipations
conventionnelles,
paiement
direct
d'organismes
de
formation.
>
Formations
CNFPT
: frais
de
déplacements,
de
repas
et
d’hébergement
pris
en
charge
par
le
CNFPT,
qui
remboutse
directement
lagent
par
virement
bancaite.
Les
formations
à
Lyon
débutant
avant
9h30
pourtont,
sur
demande
préalable
de
l'agent,
donner
lieu
à
Pindemnisation
de
Phébergement
la veille
au
soir.
Cette
indemnisation
se
fera
sut
la
base
forfaitaire
de
60
€/nuitée
et
15,25
€ pour
le
repas
du
soit
remboutsés
à
Pagent
sut
présentation
d’une
note
de
frais,
assortie
de
la
fiche
de
demande
de
remboursement
de
frais.
>
Formations
hors
CNFPT
: frais
déplacement
entre
la
résidence
administrative
et le
lieu
de
formation,
de
repas
et
d'hébergement
pris
en
charge
selon
le
barème
suivant
: 60
€
nuitée
et 15,25
€ par
jour
pour
les
repas.
Si
l’utilisation
de
transports
en
commun
est
plus
avantageuse
pour
l'agent
et
pour
la
collectivité,
l'agent
sera
remboursé
sur
présentation
des
justificatifs
(billet
de
train,
ticket/abonnement
TRAM...) Les
frais
d'autoroute
et
frais
de
parking
ne
sont
pas
pris
en
charge
par
la
collectivité. AR
PREFECTURE
0635-200070761-20191212-2019_12_12_09-DE Reçu
le
13/12/2019
Pas
d'avance
de
frais
possible.
Pour
les
formations
internes
ALF
(CNFPT
ou
autre
organisme),
les
frais
de
repas
sont
pris
en
charge
(pour
les
formations
se
déroulant
sut
une
journée),
les
frais
de
déplacements
sont
remboursés
en
fonction
de
la
distance
entre
la
résidence
administrative
de
l’agent
et
le
lieu
de
la
formation. Principe
des
déplacements
pour
la formation
:
Si frais
de
déplacement
pris
en
charge
par
l'organisme
de
formation
:
* agent
utilisera
en
priorité
son
véhicule
personnel,
Si frais
de
déplacement
non
pris
en
chatge
par
l'organisme
de
formation :
*
un
véhicule
de
la
collectivité
sera
utilisé
en
priorité
en
fonction
des
besoins
des
services
sinon
l’agent
utilisera
son
véhicule
et sera indemnisé
par
la collectivité.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaite,
à l'unanimité
décide :
-
d'adopter
la
modification
du
règlement
de
formation
telle
que
proposée
ci-dessus.
La
présente
délibération
prendra
effet
au
1% janvier
2020.
Pouf
extrait
conforme,
Le
Président,
ean-Claude
DAURAT
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
-
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
063-200070761-20191212-2019_12_12_10-DE Reçu
le
19/12/2019
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
12
décembre
2019
Présents
: cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Raymond
Nouttisson
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 5
décembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Lycée
Blaise
Pascal
à Ambert
Délibération
n°10
ADHESION
AU
FUTUR
EPAGE
LOIRE-LIGNON
Monsieur
le
Président
expose :
Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
qui
a
attribué
au
bloc
communal
une
compétence
obligatoire
relative
à
la
«
gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
»
(compétence
GEMAPT)
avec
transfert
de
cette
compétence
aux
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCT)
le
Ter
janvier
2018,
prévu
par
la
loi
« NOTRe
»
du
7
août
2015
;
Vu
les
statuts
d’Ambert
Livradois
Forez
et
notamment :
-
sa
compétence
obligatoire
GEMAFPT
au
sens
de
Particle
L.
211-7
I
du
code
de
l'environnement
et plus
précisément
les
alinéas :
1°) Aménagement
d'un
bassin,
ou
d'une
fraction
de bassin
hydrographique,
2°)
Entretien
et
aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac,
ou
plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à
ce
coufs
d'eau,
ce
canal,
ou
ce
plan
d'eau,
5°)
La
défense
contre
les inondations
et contte
la mer,
8°)
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides,
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines.
-
sa
compétence
optionnelle
:
«
À.
Protection
et
mise
en
valeut
de
l’environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux,
et
soutien
aux
actions
de
maitrise
de
la
demande
d’énetgie
» et
sa
déclinaison
dans
Pintérêt
communautaire
:
« À.6
Actions
en
faveur
de
la
préservation
et
de
la
gestion
des
milieux
aquatiques
»,
correspondant
à la
compétence
« animation
» au
sens
12°
de
larticle
L.
211-7
I du
code
de
l’environnement
;
La
Communauté
de
communes
de
Ambert
Livradois
Forez,
afin
de
pouvoir
continuer
à mener
des
actions
sur
le
bassin
versant
de
PAnce
en
s’associant
aux
territoires
en
aval,
souhaite
déléguer
la
compétence
GEMAPI
à
un
syndicat
mixte
bénéficiant
d'une
reconnaissance
en
«
établissement
public
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
»
(EPAGE).
Cette
reconnaissance
en
EPAGE
fait
l'objet
d'une
procédure
particulière
dépendant
du
code
de
l'environnement
et
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
SICALA
de
Haute-Loire
à déposé
un
dossier
en
ce
sens
le 30 Juin
2019
auprès
du
Préfet
de
bassin. AR
PREFECTURE
065-200070761-20191212-2019
_12_12_10-DE
Reçu
le
13/12/2019
Un
EPAGE
doit
représenter
un
tertitoire
hydrographique
cohérent.
Pour
cela,
12
EPCI
doivent
adhérer
pout
que
le périmètre
soit validé :
©
La
Communauté
d'agglomération
du
Puy-en-Velay
;
La
Comtmunauté
de
communes
des
Sucs ;
La
Communauté
de
communes
Loire
Semène
;
La
Communauté
de
communes
du
Haut-Lignon
;
La
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Montfaucon ;
La
Communauté
de
communes
Mézenc-Loire-Meygal ;
La
Communauté
de
communes
Marches
du
Velay
Rochebaron
;
La
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Cayres-Pradelles
;
La
Communauté
de
communes
Montagne
d'Ardèche
;
La
Communauté
de
communes
des
Monts
du
Pilat
;
La
Communauté
de
communes
Ambeït
Livtadois
Forez
;
Loire
Forez
Agglomération
;
O O O0 © O©O OO OO © © © O
Quatre
EPCI,
représentant
chacun
moins
de
1%
du
territoire
du
futur
EPAGE,
appelés
« EPCI
pattenaires
», peuvent
soit adhérer,
soit
conventionner
avec
le futur
EPAGE
pout
des
interventions
ponctuelles.
Il s’agit
des
EPCI
suivants
:
Oo
La
Communauté
de
communes
des
Rives
du
Haut
Allier
;
©
La
Communauté
de
communes
Ardèche
des
Sources
et Volcans
;
©
La
Communauté
d'agglomération
Annonay
Rhône
Agglo
;
o
Saint-Étienne
Métropole
;
©
La
Communauté
de
communes
Val
Eyrieux
;
Vu
la délibération
n°6
d’Ambert
Livtadois
Forez
en
date
du
27/06/19
actant
:
-__
Padhésion
au
SICALA,
futur
EPAGE
Loire
Lignon,
dès
la
fin
du
Contrat
Ance
du
Nord
ÂAmont,
soit
janvier
2021
;
-
le
transfert
de
la
compétence
«
animation
»
au
sens
12°
de
l’article
L.
211-7
I
du
code
de
l'environnement
à cette
même
date ;
-
la
délégation
de
la
compétence
GEMAPI
à cette
même
date
;
tout
en
se
réservant
le
droit
de
revenir
sur
ce
positionnement
si
les
statuts
auraient
évolué
défavorablement
à ALE
à cette
date
Vu
les
échanges
avec
les
élus
référents
du
futur
EPAGE
le
29/08/19
et
le
courrier
du
SICALA
en
date
du
04/10/19
nous
informant
que
les
services
de
PEtat
en
chatge
du
dossier
de
labellisation
EPAGE
attendent
un
engagement
formel
avant
le
31/12/19
et
nous
proposant
d’acter
l'adhésion
au
futur
EPAGE,
le
transfert
de
la
compétence
« animation
» au
sens
12°
de
l’article
L.
211-7
I du
code
de
l’environnement
et
la
délégation
de
la
GEMAPT
sur
le
territoire
d'ALF
concerné
par
le
territoire
de
lEPAGE
Loite-Lignon
hormis
le
périmètre
du
contrat
territorial
Ance
du
Nord
Amont ; Considérant
que
ce
périmètre
correspond
aux
sources
de
l’Arzon
(parties
des
communes
de
Medeyrolles
et
de
Sauvessanges)
et
aux
sources
de
PAndrable
(parties
des
communes
de
La
Chaulme
et
St
Clément
de
Valotgue)
sut
lesquelles
aucun
contrat
tertitorial
n’est
en
cours
actuellement
;
Considérant
que
le
contrat
territorial
Ance
du
Nord
Amont
pourait
être
mené
à son
terme ;
Considérant
que
la position
favorable
d'ALF
est
nécessaire
pour
constituer
PEPAGE
; AR
PREFECTURE
0635-200070761-20191212-2019_12_12_10-DE Reçu
le
13/12/2019
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
décide
:
-
de
revoir
le positionnement
d’ALEF
acté
le
27
juin
2019
afin
:
Oo
d’adhérer
au
futur
EPAGE
Loire
Lignon
dès
le
01/01/2020
pour
le
périmètre
des
masses
d’eau
« Ance
du
Noïd
aval,
sources
et
affluents,
de
Tiranges
à la Loire
»
et
«
Arzon,
sources
et
affluents,
des
sources
à la Loire
» et à
compter
de
la
fin
du
contrat
territorial
Ance
du
Nord
Amont
pout
la
masse
d’eau
«
Ance
de
Nord
amont,
sources
et
affluents,
des
sources
à Tiranges»
;
o
de
désigner
deux
représentants
titulaires
pour
siéger
au
futur
conseil
syndicat
de
PEPAGE
Loire
Lignon
et deux
représentants
suppléants
;
-
d'autoriser
le Président
à prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
en
œuvre
la
présente
délibération.
ut extrait
confotme,
e Président,
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
-
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
0635-200070761-20191212-2019_12_12_11-DE Reçu
le
13/12/2019
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
12
décembre
2019
Présents :
cf. liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Raymond
Nourrisson
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 5 décembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Lycée
Blaise
Pascal
à Ambert
Délibération
n°11
APPROBATION
DES
STATUTS
DE
L’EPAGE
LOIRE-LIGNON
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
souhaite
adhérer
au
futur
EPAGE
Loire
Lignon,
porté
par
le
Syndicat
Inter
Communal
d'Aménagement
de
la Loire
et
ses
Affluents,
à compter
du
01/01/20.
|
Monsieur
le
Président
expose
que
le
comité
syndical
du
syndicat
a
adopté
de
nouveaux
statuts
lots
de
la
séance
du
29
Novembre
2019.
Il
explique
que
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Fotez
doit
se prononcer
sur
les
statuts
de
lEPAGE
Loire
Lignon,
annexés
en
pièce
jointe.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
décide :
-
d'émettre
un
avis
favorable
à l'adoption
des
statuts
de
lEPAGE
Loire
Lignon
;
-
d'autoriser
le
Président
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
en
œuvte
la
présente
délibération.
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
article
L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
-
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ou
affichée
le AR PREFECTURE
0635-200070761-20131212-2019_12_12_11-DE
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PROJET
STATUTS DU SYNDICAT (EPAGE Loire Lignon)
ARTICLE PREMIER : CONSTITUTION ET COMPOSITION
En application de l'article L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales, il est formé un syndicat mixte fermé dénommé « EPAGE Loire Lignon » entre les membres adhérents suivants :
La Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay ;
La Communauté de communes des Sucs ;
La Communauté de communes Loire Semène ;
La Communauté de communes du Haut-Lignon ;
La Communauté de communes du Pays de Montfaucon ;
La Communauté de communes Mézenc-Loire-Meygal ;
La Communauté de communes Marches du Velay Rochebaron ; La Communauté de communes du Pays de Cayres-Pradelles ; La Communauté de communes Montagne d'Ardèche ;
La Communauté de communes des Monts du Pilat ;
La Communauté de communes Ambert-Livradois-Forez ;
Loire Forez Agglomération ;
La Communauté de communes Val Eyrieux ;
Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sous conventionnement :
La Communauté de communes des Rives du Haut Allier
La Communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans La Communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo
Saint-Étienne Métropole
ARTICLE DEUXIÈME : SIÈGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé au : 1 Impasse du Forum de Corsac 43700 Brives- Charensac
ARTICLE TROISIÈME : DURÉE DU SYNDICAT
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
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ARTICLE QUATRIÈME : COMPÉTENCES
Les dispositions applicables en matière de modifications statutaires sont celles fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment par ses articles L.5211-17 à L.5211-20.
Compétences OBLIGATOIRES :
Compétences obligatoires transférées :
Le Syndicat exerce la compétence suivante dans le domaine du grand cycle de l'eau, dont les missions sont définies à l'article L. 211-7 12° du Code de l’environnement, sur le territoire et pour le compte des EPCI concernés :
« L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique »
Compétences déléguées :
Le Syndicat exerce par délégation les compétences GEMAPI issues des articles L5216-5 I 5° et L5214-16 I 3° Code Général des Collectivités Territoriales et définies à l'article L 211-7 1°, 2° et 8° du Code de l'environnement.
Chacune de ces compétences lui sont déléguées, en application du Code Général des Collectivités Territoriales.
1- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique sur les hauts bassins de la Loire et du Lignon :
- Études, conseils, diagnostics, expertises à l'échelle de bassins ou de sous bassins ;
- Élaboration et conduite de programmes d’actions, d’opérations contractuelles, de programmes et marchés de travaux hydrauliques ; - Élaboration et Gestion de dossiers réglementaires "Loi sur l'eau", déclaration d’intérêt général, conventions ;
2- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau :
- La mise en œuvre d'opérations contractuelles : contrats de rivière, contrats territoriaux
- L'entretien et la restauration de la ripisylve.
- La préservation ou la restauration des berges et de la dynamique naturelle des cours d'eau.
- La lutte contre les espèces envahissantes et invasives liées aux milieux aquatiques. - La restauration de la continuité écologique et sédimentaire.
2 AR PREFECTURE
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3- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines.
- La mise en œuvre d'opérations contractuelles sur les volets zones humides, préservation et restauration de la biodiversité.
- La mise en défens des berges et autres écosystèmes.
- La préservation des zones humides et la restauration des zones humides dégradées.
- La Restauration des habitats aquatiques.
Compétence OPTIONNELLE :
Le Syndicat exerce par délégation les compétences suivantes telles que définies à l'article L 211-7 5° du Code de l'environnement.
Chacune de ces compétences lui sont délégués en application des dispositions du Code de l’Environnement et du Code Général des Collectivités Territoriales.
4- La défense contre les inondations (et contre la mer) :
- Études, conseils, diagnostics,
- La maîtrise d'ouvrage d'actions et travaux notamment, la restauration de cours d'eau suite à des crues ou événements climatiques, l'entretien de chenaux de crues, la restauration des capacités d'écoulement d'un cours d'eau, l'entretien de la végétation sur les atterrissements d'alluvions.
- Le portage des dossiers tels que "Loi sur l'eau", déclaration d'intérêt général, conventions, études de danger.
Compétences FACULTATIVES :
Dans le cadre de l'exercice de ces compétences facultatives, le syndicat exercera notamment les activités suivantes :
L’élaboration, la mise en œuvre et le suivi, du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Lignon du Velay (SAGE), du DOCOB et du site Natura 2000 du Haut Lignon, du Contrat Vert et Bleu Devès, Mézenc, Gerbier.
ARTICLE CINQUIÈME : ACTIVITÉS ANNEXES
Le Syndicat pourra conduire et réaliser des opérations ponctuelles relevant de ses missions pour le compte de ses membres ou non-membres par conventions passées sur le fondement de l'article L 2511-6 du code de la commande publique.
Les activités annexes seront réalisées dans le respect du droit de la concurrence, sur la totalité du territoire des EPCI-FP adhérents à l’EPAGE.
3 AR PREFECTURE
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Reçu le 19/12/2019
Le Syndicat contribue, à la réinsertion sociale et professionnelle de publics ayant des difficultés d'accès à l'emploi.
Le Syndicat peut développer et promouvoir tout partenariat et coopération au niveau local dans l'objet des présents statuts, visant à développer les compétences, diffuser et exporter les savoir-faire du syndicat.
ARTICLE SIXIÈME : LE COMITÉ SYNDICAL
Élection des délégués du Comité syndical :
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et d'autant de délégués suppléants.
Les sièges sont répartis de la manière suivante :
La répartition du nombre de délégués est faite en fonction de la surface de bassin versant de chaque EPCI comprise dans le périmètre de l'EPAGE et selon le poids de la population de chaque EPCI.
Représentation en fonction de la surface de bassin versant :
Moins de 500 km² 1 siège + 1 suppléant Plus de 500 km² 2 sièges + 2 suppléants
Représentation en fonction de la population :
Moins de 15 000 habitants 1 siège + 1 suppléant Entre 15 000 et 30 000 habitants 2 sièges + 2 suppléants Entre 30 000 et 50 000 habitants 3 sièges + 3 suppléants Plus de 50 000 habitants 5 sièges + 5 suppléants
Les Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sous conventionnement n'auront pas de siège au Comité syndical. Toutefois ils seront invités, lors de la tenue des séances.
Les Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire adhérent à l’EPAGE Loire Lignon est inférieur à 1 %, n’auront pas de représentant au titre du territoire. Toutefois, ils auront un siège au titre de la population.
Un membre empêché est remplacé par son suppléant. En cas d'indisponibilité du titulaire et du suppléant, le titulaire peut donner pouvoir de le représenter à un autre membre.
Chaque délégué est désigné pour la durée de son mandat au sein de l'organe délibérant de la collectivité qu'il représente.
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Attributions :
Le comité syndical est l’organe délibérant du syndicat. Il est ainsi chargé :
D'élaborer et de voter le budget ;
D’approuver le compte administratif ;
De prendre les décisions relatives aux modifications statutaires ; De prendre les décisions relatives aux contrats de toute nature ; D'approuver le règlement intérieur.
De nommer ses représentants dans les instances aux organismes auxquels il adhère
Fonctionnement :
Il se réunit sur un ordre du jour arrêté par le Président. Il se réunit au moins 2 fois par an ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres ou sur proposition du Président.
Le comité syndical ne peut délibérer que si la moitié des membres sont présents . A défaut, le comité est à nouveau convoqué par le Président. Il délibère alors quel que soit le nombre de membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés du comité syndical. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.
L'ensemble des délégués se prononcera sur les délibérations relatives aux compétences exercées par le Syndicat pour l'ensemble de ses membres. Les délibérations relatives aux compétences qui ne sont exercées que pour une partie des membres du Syndicat ne pourront faire l'objet d'un vote que par les délégués représentant les membres ayant effectivement confiés ces compétences.
ARTICLE SEPTIÈME : ATTRIBUTIONS DU PRÉSIDENT
Le Président est l’exécutif du syndicat. Il dispose de pouvoirs propres et ceux qui lui sont délégués par le comité syndical.
Le Président peut déléguer par arrêté, sous son contrôle et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions à un ou plusieurs vice-Présidents délégués dans la limite des dispositions législatives applicables.
ARTICLE HUITIÈME : COMPOSITION DU BUREAU
Le comité syndical arrête la composition du bureau par délibération.
Le comité syndical élit les membres parmi les délégués en application des
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Reçu le 13/12/2019
dispositions de l’article L.5211-1 du code général des collectivités territoriales.
Le bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le comité syndical dans les conditions prévues au code général des collectivités territoriales. ARTICLE NEUVIÈME : FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SYNDICAL ET DU BUREAU
Les règles de convocation du comité syndical, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations sont celles du code général des collectivités territoriales.
Le bureau se réunit sur convocation du Président ou à la demande de la moitié de ses membres.
Le bureau rend compte de ses décisions à chaque séance du comité syndical.
ARTICLE DIXIÈME : PÉRIMÈTRE D’ACTION DU SYNDICAT
Le syndicat exercera ses missions sur le territoire défini par la carte présentant le périmètre d’action du syndicat annexée aux présents statuts.
ARTICLE ONZIÈME : BUDGET DU SYNDICAT
Le syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaire à l’exercice des compétences correspondant à son objet, mais aussi aux dépenses liées à ses activités annexes.
Les membres contribuent à son financement dans le cadre des articles L5212-19 et L5212-20 du code général des collectivités territoriales.
Les recettes du budget du syndicat comprennent :
- La contribution de ses membres ;
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
- Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ;
- Les subventions de l’État, de la région, du département et des communes ; - Les produits des dons et legs ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés;
- Le produit des emprunts ;
Clé de répartition financière :
Participation financière des EPCI membres aux frais de structure du syndicat : Le montant de la participation financière est fixé chaque année par le Comité Syndical lors de la séance de vote du budget, et est basé sur la population légale
6 AR PREFECTURE
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Reçu le 13/12/2019
totale INSEE de l'année N-2 de chaque commune agrégée par EPCI et proratisées en fonction de la surface de chaque commune sur les bassins versants. Les EPCI représentant moins de 1 % de la surface du syndicat, ne participeront pas au financement des frais de structure.
Participation financière des EPCI membres aux frais d’animation et de concertation : Les participations financières des EPCI au coût de l'animation des opérations contractuelles seront basées sur les restes à charges des salaires bruts plus charges des agents occupant la fonction de chargés de missions et proratisées aux surfaces de chaque EPCI sur le périmètre d'une opération contractuelle.
Participation financière des EPCI membres liées à l’exercice des compétences déléguées :
Le montant de la participation financière sera établi dans le cadre des conventions pluriannuelles conclues avec chaque EPCI et selon un coût journalier, fixé en Comité Syndical. Ce coût journalier n’inclut pas les restes à charges des investissements et prestations extérieures.
ARTICLE DOUZIÈME : COMPTABILITÉ
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au syndicat. La nomenclature applicable est la M14.
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par un comptable public désigné par le Préfet sur accord préalable du Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Loire.
ARTICLE TREIZIÈME : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le comité syndical approuve un règlement intérieur précisant les modalités de son fonctionnement.
ARTICLE QUATORZIÈME : SORTIE DU SYNDICAT
La sortie du syndicat, c'est-à-dire le retrait d'un des membres du Syndicat, se fera conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1 et L. 5211-19.
Tout retrait d’un des membres se fera dans le cadre des dispositions du CGCT. La perte de la labellisation EPAGE, entraînera la modification des présents statuts, modification qui mènera à la suppression des compétences déléguées de l’art L.213- 12 du code de l’environnement, qui seront remplacées par un transfert.
ARTICLE QUINZIÈME : DISSOLUTION DU SYNDICAT
La dissolution du syndicat interviendra conformément aux dispositions du Code
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Reçu le 13/12/2019
général des collectivités territoriales, et notamment de ses articles L. 5212-33 et L. 5212-34.
ANNEXES
1- Représentativité au sein du Comité Syndical
2 - Carte présentant le périmètre d'action du syndicat
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Reçu le 19/12/2019
ANNEXE 1 : Représentativité au sein du Comité Syndical
moins de 500 km² 1 siège Moins de 15 000 habitants 1 siège Entre 15 000 et 30000 hab 2 sièges
plus de 500 km² 2 sièges Entre 30 000 et 50 000 hab 3 sièges plus de 50 000 habitants 5 sièges
EPCI Sièges Sièges
CA du Puy-en-Velay 1072,36 29,83 2 82809 5 7 CC Marches du Velay-Rochebaron 349,60 9,72 1 31072 3 4 CC des Sucs 283,07 7,87 1 18495 2 3 CC Loire et Semène 81,53 2,27 1 14963 1 2 CC Mézenc-Loire-Meygal 449,45 12,51 1 11236 1 2 CC du Pays de Montfaucon 207,45 5,77 1 8407 1 2 CC du Haut Lignon 201,51 5,60 1 8335 1 2 CC des Monts du Pilat 91,82 2,55 1 5504 1 2 CA Loire Forez Agglomération (LFA) 130,45 3,63 1 3459 1 2 CC Ambert Livradois Forez 213,76 5,95 1 2840 1 2 CC de la Montagne d'Ardèche 315,84 8,78 1 2838 1 2 CC des Pays de Cayres et de Pradelles 141,06 3,92 1 2756 1 2 Saint-Etienne Métropole 10,50 0,29 0 423 0 0 CC Val Eyrieux 34,51 0,96 0 418 1 1 CC Ardèche des Sources et Volcans 6,56 0,18 0 9 0 0 CC des Rives du Haut Allier 5,21 0,14 0 7 0 0 CA Annonay Rhône Agglo 0,68 0,02 0 0 0 0 TOTAL 100,00 % 13 193571 20 33
Nombre de délégués en fonction de la surface de
bassin versant et selon le poids de la population
EPAGE Loire Lignon
Surface EPCI dans
EPAGE
% EPCI dans
EPAGE
Population EPCI dans
EPAGE
TOTAL sièges
par EPCI
3 595,36
TOTAL SURFACE + POPULATION : 33 Sièges AR PREFECTURE
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Reçu le 19/12/2019
L
“
EPAGE Loire lignon
Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire
Nature et Nom des EPCI
formant l'EPAGE Loire Lignon
ES cA Annonay Rhône Agglo
EE c: du Puy-en-Velay
EE cA Loire Forez Agglomération (LFA)
cc des Rives du Haut Allier
cc des Sucs
Bi cc du Haut Lignon
cc du Pays de Montfaucon
BIcc Loire et Semène HE cc Ambert Livradois Forez
cc Marches du Velay-Rochebaron
cc Ardèche des Sources et Volcans
cc Mézenc-Loire-Meygal
[____]cc val Eyrieux
| Saint-Etienne Métropole
cc de la Montagne d'Ardèche
M cc des Monts du Pilat
cc des Pays de Cayres et de Pradelles
Nom EPCI Surf. totale EPCI (km?) | Surf.EPCI dans EPAGE (km?) |% Surf. EPCI epage/ Surf Totale Epage| Pop. Totale EPCI | Estimation Pop.EPAGE|% Pop. EPCI epage / Estimation Pop Totale EPAGE CA du Puy-en-Velay 1299.47 1072.36 29.83 85543 82809 42.7797
CC Marches du Velay-Rochebaron 351.92 349.6 9.72 31251 31072 16.052
CC des Sucs 283.07 283.07 7.87 18495 18495 9,5546
CC Loire et Semène 115.96 81.53 2.27 20851 14963 7.73
CC Mézenc-Loire-Meygal 462.15 449.45 12.5 11312 11236 5.8046
CC du Pays de Montfaucon 212.6 207.45 5.77 8495 8407 4.3431
CC du Haut Lignon 201.85 201,51 5,6 8348 8335 4.3059
CC des Monts du Pilat 307.87 91.82 2.55 15549 5504 2.8434
CA Loire Forez Agglomération (LFA) 1326.49 130.45 3.63 112038 3459 1.7869
CC Ambert Livradois Forez 1232.45 213.76 5.95 28446 2840 1.4672
CC de La Montagne d'Ardèche 699,22 315.84 8,78 5046 2838 1.4661 CC des Pays de Cayres et de Pradelles 342.23 141.06 3.92 5371 2756 1.4238 Saint-Etienne Métropole 725.22 18.5 06.29 410298 423 6.2185 CC Val Eyrieux 513.25 34.51 06.96 13198 418 6.2159 CC Ardèche des Sources et Volcans 267.15 6.56 0.18 9852 9 0.0046 CC des Rives du Haut Allier 1178.13 5.21 0.14 17656 7 6.0036
CA Annonay Rhône Agglo 319.24 0.68 0.02 49955 0 0
Total 9838.27 3595.36 851696 193571
Echolle : 1/600000 Systeme Référence : Lambert 93
Format Impression : A3
Sources : AdminExpress@IGN
Ministère Intérieur (DGCL- données 2019)
INSEE 2018 - Resencement 2016
Conception Réalisation : AUJOULAT Ph/SICALA
Puy en Velay , le 18/04/2019
Figure 1: Périmètre d'action du Syndicat AR
PREFECTURE
063-200070761-20191212-2019
_12_12_12-DE
Reçu
le
13/12/2019
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
12
décembre
2019
Présents :
cf. liste annexe
Sectétaire
de
séance
: Raymond
Noutrisson
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 5 décembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Lycée
Blaise
Pascal
à Ambert
Délibération
n°12
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
« ANIMATION
»
AU
SENS
DE
L’ALINEA
12°
DE
L'ARTICLE
L.
211-7
I
DU
CODE
DE
L’ENVIRONNEMENT
POUR
LE
BASSIN
VERSANT
DE
L’ANCE
AU
FUTUR
EPAGE
LOIRE-LIGNON
Vu
les
statuts
d’Ambert
Livradois
Forez
et
notamment :
e
sa
compétence
obligatoire
GEMAPT
au
sens
de
latticle
L.
211-7
I
du
code
de
Penvironnement
;
e
sa compétence
optionnelle :
«À.
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maitrise
de
la
demande
d'énergie
» et
sa
déclinaison
dans
l'intérêt
communautaire
« A.6
Actions
en
faveut
de
la
préservation
et
de
la
gestion
des
milieux
aquatiques
»,
correspondant
à
la
compétence
animation
au
sens
12°
de
Particle
L.
211-7
I
du
code
de
Penvironnement
Monsieur
le
Président
précise
que
cette
compétence
animation
(ingénierie,
études,
communication,
…)
concerne
des
outils
développés
à l’échelle
d’un
bassin
versant
hydrographique
(Contrat
Rivière,
Contrat
Territorial.
..). En
conséquence,
son
exercice
n’est
cohérent
qu’à
cette
échelle.
Vu
la délibération
en
date
du
27/06/19
actant :
-
l'adhésion
au
SICALA,
futur
EPAGE
Loire
Lignon,
dès
la
fin
du
Contrat
Ance
du
Nord
Amont,
soit janvier
2021
;
-
le
transfert
de
la
compétence
animation
au
sens
12°
de
l’article
L.
211-7
I
du
code
de
Penvironnement
à cette
même
date
;
-
la
délégation
de
la
compétence
GEMAPT
à cette
même
date
;
-
tout
en
se
réservant
le
droit
de
revenir
sur
ce
positionnement
si
les
statuts
avaient
évolué
défavorablement
à ALF
à cette
date ;
Vu
les
échanges
avec
les
élus
référents
du
futur
EPAGE
le
29/08/19
et
le
courrier
du
SICALA
en
date
du
04/10/19
nous
informant
que
les
services
de
l'Etat
en
charge
du
dossier
de
labellisation
EPAGE
attendent
un
engagement
formel
avant
le 31/12/19
et nous
proposant
d’acter
l'adhésion
au
futur
EPAGE,
le
transfert
de
la
compétence
« animation
» au
sens
12°
de
Particle
L.
211-7
I du
code
de
Penvironnement
et
la
délégation
de
la
GEMAPT
sur
le
territoire
d'ALF
concerné
par
le
territoire
de
lEPAGE
Loiïre-Lignon
hormis
le
périmètre
du
contrat
territorial
Ance
du
Nord
Âtmont
; AR
PREFECTURE
0635-200070761-20191212-2019_12_12_12-DE Reçu
le
13/12/2019
Considérant
que
ce
périmètre
correspond
aux
sources
de
l’'Atzon
(parties
des
communes
de
Medeyrolles
et
de
Sauvessanges)
et
aux
sources
de
l’'Andrable
(patties
des
communes
de
La
Chaulme
et
St
Clément
de
Valorgue)
sur
lesquelles
aucun
contrat
territorial
n’est
en
cours
actuellement; Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
décide
:
-
de
délibérer
pour
revoit
le positionnement
d’ALEF
acté
le 27/06/19
afin
de
:
O
transférer
la compétence
« animation
» au
sens
12°
de
l’article
L.
211-7
I du
code
de
l'environnement
à lEPAGE
Loire
Lignon
dès
le
01/01/2020,
sur
les
masses
d’eau
«
Ance
du
Nord
aval,
sources
et
affluents,
de
Tiranges
à
la
Loire
»,
comprenant
sur
ÂLE
les
sources
de
l'Andrable
et
sur
« Arzon,
sources
et
affluents,
des
soufces
à
la
Loire
» comprenant
sut
ALF
les
soutces
de
l’Arzon
;
©
transférer
la
compétence
« animation
» au
sens
12°
de
l’article
L.
211-7
I du
code
de
l'environnement
à
l'EPAGE
Loire
Lignon
dès
la
fin
du
contrat
territorial
Ance
du
Nord
Amont
(janvier
2021),
pout
la masse
d’eau
« Ance
de
Nord
amont,
sources
et
affluents,
des
sources
à Tiranges
» ;
-
d'autoriser
le Président
à prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pout
mettre
en
œuvre
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
éan-Claude
DAURAT
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
-
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
063-200070761-20191212-2019_12_12_13-DE Recu
le
19/12/2019
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
12
décembre
2019
Présents
: cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Raymond
Nourrisson
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 5
décembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Lycée
Blaise
Pascal
à Ambert
Délibération
n°13
DELEGATION
DE
LA
COMPETENCE
« GEMAPI
»
POUR
LE
BASSIN
VERSANT
DE
LANCE
AU
FUTUR
EPAGE
LOIRE-LIGNON
Monsieur
le
Président
expose
à
l'assemblée
que
l'article
56-1
la
loi
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et d'affirmation
des
métropoles
MAPTAM)
modifie
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et inscrit
la
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et la Prévention
des
Inondations
(GEMAPI)
au
rang
des
compétences
obligatoires
exercées
par
les
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
à
fiscalité
propre,
qui
exercent
donc
cette
compétence
en
lieu
et place
de
leurs
communes
membres
depuis
le 01/01/2018.
La
compétence
GEMAPI
s'articule
autour
de
4
missions
définies
à
l’article
L211-7
du
Code
de
PEnvironnement
:
- 1°
L'aménagement
d’un
bassin
ou
d’une
fraction
de
bassin
hydrographique,
- 2°
L'entretien
et l'aménagement
d’un
couts
d’eau,
canal,
lac
ou
plan
d’eau,
y compris
Les
accès,
- 5°
La
défense
contre
les
inondations
et la mer,
-
8°
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
leurs
zones
boisées
riveraines.
Vu
la
délibération
d’Atmbert
Livradois
Forez
en
date
du
27/06/19
actant :
-
L’adhésion
au
SICALA,
futur
EPAGE
Loire
Lignon,
dès
la
fin
du
Contrat
Ance
du
Nord
Amont,
soit
janvier
2021
;
-
Le
transfert
de
la
compétence
animation
au
sens
12°
de
Particle
L.
211-7
I
du
code
de
Penvironnetment
à cette
même
date ;
-
La
délégation
de
la
compétence
GEMAPT
à cette
même
date
;
-
Tout
en
se
réservant
le
droit
de
revenir
sur
ce
positionnement
si les
statuts
avaient
évolué
défavorablement
à ALEF
à cette
date
Vu
les
échanges
avec
les
élus
référents
du
futur
EPAGE
le
29/08/19
et
le
courtier
du
SICALA
en
date
du
04/10/19
nous
informant
que
les
services
de
l'Etat
en
charge
du
dossier
de
labellisation
EPAGE
attendent
un
engagement
formel
avant
le
31/12/19
et
nous
proposant
d’acter
l'adhésion
au
futur
EPAGE,
le
transfert
de
la
compétence
animation
au
sens
12°
de
l’article
L.
211-7
I
du
code
de
l’environnement
et
la
délégation
de
la
GEMAPI
sur
le
territoire
d’'ALF
concerné
par
le
territoire
de
PEPAGE
Loite-Lignon
hormis
le
périmètre
du
contrat
territorial
Ance
du
Nord
Amont
;
Considérant
que
ce
périmètre
correspond
aux
sources
de
PAïzon
(parties
des
communes
de AR
PREFECTURE
0635-200070761-20191212-2019_12_12_13-DE Reçu
le
13/12/2013
Medeytolles
et
de
Sauvessanges)
et
aux
sources
de
l’Andrable
(patties
des
communes
de
La
Chaulme
et
St
Clément
de
Valorgue)
sur
lesquelles
aucun
contrat
territorial
n’est
en
couts
actuellement ; Monsieur
le
Président
rappelle
que
les
statuts
de
lEPAGE
Loire
Lignon
prévoient
l’exercice
de
cette
compétence
GEMAPT
par
délégation
pour
le compte
de
ses
membres.
Les
statuts
prévoient
3
compétences
déléguées
à savoir
les items
1°,2°
,8°
et une
compétence
optionnelle
à savoit
l’item
5°
qui
concerne
la
défense
contre
les
inondations
et la mer.
Cet
item
concerne
l'entretien
des
systèmes
d’endiguement
tels
que
définis
par
le décret
n°2015-526
du
12
mai
2015.
Sur
le
territoire
de
PEPAGE
Loire
Lignon,
la
Communauté
d'agglomération
du
Puy-en-Velay,
possède
2
ouvrages
et ne
souhaite
pas
déléguer
cet
item.
Toutefois,
là
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
souhaite
mener
les
actions
nécessaires
afin
de
connaître
les
secteuts
vulnérables
sut
son
territoire.
À
ce
titre,
elle
délègue
donc
Pitem
5°
à PEPAGE
Loire
Lignon.
Les
items
1°,
2°
et
8°
concernent
la
mise
en
œuvre
de
travaux
« milieux
aquatiques
»
dans
le
cadre
de
programmes
coordonnés
et reconnus
d'intérêt
général
par
arrêté
préfectoral.
La
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
souhaite
déléguer
les
items
1°,2°
,8°
à
lEPAGE
Loire
Lignon. Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibété,
le
Conseil
communautaire,
à l’unanimité
décide
:
-
déléguer
la
compétence
GEMAPI
au
sens
des
items
1°,
2°,
5°,
8°
de
l’article
L.
211-7
I
du
code
de
l’environnement
à
lEPAGE
Loire
Lignon
dès
le
01/01/2020,
sur
les
masses
d’eau
«Ance
du
Nord
aval,
sources
et
affluents,
de
Tiranges
à la
Loire
»,
comprenant
sur
ALF
les
sources
de
l’'Andrable
et
sur
« Arzon,
sources
et
affluents,
des
sources
à
la
Loire
»
comprenant
sut ALF
les
sources
de
PArzon
;
-
de
déléguer
la
compétence
GEMAPI
au
sens
des
items
1°,
2°,
5°,
8°
de
l’article
L.
211-7
I
du
code
de
l’environnement
à
lEPAGE
Loire
Lignon
dès
la
fin
du
contrat
territorial
Ance
du
Nord
Amont
(janvier
2021),
pour
la
masse
d’eau
« Ance
de
Notd
amont,
sources
et
affluents,
des
sources
à Tiranges
» ;
-
d'autoriser
le Président
à prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
en
œuvre
la
présente
délibération.
Le
Président,
-Claude
DAURAT
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le ‘Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
>
-
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
065-200070761-20191212-2019
_12_12_14-DE
Reçu
le
13/12/2019
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
12
décembre
2019
Présents :
cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Raymond
Nourrisson
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 5 décembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Lycée
Blaise
Pascal
à Ambert
Délibération
n°14
VALIDATION
DU
SCHÉMA
DIRECTEUR
DE
DESSERTE
FORESTIÈRE
Monsieur
le
Président
rappelle
au
conseil
que
suite
à la
fusion
des
Communautés
de
Communes,
le
territoire
entegistrait
21
Schémas
Directeurs
de
Dessertes
Forestières
élaborés
entre
1994
et 2014.
Dans
un
objectif
d’harmoniser
l’ensemble
des
projets
de
dessertes
forestières
du
territoire
(portage
communal
et intercommunal),
la
Communauté
de
communes
et le
département
du
Puy-de-Dôme
ont
inscrit
dans
leur
convention
de
partenariat
en
date
du
28
juin
2018
l’action
3°
intitulée
«Accompagner
la
création
de
la
Desserte
Forestière
et
la
bonne
utilisation
de
la
desserte
existante
».
Le
travail
mené
a permis
de
compiler
les
différents
documents
et de
les
mettre
à jour
en
identifiant
les
voiries
réalisées.
Il
ne
s’agit
pas
d’un
nouveau
document,
mais
bien
d’une
compilation
des
documents
existants.
Suite
à
la
validation
du
document
pat
la
comtmission
« forêt
»,
le
Schéma
Directeur
de
Desserte
Forestière
d’Ambert
Livradois
Forez
à
été
présenté
le
19
novembre
2019
aux
communes
du
territoire
qui
ont
amendé
collectivement
ce
document,
pour
faire
part
des
oublis
et
des
voiries
réalisées
non
prises
en
compte.
Pat
ce
Schéma
Directeur
de
Desserte
Forestière,
les
communes
et la
Communauté
de
communes
:
-
distinguent
les
voiries
forestières
à portage
communal
et
celles
à portage
intercommunal
;
-
connaissent
les
priorités
pour
les
voiries
forestières
à réaliser
;
-
disposent
d’un
document
permettant
d’avoir
accès
aux
financements
pour
la
création
de
desserte
forestière.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
contenu
du
schéma
directeur
de
desserte
forestière
n'ayant
pas
évolué
par
rapport
à ceux
en
possession
des
communes,
ces
dernières
n’ont
pas
d’obligation
de
délibérer
à
nouveau
pout
valider
le
document.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à Punanimité
décide
:
-
d'approuver
le Schéma
Directeur
de
Desserte
Forestière
pour
le territoire
Ambert
Livradois
Forez
; AR
PREFECTURE
065-200070761-20131212-2019
_12_12_14-DE
Reçu
le
19/12/2019
-
de
procéder
à
toutes
formalités
nécessaires
à
la
création
de
nouvelles
voiries
forestières
intercommunales.
-
d'autoriser
le Président
à prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
en
œuvre
la
présente
délibération.
Pout
extrait
conforme,
Le
Président,
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi que
de
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat.
-
Publiée
ou
affichée
le Nr 520007]
[Regu le RE A AL '
AN "À Tu AR IN À FN kr
PUY-DE-DÔME" : A a x 7 LE DÉPARTEME M
ss À ( 11024 F' gA L " "
An | 0
n CR Des
LL le
AP MRINTER
2) A ’ LUN CUTE
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
1
ANIMATION TERRITORIALE
FORESTIERE : Ambert Livradois Forez
Schéma Directeur de Desserte Forestière
Le 19 novembre 2019 AR PREFECTURE
0635-200070761-20191212-2019 _12_12_14-DE
Reçu le 13/12/2019
2
SOMMAIRE
I/ Synthèse générale du schéma de desserte forestière
d’Ambert Livradois Forez …………………………………………………………………………………………………………………….p.3
II/ Méthodologie de priorisation des projets de voiries…………………………………………..…….p.3
III/ Schéma de desserte : portage intercommunal………………………………………………………………p.4
IV/ Schéma de desserte : portage communal…………………………………………………….……………………p.7 AR PREFECTURE
063-200070761-20191212-2019 _12_12_14-DE
Reçu le 19/12/2019
EE NN NN NN
EE NN NN NE
RE
3
I/ Synthèse générale du schéma de desserte forestière d’Ambert Livradois
Forez
Tableau récapitulatif général (tout portage confondu) des priorités
Type de voirie Priorité 1 Priorité 2 Priorité 3 Total Route forestière 186.562 km 47.672 km 13.625 km 247.859 km
Piste forestière 216.097 km 75.190 km 3.213 km 294.500 km
ZOOM : routes forestières à portage intercommunal
Type de voirie Priorité 1 + Priorité 1 Priorité 2 Total Route forestière 25.303 km 40.866 km 9.4940 km 75.663 km
Coût estimatif* 1 644 695 € 2 656 290 € 617 110 € 4 918 095 €
II/ Méthodologie de priorisation des projets de voiries
Les projets de voiries répertoriés dans les parties III et IV ont été priorisés en suivant la méthode suivante :
Priorité 1+ => Projets desservant majoritairement de la forêt privée
Priorité 1 => Gros massif enclavé et productif,
Priorité 2 => Massif moyen enclavé et productif,
Priorité 3 => Petit massif ou massif peu productif ou massif déjà desservi où le projet n’apporte qu’une
amélioration de l’usage existant.
L’ensemble des projets de voiries est répertorié dans la dernière partie du présent document, commune par
commune. Pour rappel, il s'agit des projets inscrits dans les anciens schémas de desserte forestière, voiries non
réalisées (c'est-à-dire les voiries non terminées et/ou soldées au 20-12-2018).
Exemple de présentation
Projets envisagés sur la commune X
TYPE LONGUEUR PRIORITE COMMUNE
Précision
sur route
ou piste
Précision sur
l’urgence de
réalisation
Localisation
du projet AR PREFECTURE
065-200070761-20191212-2019 12 _12_14-DE
Reçu le 19/12/2019
4
III/ Schéma de desserte : portage intercommunal
Ont été ciblés dans cette partie du Schéma de desserte forestière d’Ambert Livradois Forez, les projets répondant
aux critères ci-dessous :
- Type de desserte : routes forestières exclusivement,
- Commune : projets portant sur au moins deux communes.
*Un coût estimatif de chaque route forestière a été calculé sur la base du barème des Appels à Projets FEADER
« Soutien à la desserte forestière » qui plafonnent le coût de création d’une route forestière empierrée à 65 000 € /
km
La sélection proposée des Routes forestières à portage intercommunal est la suivante (classement réalisé sur une
base Nord/Sud) :
LONGUEUR (ml) PRIORITE COMMUNE COÛT ESTIMATIF
5 255 Priorité 1 Job / St Pierre la Bourlhonne 341 575,00
1 713 Priorité 1 La Chapelle Agnon / Marat 111 345,00
2 777 Priorité 1 Marat / La Chapelle Agnon 180 505,00
4 247 Priorité 1 Job / Vertolaye 276 055,00
1 691 Priorité 1 + Auzelles / Brousse 109 915,00
1 238 Priorité 1 + Auzelles / Brousse 80 470,00
1 601 Priorité 1 + St Amant Roche Savine / La Chapelle Agnon 104 065,00
237 Priorité 2 St Amant Roche Savine / Cunlhat 15 405,00
1 210 Priorité 1 St Amant Roche Savine / La Chapelle Agnon 78 650,00
2 489 Priorité 2 Granval / St Amant Roche Savine 161 785,00
224 Priorité 1 La Forie / Ambert 14 560,00
295 Priorité 2 Thiolières / Ambert 19 175,00
1 311 Priorité 1 + Condat les Montboiss / Brousse 85 215,00
220 Priorité 1 Valcivières / Ambert 14 300,00
299 Priorité 2 Auzelles / St Eloy la Glacière 19 435,00
873 Priorité 1 + St Amant Roche Savine / St Eloy la Glacière 56 745,00
4 053 Priorité 1 St Amant Roche Savine / St Eloy la Glacière 263 445,00
1 456 Priorité 1 St Amant Roche Savine / Grandval 94 640,00
1 429 Priorité 1 + Le Monestier / St Amant Roche Savine 92 885,00
1 821 Priorité 1 + Valcivières / Grandrif 118 365,00
363 Priorité 2 Echandelys / Condat les Montboissiers 23 595,00
55 Priorité 2 Echandelys / Condat les Montboissiers 3 575,00
665 Priorité 1 Le Monestier / St Ferréol des Côtes 43 225,00
1 434 Priorité 1 + Fournols / Le Monestier 93 210,00
1 333 Priorité 1 + Le Monestier / Chambon-sur-Dolore 86 645,00 AR PREFECTURE
065-200070761-20191212-2019 _12_12_14-DE
Reçu le 19/12/2019
5
LONGUEUR (ml) PRIORITE COMMUNE COÛT ESTIMATIF
2 862 Priorité 1 + St Anthème / Grandrif 186 030,00
288 Priorité 1 Champetières / St Ferréol des Côtes 18 720,00
681 Priorité 1 Echandelys / Aix la Fayette 44 265,00
294 Priorité 1 Aix la Fayette / Echandelys 19 110,00
339 Priorité 1 Echandelys / Aix la Fayette 22 035,00
180 Priorité 1 Aix la Fayette / Echandelys 11 700,00
314 Priorité 1 Aix la Fayette / Echandelys 20 410,00
1 358 Priorité 1 St Martin des Olmes / Grandrif 88 270,00
928 Priorité 1 St Ferréol des Côtes / Champetières 60 320,00
836 Priorité 1 St Ferréol des Côtes / Champetières 54 340,00
624 Priorité 1 Ambert / St Martin des Olmes 40 560,00
1 033 Priorité 1 Fournols / Chambon sur Dolore 67 145,00
1 068 Priorité 1 + Fournols / Chambon sur Dolore 69 420,00
436 Priorité 2 Chambon sur Dolore / Fournols 28 340,00
1 918 Priorité 1 + Champetières / Marsac en Livradois 124 670,00
2 209 Priorité 1 Grandrif / St Martin des Olmes 143 585,00
555 Priorité 1 St Romain / Eglisolles 36 075,00
1 610 Priorité 1 Baffie / Grandrif 104 650,00
1 221 Priorité 1 Eglisolles / St Romain 79 365,00
1 774 Priorité 1 + St Romain / La Chaulme 115 310,00
1 090 Priorité 1 + St Romain / La Chaulme 70 850,00
690 Priorité 1 Baffie / St Just 44 850,00
1 177 Priorité 1 + Chambon sur Dolore / St Bonnet le Chastel 76 505,00
645 Priorité 2 St Bonnet le Chastel / Chambon sur Dolore 41 925,00
278 Priorité 2 St Bonnet le Chastel / Chambon sur Dolore 18 070,00
894 Priorité 1 + St Germain l Herm / St Bonnet le Bourg 58 110,00
202 Priorité 2 Saillant / Eglisolles 13 130,00
597 Priorité 2 Saillant / Viverols 38 805,00
1 129 Priorité 2 Beurrières / St Just 73 385,00
994 Priorité 2 Saillant / Viverols 64 610,00
870 Priorité 1 Medeyrolles / Beurrières 56 550,00
1 665 Priorité 1 Beurrières / Medeyrolles 108 225,00
1 475 Priorité 2 Novacelles / Doranges 95 875,00
1 712 Priorité 1 Doranges / St Bonnet le Bourg 111 280,00
1 134 Priorité 1 St Alyre d Arlanc / Doranges 73 710,00
1 789 Priorité 1 + St Alyre d Arlanc / St Sauveur la Sagne 116 285,00
505 Priorité 1 Dore l’Eglise / Mayres 32 825,00
Coût estimatif : 4 918 095 € dont 1 644 695 € en priorité 1 + AR PREFECTURE
063-200070761-20131212-2019 _12_12_14-DE
Reçu le 19/12/2019
vi
\g » PS . a PUY-DE-DÔME a portage intercommunal LE DÉPARTEMENT LE BRUGERON OLLIERGUES Types de priorisation — Priorité 1 + DOMAIZE TOURS-SURMEYMONT. a.
SAINT-PIERRE-LA-BOURLHONNE Priorité 1
SAINT-GERVAIS-SOUS-MEYMONT us —— Priorité 2
CEILLOUX VERTOLAYE N
CUNLHAT LA CHAPELLE-AGNON JOB
- BERTIGNAT us. AUZELLES = BROUSSE | | GRANDVAL | - =
| : re LA'FORIE SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE DE |
; SAINT-ELOY-LA-GLACIERE CONDAT-LES-MONTBOISSIER LE MONESTIER » AMBERT À SAINT-ANTHEME
ECHANDELYS ie re f | | SAINT-FERREOL-DES-COTES PAIN EMARTII DES OPUIES : À =
OURNOLS | GRANDRIF | | CHAMPETIERES
AIX-LA-FAYETTE | n£ SAINT-CLEMENT-DE-VALORGUE
CHAMBON-SUR-DOLORE ä SAINT-ROMAIN;
MARSAC-EN-LIVRADOIS
| LA CHAULME CHAUMONT-LE-BOURG SAINT-GERMAIN-L'HERM SAINT-BONNET-LE-CHASTEL EGLISOLLES
SAINTE-CATHERINE SAINT-JUST
SAINT-BONNET-LE-BOURG VIVEROLS …
BEURRIERES
FAYET-RONAYE ARLANC
MEDEYROLLES DORANGES
SAUVESSANGES SAINT-SAUVEUR-LA-SAGNE
| MAYRES
5 ES , DORE-L'EGLISE
SAINT-ALYRE-D'ARLANC ent
(9 AMBERT 0 2,5 D km L LIVRADOIS
| L FÜREZ
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£
6 AR PREFECTURE |
Projets de voiries 063-200070 Reçu le 19 _____ 1]
(4 communales RE ENERs LE BRUGERON Routes forestières communales
OLLIERGUES — Priorité 1
—— Priorité 2 SAINT-PIERRE'LA-BOURLHONNE es
— Priorité 3
Pistes forestières communales
; — Priorité 1
NC à oœ — Priorité 2 {9 BERTIGNAT VALCIVIERES 7 A Te \ —— Priorité 3
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SAINT-AMANT-ROCHE*SAVINE + > Le 7n < sf
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IT FAŸETTE CHAMPETIÈRES { GRANDRIF AA | N "UN Se À xD » ln 5 | nm) SAINT-CLEMENT-DE-VALORGUE É, CHAMBON-SUR'DOLORÉ “22 NES
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à SAINT-BONNET-LE- BOURG BEURRIERES À VIVEROLS
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SAINT-SAUVEUR-LA-SAGNE SN v
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DORE-L'EGLISE SAINT-ALYRE-D'ARLANC /SAUVESSANGES
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és BE | 1 \ 7 7
IV/ Schéma de desserte : portage communal AR PREFECTURE |
063-200070
Reçu le 19.
8
Projets de voiries forestières sur la commune
d’Aix-la-Fayette
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 1345 1 Aix la Fayette
RE 385 1 Aix la Fayette
RE 914 1 Aix la Fayette
RE 270 1 Aix la Fayette
RE 1114 1 Aix la Fayette
PTN 1284 1 Aix la Fayette
PTN 254 1 Aix la Fayette
PTN 620 1 Aix la Fayette
PTN 646 1 Aix la Fayette
PTN 317 2 Aix la Fayette
PTN 1203 1 Aix la Fayette
PTN 754 1 Aix la Fayette
PTN 1179 1 Aix la Fayette
PTN 550 2 Aix la Fayette
PTN 562 1 Aix la Fayette
PTN 517 1 Aix la Fayette
PTN 649 1 Aix la Fayette
PTN 559 1 Aix la Fayette
PTN 412 1 Aix la Fayette
PTN 250 1 Aix la Fayette
PTN 130 1 Aix la Fayette
PTN 701 1 Aix la Fayette
PTN 437 2 Aix la Fayette
PTN 440 2 Aix la Fayette
PTN 402 1 Aix la Fayette
PTN 183 1 Aix la Fayette
PTN 379 2 Aix la Fayette
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
PTN 320 2 Aix la Fayette
PTN 536 2 Aix la Fayette
PTN 225 2 Aix la Fayette
PTN 335 1 Aix la Fayette
PTN 968 1 Aix la Fayette
PTN 1046 2 Aix la Fayette
PTN 312 2 Aix la Fayette
PTN 477 1 Aix la Fayette
PTN 151 1 Aix la Fayette
PTN 600 1 Aix la Fayette
PTN 116 1 Aix la Fayette
PTN 396 1 Aix la Fayette AR PREFECTURE
063-200070 3_12_12_14-DE
Reçu le 1% acrcvaz
core LT PINVIN TONI JIRES
7 W
PUY-DE-DÔME E DÉPARTEMENT
:Ÿ
Le — | d-
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DS
IX
\
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AMBERT
(9 LIVRADOIS
FOREZ
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Projets de voiries
communales
Routes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
Pistes forestières communales
—— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
FOURNOLS
9
Cartographie AR PREFECTURE |
063-200070
Reçu le 1% acrcvaz
10
Projets de voiries forestières sur la commune d’Ambert
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 68 1 Ambert
RE 251 1 Ambert
RE 802 1 Ambert
RE 208 1 Ambert
RE 290 1 Ambert
RE 54 1 Ambert
RE 547 2 Ambert
RE 267 1 Ambert
RE 358 2 Ambert
RE 809 1 Ambert
RE 276 1 Ambert
RE 79 2 Ambert
RE 46 1 Ambert
PTN 438 2 Ambert
PTN 1209 1 Ambert
PTN 985 1 Ambert
PTN 197 1 Ambert
PTN 725 1 Ambert
PTN 1070 1 Ambert
PTN 1114 2 Ambert
PTN 1264 1 Ambert
PTN 974 1 Ambert
PTN 470 2 Ambert
PTN 2037 1 Ambert
PTN 1935 1 Ambert
PTN 940 1 Ambert
PTN 1012 1 Ambert
PTN 2018 1 Ambert
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
PTN 521 1 Ambert
PTN 1203 1 Ambert
PTN 352 2 Ambert AR PREFECTURE
065-200070 3_12_12_14-DE
Reçu le 1% acrcvaz
RFRTIGNAT
\ PUY-DE-DÔME LE DÉPARTEMENT
E MONESTIER V2?
SAINT-FERREOL-DES-COTES
ES
ee"
Q AMBERT LIVRADOIS FOREZ MARSAC-EN-LIVRADOIS
JOB
w“ Projets de voiries
communales
Routes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
Pistes forestières communales
S . . “
—— Priorite 1
À SS ù —— Priorité 2
— Priorité 3
AMBERT
SAINT-MARTIN-DES-OLMES
GRANDRIF
0 750 1500 m
_ )
S- 11
Cartographie AR PREFECTURE |
063-20007 0
Reçu le 1% scrcvas ]
Projets de voiries \
MB RENE NRA DGÉE CHAUMONT-LE-BOURG communales SAIN-BUNNE l'ÉECCHASTEL Routes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
= Priorité 3
Pistes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
—— Priorité 3
NOVACELLES BEURRIERES
ARLANC |
EN >
DORE-L'EGLISE
AMBERT MAYRES 0 750 1500 m
GE er IN
=
12
Projets de voiries forestières sur la commune d’Arlanc
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 985 2 Arlanc
RE 425 2 Arlanc
Cartographie AR PREFECTURE |
063-200070
Reçu le 1% ascrcvas I
13
Projets de voiries forestières sur la commune d’Auzelles
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 1383 2 Auzelles
RE 956 1 Auzelles
RE 552 1 Auzelles
RE 973 2 Auzelles
RE 599 1 Auzelles
RE 1197 2 Auzelles
RE 287 1 Auzelles
RE 60 3 Auzelles
RE 158 1 Auzelles
RE 838 1 Auzelles
RE 538 2 Auzelles
RE 2393 1 Auzelles
PTN 583 1 Auzelles
PTN 560 1 Auzelles AR PREFECTURE
065-200070 3_12_12_14-DE
Reçu le 1% acrcvaz
DOMAIZE \ . a 18
de Projets de voiries
NZ communales
CRE CEILLOUX Routes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
_ Pistes forestières communales
x — Priorité 1
CUNEMAT se PriONitE 2
— Priorité 3
AUZELLES
BROUSSE
DER 9S
les E ))
= le [à £
SAINT-ELOY-LA-GLACIERE
E n 0 750 1500 m (9 un CONDAT-LES-MONTBOISSIER FOREZ 14
Cartographie AR PREFECTURE |
06353-20007 0
Reçu le 1% acrcvaz I
15
Projets de voiries forestières sur la commune de Baffie
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 670 1 Baffie
PTN 2710 1 Baffie
PTN 625 1 Baffie
PTN 1020 1 Baffie
PTN 650 1 Baffie
PTN 670 1 Baffie
PTN 380 1 Baffie
PTN 690 1 Baffie
PTN 500 1 Baffie
PTN 360 1 Baffie
PTN 680 1 Baffie
PTN 360 2 Baffie
PTN 830 1 Baffie
PTN 550 1 Baffie
PTN 290 2 Baffie AR PREFECTURE
065-200070 3_12_12_14-DE
Reçu le 1% acrcvaz
Projets de voiries \]
NZ communales PUY-DE-DÔME LE DÉPARTEMENT a Routes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
Pistes forestières communales
I-LIVRADOIS
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
BAFFIE
EGLISOLLES
AMBERT 0 750 (9 LIVRADO!S CE JS FOREZ Le
es,
16
Cartographie AR PREFECTURE |
063-200070
Reçu le 1% acrcvaz I
17
Projets de voiries forestières sur la commune de Bertignat
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 376 1 Bertignat
RE 380 2 Bertignat
RE 2357 1 Bertignat
RE 399 1 Bertignat
RE 258 1 Bertignat
RE 122 1 Bertignat
RE 370 1 Bertignat
PTN 297 2 Bertignat
PTN 495 2 Bertignat
PTN 242 2 Bertignat
PTN 374 2 Bertignat
PTN 667 2 Bertignat
PTN 851 1 Bertignat
PTN 493 2 Bertignat
PTN 289 2 Bertignat AR PREFECTURE
065-200070
Reçu le 1% acrcvaz
3_12_12_14-DE
à Eu LE DÉPARTEMENT
LA CHAPELLE-AGNON
RANDVAL
TS
Q AMBERT LIVRADOIS FOREZ
/
BERTIGNAT
LE MONESTIER
VERTOLAYE
0
Projets de voiries
communales
Routes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
Pistes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
JOB
LA FORIE
— +" |
18
Cartographie AR PREFECTURE
063-20007 0
Reçu le 1% ascrcvas
Projets de voiries
communales Wu
ACEN-LIVRADOIS Routes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
Pistes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
CHAUMONT-LE-BOURG
BEURRIERES
1500 m
C>z 19
Projets de voiries forestières sur la commune de Beurières
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 1152 3 Beurières
RE 618 2 Beurières
PTN 231 1 Beurières
PTN 426 1 Beurières
PTN 772 3 Beurières
PTN 424 1 Beurières
Cartographie AR PREFECTURE |
063-200070
Reçu le 1% acrcvaz I
20
Projets de voiries forestières sur la commune de Brousse
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 668 2 Brousse
RE 1000 3 Brousse
RE 113 3 Brousse
RE 249 3 Brousse
RE 503 1 Brousse
RE 193 2 Brousse
RE 80 3 Brousse
PTN 209 1 Brousse
PTN 402 1 Brousse
PTN 325 1 Brousse
PTN 122 1 Brousse
PTN 493 1 Brousse AR PREFECTURE
063-20007 0 9_12_12_14-DE
Reçu le 1% ascrcvas
| \ Projets de voiries
\2 PUY-DE- É-DÔME LE DÉPARTEMENT
AUZELLES
BROUSSE l
) ee L(Lasamp> = & RSS
RTS » DS Issard 2 Ro 4 NN e
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AMBERT Q 750 (9 LIVRADOIS CONDAT-LES-MONTBOISSIER in ) Le
communales
Routes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
Pistes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
21
Cartographie AR PREFECTURE |
063-20007 0
Reçu le 1% scrcvas ]
Projets de voiries
communales \2 PUY-DE-DÔME
LE DÉPARTEMENT
Routes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
Pistes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
CUNLHAT
AUZELLES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ Q
22
Projets de voiries forestières sur la commune de Ceilloux
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 486 3 Ceilloux
RE 192 2 Ceilloux
PTN 134 1 Ceilloux
PTN 504 1 Ceilloux
PTN 427 1 Ceilloux
Cartographie AR PREFECTURE
06353-20007 0
Reçu le 13.
2
ÿ PUY-DE-DÔME LE DÉPARTEMENT
Q AMBERT LIVRADO!S FOREZ
LS
FOURNOLS
CHAMBON-SUR-DOLORE
À
SAINT-BONNET-LE-CHASTEL
LE MONESTIER Projets de voiries
communales
Routes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
= Priorité 3
Pistes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
CHAMPETI
Va MARSAC-EN-LIVR
FT
750 1500 m
=
23
Projets de voiries forestières sur la commune de Chambon-
sur-Dolore
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 1207 1 Chambon sur Dolore
Cartographie AR PREFECTURE
063-200070
Reçu le 19.
24
Projets de voiries forestières sur la commune de
Champetières
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 268 1 Champetières
RE 542 1 Champetières
RE 2195 1 Champetières
RE 178 1 Champetières
RE 282 1 Champetières
RE 316 2 Champetières
PTN 724 1 Champetières
PTN 327 1 Champetières
PTN 174 1 Champetières
PTN 985 1 Champetières
PTN 724 2 Champetières
PTN 1172 1 Champetières
PTN 827 1 Champetières
PTN 1424 1 Champetières AR PREFECTURE
065-200070 3_12_12_14-DE
Reçu le 1% acrcvaz
Projets de voiries
( DZ communales CRE AM Routes forestières communales LE MONESTIER — Priorité 1 —— Priorité 2
— Priorité 3
Pistes forestières communales
SAINT-FERREOL-DES-COTES — Priorité 1
— Priorité 2
— Priorité 3
NN Ne
G
M
ne yes
CHAMPETIERES UE NT
MARSAC-EN-LIVRADOIS
AMBERT 0 750 1500 m (9 LIVRADOIS
FOREZ BE | __ >AI >
25
Cartographie AR PREFECTURE
063-200070
Reçu le 19.
26
Projets de voiries forestières sur la commune
de Condat-les-Montboissiers
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 1820 3 Condat les Montboissiers
RE 1084 2 Condat les Montboissiers
RE 597 2 Condat les Montboissiers
RE 415 2 Condat les Montboissiers
RE 464 1 Condat les Montboissiers
RE 1193 1 Condat les Montboissiers
RE 212 1 Condat les Montboissiers
RE 113 1 Condat les Montboissiers
RE 437 1 Condat les Montboissiers
RE 324 1 Condat les Montboissiers
RE 202 1 Condat les Montboissiers
RE 132 1 Condat les Montboissiers
RE 465 1 Condat les Montboissiers
PTN 239 1 Condat les Montboissiers
PTN 152 1 Condat les Montboissiers
PTN 333 1 Condat les Montboissiers
PTN 278 1 Condat les Montboissiers
PTN 484 1 Condat les Montboissiers
PTN 170 1 Condat les Montboissiers
PTN 593 1 Condat les Montboissiers
PTN 793 1 Condat les Montboissiers
PTN 506 1 Condat les Montboissiers
PTN 607 2 Condat les Montboissiers
PTN 447 1 Condat les Montboissiers
PTN 223 1 Condat les Montboissiers
PTN 746 1 Condat les Montboissiers
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
PTN 335 2 Condat les Montboissiers
PTN 216 2 Condat les Montboissiers
PTN 242 2 Condat les Montboissiers
PTN 276 2 Condat les Montboissiers
PTN 911 2 Condat les Montboissiers
PTN 104 2 Condat les Montboissiers
PTN 149 2 Condat les Montboissiers
PTN 466 2 Condat les Montboissiers
PTN 456 2 Condat les Montboissiers
PTN 292 2 Condat les Montboissiers
PTN 225 1 Condat les Montboissiers
PTN 144 1 Condat les Montboissiers
PTN 319 1 Condat les Montboissiers
PTN 348 1 Condat les Montboissiers
PTN 474 1 Condat les Montboissiers
PTN 92 1 Condat les Montboissiers
PTN 147 1 Condat les Montboissiers
PTN 270 1 Condat les Montboissiers
PTN 501 1 Condat les Montboissiers
PTN 248 1 Condat les Montboissiers
PTN 413 2 Condat les Montboissiers
PTN 682 2 Condat les Montboissiers
PTN 262 2 Condat les Montboissiers
PTN 279 2 Condat les Montboissiers
PTN 321 1 Condat les Montboissiers
PTN 625 1 Condat les Montboissiers
PTN 758 1 Condat les Montboissiers
PTN 244 1 Condat les Montboissiers
PTN 308 1 Condat les Montboissiers
PTN 818 1 Condat les Montboissiers AR PREFECTURE
06353-20007 0 3_12_12_14-DE
Reçu le 1% ascrcvas
Projets de voiries \
(4 ( communales PUY-DE-DOME A LE DÉPARTEMENT BROUSSE Routes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
,: — Priorité 3
F > F \ | D . ms
| Ni À Pistes forestières communales
LA { / — \ \ — Priorité 1
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AMBERT 0 750 1500 m F
(9 [ana 27
Cartographie AR PREFECTURE |
063-200070
Reçu le 1% acrcvaz I
28
Projets de voiries forestières sur la commune de Cunlhat
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 214 1 Cunlhat
RE 1166 1 Cunlhat
RE 834 2 Cunlhat
RE 246 2 Cunlhat
RE 992 1 Cunlhat
PTN 295 2 Cunlhat
PTN 199 1 Cunlhat
PTN 410 1 Cunlhat
PTN 276 1 Cunlhat
PTN 284 1 Cunlhat
PTN 76 1 Cunlhat
PTN 303 1 Cunlhat
PTN 251 1 Cunlhat AR PREFECTURE
065-200070 3_12_12_14-DE
Reçu le 1% acrcvaz
Projets de voiries
communales \g Æ x DOMAIZE PUY-DE-DOME
LE DÉPARTEMENT SAINT-GERVAIS-SOUS-MEY
Routes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
Pistes forestières communales
CEILLOUX
— Priorité 1
— Priorité 2
— Priorité 3
LA CHAPELLE-AGNON
AUZELLES
AMBERT 0 750 1500 m LIVRADOIS
FOREZ BE | Q
29
Cartographie AR PREFECTURE |
063-20007 0
Reçu le 1% ascrcvas I
Projets de voiries 2 F7
\2 communales PUY-DE-DÔME LE DÉPARTEMENT net Routes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
| — Priorité 3
TA Pistes forestières communales
| << | — Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
DOMAIZE
TOURS-SUR-MEYMONT
CEILLOUX
LIVRADOIS LE | FOREZ di NUM 0 1500 m N
Ÿ
30
Projets de voiries forestières sur la commune de Domaize
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 359 3 Domaize
PTN 522 1 Domaize
Cartographie AR PREFECTURE |
06353-20007 0
Reçu le 13.
BEURRIERES
Projets de voiries
communales Ag PUY-DE-DÔME
LE DÉPARTEMENT
ARLANC
Routes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
Pistes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
—— Priorité 3
DORE-L'EGLISE
N «9 nn x 0 750 1500 m 31
Projets de voiries forestières sur la commune de Dore
l’Eglise
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 1430 3 Dore l Eglise
PTN 616 1 Dore-l Eglise
PTN 492 1 Dore-l Eglise
Cartographie AR PREFECTURE
063-20007 0
Reçu le 1% scrcvas
\l Re PUY-DE-DÔME LE DÉPARTEMENT
Q AMBERT LIVRADOIS FOREZ
SAINT-BONNET-LE-BOURG
DORANGES
à / SAINT-BONNET-LE-CHASTEL
SAINT-SAUVEUR:-LA-SAGNE
©
NOVACELLES
Projets de voiries
communales
Routes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
Pistes forestières communales
—— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
1500 m
S VTT 32
Projets de voiries forestières sur la commune de Doranges
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 1413 1 Doranges
RE 1717 1 Doranges
Cartographie AR PREFECTURE |
06353-20007 0
Reçu le 1%acrcvas
33
Projets de voiries forestières sur la commune d’Echandelys
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 1471 1 Echandelys
RE 2073 3 Echandelys
RE 534 1 Echandelys
RE 519 2 Echandelys
RE 153 2 Echandelys
RE 524 2 Echandelys
RE 142 1 Echandelys
RE 384 2 Echandelys
RE 1259 2 Echandelys
RE 484 1 Echandelys
RE 131 1 Echandelys
RE 148 2 Echandelys
RE 98 2 Echandelys
RE 76 2 Echandelys
PTN 511 1 Echandelys
PTN 402 1 Echandelys
PTN 463 1 Echandelys
PTN 289 1 Echandelys
PTN 559 1 Echandelys
PTN 573 2 Echandelys
PTN 561 2 Echandelys
PTN 501 2 Echandelys
PTN 432 1 Echandelys
PTN 52 1 Echandelys
PTN 411 2 Echandelys
PTN 291 2 Echandelys
PTN 268 1 Echandelys
PTN 212 1 Echandelys
PTN 139 2 Echandelys
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
PTN 143 2 Echandelys
PTN 531 1 Echandelys
PTN 361 1 Echandelys
PTN 199 1 Echandelys
PTN 333 1 Echandelys
PTN 91 1 Echandelys
PTN 237 1 Echandelys
PTN 525 1 Echandelys
PTN 553 1 Echandelys
PTN 877 2 Echandelys
PTN 88 1 Echandelys
PTN 323 2 Echandelys
PTN 785 1 Echandelys
PTN 202 1 Echandelys
PTN 547 2 Echandelys
PTN 621 1 Echandelys
PTN 935 1 Echandelys
PTN 854 1 Echandelys
PTN 232 1 Echandelys
PTN 153 2 Echandelys
PTN 428 2 Echandelys
PTN 156 2 Echandelys
PTN 447 2 Echandelys
PTN 237 1 Echandelys
PTN 462 1 Echandelys
PTN 44 1 Echandelys
PTN 661 1 Echandelys
PTN 417 2 Echandelys
PTN 778 1 Echandelys AR PREFECTURE
063-200070 3_12_12_14-DE
Reçu le 1% acrcvaz
LE
a Le —PUY-DE-DOME D LE DÉPARTEMEN
Ne. Ga
T-
Ce
CONDAT-LES-MONTBOISSIER
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ À Q
AUZELLES
SAINT-ELOY-LA-GLACIERE
0 750
Projets de voiries
communales
Routes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
Pistes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
1500 m
34
Cartographie AR PREFECTURE |
063-200070
Reçu le 1% acrcvaz I
35
Projets de voiries forestières sur la commune d’Eglisolles
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 36 1 Eglisolles
RE 458 1 Eglisolles
RE 116 1 Eglisolles
RE 76 2 Eglisolles
RE 234 1 Eglisolles
RE 1247 1 Eglisolles
RE 869 1 Eglisolles
RE 223 1 Eglisolles
PTN 451 1 Eglisolles
PTN 369 1 Eglisolles
PTN 273 1 Eglisolles
PTN 590 1 Eglisolles
PTN 667 1 Eglisolles
PTN 1055 1 Eglisolles
PTN 724 1 Eglisolles
PTN 202 1 Eglisolles
PTN 125 1 Eglisolles
PTN 1282 1 Eglisolles
PTN 497 1 Eglisolles
PTN 958 1 Eglisolles
PTN 1648 1 Eglisolles
PTN 595 1 Eglisolles
PTN 342 2 Eglisolles AR PREFECTURE
065-200070 3_12_12_14-DE
Reçu le 1% acrcvaz
GRANDRIF
Projets de voiries
NZ communales Fe ARR NS ; Routes forestières communales SAINT-CLEME Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
Pistes forestières communales
— Priorité 1
— Priorité 2
SAINTROMAIN —— Priorité 3
BAFFIE
SAILLANT
AMBERT 0 750 1500 m |
Q FOREZ VIVEROLS es f\ __d ot
36
Cartographie AR PREFECTURE
063-200070
Reçu le 19.
37
Projets de voiries forestières sur la commune de Fayet-
Ronaye
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 473 1 Fayet Ronaye
RE 1252 1 Fayet Ronaye
RE 703 1 Fayet Ronaye
RE 377 1 Fayet Ronaye
RE 292 2 Fayet Ronaye
PTN 1257 2 Fayet Ronaye
PTN 495 2 Fayet Ronaye
PTN 240 1 Fayet Ronaye
PTN 224 1 Fayet Ronaye
PTN 463 1 Fayet Ronaye
PTN 202 1 Fayet Ronaye
PTN 578 1 Fayet Ronaye
PTN 632 1 Fayet Ronaye
PTN 358 1 Fayet Ronaye
PTN 595 1 Fayet Ronaye
PTN 442 1 Fayet Ronaye
PTN 544 2 Fayet Ronaye
PTN 328 1 Fayet Ronaye
PTN 98 1 Fayet Ronaye
PTN 669 2 Fayet Ronaye
PTN 324 1 Fayet Ronaye
PTN 588 1 Fayet Ronaye
PTN 323 1 Fayet Ronaye
PTN 69 1 Fayet Ronaye
PTN 653 1 Fayet Ronaye
PTN 1044 2 Fayet Ronaye
PTN 266 2 Fayet Ronaye AR PREFECTURE
065-200070 3_12_12_14-DE
Reçu le 1% acrcvaz
Projets de voiries
(2 communales —— PUY-DE-DOME LE DÉPARTEMENT
Routes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
Pistes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
DALIN I-DUNINE 1
FAYET-RONAYE
DORANGES
FOREZ
\
N (9 ri 0 750 \ 1500 m À
38
Cartographie AR PREFECTURE |
063-200070
Reçu le 1% acrcvaz I
39
Projets de voiries forestières sur la commune de Fournols
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 547 2 Fournols
RE 806 1 Fournols
RE 1527 1 Fournols
RE 1245 1 Fournols
RE 1701 1 Fournols
RE 1873 1 Fournols
RE 1367 1 Fournols
RE 992 1 Fournols
RE 55 1 Fournols
PTN 414 2 Fournols
PTN 98 2 Fournols
PTN 508 2 Fournols
PTN 266 2 Fournols
PTN 369 2 Fournols
PTN 950 1 Fournols
PTN 211 1 Fournols
PTN 577 1 Fournols AR PREFECTURE
065-200070 3_12_12_14-DE
Reçu le 1% acrcvaz
Projets de voiries
\D Æ. communales RE SAINT-ELOY-LA-GLACIERE Routes forestières communales — Priorité 1
LE— Priorité 2
— Priorité 3
Pistes forestières communales
ne — Priorité 1
— Priorité 2
— Priorité 3
FOURNOLS
7 ses]
CHAMBON-SUR-DOLORE
N (9 SAR 0 750 1500 m
FOREZ
SAINT-BONNET-LE-CHASTEL
40
Cartographie AR PREFECTURE |
06353-20007 0
Reçu le 1% ascrcvas ]
Projets de voiries
communales PUY-DE-DÔME
LE DÉPARTEMENT
Routes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
Pistes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
AMBERT
SAINT-MARTIN-DES-OLMES
GRANDRIF
sd
SAINT-CLEMENT-DE-
—
MARSAC-EN-LIVRADOIS
Q N 0 750 1500 m — \ J SAINT-ROMAIN
41
Projets de voiries forestières sur la commune de Grandrif
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 1242 1 Grandrif
RE 886 1 Grandrif
RE 222 1 Grandrif
RE 1666 1 Grandrif
PTN 321 1 Grandrif
PTN 375 1 Grandrif
PTN 261 1 Grandrif
Cartographie AR PREFECTURE |
065-200070
Reçu le 1% ascrcvas I
Projets de voiries \
( communales PUY-DE-DÔME Routes forestières communales
— Priorité 1 BERTIGNAT
LA CHAPELLE-AGNON — Priorit é 2
— Priorité 3
Pistes forestières communales
—— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
GRANDVAL
THIOLIERES
LE MONESTIER
(9 AMBERT 0 CS 75 1500 LIVRADOIS
FOREZ = AMBER
42
Projets de voiries forestières sur la commune de Grandval
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 55 1 Grandval
Cartographie AR PREFECTURE |
063-200070
Reçu le 1% acrcvaz I
43
Projets de voiries forestières sur la commune de Job
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 427 1 Job
RE 187 1 Job
RE 307 1 Job
RE 1062 1 Job
PTN 1090 1 Job
PTN 1615 1 Job
PTN 512 1 Job
PTN 498 1 Job
PTN 1093 1 Job
PTN 663 1 Job
PTN 1342 1 Job
PTN 2048 2 Job
PTN 694 2 Job
PTN 717 2 Job
PTN 535 1 Job
PTN 2545 1 Job AR PREFECTURE
065-200070 3_12_12_14-DE
Reçu le 1% acrcvaz
y Projets de voiries
\Z communales PUY-DE-DÔME
PUV-DE-DOME SAINT-PIERRE-LA-BOURLHONNE
Routes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
Pistes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2 VERTOLAYE iorite
— Priorité 3
LL
VALCIVIERES
+
Q
C /
C2 AMBERT 750 1500 m
LIVRADOIS AMBERT FOREZ
> ZT sr 44
Cartographie AR PREFECTURE
06353-20007 0
Reçu le 19
45
Projets de voiries forestières sur la commune de La
Chapelle-Agnon
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 857 1 La Chapelle Agnon
RE 359 1 La Chapelle Agnon
RE 775 3 La Chapelle Agnon
PTN 590 1 La Chapelle-Agnon
PTN 435 1 La Chapelle-Agnon
PTN 760 1 La Chapelle-Agnon
PTN 618 1 La Chapelle-Agnon
PTN 552 1 La Chapelle-Agnon
PTN 355 1 La Chapelle-Agnon
PTN 163 1 La Chapelle-Agnon AR PREFECTURE
065-200070 3_12_12_14-DE
Reçu le 1% acrcvaz
Projets de voiries D
( | GERVAIS-SOUS-MEYMONT communa | es
PUY-DE-DOME LE DÉPARTEMENT
Routes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
Pistes forestières communales
—— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
LA CHAPELLE-AGNON
CUNLHAT
BERTIGNAT
se 0 750 500 m N (9 LIVRADOTS GRANDVAL FOREZ ——————SS (L
LE MNNESTITFR
46
Cartographie AR PREFECTURE |
063-200070
Reçu le 19.
47
Projets de voiries forestières sur la commune de La
Chaulme
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 582 2 La Chaulme
PTN 496 2 La Chaulme
PTN 1367 2 La Chaulme
PTN 1492 2 La Chaulme
PTN 612 2 La Chaulme
PTN 713 2 La Chaulme
PTN 1016 2 La Chaulme
PTN 1108 1 La Chaulme
PTN 698 1 La Chaulme
PTN 988 1 La Chaulme
PTN 1015 1 La Chaulme AR PREFECTURE
065-200070 3_12_12_14-DE
Reçu le 1% acrcvaz
N Projets de voiries
wg Æ | communales PUY-DE-DOME LE DÉPARTEMENT Routes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
Pistes forestières communales
SAINT-CLEMENT-DE-VALORGUE
— Priorité 1
— Priorité 2
— Priorité 3
SAILLANT
AMBERT 0 750 1500 m (9 LIVRADOIS
FOREZ RE | 48
Cartographie AR PREFECTURE |
06353-20007 0
Reçu le 13.
Projets de voiries Ÿ
\g communales PUY-DE-DÔME Routes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
Pistes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
LE BRUGERON
(9 sent 0 750 1500 m
FOREZ BE
49
Projets de voiries forestières sur la commune de Le
Brugeron
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 1559 2 Le Brugeron
PTN 761 1 Le Brugeron
Cartographie AR PREFECTURE |
06353-20007 0
Reçu le 13.
Projets de voiries
communales \g
PUY-DE-DÔME Routes forestières communales
rx —— Priorité 1
—— Priorité 2
= Priorité 3
Pistes forestières communales
—— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
AMBERT
<
SAINT-FERREOL-DES-COTES
RT ji 0 750 &0O m N LIVRADOIS
FOREZ
2 Q
50
Projets de voiries forestières sur la commune de Le
Monestier
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 1755 1 Le Monestier
PTN 933 2 Le Monestier
PTN 773 2 Le Monestier
PTN 692 2 Le Monestier
PTN 302 1 Le Monestier
Cartographie AR PREFECTURE |
063-20007 0
Reçu le 1% scrcvas ]
ns PT Projets de voiries
\g communales PUY-DE-DÔME LE DÉPARTEMENT pi Routes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
Pistes forestières communales
y | — Priorité 1
s ù se — Priorité 2 — Priorité 3
7 SAINT-PIERRE-LA-BOURLHONNE
MARAT
VERTOLAYE
LA CHAPELLE-AGNON
JOB
OS 0 750 1500 m N FoRez | gù À
51
Projets de voiries forestières sur la commune de Marat
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 1008 1 Marat
RE 447 2 Marat
RE 790 2 Marat
RE 562 1 Marat
RE 2866 1 Marat
Cartographie AR PREFECTURE
06353-20007 0
Reçu le 19.
52
Projets de voiries forestières sur la commune de Marsac-
en-Livradois
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 578 1 Marsac en Livradois
RE 233 1 Marsac en Livradois
RE 454 1 Marsac en Livradois
RE 2297 1 Marsac en Livradois
RE 864 1 Marsac en Livradois
RE 171 2 Marsac en Livradois
RE 22 1 Marsac en Livradois
RE 1139 1 Marsac en Livradois
PTN 804 1 Marsac en Livradois
PTN 670 1 Marsac en Livradois
PTN 229 1 Marsac en Livradois AR PREFECTURE
065-200070 3_12_12_14-DE
Reçu le 1% acrcvaz
UT DNESTIER
Ÿ
J ( SAINT-FERREOL-DES-COTES
> PUY-DE-DÔME LE DÉPARTEMENT
CHAMPETIERES
l SAINT-BONNET-LE-CHASTEL:
ES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ Q
MARSAC-EN-LIVRADOIS
AMBERT
CHAUMONT-LE-BOURG
Projets de voiries
communales
Routes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
Pistes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
—— Priorité 3
BEURRIERES N
0 750 1500 m £ \
nn I 53
Cartographie AR PREFECTURE |
063-20007 0
Reçu le 1% scrcvas I
Projets de voiries
\Z ND RES communales PUY-DE-DÔME LE DÉPARTEMENT FA Routes forestières communales — Priorité 1 —— Priorité 2
— Priorité 3
Pistes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
—— Priorité 3
DORE-L'EGLISE
(9 AMBERT 0 750 1500 m N LIVRADOIS
FOREZ 2 fi 54
Projets de voiries forestières sur la commune de Mayres
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 887 1 Mayres
RE 752 1 Mayres
Cartographie AR PREFECTURE
063-200070
Reçu le 19.
55
Projets de voiries forestières sur la commune de
Medeyrolles
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 2500 1 Medeyrolles
RE 160 1 Medeyrolles
RE 180 1 Medeyrolles
RE 720 1 Medeyrolles
RE 830 1 Medeyrolles
RE 1120 1 Medeyrolles
PTN 1210 1 Médeyrolles
PTN 1050 1 Médeyrolles
PTN 1010 1 Médeyrolles
PTN 1130 1 Médeyrolles
PTN 610 1 Médeyrolles AR PREFECTURE
065-200070 3_12_12_14-DE
Reçu le 1% acrcvaz
Projets de voiries
communales
VIVEROLE
NZ
2 PUY-DE-DÔME LE DÉPARTEMENT Routes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
Pistes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
BEURRIERES
ARLANC
MEDEYROLLES
DORE-L'EGLISE
de 0 750 1500 m N (9 LIVRADOIS D f Ÿ FOREZ 4 , EE 56
Cartographie AR PREFECTURE |
063-20007 0
Reçu le 1% scrcvas ]
Projets de voiries N
\l . communales PUY-DE-DÔME LE DÉPARTEMENT & Routes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
Pistes forestières communales
—— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
0 750 1500 m AMBERT ‘AIS-SOUS-MEYMONT LIVRADOIS
FOREZ
“. /LA ns" += Q
57
Projets de voiries forestières sur la commune d’Olliergues
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 378 2 Olliergues
RE 772 1 Olliergues
RE 988 3 Olliergues
Cartographie AR PREFECTURE |
06353-20007 0
Reçu le 1% acrcvaz I
58
Projets de voiries forestières sur la commune de Saillant
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 193 2 Saillant
RE 1507 2 Saillant
PTN 1110 2 Saillant
PTN 1140 1 Saillant
PTN 408 1 Saillant
PTN 885 1 Saillant
PTN 603 1 Saillant
PTN 564 1 Saillant
PTN 831 1 Saillant
PTN 618 1 Saillant
PTN 176 1 Saillant
PTN 432 2 Saillant
PTN 607 2 Saillant
PTN 588 2 Saillant
PTN 876 2 Saillant
PTN 896 2 Saillant AR PREFECTURE
065-200070 3_12_12_14-DE
Reçu le 1% acrcvaz
Projets de voiries N
( I — Æ communales PUY-DE-DOM Routes forestières communales
— Priorité 3
Pistes forestières communales
— Priorité 1
S LA CHAULME —— Priorité 2
— Priorité 1
— Priorité 2
— Priorité 3
SAILLANT
Q AMBERT 0 750 1500 m | ions 59
Cartographie AR PREFECTURE |
063-200070
Reçu le 19.
60
Projets de voiries forestières sur la commune de
Sauvessanges
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 390 1 Sauvessanges
RE 590 1 Sauvessanges
RE 120 1 Sauvessanges
RE 830 1 Sauvessanges
RE 140 1 Sauvessanges
RE 130 1 Sauvessanges
RE 150 1 Sauvessanges
RE 1270 1 Sauvessanges
RE 330 1 Sauvessanges
RE 330 1 Sauvessanges
RE 1030 1 Sauvessanges
RE 370 1 Sauvessanges
RE 950 1 Sauvessanges
RE 120 2 Sauvessanges
RE 410 2 Sauvessanges
RE 1427 2 Sauvessanges
PTN 1290 1 Sauvessanges
PTN 670 1 Sauvessanges
PTN 660 1 Sauvessanges
PTN 180 1 Sauvessanges
PTN 540 1 Sauvessanges
PTN 320 1 Sauvessanges
PTN 450 1 Sauvessanges
PTN 890 1 Sauvessanges
PTN 810 1 Sauvessanges
PTN 750 1 Sauvessanges
PTN 990 1 Sauvessanges
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
PTN 460 1 Sauvessanges
PTN 1250 1 Sauvessanges
PTN 1100 1 Sauvessanges
PTN 1950 1 Sauvessanges
PTN 880 1 Sauvessanges
PTN 950 1 Sauvessanges
PTN 550 1 Sauvessanges
PTN 250 1 Sauvessanges
PTN 940 1 Sauvessanges
PTN 1770 1 Sauvessanges
PTN 1400 1 Sauvessanges
PTN 370 1 Sauvessanges
PTN 305 1 Sauvessanges
PTN 210 1 Sauvessanges
PTN 900 1 Sauvessanges
PTN 1420 1 Sauvessanges
PTN 1890 1 Sauvessanges
PTN 1860 1 Sauvessanges
PTN 560 1 Sauvessanges
PTN 900 1 Sauvessanges
PTN 300 2 Sauvessanges
PTN 490 2 Sauvessanges
PTN 680 2 Sauvessanges
PTN 150 2 Sauvessanges
PTN 1690 2 Sauvessanges
PTN 1660 2 Sauvessanges AR PREFECTURE
065-200070 3_12_12_14-DE
Reçu le 1% acrcvaz
Projets de voiries
communales VIVEROLS SAILL
LE DÉPARTEMENT
Routes forestières communales
BEURRIERES
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
Pistes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
MEDEYROLLES
"EGLISE
SAUVESSANGES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
0 2.5 5 km
Q D 61
Cartographie AR PREFECTURE |
06353-20007 0
Reçu le 13.
5 PT
5 NOVACELLES Projets de voiries
V4 communales PUY-DE-DÔME LE DÉPARTEMENT s* DORANGES - Routes forestières communales
SAINT-SAUVEUR-LA-SAGNE Priorité 1 —— Priorité 2
— Priorité 3
Pistes forestières communales
— Priorité 1
— Priorité 2
\ — Priorité 3
À \ N
SAINT-ALYRE-D'ARLANC
Q Musee 0 750 1500 m LIVRADOIS FOREZ BE | fi GN
62
Projets de voiries forestières sur la commune
de Saint-Alyre-d’Arlanc
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 626 1 St Alyre d Arlanc
RE 632 1 St Alyre d Arlanc
RE 1270 1 St Alyre d Arlanc
Cartographie AR PREFECTURE |
06353-20007 0
Reçu le 13.
Projets de voiries
2 (4 communales PUY-DE-DOME LA CHAPELLE-AGNON HE PEPARTEMENT Routes forestières communales CUNLHAT — Priorité 1 —— Priorité 2
— Priorité 3
Pistes forestières communales
— Priorité 1
SRÉNDIRE + PrüHIté 2
— Priorité 3
AUZELLES
SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE
SAINT-ELOY-LA-GLACIERE
LE MONESTIER
N (9 AMBERT 0 750 15 m
LIVRADO!IS
FOREZ Es \ sr
\
63
Projets de voiries forestières sur la commune de Saint-
Amant-Roche-Savine
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 1526 1 St Amant Roche Savine
RE 1751 1 St Amant Roche Savine
Cartographie AR PREFECTURE |
063-200070
Reçu le 19.
64
Projets de voiries forestières sur la commune de Saint-
Anthème
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 930 2 St Anthème
RE 1264 1 St Anthème
RE 919 2 St Anthème
RE 2370 1 St Anthème
RE 776 1 St Anthème
RE 605 1 St Anthème
RE 427 1 St Anthème
RE 58 1 St Anthème
RE 117 1 St Anthème
RE 423 2 St Anthème
RE 603 2 St Anthème
RE 2348 1 St Anthème
RE 1664 1 St Anthème
PTN 622 2 St Anthème
PTN 462 2 St Anthème
PTN 1190 2 St Anthème
PTN 1417 1 St Anthème
PTN 1923 1 St Anthème
PTN 608 2 St Anthème
PTN 940 2 St Anthème
PTN 767 2 St Anthème
PTN 1327 2 St Anthème
PTN 1280 1 St Anthème
PTN 682 1 St Anthème
PTN 560 1 St Anthème
PTN 890 1 St Anthème
PTN 500 1 St Anthème
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
PTN 719 1 St Anthème
PTN 606 2 St Anthème
PTN 565 1 St Anthème
PTN 476 1 St Anthème
PTN 464 1 St Anthème
PTN 699 1 St Anthème
PTN 1195 1 St Anthème
PTN 44 2 St Anthème
PTN 652 1 St Anthème
PTN 996 1 St Anthème
PTN 246 1 St Anthème AR PREFECTURE
065-200070 3_12_12_14-DE
Reçu le 1% acrcvaz
W ND
PUY-DE-DOME LE DÉPARTEMENT
AMBERT
GRANDRIF
Q AMBERT LIVRADOIS FOREZ
SAINT-ANTHEME
Projets de voiries
communales
Routes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
Pistes forestières communales
—— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
0 750 1500 rm À \
SAINT-CLEMENT-DE Vu fi
s 7
65
Cartographie AR PREFECTURE
063-200070
Reçu le 19.
66
Projets de voiries forestières sur la commune de Saint-
Bonnet-le-Bourg
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 393 2 St Bonnet le Bourg
RE 45 2 St Bonnet le Bourg
RE 891 2 St Bonnet le Bourg
RE 324 2 St Bonnet le Bourg
PTN 328 1 St Bonnet le Bourg
PTN 711 1 St Bonnet le Bourg
PTN 497 2 St Bonnet le Bourg
PTN 88 2 St Bonnet le Bourg
PTN 402 2 St Bonnet le Bourg
PTN 320 2 St Bonnet le Bourg AR PREFECTURE
065-200070 3_12_12_14-DE
Reçu le 1% acrcvaz
Projets de voiries x
( communales PUY-DE-DÔME LE DÉPARTEMENT
— Priorité 1
SAINT-BONNET-LE-CHASTEL —— Priorité 2
— Priorité 3
SAINT-BONNET-LE-BOURG NOVACELLES
1
(9 AMBERT 0 750 1500 0
LIVRADOIS
FOREZ BE
DORANGES
— Priorité 1
—— Priorité 2
= Priorité 3
Pistes forestières communales
Routes forestières communales
67
Cartographie AR PREFECTURE |
06353-20007 0
Reçu le 13.
é Projets de voiries
; communales PUY-DE-DÔME LE DÉPARTEMENT H Routes forestières communales CHAMBON-SUR-DOLORE SEE — Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
Pistes forestières communales
MARS — Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
SAINT-BONNET-LE-CHASTEL
ARLANC
NOVACELLES
un 0 750 1500 m ( \ LIVRADOIS
fi FOREZ OU
68
Projets de voiries forestières sur la commune de Saint-
Bonnet-le-Chastel
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 521 1 St Bonnet le Chastel
RE 537 2 St Bonnet le Chastel
PTN 328 2 St Bonnet le Chastel
Cartographie AR PREFECTURE
063-200070
Reçu le 19.
69
Projets de voiries forestières sur la commune de Saint-
Clément-de-Valorgue
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 206 2 St Clément de Valorgue
RE 510 2 St Clément de Valorgue
PTN 728 2 St Clément de Valorgue
PTN 1271 2 St Clément de Valorgue
PTN 276 2 St Clément de Valorgue
PTN 278 1 St Clément de Valorgue
PTN 483 2 St Clément de Valorgue
PTN 909 2 St Clément de Valorgue
PTN 1599 2 St Clément de Valorgue AR PREFECTURE
065-200070 3_12_12_14-DE
Reçu le 1% acrcvaz
Projets de voiries x
KP communales PUY-DE-DÔME LE DÉPARTEMENT À Routes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
Pistes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
N
SAINT-CLEMENT-DE-VALORGUE
AINT-ROMAIN
T 0 750 00
TT U ie SAÏLLANT |
D 70
Cartographie AR PREFECTURE |
06353-20007 0
Reçu le 13.
Projets de voiries
communales \2 PUY-DE-DÔME
É +
FSSRERRUR AUZELLES Routes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
Pistes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
SAINT-AMANT-ROCH|
\
SAINT-ELOY-LA-GLACIERE
ECHANDELYS
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ Q
N —
71
Projets de voiries forestières sur la commune de Saint-Eloy-
la-Glacière
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 468 2 St Eloy la Glacière
PTN 637 1 St Eloy la Glacière
PTN 371 1 St Eloy la Glacière
PTN 272 2 St Eloy la Glacière
Cartographie AR PREFECTURE |
06353-20007 0
Reçu le 13.
Projets de voiries
\g communales PUY-DE-DÔME LE DÉPARTEMENT sc Routes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
Pistes forestières communales
— Priorité 1
— Priorité 2
— Priorité 3
LE MONESTIER
AMBERT
SAINT-FERREOL-DES-COTES
— CHAMPETIERES
AMBERT 0 750 1500 m N (9 LIVRADOIS aa D SES END ETES Q\
( —
72
Projets de voiries forestières sur la commune de Saint-
Ferréol-des-Côtes
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 98 1 St Ferréol des Côtes
PTN 1285 2 St Ferréol des Côtes
PTN 439 2 St Ferréol des Côtes
PTN 1516 1 St Ferréol des Côtes
PTN 1956 1 St Ferréol des Côtes
Cartographie AR PREFECTURE
063-200070
Reçu le 19.
73
Projets de voiries forestières sur la commune de Saint-
Germain-l’Herm
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 1016 2 St Germain l Herm
RE 173 2 St Germain l Herm
RE 71 1 St Germain l Herm
RE 2369 1 St Germain l Herm
RE 81 1 St Germain l Herm
RE 150 1 St Germain l Herm
RE 42 2 St Germain l Herm
RE 319 2 St Germain l Herm
RE 72 2 St Germain l Herm
RE 598 1 St Germain l Herm
RE 1300 1 St Germain l Herm
RE 122 1 St Germain l Herm
RE 830 1 St Germain l Herm
PTN 359 2 St Germain l Herm
PTN 328 2 St Germain l Herm
PTN 581 2 St Germain l Herm
PTN 985 2 St Germain l Herm
PTN 548 1 St Germain l Herm
PTN 1515 1 St Germain l Herm
PTN 412 1 St Germain l Herm
PTN 232 1 St Germain l Herm
PTN 702 2 St Germain l Herm
PTN 275 2 St Germain l Herm
PTN 531 1 St Germain l Herm
PTN 445 1 St Germain l Herm
PTN 342 1 St Germain l Herm
PTN 313 1 St Germain l Herm
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
PTN 640 1 St Germain l Herm
PTN 443 1 St Germain l Herm
PTN 821 1 St Germain l Herm
PTN 133 1 St Germain l Herm
PTN 997 1 St Germain l Herm
PTN 496 1 St Germain l Herm
PTN 121 1 St Germain l Herm AR PREFECTURE
06535-20007 0 3_12_12_14-DE
Reçu le 1% acrcvaz
WP
\2 PUY-DE-DOME LE DÉPARTEMENT
D s ! f
| = {;
Récolles:!
Fournial
Ie Säpt/ |}
} } ff
messe ,;7X
LI
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ Q
D
A
AIX-LA-FAYETTE
/
SAINT-GERMAIN-L'HERM
X
{
"e
Projets de voiries
communales
Routes forestières communales
— Priorité 1
— Priorité 2
— Priorité 3
Pistes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
SAINT-BONNET-LE-CHASTEI
ee - |
FAYET-RONAYE TT
SAINT-BONNET-LE-BOURG
750 1500 m
>= 74
Cartographie 06353-20007 0
Reçu le 13.
AR PREFECTURE
Projets de voiries
\l Ë communales PUY-DE-DOME LE DÉPARTEMENT Routes forestières communales
OLLIERGUES — Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
Pistes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
SAINT-GERVAIS-SOUS-MEYMONT:
LA CHAPELLE-AGNON
0 750 Q0 m AMBERT LIVRADOIS
FOREZ eZ LT Q
e
75
Projets de voiries forestières sur la commune de Saint-
Gervais-sous-Meymont
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 197 3 St Gervais sous Meymont
RE 801 2 St Gervais sous Meymont
PTN 905 1 St Gervais sous Meymont
Cartographie AR PREFECTURE |
065-200070
Reçu le 1% ascrcvas I
Projets de voiries
communales Ag PUY-DÉ-DÔME
HRRSEPLMPEEMRANONS Routes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
Pistes forestières communales
BAFFIE
— Priorité 1
— Priorité 2
( — Priorité 3
VIVEROL
BEURRIERES
AMBERT
LIVRADO!IS
FOREZ
750 1500 m
LE Q\ Q
76
Projets de voiries forestières sur la commune de Saint-Just
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 3536 1 St Just
Cartographie AR PREFECTURE |
06353-20007 0
Reçu le 13.
‘ À Projets de voiries
\l communales ps ns Routes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
Pistes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
AMBERT
SAINT-MARTIN-DES-OLMES
SE
GRANDRIF
MARSAC-EN-LIVRADOIS
(QI 0 750 1500 m
ES
FOREZ
77
Projets de voiries forestières sur la commune de Saint-
Martin-des-Olmes
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 738 2 St Martin des Olmes
RE 605 2 St Martin des Olmes
PTN 413 1 St Martin des Olmes
PTN 402 1 St Martin des Olmes
Cartographie 06353-20007 0
Reçu le 13.
AR PREFECTURE
Projets de voiries
WU communales PUY-DE-DÔME LE DÉPARTEMENT + Routes forestières communales
LE BRUGERON — Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
Pistes forestières communales
—— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
\
SAINT-PIERRE-LA-BOURLHONNE
J0B
(9 AMBERT 0 750 1500 m LIVRADOIS ( Ÿ FOREZ pe
AYE
78
Projets de voiries forestières sur la commune de Saint-
Pierre-la-Bourlhonne
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 1288 1 St Pierre la Bourlhonne
RE 912 1 St Pierre la Bourlhonne
Cartographie AR PREFECTURE |
063-200070
Reçu le 19.
79
Projets de voiries forestières sur la commune de Saint-
Romain
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 114 1 St Romain
PTN 592 1 St Romain
PTN 1312 1 St Romain
PTN 653 1 St Romain
PTN 256 1 St Romain
PTN 1479 2 St Romain
PTN 751 1 St Romain
PTN 373 1 St Romain
PTN 813 1 St Romain
PTN 2145 1 St Romain
PTN 228 1 St Romain
PTN 863 1 St Romain
PTN 444 2 St Romain
PTN 502 1 St Romain
PTN 1280 1 St Romain AR PREFECTURE
065-200070 3_12_12_14-DE
Reçu le 1% acrcvaz
Projets de voiries N
AD communales PUY-DE-DÔME LE DÉPARTEMENT 1 Routes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
Pistes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
SAINT-CLEMENT-DE-VALORGUI —— Priorité 3
SAINT-ROMAIN
a
7
//
LUNT LA CHAULM N
+ 0 0 750 1500 m ADO LIVRA
|
LUI JUL RL 80
Cartographie AR PREFECTURE |
06353-20007 0
Reçu le 13.
Projets de voiries
communales \2 NOVACELLES PUY-DE-DÔME
LE DÉPARTEMENT
Routes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
Pistes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
SAINT-SAUVEUR-LA-SAGNE
MAYRES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
ŸNù
4 © NJu1© a or©
Q >
81
Projets de voiries forestières sur la commune de Saint-
Sauveur-la-Sagne
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 693 1 St Sauveur la Sagne
RE 938 1 St Sauveur la Sagne
RE 403 1 St Sauveur la Sagne
RE 418 2 St Sauveur la Sagne
Cartographie AR PREFECTURE
063-200070
Reçu le 19.
82
Projets de voiries forestières sur la commune de Sainte-
Catherine
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 922 1 Ste Catherine
RE 57 1 Ste Catherine
RE 57 2 Ste Catherine
RE 657 1 Ste Catherine
RE 151 2 Ste Catherine
PTN 628 1 Ste Catherine
PTN 454 1 Ste Catherine
PTN 301 1 Ste Catherine
PTN 423 1 Ste Catherine
PTN 187 1 Ste Catherine
PTN 285 1 Ste Catherine
PTN 680 1 Ste Catherine
PTN 373 2 Ste Catherine
PTN 370 2 Ste Catherine
PTN 241 2 Ste Catherine
PTN 329 2 Ste Catherine
PTN 208 1 Ste Catherine AR PREFECTURE
063-20007 0 9_12_12_14-DE
Reçu le 1% ascrcvas
Projets de voiries \
(1 communales PUY-DE-DOME LE DÉPARTEMENT Routes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
Pistes forestières communales
— Priorité 1
— Priorité 2
— Priorité 3
N | AMBERT 0 750 [ AN L
FOREZ PE Q 83
Cartographie AR PREFECTURE |
063-20007 0
Reçu le 1% ascrcvas I
Projets de voiries | - à
(4 communales ER DÉMARTENENE Routes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
Pistes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
AMBERT
LE MONESTIER
AMBERT 0 750
Q FOREZ ns FOREZ 84
Projets de voiries forestières sur la commune de Thiolières
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
PTN 409 2 Thiolières
Cartographie 06353-20007 0
Reçu le 13.
AR PREFECTURE
\2 PUY-DE-DÔME LE DÉPARTEMENT
DOMAIZE
ILLOUX
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
Projets de voiries
communales
Routes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
Pistes forestières communales
( — Priorité 1
—— Priorité 2
TOURS-SUR-MEYMONT —— Priorité 3
SAINT-GERVAIS-SOUS-MEYMONT
CUNLHAT
LA CHAPELLE-AGNON
N 0 750 1500 m
A 85
Projets de voiries forestières sur la commune de Tours-sur-
Meymont
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 2843 3 Tours sur Meymont
RE 2417 2 Tours sur Meymont
PTN 2078 3 Tours sur Meymont
PTN 363 3 Tours sur Meymont
Cartographie AR PREFECTURE |
063-200070
Reçu le 1% acrcvaz I
86
Projets de voiries forestières sur la commune de Valcivières
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 293 2 Valcivières
RE 406 1 Valcivières
RE 29 1 Valcivières
RE 40 1 Valcivières
RE 175 1 Valcivières
RE 646 1 Valcivières
RE 342 1 Valcivières
PTN 1512 1 Valcivières
PTN 930 1 Valcivières
PTN 710 1 Valcivières
PTN 691 1 Valcivières
PTN 1297 1 Valcivières
PTN 1224 1 Valcivières
PTN 419 1 Valcivières
PTN 464 1 Valcivières
PTN 433 1 Valcivières
PTN 941 1 Valcivières
PTN 1006 1 Valcivières
PTN 1575 1 Valcivières
PTN 214 2 Valcivières
PTN 2055 1 Valcivières
PTN 718 1 Valcivières AR PREFECTURE
065-200070 3_12_12_14-DE
Reçu le 1% acrcvaz
Projets de voiries
(2 communales PUY- DDÔME LE DÉPARTEMENT
Routes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
Pistes forestières communales
JOB
VALCIVIERES — eriorite 1
—— Priorite 2
— Priorité 3
LA FORIE
SAINT-ANTHEME
AMBERT
0 750 1500 m AMBERT LIVRADOIS
En FOREZ Q
S- 87
Cartographie AR PREFECTURE |
065-200070
Reçu le 1% ascrcvas I
Re SC Projets de voiries N
\g communales PUY-DE-DÔME Routes forestières communales
— Priorité 1
— Priorité 2
— Priorité 3
SAINT-PIERRE-LA-BOURLHONNE . . Pistes forestières communales
— Priorité 1
— Priorité 2
— Priorité 3
AMBERT 0 750 1500 m \ (9 LIVRADO!S \
FOREZ 88
Projets de voiries forestières sur la commune de Vertolaye
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 2561 1 Vertolaye
Cartographie AR PREFECTURE |
063-200070
Reçu le 1% acrcvaz I
89
Projets de voiries forestières sur la commune de Viverols
TYPE LONGUEUR (ml) Priorité Commune
RE 120 1 Viverols
RE 530 1 Viverols
RE 260 1 Viverols
PTN 580 1 Viverols
PTN 440 1 Viverols
PTN 1560 1 Viverols
PTN 370 1 Viverols
PTN 470 1 Viverols
PTN 910 1 Viverols
PTN 1050 1 Viverols
PTN 700 1 Viverols
PTN 1870 1 Viverols AR PREFECTURE
063-20007 0 9_12_12_14-DE
Reçu le 1% acrcvaz
[ Projets de voiries D EGLISOLLES
\Z communales | SPUY-DE-DÔME)
*F PRRARTEUAE Routes forestières communales
— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
Pistes forestières communales
—— Priorité 1
—— Priorité 2
— Priorité 3
0 750 1500 m AMBERT LIVRADOIS
FOREZ Q 90
Cartographie COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
12
décembre
2019
Présents
: cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Raymond
Nourtisson
Date
de
[a
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 5
décembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Lycée
Blaise
Pascal
à Ambert
Délibération
n°15
OPÉRATION
PROGRAMMÉE
D’AMÉLIORATION
DE
L'HABITAT
-
RENOUVELLEMENT
URBAIN
(OPAH-RU)
: PROIET
DE
CONVENTION
M.
le
Président
expose :
Vu
la
délibération
n°153
en
date
du
7
septembre
2017
engageant
la
communauté
de
communes
dans
une
refonte
de
la
politique
habitat
sut
le
territoire
d’Ambert
Livradois
Forez
Vu
la
délibération
n°
208
en
date
du
14
décembre
2017
engageant
la
communauté
de
communes
dans
la
définition
de
sa
stratégie
opérationnelle
;
Vu
la délibération
n°6
en
date
du
7 novembre
2019
validant
les
dispositifs
qui
seront
présents
sur
le
territoite ; Considérant
le
rendu
de
l'étude
pré-opérationnelle,
qui
a révélé
la
nécessité
de
mettre
en
place
une
Opération
Programmée
d’Amélioration
de
PHabitat
(OPAH)
sur
les
quatre
communes
volontaires
d’Ambert
Livradois
Forez
(Ambeït,
Arlanc,
Cunlhat
et
St
Anthème)
et
un
Programme
d’Intérêt
Général
(PIG)
sur
le reste
territoire
de
la
communauté
de
communes ;
Considérant
qu’il
convient
d’ajouter
à
l'OPAH
un
volet
renouvellement
urbain,
comptenant
des
modalités
d’actions
spécifiques
et
renforcées
dans
les
quatre
communes
cumulant
des
problématiques
d'habitat
dégradé
et/ou
vacant
et
la
nécessité
d’une
intervention
globale
avec
des
enjeux
de
renouvellement
urbain
;
Considérant
que
l’étude
pré-opérationnelle
à
confirmé,
quantifié
et
qualifié
les
besoins
en
matière
de
réhabilitation
du
parc
de
logements
anciens
privés
;
Considérant,
pour
POPAH-RU,
les
objectifs
de
réhabilitation
et
/
ou
de
remise
sur
le
marché
de
165
logements
répartis
comme
suit :
-
105
logements
occupés
par
leur
propriétaire
-
50
logements
locatifs
appartenant
à
des
bailleurs
privés
-
10
logements
inclus
dans
des
copropriétés
fragiles
Considérant,
pour
POPAH-RU,
les
objectifs
propres
à
la
Communauté
des
communes
Ambert
Livradois
Forez
appelés
« Attractivité
du
territoire
» :
-
60
ravalements
de
façades
-
5 créations
d'espaces
extérieurs
privatifs -
10
projets
ayant
recouts
à
des
matériaux
biosourcés
-
2
installations
de
chaudière
bois
-
37
primes
primo-accession
pour
de
futurs
propriétaires
occupants
-
20
primes
sottie
de
vacance
pour
des
logements
locatifs
Considérant
que
le montant
total
prévisionnel
des
travaux
générés
par
POPAH-RU,
pour
les
5
ans
est
de
2 525
900
€ répartis
comme
suit :
-
1541
350
€
pour
l'Anah ;
-
555
400
€ pour
Ambert
Livradois
Forez
;
-
429150
€ pour
les
communes
d’Ambert,
Arlanc
Cunlhat
et St Anthème.
2
Considérant
les
enjeux
qui
découlent
de
létude
pré-opérationnelle
et
des
actions
d'accompagnement
« attractivité
du
territoire" :
-
La
lutte
contre
l’insalubrité
et l’habitat
très
dégradé
-
L'amélioration
des
logements
dégradés
-
La
lutte
contre
habitat
indigne
-
La
lutte
contre
les
infractions
au
règlement
sanitaire
départemental
-
[’autonomie
et le maintien
de
la personne
à son
domicile
-
Les
économies
d'énergie
-
Le
ravalement
de
façade
-
La
création
d’espaces
extérieurs
-
Les
primes
de
primo-accession
et
de
sortie
de
vacance
-
l’utilisation
de
matériaux
biosoutcés
-
L'installation
de
chaudière
bois
ou
granulés
Considérant
que
lanimation
de
l'opération
suivi-animation
sera
confiée
à
un
opérateur
recruté
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
marché
public
;
Considérant
le projet
de
convention
joint
en
annexe
de
la présente
délibération
;
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibété,
le
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
décide :
- _
d'approuver
le projet
de
convention
de
lOPAH-RU
multisites
;
-
d'autoriser
M.
le
Président
à
signer
la
convention
définitive
de
POPAH-RU
avec
l’ensemble
des
partenaires
pout
une
durée
de
cinq
années
ainsi
que
tous
les
documents
et
actes
administratifs
et
financiers
afférents
à ce
dispositif
et
à son
exécution.
out
extrait
conforme,
Le
Président,
n-Claude
DAURAT
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
»
Publiée
ou
affichée
le œ
Agence à ft
nationale anah MIEUX
de | : ha b itat Rénovation énergétique, tout un programme d'aides
AMBERT D LIVRADOIS 1
FOREZ mbenrt \
Cali =
:
EX :
Libercé + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET SOLIDAIRE
MINISTÈRE
DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
ET DES RELATIONS
AVEC LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain multisites – Ambert Livradois Forez 1/44
OPAH-RU multisite
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
et de Renouvellement Urbain multisites
Ambert Livradois Forez
2020-2024
CONVENTION N°
DATE D’EFFET DE LA CONVENTION : XXX
Saint Anthème , Maître d'ouvrage de l'opération programmée,
Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain multisites – Ambert Livradois Forez 2/44
La présente convention est établie :
Entre la Communauté de communes Ambert Livradois Forez, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représenté par M. DAURAT Jean-Claude, président,
l'État, représenté par M. le préfet du département de [...], [nom],
et l’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représenté par [nom], [fonction du signataire habilité : délégué local de l'Anah dans le département ou son adjoint], agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction de l'habitation et dénommée ci-après « Anah »
[et éventuellement : autres instances signataires (Action Logement, SACICAP...)]
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées 2017-2022, adopté par le Conseil Départemental, le 20/06/2017,
Vu la convention entre l’Agence nationale de l’habitat et Action Logement conclue le 15 février 2015, son avenant du 22 juillet 2016 et la convention quinquennale signée entre l’Etat et Action Logement le 26 janvier 2018 relative au Plan d’Investissement Volontaire,
Vu la convention entre l’Agence nationale de l’habitat et l’Union d’Economie Sociale pour l’Accession Sociale à la Propriété, désignée par le sigle PROCIVIS UES-AP, agissant au nom et pour le compte des Sociétés Anonymes Coopératives d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété (SACICAP), en date du 11 octobre 2018,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du …, autorisant la signature de la présente convention,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du Puy-de-Dôme, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du …
Vu l'avis favorable du délégué de l'Anah dans la Région en date du ....
Vu la mise à disposition du public du projet de convention d'OPAH RU du … au … (1 mois) à … en application de l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation
Il a été exposé ce qui suit : Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain multisites – Ambert Livradois Forez 3/44
Préambule .......................................................................................................................................................... 5
Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application. ........................................................................... 7
Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux ....................................................... 7
1.1. Dénomination de l'opération .................................................................................................................... 7
1.2. Périmètre et champs d'intervention ......................................................................................................... 7
Chapitre II – Enjeux de l'opération ...................................................................................................................... 8
Article 2 – Enjeux................................................................................................................................................ 8
Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de l'opération ........................................................................ 9
Article 3 – Volets d'action.................................................................................................................................... 9
3.1. Volet urbain ............................................................................................................................................. 9
3.2. Volet foncier ........................................................................................................................................... 11
3.3. Volet immobilier ...................................................................................................................................... 11
3.4. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé ..................................................................................12
3.5. Volet copropriété en difficulté / fragiles ...................................................................................................14
3.6. Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Habiter Mieux ...........................14
3.7. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat .................................................................16
3.8 Volet social ..............................................................................................................................................17
3.9. Volet patrimonial et environnemental .....................................................................................................18
3.10. Volet économique et développement territorial.....................................................................................19
Article 4 – Objectifs quantitatifs de réhabilitation ...............................................................................................20
Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires .................................................24
Article 5 – Financements des partenaires de l'opération ...................................................................................24
5.1. Financements de l'Anah ........................................................................................................................24
5.2. Financements de l'Anah au titre du programme « Habiter Mieux » ........................................................25
5.3. Financements de la collectivité maître d’ouvrage ...................................................................................25
5.4. Financements des communes................................................................................................................26
Article 6 – Engagements complémentaires .......................................................................................................27
Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation. .................................................................................................29
Article 7 – Conduite de l'opération .....................................................................................................................29
7.1. Pilotage de l'opération ............................................................................................................................29
7.1.1. Mission du maître d'ouvrage ...........................................................................................................29
7.1.2. Instances de pilotage ......................................................................................................................29
7.2. Suivi-animation de l'opération ................................................................................................................30
7.2.1. Équipe de suivi-animation ...............................................................................................................30
7.2.2. Contenu des missions de suivi-animation .......................................................................................30
7.2.3. Modalités de coordination opérationnelle ........................................................................................31
7.3. Évaluation et suivi des actions engagées...............................................................................................31 Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain multisites – Ambert Livradois Forez 4/44
7.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs ....................................................................................................31
7.3.2. Bilans et évaluation finale ...............................................................................................................31
Chapitre VI – Communication ............................................................................................................................32
Article 8 - Communication..................................................................................................................................32
Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation.....................................33
Article 9 - Durée de la convention ......................................................................................................................33
Article 10 – Révision et/ou résiliation de la convention ......................................................................................33
Article 11 – Transmission de la convention ........................................................................................................34
Annexes.............................................................................................................................................................35 Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain multisites – Ambert Livradois Forez 5/44
Préambule
La Communauté de communes Ambert Livradois Forez est issue du regroupement de 7 anciens EPCI. Elle regroupe ainsi les 58 communes de l’arrondissement d’Ambert, au sud-est du département du Puy-de-Dôme. Lors du dernier recensement, elle comptait 28 552 habitants. Son organisation est structurée principalement autour de la ville d’Ambert, sous-préfecture forte de 7 100 habitants et dotée des principaux équipements et services. Un maillage de bourgs-centres plus modestes jouent ensuite un rôle de relais (Cunlhat, Olliergues, Arlanc, …).
Le territoire présente globalement une faible densité de population (22 hab./km²). Les communes les plus peuplées se situent dans le couloir central de la plaine du Livradois et la vallée de la Dore, plus accessibles. A l’instar des tendances nationales observées en milieu rural, il connait une perte de dynamisme s’accompagnant d’une baisse du nombre d’habitants depuis le milieu des années 1970 ainsi qu’une tendance au vieillissement de la population (les personnes retraitées représentent 38% des habitants de plus de 15 ans1). Ces éléments interrogent quant à l’attractivité du territoire, au maintien nécessaire du niveau de services et à l’adaptation du parc de logements pour un maintien à domicile de la population.
L’augmentation de la vacance des logements, notamment dans les centres-bourgs, questionne sur l’obsolescence d’une partie de ce parc dans la demande actuelle. Le SCOT Livradois Forez, dont l’approbation définitive est prévue pour la fin de l’année, fixe pour objectif la remise sur le marché de 8 à 9 logements vacants par an. Cela passera par des opérations de réhabilitations, voire de restructurations lourdes du parc existant afin de proposer des logements anciens rénovés concurrentiels aux maisons individuelles particulièrement prisées dans ce territoire.
La ville d’Ambert joue un rôle central au cœur de ce territoire de 1 230 km² et affiche une dynamique propre à son rôle de polarité locale. L’étude urbaine menée en 2015 dans le cadre de l’appel à projet « Habiter Autrement les centres-bourgs » a permis de définir précisément les axes d’intervention nécessaires à la redynamisation de son centre. La ville souhaite ainsi inscrire les résultats de cette étude dans le cadre actuel d’une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) qui lui permettra d’agir profondément sur les différents segments composant la ville (habitat, commerce, tourisme, équipements, mobilité, …). De nombreux projets sur les espaces publics ont déjà été réalisés ces dernières années et vont se poursuivre dans l’hypercentre pendant la durée de l’OPAH RU.
Les communes assurant un rôle de pôles relais sont essentielles dans le fonctionnement du territoire et ont besoin d’être confortées. Elles présentent un taux d’équipements et de commerces moindre qu’à Ambert mais suffisant pour subvenir aux besoins essentiels de leurs habitants et de ceux des communes alentours. C’est ainsi le cas d’Arlanc, Cunlhat et Saint Anthème qui, au-delà de leur rôle structurant, souhaitent participer activement à leur redynamisation.
En s’appuyant sur les diagnostics déjà existants (Projet de territoire, projet de SCOT, Habiter Autrement, PLU, …) et complétée par une importante phase de terrain, l’étude pré opérationnelle d’OPAH RU a permis d’identifier les problématiques prioritaires à traiter dans ces centres-bourgs, à savoir :
- Résorber la vacance structurelle des logements par des réhabilitations ou des restructurations, - Lutter contre l’habitat indigne et dégradé,
- Favoriser les rénovations énergétiques et le recours à l’énergie bois et aux matériaux biosourcés, - Favoriser le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie,
- Créer une offre locative privée de qualité et à loyers maîtrisés,
- Mettre en valeur le patrimoine et accompagner l’intervention sur les espaces publics par une action d’embellissement des façades.
Une réflexion des communes et des anciens EPCI du territoire existe depuis plusieurs années sur l’habitat : participations à l’appel à projet « Habiter Autrement les centres-bourgs », aides financières aux travaux en abondement du PIG départemental, aménagement d’espaces publics, financement de projets de rénovations énergétiques ambitieuses, …
1 INSEE RGP 2016 Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain multisites – Ambert Livradois Forez 6/44
Les très forts besoins existants et un important travail sur l’attractivité du territoire ont amené la Communauté de communes à mener une réflexion sur l’habitat dès sa constitution en 2017. Le portage des dispositifs d’amélioration de l’habitat privé par la communauté de communes Ambert Livradois Forez permettra une mise en œuvre harmonisée des actions à l’échelle du territoire.
La Communauté de communes Ambert Livradois Forez souhaite ainsi s’engager dans des actions ambitieuses et cohérentes en termes d’habitat privé ancien et adaptées aux problématiques propres à son territoire. Deux programmes coordonnées et complémentaires couvriront le territoire :
- Une OPAH RU multisites sur 4 centres anciens : Ambert, Arlanc, Cunlhat et Saint-Anthème. Ambert s’inscrira par ailleurs dans une ORT lui permettant de mobiliser des outils et des partenaires spécifiques au développement de son centre-ville et au-delà, d’inscrire son fonctionnement dans l’intercommunalité.
- Le PIG départemental continuera à couvrir le reste du territoire de la CC Ambert Livradois Forez afin d’apporter l’accompagnement nécessaire aux propriétaires occupants en place ou accédants. Celui-ci a posé les premières pierres d’une dynamique de réhabilitation du parc des logements privés avec 200 logements améliorés en 4 ans (2014-2018).
La Communauté de communes souhaite ainsi renforcer ses pôles structurants par des actions ambitieuses mais aussi répondre à l’ensemble des besoins de sa population à l’échelle de l’ensemble de son territoire.
À l'issu de ce constat il a été convenu ce qui suit : Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain multisites – Ambert Livradois Forez 7/44
Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application.
Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux
1.1. Dénomination de l'opération
La Communauté de communes Ambert Livradois Forez et l'Anah décident de réaliser une opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain multisites.
1.2. Périmètre et champs d'intervention
Le travail de terrain et le diagnostic menés lors de l’étude pré opérationnelle et le travail en cours pour l’élaboration du SCOT et du projet de territoire ont permis l’identification de centre-bourgs à forts enjeux en termes de centralités locales à l’échelle de la Communauté de communes mais connaissant des difficultés urbaines, une déprise du foncier et une perte de population. Face à cela, ces bourgs connaissent une qualité patrimoniale et une disponibilité importante du parc immobilier. Cette situation justifie des interventions couvrant les volets urbain, foncier, immobilier, habitat et patrimoine.
La démarche d’Ambert dans la mise en place d’une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) permettra par ailleurs une réflexion globale ambitieuse et nécessaire à ce pôle de vie intégrant la dimension économique (commerce, tourisme, …), les espaces publics, l’offre culturelle, etc.
Le périmètre d'intervention de l’OPAH RU concerne 4 centres anciens définis comme suit :
- Centre-bourg d’Ambert
- Centre-bourg d’Arlanc
- Centre-bourg de Cunlhat
- Centre-bourg de Saint-Anthème
La cartographie et le listing des rues concernées sont placés en annexe 1.
L’ensemble du territoire de la Communauté de communes hors OPAH RU reste couvert par le Programme d’Intérêt Général du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme.
La présente convention sera annexée à la future convention d’ORT. Une fois annexée à la convention d’ORT, celle- ci aura valeur d’OPAH-RU sur le centre ancien d’Ambert, notamment en termes de périmètre, d’objectifs ou de financements. La convention d’ORT pourra être modifiée pour le seul centre ancien d’Ambert. La présente convention vaudra toujours OPAH-RU multisites pour les centres anciens d’Arlanc, Cunlhat et Saint-Anthème.
Les champs d'intervention sont les suivants :
L’OPAH-RU couvre l’ensemble des champs d’intervention sur l’habitat privé et plus particulièrement :
- L’incitation à la rénovation des immeubles et logements sur l’ensemble du périmètre multisites,
- La mise en œuvre de procédures contraignantes de lutte contre l’habitat indigne, sur l’ensemble du périmètre
multisites,
- Le renouvellement urbain, avec la mise en place d’un dispositif de veille foncière stratégique permettant
d’engager des études de faisabilité complémentaires pour la mise en œuvre d’opérations de restauration
immobilière ou de résorption de l’habitat insalubre. Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain multisites – Ambert Livradois Forez 8/44
Chapitre II – Enjeux de l'opération
Article 2 – Enjeux
Les principaux enjeux identifiés se déclinent de la façon suivante :
► Enjeux repérés à l’échelle du territoire
- Requalifier l’image de ces centres pour renforcer l’attractivité générale du territoire,
- Lutter contre l’habitat indigne et le logement très dégradé chez les propriétaires occupants et les locataires,
- Lutter contre la précarité énergétique et soutenir le recours à une énergie locale (bois),
- Proposer une nouvelle offre de logement locatif de qualité et financièrement accessible,
- Favoriser le maintien à domicile des populations en perte d’autonomie,
- Développer et/ou soutenir l’économie locale liée aux travaux de réhabilitation et d’amélioration.
► Enjeux immobiliers
- Stopper la déqualification du parc privé en réinvestissant le parc vacant dégradé et en traitant les logements
dégradés ou insalubres occupés,
- Maintenir et accompagner les occupants en situation difficile, déployer des mesures incitatives et
d’accompagnement fortes,
- Améliorer la qualité et la diversité de l’offre pour renouveler l’attractivité du parc de logements,
- Favoriser la production d’une offre locative de qualité à loyers maitrisés,
- Permettre le recyclage immobilier : regroupement de petits logements, transformation d’usage, …
- Accueillir de nouvelles populations,
- Accompagner les copropriétés à se structurer et éviter les situations de fragilité,
- Mettre en valeur le patrimoine bâti remarquable.
► Enjeux urbains
- Répondre aux problèmes d’habitabilité rencontrés dans les centres anciens en conjuguant patrimoine et
modes de vie contemporains : perméabilité des cœurs d’îlots, cheminements piétons, lisibilité de la trame
viaire, bâtis et logements inadaptés aux usages actuels,
- Inverser la tendance à la dévalorisation en poursuivant l’amélioration du cadre de vie : aménagement et
requalification de l’espace public, réinvestissement et valorisation des axes majeurs, valorisation des entrées
de ville, mise en valeur et protection du patrimoine architectural,
- Apporter de la qualité résidentielle dans l’habitat du centre ancien : regroupement de petits logements,
recyclage immobilier, curetages …
- Animer et renforcer l’attractivité du centre ancien en améliorant les conditions du stationnement résidentiel,
en maintenant et améliorant l’offre de services, commerces et équipements, en travaillant la stratégie de
communication des communes et de la Communauté de communes sur leurs atouts,
- Améliorer le cadre de vie et le paysage urbain pour encourager la dynamique de réhabilitation du secteur
privé.
► Les enjeux socio-démographiques
- Créer une évolution démographique positive sur les centres tout en retrouvant une dynamique à l’échelle du
territoire,
- Diversifier la structure de population et limiter les départs,
- Accueillir de nouveaux ménages, notamment les jeunes ménages cherchant à accéder à la propriété. Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain multisites – Ambert Livradois Forez 9/44
Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de l'opération
Les objectifs qualitatifs de l’OPAH-RU sont les suivants :
- Articuler la réhabilitation avec le renouvellement urbain,
- Rééquilibrer le parc de logements en développant la part des propriétaires occupants dans les centres, - Réhabiliter les immeubles dont le positionnement urbain est stratégique, en soutenant l’initiative privée ou via une acquisition publique,
- Lutter contre l’habitat indigne ou dangereux,
- Améliorer la qualité résidentielle : réhabilitation des logements et des parties communes, curetage, ravalement, adaptation au vieillissement, performance énergétique,
- Préserver et mettre en valeur le patrimoine architectural,
- Accompagner le relogement des ménages occupant les logements démolis ou réhabilités, - Développer le conventionnement des loyers,
- Lutter contre la précarité énergétique.
Pour atteindre ces objectifs, la CC Ambert Livradois Forez mettra en place un dispositif combinant les trois leviers suivants :
- Des actions incitatives en complément des aides de l’Anah,
- Des actions d’accompagnement avec un financement de la CC et des communes (sans intervention Anah), - Le repérage d’ilots comme étant prioritaires et nécessitant une intervention publique sur tout ou partie (bailleurs publics, RHI, THIRORI, démolition pour l’aménagement d’espace public, …).
Article 3 – Volets d'action
3.1. Volet urbain
3.1.1 Descriptif du dispositif
La problématique de l’habitat dans les centres historiques, avec les contraintes fortes liées au bâti ancien et à une trame urbaine dense, nécessite la mise en œuvre d’une action ambitieuse et l’engagement d’un projet fort sur l’habitat en cohérence avec les différentes interventions menées par ailleurs. Un travail à l’ilot permettra une lutte efficace contre l’habitat indigne et la vacance lorsque ces dysfonctionnements ont des origines structurelles liées entre autres au tissu urbain.
Les projets urbains prévus à Ambert :
Le croisement des approches urbaines, foncières et immobilières sur le centre-ville doit permettre de coordonner les interventions sur les équipements, les espaces publics, l’habitat et l’offre commerciale. La volonté municipale de trouver une nouvelle attractivité pour son centre-ville s’entend en effet à travers la diversité des projets, récemment réalisés, en cours ou à venir. Ceux-ci doivent être en capacité d’accompagner efficacement l’action publique sur l’habitat privé dont l’objectif principal sera de développer et de diversifier l’offre de logements.
Sont ainsi prévus entre autres :
- Le réaménagement de l’ilot et de l’espace public du secteur des Chazeaux,
- Une animation spécifique renforcée pour favoriser la réhabilitation d’immeubles stratégiques vacants et dégradés,
- Le réaménagement de l’espace public autour de la mairie ronde,
- La restructuration de la maison des jeunes et la réhabilitation de la cité administrative, - La transformation de l’ancienne caserne de pompier en résidence pour séniors indépendants, - La transformation de l’ancien tribunal d’instance en équipement culturel,
- La mise en place d’un chemin commerçant,
- La mise en valeur des façades. Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain multisites – Ambert Livradois Forez 10/44
Les projets urbains prévus à Arlanc :
- Une animation spécifique renforcée pour favoriser la réhabilitation d’immeubles stratégiques vacants et
dégradés,
- L’actualisation du Plan d’Aménagement de Bourg (PAB)
- La mise en valeur des venelles caractéristiques du tissu urbain,
- « Ilot du cordonnier » : travail de restructuration et de réhabilitation permettant de traiter l’habitat dégradé,
de conserver l’alignement du bâti tout en créant un espace de respiration et la mise en valeur d’une venelle
présentant un potentiel touristique important,
- Mise en valeur des façades.
Les projets urbains prévus à Cunlhat :
- Une animation spécifique renforcée pour favoriser la réhabilitation d’immeubles stratégiques vacants et
dégradés,
- Etude de restructuration de l’ilot « Bas Saint Jacques »,
- Aménagement et mise en valeur des espaces publics aux abords de l’église,
- Réfection du revêtement dégradé place du marché,
- Finalisation de la création d’une Maison des services,
- Création d’un parc paysager à proximité immédiate du bourg,
- Mise en valeur des façades.
Les projets urbains prévus à Saint-Anthème :
- Une animation spécifique renforcée pour favoriser la réhabilitation d’immeubles stratégiques vacants et
dégradés,
- Réfection des réseaux, du revêtement de surface et l’aménagement paysager du secteur de l’église,
- Mise en place d’un éclairage de nuit pour la mise en valeur de l’église,
- Mise en valeur des façades.
3.1.2 Objectifs
L’OPAH-RU relève d’une logique de requalification urbaine répondant aux objectifs suivants :
- Requalifier des ilots en centres anciens,
- Lever les blocages juridiques et/ou fonciers à l’origine de situation de rétention foncière,
- Attirer de nouvelles populations,
- Améliorer l’habitabilité des ilots et immeubles en conciliant patrimoine et demande d’habiter actuelle,
- Conforter durablement le cadre de vie de ces secteurs,
- Améliorer l’attractivité de ces centres anciens.
Les indicateurs de résultat pour le volet urbain sont :
- Le nombre d’ilots traités,
- Le nombre de mutations engagées sur les périmètres opérationnels,
- Le nombre d’espaces publics créés et/ou requalifiés,
- Le nombre de logements vacants remis sur le marché,
- Le nombre de réhabilitation de logements privés et/ou publics. Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain multisites – Ambert Livradois Forez 11/44
3.2. Volet foncier
3.2.1 Descriptif du dispositif
L’OPAH-RU sera l’occasion de mettre en place une cellule de veille foncière sur les périmètres de l’opération : contrôle des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) afin de statuer sur l’intérêt stratégique de préempter sur les biens vendus et le cas échéant, utilisation du Droit de Préemption Urbain (DPU), afin de contrôler les mutations foncières, d’engager le recyclage immobilier du bâti peu qualitatif et de s’engager vers une revalorisation durable du centre-ville.
Au-delà des moyens incitatifs qui seront mobilisés, la résorption de l’habitat indigne, la requalification des centres anciens et les objectifs à atteindre pourront nécessiter la mise en œuvre de procédures contraignantes et notamment d’une Opération de Restauration Immobilière (ORI) et / ou d’une opération de Résorption de l’Habitat Insalubre (RHI). La complexité de traitement du bâti et la réalité de la demande en logements amènent nécessairement à favoriser le changement d’échelle d’intervention : réhabilitation complète d’un immeuble voire d’un îlot. L’OPAH-RU pourra ainsi s’articuler à une ORI sur 4 à 5 immeubles stratégiques par centre-bourg. L’ORI permettra de renforcer les actions incitatives, en déclarant d’utilité publique les travaux de remise en état des immeubles concernés. La Résorption de l’Habitat Insalubre (RHI) sera réservée aux situations les plus extrêmes. Les bâtiments dégradés les plus stratégiques en termes de réinvestissement immobilier et d’intérêt patrimonial seront la cible privilégiée de ces actions.
Les 4 communes concernées ont validé le repérage de bâtis stratégiques (cf. cartes en annexe 1) pour lesquels il pourra être envisagé une action renforcée. Différentes logiques s’observent, allant du traitement d’immeubles indécents à l’éradication de situations de logements très dégradés et/ou menaçant ruine voire à du renouvellement urbain. Le mode opérationnel devra être affiné au fur et à mesure de l’avancement de chaque projet d’ilot de façon à mettre en œuvre une action forte et adaptée à la problématique. Il s’agira par exemple de proposer des études de faisabilités approfondies pour une intervention foncière et immobilière, à l’échelle de l’immeuble ou de l’îlot (aménagement d’îlots : achat de foncier, restructuration d’îlot).
L’action foncière a déjà été engagée par certaines communes ou l’EPF-SMAF avec l’acquisition de parcelles stratégiques.
3.2.2 Objectifs
Le volet foncier a pour but d’intervenir sur les dysfonctionnements liés au bâti et/ou aux statuts de propriété foncière, qui se traduisent le plus souvent par une situation de vacance voire d’abandon. L’intervention sera coordonnée et cohérente dans le temps entre projets de réhabilitation et projets de restructuration.
Les indicateurs de résultat pour le volet foncier sont :
- Nombre de mutations,
- Nombre de préemption par la collectivité,
- Nombre de DUP mises en place.
3.3. Volet immobilier
3.3.1 Descriptif du dispositif
Le marché immobilier local est relativement atone. Entre 2012 et 2017, les prix de vente au m² des logements anciens sont en moyenne 20% plus bas au sein de la Communauté de communes Ambert Livradois Forez que dans l’ensemble des communes adhérentes à l’EPF SMAF hors agglomération. Sur la même période, le prix au m² baisse, ce qui a pour conséquence une légère augmentation du nombre de ventes.
Les produits logements actuellement les plus recherchés sont les maisons récentes (moins de 5 ans) et les anciens corps de fermes traditionnels avec du terrain. Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain multisites – Ambert Livradois Forez 12/44
La lutte contre la vacance constitue un des objectifs forts de l’OPAH-RU car en 2016, 15% des logements étaient vacants2, soit un potentiel de 1 122 logements (à l’échelle globale des 4 communes). La mobilisation de ce parc représente un vivier très intéressant qui permettra de créer des logements plus adaptés à la demande actuelle (regroupement de petites surfaces ou division qualitative des grandes superficies). Cette opportunité permettra de favoriser les projets de réhabilitation qui offrent une réelle plus-value qualitative en termes de typologie, de technique de réhabilitation et de nature de l’offre.
L’OPAH RU devra valoriser le potentiel résidentiel des logements existants et permettre la réhabilitation du parc de logements dégradés, inconfortables ou énergivores. Afin d’apporter une qualité supplémentaire et une attractivité nouvelle aux logements en centres-bourgs, la Communauté de communes souhaite participer au financement expérimental de la création d’espaces extérieurs privatifs (créations de balcons, aide à la démolition de bâtis annexes, …)
Les actions mises en place, par la qualité des logements réhabilités et l’amélioration du cadre de vie, devront créer une offre attractive et compétitive aux pavillons situés en périphérie du bourg, voire à la construction neuve.
3.3.2 Objectifs
Les actions de l’OPAH RU doivent permettre la réappropriation du centre-ville par les propriétaires occupants et la création d’une offre locative nouvelle, notamment par la mobilisation du parc de logements vacants. Une remise à niveau globale et pérenne du parc de logement est attendue afin de le rendre plus attractif et d’offrir la possibilité aux habitant d’avoir une trajectoire résidentielle complète en centre-ville.
Les indicateurs de résultat du volet immobilier sont :
- Le nombre de logements vacants remis sur le marché,
- Le nombre de primes à l’accession à la propriété,
- Le nombre de logements restructurés (réunions ou divisions),
- Nombre de logements ayant eu un espace extérieur privatif créé (objectif quantitatif : 5), - Le nombre de logements très dégradés et/ou indignes réhabilités et de mises aux normes d’habitabilité des logements,
- Le nombre de logements réhabilités énergétiquement,
- Le nombre de logements adaptés,
- Le nombre de création de logements conventionnés avec travaux :
o Loyer conventionné social : 45 logements
o Loyer conventionné très social : 4 logements
- Le nombre de logements réservés par Action Logement pour des locataires salariés, - Le nombre d’immeubles entièrement réhabilités,
- Le coût de réhabilitation au m²,
- Le nombre de copropriétés non organisées ayant été structurées juridiquement et comptablement.
3.4. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
3.4.1. Descriptif du dispositif
Avec cette opération, la Communauté de communes s’engage dans une politique active sur le parc privé qui passe en particulier par la lutte contre l’habitat dégradé et/ou indigne.
A ce titre, la Communauté de communes Ambert Livradois Forez participera au Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI) durant toute la durée de l’OPAH RU.
2 Source : INSEE RGP 2016 Visite du logement :
évaluation de la situation
+ diagnostic technique
+ situation sociale de l occupant
+ lien avec le travailleur social
Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain multisites – Ambert Livradois Forez 13/44
En premier lieu, un travail de repérage de l’habitat indigne sera mis en place dans les périmètres de l’OPAH RU.
L’ensemble des logements repérés ou signalés auprès du PDLHI feront l’objet d’une visite par le prestataire du suivi- animation. Un compte-rendu de visite sera établi selon le modèle type du PDLHI et permettra de qualifier les désordres techniques et le cas échéant d’identifier la fragilité des occupants et d’éventuels problèmes juridiques. Ces situations seront ensuite étudiées dans le cadre d’un comité de suivi technique et social spécifique sur l’habitat dégradé ou indigne. Composé de l’ensemble des acteurs de la thématique (élus, Anah, ADIL, DDT, DDCS, CIAS, Conseil Départemental, CAF, ARS, associations, …), il aura pour mission d’évaluer la situation des ménages au regard des éléments de diagnostic social et de l’état technique de leur logement, d’étudier les procédures de suivi et actions à mettre en œuvre et de suivre la réalisation des mesures décidées. Ce Comité se réunira tous les trimestres.
Le prestataire en charge du suivi-animation incitera les propriétaires à réaliser les travaux nécessaires avec les aides de l’OPAH RU. Néanmoins, certaines situations pourront nécessiter l’emploi de moyens coercitifs si les moyens incitatifs s’avèrent insuffisants.
Le schéma ci-après illustre l’organisation de ce travail partenarial :
3.4.2 Objectif
Les objectifs du volet Traitement de l’habitat indigne sont de résoudre des situations de ménages souvent fragiles en difficultés dans leur logement avec la mise en place d’un accompagnement spécifique et la mise aux normes des logements.
Les indicateurs de résultat du volet habitat indigne sont :
- Le nombre de signalements traités,
- Le nombre de relogements temporaires ou définitif réalisés,
- Le nombre de logements très dégradés et/ou indignes réhabilités et de mises aux normes d’habitabilité des logements, Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain multisites – Ambert Livradois Forez 14/44
- Nombre de conservation d’allocation logement et de reversement suite à la réalisation de travaux, - Le nombre d’injonctions à réaliser des travaux suite à la constatation d’infractions au Règlement Sanitaire Départemental,
- Le nombre d’arrêtés de péril et d’insalubrités pris et nombre d’arrêtés levés.
- Le nombre de Comités Techniques et Sociaux organisés.
3.5. Volet copropriété en difficulté ou fragiles
3.5.1. Descriptif du dispositif
L’étude pré opérationnelle n’a pas permis d’identifier l’existence de copropriétés en difficultés.
Selon l’outil de repérage de l’Anah, seule la commune d’Ambert semble potentiellement concernée par une problématique liée aux copropriétés :
- 36% des copropriétés recensées (soit 17 sur 34) sont situées dans l’hypercentre médiéval (section cadastrale AM) d’Ambert.
- 3 copropriétés ont été construites entre 1949 et 1960 et pourraient être susceptibles de bénéficier d’une rénovation thermique ambitieuse,
- En revanche, il s’agit d’un parc composé exclusivement de petites des copropriétés (moins de 11 lots). Il est possible d’extrapoler qu’un nombre important d’entre elles pourraient ne pas être organisées : absence de syndic (bénévole ou professionnel), de fond travaux, …
Le prestataire du suivi-animation aura une veille sur l’existence de copropriétés dégradées et assurera le traitement des copropriétés fragiles.
3.5.2. Objectifs
Il est envisagé d’accompagner 10 logements en copropriété (1 à 2 copropriétés) dans un programme de rénovation énergétique.
Les indicateurs de résultat du volet copropriétés sont :
- Le nombre de copropriétés accompagnées dans une rénovation énergétique,
- Le nombre de lots principaux de copropriétés concernés par une rénovation énergétique, - Le nombre de copropriétés non organisées ayant été structurées juridiquement et comptablement.
3.6. Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Habiter Mieux
Le volet « énergie et précarité énergétique » vaut protocole territorial permettant d’engager des crédits du programme Habiter Mieux sur le territoire de l’opération programmée, en complément d’autres aides publiques ou privées.
Les conditions d’accès et les modalités de mise en œuvre des aides du programme Habiter Mieux sont celles définies dans l’instruction de l’Anah du 10 avril 2018 relative aux évolutions du régime des aides de l’Anah et du programme Habiter Mieux.
3.6.1 Descriptif du dispositif
La fragilité financière de la population (19% des ménages sous le seuil de pauvreté) et l’ancienneté du parc de logements (57% des logements situés à Ambert et dans les pôles de vies de la CC ont été construits avant 1971, date de la 1ère réglementation thermique) font de la lutte contre la précarité énergétique l’une des priorités fortes de la Communauté de communes Ambert Livradois Forez. Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain multisites – Ambert Livradois Forez 15/44
Une mission de repérage des ménages en situation de précarité énergétique sera réalisée par l’équipe de suivi- animation et un accompagnement complet sera mis en place dans le cadre du programme Habiter Mieux :
- La visite technique du logement et la réalisation d’un diagnostic intégrant l’usage du logement fait par le ménage et une évaluation de la consommation énergétique avant travaux. Le cas échéant, une évaluation de la dégradation ou de l’insalubrité sera conduite.
- Un diagnostic social du ménage, si nécessaire, en lien avec les travailleurs sociaux et un bilan financier afin d’évaluer les aides mobilisables et les capacités financières du propriétaire à assumer le reste à charge des travaux. Le conseil et l’assistance des ménages pour identifier les besoins de travaux les plus efficients sur le plan énergétique et cohérent avec la situation du ménage et l’établissement d’une proposition de programme avec un plan de financement, et, le cas échéant une hiérarchisation des travaux.
- La sensibilisation des ménages aux bonnes pratiques en matière d’économies d’énergie et d’eau, ainsi qu’aux notions de base de ventilation et d’aération des logements.
Par ailleurs, les conseils techniques apportés aux propriétaires devront prendre en compte la nature du bâti (pisé, pans de bois, …), notamment en cas de projets d’isolation mais également comporter des informations sur le recours aux matériaux biosourcés. Un partenariat avec le CAUE et le Parc Naturel Régional du Livradois Forez viendra enrichir cet aspect de la mission.
Lorsque les projets auront un impact sur l’aspect extérieur du bâti et seront situés dans la Zone de protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) d’Ambert ou dans le champ de protection d’un monument historique à Arlanc et Cunlhat, l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) sera sollicitée et le prestataire du suivi-animation veillera au respect des prescriptions.
Un travail sera mené avec les artisans locaux et leurs fédérations (CAPEB, FFB) pour les sensibiliser aux enjeux de la rénovation énergétique globale des logements et les informer du fonctionnement du dispositif.
La Communauté de communes Ambert Livradois Forez s’engage à mobiliser des moyens humains et financiers et à coordonner ses actions avec l’ensemble des acteurs locaux et des partenaires pour répondre aux objectifs suivants : - Identifier et accompagner les ménages modestes ou très modestes pour réaliser des travaux permettant d’obtenir une amélioration d’au moins 25% de la consommation énergétique théorique de leur logement et leur ouvrant droit notamment à l’aide de l’Anah et à la prime Habiter Mieux,
- Identifier et accompagner les propriétaires bailleurs dans la réalisation de travaux d’économies d’énergie dans leurs logements locatifs avec pour objectif un gain énergétique théorique d’au moins 35% leur ouvrant droit à la prime Habiter Mieux,
- Accélérer l’amélioration thermique du parc de logements privés des 4 secteurs en OPAH-RU et contribuer ainsi aux efforts nationaux de réduction des consommations énergétiques.
Les partenaires à mobiliser dans le cadre du repérage et de l’accompagnement des situations seront : - Conseil Départemental (Maison des Solidarités – suivi des demandes du Fond Solidarité Logement par des locataires),
- Association Ce-Clerc (suivi des demandes du Fond Solidarité Energie),
- CAF/MSA,
- CIAS,
- Associations de maintien à domicile,
- Caisses de retraite,
- Elus locaux,
- CLIC,
- Organismes tutélaires,
- ADIL - Espace Info Energie,
- … Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain multisites – Ambert Livradois Forez 16/44
3.6.2 Objectifs
- 84 logements de propriétaires occupants réalisant des travaux d’économies d’énergie permettant un gain d’au moins 25% sur les consommations énergétiques théoriques
o Dont 20 logements très dégradés entièrement réhabilités avec un volet énergétique fort, o Dont 58 logements faisant l’objet d’une rénovation énergétique seule,
o Dont 6 logements faisant l’objet d’un programme mixte d’adaptation à la perte d’autonomie et de rénovation énergétique pour favoriser le maintien à domicile.
- 41 logements locatifs dont la rénovation énergétique engendre un gain des consommations énergétiques théoriques d’au moins 35%
o Dont 27 logements très dégradés entièrement réhabilités avec un volet énergétique fort, o Dont 7 logements moyennement dégradés entièrement réhabilités avec un volet énergétique fort, o Dont 1 logement en petite insalubrité réhabilité avec un volet énergétique fort, o Dont 4 logements non dégradés faisant l’objet d’une rénovation énergétique seule, o Dont 2 logements en transformation d’usage avec un volet énergétique ambitieux.
- 10 logements en copropriété dont la rénovation énergétique engendre un gain énergétique théorique d’au moins 35%
Les indicateurs de résultat du volet Energie et précarité énergétique sont :
- Le nombre de dossiers de réhabilitation pour les économies d'énergie et le développement durable, - Le nombre de kW/hEP/m².an économisés,
- L’évaluation du gain énergétique théorique moyen réalisé pour les propriétaires occupants et de gain énergétique théorique moyen réalisé pour les logements locatifs,
- Le nombre de diagnostics énergétiques réalisés.
3.7. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
3.7.1 Descriptif du dispositif
Plus du tiers de la population des 4 communes concernées par l’OPAH RU a plus de 60 ans. De plus, la progression du nombre de personnes âgées sur le territoire et notamment celles des plus de 75 ans (+226 habitants, soit +16%, entre 2010 et 2016), pose la question à la fois de la suffisance d’hébergements adaptés sur le territoire (résidences autonomie, EHPAD) mais aussi du maintien à domicile des ménages qui souhaitent rester chez eux à une période de leur vie où leurs revenus et leur autonomie sont en baisse.
Un des enjeux de l’OPAH RU est donc de réaliser des travaux d’accessibilité pour que les ménages âgés ou en situation de handicap puissent avoir le choix de rester dans leur domicile en centre-bourg, à proximité des services et des commerces. Un travail partenarial sera engagé avec la MDPH, les caisses de retraite, la CAF, le CLIC, la MSA, les élus locaux, le CIAS, les services de maintien à domicile, etc., pour informer les ménages, repérer les situations à traiter, mobiliser des aides techniques (évaluation de la perte d’autonomie, intervention d’un ergothérapeute…) ou des aides financières complémentaires s’il y a lieu.
Les ménages ayant un besoin d’adaptation du logement au handicap ou au vieillissement feront ainsi l’objet d’un accompagnement spécifique en vue de la réalisation des travaux nécessaires. Le programme de travaux préconisé suite à la visite du logement et la rencontre des occupants du logement devra prendre en compte la globalité des besoins liés à la perte d’autonomie de la personne en étant attentif, le cas échéant, à l’évolution possible des pathologies. Les travaux préconisés devront permettre notamment aux personnes de se déplacer, se laver et accéder aux différents équipements du logement. Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain multisites – Ambert Livradois Forez 17/44
3.7.2 Objectifs
Les besoins d’adaptation des logements à la perte d’autonomie des occupants permettent d’envisager l’objectif suivant :
- 22 logements de propriétaires occupants ou locataires.
Les indicateurs de résultat du volet Autonomie de la personne sont :
- Nombre de dossiers financés au titre de l’adaptation à la perte d’autonomie,
- Typologie des travaux financés.
3.8 Volet social
3.8.1 Descriptif du dispositif
Toutes les mesures d'ordre social nécessaires seront mises en place dès le début de l’opération afin de s'assurer que les actions urbaines et immobilières menées seront effectivement engagées sans nuire aux résidents du secteur et dans le respect de leur droit d'occupation.
Lorsque les situations le nécessitent, l’accompagnement des personnes s’attachera notamment à : - La réalisation d’un diagnostic social permettant d’évaluer les besoins et les contraintes (notamment budgétaires) des ménages afin d’assurer des conditions dignes d’habitation,
- La mise en place de mesures de relogement définitif ou d'hébergement temporaire le temps des travaux lorsque cela s’avère nécessaire :
o en cas de situation de danger au regard de leur santé ou de leur sécurité,
o pour permettre l’exécution de travaux dans des logements par le propriétaire bailleur, o lorsque le logement restera manifestement inadapté, même après travaux (suroccupation lourde, handicap, …),
o pour permettre la réalisation des projets de renouvellement urbain.
Celui-ci pourra se faire en lien étroit avec le maître d’ouvrage (mobilisation de logements intercommunaux ou communaux) et les bailleurs sociaux publics. Par ailleurs, des solutions pourront également être apportées par le biais des logements vacants remis sur le marché dans le cadre de l’OPAH RU. - La mise en relation avec les services sociaux de proximité (mise en place de mesures d'accompagnement social des ménages en difficulté, demandes FSL et FSE, …),
- La mobilisation des dispositifs existant dans le PDALPD.
Les actions permettant la mise en œuvre de cet accompagnement sont :
- La mise en place d’un partenariat avec les différents acteurs de l’accompagnement social (Maison des solidarités du Conseil Départemental, CIAS, associations locales, …)
- La promotion de l’accession sociale à la propriété avec travaux bénéficiant de l’accompagnement de l’OPAH RU,
- L’augmentation et la diversification de l’offre locative conventionnée en centres-bourgs, - La mise en relation des ménages avec Action Logement Services (garantie Visale, …), - L’adaptation des logements à la perte d’autonomie,
- La mise en place d’actions coercitives pour lutter contre les logements indignes.
Par ailleurs, le prestataire du suivi-animation aura une veille sur le repérage des situations les plus fragiles qui nécessiteront d’être présentées et discutées au sein du Comité de suivi Technique et Social. Il s’agira notamment de faire le lien avec les travailleurs sociaux de secteur les plus à même d’apporter une aide immédiate aux ménages et pourra perdurer après la fin de l’opération. Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain multisites – Ambert Livradois Forez 18/44
Les ménages pourront bénéficier d’un accompagnement financier pour la réalisation de leurs travaux grâce au partenariat avec la Sacicap Procivis par l’avance de subventions. Une convention entre la Communauté de communes Ambert Livradois Forez et la SACICAP Procivis sera conclue parallèlement à la convention d’OPAH RU pour garantir ce service aux ménages nécessitant une telle intervention.
Enfin, Action Logement Services possède une importante base de données de salariés à la recherche d’un logement locatif qui sera mise au profit de l’OPAH RU et une expertise en matière de sélection de candidats adaptés aux caractéristiques des logements mis en location.
3.8.2 Objectifs
Les objectifs du volet social sont :
- 50 logements locatifs conventionnés, dont :
o 10 logements locatifs en petite insalubrité ou indécence remis aux normes,
o 27 logements locatifs très dégradés ou en insalubrité réhabilités,
- 5 logements de propriétaires occupants en petite insalubrité réhabilités,
- 20 logements de propriétaires occupants très dégradés ou en insalubrité réhabilités,
- 22 logements de propriétaires occupants adaptés à la perte d’autonomie,
- 37 primes pour faciliter la primo-accession pour des futurs propriétaires occupants.
Au-delà de l’atteinte des objectifs quantitatifs de la convention, les indicateurs de résultat du volet Social sont :
- Nombre de relogements temporaires ou définitifs réalisés,
- Nombre de ménages locataires accompagnés dans une médiation avec leurs propriétaires, - Nombre de situations d’impayés de loyers résolues,
- Nombre de dossiers préfinancés par la SACICAP Procivis et montant financier avancé, - Nombre, nature et montant d’aides accordées par Action Logement.
3.9. Volet patrimonial et environnemental
3.9.1 Descriptif du dispositif
Le territoire urbain comme rural présente un patrimoine bâti et un patrimoine paysager vecteurs d’attractivité résidentielle et touristique. La Communauté de communes Ambert Livradois Forez et les 4 communes concernées par l’OPAH RU souhaitent accompagner la mise en valeur de leurs centre-bourgs par le réaménagement de leurs espaces publics et une aide à la réhabilitation des façades privées.
Les projets de réhabilitations sur des immeubles présentant des qualités architecturales ou étant situés dans la ZPPAUP d’Ambert ou l’aire de protection d’un bâtiment protégé au titre des Monuments historiques seront menés en étroite relation avec les services de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine.
L’équipe de suivi animation sera attentive à la qualité des travaux de réhabilitation ainsi qu’à leur conformité. Les conseils techniques devront prendre en compte la nature et les caractéristiques intrinsèques du bâti concerné mais également l’intégration du projet dans son environnement. Les porteurs de projet pourront se servir des chartes architecturales et paysagères existantes « Rénover & Construire » élaborées par le PNR Livradois Forez et s’appuyer sur le CAUE. Pour les projets qui nécessitent une autorisation d’urbanisme (Déclaration préalable de travaux, permis de construire, de démolir), le prestataire vérifiera le dépôt de déclaration préalable, la conformité au regard des plans de prévention des risques et l’avis de l’ABF lors de l’examen des devis. Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain multisites – Ambert Livradois Forez 19/44
Dans le domaine environnemental, la collectivité s’est engagée dans plusieurs dispositifs complémentaires :
- Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), qui a pour but de définir un programme d’actions visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), la vulnérabilité du territoire au changement climatique et encourager les habitants à revoir leurs comportements pour adopter des démarches plus responsables et plus vertueuses dans leur modes de vie.
- La démarche de territoire à énergie positive (TEPOS) dans lequel la collectivité s’engage à développer des actions en faveur du développement durable.
Les rénovations effectuées dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne et la lutte contre la précarité énergétique participent aux objectifs du PCAET et du TEPOS. Dans ce cadre, la Communauté de communes souhaite également promouvoir, par un financement spécifique, le recours aux matériaux biosourcés pour les réhabilitations menées dans son territoire. L’équipe du suivi-animation assurera ainsi une mission de conseil sur ces matériaux et assurera la mobilisation de cette aide spécifique.
3.9.2 Objectifs
Les objectifs du volet Patrimonial et Environnemental sont :
- 60 ravalements de façade,
- 125 Réhabilitations de logements présentant un gain théorique d’au moins 25% sur les consommations énergétiques,
- 10 chantiers utilisant des matériaux biosourcés.
Les indicateurs pour le volet Patrimonial et Environnemental sont :
- Nombre de façades ravalées,
- Nombre de logements rénovés au titre des économies d’énergies,
- Nombre de chantier réalisés avec des matériaux biosourcés,
- Nombre de KWh cumac économisés grâce aux réhabilitations,
- Nombre de Kg de CO2 économisés grâce aux réhabilitations.
3.10. Volet économique et développement territorial
3.10.1 Descriptif du dispositif
L’OPAH RU, par la dynamique qu’elle va créer, va générer un volume de travaux conséquent pour les entreprises locales du bâtiment. Le calibrage du dispositif financier d’OPAH RU permet d’estimer la réalisation de plus de 9 800 000€ HT de travaux dans les 4 centres-anciens concernés. En ce sens des réunions d’information à destination des artisans du bâtiment seront organisées pour qu’ils s’approprient le dispositif et puissent apporter des conseils qualitatifs à leurs clients.
De plus, en favorisant l’installation de nouveaux habitants en centres anciens, cette opération doit permettre le maintien et le développement de l’appareil commercial de proximité.
Par ailleurs, la commune d’Ambert et la communauté de communes Ambert Livradois Forez se sont engagées dans une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) dont l’OPAH RU formera le volet habitat. Les collectivités, au travers cette convention, souhaitent se doter d’outils et de dispositifs afin de :
- Mettre en œuvre le projet de territoire : renforcer la vocation résidentielle du centre-ville, sa fonction de
centralité par la présence de services et de commerces, permettre un accès facile et confortable aux Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain multisites – Ambert Livradois Forez 20/44
usagers du centre-ville, véhiculer une image dynamique du territoire pour accueillir de nouveaux habi-
tants.
- Appuyer la politique en faveur de la rénovation de l’habitat en centre-ville : apporter une aide fiscale sur
les travaux de rénovation immobilière avec pour objectif un parc de logements de meilleure qualité, une
amélioration de la qualité énergétique des bâtiments et une amélioration de l’attractivité du centre-ville.
- Faciliter les implantations commerciales et de services en centre-ville : instauration du droit de préemp-
tion urbain renforcé et du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces, les
baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commerciaux.
3.10.2 Objectifs
Les objectifs du volet économique et commercial sont principalement de :
- Conforter le tissu d’artisans locaux de la filière du bâtiment,
- Valoriser les circuits courts,
- Renforcer l’attractivité touristique et commerciale du territoire.
Les indicateurs de résultats pour le volet économique et commercial seront :
- Montant total de travaux réalisés et en partie financés dans le cadre de l’OPAH RU, - Origine géographique des artisans ayant réalisé des travaux dans le cadre de l’OPAH RU, - Nombre de nouvelles installations de commerces,
Article 4 – Objectifs quantitatifs de réhabilitation
4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Les objectifs globaux sont évalués à 165 logements minimum, répartis comme suit : - 105 logements occupés par leur propriétaire,
- 50 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés,
- 10 logements inclus dans des copropriétés fragiles.
En complément, la Communauté de communes Ambert Livradois Forez a également pour objectifs : - 60 ravalements de façades
- 5 création d’espaces extérieurs privatifs
- 10 projets ayant recours à des matériaux biosourcés
- 2 installations de chaudières bois
- 37 primes primo-accession pour de futurs propriétaires occupants
- 20 primes sorties de vacances pour des logements locatifs
Ces financements pourront se cumuler avec des projets financés également par l’Anah. Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain multisites – Ambert Livradois Forez 21/44
Objectifs totaux de réalisation de la convention
2020
(10 mois) 2021 2022 2023 2024 2025
(2 mois) TOTAL
Logements de propriétaires occupants 12 16 21 25 27 4 105
dont logements indignes ou très dégradés 1 4 6 6 7 1 25
dont travaux de lutte contre la précarité énergétique 8 9 11 14 14 2 58
dont aide pour l'autonomie de la personne 3 3 4 5 6 1 22
Logements de propriétaires bailleurs 3 8 11 13 13 2 50
Logements traités dans le cadre d'aides aux syndicats de
copropriétaires 0 0 5 5 0 0 10
Total des logements Habiter Mieux 12 20 30 35 33 4 134
dont PO 10 13 16 20 22 3 84
dont PB 2 7 9 10 11 1 40
dont logements traités dans le cadre d'aides aux SDC 0 0 5 5 0 0 10
Actions d'accompagnement
Ravalements de façades 3 11 13 15 16 2 60
Création d'espaces extérieurs 0 1 1 1 2 0 5
Utilisation de matériaux biosourcés 1 2 2 2 2 1 10
Installation de chaudière bois ou granulés 0 0 1 0 1 0 2
Prime primo-accession 3 7 8 9 8 2 37
Prime sortie de vacance 1 1 5 6 6 1 20 Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain multisites – Ambert Livradois Forez 22/44
Objectifs de réalisation de la convention en secteur ORT (AMBERT)
2020
(10 mois) 2021 2022 2023 2024
2025
(2 mois) TOTAL
Logements de propriétaires occupants 5 8 10 11 11 1 46
dont logements indignes ou très dégradés 1 2 3 3 3 0 12
dont travaux de lutte contre la précarité énergétique 3 4 5 6 6 0 24
dont aide pour l'autonomie de la personne 1 2 2 2 2 1 10
Logements de propriétaires bailleurs 1 4 8 10 10 1 34
Logements traités dans le cadre d'aides aux syndicats de
copropriétaires 0 0 5 5 0 0 10
Total des logements Habiter Mieux 4 10 19 23 17 0 73
dont PO 4 7 8 9 9 0 37
dont PB 0 3 6 9 8 0 26
dont logements traités dans le cadre d'aides aux SDC 0 0 5 5 0 0 10
Actions d'accompagnement
Ravalements de façades 2 6 7 8 9 1 33
Création d'espaces extérieurs 0 0 1 0 1 0 2
Utilisation de matériaux biosourcés 0 1 1 1 1 0 4
Installation de chaudière bois ou granulés 0 0 0 0 0 0 0
Prime primo-accession 2 4 4 4 4 0 18
Prime sortie de vacance 1 1 3 2 3 0 10 Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain multisites – Ambert Livradois Forez 23/44
Objectifs de réalisation de la convention hors secteur ORT (ARLANC – CUNLHAT - ST ANTHEME)
2020
(10 mois) 2021 2022 2023 2024
2025
(2 mois) TOTAL
Logements de propriétaires occupants 5 8 11 14 15 6 59
dont logements indignes ou très dégradés 0 2 3 3 4 1 13
dont travaux de lutte contre la précarité énergétique 4 5 6 8 8 3 34
dont aide pour l'autonomie de la personne 1 1 2 3 3 2 12
Logements de propriétaires bailleurs 1 4 3 3 3 2 16
Logements traités dans le cadre d'aides aux syndicats de
copropriétaires 0 0 0 0 0 0 0
Total des logements Habiter Mieux 8 10 11 12 16 4 61
dont PO 6 6 8 11 13 3 47
dont PB 2 4 3 1 3 1 14
dont logements traités dans le cadre d'aides aux SDC 0 0 0 0 0 0 0
Actions d'accompagnement
Ravalements de façades 1 5 6 7 7 1 27
Création d'espaces extérieurs 0 1 0 1 1 0 3
Utilisation de matériaux biosourcés 1 1 1 1 1 1 6
Installation de chaudière bois ou granulés 0 0 1 0 1 0 2
Prime primo-accession 1 3 4 5 4 2 19
Prime sortie de vacance 0 0 2 4 3 1 10 Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain multisites – Ambert Livradois Forez 24/44
Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires
Article 5 – Financements des partenaires de l'opération
5.1. Financements de l'Anah
5.1.1. Règles d'application
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le programme d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximum de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah. Par ailleurs, la subvention n’est pas de droit et l’Anah se réserve l’appréciation de l’intérêt économique, social, technique et environnemental du projet.
5.1.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 2 139 445 €, selon l'échéancier suivant :
L’Anah finance la prestation d’ingénierie de la manière suivante :
- Part fixe = 50% du montant HT total de la prestation
- Part variable = prime forfaitaire :
o Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou dégradé : 840€ / dossier o Accompagnement social renforcé dans le cas d’un logement indigne ou dégradé : 1 450€ / dossier (non cumulable avec la ligne précédente)
o Economies d’énergie Sérénité : 560€ / dossier
o Sécurité Salubrité, Autonomie, Réhabilitation d’un logement locatif dégradé : 300€ / dossier o Autres travaux PO, RSD / décence, transformation d’usage PB : 150€ / dossier o HM Copro : 600€ maxi / lot principal d’habitation
Les montants d’ingénierie ci-dessus n’incluent pas les études de faisabilité, de calibrage et la mobilisation des financements spécifiques (RHI-THIRORI) pour les opérations de renouvellement urbain.
AE prévisionnelles
dont aides aux travaux
dont primes Habiter Mieux
dont aides à l'ingénierie
dont Part fixe
dont Part variable
dont MOUS 0 - € 1 1 450 € 1 1 450 € 2 2 900 € 1 1 450 € 1 1 450 € 6 8 700 €
dont Travaux lourds PO/PB 3 2 520 € 6 5 040 € 9 7 560 € 10 8 400 € 12 10 080 € 1 840 € 41 34 440 €
dont Sécurité Salubrité PO/PB 0 - € 1 300 € 3 900 € 2 600 € 1 300 € 0 - € 7 2 100 €
dont Energie Habiter Mieux PO/PB 8 4 480 € 10 5 600 € 12 6 720 € 15 8 400 € 15 8 400 € 2 1 120 € 62 34 720 €
dont Autonomie PO 3 900 € 3 900 € 4 1 200 € 5 1 500 € 6 1 800 € 1 300 € 22 6 600 €
dont Moyennement dégradé PB 0 - € 1 300 € 2 600 € 2 600 € 2 600 € 0 - € 7 2 100 €
dont infractions RDS/décence 1 150 € 1 150 € 1 150 € 2 300 € 2 300 € 1 150 € 8 1 200 €
dont Transformation d'usage PB 0 - € 1 150 € 0 - € 0 - € 1 150 € 0 - € 2 300 €
dont HM copro 0 - € 0 - € 5 3 000 € 5 3 000 € 0 - € 0 - € 10 6 000 €
dont Ingéniérie Chef de projet OPAH RU
2020
(10 mois) 2021 2022 2023 2024 2025
(2 mois) TOTAL
2 139 445 €
108 150 € 222 650 € 312 100 € 367 450 € 387 950 € 55 850 € 1 454 150 €
195 885 € 340 178 € 457 470 € 528 163 € 540 835 € 76 915 €
221 625 €
67 673 € 84 715 € 96 370 € 102 275 € 98 760 € 13 878 € 463 670 €
20 063 € 32 813 € 49 000 € 58 438 € 54 125 € 7 188 €
192 510 €
8 050 € 13 890 € 21 580 € 25 700 € 23 080 € 3 860 € 96 160 €
30 456 € 35 825 € 39 790 € 41 575 € 40 680 € 4 184 €
175 000 € 29 167 € 35 000 € 35 000 € 35 000 € 35 000 € 5 833 € Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain multisites – Ambert Livradois Forez 25/44
5.2. Financements de l'Anah au titre du programme « Habiter Mieux »
5.2.1. Règles d'application
Les règles d'octroi et d'emploi des crédits correspondant aux primes Habiter Mieux sont définies dans l’instruction Anah du 10 avril 2018 relative aux évolutions du régime des aides de l’Anah et du programme Habiter Mieux.
5.2.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement du programme Habiter Mieux pour l'opération sont détaillés au point 5.1.2.
5.3. Financements de la collectivité maître d’ouvrage
5.3.1. Règles d'application
La Communauté de communes Ambert Livradois Forez prend en charge le financement du prestataire qui sera chargé du suivi-animation de l’opération, déduction faite de la subvention Anah pour l’ingénierie.
La Communauté de communes apporte une aide aux propriétaires dans les conditions suivantes :
Propriétaires occupants :
- Lutte contre l’habitat indigne et très dégradé : 15% d’un montant maximum de travaux de 50 000€ HT,
- Sécurité et salubrité : 5% d’un montant maximum de travaux de 20 000€ HT,
- Autonomie : 5% d’un montant maximum de travaux de 20 000€ HT,
- Economies d’énergie (dossiers Sérénité) : 5% d’un montant maximum de travaux de 20 000€ HT,
- Primo-accession d’un logement vacant : prime forfaitaire de 2 000€.
Projets locatifs :
- Lutte contre l’habitat indigne et très dégradé : 10% d’un montant maximum de travaux de 1000€ HT /m² de surface habitable fiscale,
- Petite LHI : 5% d’un montant maximum de travaux de 750€ HT /m² de surface habitable fiscale,
- Amélioration d’un logement dégradé : 5% d’un montant maximum de travaux de 750€ HT /m² de surface habitable,
- Indécence / RSD : 5% d’un montant maximum de travaux de 750€ HT /m² de surface habitable fiscale,
- Economies d’énergie : 5% d’un montant maximum de travaux de 750€ HT /m² de surface habitable fiscale,
- Prime sortie de vacance d’un logement : prime forfaitaire de 1 000€.
Propriétaires occupants et projets locatifs :
- Ravalement de façade sans isolation extérieure : 10% du montant HT des travaux dans la limite de 15 000€ HT de travaux,
- Création d’espace extérieur privatif : 15% du montant HT des travaux dans la limite de 10 000€ HT de travaux,
- Installation d’une chaudière bois ou granulés : 5% du montant HT des travaux dans la limite de 10 000€ HT de travaux (cumulable avec une aide Anah),
- Mise en œuvre de matériaux biosourcés pour la réhabilitation d’un logement : 5% du montant HT des travaux dans la limite de 30 000€ HT de travaux (cumulable avec une aide Anah). Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain multisites – Ambert Livradois Forez 26/44
Les conditions d’attributions détaillées seront établies dans un règlement spécifique au démarrage de l’opération. Les conditions relatives aux aides communautaires et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions du programme et des réglementations de droit commun.
5.3.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la Communauté de communes Ambert Livradois Forez pour l'opération sont de 777 054 €, selon l'échéancier suivant :
5.4. Financements des communes (Ambert, Arlanc, Cunlhat et Saint-Anthème)
Les quatre communes concernées par l’OPAH RU accompagneront les efforts de réhabilitation par une participation financière aux travaux dans le cadre de l’OPAH RU.
5.4.1 Règles d'application
Propriétaires occupants :
- Primo-accession d’un logement vacant : Prime forfaitaire de 1 000€.
Projets locatifs :
- Prime sortie de vacance d’un logement : Prime forfaitaire de 1 000€
Propriétaires occupants et projets locatifs :
- Abondement financier systématique de 5% sur le montant HT des travaux financés par l’Anah, dans la limite de l’enveloppe annuelle définie,
- Ravalement de façade sans isolation extérieure : 20% du montant HT des travaux dans la limite de 15 000€ HT de travaux,
- Création d’espace extérieur privatif : 5% du montant HT des travaux dans la limite de 10 000€ HT de travaux,
- Installation d’une chaudière bois ou granulés : Prime forfaitaire de 500€ (cumulable avec un dossier Anah).
Aide au Syndicat de Copropriétaires (SDC) :
La commune d’Ambert, seule concernée par des objectifs Habiter Mieux Copropriété, apporte une aide forfaitaire de 500€ à chaque lot principal d’habitation inclus dans un dossier financé par l’Anah.
2020
(10 mois) 2021 2022 2023 2024 2025
(2 mois) TOTAL
AE prévisionnelles 70 489 € 133 415 € 164 066 € 183 235 € 194 752 € 31 097 € 777 054 €
Dont ingeniérie (reste à charge +
ingeniérie aides propres) 4 823 € 9 365 € 9 866 € 9 385 € 11 652 € 1 563 € 46 654 €
Dont ingeniérie (Chef de projet) 29 167 € 35 000 € 35 000 € 35 000 € 35 000 € 5 833 € 175 000 €
Dont aide aux travaux en abondement de
l'Anah 23 500 € 53 050 € 73 700 € 87 850 € 95 600 € 14 200 € 347 900 €
Dont aide aux travaux hors abondement
de l'Anah 13 000 € 36 000 € 45 500 € 51 000 € 52 500 € 9 500 € 207 500 € Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain multisites – Ambert Livradois Forez 27/44
5.4.2. Montants prévisionnels des communes
Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par les communes à l'opération est de 429 150 €, selon l'échéancier suivant :
Article 6 – Engagements complémentaires
6.1 Partenariat avec Action Logement Services
Action Logement Services a pour objectif de faciliter l’accès au logement des salariés. Un partenariat avec l’Anah, formalisé par convention du 15 février 2015, vise à diversifier l’offre locative mobilisable pour les publics d’Action Logement Services, en captant une offre sociale privée pour compléter l’offre de logements conventionnés proposée par les bailleurs sociaux.
L’avenant du 22 juillet 2016 à la convention nationale entre l’ANAH et Action Logement Services vise à renforcer l’offre de produits et services en faveur des salariés, qu’ils soient propriétaires occupants, propriétaires bailleurs ou locataires du secteur privé. Pour les propriétaires bailleurs, ce dispositif allie rénovation du logement et sécurisation de la gestion locative, tout en facilitant l’accès aux logements privés à vocation sociale des salariés disposant de revenus modestes et très modestes.
La convention quinquennale 2018-2022 signée le 16 janvier 2018 entre l’Etat et Action Logement a identifié des priorités fortes en faveur des bailleurs sociaux et des politiques de rénovation urbaine, et notamment : - Accélérer la production de logements sociaux,
- Consolider le parcours résidentiel et professionnel des salariés,
- Accentuer la lutte contre les fractures territoriales,
- Promouvoir la rénovation énergétique du parc privé.
La convention du 25 avril 2019 relative au Plan d'Investissement Volontaire (PIV) valant avenant à la convention quinquennale 2018-2022 entre l'Etat et Action Logement vient conforter les moyens mobilisés par Action Logement Services dans l’amélioration des conditions de logement des salariés actifs et retraités. Cette convention se traduit par un plan de 9 milliards d’euros se déclinant en 3 axes :
- Améliorer le parc de logements privés (rénovation énergétique, adaptation au vieillissement et lutte contre l’habitat indigne),
- Poursuivre l’effort de production et d’adaptation du parc social et intermédiaire, - Rapprocher le domicile de l’emploi par le soutien à la mobilité.
L’intégration d’Action Logement Services dans la présente convention confirme la volonté de promouvoir ce partenariat et de décliner localement les objectifs du PIV et le dispositif de réservation qui vise à mettre en relation les propriétaires bailleurs qui conventionnent leur logement dans le cadre de l’Anah (avec ou sans travaux) avec le représentant d’Action Logement Services.
2020
(10 mois) 2021 2022 2023 2024 2025
(2 mois) TOTAL
AE prévisionnelles 71 525 € 85 830 € 85 830 € 85 830 € 85 830 € 14 305 € 429 150 €
AMBERT 38 842 € 46 610 € 46 610 € 46 610 € 46 610 € 7 768 € 233 050 €
ARLANC 13 808 € 16 570 € 16 570 € 16 570 € 16 570 € 2 762 € 82 850 €
CUNLHAT 12 708 € 15 250 € 15 250 € 15 250 € 15 250 € 2 542 € 76 250 €
SAINT ANTHEME 6 167 € 7 400 € 7 400 € 7 400 € 7 400 € 1 233 € 37 000 € Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain multisites – Ambert Livradois Forez 28/44
En contrepartie de réservations de logements conventionnés par l’Anah pour les salariés des entreprises privées assujetties à la Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), l’accord national prévoit un financement complémentaire d’Action Logement Services à l’Anah.
La démarche commune de l’Anah et Action Logement Services pour le fléchage des logements locatifs privés vers les salariés présentés par Action Logement Services se veut incitative. Dans le cadre de la présente OPAH RU, les partenaires s’engagent à favoriser le rapprochement entre l’offre de logements conventionnés avec l’Anah ainsi constituée et les publics d’Action Logement Services. Pour cela, une information sur les prestations proposées par Action Logement Services sera systématiquement donnée aux propriétaires bailleurs par l’opérateur de l’OPAH RU et la délégation locale de l’Anah tiendra à disposition d’Action Logement Services la liste des logements conventionnés.
La Communauté de communes Ambert Livradois Forez s’assure que l’opérateur informe les propriétaires bailleurs et occupants salariés du secteur privé sur les avantages proposés par Action Logement Services. L’opérateur mettra les propriétaires bailleurs en relation avec le correspondant local d’Action Logement Services qui complétera son information et pourra, le cas échéant, réserver le logement au bénéfice de salariés d’entreprises cotisantes.
Pour sa part, Action Logement Services mobilisera ses produits et ses services, dans le respect des textes qui régissent ses interventions :
A destination des propriétaires occupants :
- Aide au financement de travaux d’économies d’énergie pour les salariés du régime privé ou agricole, - Aide au financement de travaux d’adaptation à la perte d’autonomie, pour les retraités du régime privé ou agricole.
A destination des propriétaires bailleurs :
- L’aide à la recherche de locataires : Action Logement Services, en lien notamment avec les entreprises du territoire, recueille les demandes des salariés à la recherche de logements locatifs et eu égard aux caractéristiques des logements mis en location, dispose d’une expertise pour répondre à ces besoins,
- Des dispositifs gratuits de solvabilisation des locataires et de sécurisation du propriétaire : La Garantie VISALE, les aides Loca-Pass ® (avance et garantie), les dispositifs Mobili-Pass® et Mobili-Jeunes®,
- En cas de difficultés ponctuelles liées à une problématique logement, Action Logement apporte une aide personnalisée au locataire présenté par lui dans le cadre du service CIL-PASS ASSISTANCE® : Service d’accueil, de diagnostic et de prise en charge globale de la situation par la mise en place de solutions avec des partenaires et/ou des aides financières d’Action Logement Services,
- Subvention et prêt travaux d’amélioration de la performance énergétique à taux réduit, en complément des aides du programme « Habiter mieux » pour les propriétaires bailleurs salariés des entreprises privées assujetties à la PEEC ou louant à des salariés du secteur privé.
Action Logement s’engage sur les dispositifs présentés, sous réserve des modifications réglementaires qui pourraient intervenir pendant la durée de cette convention.
Dans le cadre de ces engagements réciproques, afin d’optimiser les résultats de ce partenariat et communiquer le plus en amont possible auprès des propriétaires, Action Logement participera aux différentes instances ou groupes de travail et de pilotage. Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain multisites – Ambert Livradois Forez 29/44
Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation.
Article 7 – Conduite de l'opération
7.1. Pilotage de l'opération
7.1.1. Mission du maître d'ouvrage
La Communauté de communes Ambert Livradois Forez, maître d'ouvrage, sera chargée de piloter l'opération, de veiller au respect de la convention de programme et à la bonne coordination des différents partenaires. Elle s'assurera par ailleurs de la bonne exécution par le prestataire du suivi-animation.
7.1.2. Instances de pilotage
Un Comité de pilotage, présidé par le Président de la CC Ambert Livradois Forez ou son représentant, sera mis en place et sera composé à minima :
- du Président de la Communauté de communes Ambert Livradois Forez ou son représentant, - des maires des communes d’Ambert, Arlanc, Cunlhat et Saint-Anthème ou leur représentant, - de la Préfète du Puy-de-Dôme ou son représentant,
- du Délégué Local de l’Anah dans le département ou son représentant,
- de l'Architecte des Bâtiments de France, chef du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine ou de son représentant,
- du Président d’Action Logement Services ou son représentant,
- du Président de la SACICAP Procivis ou son représentant,
- du prestataire du suivi-animation.
Ce comité se réunira dès le démarrage de l’OPAH-RU puis au moins une fois par an, à l’initiative de son Président. Il a pour objectif la coordination de l’opération et de l’animation des partenariats. Il est également chargé, au vu des informations fournies par l’équipe opérationnelle sur la base d’un rapport annuel, d’apporter une solution aux difficultés éventuelles qui pourraient apparaître en cours d’opération et/ou d’ajuster l’action.
Un comité technique sera en charge de la conduite opérationnelle. Il sera composé, a minima, de l’Anah, de la Communauté de communes Ambert Livradois Forez et du prestataire en charge du suivi-animation. Il pourra être élargi à toute autre institution ou personne qualifiée dans les domaines de l'aménagement, de l'habitat ou de l'urbanisme dont la présence s'avérerait nécessaire. Le Comité Technique se réunira tous les 3 mois afin de suivre les conditions de mise en œuvre de l'OPAH RU.
Un comité de suivi social sera mis en place : il permettra d’aborder la situation des ménages en difficulté sociale et des occupants des logements indignes, afin d’engager les mesures nécessaires à l’accompagnement de ces ménages. L’opérateur sera chargé de rendre compte de l’avancement de la mission et d’exposer et de partager les problèmes rencontrés en vue d’un arbitrage collectif et de la prise éventuelle de décision d’intervention contraignante. Il sera composé de membres permanents :
- La Communauté de Communes Ambert Livradois Forez,
- Les communes concernées,
- L’ARS,
- La DDT,
- La CAF,
- Le Conseil Départemental,
- Les partenaires sociaux,
- L’ADIL,
- L’équipe de suivi animation,
- Des membres invités au gré des besoins. Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain multisites – Ambert Livradois Forez 30/44
7.2. Suivi-animation de l'opération
7.2.1. Équipe de suivi-animation
Le maître d’ouvrage a opté pour un suivi-animation réalisé par un prestataire qui sera retenu conformément au Code des marchés publics.
L’équipe de suivi-animation sera composée à minima :
- D’un chef de projet,
- D’un chargé de missions,
- D’un technicien / thermicien,
- D’un conseiller en économie sociale et familiale pour le suivi des ménages,
- D’un expert en copropriété,
- D’un expert en habitat indigne.
Cette équipe sera encadrée par le chef de projet de l’OPAH RU au sein de la maitrise d’ouvrage.
7.2.2. Contenu des missions de suivi-animation
Les missions qui seront dévolues au prestataire du suivi-animation de l’OPAH RU seront les suivantes :
- Actions d'animation, d'information et de coordination :
o communication, sensibilisation des propriétaires et des milieux professionnels, o accueil du public pour conseiller et informer sur leurs projets et plus globalement sur les enjeux de l'opération,
o coordination des acteurs,
o démarche proactive dans le repérage des projets potentiels (bâtis stratégiques, situations sociales fragiles, …),
o préparation et animation des comités techniques et des comités de pilotage.
- Diagnostics :
o diagnostic technique : évaluation de la dégradation, évaluation thermique, diagnostic du logement en vue d’une adaptation à la perte d’autonomie,
o diagnostic social et juridique,
o diagnostic de gestion en cas de copropriété,
o proposition de stratégies et d’outils adaptés.
- Accompagnement sanitaire et social des ménages : accompagnement social ; accompagnement renforcé si nécessaire ; assistance au relogement (temporaire ou définitif).
- Aide à la décision :
o accompagnement technique, administratif et financier des propriétaires,
o assistance à l'autorité publique.
- Constitution et analyse des indicateurs de résultats pour informer le maître d'ouvrage et le comité de pilotage sur l'état d'avancement de l'opération.
Les demandes de subventions Anah étant désormais dématérialisées, le prestataire devra accompagner les demandeurs dans la constitution de leur dossier via le service en ligne (SEL) et les diverses démarches nécessaires (conseils et explications, recours à un tiers de confiance, mandat électronique). Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain multisites – Ambert Livradois Forez 31/44
L’équipe de suivi-animation informera les propriétaires (occupants et bailleurs) des avantages proposés par Action Logement Services y compris lorsqu’ils ne s’engagent pas dans des travaux. Il convient de préciser que l’opérateur informera le propriétaire bailleur des obligations liées au conventionnement avec l’Anah (avec ou sans travaux) et des avantages complémentaires d’Action Logement Services, comme des solutions que peuvent apporter les organismes d’intermédiation locative. L’équipe de suivi-animation mettra le bailleur en relation avec le correspondant local d’Action Logement Services qui complétera son information et pourra le cas échéant réserver le logement au bénéfice de salariés des entreprises cotisantes.
Les missions de suivi-animation de l’opération programmée incluent les missions d'accompagnement définies dans la délibération du Conseil d’administration de l’Anah du 29 novembre 2017 n° 2017 – 35 relatives aux prestations d'ingénierie subventionnables au titre des interventions sur l'habitat privé (article R. 321-15 du CCH et 24 du RGA) et au régime d'aides applicable aux maîtres d'ouvrage de ces prestations (articles R. 321-12 (I, 9°) et R. 321-16 du CCH).
7.2.3. Modalités de coordination opérationnelle
La mise en place de partenariats actifs entre l’équipe de suivi-animation et l’ensemble des intervenants concernés par l’OPAH RU est essentielle, notamment avec :
- Les services compétents des communes et de la communauté de communes, - Les services instructeurs des différents financeurs,
- Le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne et l’Agence Régionale de Santé (ARS) : pour la mise en place de procédures, notamment coercitives,
- L’ADIL et l’Espace Info Energie : pour ses compétences juridiques et pour promouvoir la prise en compte des économies d’énergie, des éco-matériaux, des énergies renouvelables,
- Les artisans et leurs groupements professionnels, notamment la CAPEB et la FFB : pour sensibiliser les entreprises artisanales du secteur au développement durable et à la préservation de la qualité architecturale, - L’UDAP 63 et le CAUE : pour le respect des règles architecturales et paysagères, - Les travailleurs sociaux du secteur : afin d’étudier les situations de ménages fragiles, - Les intervenants sociaux comme le CLIC, le CIAS ou les services d’aide à domicile : pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées,
- Les agences immobilières, les banques, les notaires et Action Logement Services : pour créer des relais d’information auprès des propriétaires ou des futurs acquéreurs et des locataires,
- Action Logement pour ses actions spécifiques.
7.3. Évaluation et suivi des actions engagées
7.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs
La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet.
7.3.2. Bilans et évaluation finale
Un bilan au moins annuel et un bilan final de l’opération seront réalisés et présentés sous la responsabilité du maître d'ouvrage en comité de pilotage stratégique. Ils seront adressés aux différents partenaires de l'opération.
Bilan annuel
Le bilan annuel, établi sous la responsabilité du maître d'ouvrage, explicitera des réalisations dans le cadre de l’opération et ouvrira des perspectives pour la bonne continuité du programme. Il sera validé à l'occasion du comité de pilotage annuel. Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain multisites – Ambert Livradois Forez 32/44
Il comprendra :
- Les éléments de communication et de repérage mis en œuvre et une évaluation de leur efficacité, - Les différents éléments d’analyse permettant une appréciation des effets de l’OPAH-RU du point de vue environnemental, social, économique, immobilier…,
- Les difficultés rencontrées au cours de l’année d’animation, les points de blocage, et les propositions pour y remédier,
- Pour les opérations réalisées : localisation, nature et objectif, coût et financement, impact sur le cadre de vie et la vie sociale,
- Pour les opérations en cours : localisation, nature et objectif, état d’avancement du dossier, coût et plan de financement prévisionnels.
En fonction des difficultés rencontrées sur les plans techniques, administratifs et financiers, des mesures seront proposées pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la convention. Elles feront si nécessaire l'objet d'un avenant à la convention.
Bilan final
Sous la responsabilité du maître d'ouvrage, un bilan final du programme devra être présenté au comité de pilotage en fin de mission.
Celui-ci devra notamment :
- Rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs ; exposer les moyens mis en œuvre pour les atteindre ; présenter les résultats obtenus au regard des objectifs.
- Analyser les difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives, juridiques, …) lors de l’animation sur ses différentes phases : sensibilisation des propriétaires et des locataires et acteurs de l’habitat ; coordination du projet et des acteurs ; problèmes techniques, déroulement des chantiers ; relations entre les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre et les entreprises ; maîtrise des coûts ; dispositifs spécifiques ou innovants…
- Recenser les solutions mises en œuvre, leurs impacts et leurs éventuelles limites. - Synthétiser l’impact du dispositif sur le secteur de l’habitat, sur les activités économiques et la vie sociale.
Ce document pourra comporter des propositions d’action à mettre en œuvre pour prolonger la dynamique du programme ainsi que des solutions nouvelles à initier.
Chapitre VI – Communication
Article 8 - Communication
Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et l'opérateur s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information et de communication présentées ci-dessous. Il est ainsi impératif de porter le nom et le logo de l'Agence nationale de l'habitat sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de sa charte graphique. Ceci implique les supports d'information de type : dépliants, plaquettes, vitrophanies, site internet ou communication presse portant sur l'OPAH RU.
Le logo de l'Anah en quadrichromie, la mention de son numéro indigo (0 820 15 15 15) et de son site internet anah.fr devront apparaître sur l'ensemble des supports écrits et « on line » dédiés à informer sur le programme au même niveau que les autres financeurs : articles presse municipale, ou presse quotidienne régionale, affichage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie dans le cadre du bureau d'accueil de l'opération notamment. L'opérateur assurant les missions de suivi-animation indiquera dans tous les supports de communication qu'il élaborera, quels qu’ils soient, l'origine des subventions allouées par l’Anah.
Il reproduira dans ces supports à la fois le logo type, la mention du numéro indigo et du site internet de l'Agence dans le respect de la charte graphique ;
Dans le cadre des OPAH, pour les opérations importantes de travaux, les éventuels supports d'information de chantier (autocollants, bâches, panneaux ...) comporteront la mention « travaux réalisés avec l'aide de l'Anah ». Le logo du ministère en charge du logement devra également figurer sur tout support de communication diffusé dans le cadre de l'opération de même que celui d'Action Logement. Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain multisites – Ambert Livradois Forez 33/44
Lors des réunions d’information destinées à présenter les financements, l'organisme d’animation devra travailler en étroite collaboration avec la délégation locale (ou le cas échéant le délégataire des aides à la pierre) et remettre un dossier qui aura été élaboré avec celle-ci ou celui-ci.
D'une manière générale, les documents de communication devront avoir été réalisés avec la DDT (ou le cas échéant le délégataire des aides à la pierre), qui fournira toutes les indications nécessaires à la rédaction des textes dans le cadre de la politique menée localement : priorités, thématique, enjeux locaux, etc. et validera les informations portées sur l'Anah.
Les documents d’information générale ou technique conçus par l’Agence à destination du public devront être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre attache auprès de la direction de la communication de l'Anah afin de disposer en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée à solliciter l'opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme. En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs à l'OPAH RU, ils s'engagent à les faire connaître à la direction de la communication de l'Anah et les mettre à sa disposition, libres de droits.
Enfin, le maître d'ouvrage et l'opérateur assurant les missions de suivi-animation dans le secteur programmé s'engagent à informer la direction de la communication de l'Anah de toute manifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information.
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à disposition sur l'extranet de l'Agence.
Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation
Article 9 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de 5 années calendaires. Elle portera ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah du jj/mm/aa (date qui ne peut être antérieure à la date de signature apposée par le dernier signataire) au jj/mm/aa.
Article 10 – Révision et/ou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits) le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain multisites – Ambert Livradois Forez 34/44
Article 11 – Transmission de la convention
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF.
Fait en xx exemplaires à xx, le jj/mm/aa
Pour le maître d'ouvrage, Pour le délégué local de l’Anah et par délégation Le Président d’Ambert Livradois Forez La sous-Préfète d’Ambert
M. DAURAT Jean-Claude Mme VALMA Patricia
Pour la commune d’Ambert Pour la commune d’Arlanc
Mme FOUGERE Myriam M. SAVINEL Jean
Pour la commune de Cunlhat Pour la commune de Saint-Anthème
M. FARGETTE Frédéric M. GAGNAIRE Jean-Claude
Pour la SACICAP, Pour Action Logement, Le Président le Directeur Régional Auvergne-Rhône-Alpes
M. BELLARD Jean-Claude M. BONNET Nicolas Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain multisites – Ambert Livradois Forez 35/44
Annexes
Annexe 1. Périmètres de l'opération et/ ou liste des immeubles adressés
Annexe 2. Récapitulatif des aides apportées (à titre indicatif à la date de conclusion de la convention)
Annexe 3. Tableau de suivi des objectifs et indicateurs de la convention Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain multisites – Ambert Livradois Forez 36/44
Annexe 1. Périmètres de l'opération je =
NE
| Avenue du "Mar ] =— = Ù Ni) <: l ean à
Z & — — Pm2a
z VENUE U
/ EL
|F
le]
Légende |
C1 Périmetre OPAH RU !
Immeubles stratégiques 0
2% Maîtrise foncière publique nue
©
Projets espaces publics
BB] Opérations de logts récemment livrées !
- Espaces publics récemment livrés
© | _ à 0 100 200 m
se (00 mm —_—_——— ———————
Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain multisites – Ambert Livradois Forez 37/44
Périmètre de l’OPAH RU – AMBERT
Ilot des Chazeaux oute
Nationa
eu
QcChar
LR cae
Légende
C9 Périmètre OPAH RU #
Immeubles stratégiques
EM Réfection de . AH
Re m -
HE FREE Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain multisites – Ambert Livradois Forez 38/44
Périmètre de l’OPAH RU – ARLANC
Ilot du
cordonnier Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain multisites – Ambert Livradois Forez 39/44
Périmètre de l’OPAH RU – CUNLHAT
Ilot
Bas Saint Jacques Pa
= S 3 a U © © Q n O U D = © © ÿ œŒ
Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain multisites – Ambert Livradois Forez 40/44
Périmètre de l’OPAH RU - SAINT ANTHEME Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain multisites – Ambert Livradois Forez 41/44
Annexe 2. Récapitulatif des aides apportées (à titre indicatif à la date de conclusion de la convention)
Coût moyen Travaux
Insalubrité / très dégradé
27
55 000 €
35%
519 750 €
10%
148 500 €
5%
74 250 €
Amélioration logement dégradé
7
34 000 €
25%
59 500 €
5%
11 900 €
5%
11 900 €
Petite LHI (Habitat Indigne)
2
20 000 €
35%
14 000 €
5%
2 000 €
5%
2 000 €
Indécence / Infraction Règlement Sanitaire Départemental
8
12 000 €
25%
24 000 €
5%
4 800 €
5%
4 800 €
Economies d'énergie
4
9 000 €
25%
9 000 €
5%
1 800 €
5%
1 800 €
Transformation d'usage
2
35 000 €
25%
17 500 €
5%
3 500 €
5%
3 500 €
Total logements locatifs
50
• Précarité énergétique (prime Habiter Mieux)
40
1 500 €
61 000 €
-
€
-
Sous-total financier PB Insalubrité / très dégradé
20
45 000 €
50%
450 000 €
15%
135 000 €
5%
45 000 €
Sécurité et salubrité de l'habitat
5
12 000 €
50%
30 000 €
5%
3 000 €
5%
3 000 €
Autonomie de la personne
(Très modeste)
11
5 000 €
50%
27 500 €
5%
2 750 €
5%
2 750 €
Autonomie de la personne
(Modeste)
11
5 000 €
35%
19 250 €
5%
2 750 €
5%
2 750 €
Economies d'énergie
(Très Modeste)
29
11 000 €
50%
159 500 €
5%
15 950 €
5%
15 950 €
Economies d'énergie
(Modeste)
29
11 000 €
35%
111 650 €
5%
15 950 €
5%
15 950 €
Total logements Propriétaires Occupants
105
• Précarité énergétique (prime Habiter Mieux)
84
1 750 €
10%
146 125 €
-
€
Sous-total financier PO
Aide SDC
Habiter Mieux
copro (en nbre de logts)
10
5 000 €
25% + 1500€/logt
27 500 €
-
€
500 €
5 000 €
165
Ravalement de façade
60
15 000 €
-
-
10%
90 000 €
20%
180 000 €
Création d'espaces extérieurs
5
10 000 €
-
-
15%
7 500 €
5%
2 500 €
Prime primo-accession (dossiers PO)
37
Prime
-
-
2 000 €
74 000 €
1 000 €
37 000 €
Prime sortie de vacance (dossiers PB)
20
Prime
-
-
1 000 €
20 000 €
1 000 €
20 000 €
Matériaux biosourcés
10
30 000 €
-
-
5%
15 000 €
-
Chaudière bois ou granulé
2
10 000 €
-
-
5%
1 000 €
500 €
1 000 €
Sous-total financier actions d'accompagnement
85 400 € 98 250 €
OBJECTIFS
CoCom ALF
ANAH
Actions d'accompagnement
"Attractivité du territoire"
-
207 500 €
240 500 €
Propriétaires occupants
944 025 €
175 400 €
Communes
T OT AL Loge me nts
Logements locatifs
704 750 €
172 500 € Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain multisites – Ambert Livradois Forez 42/44
Annexe 3. Tableau de suivi des objectifs Anah et indicateurs de la convention
Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé
PARC PRIVE
Logements indignes et très dégradés
traités (hors aides aux syndicats) 3 0 8 0 13 14 14 2 54 - dont logements indignes PO (petite LHI
/ SSH) 0 1 2 1 1 0 5 - dont logements indignes PB (petite LHI /
SSH) 0 0 1 1 0 0 2 - dont logements très dégradés ou
insalubres PO 1 3 4 5 6 1 20 - dont logements très dégradés ou
insalubres PB 2 4 6 7 7 1 27 Logements de propriétaires bailleurs
(hors LHI et TD) dont logements
dégradés
1 0 4 0 4 5 6 1 21
- dont travaux d'amélioration des
performances énergétiques 0 1 1 1 1 0 4 - dont logements moyennement
dégradés 0 1 2 2 2 0 7
- dont infractions RSD / indécence 1 1 1 2 2 1 8
- dont transformation d'usage 0 1 0 0 1 0 2
Logements de propriétaires occupants
(hors LHI et TD) 11 0 12 0 15 19 20 3 80 - dont aide pour l'autonomie de la
personne 3 3 4 5 6 1 22 - dont travaux de lutte contre la précarité
énergétique 8 9 11 14 14 2 58 Nombre de logements traités dans le
cadre d'aides aux syndicats de
copropriétaires
0 0 5 - 5 - 0 - 0 - 10 -
- dont logements indignes et très
dégradés - - - - - - 0
Total des logements PO bénéficiant
d' Habiter Mieux 10 13 16 20 22 3 84
Total des logements PB bénéficiant
d'Habiter Mieux 2 7 9 10 11 1 40
Total des logements traités dans le cadre
d'aides aux SDC bénéficiant d'Habiter
Mieux
0 0 5 5 0 0 10
Total droits à engagements ANAH 15 24 37 43 40 6 165
- dont loyer intermédiaire - - - - - - - - - - - - - -
- dont loyer conventionné social 3 7 10 12 12 2 46
- dont loyer conventionné très social 0 1 1 1 1 0 4
TOTAL
Répartition des logements par niveaux de loyer conventionnés (PB hors Conventions Sans Travaux)
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain multisites – Ambert Livradois Forez 43/44
Synthèse des indicateurs de suivi de l’OPAH RU
Volet urbain
- Le nombre d’ilots traités,
- Le nombre de mutations engagées sur les périmètres opérationnels,
- Le nombre d’espaces publics créés et/ou requalifiés,
- Le nombre de logements vacants remis sur le marché,
- Le nombre de réhabilitation de logements privés et/ou publics.
Volet foncier
- Nombre de mutations,
- Nombre de préemption par la collectivité,
- Nombre de DUP mises en place.
Volet immobilier
- Le nombre de logements vacants remis sur le marché,
- Le nombre de primes à l’accession à la propriété,
- Le nombre de logements restructurés (réunions ou divisions),
- Nombre de logements ayant eu un espace extérieur privatif créé (objectif quantitatif : 5), - Le nombre de logements très dégradés et/ou indignes réhabilités et de mises aux normes d’habitabilité des logements,
- Le nombre de logements réhabilités énergétiquement,
- Le nombre de logements adaptés,
- Le nombre de création de logements conventionnés avec travaux :
o Loyer conventionné social : 45 logements
o Loyer conventionné très social : 4 logements
- Le nombre de logements réservés par Action Logement,
- Le nombre d’immeubles entièrement réhabilités,
- Le coût de réhabilitation au m²,
- Le nombre de copropriétés non organisées ayant été structurées juridiquement et comptablement.
Volet lutte contre l’habitat indigne et très dégradé
- Le nombre de signalements traités,
- Le nombre de relogements temporaires ou définitif réalisés,
- Le nombre de logements très dégradés et/ou indignes réhabilités et de mises aux normes d’habitabilité des logements,
- Nombre de conservation d’allocation logement et de reversement suite à la réalisation de travaux, - Le nombre d’injonctions à réaliser des travaux suite à la constatation d’infraction au Règlement Sanitaire Départemental,
- Nombre d’arrêtés de péril et d’insalubrités pris et nombre d’arrêtés levés.
- Le nombre de Comités techniques et Sociaux organisés.
Volet copropriétés
- Le nombre de copropriétés non organisées ayant été structurées juridiquement et comptablement. - Le nombre de copropriétés accompagnées dans une rénovation énergétique,
- Le nombre de lots principaux de copropriétés concernés par une rénovation énergétique.
Volet Energie Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain multisites – Ambert Livradois Forez 44/44
- Le nombre de dossiers de réhabilitation pour les économies d'énergie et le développement durable, - Le nombre de kW/hEP/m².an économisés,
- L’évaluation du gain énergétique théorique moyen réalisé pour les propriétaires occupants et de gain énergétique théorique moyen réalisé pour les logements locatifs,
- Le nombre de diagnostics énergétiques réalisés.
Volet Autonomie
- Nombre de dossiers financés au titre de l’adaptation à la perte d’autonomie,
- Typologie des travaux financés.
Volet Social
- Nombre de relogements temporaires ou définitifs réalisés,
- Nombre de ménages accompagnés dans une médiation avec leurs propriétaires, - Nombre de situations d’impayés de loyers résolues,
- Nombre de dossiers préfinancés par la SACICAP Procivis et montant financier avancé, - Nombre, nature et montant d’aides accordées par Action Logement.
Volet Patrimonial et Environnemental
- Nombre de façades ravalées,
- Nombre de logements rénovés au titre des économies d’énergies,
- Nombre de chantier réalisés avec des matériaux biosourcés,
- Nombre de KWh cumac économisés grâce aux réhabilitations,
- Nombre de Kg de CO2 économisés grâce aux réhabilitations.
Volet économique et développement territorial
- Montant total de travaux réalisés et en partie financés dans le cadre de l’OPAH RU, - Origine géographique des artisans ayant réalisé des travaux dans le cadre de l’OPAH RU, - Nombre de nouvelles installations de commerces,
- … COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
12
décembre
2019
Présents
: cf. liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Raymond
Nourrisson
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 5 décembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Lycée
Blaise
Pascal
à Ambert
Délibération
n°16
PARTENARIAT
AVEC
LA
SOCIÉTÉ
ANONYME
COOPÉRATIVE
D’'INTÉRÉT
COLLECTIF
POUR
L’ACCESSION
A LA
PROPRIÉTÉ
M.
le
Président
expose :
Vu
la
délibération
n°153
en
date
du
7
septembre
2017
engageant
la
communauté
de
communes
dans
une
refonte
de
la
politique
habitat
sur
le
territoire
d’Ambert
Livradois
Fotez
Vu
la
délibération
n°
208
en
date
du
14
décembre
2017
engageant
la
communauté
de
communes
dans
la
définition
de
sa
stratégie
opérationnelle ;
Vu
la
délibération
n°6
en
date
du
7
novembre
2019
validant
les
dispositifs
qui
seront
présents
sut
le
tertitoite
;
Madatne
la
Vice-Présidente
en
charge
de
l'Habitat
expose
au
conseil
le
rôle
de
la
SACICAP
dans
le
dispositif
de
POPAH-RU
multisites.
La
SACICAP
dépend
du
réseau
national
Procivis.
Elle
à
une
obligation
de
réaliser
des
missions
d'ordre
social.
En
effet,
leurs
dividendes
sont
réinvestis
dans
des
missions
sociales
et
dans
le
développement
de
leurs
activités
immobilières.
Le
partenariat
envisagé
avec
la
cominunauté
de
communes
se
concrétise
par
la
signature
d’une
convention
dont
la
durée
sera
calée
sut
celle
de
lOPAH-RU.
Concrètement,
la
SACICAP
propose
d'avancer
le montant
des
subventions
(Anah
et
collectivités)
aux
propriétaires
occupants
pour
lesquels,
avance
des
aides
bloque
la
réalisation
des
travaux.
C’est
donc
la
SACICAP
qui
règlera
le
montant
des
factures
dans
la
limite
du
montant
des
subventions
accordées.
La
SACICAP
est
ensuite
remboursée
par
le
versement
à
son
profit
des
subventions
réservées
aux
propriétaires.
L'intérêt
pour
le territoire
couvert
par
POPAH-RU
et pour
la collectivité
est multiple :
-
Il
permet
de
sécuriser
les
plans
de
financement
des
propriétaires
les
plus
fragiles
en
leur
évitant
d’avoir
à
faite
l'avance
des
subventions ;
-
C’est
l'assurance
pour
les
attisans
d’être
payés
rapidement
;
-
C’est
un
dispositif
souple
qui
n’ajoute
pas
de
contraintes
au
dispositif
de
l'amélioration
de
Phabitat
;
-
l'intervention
d’un
partenaire
financier
supplémentaire
permet
de
consolider
le
dispositif
de
POPAH-RU ;
-
L'intervention
de
la
SACICAP
est
sans
contrepartie
financière
pour
la
collectivité. Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibété,
le
Conseil
communautaire,
à l’unanimité
décide
:
-
d'autoriser
le Président
de
la
Communauté
de
communes
à signet
la
convention
avec
la
SACICAP
et
de
signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
partenariat.
-
De
charger
M.
le
Président
de
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
à
la
réalisation
de
la présente
délibération.
Le
Président,
an-Claude
DAURAT
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.2131-1
du
CGCT'
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
PEtat.
Publiée
ou
affichée
le VPR [VIS (9
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
1
CONVENTION
SACICAP DU PUY DE DOME –CC Ambert Livradois Forez
OPAH RU couvrant les centres-anciens de 4 communes
(Ambert, Arlanc, Cunlhat et St Anthème)
Concernant le financement des opérations d’amélioration de
l’habitat engagées par des propriétaires privés bénéficiant des aides
de l’ANAH 2
Entre :
La Communauté de Communes Ambert Livradois Forez, dont le siège se situe 15 avenue du 11
Novembre 63600 AMBERT, représenté par Jean Claude DAURAT / Suzanne LABARY, Président / Vice-
présidente en charge de l’Habitat et du patrimoine bâti locatif.
Et
La SACICAP du Puy-de-Dôme, 15 rue Gabriel Péri à Clermont-Ferrand, représenté par Monsieur Jean-
Claude BELLARD, Président
PREAMBULE
Dans le cadre de son OPAH RU, la communauté de Communes Ambert Livradois Forez déploie une
politique de l’habitat au plus près du terrain, en particulier :
- La lutte contre la précarité énergétique permettant de concourir à l’objectif du Plan Climat
national de rénover 150.000 logements énergivores par an occupés par des ménages aux
revenus modestes. Le programme Habiter Mieux porté par l’ANAH prévoit la rénovation de
75.000 logements occupés par des ménages modestes ou très modestes.
- L’adaptation des logements pour permettre aux personnes âgées ou handicapées de rester le
plus longtemps possible chez elles dans de bonnes conditions,
- La lutte contre l’habitat dégradé, notamment en direction des propriétaires occupants
modestes,
- La lutte contre la fracture territoriale, à travers le caractère prioritaire de la réhabilitation du
parc privé des centres-bourgs principaux de son territoire,
- Le soutien au copropriétés fragiles.
La SACICAP du Puy-de-Dôme, signataire de la présente convention participe et/ou accompagne cette
politique.
La SACICAP du Puy-de-Dôme fait partie du réseau PROCIVIS-UES-AP, constitué de 52 SACICAP, unique
en France par son identité et son positionnement. Opérateur historique de l’accession sociale à la
propriété, il est aujourd’hui un acteur complet de l’habitat, car présent de la promotion immobilière à
l’administration de biens en passant par la gestion d’un parc de logements sociaux. Il est ainsi à la
confluence de l’économie sociale et solidaire du mouvement HLM et de la promotion privée.
Aux termes de la loi du 18 décembre 2006, les SACICAP consacrent l’essentiel des dividendes distribués
par leurs filiales à des activités de construction en accession sociale et à des solutions de financement
proposées à des propriétaires occupants modestes souvent exclus des circuits bancaires traditionnels
et notamment en faveur de copropriétés fragiles ou en difficultés.
La présente convention vise à répondre aux enjeux et aux objectifs fixés dans la stratégie logement du
Gouvernement concernant notamment : 3
- La lutte contre la précarité énergétique permettant de concourir à l’objectif du Plan Climat de
rénover 150.000 logements énergivores par an occupés par des ménages aux revenus
modestes,
- L’amélioration du cadre de vie en accélérant la rénovation et la mise aux normes des
copropriétés permettant ainsi de protéger les plus fragiles.
La mobilisation financière des SACICAP s’inscrit dans le cadre de l’accord conclu le 19 juin 2018 entre
le réseau PROCIVIS et l’Etat, et du respect des modalités de la résolution du Crédit Immobilier de
France, conformément au cadre juridique défini par la Commission Européenne le 27 novembre 2013.
L’effort de chaque SACICAP a pour limite ses propres moyens affectés à l’exécution de la convention
cadre « Missions Sociales 2018-2022 » signée le 19 juin 2018 entre le réseau PROCIVIS et l’Etat.
Définition et objectifs de l’enveloppe de Préfinancement des Propriétaires Occupants
La Communauté de Communes Ambert Livradois Forez souhaite améliorer la faisabilité des dossiers
des propriétaires occupants en ouvrant la possibilité de mettre en place des avances de subventions.
Cette enveloppe de préfinancement apportera des solutions de financement aux demandeurs qui
pourront ainsi réaliser leur projet sereinement.
Elle permettra le préfinancement des aides et subventions accordées aux particuliers pour la
réalisation de travaux dans le cadre d’opérations conduites et financées par l’Etat, l’ANAH et les
Collectivités Territoriales.
En effet, dans certains cas, la nécessité de préfinancer les subventions attendues pour la réalisation
des projets (pour l’essentiel réglées en fin de travaux) constitue un blocage. Cela peut conduire à
l’abandon des travaux ou à l’attente du versement des subventions pour régler les factures des
entreprises, ce qui demande à celles-ci un effort de trésorerie.
Les avances de subventions consenties dans le cadre de l’enveloppe de préfinancement permettent
de :
- Faciliter l’engagement et le déroulement de projets de travaux en levant un blocage financier,
- Sécuriser le paiement des entreprises qui sont réglées directement sur l’enveloppe de
préfinancement et donc garantir l’affectation des aides (en contrepartie les subventions sont
versées à l’enveloppe de préfinancement),
- Assurer la conduite à bonne fin du projet et le paiement complet des entreprises, par la
vérification de la capacité du bénéficiaire à régler son éventuel reste à charge (épargne, prêt),
en complément des subventions dont l’avance est engagée
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la convention est de mettre en place un dispositif de préfinancement par la SACICAP du Puy-
de-Dôme dans le cadre des programmes de l’ANAH en faveur des propriétaires modestes et très
modestes identifiés et dont le dossier est instruit par un opérateur local. 4
La présente convention a pour objet de définir :
- Le montant des enveloppes de préfinancement des subventions publiques ajusté selon les
besoins de de la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez.
- Les modalités d’utilisation de ces enveloppes par la SACICAP du Puy-de-Dôme, au bénéfice des
propriétaires modestes et très modestes auxquels elles sont destinées : condition d’octroi,
gestion et recouvrement, dans la limite de ses moyens financiers affectés à l’exécution de la
convention cadre « Missions Sociales 2018-2022 » signée entre l’Etat et PROCIVIS UES-AP le
19 juin 2018
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE DES BENEFICIAIRES DE L’ENVELOPPE DE PREFINANCEMENT
Sont éligibles des propriétaires occupants modestes et très modestes souhaitant réaliser des travaux
de rénovation et/ou d’adaptation de leur résidence principale :
- Qui ne disposent pas de la trésorerie leur permettant de régler la totalité des travaux y compris
la part couverte par les subventions accordées et après avoir privilégié le recours au
financement bancaire
- Qui justifient, par ailleurs, de leur capacité à financer la part restant à leur charge (travaux
moins subventions). Le gestionnaire de l’enveloppe de préfinancement se réserve le droit de
refuser un préfinancement en raison de l’appréciation d’un risque au regard de la conduite à
terme et/ou dans des conditions suffisamment sécurisées du financement de l’opération.
Les subventions qui pourront faire l’objet d’un préfinancement sont celles accordées par l’Etat, l’ANAH
et les Collectivités Territoriales à condition que le règlement de ces aides puisse être réalisé
directement auprès du gestionnaire via un mandat ou une procuration donnée par le bénéficiaire de
l’aide.
2-1 – Propriétaires occupants
Sont concernés par le préfinancement des subventions publiques (ANAH + collectivités), les
propriétaires bénéficiaires dans le cadre des politiques de l’ANAH concernant :
- La lutte contre la précarité énergétique
- La sortie d’insalubrité, la lutte contre l’habitat indigne et contre l’habitat dégradé
- L’amélioration et l’adaptation de l’habitat pour le maintien à domicile des personnes âgées
et/ou handicapées
La SACICAP du Puy-de-Dôme s’engage à préfinancer ces subventions via des avances de trésorerie sans
frais et sans intérêts. 5
ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DU PREFINANCEMENT
3-1 – Reconnaissance de dettes
Le préfinancement est réalisé par contrat entre le bénéficiaire et le gestionnaire de l’enveloppe de
préfinancement, établi sous la forme d’une reconnaissance de dette.
- Désignant l’identité du bénéficiaire et l’adresse du bien, objet des travaux,
- Mentionnant les aides attribuées et leur montant, et reprenant le plan de financement
prévisionnel visé par l’opérateur
- Portant l’engagement du bénéficiaire à rembourser les montants préfinancés qui n’auraient
pas été couverts par les subventions perçues en recouvrement du préfinancement
- Comprenant la procuration signée du bénéficiaire au nom du gestionnaire, pour permettre le
versement direct des subventions au gestionnaire sur l’enveloppe de préfinancement.
Le préfinancement est réalisé sans intérêt et sans frais.
3-2 – Déblocage des préfinancements
Le déblocage de l’enveloppe de préfinancement est réalisé :
- Sous factures (y compris factures d’acompte), transmises par l’opérateur et validées par ce
dernier
- Directement auprès des entreprises ayant réalisé les travaux
- Dans la limite du montant des subventions accordées.
3-3 – Remboursement du préfinancement par perception des subventions
Le préfinancement est remboursé par la perception directe de chacune des subventions incluses dans
l’avance au gestionnaire.
Lorsque la totalité des subventions prévue est perçue :
- Soit elles couvrent 100 % du préfinancement et le dossier est soldé, un courrier est adressé au
propriétaire pour le lui signifier
- Soit le total des règlements d’aides est inférieur au montant débloqué au titre du
préfinancement (différentiel entre le prévisionnel des aides et le nouveau calcul au moment
du paiement). L’engagement du remboursement, inclus au contrat de reconnaissance de
dettes, est alors mis en jeu et le particulier reverse le différentiel, soit en une seule fois, soit
selon un échéancier convenu en accord avec le gestionnaire, afin de rembourser le « trop
préfinancé » à son profit. Au cas où le montant des aides versées excéderait le montant
préfinancé, la différence est reversée par le gestionnaire, en une seule fois, au propriétaire
bénéficiaire. 6
ARTICLE 4 – MODALITES DE TRAITEMENTS DE DOSSIERS
4-1 – Dossier de demande
Il est constitué et transmis par l’opérateur au gestionnaire de l’enveloppe de préfinancement.
Il comprend les documents de présentation permettant la compréhension du projet et la situation du
demandeur et notamment :
- Copie des devis et travaux et plan de financement du projet
- Copie des notifications de subventions prévues au plan de financement afin d’optimiser les
délais de traitement des demandes, ces copies pourront être transmises éventuellement dans
un second temps, à condition que leur montant prévisionnel indiqué au plan de financement
du projet soit fiable
- Justificatif de propriété
- Etat Civil et RIB du demandeur
Compléments sollicités auprès des demandeurs :
- Justificatifs de leur capacité à financer la part des coûts restant à leur charge (épargne, prêt…)
- Mandats et procurations pour la perception des aides en subrogations (annexé à la
reconnaissance de dettes)
4-2 – Accord de principe et contrat
Un dossier accordé est un dossier complet, un contrat est alors émis sous forme d’une reconnaissance
de dettes.
Toutefois, le gestionnaire bénéficie d’un droit d’appréciation du risque lié à l’engagement d’un
préfinancement en fonction d’éléments particuliers liés au dossier et, à ce titre, peut accepter ou
refuser le préfinancement.
La signature du contrat par le particulier marque la disponibilité des enveloppes de préfinancement
pour le règlement des premières factures.
Le montant du préfinancement est définitivement fixé par le contrat de reconnaissance de dettes :
- Aucun paiement ne pourra être réalisé au-delà du montant inscrit dans la reconnaissance de
dettes. Toutes augmentations des aides issues d’une modification du projet en cours de
travaux ne pourront donc faire l’objet d’un préfinancement, sauf à établir un avenant.
- A contrario si une diminution des aides est prévisible, le gestionnaire devra en être informé
pour lui permettre de l’anticiper et de sécuriser ainsi au maximum le remboursement des
sommes préfinancées par l’enveloppe de préfinancement.
A ce titre, l’ANAH et son opérateur s’engagent à faire part de toutes modifications de projet dont ils
auront connaissance si elles sont de nature à affecter le montant prévisionnel des aides. 7
4-3 - Délais
Le gestionnaire s’engage à :
- Emettre, selon les cas, la reconnaissance de dettes au maximum dans les 15 jours qui suivent
la réception de la notification de l’opérateur
- Procéder au règlement aux entreprises des factures dès que possible à réception et en tout
état de cause dans un délai maximum de 15 jours
L’opérateur s’engage pour sa part à transmettre en fin de travaux, les demandes de paiement des
subventions à l’ANAH dans les plus brefs délais à réception de la dernière facture.
La Communauté de Communes Ambert Livradois Forez s’engage à faire le maximum pour procéder au
règlement rapide des aides liées aux dossiers d’avances de l’enveloppe de préfinancement, la
reconstitution de l’enveloppe permettant l’engagement de nouveaux dossiers.
ARTICLE 5 – CARACTERISTIQUES DE L’ENVELOPPE
Le montant des enveloppes d’avance des subventions sera déterminé en début de chaque année.
L’enveloppe annuelle est fixée à 100.000 €.
Les sommes disponibles au sein de l’enveloppe de préfinancement sont égales au montant de
l’enveloppe :
- Moins les montants engagés en préfinancements auprès des bénéficiaires,
- Plus les subventions reçues en remboursement des préfinancements réalisés
ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ENVELOPPE
Le gestionnaire de l’enveloppe de préfinancement :
- Tient informés l’opérateur et la Communauté de Commune Ambert Livradois Forez de la
décision d’engager ou non le préfinancement, dossier par dossier au fur et à mesure de leur
transmission,
- Tient à jour un tableau de bord des reconnaissances de dettes émises et signées
- Communique trimestriellement à la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez un
état financier global résumant l’activité passée.
L’ensemble des documents est transmis par voie dématérialisée. 8
ARTICLE 7 – DUREE DE LA CONVENTION ET GOUVERNANCE
La présente convention est conclue jusqu’à la fin de l’OPAH RU soit 2025. Des réunions techniques de
concertation entre les parties sur la mise en œuvre de la présente convention sont organisées autant
que besoin, et, au moins une fois par an. Le pilotage de cette action porte notamment sur la
programmation et l’implantation des opérations et sur l’étude des plans de financement et des
modalités d’intervention des SACICAP.
L’opérateur est associé par les parties à la mise en œuvre des modalités de cette action et de sa
gouvernance.
ARTICLE 8 – REVISION DE LA CONVENTION
Il est convenu entre les parties que la présente convention peut être révisée en tout ou partie d’un
commun accord.
Cette révision intervient dans le cadre d’avenants négociés et signés dans les mêmes conditions que
la présente convention.
Fait à ………………………………….., le…………………………….
SACICAP du Puy-de-Dôme, CC Ambert Livradois Forez
Le Président Le Président / La vice-Présidente
Jean-Claude BELLARD Jean-Claude DAURAT /
Suzanne LABARY COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
12
décembre
2019
Présents
: cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Raymond
Nourrisson
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 5
décembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Lycée
Blaise
Pascal
à Ambert
Délibération
n°17
CONVENTION
_« BATIMENT
ET
TERRAIN
DES
PRADEAUX»
AVEC
LA
COMMUNE
DE
GRANDRIF
Monsieur
le
Président
indique
qu’une
convention
de
mise
à
disposition
avait
été
conclue
entre
la
mairie
de
Grandrif
et
la
Communauté
de
communes
«Livradois
Porte
d'Auvergne
»
pour
le
bâtiment
des
Pradeaux
afin
de
permettre
à
la
Communauté
de
communes
de
porter
le
projet
de
rénovation. La
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
souhaitant
lancer
les
travaux
en
2020,
il
convient
de
compléter
et de
préciser
cette
convention
de
mise
à disposition
(cf.
annexe).
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
décide :
-
de
valider
la
convention
ci-joint,
entre
la
commune
de
Grandrif
et la
Communauté
de
communes
pour
la mise
à disposition
du
bâtiment
et terrain
des
Pradeaux
à la
Communauté
de
communes.
-
de
charger
M.
le
Président
de
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
présente
délibération.
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
>
-
Publiée
ou
affichée
le 1
CONVENTION D’UTILISATION DES BATIMENTS
GÎTES DES PRADEAUX A GRANDRIF
Attendu que les bâtiments et terrains cadastrés A0079 et A0082, sur les Pradeaux Hauts, appartenant à la commune n’ont reçu aucune affectation et qu’ils peuvent être déclaré comme faisant partie du patrimoine privé de la commune ;
Vu l’article 2221-1 code général de la propriété publique selon lequel « Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l’article 537 du code civil, les personnes publiques… gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables » ;
IDENTIFICATION DES PARTIES
ENTRE :
La Communauté de Communes Ambert Livradois Forez, représentée par M. Jean-Claude DAURAT, Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil de Communauté du , ci-après dénommée la Communauté de communes ;
ET :
La commune de Grandrif représentée par Mme Suzanne Labary, le Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du , ci-après dénommée la Commune.
PREAMBULE
La Communauté de communes souhaite investir sur un projet touristique sur les Pradeaux Hauts. Ce projet a pour objet de valoriser les activités de pleine nature présentes sur le site ainsi que conforter l’offre d’hébergement. Cet équipement fait partie des équipements d’intérêt communautaire décrits dans les statuts : « III/ Au titre des compétences complémentaires 1.3 Rénovation, aménagement et exploitation d’hébergements touristiques définis dans le cadre de la politique touristique communautaire ».
La Commune contribue à ce projet en mettant à disposition les terrains et bâtiments cadastrés A0079 et A0082.
A cet effet, il convient qu’une convention fixant les conditions de cette mise à disposition soit signée entre la Commune et la Communauté de communes. Il est expressément convenu et arrêté ce qui suit :
I- OBJET DE LA CONVENTION
La Commune met à disposition de la Communauté de communes un ensemble de locaux :
- Un terrain nu cadastré A0082
- Un terrain, comprenant un bâtiment, cadastré A0079
La présente convention concerne l’intégralité de ces terrains et des bâtiments présents sur la description ci-dessus.
Il est convenu que dans le cadre de cette convention, la Commune autorise la réalisation par la Communauté de communes en tant que maître d’ouvrage de travaux permettant la rénovation de plusieurs espaces :
- Des espaces d’hébergements et d’accueil de groupes 2
- Des espaces dédiés aux activités de pleine nature (accueil scolaire, accueil / location, garage…)
L’ensemble des terrains représente une superficie de 1560 m² (1090 m²+470 m²) tandis que le bâtiment représente une superficie actuelle de 435 m². La Commune donne l’autorisation à la Communauté de communes d’opérer à ces travaux en tant que maître d’ouvrage et d’adapter le bâtiment aux nécessités du projet décrit ci-dessus.
Il reste entendu que la Communauté de communes assurera la prise en charge intégrale du financement de ces travaux.
Il est à noter que dans le cadre de ce projet, une extension au bâtiment existant est envisagée pour accueillir de nouvelles fonctionnalités.
II- DUREE ET USAGE
La présente convention est valable tant que les bâtiments seront affectés au projet touristique communautaire (hébergement et/ou activités de pleine nature). La Communauté de communes s’oblige expressément à n’utiliser les biens prêtés qu’à l’usage décrit ci-dessus. Elle peut louer les bâtiments ou les mettre à disposition afin de permettre et faciliter la mise en place et la gestion des services touristiques et culturels envisagés.
La présente convention aura les conditions d’usage suivantes :
1/ Etat des lieux
La Communauté de communes prendra les biens dans l’état où ils se trouveront à la date de son entrée en jouissance. Les parties conviennent de ne pas réaliser d’état des lieux, les bâtiments situés sur la parcelle A0079 est supposé nécessiter une rénovation complète. 2/ Entretien et réparation
La Communauté de communes exploitera les biens prêtés selon l’usage indiqué en personne soigneuse et de bonne foi, conformément aux usages locaux et conformément à l’usage particulier du bien. Elle entretiendra les biens prêtés en bon état et restera tenu définitivement des dépenses d’entretien et d’usage des biens prêtés. Les locaux devront notamment être en permanence en situation de conformité avec les dispositions légales relatives aux établissements relevant du public ainsi qu’avec les prescriptions du règlement de sécurité ou demandes de la commission de sécurité.
La Communauté de communes supportera la totalité des dépenses d’entretien ainsi que toutes les petites et grosses réparations.
3/ Autres conditions d’usage
- La Communauté de communes acquittera l’ensemble des impôts et charges relatifs aux biens prêtés,
- La Communauté de communes devra se faire assurer contre l’incendie et tous autres dégâts par une compagnie d’assurance,
- La Communauté de communes effectuera toutes les démarches administratives correspondant à l’usage du bien et supportera, si nécessaire, les cotisations
correspondantes,
III-DENONCIATION
La Communauté de communes s’oblige à rendre à la Commune la pleine et entière propriété des biens soit dès qu’elle n’en aura plus l’usage ci-dessus défini soit en cas de non-respect des clauses de la convention (notamment concernant les grosses réparations des bâtiments). 3
Dans les autres cas, l’une ou l’autre des parties pourront mettre fin à la présente dans les conditions suivantes :
- Soit d’un commun accord (par écrit)
- Soit à l’initiative de la Commune par courrier avec accusé de réception avec un délai de préavis de 6 mois. Dans ce cas, le transfert se fera dans le cadre suivant : o un transfert de compétence de la Communauté de communes à la commune, et les modalités seront définies dans le cadre d’une CLECT,
o avec un changement de destination à l’initiative de la commune. La commune devra alors rembourser le reste à charge financé par la CC ALF. S’il intervient avant les 10 ans suivant la fin des travaux, la commune devra prendre en
charge le montant des subventions qu’il faudrait reverser aux partenaires
financiers.
- Soit à l’initiative de la Communauté de communes par courrier avec accusé de réception avec un délai de préavis de 6 mois. Dans ce cas, la Communauté de communes ne pourra demander le versement d’une quelconque compensation pour les travaux réalisés par ses soins.
La Commune reprendra alors les locaux en l’état où ils se trouvent le jour de leur libération.
IV-CARACTERE GRATUIT
La Commune s’oblige à laisser à la Communauté de communes l’usage à titre gratuit des biens définis ci-dessus. La Communauté de communes n’a ni redevance ni indemnité d’occupation ou autre contrepartie à verser à la Commune.
Fait à
Le
Pour la Communauté de communes, Pour la Mairie de Grandrif,
M. Jean-Claude DAURAT Mme Suzanne LABARY COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
12
décembre
2019
Présents
: cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Raymond
Nourfisson
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 5
décembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Lycée
Blaise
Pascal
à Ambert
Délibération
n°18
ACHAT
TERRAINS
-ZAC
LES
BARTHES
À AMBERT
Vu
l'avis
du
Pôle
d’'Evaluation
Domaniale
de
Clermont
Ferrand
M.
le
Président
rappelle
qu'ALF
est
pleinement
compétente
en
matière
de
Développement
Economique
et
notamment
pout
la
«création,
l'aménagement,
l'entretien,
et la gestion
des
zones
d'activités
industrielle,
artisanale,
commerciales,
tertiaire,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire ».
Dans
le
cadre
de
la
création
de
la
ZAC
des
Barthes
sur
la
commune
de
Saint-Ferréol-des-Cotes,
la
communauté
de
communes
du
Pays
d’Ambert
avait
déjà
réalisée
l’acquisition
de
plusieurs
terrains.
ALF
souhaite
poursuivre
l’acquisition
de
la
totalité
des
terrains
de
la
ZAC
afin
de
maitriser
le
foncier
et réaliser
un
aménagement
global.
Les
prix
d’acquisition
seront
maintenus,
dans
un
souci
d’équité,
à savoir
3,80€/m°?
pour
du
terrain
se
situant
dans
la future
zone
constructible,
et 0,20€/m2
pour
du
terrain
restant
en
zone
naturelle
ou
agricole.
Les
acquisitions
visent
les
parcelles
suivantes
:
16 385,60 € 9 146,60 € 8 135,80 € 8 063,60 € 6 505,60 € 5 718,00 € 5 015,60 € 7 356,60 € 7 298,60 € 6 232,00 € 2 128,00 € 20 786,00 € 121 531,60 €
90 386,80 €
156 340
31 268,00 €
0
8 056,00 € E
381
550
0
2 090,00
€
E
380
560
0
2
128,00
€
E
2027
1 512
0
5 745,60
€
E
2025
1 665
0
6 327,00
€
E
2021
1 988
0
7 554,40
€
E
2017
1 718
0
6 528,40
€
TOTAL :
92
398
166
392
384
387,80
€
Les
crédits
nécessaires
quant
à
l’application
de
la
présente
délibération
seront
inscrits
au
Budget
Annexe
ZA
LES
BARTHES.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibété,
le
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
décide :
-
dautoriser
le
Président
à
signer
les
actes
et
réaliser
les
achats
de
terrains
aux
prix
énoncés
ci-dessus,
-
de
désigner
Maitre
Pierre
SAURET
comme
notaire
en
charge
de
ces
affaires,
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
quant
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.2131-1
du
CGCT
et de
l'article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
-
Publiée
ou
affichée
le
an-Claude
DAURAT
Pout
extrait
conforme,
Le
Président, Leirriant
1597
/ 183
D l 1819 "e
L 1818 Sn
— |
8 1817
om 0106 \
. 7 — w
ÿ M 15 à a \ …
Nr \ (SE
L'elTriant'et
LaJasparde
1605
Le Coin'etLachon
Les Lidieres
102
LalChenine
L'esBeraudes
etLes Prades
603
Le Perie
Vers La Dore. 2 — —
ZAC DES BARTHES
Saint-Ferréol-des-Côtes,Ambert
1/4000 28/11/2019 = N° 7300-SD
» (mars 2016)
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALES DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DÔME
Pôle d'Évaluation Domaniale
Adresse postale :
Direction départementale des finances publiques
Pôle d'Évaluation Domaniale
2, rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
Mel : ddfip63.pole-evaluation@dgfip finances.gouv.fr
Le 28/10/2019
Le Directeur départemental
des finances publiques du Puy-de-Dôme
POUR NOUS JOINDRE : à
Évaluateur: Dominique LEQUEU
Téléphone: 04 73 98 31 92
Courriel : dominique lequeu@dgfip.finances.gouv.fr
Réf : 2019-63341V1099
Monsieur le Maire
de
| SAINT FERREOL DES CÔTES
|
AVIS du DOMAINE
sur la VALEUR VENALE
| DÉSIGNATION DU BIEN : IMMEUBLES NON BÂTIS
| ADRESSE DU BIEN : LES BARTHES-LACHON-LE GD PRÉ-PRÉ BOSSU 63 ST FERREOL
DES COTES. VALEUR VÉNALE : 330 749 € + 10 %
1 — SERVICE CONSULTANT
AFFAIRE SUIVIE PAR :
2 — Date de consultation
Date de réception
Date de visite
MAIRIE DE ST FERREOL DES CÔTES
Rodolphe MOREAU
18/07/2019
05/08/2019
I
Date de constitution du dossier « en état» 28/10/2019
3 — OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Acquisitions amiables de parcelles non bâties dans le cadre de l'aménagement de la ZAC « des Barthes ».
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PURLICS 4 — Descriprion DU BIEN
cf tableau
Superficie ZONAGE carte communale
Propriétaires ref Totale M° Du 18 08 2009 Cadastrale
Ventilation surfaces
Zone Z Zone N
‘ALLARD ZA 19 4 312 4 312 0
‘CLAUD E 2027 1 512 1 132 380
(COUDEYRAS G ZA 28 3 930 3 930
COUDEYRAS G ZA 31 1 712 1 712
COUDEYRAS G E 382 2 120 1 530 590
‘DEBITON H ZA 26 4 218 4 218
DEBITON P E 2017 1 718 1 284 434
DUMEIL E 381 550 400 150
DUPUIS ZA 927 156 340 156 340
FAURE A ZA 27 2 884 2 884
FAURE A E 2021 1 988 1 538 450
HOSPITAL ZA 38 2 407 740 1 667
JOUBERT ZA 32 2 122 2 122
MALVEILLE ZA 131 31 982 31 982
MANDUCHER ZA 34 2 141 1 905 236
MAREYNAT E 2025 1665 1 250 415
MAYET E 380 560 430 130
DAPZOL A ZA 25 5 173 5 173
USANNAZ ZA 20 1 640 1 640
COPRO ZA 129 23 786 23 786
BONNEFOY/FORCE [ZA211 5 470 4 090 1 380
BONNEFOY/FORCE [ZA 209 560 560
5 — SITUATION JURIDIQUE
cf tableau supra
Occupation : non renseignée.
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
Cf Tableau .
La zone Z est dédiée aux activités de tous types (commerciales, industrielles, artisanales)
La zone N, naturelle, permet la réhabilitation et l'extension mesurée du bâti existant.
- DATE DE RÉFÉRENCE
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques. 7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
.. | ZONAGE carte communale
. ref Superficie Du 19 08 2009 r
Propriétaires Cadastrale | Totale M Pose Vénale € _-
Ventilation surfaces
Zone Z Zone N
ALLARD ZA 19 4 312 4 312 0 16 687
CLAUD E 2027 1 512 1 132 380 4 457
COUDEYRAS G ZA 28 3 930 3 930 786
COUDEYRAS G ZA 31 1712 1712 342
COUDEYRAS G E 382 2 120 1 530 590 6 039
IDEBITON H ZA 26 4218 4 218 844
DEBITON P E 2017 1718 1 284 434 5 056
DUMEIL E 381 550 400 150 1 578
DUPUIS ZA 127 156 340 156 340 31 268
FAURE A ZA 27 2 884 2 884 577
FAURE A E 2021 1 988 1 538 450 6 042
HOSPITAL ZA 38 2 407 740 1 667 3 197
JOUBERT ZA 32 2 122 2 122 424
MALVEILLE ZA 131 31 982 31 982 123 770
MANDUCHER ZA 34 2 141 1 905 236 7 420
MAREYNAT E 2025 1 665 1 250 415 4 921
MAYET E 380 560 430 130 1691
DAPZOL A ZA 25 5 173 5 173 1 035
USANNAZ ZA 20 1 640 1 640 6 347
COPRO ZA 129 23 786 23 786 92 052
BONNEFOY/FORCE [ZA 211 5 470 4 090 1 380 16 104
BONNEFOY/FORCE |ZA 209 560 560 112
total 330 749
La valeur des biens libres est estimée à 330 749 € avec une marge d'appreciation de + 10 %
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
Un an.
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques. Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des finances publiques
La responsable du pôle d'évalu; domaniale
4 Ÿ
ET L
arine BREMAUD
inspectrice divisionnaire
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques. COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
12
décembre
2019
Présents
: cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Raymond
Noutrisson
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 5 décembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Lycée
Blaise
Pascal
à Ambert
Délibération
n°19
ACHAT
TERRAIN
-ZA LE
GRAND
PRÉ
À CUNLHAT
M.
le
Président
rappelle
que
depuis
le
1%
janvier
2017,
suite
à
l'entrée
en
vigueur
des
dispositions
de
la
loi
NOTRe,
la
CCALF
est
devenue
pleinement
compétente
en
matière
de
Développement
Economique
et
notamment
pouf
la
« création,
l'aménagement,
l'entretien,
et la gestion
des
zones
d'activités
industrielle,
artisanale,
commerciales,
tertiaire,
touristique, portuaire
on
aéroportuaire
».
Afin
de
régulariser
les
dernières
obligations
suite
à
ce
transfert
de
compétence,
il
convient
donc
8
8
;
pouf
ALF
de
racheter
les
terrains
comtmercialisables
des
zones
concernées
:
-
Seul
un
terrain
est
concerné
sur
la
Zone
Attisanale
du
Grand
Pré
à
Cunlhat,
cadastré
BI
467,
468,
d’une
contenance
totale
de
37a
84ca.
Le
prix
est
fixé
à
4€
le
m°,
pottant
acquisition
à
15
136
€.
Monsieur
le
président
précise
que
ce
terrain
sera
utilisé
par
ALF
dans
le
but
de
réaliser
une
extension
de
la
déchèterie
afin
de
permettre
le
tri
et
une
meilleure
valorisation
des
déchets imposés
pat
les
récentes
lois.
Les
crédits
nécessaires
quant
à
l’application
de
la
présente
délibération
seront
inscrits
au
Budget
Principal,
service
Déchets.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
décide :
-
d'autoriser
le
Président
à
signer
les
actes
et
réaliser
l’achat
avec
la
commune
de
Cunlhat
pour
un
montant
de
15
136€,
-
de
désigner
Maitre
Pierre
SAURET
comme
notaire
en
chatge
de
ces
affaires.
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
quant
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT'
et de
l'article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
PEtat.
>
Publiée
ou
affichée
le COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
12
décembre
2019
Présents :
cf.
liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Raymond
Nouftisson
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 5 décembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Lycée
Blaise
Pascal
à Ambert
Délibération
n°20
CONVENTION
TERRITORIALE
D'ÉDUCATION
ARTISTIQUE
ET
CULTURELLE
2020/2022
AVEC
L’ÉTAT,
LA
RÉGION,
LE
DÉPARTEMENT,
ET
L'ÉDUCATION
NATIONALE Vu
la
délibération
n°66
du
7
juin
2018
approuvant
le
cadte
de
la
politique
culturelle
de
la
communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
autour
de
cinq
champs
d’actions
;
Le
Président
expose
au
Conseil
Communautaire
qu’en
matière
d’action
culturelle,
la
Communauté
de
Communes
Ambert
Livradois
Forez
à
fait un
choix
fort
en
matière
culturelle,
en
se
dotant
d’une
compétence
supplémentaire
« politique
culturelle
communautaire
».
La
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
(DRAC),
en
lien
avec
les
autres
services
de
l'Etat
concernés
(Education
Nationale
notamment),
en
lien
avec
la
Région,
le
Département,
engage
une
démarche
de
développement
de
l'éducation
aux
arts
et
à
la
culture
à
l’échelle
d’intercommunalités
essentiellement
rurales.
La
DRAC
contribue
ainsi
fortement
à mettre
en
œuvre
la priotité
nationale
visant
à cottriger
les
inégalités
sociales
et
territoriales
d’accès
aux
arts
et à la
culture.
Pour
rappel,
les
trois
piliers
de
l'Education
Artistique
et Culturelle
sont
:
-
L'accès
aux
œuvres
et
aux
artistes
: par
la
diffusion
de
spectacles
vivants,
la
mise
en
place
de
rencontres
avec
des
artistes
et la visite
de
lieux
culturels,
-
La
pratique
artistique
: par
la mise
en
place
d’ateliers
de
pratiques
artistiques,
-
L'accès
aux
connaissances
artistiques
: par
des
échanges
avec
les
artistes
et
des
spécialistes
des
thématiques
invités
ponctuellement,
par
des
conférences
et
tables
rondes
ou
lors
de
temps
de
formation.
Concernant
le jeune
public,
il a été
proposé
de
mettre
en
place
des
Parcouts
d'Education
Artistique
et
Culturelle
en
tenant
compte
des
différents
temps
de
la vie
:
-
Le
temps
scolaire
est
le
temps
pédagogique
constitué
des
heures
d'enseignements
sous
la
responsabilité
de
l'éducation
nationale
;
-
Le
temps
périscolaire
est
constitué
des
heures
qui
précèdent
et
suivent
la
classe
durant
lesquelles
un
encadrement
hors
éducation
nationale
est
proposé
aux
enfants
scolarisés
;
-
Le
temps
extra-scolaire
ou
temps
livre
est
le
temps
familial
et
de
loisirs.
Aussi,
afin
de
pouvoir
construire
un
parcoufs
d'Education
Artistique
et
Culturelle
et
articuler
les
actions
progressivement,
il est
nécessaire
de
définir
des
champs
d'intervention
prioritaires.
Ainsi
sans
perdre
le
bénéfice
des
actions
existantes
et,
au
contraire
en
les
revalorisant,
trois
axes
piiotitaires
de
développement
sont
inscrits
dans
la
convention
territoriale
d'Education
Artistique
et
Culturelle
2020-2022 :
-
Faire
découvrir
les
richesses
patrimoniales
du
tertitoire
à travers
la
création
attistique
; - _
Développer
les
pratiques
culturelles
sur
le
tetritoite
;
-
Mettre
en
lien
les
différents
services
d’'Ambert
Livradois
Forez
avec
des
artistes
professionnels.
Pour
chacune
des
trois
années
concernées
pat
cette
convention
EAC,
un
plan
d’action
sera
défini
conjointement
avec
les
partenaires
signataires
de
la
convention.
La
DRAC
et
le
Conseil Régional
s’engagent
à contribuer
financièrement
à ces
actions
BAC
via
une
subvention
qui
sera
votée
chaque
année
en
fonction
des
projets
présentés.
Après
avoit
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
décide
:
-
d'approuver
la
convention
territoriale
d'Education
Artistique
et
Culturelle
2020/2022
à
signer
avec
l’État,
la
Région,
le
Département,
l'Education
Nationale
et
la
communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
-
d’autoriser
Monsieur
le Président
à signer
tous
documents
relatifs
à la présente
convention.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
.
Jean-Claude
DAURAT
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
Etat.
-
Publiée
ou
affichée
le EX = =RT \ 2 AMBERT
(NZ Es » SP res RÉPUBLIQUE FRANÇAISE L a R é g io n
LIVRADOIS PS . -DE-nû ss Auvergne-Rhône-Alpes
FOREZ FE DÉPARTEMENT | UE ne
1
CONVENTION TERRITORIALE D’EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE
2020/2022
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’État :
- Ministère de la Culture, Direction régionale des affaires culturelles Auvergne-Rhône- Alpes représenté par la Préfète du Département du Puy-de-Dôme.
- Ministère de l'Education Nationale représenté par le Recteur d'Académie, Ci-après désigné « L’Etat ».
Le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, représenté par son Président, Ci-après désigné « La Région ».
Le Conseil départemental du Puy-de-Dôme, représenté par son Président, Ci-après désigné « Le Département ».
La Communauté de communes Ambert Livradois Forez, représentée par son Président, Ci-après désignée « Ambert Livradois Forez ».
VU la loi N° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République,
VU le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,
VU la circulaire n° 2013-073 du 3 mai 2013 instituant « le parcours d'éducation artistique et culturelle », VU l'article 103 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, rappelant que la politique culturelle doit faire référence aux droits culturels, et l’article 104 stipulant que les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d'éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier,
VU la loi N°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, stipulant la diversité culturelle et l'élargissement de l'accès à l'offre culturelle,
VU les conventions interministérielles passées avec le Ministère de la Culture, conformément à la Charte de l’Éducation Artistique et Culturelle établie par le Haut Conseil à l ’Éducation Artistique et Culturelle VU la délibération de la commission permanente du 21 juin du Conseil Régional autorisant Monsieur le Président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes à signer la présente convention VU les délibérations du 26 mars 2018 présentant la politique culturelle du Conseil départemental du Puy-de- Dôme et les délibérations du 18 juin 2018 entre l'État et le Département du Puy-de-Dôme, présentant la convention cadre de développement culturel et présentant la convention cadre de développement de l'Éducation artistique et culturelle entre les différents services de l'État, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le Département et le réseau Canopée. Vu la délibération de la Commission Permanente du xxx 2020. VU la délibération du conseil communautaire du XXXXXl 2019 autorisant Monsieur le Président d’Ambert Livradois Forez à signer la présente convention.
Il est préalablement exposé ce qui suit : 2
Par l’État :
La constitution de la République Française fait de la nation, depuis 1946, le garant de « l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture ». Cette responsabilité est partagée, dans un dialogue renforcé, par l’État et les collectivités territoriales (intercommunalités, départements et région). Pour les ministères de l’Éducation nationale et de la Culture, la politique d’éducation artistique et culturelle vise l’objectif, fixé par le Président de la République que tous les élèves bénéficient d’une éducation artistique et culturelle. Cet objectif, concerne toutes les étapes de la vie, s’applique à tous les territoires, notamment ceux relevant d’un accès difficile à l’art par leur éloignement géographique.
Facteur déterminant de la construction de la personne, l’Éducation artistique et culturelle favorise l’esprit critique, la capacité à expérimenter et à s’engager dans une démarche artistique, ainsi que le développement de la créativité. Par la pratique du débat et de la rencontre comme par celle d’une pédagogie fondée sur la démarche de projet, elle convoque l’intelligence collective.
L’ambition est d’offrir à chacun la possibilité de se forger une culture artistique personnelle, de s’initier et de se perfectionner aux différents langages de l’art et de diversifier ses moyens d’expression par : l’expérience des pratiques artistiques, la rencontre des lieux, des œuvres et des artistes, l’expérience personnelle et collective.
Axe prioritaire des politiques interministérielles, l’EAC doit être comprise, au-delà de la poursuite des objectifs d’apprentissages qui lui sont assignés, comme un moyen de correction des inégalités sociales et territoriales d’accès aux arts et à la culture. Une grande distance existe encore entre les facilités que peuvent connaître pour cet accès les habitants des cœurs urbains des grandes métropoles et l’éloignement que connaissent encore beaucoup les habitants de périphéries urbaines ou des territoires ruraux d’une offre publique qui n’a pourtant cessée de croître. Identifiés sur des critères objectifs, les Communautés de communes péri-urbaines ou rurales constituent des territoires prioritaires pour une intervention concertée de tous les acteurs publics en faveur du développement de l’éducation aux arts et à la culture.
Par ailleurs, l’État s'engage dans une politique volontaire en direction de ces territoires qui se traduit par le biais de conventions, notamment les contrats de ruralité, dont l'articulation permettra de couvrir plusieurs domaines essentiels.
Dans cet objectif, les conventions territoriales d'éducation artistique et culturelle constituent un cadre ouvert et modulable qui renforce, sur un territoire intercommunal les synergies locales et le dialogue entre acteurs culturels, éducatifs et sociaux. Elles inscrivent les équipements et services existants au cœur des projets, leur donnent l’opportunité de remplir leurs missions.
Elles favorisent le fonctionnement en réseau, la transversalité et la coopération. En fédérant énergies, moyens et compétences, elles permettent de construire des parcours en direction de la jeunesse et au bénéfice de toute la population du territoire. Par le renouvellement de ces conventions, l’État réaffirme son soutien aux dynamiques insufflées et actions mises en place, à leur structuration pérenne et à l’installation d’instances de gouvernance et de concertation entre partenaires publics du parcours d'éducation artistique et culturelle.
Cette démarche s’articule aussi avec la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République qui reconnaît l’éducation artistique et culturelle comme une composante de la formation générale de tous les élèves et qui institue un parcours de l’école au lycée.
Indispensable à l’égalité des chances, le parcours d’éducation artistique et culturelle accompli par chaque élève se construit de l’école primaire au lycée, dans la complémentarité des temps scolaire et périscolaire d’une part, des enseignements et des actions éducatives d’autre part.
Dans le cadre de l’école, l'éducation artistique et culturelle à l'école répond à trois objectifs : 3
-permettre à tous les élèves de se constituer une culture personnelle riche et cohérente tout au long de leur parcours scolaire
-développer et renforcer leur pratique artistique
-permettre la rencontre des artistes et des œuvres, la fréquentation de lieux culturels Dans ce cadre, une attention toute particulière est portée aux élèves des territoires ruraux, éloignés de l’offre culturelle.
Elles inscrivent les équipements et services existants au cœur des projets, leur donnent l’opportunité de remplir leurs missions.
Par la Région :
Considérant la politique culturelle régionale adoptée par l'Assemblée plénière du 29 juin 2017, qui fixe comme l’une de ses priorités l’accessibilité territoriale et sociale à la culture, et le soutien aux initiatives qui privilégient la transmission, l’éducation et le partage ; Considérant l’accompagnement de la Région Auvergne-Rhône-Alpes aux projets concrets dans ses domaines de compétences ;
Considérant sa politique éducative en faveur des lycées et centres de formation des apprentis, et en particulier le volet culturel du dispositif « Découverte Région » dont l'objectif est d'offrir à chaque élève ou apprenti un parcours éducatif et culturel, à travers des rencontres, la découverte de spectacles ou d’expositions ou des temps de pratiques artistiques ;
Considérant son engagement au titre du programme « Culture et Santé » ; Considérant sa politique jeunesse, et en particulier le Pass'Région, qui favorise l'autonomie des lycéens et apprentis dans leurs choix culturels et facilite la réalisation de projets d'éducation artistique et culturelle.
Par le Département :
Considérant les axes d'intervention de la collectivité Départementale actés lors du vote de l'Assemblée plénière du 21 mars 2016, confortant le Département dans un rôle de proximité et de solidarités sociales et territoriales et réaffirmés lors de l'Assemblée plénière du 26 mars 2018.
Considérant sa politique culturelle visant à :
- réaffirmer le soutien du Département à la culture en accompagnant les acteurs culturels et les territoires de manière opérationnelle et transversale, pour leur permettre de concrétiser leurs projets ;
- continuer le soutien du Département aux manifestations, festivals, saisons culturelles, diffusion, grands projets structurants… en garantissant l’irrigation de tous les territoires, une offre culturelle de qualité, en tenant compte de la spécificité et de la sociologie des territoires ;
- accompagner les nouveaux usages et pratiques des habitants afin de favoriser la participation des Puydômois ;
- développer des projets et actions s’adressant aux Puydômois les plus éloignés de l’offre culturelle « traditionnelle », en synergie avec les services sociaux et éducatifs, -renforcer et valoriser les ressources et dispositifs permettant le développement culturel territorial.
En co-signant la convention cadre pour le développement de l'Education artistique et culturelle avec les différents services de l’Etat (DRAC, Education Nationale, DDCS 63, DRAAF), le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, le Réseau Canopé, et la Caisse d’allocations familiales 63, le Département du Puy-de-Dôme, réaffirme les enjeux majeurs de sa politique éducative, sociale et culturelle. Il accompagne chaque territoire autour d'un parcours artistique et culturel afin de permettre l'épanouissement, la construction et l'autonomie de chaque citoyen grâce à l'accès aux pratiques artistiques, aux œuvres et à la découverte d'univers culturels variés. Le Département, comme collectivité de coordination et d’accompagnement des territoires, participe avec les autres partenaires institutionnels à la structuration de l’EAC dans le Puy-de-Dôme. Le Brugeron
ol 1t22
Olliergues
St-Pierre- Les
la-Bourlhonne
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ss-Meymont
D a)E 17
La-Chapelle-
Agnon
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Valcivières
Le Monestier Condat-les- Ambert
Montboissier À Sain St-Ferréol- Anthème
des-Côtes St-Martin-
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St-Bonnet- Églisolles SALE CEE CEMat le ct Germain-l'Herm le-Bourg
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du-Fraisse Saillant . :
Viverols St-Bonnet
Beurrières le-Bourg Novacelles
Arlanc
Doranges St- Sauvessanges
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la-Sagne Mayres
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St-Alyre
d'Arlanc
4
La communauté de communes Ambert Livradois Forez :
Présentation de la communauté de communes
Ambert Livradois Forez regroupe 58 communes pour un total de 27 606 habitants. Cette communauté de communes est le résultat de la fusion de 7 communautés de communes et de 2 syndicats mixtes : Pays de Cunlhat, Haut Livradois, Pays d’Ambert, vallée de l’Ance, Livradois Porte d’Auvergne, Pays d’Olliergues, Pays d’Arlanc, SIVOM de l’arrondissement d’Ambert et Syndicat mixte des Crêtes du Forez.
Au cœur du parc Naturel Régional du Livradois Forez, ce territoire bénéficie d’une situation privilégiée car il est à égale distance de Clermont-Ferrand et de Saint-Etienne.
Aujourd’hui, le territoire est organisé autour de 5 pôles de vie :
- Ambert : ville centrale et la plus importante en termes de population et de services ‐ Arlanc : bourg limitrophe à la Haute-Loire
‐ Saint-Anthème : bourg limitrophe à la Loire
‐ Cunlhat : bourg tourné vers l’agglomération clermontoise
‐ Olliergues : bourg proche de la ville de Thiers 5
Le projet de territoire d’Ambert Livradois Forez :
En 2018, Ambert Livradois Forez a travaillé à la définition d’un projet de territoire intitulé « ALF : un territoire à énergie positive et solidaire », qui se décline selon 3 axes : ‐ Renforcer l’attractivité du territoire pour accueillir de nouveaux habitants et favoriser le maintien de la population actuelle
‐ S’appuyer sur les ressources locales pour développer une économie durable ‐ Être proche de ses 58 communes tout en s’ouvrant à la Région Auvergne-Rhône - Alpes
En fédérant les énergies locales, l’objectif est de renforcer la qualité de vie des populations locales pour consolider les chances d’accueillir de nouveaux habitants. Pour répondre à cette stratégie territoriale, 12 orientations ont été définies : ‐ Faire d’ALF un territoire rural leader en matière d’infrastructures et d’usages numériques,
‐ Appuyer le développement économique sur les filières d’excellence du territoire, ‐ Améliorer la création d’activités commerciales, industrielles et artisanales ainsi que la transmission ou reprise d’activités,
‐ Miser sur le tourisme et les activités nature,
‐ Faire du « bien vieillir » une chance,
‐ Répondre au défi climatique en préservant les ressources naturelles et tendre vers l’autosuffisance alimentaire et énergétique,
‐ Cultiver une offre territoriale dédiée à la jeunesse pour permettre son
épanouissement,
‐ Miser sur la culture et le sport, comme moteurs de l’installation de nouvelles familles,
‐ Améliorer la mobilité,
‐ Améliorer l’offre de soin,
‐ Renforcer les centres-bourgs tout en préservant le potentiel d’activités des hameaux,
‐ Construire une politique d’accueil et inventer un futur désirable.
Le projet de territoire a été approuvé par les élus lors du conseil communautaire du 29 octobre 2019.
Le projet culturel communautaire :
Dès 2017, la communauté de communes a fait le choix de se doter de la compétence supplémentaire « politique culturelle communautaire » car il paraissait évident que la culture participerait au futur projet de territoire.
Le Conseil communautaire d’Ambert Livradois Forez a affirmé sa volonté d’intervenir dans les champs culturels suivants :
‐ Le développement de la lecture publique et la mise en réseau des bibliothèques, ‐ La programmation culturelle pluridisciplinaire,
‐ Le soutien à la création artistique et à l’innovation culturelle en milieu rural, ‐ La valorisation du patrimoine,
‐ L’enseignement musical,
‐ Le soutien financier aux associations culturelles dans le cadre des orientations culturelles communautaires.
Le conseil communautaire du 7 juin 2018 a approuvé le cadre de la politique culturelle d’Ambert Livradois Forez dont un des objectifs généraux est de contribuer à l’épanouissement individuel à tous les âges de la vie en favorisant l’accès de tous à la culture et aux œuvres. 6
La présentation détaillée des services, actions culturelles et institutions d’Ambert Livradois Forez fait l’objet de l’annexe 1 de cette convention.
Dans ce contexte il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 er : OBJECTIFS GENERAUX
L’objectif général d’une signature triennale d’éducation artistique et culturelle est de renforcer la mise en place de projets artistiques sur le territoire à destination de publics prioritaires.
En outre, le conventionnement permet de mieux coordonner et renforcer les actions culturelles et de créer du lien entre elles, de développer une régularité de projets culturels suivis et évalués, et d’instaurer une démarche s’inscrivant dans la transversalité et la co- construction avec les différents services d’Ambert Livradois Forez, les partenaires institutionnels, les partenaires culturels, les partenaires sociaux et les habitants du territoire. Ces actions sont développées à des fins de démocratisation et d'ouverture culturelle, avec pour ligne directrice la création d’un parcours d’accès à l’éducation artistique et culturelle tout au long de la vie, via des actions mises en place à destination de tous les publics.
Les actions portées s’adresseront à tous les publics, à tous les âges de la vie, avec une attention plus particulière portée aux publics suivants :
- Les publics des services d’Ambert Livradois Forez : services petite enfance (relai d’assistants maternels, multi-accueils), enfance-jeunesse (accueils de loisirs, pôle adolescents et secteur animation jeunesse), service d’aide à la personne (service d’aide à domicile et de portage de repas), services techniques (et notamment le chantier d’insertion),
- Les jeunes fréquentant les établissements scolaires du territoire, durant le temps scolaire, le temps périscolaire et le temps extra-scolaire (via les services d’Ambert Livradois Forez),
- Les publics dit « empêchés », et plus particulièrement les résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées,
- Les publics « éloignés » de la question culturelle, avec une volonté de
rapprochement des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT), des associations d’insertion, et des gens du voyage, en lien avec la politique d’Ambert Livradois Forez envers ces publics.
Le conventionnement permettra d’installer des projets dans la durée avec ces différents publics (résidences longues par exemple).
ARTICLE 2 : PROJET
Les actions mises en œuvre par Ambert Livradois Forez s’appuieront sur les piliers de l’éducation artistique et culturelle :
- L’accès aux œuvres et aux artistes : par la diffusion de spectacles vivants, la mise en place de rencontres avec des artistes et la visite de lieux culturels,
- La pratique artistique : par la mise en place d’ateliers de pratiques artistiques, - L’accès aux connaissances artistiques : par des échanges avec les artistes et des spécialistes des thématiques invités ponctuellement, par des conférences et tables rondes ou lors de temps de formation.
Des résidences d’artistes permettront d’explorer conjointement les trois piliers, en s’adressant à des publics variés et en créant des liens transversaux et intergénérationnels. 7
Le projet de développement de l’éducation artistique et culturelle d’Ambert Livradois Forez s’appuiera sur les objectifs stratégiques et opérationnels, définis dans le projet culturel de territoire :
Objectif stratégique 1 : faire découvrir les richesses patrimoniales du territoire à travers la création artistique :
- Objectif opérationnel 1 : accueillir des artistes sur le territoire
- Objectif opérationnel 2 : organiser des rencontres entre les artistes et les institutions pour toucher différents publics.
Objectif stratégique 2 : développer les pratiques culturelles sur le territoire - Objectif opérationnel 1 : travailler auprès de publics spécifiques à la mise en œuvre de projets de pratique en faisant intervenir des artistes professionnels - Objectif opérationnel 2 : créer des passerelles entre les artistes professionnels et les pratiques amateurs
Objectif stratégique 3 : Mettre en lien les différents services d’Ambert Livradois Forez avec des artistes professionnels
- Objectif opérationnel 1 : co-construire des projets artistiques (lecture publique, enfance-jeunesse, aide à la personne)
- Objectif opérationnel 2 : proposer des axes d’actions en lien avec les services communautaires, leurs publics et leurs orientations.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE ET ESTHETIQUE
La définition des projets d’éducation artistique et culturelle est orchestrée par Ambert Livradois Forez, qui développe un plan d’actions annuelles autour de la thématique « ALF : un territoire qui mise sur son patrimoine pour mieux se tourner vers l’avenir ». Cette mise en œuvre s’appuie sur :
- Un diagnostic qui permet d’identifier les besoins émanant du territoire et des partenaires potentiels pour mieux cerner les actions à mettre en place. - un développement de partenariats avec des interlocuteurs identifiés et motivés (services d’Ambert Livradois Forez, associations, institutions, établissements scolaires, établissement hospitaliers pour personnes âgées, ESAT..). Le programme opérationnel thématique détaillé fera l’objet d’une annexe à cette convention chaque année. Il prendra en compte les axes du projet de territoire et les axes de la politique culturelle communautaire.
ARTICLE 4 : GOUVERNANCE : Comité de pilotage et comité technique
Un comité de pilotage, réunissant les parties signataires et les partenaires impliqués, impulse la politique partenariale de territoire, définit les orientations en cohérence avec les objectifs généraux. Il se réunit une fois par an afin :
-De dresser le bilan des actions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention
-De définir les perspectives du programme d’actions de l‘année suivante. Il examinera et validera ou non, sur proposition du comité technique, le programme d’actions et son annexe financière.
Il est composé comme suit :
-Un représentant de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Auvergne-Rhône-Alpes ; -Un représentant de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale du Puy-de-Dôme ;
-Un représentant du Rectorat ;
-Un représentant de la Région Auvergne Rhône-Alpes ;
-Un représentant du Département du Puy-de-Dôme ; 8
-Le président et/ou son représentants élus d’Ambert Livradois Forez. Peuvent être associés des représentants des autres services de l’État (DRAAF, DDCS,...) ou des organismes sociaux (CAF...). A noter que les représentants élus pourront être assistés par des agents en charge de ces dossiers.
Un comité technique du projet, réunissant les acteurs du projet est chargé d’assurer la partie opérationnelle de la présente convention et de mettre en œuvre les orientations définies par le comité de pilotage. Il participe à la définition d’un projet pluriannuel pour le territoire. Il est force de réflexion et de proposition pour impulser et maintenir une dynamique durable en poursuivant l’objectif de l’accès de tous aux arts et à la culture. Il met en œuvre les objectifs à court, moyen et long termes. Il se réunit autant que nécessaire. Il est composé comme suit :
-Des représentants du comité de pilotage ;
-Un représentant de chaque association-collectivité-structure culturelle ou socio-culturelle participant au projet ;
-Les opérateurs culturels et artistes concernés ;
-Des acteurs de l’éducation ;
-Des acteurs de l’action sociale ;
-Un ou plusieurs experts en fonction des besoins.
ARTICLE 5 : PROGRAMMATION FINANCIERE DES ACTIONS
Pour l’État :
La Direction Régionale des Affaires Culturelles Auvergne-Rhône-Alpes contribue financièrement à la réalisation des actions décrites dans la présente convention, celles-ci seront précisées et chiffrées dans une annexe annuelle adressée par la Communauté de communes. Le montant annuel sera fixé par arrêté attributif, dans la limite des crédits disponibles sur présentation d’un dossier de demande de subvention. L’Éducation Nationale contribue au déploiement et à la réalisation des actions décrites dans la présente convention, sur les établissements scolaires du territoire considéré. Pour ce faire, il mobilise ses ressources humaines, d’ingénieries éducative et culturelle et favorisera la prise en compte de ce territoire prioritaire au sein des volets artistiques et culturels des contrats d’objectifs des établissements scolaires.
Pour la Région :
La Région Auvergne-Rhône-Alpes contribue financièrement à la réalisation des actions prévues dans la présente convention, par une subvention votée annuellement en Commission permanente régionale, sous réserve de l’inscription au budget régional des crédits nécessaires et dans les conditions prévues au règlement des subventions adopté par délibération de l’Assemblée plénière du 27 juin 2019.
Les interventions financées dans le cadre de cette convention devront répondre à la fois à un critère d’exigence artistique et à la prise en compte des habitants dans leur diversité. Par ailleurs, la Région Auvergne-Rhône-Alpes s'attache à faire converger sur le territoire de la présente convention, une partie de ses financements fléchés sur les dispositifs mentionnés en préambule.
Pour le Département :
Le Département s’engage, à travers ses dispositifs et ses aides, à accompagner les actions décrites dans la présente convention. Lors de la co-construction du projet et de la conception des plans d’actions annuels, le Département s'attachera à faire converger sur le territoire de la présente convention, une partie de ses financements fléchés sur ses dispositifs et mobilisera ses programmes et ressources matérielles, humaines, d’ingénierie sociale, éducative et culturelle... La participation départementale sera votée en Commission permanente et sera notifiée par courrier. Comme pour la Région, les interventions soutenues 9
dans le cadre de cette convention devront répondre à la fois à un critère d’exigence artistique et à la prise en compte des habitants dans leur diversité.
Pour Ambert Livradois Forez :
Dans le cadre de son budget annuel, Ambert Livradois Forez identifiera spécifiquement les crédits alloués à cette action (DRAC, Région, Département, etc.) obtenus et leur répartition entre les différentes actions. Sa participation pourra inclure la valorisation de temps de travail des agents. Les crédits qui pourraient être votés sur le budget de la Communauté de communes pour le soutien direct aux actions seront également individualisés et feront l’objet de décisions particulières.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans (2020-2022). Elle prendra effet à la date de la dernière signature. Elle prendra fin le 31 décembre 2022 au plus tard.
ARTICLE 7 : PROCEDURES MODIFICATIVES
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les différents partenaires signataires. Ces avenants feront partie intégrante de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. Les modifications ne peuvent en aucun cas remettre en cause les objectifs généraux définis dans la présente convention. La contribution ultérieure d’éventuelles nouvelles parties à la convention donne lieu à conclusion d’un avenant.
ARTICLE 8 : EVALUATION ET CONTROLE
Une évaluation, menée conjointement par les parties contractantes, portera notamment sur la conformité de l’action réalisée aux objectifs mentionnés ci-dessus et dans la mesure du possible son impact :
· Chaque année dans le cadre du bilan du comité de pilotage.
· Six mois avant la date d’expiration de la présente convention pour l’évaluation finale. Les modalités d'évaluation seront déterminées avec le ou les opérateurs.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION ET INFORMATION
Chacun des supports de communication émanant des acteurs culturels devra mentionner le soutien financier de l’Etat, de la Région, du Département, de l’EPCI et fera apparaître les logos et mentions de tous les partenaires financiers selon leur formulation. Pour la Région, la structure s’engage à faire figurer de manière lisible le soutien de la Région selon les règles définies par la charte graphique sur tous les supports (papier, internet ...) produits dans le cadre de la présente convention. La structure s'engage également à faire connaître et mentionner ces participations dans ses relations avec les médias. Le non-respect des obligations générales et des obligations spécifiques de communication mentionnées dans l’acte attributif de subvention pourra entraîner la résiliation de la présente convention prévue à l’article 10.
ARTICLE 10 : RESILIATION ET RECONDUCTION
- En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles. - En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle de la convention sans accord écrit, les partenaires peuvent demander le reversement de tout ou partie des subventions versées. 10
ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige pouvant intervenir entre les parties, celles-ci s’engagent à privilégier la conciliation.
A défaut le tribunal compétent est le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à en 5 exemplaires originaux, le :
La Préfète du Puy-de-Dôme, Le Recteur de l’Académie et Chancelier des universités
Le Président du Conseil Régional
Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Président du Conseil Départemental
du Puy-de-Dôme,
Le Président d’Ambert Livradois Forez COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBHRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
12
décembre
2019
Présents :
cf. liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Raymond
Nouttisson
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 5
décembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Lycée
Blaise
Pascal
à Ambert
Délibération
n°21
CONVENTION
ECO-ORGANISME
DE
LA
COLLECTE
DES
TEXTILES
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
l'Environnement
(notamment
les
articles
L.514-10,
L.
541-10-1,
D.543-207
à
543-
212-3
et R.543-53
à R.543-65),
Aux
termes
de
Particle
L.
541-10-3
du
Code
de
l'Environnement,
toutes
les
personnes
physiques
ou
morales
qui
mettent
sut
le
maïché
français
à
titre
professionnel
des
TLC
neufs
destinés
aux
ménages
sont
tenues
de
contribuer
ou
de
poutvoir
au
recyclage
et
au
traitement
des
déchets
issus
de
ces
produits.
Afin
de
pouvoir
répondre
à cette
obligation,
Eco
TLC
a été
créée
le 5
décembre
2008
et agréée
par
Atrêté
Interministériel
du
3
avtil
2014
pour
la
période
allant
du
1
janvier
2014
jusqu’au
31
décembre
2019,
pour
d'une
patt,
percevoir
les
contributions
de
ses
adhérents
pour
le recyclage
et le
traitement
des
déchets
issus
des
produits
TLC
neufs
destinés
aux
ménages
et,
d'autre
part,
verser
des
soutiens
aux
Opérateurs
de
Tri
et aux
Collectivités
Territoriales.
Dans
le
cadre
de
sa
mission,
Eco
TTC
conclut
la
Convention
avec
toute
Collectivité
en
charge
du
service
public
de
gestion
des
déchets
des
ménages
qui
lui
en
fait
la
demande.
Pour
signer
la
Convention,
la Collectivité
doit
disposer
de
la
compétence
collecte
et/ou
traitement.
Si
la
Collectivité
ne
dispose
que
de
la
seule
compétence
« traitement
»,
celle-ci
peut
être
signataire
de
la
Convention
à
la
condition
qu’elle
justifie
qu’au
moins
75%
de
ses
membres
ou
adhérents
lui
ont
donné
mandat,
par
une
délibération
conjointe,
pout
la
conduite
de
leurs
relations
avec
Eco
TLC. Dans
tous
les
cas,
la
Collectivité
signataire
de
la
Convention
conviendra
avec
ses
communes
membres
ou
adhérentes
de
la
répartition
des
soutiens
qu’elle
percevra
d'Eco
TLC
et
sera
le
seul
interlocuteur
contractuel
et
financier
d’'Eco
TIC. Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
décide
:
- _
d'approuver
la
convention
avec
ECO
TLC ;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
la
nouvelle
convention
qui
prendra
effet
au
1er
janvier
2020
;
-
d'autoriser
Monsieur
le Président
à signer
tous
documents
relatifs
à la présente
convention.
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.2131-1
du
CGCT
et de
l'article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
-
Publiée
ou
affichée
le ECOÏNTLC L'éco-organisme du textile - du linge - de La chaussure
’r
\T
4 cité Paradis - 75010 Paris - FRANCE - Tél. : 01 85 08 42 40 - www.ecotle.fr N° TVA Intra-communautaire : FR84 509 292 801 - RCS : 509 292 801 - Capital : 36 250 €
Convention Type
COLLECTIVITES TERRITORIALES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société Eco TLC, Société par Actions Simplifiée au capital de 36 250 € ayant son siège
social 4, cité Paradis 75010 Paris, et dont le numéro d’identification est le 509 292 801
(RCS PARIS),
représentée par Monsieur Alain Claudot, Directeur Général, dûment habilité à l’effet des
présentes en cette qualité.
ci-après dénommée « Eco TLC »
D’une part,
Et :
La collectivité ____________________, dont le siège est situé
__________________________________, et le n° de SIREN
est ….…………. représentée par __________________, dûment habilité en vertu d’une
délibération du conseil du __/__/____ à l’effet de conclure les présentes
ci-après dénommée « la Collectivité »
Il a été décidé ce qui suit : QI
AN
L'éco-organisme du textile - du linge - de La chaussure
C o n v e n t i o n t y p e c o l l e c t i v i t é 2 0 2 0 P a g e 2 | 19
Préambule
Aux termes de l’article L. 541-10-3 du Code de l’Environnement, toutes les personnes
physiques ou morales qui mettent sur le marché français à titre professionnel des TLC
neufs destinés aux ménages sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au
traitement des déchets issus de ces produits.
Afin de pouvoir répondre à cette obligation, Eco TLC a été créée le 5 décembre 2008 et
agréée par Arrêté Interministériel du 3 avril 2014 pour la période allant du 1er janvier 2014
jusqu’au 31 décembre 2019, pour d'une part, percevoir les contributions de ses adhérents
pour le recyclage et le traitement des déchets issus des produits TLC neufs destinés aux
ménages et, d'autre part, verser des soutiens aux Opérateurs de Tri et aux Collectivités
Territoriales.
Par Arrêté Interministériel du …………………. publié au Journal Officiel du …………………,
l’agrément d’Eco TLC a été renouvelé jusqu’au 31 décembre 20...
Dans le cadre de sa mission, Eco TLC conclut la Convention avec toute Collectivité en
charge du service public de gestion des déchets des ménages qui lui en fait la demande.
Pour signer la Convention, la Collectivité doit disposer de la compétence collecte et/ou
traitement.
Si la Collectivité ne dispose que de la seule compétence « traitement », celle-ci peut être
signataire de la Convention à la condition qu’elle justifie qu’au moins 75% de ses membres
ou adhérents lui ont donné mandat, par une délibération conjointe, pour la conduite de
leurs relations avec Eco TLC.
Dans tous les cas, la Collectivité signataire de la Convention conviendra avec ses
communes membres ou adhérentes de la répartition des soutiens qu’elle percevra d'Eco
TLC et sera le seul interlocuteur contractuel et financier d’Eco TLC. AN
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Définitions
Année N : année de déclarations et de versement du soutien financier (la première Année
N est celle de la signature de la Convention)
Année N-1 : année des différentes données de référence (points d’apport, actions de
communication, …)
Collecteur / Opérateur de Collecte (de TLC) : entité juridique assurant la logistique de
ramassage de contenu et / ou du surplus de TLC usagés récupérés à un point d’apport
volontaire
Collectivités Territoriales : structure administrative française distincte de
l’administration de l’Etat, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un
territoire précis. La définition et l’organisation des Collectivités Territoriales sont
déterminées par la Constitution (art.34 et titre XII), les lois et les décrets. Au titre de cette
convention, sont appelées Collectivités Territoriales les communes et/ou leurs
groupements visés à l’article L 2224-13 du Code général des collectivités territoriales, y
compris les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes.
Collectivités Territoriales conventionnées : Collectivités Territoriales ayant conclu la
« Convention type Collectivités Territoriales » avec Eco TLC afin de pouvoir bénéficier du
soutien financier d’Eco TLC à la communication et remplissant les conditions prévues à cet
effet dans la Convention
Collectivités inscrites dans l’Extranet : Collectivités Territoriales n’ayant pas encore
conclu la « Convention type Collectivités Territoriales » avec Eco TLC mais s’étant
enregistrées, via une inscription préalable dans Territeo, dans l’Extranet d’Eco TLC ; elles
accèdent à la cartographie et aux Détenteurs de PAV présents sur leur territoire via
l’Extranet
Convention : désigne le présent contrat
Détenteur de Point d’Apport Volontaire (DPAV) : personne physique ou morale
détentrice d'un PAV dont l’adresse est cartographiée dans l’Extranet et titulaire des titres
de droit privé ou public l’autorisant à placer ce PAV à cet emplacement. Même dans le cas
où le DPAV est amené à sous-traiter la gestion du PAV, il reste garant du respect de l’ordre
public et de toutes les obligations mises à sa charge par convention d’occupation du
domaine public et par la convention d’identification passée auprès Eco TLC, notamment
celles concernant la mise en place au PAV de la signalétique commune
Extranet Eco TLC : outil d’accès sécurisé à la base de données via l’URL
https://extranet.ecotlc.fr/ auquel les Collectivités Territoriales ont un accès unique après
inscription dans Territeo
Filière Textile : tous les acteurs concernés par l’ensemble des phases du cycle de vie des
Textiles d’habillement, Linge de maison et Chaussures (TLC) à l’usage des ménages ;
notamment s’agissant de la conception, la production, la diffusion, l’utilisation, puis la
récupération, le recyclage et l’élimination des produits et matières en fin de vie L'éco-organisme du textile - du linge - de La chaussure
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Kit de communication « Eco TLC » : dispositif prévu par Eco TLC en partenariat avec
les acteurs de la Filière Textile pour informer les citoyens sur les points d’apport, les
consignes de tri et le devenir des déchets des TLC usagés
Opérateur de Tri/ trieur (de TLC) : entité juridique exploitant une ou plusieurs
installations réalisant le tri des TLC usagés collectés séparément, en vue de leur traitement
final
Point d’Apport Volontaire (PAV) : lieu adapté où un ménage peut apporter de façon
régulière ses TLC usagés. Il peut s’agir d’un conteneur (sur le domaine public ou privé),
d’un local d’association, d’un local communal ou d’un espace dédié en déchèterie, d’un
dépôt en magasin, d’une collecte en porte-à-porte.
Population Municipale : correspond à la somme des populations municipales des
communes membres ou adhérentes d’une Collectivité Territoriale. Elle comptabilise les
personnes ayant leur résidence habituelle sur son territoire au sens de l’article R 2151-1-
III du Code général des collectivités territoriales
Pro Forma : document pro forma fourni par Eco TLC à la Collectivité avant le versement
du soutien financier à la communication. Ce document indique les éléments de calcul du
soutien et certifie la transaction.
Site : désigne le site d’Eco TLC, www.ecotlc.fr
Territeo : plateforme sécurisée et unifiée d’accès administratif des collectivités territoriales aux éco organismes. Elle permet de simplifier le suivi administratif des territoires sans se substituer à la relation opérationnelle directe entre les collectivités et chaque éco-organisme. www.territeo.com
TLC : désigne les Textiles d’habillement, Linge de maison et Chaussures
Ceci ayant été rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
L’objet de la Convention est de permettre, grâce à une meilleure information des citoyens
et une meilleure coordination de la collecte, le détournement des TLC Usagés du flux des
ordures ménagères.
Conformément aux dispositions du Cahier des Charges d’agrément, la Convention définit
:
• le cadre juridique et financier des relations entre les parties ainsi que leurs obligations
réciproques ;
• les informations sur la collecte et le traitement des déchets de TLC à porter à la
connaissance des citoyens.
La Convention représente l’unique lien contractuel entre Eco TLC et la Collectivité. .&,
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Article 2 – Périmètre d’application
La Collectivité avertit Eco TLC via la plateforme TERRITEO, au plus tard le 15 décembre de
l’Année N, de toute modification statutaire relative à sa compétence en matière de service
public de la gestion des déchets des ménages ainsi que des changements intervenus dans
son périmètre (nouvelle commune adhérente, résiliation, …) au cours de l’année N. Dans
ce même délai, la Collectivité doit communiquer à Eco TLC les actes administratifs actant
de ces changements et signer via l’Extranet un avenant à l’annexe 2 de la Convention.
Les modifications communiquées à Eco TLC après le 15 décembre de l’année N seront
prises en compte pour l’application de la Convention en année N+1.
Observation : Chaque changement de périmètre induit une zone couverte en moins dans
un périmètre de départ, et une zone couverte en plus dans un périmètre d’arrivée. Aussi,
il est nécessaire que chaque Collectivité affectée par une modification de son périmètre,
en raison du départ ou de l’arrivée d’une commune, tienne compte du fait qu’une même
commune ne peut pas être prise en compte dans deux périmètres différents.
Article 3 – Obligations des parties
Article 3.1 – Obligations d’Eco TLC
Eco TLC met à la disposition de la Collectivité un Extranet spécifique permettant
notamment la signature et le suivi de la Convention et facilitant les échanges entre les
parties.
Cet Extranet offre également à la Collectivité un espace dédié lui permettant d’accéder
aux informations de la base de données correspondant à son périmètre concernant :
- le nombre, le type et la géolocalisation des adresses des PAV recensés (cartographie)
- les tonnages collectés dans ces PAV (pour l’ensemble de la Collectivité, par commune
en fonction des données disponibles).
Eco TLC met à la disposition de la Collectivité les outils techniques, juridiques et de
communication suivants :
guide pratique, modèles de convention-type, Kit de communication « Eco TLC »
accessible depuis l’Extranet et dont les règles d’utilisation sont précisées à
l’annexe 1 des présentes ;
éléments de signalétique harmonisée de la filière (annexe 3) à apposer sur
l’ensemble des PAV.
Eco TLC s'engage à tenir confidentiels les documents, informations ou données que la
Collectivité lui aura communiqués (principalement les données liées aux différentes AN Li ee #
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personnes à contacter au sein de la Collectivité). Ces informations et documents ne
pourront être divulgués par Eco TLC que d’un commun accord avec la Collectivité, à
moins que ladite divulgation ne soit requise en application des dispositions du Cahier
des Charges ou par la loi ou les règlements ou encore pour les besoins d’une procédure
judiciaire.
En contrepartie du respect par la Collectivité de l’ensemble de ses obligations, Eco TLC
lui versera le soutien financier prévu à l’article 4, dans les conditions visées à l'article 5
ci-après.
Article 3.2 – Obligations de la Collectivité
Article 3.2.1. La Collectivité s’engage à s’inscrire et mettre à jour de façon systématique les informations nécessaires à la gestion administrative de la présente convention, en particuliers les coordonnées, les contacts, la compétence statutaire, le périmètre, via la plateforme unifiée des éco-organismes Territeo. www.territeo.com
Article 3.2.2. Conformément au Cahier des Charges de l’éco organisme et afin d’améliorer la coordination de la collecte des TLC usagés sur son territoire ainsi que la traçabilité des tonnages collectés et de leur destination, la Collectivité devra, pendant toute la durée d’exécution de la Convention :
apporter son aide à Eco TLC pour le recensement des détenteurs de PAV présents sur
son territoire mais non identifiés dans la cartographie, par exemple les implantations
sur domaine privée, celles des associations locales détentrices de PAV ;
faire ses meilleurs efforts pour que les Détenteurs de PAV sur son territoire demandent
leur conventionnement avec Eco TLC afin de contribuer à l’amélioration de la
coordination de la collecte, à l’amélioration de la traçabilité des tonnages collectés ainsi
que de leur destination ;
s’assurer que les détenteurs de PAV sur le domaine public de la Collectivité ou des
communes membres ou adhérentes de la Collectivité disposent de titre d’occupation
du domaine public ;
veiller à l’utilisation des éléments de signalétique harmonisée de la Filière TLC (annexe
3) par les Détenteurs de PAV situés sur son territoire.
Article 3.2.3. La Collectivité devra réaliser elle-même des actions de communication relatives à la collecte séparée des TLC usagés à destination de la Population Municipale et communiquer à ses communes membres ou adhérentes qui en font la demande les outils de communication locale mis à sa disposition par Eco TLC pour les encourager à réaliser des actions de communication contenant impérativement les 4 messages clés (Voir en Annexe 4).
Article 3.2.4. La Collectivité devra informer Eco TLC des actions de communication visées à l’article 3.2.2 dans les conditions prévues à l’article 4.1 ci-après et être en mesure °\)
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de communiquer à Eco TLC, sur simple demande de sa part, un exemplaire des supports
ayant servi à chacune des actions de communication éligibles (Annexe 5 liste des actions
non éligibles) et correspondant aux justificatifs demandés par Eco TLC (liste en Annexe 6)
Article 4 – Soutien financier
Article 4.1 – Conditions d’obtention
Pour bénéficier d’un soutien financier de la part d’Eco TLC, la Collectivité devra remplir les
conditions cumulatives suivantes :
• Réaliser et justifier d’actions de communication en Année N-1 en faveur de la collecte
séparée des TLC usagés, et les déclarer selon les modalités fixées à l’article 3.2.3 et 4.
Cette déclaration doit être faite au plus tard le 31 mars de l’Année N pour les actions
de communication menées au cours de l’Année N-1 (à l’exception de l’année 2020 ou le
délai est porté au 15 octobre 2020 pour les actions conduites au cours de l’an 2019).
En l’absence de déclaration par la Collectivité passé ce délai, la somme correspondante
au soutien dû sera versée sur un compte destiné à mettre en place des actions
nationales et des outils de communication au bénéfice de l’ensemble des Collectivités
Territoriales. En conséquence, la Collectivité ne pourra plus réclamer le versement de
ladite somme.
Disposer d’au moins 1 PAV pour 2 000 habitants calculés sur l’ensemble du territoire
de la Collectivité pour obtenir le versement du soutien financier total tel que défini
l’article 4.2. ci-après, ou commune par commune membre ou adhérente de la
Collectivité pour obtenir un soutien financier partiel.
Article 4.2 – Modalités de calcul
Afin d’encourager la Collectivité à avoir un niveau de maillage optimal sur l’ensemble de
son territoire, il est possible pour la Collectivité d’obtenir un soutien financier total ou
partiel de la part d’Eco TLC :
Si sur l’ensemble du territoire de la Collectivité, il existe au moins 1 PAV pour 2 000 habitants, le soutien est total et sera calculé de la manière suivante :
Si le ratio de 1 PAV / 2 000 habitants n’est pas atteint sur l’ensemble du territoire de
la Collectivité, mais uniquement sur une ou plusieurs communes de ce territoire le soutien est partiel. Il est alors calculé au prorata du nombre d’habitants des communes éligibles :
Soutien financier total = Population Municipale de la Collectivité x 10 centimes d’€ NV
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Eléments du calcul du soutien financier :
Le chiffre de 2 000 habitants desservis sera calculé à partir de la Population Municipale
de la Collectivité déterminée par le dernier recensement disponible sur le site de
l’INSEE.
Les PAV comptabilisés pour obtenir le ratio 1 PAV / 2 000 habitants correspondent au
nombre de PAV conventionnés avec Eco TLC sur le domaine public et privé du territoire
de la Collectivité, déclarés par le DPAV, et identifiés par Eco TLC dans la cartographie
au 15 décembre de chaque année.
Il est rappelé qu’un PAV correspond à une adresse géographique unique et à un
Détenteur de PAV. Ainsi, à titre d’exemple, deux conteneurs appartenant au même
Détenteur sur un même emplacement sont comptabilisés comme un seul PAV.
Article 4.3 – Indivisibilité du soutien financier
Le soutien financier est versé exclusivement et intégralement à la Collectivité.
Le soutien financier étant calculé en fonction du périmètre de la Collectivité au 31 décembre
de l’Année N-1, la Collectivité fait son affaire de son éventuelle répartition aux bénéfices
de ses communes membres ou adhérentes.
Article 5 – Versement du soutien financier
Article 5.1 – Principe de versement
A partir du 1er juillet de chaque Année N, Eco TLC met à la disposition de la Collectivité,
sur son Extranet, une Pro Forma précisant le montant du soutien financier qui lui est
consenti au titre de l’Année N concernée.
Après avoir vérifié la Pro Forma, la Collectivité émet un titre de recette dans les meilleurs
délais d’un montant identique à celui de la Pro Forma.
A réception de ce titre de recette par Eco TLC, la mise en paiement sera effectuée par Eco
TLC dans un délai maximum de 45 jours fin de mois, pour le montant correspondant au
titre de recette et identique à la Pro Forma.
Soutien financier partiel = des Populations municipales des communes
membres ou adhérentes ayant au moins un point d’apport pour 2 000 habitants
x 10 centimes d’€ SD vw
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En l’absence de retour du titre de recette dans les 6 mois après l’émission de la Proforma,
une lettre de relance en recommandée avec accusé de réception en alertera la Collectivité
en lui précisant que sans retour de titre de recette dans un délai de 3 mois après réception
de cette relance, la Pro Forma sera automatiquement annulée.
Article 5.2 – Suspension de versement
Eco TLC se réserve le droit de suspendre provisoirement ou de refuser définitivement toute
demande de versement dans les cas suivants :
déclaration ou affirmation de la Collectivité se révélant inexacte ou trompeuse,
violation par la Collectivité de l’une des clauses de la Convention.
Le tout sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 6.2. ci-après.
Article 6 – Durée de la Convention et résiliation
anticipée
Article 6.1 Pour l’année 2020, première année de renouvellement de l’agrément d’Eco TLC, la convention entre en vigueur concomitamment avec l’entrée en vigueur de
l’agrément d’Eco TLC. Pour toute année N autre que 2020, la convention entre en vigueur
au 1er janvier de l’année N.
Sauf dénonciation de la convention par l’une ou l’autre des Parties, notifiée par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception, adressée au plus tard 2 (deux) mois
avant son expiration, la présente convention est tacitement renouvelée chaque année N
jusqu’au 31 décembre de l’année N+1, ou jusqu’à la date d’expiration, de retrait,
d’annulation, ou de suspension du présent agrément d’Eco TLC, si l’un de ces évènements
intervient avant le 31 décembre de l’année N+1. Si la date d’expiration de l’agrément d’Eco
TLC est un 31 décembre, aucune reconduction tacite ne peut avoir lieu, même en l’absence
de dénonciation de la convention par l’une ou l’autres des Parties.
N désignant l’année où la convention est en vigueur, la convention couvrira les actions de
communication réalisées par la Collectivité en Année N-1 avec le versement des soutiens
financiers correspondants en Année N.
Il est expressément convenu que l’expiration de la Convention n’ouvre droit à aucune
indemnité, de quelque nature que ce soit, au profit de la Collectivité ou d’Eco TLC.
Article 6.2 A défaut du respect par l’une des parties de l’une quelconque des clauses de la Convention, l’autre partie aura la faculté de la résilier de plein droit 30 (trente) jours après une mise en demeure d'exécuter signifiée par lettre recommandée avec demande L'éco-organisme du textile - du linge - de La chaussure
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d'avis de réception restée sans effet, la partie lésée pouvant en outre demander réparation
de l'intégralité de son préjudice.
Article 6.3 En cas de cessation de la Convention pour quelque cause que ce soit, les parties conviennent expressément que l’obligation de paiement d’Eco TLC ne prendra effet qu’à la date du règlement par Eco TLC du soutien financier correspondant aux actions de communication mises en œuvre lors de l’Année précédant celle où la Convention aura cessé.
Article 7 – Modifications
Les conditions générales de la Convention pourront être modifiées par Eco TLC après
consultation des associations représentatives des élus et des collectivités locales, afin
d’être mises en conformité si nécessaire avec toute modification législative ou
réglementaire. Les modifications des conditions générales de la Convention seront portées
à la connaissance de la Collectivité dans les meilleurs délais et entreront en vigueur 30
jours après la réception par la Collectivité de la notification des nouvelles conditions
générales par courrier recommandé.
En cas de désaccord de la Collectivité sur la modification des conditions générales, la
Collectivité pourra résilier de plein droit la Convention et sans indemnité, la Convention
prenant alors fin à la date d’entrée en vigueur de cette modification.
Article 8 – Limitation de responsabilité
Eco TLC ne saurait être tenue pour responsable d'une inexécution de l'une quelconque de
ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure, du fait d’un tiers et plus
généralement de tout acte indépendant de sa volonté.
Article 9 – Propriété intellectuelle d’Eco TLC
Eco TLC est la propriétaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle portant,
tant sur la structure que sur le contenu du Site.
La conclusion de la Convention et l'utilisation de l’Extranet disponible sur le Site
n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de la Collectivité
tant sur la structure que sur le contenu du Site. N°
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En conséquence, la Collectivité s'engage notamment à ne pas utiliser le Site d'une manière
susceptible de porter atteinte aux droits d’Eco TLC et à ce que cette utilisation ne constitue
pas une contrefaçon du Site ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire.
Article 10 – Intuitu personae
La Convention, strictement personnelle à la Collectivité, ne pourra faire l'objet de la part
de celle-ci d'aucune cession ou transmission, sous quelque forme que ce soit.
Il est expressément convenu entre les parties et accepté par la Collectivité que toute
modification éventuelle de quelque nature que ce soit, relative à la personne d'Eco TLC,
n'aura aucune incidence sur la validité ou l'exécution de la Convention.
Article 11 – Dispositions générales
De convention expresse entre les parties, la Convention se substitue à tout accord,
arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se
rapportant à l'objet des présentes.
Le préambule ainsi que les annexes de la Convention en font partie intégrante et en sont
indissociables. En cas de nullité de l'une quelconque des dispositions des présentes, les
parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de
cause, les autres dispositions de la Convention demeureront en vigueur.
Toute modification d'une stipulation quelconque de la Convention devra être constatée par
un avenant signé des deux parties.
Aucun fait de tolérance par Eco TLC, même répété, ne saurait constituer une renonciation
de celle-ci à l'une quelconque des dispositions ci-dessus définies.
Article 12 – Loi applicable – Compétence
La Convention est soumise à tous égards au droit français.
Tout litige auquel elle pourrait donner lieu sera soumis à la compétence des juridictions de
l’ordre judiciaire, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 13 – Règle d’usage liée à Internet N°
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Eco TLC s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et
l'utilisation du Site conformément aux règles d'usages de l'Internet, notamment
concernant la protection contre les virus.
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de
survenance d'un événement hors du contrôle d'Eco TLC et sous réserve des éventuelles
pannes affectant le Site et des opérations de maintenance nécessaires à son bon
fonctionnement.
Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que la Collectivité en soit
préalablement avertie.
La Collectivité déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en
particulier reconnaître que :
son utilisation du Site se fait sous sa seule responsabilité ; le Site lui est accessible "en
état" et en fonction de sa disponibilité ;
elle est seule responsable de ses téléchargements et des éventuels dommages subis
par son ordinateur et/ou de toute perte de données consécutifs à ses téléchargements
ou, de façon plus générale, à la consultation du Site ;
il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ses propres
données et/ou logiciels contre la contamination par tout virus circulant éventuellement
à travers le Site ;
la Collectivité a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses
performances techniques et des temps de réponse nécessaires pour consulter,
interroger ou transférer des informations ;
la communication de ses codes d'accès, ou d'une manière générale de toute information
jugée confidentielle, est faite sous sa propre responsabilité ;
il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les
caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation du Site et
le téléchargement des données.
Article 14 – Utilisation des données personnelles
et respect de la vie privée
Eco TLC se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et
des libertés individuelles.
La Collectivité convient toutefois que les informations et données la concernant sont
nécessaires à l'exécution de la Convention et qu'elles pourront ainsi être conservées par
Eco TLC ou transmises à des tiers en application de l'article 3.1 paragraphe 2 de la présente
Convention. L'éco-organisme du textile - du linge - de La chaussure
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Selon les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, la Collectivité dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de
rectification et de suppression des données personnelles concernant ses membres et ceux
de ses communes adhérentes. La Collectivité peut exercer ce droit en écrivant à Eco TLC,
par courrier électronique : contact@ecotlc.fr, ou postal : 4, cité Paradis 75010 PARIS.
LISTES DES ANNEXES :
Annexe n° 1 : Règle d’utilisation du Kit de Communication
Annexe n° 2 : Périmètre de la Collectivité et modèle d’avenant
Annexe n° 3 : Eléments de la signalétique harmonisée pour les Points d’Apport Volontaire
Annexe n° 4 : Les 4 messages clés de sensibilisation obligatoires
Annexe n° 5 : Les actions de communication non éligibles au soutien
Annexe n° 6 : Liste des justificatifs des actions demandés
Fait à Paris, le , en deux exemplaires originaux.
Pour Eco TLC Pour la Collectivité
Alain Claudot nom
Directeur Général fonction
Mention écrite Lu & Approuvé + cachet Mention écrite Lu & Approuvé + cachet ANG
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ANNEXE 1- Règle d’utilisation du Kit de
Communication
Le Kit de Communication et les éléments qui le constituent, mis à la disposition de la
Collectivité en ligne, sont protégés par le droit d'auteur.
Eco TLC est titulaire des droits patrimoniaux et de la propriété intellectuelle attachés au
Kit de Communication.
L'utilisation du Kit de Communication est assujettie à l'autorisation préalable d’Eco TLC. La
Collectivité, par son accès à l’Extranet via ses codes d’accès, reçoit ainsi l’autorisation
tacite d’Eco TLC d’utiliser le Kit de Communication.
Eco TLC concède à la Collectivité le droit d'utiliser le Kit de Communication afin de réaliser
les supports et actions d'informations vers ses différents partenaires, notamment les
citoyens, et de devenir relais d'information en matière de gestion des déchets des TLC.
Le droit d'utilisation du Kit de Communication est concédé à la Collectivité gratuitement,
de manière non exclusive et à titre personnel, pour la France métropolitaine et les DOM et
COM concernés durant l’exécution de la Convention. A l’expiration de la Convention pour
quelque cause que ce soit, la Collectivité s’engage à cesser immédiatement toute utilisation
du Kit de Communication.
La concession du présent droit d'utilisation n'entraîne aucun transfert de propriété au profit
de la Collectivité. Celle-ci s'interdit de mettre le Kit de Communication, même
gratuitement, à la disposition d'un tiers sans avoir obtenu l’autorisation préalable et écrite
d’Eco TLC. De même, aucune duplication ou reproduction des éléments du Kit de
Communication n'est autorisée.
Eco TLC fait ses meilleurs efforts pour assurer l'exactitude du contenu du Kit de
Communication. Toutefois, Eco TLC ne peut en aucun cas garantir les dysfonctionnements
ou les défaillances qui pourraient résulter de l'utilisation du Kit de Communication. En cas
de défaillances ou de dysfonctionnements constatés lors de l'utilisation du Kit de
Communication, la Collectivité pourra contacter Eco TLC qui tentera d’y remédier.
Enfin, Eco TLC se réserve le droit de modifier, à tout moment, le contenu du Kit de
Communication ou encore de procéder à son retrait, sans que la Collectivité ne puisse
prétendre à une quelconque réparation.
Il est rappelé que toute utilisation du Kit de Communication autre que celles prévues à la
Convention ainsi que toute violation des droits d'auteur constituent un délit de contrefaçon,
sanctionné en France par les dispositions du Livre III du Code de la propriété intellectuelle. L'éco-organisme du textile - du linge - de La chaussure
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ANNEXE 2 - Périmètre de la Collectivité
Observation : ici apparait la liste des communes comprises dans le périmètre de la
Collectivité tel que renseigné lors de son inscription, via Territeo, sur l’Extranet Eco TLC ;
cette annexe est générée automatiquement par l’Extranet lors de l’édition de la Convention
Pour chaque commune :
Code Insee / Code postal / Commune / Population municipale (dernier chiffre INSEE connu)
Toute modification du périmètre (ajout ou suppression de communes enregistrés via
Territeo) de la Collectivité aura pour conséquence la régularisation d’un avenant à l’annexe
2 qui prendra la forme décrite ci-après :
AVENANT N° XXXXXXXX/1 A L'ANNEXE 2 DE LA
CONVENTION N° XXXXXXXX DU JJ-MM-ANNEE
Actualisation de la liste des communes comprises dans le périmètre de la Collectivité entrant en vigueur à compter du 1 er janvier 20XX
Code Insee / Code postal / Commune / Population municipale (dernier chiffre
INSEE connu) L'éco-organisme du textile - du linge - de La chaussure
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ANNEXE 3 - Eléments de la signalétique pour les
Points d’Apport Volontaire (PAV)
Les éléments de signalétique ci-dessous ont été développés afin de faciliter la
reconnaissance des PAV de détenteurs conventionnés en harmonisant le message transmis
aux citoyens, tout en laissant la possibilité aux détenteurs de PAV de communiquer
parallèlement leur propre message. Tout détenteur de PAV conventionné pourra
télécharger les éléments de signalétique au format digital pour faciliter leur intégration
dans un habillage complet.
Ces éléments de signalétique sont au nombre de trois:
1. Le Logo repère
Il permet de repérer les PAV identifiés dans la cartographie de la filière.
Il est utilisé par Eco TLC sur le site www.lafibredutri.fr pour localiser les
PAV et par les collectivités pour renforcer la visibilité des acteurs
partenaires.
Il doit être placé à hauteur de lecture, sur la face avant du PAV, avec
un diamètre minimum de 20 cm.
2. Les Consignes de tri
Elles sont là pour préciser le geste à effectuer et réduire les erreurs de tri.
Elles doivent être placées à hauteur de lecture pour assurer une meilleure lisibilité.
Les consignes positives
Vous pouvez déposer :
Les vêtements et linges de maison propres et secs,
Les chaussures attachées par paire,
Le tout en sac fermé,
Même usés ou déchirés, ils seront valorisés.
Les consignes négatives
Ne déposez pas :
Les articles humides. L'éco-organisme du textile - du linge - de La chaussure
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3. Le Devenir des TLC :
Ce schéma permet d’informer les citoyens de la destination (pour réutilisation et/ou
recyclage) des TLC déposés. Il indique que les articles déposés au PAV sont pris en charge
par les opérateurs de la filière engagés dans une démarche de valorisation de tous les TLC
même usés. Il permet au citoyen de comprendre que son geste de tri offre au plan collectif
un bénéfice environnemental, économique et social très important.
En effet, la réduction des déchets, la préservation des ressources naturelles, le
développement d’activités économiques et d’emplois ont des impacts directement positifs
pour tous.
Cette information est à disposer de manière visible en complément du logo repère et des
consignes de tri. PA
C7
Que deviennent Les vêtements,
linge de maison et chaussures
que vous déposez ici ?
L'éco-organisme du textile « du Linge - de La chaussure
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ANNEXE 4 – Les messages clés de sensibilisation
Pour être éligible, l’action de communication contient à minima 4 messages :
1. Les consignes de tri : « Tous les TLC usagés (Textiles d'habillement, Linge de maison et Chaussures) peuvent être rapportés pour être valorisés, quel que soit leur état, même abîmés. Ils doivent être placés propres et secs dans un sac et les chaussures liées par paire »,
2. Présence du logo repère de la filière qui doit figurer sur toutes les actions de communication et qui est aussi apposé par les DPAV sur tous les points d’apport volontaire identifiés par la filière,
3. Les adresses (PAV) où le citoyen peut déposer ses TLC usagés
ou le lien de redirection vers la cartographie des points d'apport volontaire : https://www.lafibredutri.fr/je-depose,
4. Le devenir des TLC usagés : que selon leur état les TLC seront soit réutilisés, recyclés ou valorisés. L'éco-organisme du textile - du linge - de La chaussure
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ANNEXE 5 – Actions non éligibles au soutien
Le seul fait de produire les actions ci-dessous ne participe pas suffisamment à
la mise en œuvre d’un plan de sensibilisation des citoyens au geste de tri :
Article paru dans la presse locale pour décrire un évènement ou une action liée aux TLC, menée sur le territoire, sauf achat publicitaire par la Collectivité
Rapport d’activités ou rapport annuel
Document Word décrivant un bilan des actions menées sur l’année, fourni seul sans justificatif des actions effectivement réalisées
Le seul renvoi vers les sites www.lafibredutri.fr ou www.ecotlc.fr « Liker » ou diriger les citoyens vers la page Facebook J’ai la fibre du tri La publication de moins de 12 messages postés (post) par année sur les réseaux sociaux
ANNEXE 6 – Listes des justificatifs demandés
1. Pour les actions de communication ci-après il est impératif de fournir : le visuel et la facture d’impression ou à défaut l’attestation de réalisation par le Président
* Utilisations des supports (flyers, kits jeunesse, affiche, Guides…) fournis via l’Extranet Eco TLC * Guides du tri, calendriers de collecte, communication dans le journal/gazette municipal(e), réglette ou équivalent Memo tri, affiches, flyers réalisés par la Collectivité, encarts dans la presse (payés par la Collectivité) …
* Les actions conduites avec les partenaires de communication d’Eco TLC : facture du partenaire + des visuels de l’évènement de sensibilisation
2. Pour les actions de communication menées sur le site web de la Collectivité : fournir une copie d’écran datée de l’année concernée par la déclaration (N-1)
3. Pour les visites de centres de tri : fournir une attestation datée de l’entité qui reçoit et des visuels de la visite
4. Pour les ateliers de sensibilisation: fournir une attestation ou une facture du prestataire et un visuel de l’évènement
Les visuels doivent impérativement permettre de s'assurer que les 4 messages clés de la filière (listés en Annexe 4) ont bien été diffusés : les consignes de tri, présence du logo repère de la filière, renvoi vers la cartographie des PAV ou vers le site la Fibre du tri, information sur le devenir des TLC remis (réutilisation et recyclage) COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
12
décembre
2019
Présents
: cf.
liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Raymond
Nourtisson
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté :
5 décembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Lycée
Blaise
Pascal
à Ambert
Dékhbération
n°22
CONVENTION
ECOSYSTEM
(FUSION
DE
RECYLUM
ET
ECO-SYSTEMES)
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
l'Environnement
(notamment
les
articles
L.514-10,
L.
541-10-1,
D.543-207
à
543-
212-3
et R.543-53
à R.543-65),
Vu
Particle
L.541-2,
Particle
L.541-10-2,
ainsi
que
les
articles
R.543-172
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
relatifs
à la
composition
des
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
et
à l'élimination
des
déchets
issus
de
ces
équipements.
Vu
Parrêté
conjoint
des
Ministres
chatgés
de
PEcologie,
de
l'Industrie
et
des
Collectivités
Locales
en
date
du
24
décembre
2014,
pris
en
application
des
articles
R.543-182
et
R.543-183
du
Code
de
environnement,
par
lequel
OCAD3E
a vu
son
agrément
d'organisme
coordonnateur
renouvelé
à
compter
du
ler
janvier
2015.
Vu
Parrêté
conjoint
du
Ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire,
du
Ministre
de
l’intérieur,
du
Ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
du
Ministre
de
l’économie
et
des
finances
du
9
novembre
2017,
pris
en
application
des
articles
R.543-189
et
190
du
Code
de
l’environnement,
par
lequel
la société
Ecosystem
à été
agréée,
à compter
du
1er
janvier
2018,
en
tant
qu’éco-organisme
pout
assurer
la
gestion
des
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
ménagers
relevant
jusqu’au
14
août
2018
de
la
catégorie
5
du
IT
de
Particle
R.543-172
du
Code
de
l’environnement
puis
à
compter
du
15
août
2018
de
la
catégorie
3.
Suite
au
processus
de
fusion
entre
Récylum
et
Eco-systèmes,
initié
en
janvier
2018
par
la
création
de
Péco-organisme
ESR,
il
à
été
franchi
une
nouvelle
étape
avec
le
regroupement
de
toutes
les
activités
-
DEEE
Ménagers
et
Professionnels,
Lampes,
Petits
appareils
Extincteurs
—
sous
une
identité
unique
: Ecosystem.
Dans
ce
cadre,
une
nouvelle
convention-type
au
nom
d’Ecosystem
a
été
finalisée
et
doit
venir
remplacer
la
convention
préalablement
signée. Cette
régularisation
n’impactera
pas
les
modalités
de
collecte
de
nos
points
d’enlèvements
(les
déchetteries)
ni les
conditions
financières
de
la précédente
convention.
Après
avoit
écouté
cet
exposé
et
délibété,
le
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
décide
:
-
d'approuver
la convention
avec
Ecosystem
;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
la
nouvelle
convention
qui
prendra
effet
au
1er
janvier
2020
;
-
d'autoriser
Monsieur
le Président
à signer
tous
documents
relatifs
à la présente
convention.
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT'
et de
l'article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
-
Publiée
ou
affichée
le Var ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCER
Convention OCAD3E – Collectivités Locales 1/3
Convention relative aux
Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale
Entre les soussignés :
- La collectivité compétente de ___________________ représentée par Monsieur/Madame_________________ le Maire/Président agissant en application de la délibération du conseil municipal, communautaire, métropolitain ou syndical (liste des collectivités membres en annexe 1 de la présente convention) (mentions inutiles à barrer)
Adresse : ______________________________________________ Code postal : _________________________Ville : ___________________________ Téléphone _____________________ Télécopie :___________________Adresse email :
Désignée ci-après la « Collectivité »,
D’une part,
Et,
- La société OCAD3E, société par actions simplifiée au capital de 39.000 euros, dont le siège social est sis 17 rue de l’Amiral Hamelin (75116) Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 491 908 612 R.C.S. Paris, représentée par Monsieur ______________, son Président.
Désignée ci-après «OCAD3E»,
D’autre part.
La Collectivité et OCAD3E sont également désignées conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Vu l’article L.541-2, l’article L.541-10-2, ainsi que les articles R.543-172 et suivants du Code de l’environnement relatifs à la composition des déchets d'équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements.
Vu l’arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Ecologie, de l’Industrie et des Collectivités Locales en date du 24 décembre 2014, pris en application des articles R.543-182 et R.543-183 du Code de l’environnement, par lequel OCAD3E a vu son agrément d’organisme coordonnateur renouvelé à compter du 1er janvier 2015.
Vu l’arrêté conjoint du Ministre de la transition écologique et solidaire, du Ministre de l’intérieur, du Ministre de la cohésion des territoires et du Ministre de l’économie et des finances du 9 novembre 2017, pris en application des articles R.543-189 et 190 du Code de l’environnement, par lequel la société ecosystem a été agréée, à compter du 1er janvier 2018, en tant qu’éco-organisme pour assurer la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers relevant jusqu’au 14 août 2018 de la catégorie 5 du II de l’article R.543-172 du Code de l’environnement puis à compter du 15 août 2018 de la catégorie 3. Convention OCAD3E – Collectivités Locales 2/3
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1. DEFINITIONS
Lampes : toutes les lampes d’éclairage à l’exception des ampoules à filament. Point d’Enlèvement : lieu où la Collectivité met à disposition d’ecosystem les Lampes qu’elle a collectées séparément.
2. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de régir les relations administratives et financières entre OCAD3E et la Collectivité qui développe un programme de collecte séparée des Lampes. La présente convention représente l’unique lien contractuel entre OCAD3E et la Collectivité pour la mise en œuvre des obligations qui pèsent sur les producteurs de Lampes à l’égard de la Collectivité en matière de versement des soutiens financiers liés à la collecte séparée des Lampes assurée par la Collectivité.
3. ENGAGEMENTS D’OCAD3E VIS-A-VIS DE LA COLLECTIVITE LOCALE
De convention expresse entre les Parties, ecosystem , société par actions simplifiée à capital variable au capital de 240.000 euros, dont le siège social est sis Immeuble Ampère e+, 34-40 rue Henri Regnault (92400) Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°830 339 362 R.C.S. Nanterre, agréée en application des dispositions des articles R.543-189 et R.543-190 du Code de l’environnement, est l’éco-organisme qui assurera ou fera assurer l’enlèvement en vue de leur traitement/recyclage des Lampes usagées collectées séparément par la Collectivité. La Collectivité et ecosystem ont conclu à cette fin, une convention de reprise des Lampes usagées issues du circuit municipal, dont une copie est jointe en annexe 2 de la présente convention. Sur cette base OCAD3E s'engage à assurer les obligations suivantes :
1. Etre l’interface entre la Collectivité et ecosystem
OCAD3E assure l’interface entre la Collectivité et ecosystem pour l’enregistrement et la gestion administrative de la présente convention et de son annexe 2. Les relations opérationnelles entre la Collectivité et ecosystem pour l’enlèvement des Lampes usagées collectées séparément par la Collectivité sont définies par la convention de reprise des Lampes usagées issues du circuit municipal figurant en annexe 2 de la présente convention.
Les modifications relatives aux Points de d’Enlèvement sont enregistrées par ecosystem , qui en informe OCAD3E. L’ensemble de ces modifications sont réputées faire partie de la présente convention.
La convention d’origine et tous les avenants successifs sont transmis en deux exemplaires à la Collectivité.
2. Verser les compensations financières
En fonction des données transmises par ecosystem et des dispositions de l’annexe 2 de la présente convention, et après réception des titres de recettes correspondants, OCAD3E procède au versement des sommes correspondantes à la Collectivité.
OCAD3E garantit la continuité des versements des compensations dues à la Collectivité. En particulier, OCAD3E maintient les relations administratives et financières en l’état pendant toute la durée de la présente convention.
4. ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE VIS-A-VIS D’OCAD3E
Pour l'application de la présente convention, la Collectivité s'engage en son nom propre et le cas échéant pour le compte des communes et de leurs groupements en vertu des délibérations de leurs conseils respectifs.
La Collectivité organise et met en place une collecte séparée des Lampes selon les modalités définies en annexe 2 de la présente convention. Elle décide des mesures opérationnelles nécessaires, en cohérence avec l’organisation générale du service public local de gestion des déchets ménagers. La Collectivité met à la disposition d’ecosystem les Lampes qu’elle a collectées séparément dans les conditions prévues par l‘annexe 2 de la présente convention. Convention OCAD3E – Collectivités Locales 3/3
5. OBLIGATIONS GENERALES D’INFORMATION DU PUBLIC
OCAD3E, la Collectivité et ecosystem prennent les mesures nécessaires afin de remplir les obligations qui leur incombent au titre de l’article R.543-187 du Code de l’environnement. Ils informent les utilisateurs de Lampes :
• de l’obligation de ne pas se débarrasser des Lampes avec les déchets municipaux non triés ; • des systèmes de collecte mis à leur disposition ;
• de la signification du symbole prévu à l’article R.543-177 du code de l’environnement ; • des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans les Lampes ;
• de la priorité à donner à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des équipements électriques et électroniques.
6. PRISE D’EFFET, DUREE ET VALIDITE DE LA PRESENTE CONVENTION
Les dispositions de la présente convention s’appliquent à partir du ……………….. Elle est conclue jusqu’au 31 décembre 2020.
La présente convention prend fin de plein droit avant son échéance normale en cas de retrait ou de non renouvellement des agréments d’OCAD3E ou d’ecosystem par les Pouvoirs publics.
7. MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne peut être modifiée qu’en cas de modification : • Des arrêtés d’agrément d’ecosystem ou d’OCAD3E, après validation des modifications par les représentants des collectivités locales et par les représentants d’OCAD3E ; • De la « convention-type » qui a servi de modèle à la présente convention, validée par les représentants des collectivités locales et par les représentants d’OCAD3E.
Toutes les modifications font l’objet d’une notification par courrier.
8. RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses engagements contractuels, la présente convention peut être résiliée à l’initiative de l’autre des Parties, à l’expiration d’un délai de trois mois après envoi à l’autre Partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.
La Collectivité peut à tout moment résilier unilatéralement la présente convention, sans qu’aucune indemnité ne lui soit réclamée.
9. REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels qui n’auront pas pu recevoir de solution amiable sont déférés devant la juridiction administrative compétente.
Fait à ……………………..le…………………………….
Pour OCAD3E
Le Président
« Lu et approuvé » et signature
Pour la Collectivité
Le Maire / Le Président
« Lu et approuvé » et signature Convention OCAD3E – Collectivités Locales Annexes
ANNEXE 1
Collectivités concernées par la collecte séparée des Lampes
CARACTERISTIQUES DE LA COLLECTIVITE SIGNATAIRE
NOM DE LA COLLECTIVITE :
Nature de la compétence
exercée
Collecte
Traitement
Collecte et traitement
Contact administratif
Nom
Téléphone
Courriel
Télécopie
Contact technique
Nom
Téléphone
Courriel
Télécopie
Caractéristiques
géographiques
Surface
Population *
Densité
* Population : il s’agit des dernières données INSEE
Si les informations ci-dessous sont erronées ou incomplètes, merci de bien vouloir les corriger en vous connectant sur Votre Espace à l’adresse suivante www.recylum.com (accès dédié sur le site internet d’ ecosystem).
LISTE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR LE COMPTE DESQUELLES LA COLLECTIVITE S’ENGAGE
Nom de la collectivité N° Insee Population de la collectivité * Convention OCAD3E – Collectivités Locales Annexes
ANNEXE 2
Page suivante : Convention de reprise des Lampes usagées issues du circuit municipal eCOSTSTemM
Convention de reprise des lampes usagées issues du circuit municipal – réf. : Collectivité / 2019 - V1.0 1/8 Convention de reprise des lampes usagées issues du circuit municipal – réf. : Collectivité / 2019 - V1.0 2/8 Convention de reprise des lampes usagées issues du circuit municipal – réf. : Collectivité / 2019 - V1.0 3/8 Convention de reprise des lampes usagées issues du circuit municipal – réf. : Collectivité / 2019 - V1.0 4/8 Convention de reprise des lampes usagées issues du circuit municipal – réf. : Collectivité / 2019 - V1.0 5/8 Convention de reprise des lampes usagées issues du circuit municipal – réf. : Collectivité / 2019 - V1.0 6/8 Convention de reprise des lampes usagées issues du circuit municipal – réf. : Collectivité / 2019 - V1.0 7/8 Convention de reprise des lampes usagées issues du circuit municipal – réf. : Collectivité / 2019 - V1.0 8/8 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
12
décembre
2019
Présents
: cf. liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Raymond
Nourtisson
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 5 décembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Lycée
Blaise
Pascal
à Ambert
Délibération
n°23
ÉLABORATION
D'UN
PLAN
LOCAL
DE
PRÉVENTION
DES
DÉCHETS
MÉNAGERS
ET
ASSIMILÉS
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
L'élaboration
des
programmes
locaux
de
prévention
des
déchets
ménagers
et assimilés
(PLPDMA)
est
obligatoire
depuis
le
1%
janvier
2012
conformément
à
l'article
L
541-15-1
du
code
de
l’environnement. Le
décret
n°
2015-662
du
10
juin
2015
précise
le
contenu
et
les
modalités
d’élaboration
des
PLPDMA.
Il
explicite
le
cadre
d’élaboration
des
PLPDMA,
les
procédures
à
suivre,
leur
contenu,
leut
articulation
avec
les
autres
plans,
en
concertation
avec
les
parties
prenantes.
Il
est
codifié
aux
atticles
R.
541-41-19
à 28
du
code
de
l’environnement.
Les
PLPDMA
ont
ainsi
pour
objet
de
coordonner
l’ensemble
des
actions
qui
sont
entreprises
tant
par
les
pouvoirs
publics
que
par
les
organismes
privés
en
vue
d’assuter
la
réalisation
des
objectifs
suivants
:
-
Prévenir
ou
réduire
la
production
et
la
nocivité
de
déchets,
notamment
en
agissant
sur
la
fabrication
et la
distribution
des
produits
;
-
Organiser
le
transport
des
déchets
et le
limiter
en
distance
et
en
volume
;
-
Valoriser
les
déchets
par
réemploi,
recyclage
ou
toute
autre
action
visant
à obtenir
partir
des
déchets
des
matériaux
réutilisables
ou
de
l'énergie
;
-
Assurer
linformation
du
public
sur
les
effets
pour
l’environnement
et la santé
publique
des
opérations
de
production
et
d'élimination
des
déchets,
sous
réserve
des
règles
de
confidentialité
prévues
par
la
loi,
ainsi
que
des
mesures
destinées
à
en
prévenir
ou
à
en
compenser
les
effets
préjudiciables.
Le
PLPDMA
est
élaboré
par
la
collectivité
territotiale
qui
assure
la
collecte
des
déchets
des
ménages. En
2011,
le
SIVOM
d'Ambert
à
élaboré
et
mis
en
œuvre
un
premier
plan
de
prévention
des
déchets
qui
portait
sur
les
ordures
ménagères
et
assimilées
(OMA).
Ce
programme
d’actions
a
permis
d'atteindre
les
objectifs
fixés
au
départ
puisque
la
quantité
d'OMA
à
diminué
de
7%.
Aujourd’hui
les
compétences
du
SIVOM
d’Ambert
ont
été
reprises
par
la
Communauté
de
Communes
Ambert
Livradois
Forez
au
1° Janvier
2017.
Les
principaux
éléments
du
programme
d’actions
ont
été
repris
dans
le
contrat
d'objectif
déchet
et
économie
circulaire
signé
avec
l'ADEME
en
2018
pouf
une
durée
de
3
ans. Fin
2020,
il
sera
donc
nécessaire
d'élaborer
un
PLPDMA
qui
intègre
une
continuité
des
actions
de
prévention
et
engage
de
nouvelles
pistes
de
réduction
des
déchets
ménagers
et
assimilés. Le
PLPDMA
comporte
notamment :
e
Un
état
des
lieux
e
Les
objectifs
de
réduction
des
déchets
ménagers
et assimilés ;
e
Les
mesures
à mettre
en
œuvre
pou
atteindre
ces
objectifs
;
©
Les
indicateuts
relatifs
à
ces
mesures
ainsi
que
la
méthode
et
les
modalités
de
l'évaluation
et
du
suivi
du
programme
Le
PLPDMA
est
un
document
permanent
dont
le
bilan
est
annuel.
Il
doit
être
évalué
tous
les
6
ans. Après
avoit
écouté
cet
exposé
et
délibété,
le
Conseil
communautaire,
à l’unanimité
décide
:
Cet
de
valider
l'élaboration
d’un
PLPDMA
par
la
communauté
de
communes
à
compter
du
1er/01/2021. de
valider
la
constitution
d’une
commission
de
consultation,
d’élaboration
et
de
suivi
(CCES)
qui
aura
pour
mission
de
coordonner
les
parties
prenantes,
d'intégrer
le
point
de
vue
des
différents
acteurs
concernés,
dont
l'adhésion
sera
nécessaire
lors
de
la
mise
en
œuvre
des
actions
et
de
remettre
des
avis
et
des
propositions
de
décisions
à l'exécutif
de
la
collectivité
en
charge
du
PLPDMA.
te
CCES
se
réunira
à minima
une
fois
pat
an.
de
désigner
un
élu référent,
un
animateur
et une
équipe
projet
tels
que
définis
ci-après :
-
Elu
référent
-
Président
d'ALF
-
et/ou
un
vice-président
en
charge
des
déchets
-
Animateur
-
Chargé(e)
de
mission
-
Equipe
projet
-_
Directeur
du
pôle
technique
;
- _
Responsable
du
service
déchets
;
-
Un
représentant
du
pôle
AFEAD
;
-
Un
représentant
du
service
communication
;
-
Autres
services
ponctuellement.
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
Le
Président,
-Claude
DAURAT
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
trans mission
au
représentant
de
Etat.
Publiée
ou
affichée
le COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
12
décembre
2019
Présents
: cf. liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Raymond
Nouttisson
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté :
5
décembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Lycée
Blaise
Pascal
à Ambert
Délibération
n°24
APPROBATION
RÈGLEMENT
DU
SPANC
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
23
Mars
2017
n°
58,
approuvant
le
règlement
du
SPANC
2017 ;
Vu
la délibération
du
07 Juin
2018
n°
74,
approuvant
le règlement
du
SPANC
2018
;
Vu
la
délibération
du
27
Février
2019
n°15
approuvant
les
modifications
du
règlement
intérieur
du
SPANC
;
Considérant
les
modifications
apportées
à
ce
règlement,
soit
le
retrait
des
Communes
d'Egliseneuve
des
Liards
et Sugères,
à compter
du
1% Janvier
2020.
(Article
2 : champ
d’application
territorial). Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
décide :
-
d'approuver
les
modifications
du
règlement
du
SPANC
;
-
de
charger
M.
le
Président
de
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
présente
délibération.
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
-
Publiée
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le AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
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AMBERT LIVRADOIS FOREZ
COMMUNAUTE DE COMMUNES
REGLEMENT
DU
SPANC
( Service Public d’Assainissement Non Collectif)
CONTACT : SPANC de la communauté de communes AMBERT LIVRADOIS FOREZ Aurélie RIBES Responsable du Service
Mel : aurelie.ribes@ambertlivradoisforez.fr – Tél: 04 73 82 76 95 www.ambertlivradoisforez.fr
15 avenue du 11 Novembre + 63600 Ambert - Tél. 04 73 72 71 40 . accueil@ambertlivradoisforez.fr
SOMMAIRE
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Objet du règlement
Article 2 : Champ d’application territorial
Article 3 : Définitions
Article 4 : Responsabilités et obligations des propriétaires
Article 5 : Responsabilités et obligations des occupants d’immeubles
Article 6 : Droit d’accès des agents du SPANC
Article 7 : Information des usagers après contrôle des installations
CHAPITRE II : CONTROLES DES INSTALLATIONS NEUVES
CONTROLE DE CONCEPTION ET D’IMPLANTATION DES
INSTALLATIONS
Article 8 : Responsabilités et obligations du propriétaire
Article 9 : Contrôle de conception et d’implantation des installations
CONTROLE DE BONNE EXECUTION DES INSTALLATIONS
Article 10 : Responsabilités et obligations du propriétaire
Article 11 : Contrôle de bonne exécution des ouvrages
CHAPITRE III : CONTROLES DES INSTALLATIONS EXISTANTES ET MISSIONS DE RESORPTION DES INSTALLATIONS POLLUANTES
DIAGNOSTIC DES INSTALLATIONS EQUIPANT DES
IMMEUBLES EXISTANTS
Article 12 : Responsabilités et obligations du propriétaire et de l’occupant de l’immeuble Article 13 : Diagnostic des installations d’un immeuble existant et mission de conseils aux collectivités adhérentes en matière de résorption des installations polluantes
CHAPITRE IV : CONTROLES PERIODIQUES DE BON FONCTIONNEMENT DES OUVRAGES
Article 14 : Responsabilités et obligations de l’occupant de l’immeuble
Article 15 : Contrôle de bon fonctionnement de l’ouvrage
Article 16 : prestation facultative de localisation d’un ouvrage.
CHAPITRE V : L’ENTRETIEN DES OUVRAGES
Article 17 : Responsabilités et obligations de l’occupant de l’immeuble
Article 18 : L’entretien des ouvrages www.ambertlivradoisforez.fr
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CHAPITRE VI : LA VIDANGE DES FOSSES
Article 19 : Consistance des interventions
Article 20 : Visites d’entretien
Article 21 : Modalité d’exécution
Article 22 : Facturation des sommes dues par les usagers
Article 23: Devenir des matières de vidange
CHAPITRE VII: AIDE A LA REHABILITATION DES OUVRAGES ET RESORPTION DES INSTALLATIONS POLLUANTES
Article 24 : Mission de conseils pour la résorption des installations polluantes auprès des collectivités membres.
Article 25 : prise de compétence réhabilitation du SPANC
Article 26 : le SPANC agissant comme mandataire financier et administratif des aides financières.
CHAPITRE VIII: DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27 : Redevances d’assainissement non collectif
Article 28 : Montant des redevances.
Article 29 : Recouvrement de la redevance
Article 30 : Majoration de la redevance pour retard de paiement
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS D’APPLICATION
Article 31 : Pénalités financières pour absence ou mauvais état de fonctionnement Article 32 : Pénalités financières pour refus de visite diagnostique
Article 33 : Police administrative
Article 34 : Constats d’infractions pénales
Article 35 : Sanctions pénales (code de la construction ou de l’urbanisme et pollution des eaux) Article 36: Sanctions pénales (arrêté municipal ou préfectoral)
Article 37 : Voies de recours des usagers
Article 38 : Publicité du règlement
Article 39 : Modification du règlement
Article 40 : Date d’entrée en vigueur du règlement
Article 41 : Clauses d’exécution
Annexe : délibération fixant les tarifs du service. www.ambertlivradoisforez.fr
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Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Objet du règlement
L’objet du présent règlement est de déterminer les relations entre les usagers du service public d’assainissement non collectif (SPANC) et ce dernier, en fixant ou en rappelant les droits et obligations de chacun, en ce qui concerne notamment les conditions d’accès des ouvrages, leur conception, leur réalisation, leur contrôle, leur fonctionnement, leur entretien, les conditions de paiement de la redevance d’assainissement non collectif, et enfin les dispositions d’application de ce règlement.
Article 2 : Champ d’application territorial
Le présent règlement s’applique sur le territoire de la communauté de communes AMBERT LIVRADOIS FOREZ, pour les 58 communes qui ont adhéré au Service Public d’Assainissement Non Collectif : Aix La Fayette, Ambert, Arlanc, Auzelles, Baffie, Bertignat, Beurrières, Brousse, Ceilloux, Chambon sur Dolore, Champétières, Chaumont le Bourg, Condat Les Montboissier, Cunlhat, Domaize, Doranges, Dore l’Eglise, Echandelys, Eglisolles, Fayet Ronaye, Fournols, Grandrif, Grandval, Job, La Chapelle Agnon, La Chaulme, La Forie, Le Brugeron, Le Monestier, Marat, Marsac en Livradois, Mayres, Medeyrolles, Novacelles, Olliergues, Saillant, St Eloy la Glacière, St Alyre d’Arlanc, St Amant Roche Savine ,St Anthème, St Bonnet le Bourg, St Bonnet le Chastel, St Clément de Valorgue, , St Ferréol des Côtes, St Germain l’Herm, St Gervais ss Meymont, St Just, St Martin des Olmes, St Pierre la Bourlhonne, St Romain, St Sauveur la Sagne, Ste Catherine du Fraisse, Sauvessanges, Thiolières, Tours sur Meymont, Valcivieres,Vertolaye, Viverols.
Article 3 : Définitions
Assainissement non collectif : système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement. Eaux usées domestiques : elles comprennent les eaux ménagères (provenant des cuisines, buanderies, salles de bain…) et les eaux vannes (provenant des WC).
Usager du Service Public d’Assainissement Non Collectif : l’usager du service est le bénéficiaire des prestations individualisées de ce service. L’usager est, soit le propriétaire de l’immeuble équipé ou à équiper d’un dispositif d’assainissement non collectif, soit celui qui occupe cet immeuble, à quelque titre que ce soit.
Article 4 : Responsabilités et obligations des propriétaires
Tout propriétaire d’un immeuble, existant ou à construire, non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, est tenu de l’équiper d’une installation d’assainissement non collectif destinée à collecter et à traiter les eaux usées domestiques rejetées, à l’exclusion des eaux pluviales.
Ce propriétaire est responsable de la conception et de l’implantation de cette installation, qu’il s’agisse d’une création ou d’une réhabilitation, ainsi que de la bonne exécution des travaux correspondants. Il en est de même s’il modifie de manière durable et significative, par exemple à la suite d’une augmentation du nombre de pièces principales ou d’un changement d’affectation de l’immeuble, les quantités d’eaux usées domestiques collectées et traitées par une installation existante.
Il ne doit pas modifier l’agencement ou les caractéristiques des ouvrages ou l’aménagement du terrain d’implantation sans avoir informé préalablement le SPANC.
La conception et l’implantation de toute installation doivent être conformes aux prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif, définies par arrêté interministériel du 6 mai 1996, complété le cas échéant par la réglementation locale, et destinés à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l’environnement. Ces prescriptions concernent les conditions d’implantation, de conception, et de réalisation de ces installations, leur consistance et leurs caractéristiques techniques ; le respect de ces prescriptions donne lieu à un contrôle, obligatoire pour les propriétaires, qui est assuré par le SPANC à l’occasion de la conception et de la réalisation des travaux. www.ambertlivradoisforez.fr
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Le propriétaire d’un immeuble tenu d’être équipé d’une installation d’assainissement non collectif, qui ne respecte pas les obligations réglementaires applicables à ces installations, est passible, le cas échéant, des mesures administratives et des sanctions pénales mentionnées au chapitre VII.
Article 5 : Responsabilités et obligations des occupants d’immeubles
Le maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages :
L’occupant d’un immeuble équipé d’une installation d’assainissement non collectif est responsable du bon fonctionnement des ouvrages, afin de préserver la qualité des eaux souterraines et superficielles et la salubrité publique.
A cet effet, seules les eaux usées domestiques définies à l’article 3 sont admises dans les ouvrages d’assainissement non collectif.
Il est interdit d’y déverser tout corps solide ou non, pouvant présenter des risques pour la sécurité ou la santé des personnes, polluer le milieu naturel ou nuire à l’état ou au bon fonctionnement de l’installation.
Cette interdiction concerne en particulier :
Les eaux pluviales
Les ordures ménagères, même après broyage
Les huiles usagers
Les hydrocarbures
Les liquides corrosifs, les acides, les médicaments
Les peintures
Les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions.
Le bon fonctionnement des ouvrages impose également à l’usager :
‐ de maintenir les ouvrages en dehors de toute zone de circulation ou de stationnement de véhicule, des zones de culture ou de stockage de charges lourdes
‐ d’éloigner tout arbre et plantation des dispositifs d’assainissement
‐ de maintenir perméable à l’air et à l’eau la surface de ces dispositifs (notamment en s’abstenant de toute construction ou revêtement étanche au dessus des ouvrages)
‐ de conserver en permanence une accessibilité totale aux ouvrages et aux regards ‐ d’assurer régulièrement les opérations d’entretien
L’entretien des ouvrages :
L’utilisateur d’un dispositif d’assainissement non collectif, occupant des lieux, est tenu d’entretenir ce dispositif de manière à assurer :
‐ le bon état des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et, dans le cas où la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage
‐ le bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration
‐ l’accumulation normale des boues et des flottants à l’intérieur de la fosse.
Les ouvrages et les regards doivent être accessibles pour assurer leur entretien et leur contrôle. Les installations et ouvrages doivent être vérifiés et nettoyés aussi souvent que nécessaire. Les vidanges de boues et de matières flottantes des fosses ou autres installations de prétraitement sont effectuées selon les fréquences déterminées par le SPANC au cas par cas, sur la base des prescriptions de l’arrêté interministériel du 6 mai 1996.
Le non‐ respect des obligations de maintien en bon état de fonctionnement et d’entretien des ouvrages expose, le cas échéant, l’occupant des lieux aux mesures administratives et aux sanctions pénales mentionnées au chapitre VII. www.ambertlivradoisforez.fr
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Article 6 : Droit d’accès des agents du SPANC
Les agents du SPANC ont accès aux propriétés privées pour assurer les contrôles. Cet accès doit être précédé d’un avis préalable de visite notifié au propriétaire des ouvrages et, le cas échéant, à l’occupant des lieux dans un délai raisonnable (entre 15 jours et 1 mois). L’usager doit faciliter l’accès de ses installations aux agents du SPANC et être présent ou représenté lors de toute intervention du service. Au cas où il s’opposerait à cet accès pour une opération de contrôle technique, les agents du SPANC relèveront l’impossibilité matérielle dans laquelle ils ont été mis d’effectuer leur contrôle et transmettront le dossier au maire pour suite à donner.
Article 7 : Information des usagers après contrôle des installations
Les observations relevées au cours d’une visite de contrôle sont consignées sur un rapport de visite dont une copie est adressée à l’occupant des lieux, ainsi que, le cas échéant, au propriétaire de l’immeuble. L’avis rendu par le service à la suite du contrôle est porté sur le rapport de visite.
De même, l’avis rendu par le service à la suite d’un contrôle ne donnant pas lieu à une visite sur place est transmis pour information dans les conditions précisées ci‐ dessus.
CHAPITRE II
CONTROLES DES INSTALLATIONS NEUVES
CONTROLE DE CONCEPTION ET D’IMPLANTATION DES INSTALLATIONS
Article 8 : Responsabilités et obligations du propriétaire
Il revient au propriétaire de réaliser ou de faire réaliser par un prestataire de son choix, lorsque cela est jugé nécessaire par le service, une étude de définition de filière, afin que la compatibilité du dispositif d’assainissement non collectif choisi avec la nature du sol, les contraintes de terrain et son bon dimensionnement soient assurés.
La conception et l’implantation de toute installation, nouvelle ou réhabilitée, doivent être conformes : ‐ aux prescriptions techniques nationales applicables à ces installations, ainsi que, le cas échéant : ‐ au schéma de zonage d’assainissement, Plans Locaux d’Urbanisme ou Carte Communales, validés par enquête publique.
Article 9 : Contrôle de conception et d’implantation des installations
Le SPANC informe le propriétaire ou futur propriétaire de la réglementation applicable à son installation, et procède, le cas échéant, aux contrôles de la conception et de l’implantation de l’installation concernée.
Contrôle de la conception de l’installation dans le cadre d’un permis de construire
Le pétitionnaire retire en mairie une demande de permis de construire et une « déclaration d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif ».
Ce formulaire est destiné à préciser notamment l’identité du propriétaire, les caractéristiques de l’immeuble à équiper, du terrain d’implantation et de son environnement, de la filière, des ouvrages et des études déjà réalisées ou à réaliser.
Le dossier formulaire «déclaration d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif » complété est à retourner au service par le pétitionnaire dans un délai raisonnable (environ une semaine), avec les pièces à présenter pour permettre le contrôle de conception de son installation et en particulier :
‐ un plan de situation de la parcelle
‐ un plan de masse du projet de l’installation
‐ une notice technique sur l’assainissement non collectif www.ambertlivradoisforez.fr
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A la réception du dossier, le SPANC fixe au pétitionnaire un rendez vous sur place dans les conditions prévues à l’article 6.
Dans le cas où l’installation concerne un immeuble autre qu’une maison d’habitation individuelle, (ensemble immobilier ou installation diverse rejetant des eaux usées domestiques) le pétitionnaire doit réaliser une étude particulière destinée à justifier la conception, l’implantation, les dimensions, les caractéristiques, les conditions de réalisation et d’entretien des dispositifs techniques retenus ainsi que le choix du mode et du lieu du rejet (article 14 de l’arrêté du 6 mai 1996).
Suite à la visite sur le terrain, le SPANC formule son avis sur la conformité qui pourra être favorable, favorable avec réserve, ou défavorable. Dans ces deux dernier cas l’avis est expressément motivé.
Le SPANC adresse, dans les conditions prévues à l’article 7, le dossier assainissement individuel et un courrier de notification d’avis :
‐ au pétitionnaire
‐ au maire.
L’usager peut alors déposer sa demande de permis de construire en mairie. (Il ne doit pas la déposer sans avis du SPANC).
Contrôle de la conception de l’installation en l’absence de demande de permis de construire
Le propriétaire de l’immeuble qui projette, en l’absence de demande de permis de construire, d’équiper cet immeuble d’une installation d’assainissement non collectif ou de réhabiliter une installation existante, doit informer le SPANC de son projet. Un dossier comportant les pièces mentionnées ci‐ dessus, lui est remis lors d’un rendez vous sur place.
Dans le cas où l’installation concerne un immeuble autre qu’une maison d’habitation individuelle (ensemble immobilier ou installation diverse rejetant des eaux usées domestiques), le pétitionnaire doit réaliser une étude particulière dont le contenu est rappelé dans le présent article (paragraphe « contrôle de conception de l’installation dans le cadre d’une demande de permis de construire).
Le dossier de l’installation (formulaire «déclaration d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif » complété et accompagné de toutes les pièces à fournir), est à retourner au service par le pétitionnaire. Le SPANC formule son avis qui pourra être favorable, ou défavorable. Dans ces deux derniers cas l’avis est expressément motivé. Le dossier est transmis au maire de la commune concernée pour avis. L’avis du SPANC est notifié par courrier, dans les conditions prévues à l’article 7, au pétitionnaire. Ce dernier doit respecter l’avis du SPANC et l’avis du maire lors de la réalisation de son projet, sachant que l’avis du maire prime sur celui du SPANC. Si l’avis du maire est défavorable, le propriétaire ne peut réaliser les travaux projetés qu’après avoir présenté un nouveau projet et obtenu un avis favorable du SPANC et du maire sur celui‐ ci. Si l’avis est favorable avec réserves, le projet ne peut être réalisé que si le propriétaire prend en compte ces réserves dans la conception de son installation.
CONTROLE DE BONNE EXECUTION DES INSTALLATIONS
Article 10 : responsabilités et obligations du propriétaire
Le propriétaire immobilier tenu d’équiper son immeuble d’une installation d’assainissement non collectif ou qui modifie ou réhabilite une installation existante, est responsable de la réalisation des travaux correspondants. Ceux‐ci ne peuvent exister qu’après avoir reçu un avis CONFORME du SPANC, à la suite du contrôle de la conception et de leur implantation visé à l’article 9 ou, en cas d’avis NON CONFORME , après modification du projet pour tenir compte de celles‐ ci.
Le propriétaire doit informer le SPANC de l’état d’avancement des travaux en remplissant une « déclaration de commencement des travaux » qui renseigne sur la date des travaux, et ce afin que le SPANC puisse fixer une date de contrôle de bonne exécution avant remblaiement, par une visite sur place effectuée dans les conditions prévues par www.ambertlivradoisforez.fr
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l’article 6. Le propriétaire ne peut faire remblayer tant que le contrôle de bonne exécution n’a pas été réalisé, sauf autorisation expresse et écrite du service.
Article 11 : contrôle de bonne exécution des ouvrages
Ce contrôle a pour objet de vérifier que la réalisation, la modification ou la réhabilitation des ouvrages est conforme au projet du pétitionnaire validé par le SPANC. Il porte notamment sur le type de dispositif installé, son implantation, ses dimensions, la mise en œuvre des différents éléments de collecte, de traitement et, le cas échéant, d’évacuation des eaux traitées et la bonne exécution des travaux.
Le SPANC effectue ce contrôle par une visite sur place dans les conditions prévues à l’article 6. A l’issu de ce contrôle, le SPANC formule son avis qui pourra être CONFORME ou NON CONFORME. Dans ces deux dernier cas l’avis est expressément motivé. L’avis du service est adressé au propriétaire des ouvrages dans les conditions prévues à l’article 7. Si le projet est validé par le SPANC, un document de conformité est alors rempli par le service. Si cet avis est NON CONFORME, le SPANC invite le propriétaire à réaliser les travaux nécessaires pour rendre les ouvrages conformes à la réglementation applicable.
CHAPITRE III
CONTROLES DES INSTALLATIONS EXISTANTES ET MISSIONS DE RESORPTION DES INSTALLATIONS
POLLUANTES
DIAGNOSTIC DES INSTALLATIONS EQUIPANT DES IMMEUBLES EXISTANTS
Article 12 : responsabilités et obligations du propriétaire et de l’occupant de l’immeuble
Tout immeuble existant rejetant des eaux usées domestiques, et non raccordé au réseau public, doit avoir été équipé par son propriétaire d’une installation d’assainissement non collectif, maintenue en bon état de fonctionnement par l’occupant de l’immeuble.
Le propriétaire doit tenir à la disposition du SPANC tout document nécessaire ou utile à l’exercice du contrôle de diagnostic (liste des pièces visées à l’article 9).
Article 13 : diagnostic des installations d’un immeuble existant et missions de résorption des installations polluantes.
Tout immeuble visé à l’article 12 donne lieu à un contrôle de diagnostic par les agents du SPANC. Le SPANC effectue ce contrôle par une visite sur place, dans les conditions prévues par l’article 6, destinée à vérifier : ‐ l’existence d’une installation d’assainissement non collectif
‐ l’implantation, les caractéristiques et l’état de cette installation
‐ le bon fonctionnement de celle‐ci apprécié dans les conditions prévues à l’article 15.
L’ensemble des renseignements concernant l’installation sera notifié sur le formulaire « Etat des lieux » lors de la visite.
A la suite de ce diagnostic, le SPANC émet un avis qui sera expressément motivé. Il est adressé par le service au propriétaire de l’immeuble et, le cas échéant, à l’occupant des lieux, dans les conditions prévues à l’article 7.
CHAPITRE IV
CONTROLES PERIODIQUES DE BON FONCTIONNEMENT DES OUVRAGES
Article 14 : responsabilités et obligations de l’occupant de l’immeuble
L’occupant de l’immeuble équipé d’une installation d’assainissement non collectif est responsable du bon fonctionnement des ouvrages dans les conditions prévues à l’article 5. www.ambertlivradoisforez.fr
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Article 15 : contrôle du bon fonctionnement des ouvrages
Le contrôle périodique de bon fonctionnement des ouvrages d’assainissement non collectif concerne toutes les installations neuves, réhabilitées ou existantes. Ce contrôle est exercé sur place par les agents du SPANC dans les conditions prévues par l’article 6. Il a pour objet de vérifier que le fonctionnement des ouvrages est satisfaisant, qu’il n’entraîne pas de pollution des eaux et du milieu aquatique, qu’il ne porte pas atteinte à la santé publique et n’entraîne pas d’inconvénients de voisinage (odeurs notamment).
Il porte au minimum sur les points suivants :
‐ vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et leur accessibilité
‐ vérification du bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration
‐ vérification de l’accumulation normale des boues à l’intérieur de la fosse.
En outre :
‐ s’il y a rejet en milieu hydraulique superficiel, un contrôle de la qualité du rejet peut être effectué ‐ en cas de nuisances de voisinage, des contrôles occasionnels peuvent être effectués.
La fréquence des contrôles de bon fonctionnement des installations est déterminée par le SPANC en tenant compte notamment de l’ancienneté et de la nature de la conformité ou non des installations en vertu de l’arrêté ministériel du 27 avril 2012 modifiant celui du 07 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif,
En fonction de ces éléments, la fréquence des contrôles de bon fonctionnement ne peut excéder dix ans en vertu du
Code Général des collectivités territoriales. A l’issue du contrôle de bon fonctionnement, le SPANC formule son avis : CONFORME OU NON CONFORME. Dans ces deux dernier cas, l’avis est expressément motivé. Le SPANC adresse son avis à l’occupant des lieux, et le cas échéant au propriétaire des ouvrages, dans les conditions prévues par l’article 7.
Si cet avis est NON CONFORME, le SPANC invite le propriétaire à réaliser les travaux nécessaires pour rendre les ouvrages conformes à la réglementation applicable.
L’avis NON CONFORME peut engendrer :
- Des réhabilitations immédiates en cas d’absence d’installation.
- Des réhabilitations dans un délai de quatre ans en cas de problème de pollution ou de défaut de sécurité sanitaire.
- Des réhabilitations dans un délai d’un an en cas de vente.
- Des réhabilitions dans un délai d’un an uniquement en cas de vente si l’installation est incomplète mais qu’elle ne génère pas de problème de pollution ou des risques sanitaires.
Contrôle dans le cadre d’une vente d’habitation :
Depuis le 1 er janvier 2011, le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation.
Un contrôle a déjà eu lieu, et il est daté de moins de trois ans au moment de la vente : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, le document établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC.
Aucun contrôle n’a eu lieu : le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez‐ vous.
Article 16 : prestation facultative de localisation d’un ouvrage
Muni d’une caméra et d’un localisateur, les techniciens SPANC peuvent proposer une prestation de recherche de fosses septiques/ fosses toutes eaux. Cette caméra de localisation permet également de localiser des zones défaillantes : fissures, corrosion, affaissement, racine, bouchon …. www.ambertlivradoisforez.fr
15 avenue du 11 Novembre + 63600 Ambert - Tél. 04 73 72 71 40 . accueil@ambertlivradoisforez.fr
La prestation peut être demandé avant une prestation de vidange de fosse pour la localiser, ou lorsqu’il y a une mauvaise évacuation des eaux usées pour localiser le lieu de l’obstruction.
CHAPITRE V
L’ENTRETIEN DES OUVRAGES
Article 17 : responsabilités et obligations de l’occupant de l’immeuble
L’occupant de l’immeuble est tenu d’entretenir ce dispositif dans les conditions prévues à l’article 5. Il peut réaliser lui‐ même les opérations d’entretien des ouvrages ou choisir librement l’entreprise ou l’organisme qui les effectuera. Quelque soit l’auteur de ces opérations, il est responsable de l’élimination des matières de vidange, qui doit être effectuée conformément aux dispositions réglementaires, notamment celles prévues par les plans départementaux visant la collecte et le traitement des matières de vidange et celles du règlement sanitaire départementale qui réglemente ou interdit le déchargement de ces matières.
L’entreprise qui réalise une vidange de la fosse ou de tout autre dispositif de prétraitement à vidanger, est tenu de remettre à l’occupant de l’immeuble ou au propriétaire le document prévu à l’article 7 de l’arrêté interministériel du 6 mai 1996.
L’usager doit tenir à la disposition du SPANC une copie de ce document.
Article 18 : l’entretien des ouvrages : nouvelle compétence du SPANC
La Communauté de Communes a pris la compétence optionnelle ENTRETIEN.
Cette prestation a lieu sur les communes adhérentes au SPANC.
Les interventions consistent d’une part en des interventions d’entretien programmées, d’autre part en des
interventions ponctuelles dites d’urgence à la demande de l’usager ou de la collectivité afin d’assurer en toutes
circonstances le bon fonctionnement des dispositifs d’assainissement non collectif à usage domestique.
L’ensemble des appareils (bac à graisses, fosses septiques, fosses étanches, fosses toutes eaux, préfiltre, pompes de
relevage…) fera l’objet d’un entretien à la demande de l’usager auprès du SPANC. Le service SPANC se chargera de prendre les rendez vous et d’organiser les visites programmées suite aux demandes des usagers.
Le prestataire sera tenu d’éliminer les matières de vidange conformément aux dispositions réglementaires prévues
par la loi. Les matières de vidange devront être obligatoirement dépotées et traitées en station d’épuration.
Le lieu de dépotage devra être précisé pour chaque vidange sur la fiche d’intervention.
La facturation à l’usager sera réalisée par le SPANC, dans le respect du bordereau des prix unitaires sur la base du bon
de commande signé par l’usager et de la fiche d’intervention établie par le prestataire et signée par l’usager.
CHAPITRE VI
VIDANGE DES FOSSES
Article 19 : Consistance des interventions
Les interventions consistent d’une part en des interventions d’entretien programmées, d’autre part en des
interventions ponctuelles dites d’urgence à la demande de l’usager ou de la collectivité afin d’assurer en toutes
circonstances le bon fonctionnement des dispositifs d’assainissement non collectif à usage domestique. www.ambertlivradoisforez.fr
15 avenue du 11 Novembre + 63600 Ambert - Tél. 04 73 72 71 40 . accueil@ambertlivradoisforez.fr
Article 20 : Visites d’entretien
20.1. Visites programmées
L’ensemble des appareils (bac à graisses, fosses septiques, fosses étanches, fosses toutes eaux, préfiltre, pompes de
relevage…) font l’objet d’un entretien à la demande de l’usager auprès du SPANC.
Le service SPANC se charge de prendre les rendez vous et d’organiser les visites programmées suite aux demandes des
usagers afin d’avoir environ 4 entretiens fixés les mercredis tous les 15 jours.
Le prestataire s’engage à réaliser les visites dites d’entretien programmé les mercredis tous les 15 jours sur le
territoire de la Communauté de Communes AMBERT LIVRADOIS FOREZ.
20.2. Visites ponctuelles dites d’urgence
En cas d’urgence, il est fixé une visite d’entretien unique rapidement suite à la demande de l’usager (problème de
fonctionnement, vidange urgente…). Le prestataire s’engage à intervenir dans un délai de 24 heures, 7 jours sur 7.
Une majoration est prévue au bordereau des prix concernant l’intervention d’urgence (du lundi au vendredi, de 08h00
à 17h30).
Une majoration est prévue au bordereau des prix concernant les interventions d’urgence le week‐end, les jours fériés,
et en dehors des heures de bureau (après 17h30).
20.3. Détail de l’entretien
Fosses septiques, fosses toutes eaux, fosses étanches
Les matières flottantes et les boues contenues dans la fosse seront vidangées.
Les fosses seront vidangées totalement. Le propriétaire et l’éventuel locataire seront informés du risque
d’affaissement et de déformation lors de la vidange totale de leur ouvrage (en polyéthylène notamment). Une vidange
partielle du liquide pour un soutirage maximum de boues sera systématiquement proposée au propriétaire et à
l’éventuel locataire pour limiter ce risque.
Le propriétaire et l’éventuel locataire seront informés de la nécessité d’assurer la remise en eau immédiate de la
fosse.
Bac à graisses
Les séparateurs à graisse seront vidangés totalement. Ils seront débarrassés de tous dépôts ou amas.
Préfiltre
Les filtres (intégrés ou non à la fosse) seront nettoyés soit à contre courant soit en sortant les matériaux filtrants et en
les lavant à grande eau. Si nécessaire, le remplacement ou l’apport de pouzzolane manquante sera préconisé.
Regard de répartition
Le regard de répartition des effluents avant traitement sera vérifié et nettoyé.
Canalisations
Les canalisations d’entrée et de sortie à la fosse seront contrôlées et nettoyées. Le curage en amont et en aval de la
fosse sera effectué.
Pompe de relevage (si besoin)
Les pompes seront nettoyées. Le bon état des conducteurs et du tuyau de refoulement ainsi que le fonctionnement
des flotteurs devra être vérifié.
Tuyaux supplémentaires
Pour les ouvrages difficilement accessibles en raison de leur éloignement par rapport au stationnement de
l’hydrocureur, des colonnes ou des rallonges de canalisation seront à installer. Le recours à cette prestation
n’interviendra que pour les ouvrages éloignés de plus de 30 mètres du lieu de stationnement. www.ambertlivradoisforez.fr
15 avenue du 11 Novembre + 63600 Ambert - Tél. 04 73 72 71 40 . accueil@ambertlivradoisforez.fr
Dégagement des ouvrages inaccessibles.
Les ouvrages doivent être accessibles pour permettre leur entretien. Dans le cas contraire, le technicien vidangeur ne
dégage pas l’accès à la fosse et repart.
L’usager paiera cependant un coût de déplacement. (Bordereau des prix).
Article 21 : Modalité d’exécution
21.1. Avis de passage
La présence de l’usager s’impose lors de l’intervention.
Si l’usager n’est pas au rendez vous, le prestataire doit remplir un avis de passage indiquant la date, l’heure du rendez
vous non honoré. Il indique également les numéros de téléphone à composer pour joindre le SPANC et fixer un autre
rendez vous.
En cas d’absence, le trajet est facturé à l’usager. (Bordereau des prix).
21.2. Fiche de travail
A la prise de rendez vous, le SPANC informe l’usager sur la tarification et estime le prix à payer par l’usager suivant les indications qu’il donnera (capacité de la fosse, lieu, accessibilité…) en précisant que ce prix peut être modifié si des contraintes supplémentaires non signalées par l’usager au téléphone apparaissent (accessibilité de la fosse notamment). Les tarifs sont homogènes sur l’ensemble des communes adhérentes.
Le SPANC établi une fiche de travail avec le prix préétabli par téléphone, qu’il envoi au prestataire.
Cette fiche est ensuite vérifiée sur place avec le prestataire avant le début de l’entretien et est éventuellement
modifiée suite à la prise en compte de contraintes supplémentaires apparues sur le site (accessibilité des ouvrages
notamment, longueur de tuyaux supplémentaires, bac à graisse non signalé…).
Une copie de la fiche de travail modifiée est transmise au SPANC dans un délai de 10 jours après l’intervention.
21.3. Fiche d’intervention
Dans le cadre des opérations d’entretien (programmées ou ponctuelles) le prestataire rempli une fiche d’intervention
qu’il doit faire signer par l’occupant.
Article 22 : Facturation des sommes dues par les usagers
La facturation à l’usager sera réalisée par le prestataire, dans le respect du bordereau des prix unitaires sur la base :
Du bon de commande signé par l’usager
De la fiche d’intervention établie par le prestataire et signée par l’usager.
Seules les interventions ayant fait l’objet d’une fiche d’intervention signés par l’usager et remis à la collectivité
pourront être facturés à cet usager.
Article 23: Devenir des matières de vidange
Le prestataire est tenu d’éliminer les matières de vidange conformément aux dispositions réglementaires prévues par
la loi. Les matières de vidange doivent être obligatoirement dépotées et traitées en station d’épuration.
Le lieu de dépotage doit être précisé pour chaque vidange sur la fiche d’intervention. www.ambertlivradoisforez.fr
15 avenue du 11 Novembre + 63600 Ambert - Tél. 04 73 72 71 40 . accueil@ambertlivradoisforez.fr
CHAPITRE VII
AIDE A LA REHABILITATION DES OUVRAGES ET RESORPTION DES INSTALLATIONS POLLUANTES
Article 24 : Mission de conseils pour la résorption des installations polluantes auprès des collectivités membres.
Après le diagnostic des 2000 installations existantes jugées non acceptables, le SPANC assurera des missions de conseils auprès des communes membres visant à résorber ces installations polluantes. Ce conseil prendra la forme suivante :
Assistance aux communes dans le cadre de la police du Maire,
Sensibilisation des propriétaires concernés par une installation polluante par une campagne d’informations spécifique et une incitation à engager des travaux de réhabilitation tout particulièrement pour les propriétaires ne disposant pas de pré – traitement
Etudes prioritaires pour le compte des communes pour les installations polluantes dont le milieu récepteur se situe sur un cours d’eau ou que la surface de traitement de l’installation est insuffisante. Réactualisation des études de zonage de certains secteurs géographiques en l’absence de solution corrective,
Article 25 : prise de compétence réhabilitation du SPANC
Au regard des aides de l’Agence de l’Eau et du Conseil Départemental du Puy de Dôme, le SPANC s’engage à organiser les études diagnostic des installations « points noirs » et les réhabilitations groupées pour le compte des propriétaires privés.
Article 26 : le SPANC agissant comme mandataire financier et administratif des aides financières.
Dans le cadre des travaux de mises en conformité et /ou de réhabilitation des installations individuelles, le SPANC interviendra en tant qu’organisme mandataire des participations financières de l’Agence de l’Eau et du Conseil Départemental auprès des maîtres d’ouvrages privés.
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27: redevances d’assainissement non collectif
Les prestations de contrôle assurées par le Service Public d’Assainissement Non Collectif donnent lieu au paiement par l’usager d’une redevance d’assainissement non collectif dans les conditions prévues par ce chapitre. Cette participation est destinée à financer les charges du service.
Article 28 : montant des redevances
Les visites de contrôle donnent lieu au paiement d’une redevance, qui est exigée même si le propriétaire ou l’occupant de la propriété fait obstacle à la vérification.
Le montant de la redevance varie selon la nature des opérations de contrôle :
contrôle de conception et d’implantation et un contrôle de bonne exécution des travaux pour une installation neuve ou réhabilitée.
Contrôle de bon fonctionnement d’une installation existante.
Pénalité pour refus de visite de diagnostic existante.
Contrôle d’une installation dans le cadre d’une vente d’habitation.
Prestation de localisation de fosse. www.ambertlivradoisforez.fr
15 avenue du 11 Novembre + 63600 Ambert - Tél. 04 73 72 71 40 . accueil@ambertlivradoisforez.fr
Les tarifs des opérations de contrôles sont fixés chaque année par délibération du Conseil Communautaire – Voir délibération correspondante en fin de règlement.
La redevance portant sur le contrôle de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des ouvrages est facturée au propriétaire de l’immeuble.
La redevance portant sur les contrôles de bon fonctionnement est facturée à l’occupant de l’immeuble, titulaire de l’abonnement à l’eau, à défaut au propriétaire du fond de commerce (cas où l’immeuble n’est pas destiné à l’habitation), à défaut au propriétaire de l’immeuble.
Article 29 : recouvrement de la redevance
Le recouvrement de ces redevances est assuré par la SPANC lui‐ même.
Sont précisés sur la facture :
‐le montant de la redevance, détaillée par prestation ponctuelle de contrôle (prix unitaire hors taxe, montant hors taxe, et le cas échéant, montant de la TVA)
‐la date du contrôle
‐toute modification du montant de la redevance ainsi que la date de son entrée en vigueur ‐la date limite de paiement de la redevance ainsi que les conditions de son règlement. ‐l’identification du service d’assainissement non collectif, ses coordonnées (adresse, téléphone, télécopie) et ses jours et heures d’ouverture.
Les demandes d’avance sont interdites.
Article 30 : majoration de la redevance pour retard de paiement
Le défaut de paiement de la redevance dans les 3 mois qui suivent la présentation de la facture fait l’objet d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si cette redevance n’est pas payée dans les 15 jours suivant cette mise en demeure, elle est majorée de 25 % en application de l’article R.2333‐130 du Code Général des collectivités territoriales.
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS D’APPLICATION
Pénalités financières
Article 31 : pénalités financières pour absence ou mauvais état de fonctionnement
L’absence d’installation d’assainissement non collectif réglementaire sur un immeuble qui doit en être équipé ou son mauvais état de fonctionnement, expose le propriétaire de l’immeuble au paiement de la pénalité financière prévue par l’article L.1331‐8 du Code de la santé publique.
Article 32 : pénalités financières pour refus de visite diagnostique
Tant que l’usager ne s’est pas conformé à l’obligation de visite diagnostique de son installation, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente au tarif pour la visite. (Code de la Santé Publique) qui est fixée chaque année par délibération du conseil communautaire. www.ambertlivradoisforez.fr
15 avenue du 11 Novembre + 63600 Ambert - Tél. 04 73 72 71 40 . accueil@ambertlivradoisforez.fr
Mesures de police générales
Article 33 : police administrative (pollution de l’eau ou atteinte à la salubrité publique)
Pour prévenir ou faire cesser une pollution de l’eau ou une atteinte à la salubrité publique due, soit à l’absence, soit au mauvais fonctionnement d’une installation d’assainissement non collectif, le maire peut, en application de son pouvoir de police générale, prendre toute mesure réglementaire ou individuelle, en application de l’article L.2212‐2 du Code général des collectivités territoriales, ou de l’article L.2212‐4 en cas de danger grave ou imminent, sans préjudice des mesures pouvant être prises par le préfet sur le fondement de l’article L.2215‐1 du même code.
Poursuites et sanctions pénales
Article 34 : constats d’infractions pénales
Les infractions pénales aux dispositions applicables aux installations d’assainissement non collectif ou celles concernant la pollution de l’eau sont constatées, soit par les agents et officiers de police judiciaire qui ont une compétence générale, dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale, soit, selon la nature des infractions, par les agents de l’Etat, des établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, habilités et assermentés dans les conditions prévues par le Code de la santé publique, le Code de l’environnement, le Code de la construction et de l’habitation ou le Code de l’urbanisme.
A la suite d’un constat d’infraction aux prescriptions prises en application de ces deux derniers codes, les travaux peuvent être interrompus par voie judiciaire (par le juge d’instruction ou le tribunal compétent) ou administrative (par le maire ou le préfet).
Article 35 : sanctions pénales (Code de la construction ou de l’urbanisme et pollution des eaux)
L’absence de réalisation d’une installation d’assainissement non collectif, lorsque celle‐ ci est exigée en application de la législation en vigueur, sa réalisation, sa modification ou sa réhabilitation dans des conditions non‐ conformes aux prescriptions réglementaires prises en application du Code de la construction et de l’habitation ou du Code de l’urbanisme, expose le propriétaire de l’immeuble aux sanctions pénales et aux mesures complémentaires prévues par ces codes, sans préjudice des sanctions pénales applicables prévues par le Code de l’environnement en cas de pollution de l’eau.
Article 36 : sanctions pénales (arrêté municipal ou préfectoral)
Toute violation d’un arrêté municipal ou préfectoral fixant des dispositions particulières en matière d’assainissement non collectif pour protéger la santé publique, en particulier en ce qui concerne l’interdiction de certaines filières non adaptées, expose le contrevenant à l’amende prévue par l’article 3 du décret n° 73‐502 du 21 mai 1973.
Article 37 : voies de recours des usagers
Les litiges individuels entre les usagers du Service Public d’Assainissement Non Collectif relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.
Toute contestation portant sur l’organisation du service (délibération instituant la redevance ou fixant ses tarifs, délibération approuvant le règlement du service, règlement du service…) relève de la compétence exclusive du juge administratif.
Préalablement à la saisie des tribunaux, l’usager peut adresser un recours gracieux à l’auteur de la décision contestée. L’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. www.ambertlivradoisforez.fr
15 avenue du 11 Novembre + 63600 Ambert - Tél. 04 73 72 71 40 . accueil@ambertlivradoisforez.fr
Article 38: publicité du règlement
Le présent règlement approuvé sera publié affiché en mairie pendant deux mois au moins. Il fera l’objet d’un envoi par courrier à l’occupant des lieux équipé d’une installation d’assainissement non collectif. Ce règlement sera tenu en permanence à la disposition du public, à la mairie et à la Communauté de Communes AMBERT LIVRADOIS FOREZ.
Article 39 : modification du règlement
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées selon la même procédure que celle suivie pour son adoption.
Ces modifications, qui donneront lieu à la même publicité que le règlement initial, doivent être portées à la connaissance des usagers du service, préalablement à leur mise en application.
Article 40 : date d’entrée en vigueur du règlement
Le présent règlement entre en vigueur après mise en œuvre des mesures de publication prévues par l’article 29.
Article 41 : clauses d’exécution
Le Président de la communauté de communes AMBERT LIVRADOIS FOREZ, Monsieur Jean‐Claude DAURAT, les élus des communes adhérentes et les représentants du Service Public d’Assainissement Non Collectif, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement.
Le
Le Président,
Jean‐Claude DAURAT
Délibéré et voté par le Conseil Communautaire en sa séance du COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
12
décembre
2019
Présents
: cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Raymond
Nourtisson
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 5
décembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Lycée
Blaise
Pascal
à Ambert
Délibération
n°25
NOUVEAUX
TARIFS
DE
PORTAGE
DE
REPAS
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
bureau
du
25
septembre
2019
à
donné
son
accord
pour
le
lancement
d’une
recherche
de
prestataires
pout
la
fourniture
de
repas
et
l'achat
d’un
nouveau
véhicule
sur
le
secteur
d’Arlanc
et
sut
le
secteur
de
Marsac.
Ces
deux
secteuts
constitueront
une
nouvelle
tournée
des
livreurs
de
repas
en
janvier
2020.
Les
marchés
pour
la
fourniture
des
repas
et
pour
le
nouveau
véhicule
vont
être
attribués
d’ici
la
fin
de
l’année.
Le
calendrier
est
donc
respecté,
ne
reste
plus
qu’à
fixer
les
tarifs
pour
ce
nouveau
secteur.
La
proposition
pour
Arlanc
et
Marsac
est
issue
des
tarifs
déjà
effectifs
sur
Olliergues
et
le
Haut
Livradois.
En
complément,
il
est
proposé
d’ajouter
les
critères
validés
par
le
bureau
à
savoir
: des
tarifs
adaptés
aux
couples
et
une
dégressivité
pour
les
repas
supplémentaires.
Ces
nouveaux
critères
s’appliqueraient
également
à
Olliergues,
au
Haut
Livradois
et
Cunlhat
lorsque
le transfert
de
charge
sera
effectif.
TARIFS POURLÉS SECTEURS ARLANC-MARSAC:OLLERGUES-HAUT LIVRADOIS-CUINLHAT
PERSONNE SEULE
COUPLE
120
RXSE
|
SEA
| HANSE | DHAIUBE |
HMets |
RXIGIE |
ISEAIRE | MISE | IDXAAME | AUetphs
TARFPOUR REPAS
TE
10€
TE
PS0
IE
TE
IDE
TE
TD
TE
TARIF PARREPAS SUPPLEMENTAIRE
UE
GAE
BE
TUE
10
DE
GA
AE
NE
|
73
S’ensuivia
un
travail
approfondi
sur
les
tarifs
afin
de
les
adapter
davantage
au
service
qu'ALF
souhaitera
rendre
à
la
population
grâce
notamment
à
une
connaissance
précise
et
actuelle
des
revenus
des
usagers
pouf
laspect
social. Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à l’unanimité
décide
:
- _
d'approuver
les
nouveaux
tarifs
des
repas
sur
les
secteuts
concernés
;
-
de
charger
M.
le
Président
de
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
8
présente
délibération.
Pout
extrait
conforme,
Le
Président,
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat.
-
Publiée
ou
affichée
le COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
12
décembre
2019
Présents
: cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Raymond
Nouttisson
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 5
décembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Lycée
Blaise
Pascal
à Ambert
Délibération
n°26
MOBILITÉ
: PRESTATION
DE
LA
SOCIÉTÉ
ATCHOUM
Monsieur
le
Président
expose
:
Constat
:
En
zones
rurales,
on
estime
à
30
%
les
personnes
ayant
un
problème
de
mobilité.
Cela
touche
essentiellement
les
personnes
âgées,
les
personnes
en
insertion
et les
jeunes.
Actuellement,
sur
le
territoire
d'ALF
les
réponses
apportées
à
ce
type
de
public
par
la
Communauté
de
Communes
sont
: le
Bus
des
Montagnes
et le
transport
à la
demande
sur
l’ex-Pays
d'Ambert
pour
un
budget
de
44
000
€
chacun,
avec
un
autofinancement
qui
va
de
la
moitié
de
la
dépense
à la
quasi-totalité.
Quelles
évolutions
prévues
?
>
Une
expérience
de
6
mois
va
voir
le
jour
d’ici
la
fin
de
l’année,
en
interne,
sur
du
transport
en
circuit
organisé
sur
2
boucles
réalisées
sur
2
demi-journées
qui
remplacent
des
anciens
créneaux
de
TAD
pendant
la
durée
de
lexpétience.
Parallèlement,
l’entreprise
Atchoum,
entreprise
agréée
sociale
et
solidaire,
propose
le
concept
suivant
:
Un
service
de
covoiturage
solidaire
rural
qui
permet
de
répondre
à
des
demandes
de
trajet
par
son
site
internet,
son
application
mobile
ou
via
son
centre
d’appels
qui
peut
être
utilisé
notamment
par
les
personnes
âgées.
Les
personnes
s'inscrivent
et
elles
sont
jointes
par
SMS
une
fois
le
conducteur
trouvé
si conducteur
il y à.
Pour
des
trajets
type
: trajet
couft
: moins
de
10
km
en
moyenne
Avec
des
conducteurs
solidaires:
idée
est
de
faire
émerger
des
conducteurs
« réguliers
»
qui
permettent
de
faire
des
trajets
réguliers
pat
exemple
en
rectutant
des
bénévoles
dans
les
bénéficiaires
de
PADMR,
des
associations
locales
etc...
L'émission
de
tickets
mobilité
qui
permettent
à
ceux
qui
ne
veulent
ou
ne
peuvent
pas
payer
par
carte
bancaire
d’acheter
des
tickets
pouf
covoiturer.
Cela
permet
au
passager
d’acheter
ses
tickets
dans
des
points
relais
et
de
payer
son
conducteur
avec
ce
ticket.
Le
conducteur,
lui,
pourra
se
faire
payer
par
Atchoutn
via
un
virement
bancaire.
Il est
possible
de
créer
une
régie
pour
revendre
ces
tickets
dans
les
MSAP ;
L’implication
des
commerçants
pour
promouvoir
la
démarche
en
offrant
un
ticket
mobilité
au
client
qui
auta
acheté
pour
X
€
de
coutse.
La
communication
et
de
Panimation
des
réunions
d’information
tout
public
(en
payant
un forfait).
Ce
sera
à ALF
de
planifier
les
réunions
et
d'inviter
les
personnes
potentiellement
intéressées
pat
le sujet.
-
La
plateforme
téléphonique
est
une
entreprise
d'insertion
basée
à
Dijon
&
Le
coût
pour
le
passager
et
le
gain
pouf
le
conducteur
:
En
dessous
de
5
kim
: forfait
2.5
€
Au-dessus
: calcul
pat
l'algorithme
de
la plateforme
Exemples
:
St Amand
Roche
Savine/Ambert
: 12
km
=
5.23 €
le
trajet
Cunlhat/Olliergues
: 16km
=
6.48
€
Le
conducteur
va
chercher
la personne
chez
elle,
d’où
le
concept
de
covoiturage
solidaire.
Cible
plutôt
les
petits
trajets
Pour
Pinstant,
difficulté
à créer
un
groupe
pour
un
même
parcours.
Le
conducteur
n’est
pas
rémunéré
entre
chez
lui et
chez
la personne
: c’est
de
la
solidarité.
Atchoum
prélève
12
%
du
montant
du
trajet
pour
les
frais
de
SMS
et
bancaire
d’Atchoutm
cat
c’est
eux
qui
envoient
des
SMS
aux
passagers
et
conducteuts
quand
ils
ont
trouvé
une
solution.
Atchoum
fonctionne
en
général
avec
un
complément
de
conducteurs
de
recours.
Ainsi
le passager
qui
ne
trouverait
pas
de
solution
via
la
plateforme
Atchoum
se
verrait
proposer
le
service
d’un
chauffeur
de
recours.
Ce
système
permet
une
fiabilité
de
service
et
la
confiance
des
passages.
Ces
chauffeurs
de
dernier
recours
pourraient
être
recrutés
(de
manière
bénévole)
auprès
des
bénéficiaires
d’aides
à
domicile
ou
dans
les
associations
volontaires.
C’est
un
des
enjeux
des
réunion
de
communication.
&
Le
coût
pour
CCALF
pou
l’ensemble
du
périmètre
ALEF :
Avec
un
forfait
de
10
appels
par
mois
pout
1000
habitants
et
donc
300
appels
mensuels
pour
30
000
hab :
-
10
appels
/ mois
/1000
habitants
=
50
€
Pour
30
000
habitants
: 300
appels
par
mois
Coût
: 30
x
12
x
50
=
18 000
€
-
Service
statistique
annuel
15
€
x
12
=
180
€
-
Communication:
240
€
par
commune.
Prendre
en
compte
les
communes
de
+
de
1000
hab
et/ou
possédant
une
MSAP
: Ambert,
Cunlhat,
Olliergues,
St
Germain
l’Herm,
Arlanc,
Maïsac,
Viverols
240
x 7
=
1680
€ ou
plus
si besoin
TOTAL
: 19
860
€
#
Comment
gérer
ce
coût
?
Il
est
proposé
que
le
service
actuel
du
TAD
puisse,
pendant
les
six
premiers
mois
d’existence
d’Atchoum,
faire
la
promotion
d’Atchoum
à
ses
propres
bénéficiaires.
Ensuite
le
service
TAD
minterviendrait
plus
surf
les
trajets
qu’en
cas
de
blocage
du
service
Atchoum,
il
deviendrait
le
service
subsidiaire
d’Atchoum
avec
une
ditninution
des
créneaux
dédiés
au
TAD. Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
la
majorité
(49
voix
«pour
»,
3 voix
« contre
»)
décide :
-
d'appliquer
le
service
proposé
par
l’entreprise
ATCHOUM
pour
une
durée
de
3
ans
renouvelables
tous
les
ans,
sur
l’ensemble
du
territoire
ALF
et
l'ouverture
d’une
régie
pour
la vente
de
tickets
mobilité.
-
de
charger
M.
le
Président
de
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
présente
délibération.
Pouf
extrait
conforme,
Le
Président,
Jean-Claude
DAURAT
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
-
Publiée
ou
affichée
le