Compte-Rendu - oijob4cd20xe94

Documents similaires

Déliberation - u4d7y5e4mwu5r2y

Arrêté - 79fbx7i8yn6dsx

Compte-Rendu - iw7a6cbg0tpkrn

Procès Verbal - frotzm0i69h6rbi

Déliberation - sz0few84372ec4l

Compte-Rendu - ox7w5zilnol8i7n

Procès Verbal - vlloh8bblaeb6fc

Procès Verbal - 11cf32ddgufo8tu

Procès Verbal - 68uweib8x52e3t2

Procès Verbal - tpxkwqcmjasyqt

Compte-Rendu - oijob4cd20xe94 Document publié le Mardi 16 mars 2021 par la commune de Bouchage. Lien du pdf (Compte-Rendu - oijob4cd20xe94)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, MAIRIE DU BOUCHAGE

211 Route des Corbassières

38510 LE BOUCHAGE

 : 04 74 80 03 42

 : 04 74 80 56 77

Email :mairie.bouchage@wanadoo.fr

www.lebouchage.fr

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

Mardi 16 mars 2021

L’an deux mil vingt et un et le seize mars, le Conseil Municipal de la commune du Bouchage

régulièrement convoqué s’est réuni en séance publique au nombre prescrit par la Loi, à la salle des Fêtes

du Bouchage en raison du contexte de Covid-19, sous la présidence de Madame Annie Pourtier, Maire

Date de la convocation du Conseil Municipal : 9 mars 2021

Présents :

Madame Sophie BAL, Monsieur Paul BONNAVIAT, Madame Martine FAROUD LESTRA, Madame

Françoise GAGNEUX, Monsieur Jérôme GELAS, Madame Nathalie GODIN, Madame Françoise

HERBEPIN, Monsieur Guy MATHIOLON, Madame Nathalie PATTARD BOUVARD, Madame Céline

PELLOUX, Monsieur Christophe PERRIER, Monsieur Alain REPOSO, Monsieur Jérôme TRILLAT.

Excusé :

Monsieur Robert COPET, pouvoir donné à Madame Nathalie GODIN

Madame Sophie Bal, est désignée secrétaire de séance.

Madame le Maire demande à Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal de

bien vouloir consentir à l’ajout des points suivants à l’ordre du jour du Conseil Municipal :

 Affectation des résultats de l’exercice 2020

Rapporteur : Monsieur Christophe Perrier, Adjoint délégué aux Finances

 Demande de subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour l’acquisition

et l’installation de jeux sur l’aire de jeux communale

Rapporteur : Madame Annie Pourtier, Maire

 Demande de subvention auprès du Département de l’Isère pour l’acquisition et

l’installation de jeux sur l’aire de jeux communale

Rapporteur : Madame Annie Pourtier, Maire

Madame le Maire demande à Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal de

bien vouloir consentir au retrait du point suivant de l’ordre du jour du Conseil Municipal :

 Requalification de l’intersection RD33/RD33E – Convention avec le Département de

l’Isère

Rapporteur : Madame Annie Pourtier, MairePOINTS SOUMIS A DELIBERATIONS

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la modification de l’ordre du jour du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du

mardi 15 décembre 2020.

 Approbation du compte de gestion

Rapporteurs : Madame Annie Pourtier et Monsieur Christophe Perrier, Adjoint délégué

aux Finances

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est

confectionné par le comptable public qui est chargé, en cours d’année, d’encaisser les recettes et de

payer les dépenses ordonnancées par le maire après la vérification de leur régularité formelle et cela, en

application du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable public. Elle précise que le

compte de gestion doit parfaitement concorder avec le compte administratif.

Monsieur Christophe Perrier, Adjoint délégué aux Finances, expose aux membres du Conseil Municipal

que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures.

Monsieur Christophe Perrier demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se

prononcer sur le compte de gestion 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020

- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

- Constatant que les résultats du compte de gestion du comptable public pour l’année 2020 sont

conformes aux résultats du compte administratif du Maire

Et après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, déclare que le compte de

gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,

n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

 Approbation du compte administratif 2020

Rapporteurs : Madame Annie Pourtier et Monsieur Christophe Perrier, Adjoint délégué

aux Finances

Madame le Maire rappelle qu’en sa qualité d’ordonnateur, elle rend compte annuellement des

opérations budgétaires qu’elle a exécutées. A la clôture de l’exercice budgétaire, elle établit le compte

administratif du budget principal. Le compte administratif rapproche les prévisions ou les autorisations

inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du

budget primitif) des réalisations effectives en dépenses et en recettes. Il présente les résultats

comptables de l’exercice et est soumis pour approbation à l’assemblée délibérante qui l’arrête

définitivement par un vote qui suit la clôture de l’exercice.Monsieur Christophe Perrier présente aux membres du Conseil Municipal le compte administratif de

l’exercice 2020 lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT

Excédent de clôture 2019 + 535 474.06 €

Dépenses de l’exercice 2020 - 413 163.05 €

Recettes de l’exercice 2020 + 483 985.74 €

Excédent de clôture 2020 + 606 296.75 €

INVESTISSEMENT

Déficit de clôture 2019 - 60 713.09 €

Dépenses de l’exercice 2020 - 173 001.74 €

Recettes de l’exercice 2020 + 350 846.55 €

Excèdent de clôture 2020 + 117 131.72 €

Soit un excédent global cumulé de + 723 428.47 €

Madame le Maire quitte la séance et confie le point à Monsieur Christophe Perrier qui

demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le compte

administratif.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents,

- Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report,

au résultat de fonctionnement de l’exercice et aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du

bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaires aux différents comptes

- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

 Affectation du résultat de l’exercice 2020

Rapporteur : Monsieur Christophe Perrier, Adjoint délégué aux Finances

Monsieur Christophe Perrier rappelle aux membres du Conseil Municipal que le compte administratif

2020 faisait apparaître :

- Un résultat de la section de fonctionnement (excédent) de 606 296.75 € - Un solde d’exécution de la section d’investissement (excédent) de 117 131.72 €

De plus, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser

- En dépenses pour un montant de 170 418.00 €

- En recettes pour un montant de 159 380,00 €4

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal,

soit en report à nouveau dans la section de fonctionnement, soit en réserve pour assurer le financement

de la section d’investissement.

Monsieur l’Adjoint délégué aux Finances demande son avis au Conseil Municipal.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres,

DECIDE

D’affecter les résultats de l’exercice 2020 de la façon suivante :

- Investissement / recettes compte 001 : solde d’exécution de la section d’investissement : 117 131.72 €

- Fonctionnement / recettes compte 002 : résultat de fonctionnement reporté : 606 296.75 €

 Attribution de subventions au Centre Social Odette Brachet

Rapporteur : Madame Annie Pourtier, Maire

Madame le Maire rappelle que la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné a restitué aux

communes la compétence Jeunesse ainsi que les crédits dédiés à l’exercice de cette compétence. Ainsi, la

délibération du Conseil Communautaire en date du 30 avril 2019 portant sur l’approbation de la CLECT

(Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées), sur la révision de l’attribution de

compensation et sur la restitution de la compétence Jeunesse aux communes, fixe à 1 863,00€ le montant

revenant à la commune du Bouchage pour l’exercice de cette compétence.

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal des demandes de subventions reçues au titre

de l’année 2020 et 2021 pour le centre social Odette Brachet de Morestel. Elle demande son avis au

Conseil Municipal.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres,

DECIDE

D’attribuer la subvention suivante pour 2020 et 2021 :

- Centre Social Odette Brachet Morestel 1 863,00 € /an

Madame le Maire sollicitera le centre social Odette Brachet afin qu’un bilan des activités conduites à

l’endroit des jeunes soit adressé à la commune du Bouchage. En outre, des membres du Conseil Municipal

aimeraient connaître les communes d’origine des jeunes bénéficiant des actions du centre social. Cette

demande sera relayée auprès du Directeur du centre social.

 Prise en charge d’une surconsommation d’eau potable dans un logement communal

Rapporteur : Monsieur Christophe Perrier, Adjoint délégué aux Finances5

Les membres du Conseil Municipal sont informés que suite à une fuite sur le domaine privé de la

commune précisément dans la cour de la maternelle, Madame Claudine Gagneux locataire du

logement au-dessus de la maternelle a été impactée sur sa consommation d’eau.

La consommation d’eau excessive a été estimée par le syndicat des eaux des Abrets à 257m3. Un

écrêtement a été accordé à hauteur de 139m3. Il reste donc à la charge de Madame Claudine Gagneux

118m3.

Une fois la consommation habituelle déduite il reste une consommation excessive à la charge de

Madame Claudine Gagneux de 78m3.

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’une prise en charge par la Commune

des 78m3 restants à la charge du locataire avait été accordée par délibération du n° 36-20 du 17/11/2020

pour un montant de 88.92€.

Il apparait que sont manquantes dans cette prise en charge les parties suivantes sur la base des 78m3 :

- La TVA pour 4€89

- Lutte contre la pollution pour 22.22€

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de prendre en charge les 27€11 en

complément de la précédente prise en charge sur cette même surconsommation.

Monsieur l’Adjoint délégué aux Finances demande son avis au Conseil Municipal.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres,

DECIDE

- De prendre à la charge de la Commune 27€11 au titre de la surconsommation d’eau dans le logement communal occupé par Madame Claudine Gagneux et d’émettre un mandat à son attention.

Monsieur Guy Mathiolon souhaite savoir si la télérelève est une solution déployée sur l’ensemble de la

commune du Bouchage par le Syndicat des Eaux des Abrets compétent en matière d’eau potable. Ce

dispositif permet notamment aux abonnés d’avoir une plus grande maîtrise de leur consommation d’eau.

Monsieur Christophe Perrier indique que la télérelève se déploie progressivement sur la commune du

Bouchage. Ce point sera abordé lors d’une prochaine rencontre du Maire et des Adjoints avec le Président

du SYMIDEAU.

 Transfert de la compétence Autorité organisatrice de la mobilité à la Communauté de

Communes des Balcons du Dauphiné

Rapporteur : Madame Annie Pourtier

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la loi n°2019-1428 des

mobilités du 24 décembre 2019 (LOM), les communautés de communes sont invitées à statuer sur la prise

de compétence autorité organisatrice de la mobilité avant le 31 mars 2021, pour un exercice effectif au 1er

juillet 2021. Elle indique que le conseil communautaire des Balcons du Dauphiné a délibéré à l’unanimité le

28 janvier 2021 pour se saisir de la compétence Autorité organisatrice de la mobilité. D’après l’article L5211-6

17, du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes disposent d’un délai de 3 mois à compter

de la réception de la notification de la CCBD en date du 19 février 2021, pour se prononcer sur le transfert

de la compétence proposée. A défaut de délibération dans ce délai, la décision des communes sera réputée

favorable.

Madame le Maire précise que la loi LOM entend supprimer les zones blanches de mobilité (zones non

couvertes par une autorité organisatrice de la mobilité) en accordant de nouvelles compétences aux

collectivités territoriales pour organiser notamment des services tels que le co-voiturage, le transport à la

demande… Ainsi, les autorités organisatrices de la mobilité peuvent plus facilement agir en matière de

mobilité solidaire.

Madame le Maire précise que si le transfert de la compétence se réalise à l’endroit de la communauté de

communes, le transport scolaire continuera à être organisé par le Département de l’Isère puis par la Région

Auvergne Rhône-Alpe à compter de septembre 2021.

Monsieur Guy Mathiolon indique la loi LOM présente également un intérêt pour les entreprises. Il

souhaiterait qu’une réflexion soit engagée pour relier la commune du Bouchage à la ViaRhôna.

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres,

 Vu le code des transports et notamment son article L1231-1, modifié par l’article 8 de la loi

d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019;

 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-17 ;

 Vu la loi n° 2019-1428 d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 invitant les

communautés de communes à statuer sur une prise de compétence avant le 31 mars 2021, pour un

exercice effectif au 1er juillet 2021 ;

 Vu la délibération 09-2021 du 28 janvier 2021 de la communauté de communes des Balcons du

Dauphiné approuvant la prise de compétence autorité organisatrice de la mobilité

DECIDE

- D’approuver le transfert de la compétence mobilité à la communauté de communes des Balcons

du Dauphiné.

- D’autoriser Madame le maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

 Avenant au contrat Alp’contrôle

Rapporteur : Monsieur Alain Reposo, Adjoint délégué aux Equipements publics, aux

Réseaux et à l’Environnement

Monsieur Alain Reposo rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune du Bouchage a

conclu un contrat avec la société Alpes Contrôles par délibération du 30 mai 2011 pour la vérification des

installations ou des équipements techniques en exploitation. Un avenant a été ensuite signé après accord

du Conseil Municipal par délibération du 21 novembre 2018.7

Il est à ce jour nécessaire de procéder à une mise à jour du contrat afin d’inclure les vérifications suivantes :

- Vérification technique des alarmes incendie 1 fois/an

- Vérification générale de l’ascenseur 1 fois/an

- Contrôle technique et vérification réglementaire de l’ascenseur quinquennal

Monsieur le Premier Adjoint demande son avis au Conseil Municipal.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres,

DECIDE

D’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant GX110009 N°5/0 au contrat 380-X-02110295P002/0 pour la

mise à jour des contrôles réglementaires.

 Bénéficiaires de l’Indemnité Horaire pour Travail Supplémentaire (IHTS)

Rapporteur : Madame Annie Pourtier

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée,

en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de

repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées

Considérant toutefois que Madame le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige,

pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été

réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par

mois et par agent.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal son avis sur l’IHTS.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres,

Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place :

Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer

dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des

indemnités applicables au personnel de la collectivité,

DECIDE

- Bénéficiaires de l'I.H.T.S.

D’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat

l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :8

Filière grade Fonctions ou service

Administrative Adjoint administratif Affaires générales

Elections

Technique Adjoint technique

Adjoint technique 1ère

classe

Entretien des bâtiments communaux

Espaces verts

Services périscolaires

Organisation fêtes et cérémonies

Médico-sociale ATSEM 1ère classe Périscolaire

Entretien des bâtiments communaux

(classe)

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation

effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les

dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle

(décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par

mois et par agent.

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les

mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence. Les indemnités susvisées

feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront

revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. Le paiement des indemnités fixées par la présente

délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle. Les crédits correspondants seront prévus et

inscrits au budget.

 Suppression d’un poste d’adjoint administratif

Rapporteur : Madame Annie Pourtier, Maire

Madame le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet

et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le

tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la

décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint administratif (Cat C) dans le cadre de la

réorganisation du secrétariat de mairie et de la création d’un nouveau poste d’adjoint administratif

(Cat C) avec un ETP inférieur,9

Considérant l’accord du comité technique du 21/01/2021,

Madame le Maire propose à l’assemblée la suppression d’un emploi d’adjoint administratif permanent

à temps non complet à raison de 24h30 hebdomadaires (0.7 ETP).

Monsieur le Premier Adjoint demande son avis au Conseil Municipal.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres,

DECIDE

- De modifier comme suit le tableau des emplois à compter du 01 avril 2021 :

Filière : ADMINISTRATIVE

Cadre d’emploi : Adjoint administratif territorial

Grade : Adjoint administratif

Catégorie : C

Ancien effectif ETP : 2.27

Nouvel effectif ETP : 1.57

- D’approuver à l’unanimité d’adopter la proposition de Madame le Maire et de modifier ainsi le

tableau des emplois.

 Création d’un Compte Epargne Temps

Rapporteur : Madame Annie Pourtier, Maire

Madame le Maire énonce que le dispositif législatif du CET dans la fonction publique territoriale a été

modifié par l'article 37 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours

professionnels dans la fonction publique, afin de permettre aux agents territoriaux de bénéficier des

mêmes possibilités de sortie du CET que les agents de l'État. Le décret n° 2010-531 du 20 juin 2010 pris en

application organise le passage d’un régime géré sous forme de congés à un régime combinant une

utilisation en congés avec une indemnisation financière ou en épargne retraite.

L’organe délibérant détermine, après avis du Comité Technique Paritaire, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET ainsi que les modalités de son utilisation.

VU l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 11 décembre 2020, Madame le Maire propose à

l’assemblée,

- de mettre en place le CET selon les modalités fixées par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010

- D’autoriser l’alimentation du CET par des jours de repos compensateurs dans la limite de 5 jours par an

- D’adopter le règlement interne du Compte Epargne Temps

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres,

DECIDE10

De mettre en place le CET selon les principes précédemment exposés.

Monsieur Jérôme Trillat souhaite savoir si les heures capitalisées par les agents détenteurs d’un CET

peuvent se cumuler sur plusieurs années. Madame le Maire précise que les agents peuvent cumuler jusqu’à

60 heures sur le CET et ce, sur toute la période de leur Compte Epargne Temps.

 Contrat de prestation sociale – Offre de titres restaurant pour le personnel territorial

Rapporteur : Madame Annie Pourtier, Maire

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Centre de Gestion de l’Isère procède à

une consultation en vue de proposer un contrat cadre d’action sociale sous la forme de titres restaurant en

direction des personnels territoriaux des collectivités et des établissements publics de l’Isère qui en auront

exprimé le souhait, en application de l'article 25 de la loi n. 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction

publique territoriale, notamment les articles 71 et 20. Le CDG 38 propose de négocier un contrat cadre,

ouvert à l’adhésion facultative des collectivités, dont l’avantage est de mutualiser les coûts. Madame le

Maire précise que la commune du Bouchage n’adhère pas à ce dispositif.

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres,

DECIDE

Que la Commune du Bouchage charge le Centre de Gestion de l’Isère de négocier un contrat cadre de

prestations sociales - Offre de titres restaurant pour le personnel territorial.

Les caractéristiques précises du contrat cadre seront communiquées au terme de la procédure d’appel

public à la concurrence engagée par le Centre de gestion de l’Isère. La collectivité pourra alors décider de

son adhésion et des modalités de cette adhésion.

Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2022.

Madame le Maire est autorisée à signer, au nom et pour le compte de la commune toutes pièces de nature

administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 Demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes pour l’acquisition et

l’installation de jeux sur l’aire de jeux communale

Rapporteur : Madame Annie Pourtier, Maire

Madame le Maire expose que la Région Auvergne Rhône-Alpes a mis en place un dispositif d’aide aux

communes appelé « BONUS RELANCE ». Ce dispositif s’adresse aux communes de moins de 2 000

habitants, avec un taux maximum de 50% des investissements plafonnés à 150 000€. Les travaux

correspondants doivent débuter avant le 30 juin 2021.

Madame le Maire propose de faire la demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes

pour financer l’acquisition et l’installation de jeux sur l’aire de jeux communale. Le montant de l’opération

s’élève à 13 645 euros HT.11

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres,

DECIDE

D’autoriser Madame le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune toutes pièces de nature

administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de cette demande de subvention auprès

de la Région Auvergne Rhône Alpes dans le cadre du dossier « BONUS RELANCE 2020-2021 ».

 Demande de subvention auprès du Département de l’Isère pour l’acquisition et

l’installation de jeux sur l’aire de jeux communale

Rapporteur : Madame Annie Pourtier, Maire

Madame le Maire expose que le Département de l’Isère a mis en place un dispositif d’aide aux communes

appelé « Dotation territoriale ».

Madame le Maire propose de faire la demande de subvention auprès du Département de l’Isère dans le

cadre de la Dotation territoriale pour financer l’acquisition et l’installation de jeux sur l’aire de jeux

communale. Le montant de l’opération s’élève à 13 645 euros HT.

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres,

DECIDE

D’autoriser Madame le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune toutes pièces de nature

administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de cette demande de subvention auprès

du Département de l’Isère dans le cadre de la Dotation territoriale.

QUESTIONS DIVERSES

 Sécurité routière Le Mollard Cessenoud

Rapporteur : Monsieur Alain Reposo

Monsieur Alain Reposo rappelle l’engagement de la Commune du Bouchage en faveur de la sécurité

routière. A ce titre, une requalification de l’intersection RD33/RDD33E vient d’être réalisée sous la maîtrise

d’ouvrage du Département de l’Isère. En outre, la Municipalité a décidé d’acquérir des radars pédagogiques

ainsi qu’une signalétique associée qui viennent d’être installés à Cessenoud et au Mollard, en

agglomération, sur la Route Départementale 33. Des panneaux lumineux «passages piétons » complètent

ces équipements au Mollard afin de mieux protéger les élèves qui empruntent le transport scolaire.

Monsieur le Premier Adjoint précise que les radars pédagogiques pourront être déplacés et installés dans

des endroits stratégiques de la commune. En outre, la Commune du Bouchage a sollicité une subvention

auprès du Département de l’Isère au titre des amendes de police pour cette opération qui s’élève à

20 881.02 HT.12

Madame le Maire rappelle que de nombreuses réunions de travail ont précédé l’installation des radars

pédagogiques et que le Département de l’Isère a été consulté à ce sujet.

Monsieur Guy Mathiolon souhaite savoir si les radars pédagogiques ont été achetés ou s’il s’agit d’une

location et si les données liées à la vitesse des véhicules sont enregistrées. Monsieur Alain Reposo précise

qu’il s’agit bien d’une acquisition et que les radars enregistrent en effet la vitesse des véhicules. Il ajoute

que ces données sont des indicateurs utiles à la définition de stratégies en matière de sécurité routière.

Monsieur Guy Mathiolon souhaite savoir si le panneau « Votre vitesse est enregistrée » pourrait être

apposé dans les deux sens de circulation. Monsieur Alain Reposo précise que ce panneau est implanté

uniquement dans le sens du radar pédagogique mais que les radars sont mobiles et qu’ils ont vocation à

être implantés ultérieurement dans l’autre sens de circulation.

Monsieur Jérôme Trillat souhaite savoir si le panneau lumineux « Passage piéton » apposé au Mollard

pourrait clignoter plus longtemps. Monsieur Alain Reposo indique que l’efficacité du dispositif repose aussi

sur le fait de ne pas clignoter trop longtemps mais il prend cependant bonne note de cette observation.

Monsieur Christophe Perrier précise qu’une bande de résine sera prochainement apposée au Mollard, au

centre de l’axe de circulation, afin de réduire la vitesse des automobilistes et de limiter les dépassements

dangereux.

Madame Nathalie Godin rappelle que la vitesse des véhicules demeure très élevée à Cessenoud et que la

présence de véhicules de la Gendarmerie Nationale contribuerait sans doute à réduire la vitesse des

automobilistes. Madame le Maire indique que la Municipalité va engager une réflexion sur des

aménagements à Cessenoud, en agglomération, afin de réduire la vitesse des véhicules. Cette réflexion

pourra s’appuyer sur des recommandations formulées par les services de l’Etat.

Madame le Maire remercie Monsieur Alain Reposo pour son implication dans ce dossier ainsi que

Christophe Perrier, Paul Bonnaviat, Françoise Herbepin, Robert Copet, Nathalie Godin et Jérôme Gelas.

 Projet de création d’une cantine scolaire

Rapporteur : Madame Annie Pourtier

Madame le Maire rappelle qu’une cantine scolaire est actuellement implantée dans un bâtiment communal

de 32 m2 situé à l’arrière de l’église sur la parcelle A 518. Cet espace, d’une faible superficie et extrêmement

vétuste, ne permet plus d’accueillir les élèves dans de bonnes conditions. Depuis plusieurs mois, la cantine

a dû être délocalisée à la salle des fêtes du Bouchage ce qui permet aussi de répondre au protocole sanitaire

lié à la pandémie de Coronavirus-Covid-19.

La Municipalité a engagé une réflexion afin de créer une cantine scolaire plus dimensionnée, adaptée aux

effectifs croissants des élèves sur la pause méridienne et conforme à la réglementation existante

notamment en termes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Madame le Maire rappelle que la

Municipalité ne souhaite pas construire un nouveau bâtiment. La Commune du Bouchage dispose en effet

d’un patrimoine bâti important qu’elle souhaite valoriser dans une démarche de restauration du

patrimoine bâti existant.13

Le projet de création d’une nouvelle cantine scolaire ne peut se faire sur le seul bâtiment communal

abritant la cantine actuelle car sa surface est insuffisante. Il repose donc sur la réhabilitation de deux

bâtiments existants :

- Le bâtiment abritant la cantine actuelle situé sur la parcelle A 518 d’une surface de 32 m2 qui

contiendrait une zone vestiaire pour les enfants et les adultes qui les encadrent ainsi qu’une zone

sanitaire

- Le bâtiment communal situé sur la parcelle A 516 d’une surface de 74,09 m2 qui contiendrait

le pôle technique de la cantine ainsi que la salle de restauration.

- La création d’une liaison entre ces deux bâtiments.

L’emplacement du projet répond aux exigences de sécurité en matière de déplacements des élèves

puisqu’un cheminement doux existe déjà et qu’il relie l’école à la cantine actuelle.

L’ensemble du projet se situe en zone B2 du PERI et en zone Ur du PLU. La zone B2 du PERI admet un

coefficient d’emprise au sol de 15 %. Le calcul de l’emprise au sol s’effectue sur l’ensemble des parcelles

attenantes dont la Commune du Bouchage est propriétaire.

La superficie de l’ensemble des parcelles attenantes est de 9 608 m2. L’emprise au sol possible (zone B2 du

PERI : 15 %) est de 1 441 m2. L’emprise au sol déjà consommée est de 1 806,42 m2. A noter que le PERI est

postérieur à la construction des bâtiments communaux qui datent pour la plupart du XIXème siècle.

Le règlement du PERI prévoit, pour la zone B2, pour les biens et activités futurs, que le coefficient

d’emprise au sol soit inférieur à 0,15 %, que le niveau du premier plancher utilisable soit situé au-dessus de

la cote de référence. La lecture stricte du règlement du PERI ne permettrait donc pas la création d’une

liaison d’environ 10m2 entre le bâtiment situé sur la parcelle A 516 et le bâtiment situé sur la parcelle A 518.

Le règlement du PLU admet en zone UR la construction de bâtiments d’intérêt public et collectif.

Madame le Maire énonce que la Commune du Bouchage a sollicité auprès de la Direction Départementale

des Territoire un cadre dérogatoire pour que soit réalisée une liaison d’environ 10 m2 sans surélévation

entre les deux bâtiments existants afin de réaliser ce projet d’intérêt général jugé d’utilité publique. Ce

projet est en effet une opération rendue nécessaire au fonctionnement d’un service public. Madame le

Maire précise en outre que la partie neuve ne constituera qu’une circulation reliant deux bâtiments et non

pas un local en tant que tel. Elle ajoute que les bâtiments existants ne feront quant à eux l’objet d’aucune

extension.

A ce jour, la Commune du Bouchage est en attente d’une réponse des services de l’Etat.

 Projet de requalification Centre village

Rapporteur : Madame Annie Pourtier

Madame le Maire rappelle que le Département de l’Isère prévoit la réfection totale de la RD 33 E en 2021 et

que la Municipalité du Bouchage souhaite réaliser auparavant ou de façon concomitante des

aménagements au « Centre village » (route des Andréas et route des Corbassières) qui contribueraient à

améliorer la sécurité routière, à revaloriser le paysage et à répondre à des enjeux environnementaux. Elle14

rappelle qu’à ce titre, la Commune du Bouchage a déposé auprès du Département de l’Isère, fin novembre

2019, un dossier de demande de subvention au titre des Amendes de police et a sollicité un bureau d’étude

(cabinet Merlin) pour avoir un détail estimatif des travaux à joindre au dossier de demande de subvention

et que la Municipalité souhaite engager une consultation des habitants sur ce projet. Afin de préparer la

phase de consultation qui doit pouvoir s’accompagner de la présentation sommaire de premières

perspectives, il convient de procéder à la délimitation de la propriété des personnes publiques (PV3P) sur

la commune du Bouchage entre les parcelles cadastrées section C numéros 719 et 77 le long de la Route des

Andréas et de la route des Corbassières par la réalisation de relevés topographiques de l’accotement Sud.

Cette mission est confiée au Cabinet de Géomètres-Experts ELLIPSE pour un montant de 4 777,73 € TTC.

 Point sur la vaccination

Rapporteurs : Madame Annie Pourtier, Madame Françoise Herbepin, Adjointe déléguée au

Social, Madame Martine Faroud-Lestra, Présidente de la Commission Communale d’Action

Sociale

Madame le Maire rappelle que la campagne de vaccination française contre la Covid-19 lancée depuis le 27

décembre 2020 est essentielle dans la lutte contre la Covid 19, c’est un espoir pour sortir de la crise

sanitaire et la difficulté à ce jour est bien d’atteindre une couverture vaccinale suffisante.

Madame Françoise Herbepin indique que la Municipalité du Bouchage a souhaité accompagner les

habitants du Bouchage prioritaires à la vaccination, désireux de se faire vacciner mais ne parvenant pas à

obtenir de rendez-vous dans un centre de vaccination. Ainsi, Madame l’Adjointe déléguée au Social énonce

que toutes les personnes identifiées comme prioritaires par la commune du Bouchage ont été contactées et

qu’une vingtaine ont obtenu un rendez-vous vaccinal grâce à la Municipalité notamment auprès des

centres de vaccination de Belley et de Montalieu-Vercieu.

Madame Martine Faroud-Lestra précise que des audioconférences destinées aux maires et aux élus en

charge du social sont conduites chaque semaine, le mercredi à 18h, par Annie Pourtier, vice-présidente en

charge de l’Avenir médical à la communauté de communes des Balcons du Dauphiné et Jean-Yves Brenier,

Président de la CCBD. Elle ajoute que suite à un courrier adressé à Monsieur le Préfet de l’Isère il y a

quelques semaines par Jean-Yves Brenier et Annie Pourtier, une dotation de 100 vaccins a été accordée à la

communauté de communes. Ainsi, des habitants de la communauté de communes dont des habitants du

Bouchage ont pu recevoir une première injection le 6 mars 2021 à la MSP de Montalieu-Vercieu. La

seconde injection se déroulera le 3 avril 2021.

Madame le Maire remercie Madame Françoise Herbepin et Madame Martine Faroud-Lestra pour leur

investissement dans cette campagne de vaccination.

 Conseil Municipal d’Enfants

Rapporteur : Madame Françoise Gagneux, Présidente de la commission communale

« Conseil Municipal d’Enfants »

Madame Françoise Gagneux rappelle que le Conseil Municipal d’Enfants du Bouchage est composé

d’enfants de CM1, CM2 et 6ème. Les jeunes élus sont Nolan GELAS, Evan GUISELLI, Antonin GAGNEUX,

Angeline MAILLIER, Eugénie MAUFFREY VAUCAMP, Athis MICOULOUD, Sydney PERRIER. Le CME se15

réunit dans le cadre de commissions de travail avec les animatrices et lors de séances plénières, en

présence du maire, afin de délibérer sur un certain nombre de projets.

Le samedi 6 mars, le Conseil Municipal d’Enfants a délibéré sur :

 L’installation de jeux sur l’aire de jeux communale : une structure avec toboggan, un tourniquet,

une bascule à ressort et une maisonnette viendront compléter les pas de géant existants. Le

montant de l’opération s’élève à 13 645 euros HT. Madame Céline Pelloux précise que la structure

comprenant le toboggan est bien dimensionnée et que l’espace de l’aire de jeu sera bien pourvu.

Madame Françoise Gagneux précise que les conseillers municipaux enfants ont retenu une

structure couleur bois.

 L’organisation d’une matinée « Village propre » le dimanche 28 mars 2021. Cet événement sera encadré par les dispositions énoncées par la Préfecture : port du masque, distanciation physique, pas plus de 6 personnes par quartier, pas de regroupement à la fin de l’opération.

Madame la Présidente du CME présente aux membres du Conseil Municipal les noms des personnes qui

animent le CME : Emeline Vincent, Céline Pelloux, Caroline Dumoulin, Evelyne Dezempte, Françoise

Gagneux et Françoise Herbepin. Madame le Maire les remercie pour leur engagement au service des

enfants.

 RGPD - Règlement Général pour la Protection des Données

Rapporteur : Madame Nathalie Godin, Conseillère Municipale

Madame Nathalie Godin, Conseillère Municipale et référente RGPD pour la commune du Bouchage,

informe les membres du Conseil Municipal que le Règlement Général pour la Protection des Données

(RGPD) est entré en vigueur, dans tous les pays de l'Union Européenne, au 25 mai 2018. La notion de «

données personnelles » est à comprendre de façon très large. Une « donnée personnelle » est « toute

information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable » et qu’un « traitement de

données personnelles » est une opération, ou ensemble d'opérations, portant sur des données

personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation,

adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion

ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement).

Madame Nathalie Godin expose qu’un traitement de données doit avoir un objectif, une finalité, c’est-à-

dire que l’on ne peut pas collecter ou traiter des données personnelles simplement au cas où cela serait

nécessaire un jour. A chaque traitement de données doit être assigné un but, qui doit bien évidemment

être légal et légitime. Elle précise que cette nouvelle réglementation s'applique à toutes les collectivités et à

tous traitements de données personnelles qu'elles pratiquent. Les collectivités doivent être en mesure de

démontrer à tout instant qu’elles offrent un niveau optimal de protection des données.

La communauté de communes des Balcons du Dauphiné a proposé aux communes membres de participer

à un accord-cadre à bons de commande afin de retenir un prestataire chargé de les accompagner dans la

mise en conformité du traitement de leurs données avec le RGPD. La commune du Bouchage a souhaité

être membre de ce groupement de commande. Une convention constitutive du groupement a été rédigée.

La communauté de communes a été nommée coordonnateur du groupement de commande.16

Madame Nathalie Godin indique qu’un diagnostic de la conformité des traitements de données avec le

RGPD a été réalisé à la Mairie du Bouchage afin que soit réalisé un recensement précis des données

personnelles traitées par les collectivités et évaluation de la conformité de ces traitements au RGPD. Un

plan d’actions permettant une meilleure mise en conformité des traitements de données a été établi. Il

prévoit notamment que certains placards du secrétariat ferment à clé (ceux détenant par exemple les

registres de l’état civil), que le bureau du Maire et la salle du Conseil Municipal soient également fermés à

clé lorsque la mairie est fermée, que les mots de passe des ordinateurs soient complexifiés et que des fiches

de consentement soient soumises à signature des administrés dès lors que l’exploitation de données

personnelles est envisagée (exemple : publication d’une photo sur la publication communale ou sur le site

internet du Bouchage).

Madame le Maire remercie Madame Nathalie Godin qui coordonne la mise en place de ce plan d’actions.

 Compte-rendu de la commission communale « Environnement Fleurissement »

Rapporteur : Monsieur Jérôme Gelas, Président de la commission communale

« Environnement Fleurissement

Monsieur Jérôme Gelas informe les membres du Conseil Municipal qu’il a réuni les membres de sa

commission et que plusieurs points étaient à l’ordre du jour de ce temps de travail.

Un programme de restauration et de valorisation des zones humides sera engagé. Il concernera également

la mare pédagogique. Des fiches actions seront établies par zone. Raphaël Quessada, Directeur de

LOPARVI, et Samuel Monnet, technicien Rivières à la CCBD pourront être sollicités dans le cadre de cette

démarche.

Une convention d’utilisation d’une vanne située sur le Canal du Boiron sera élaborée.

L’entretien, la préservation et la valorisation du verger conservatoire seront formalisés à travers une fiche

action. Monsieur Jérôme Gelas précise que les pommiers du verger conservatoire ont été taillés

bénévolement par Monsieur Serge Moyroud. Madame le Maire l’en remercie.

Le fleurissement communal poursuit son objectif d’embellissement du village et de réduction des charges

de fonctionnement notamment en matière d’arrosage.

Monsieur le Président de la commission Environnement-Fleurissement ajoute que l’entretien de certains

espaces verts est de nouveau confié à l’entreprise Bouvard Espaces Verts.

 Entretien des rivières

Rapporteur : Monsieur Jérôme Gelas, Président de la commission communale

« Environnement Fleurissement

Monsieur Jérôme Gelas expose que les cours d’eau sont des milieux naturels complexes, qu’ils assurent

l’écoulement des eaux et des sédiments de l’amont vers l’aval ainsi que le drainage naturel des terres. En

application des articles L 215.14 et suivants du Code de l’Environnement et de l’article 114 du Code Rural

l’obligation d’entretien des cours d’eau (lit et berges) incombe aux propriétaires riverains c’est-à-dire le17

propriétaire de la parcelle attenante au cours d’eau, la propriété s’étendant jusqu’au milieu du lit du cours

d’eau. Lorsque le cours d’eau est domanial (c’est-à-dire dans le domaine public fluvial) c’est l’État qui

assume l’obligation d’entretien du lit, à l’exception de l’entretien des berges qui incombent aux riverains.

Monsieur le Président de la commission communale « Environnement-Fleurissement » précise que l’article

L 215.14 du Code de l’Environnement indique que l’entretien comprend les opérations relatives à

l’enlèvement d’embâcles, de débris et d’atterrissements, flottants ou non, afin de maintenir le cours d’eau

dans son profil d’équilibre et de permettre l’écoulement naturel des eaux. Par conséquent, au titre de

l’entretien, le propriétaire riverain peut procéder à la gestion d’atterrissements (dépôts de matériaux

localisés) sous réserve de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre. Ce type d’opération se limite

à une simple remise en mouvement des matériaux ou des prélèvements très limités en volume.

Ces opérations d’entretien doivent être conduites dans le respect de la Loi sur l’Eau et du Code de

l’Environnement, notamment pour éviter de dégrader les conditions d’écoulement à l’amont et à l’aval et

pour garantir le respect des équilibres du milieu aquatique.

Monsieur Jérôme Gelas informe les membres du Conseil Municipal qu’il réunira les membres de sa

commission afin qu’un diagnostic précis de l’état des rivières soit réalisé sur la commune du Bouchage et

qu’un courrier sera adressé aux propriétaires riverains dès lors que des défauts d’entretien auront été

observés.

 Risque Inondation février 2021 : retour d’expérience

Rapporteur : Monsieur Christophe Perrier, Adjoint délégué à la sécurité, vice-président du

SYDCEHR

Monsieur Christophe Perrier rappelle aux membres du Conseil Municipal que le fleuve Rhône était en crue

entre le 28 janvier 2021 et le 5 février 2021 et que, lors de cette crue, le niveau du Rhône à la station de

pompage de Brangues a atteint 205,65.

Monsieur le vice-président du SYDCEHR expose que la commune du Bouchage était prête à affronter cet

événement de sécurité civile car le Plan Communal de Sauvegarde avait été actualisé par les membres de la

commission communale PCS présidée par Françoise Herbepin et que le DICRIM (Document d’Information

Communal sur les Risques Majeurs) avait été distribué aux habitants de la commune. Madame le Maire

avait en outre précédemment dédié un Conseil Municipal à la présentation détaillée du PCS et réuni les

membres du Conseil Municipal en Mairie durant la crue, afin de faire un point avec eux sur l’évolution de

la situation et sur la mise en œuvre du PCS.

Monsieur Christophe Perrier ajoute que, parallèlement à cela, des réunions quotidiennes présidées par

Daniel Michoud, Président du SYDCEHR, se déroulaient en mairie de Brangues en présence des maires des

communes de la Plaine du Bouchage, du gestionnaire des ouvrages et de lui-même. Ces réunions avaient

pour objet d’analyser l’évolution de la crue du Rhône au regard notamment des informations

communiquées par la CNR et de rédiger des communiqués de presse uniques diffusés ensuite grâce aux

outils de communication des communes (sites internet, voisins vigilants, réseaux sociaux, affichage….). La

fréquence des communiqués de presse a permis aux administrés d’obtenir des informations quotidiennes

sur la crue.

Monsieur Christophe Perrier précise que les acteurs de la cellule de veille et de la cellule de crise disposent

désormais de modélisations objectives par commune qui permettent de mieux envisager les secteurs18

inondés en fonction du débit du fleuve. Il expose en outre que la cellule de crise du SYDCEHR était mieux

préparée à la gestion de cet évènement de sécurité civile qu’en 2018. En effet, un débriefing réalisé à l’issue

de la précédente crue avec de nombreux partenaires, a permis de faire un retour d’expérience afin de

mieux se préparer à la gestion de la crise et de l’appréhender avec une plus grande sérénité.

Monsieur Paul Bonnaviat pense que la crue a été bien gérée par la Compagnie Nationale du Rhône.

Cependant, il indique que les pompes à Brangues ont pour fonction de pomper l’eau des rivières et qu’elles

ne doivent pas être arrêtés 4 ou 6 heures par jour en période de crue pour faire des économies d’électricité.

Monsieur Christophe Perrier rappelle que le fonctionnement des pompes relève d’un accord avec la

Compagnie Nationale du Rhône, que ces dernières ne fonctionnent pas 4 heures par jour afin de réduire

les dépenses d’électricité très élevées durant les heures de pointes mais que cela ne se fait jamais au

détriment de la sécurité des biens et des personnes. Il ajoute que durant cet épisode de crue marqué par

une pluviométrie exceptionnelle, seule la route reliant Brangues au Bouchage a été partiellement inondée

ainsi qu’un chemin sur le secteur de Triel. Monsieur Christophe Perrier précise qu’au regard des

indicateurs et des informations du gestionnaires des ouvrages, le fait de pomper 4 heures supplémentaires

par jour n’aurait que très peu modifié le niveau de l’eau dans la plaine. Il ajoute que les pompes ont

fonctionné en continu les deux derniers jours de la crue afin d’accélérer le ressuyage de la Plaine du

Bouchage.

Madame le Maire expose que la gestion des ouvrages en Brangues se fait sous l’autorité du Président du

SYDCEHR et précise que les observations de Monsieur Paul Bonnaviat sur le fonctionnement des pompes

énoncées durant la crue ont fait l’objet d’un examen attentif lors des réunions de la cellule de veille du

SYDCEHR. Madame le Maire ajoute que ce point de vue sera de nouveau relayé lors de la réunion dédiée à

un retour d’expérience.

Madame le Maire remercie Monsieur Christophe Perrier, présent à toutes les réunions de la cellule de

veille à Brangues pour son implication dans la gestion de la crise et Madame Françoise Herbepin qui a

coordonné l’actualisation du Plan Communal de Sauvegarde au sein de la commission qu’elle préside.

 Réglementation du stationnement des gens du voyage

Rapporteur : Monsieur Christophe Perrier, Adjoint délégué à la sécurité, vice-président du

SYDCEHR

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal avoir reçu un arrêté portant restitution des

pouvoirs de police spéciale aux maires des communes membres signé par Jean-Yves Brenier, Président de

la communauté de communes des Balcons du Dauphiné. Elle expose que du fait du dernier

renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, les pouvoirs de police spéciale

relatifs aux gens du voyage font l’objet d’un transfert du maire au président de l’intercommunalité, sauf

opposition d’un ou des maires, dans le délai de 6 mois suivant l’élection du président. Cependant, selon les

dispositions de l’article L 5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la

communauté de communes bénéficie de la faculté de renoncer au transfert du pouvoir de police spéciale.

Monsieur le Président de la CCBD a indiqué que, dans un souci d’un exercice cohérent et de proximité des

prérogatives attachées à ces pouvoirs, il restituait l’exercice des pouvoirs de police relatifs aux gens du

voyage aux maires.19

Madame le Maire du Bouchage a donc pris un arrêté municipal permanent portant réglementation du

stationnement des gens du voyage sur la commune du Bouchage. Cet arrêté interdit le stationnement des

véhicules et résidences mobiles des personnes dites « Gens du voyage » sur l’ensemble du territoire de la

commune. Des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées par l’autorité communale pour les

personnes admises à participer aux fêtes foraines ou manifestations publiques agrées ainsi qu’aux

propriétaires de cirques ambulants et leur troupe.

 Syndicat des Marais de Morestel

Rapporteur : Monsieur Paul Bonnaviat, délégué au SMM

Monsieur Paul Bonnaviat informe les membres du Conseil Municipal que le conseil syndical du SMM s’est

réuni le 16 février 2021 à 19h30 en Mairie des Avenières-Veyrins-Thuellin sous la présidence de Daniel

Michoud. Le débat d’orientation budgétaire, l’approbation du compte de gestion et du compte

administratif, le vote du budget primitif 2021 et la participation financière des membres au titre de l’année

2021 étaient inscrits à l’ordre du jour.

Monsieur Paul Bonnaviat expose qu’en 1945 le syndicat avait vocation à entretenir les rivières (4 rivières

dont 3 au Bouchage : la Braille, la Bièvre, l’Huert et la Save). Il précise que, dans les années 1970, un

élargissement des compétences a été observé. La redevance des propriétaires s’élevait à 35 000 € et la part

des communes à 40 000 €. Le syndicat avait vocation à conduire des opérations de broyage mais aussi de

curage. Entre 2005 et 2010, les procédures se sont complexifiées. Madame le Maire précise que la gestion

des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence qui a été confiée

aux intercommunalités par les lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7

août 2015. Cette compétence obligatoire, se substitue donc aux actions préexistantes des collectivités

territoriales.

Monsieur Paul Bonnaviat expose qu’il a été procédé à l’élection d’un nouveau bureau au sein du Syndicat

des Marais de Morestel afin notamment de dissoudre le dit syndicat. Il précise que le syndicat est

détenteur de propriétés foncières et que Monsieur le Maire d’Aoste qui siège au syndicat s’est exprimé

pour que, sur les communes d’Aoste et de Granieu, les propriétés foncières du syndicat reviennent aux

communes. Monsieur Paul Bonnaviat ajoute que le syndicat ne disposerait pas de titres de propriété.

Cependant, il considère que le syndicat a fonctionné durant plusieurs années grâce aux participations

financières des communes et qu’il serait à ce titre cohérent selon lui que les communes reprennent le

foncier sur leur territoire. Sylvain Granger, maire de Brangues et membre du SMM a énoncé lors du conseil

syndical que la CCBD perçoit la taxe GEMAPI et que cette taxe a vocation à financer les travaux d’entretien

des dites parcelles.

Monsieur Paul Bonnaviat informera les membres du Conseil Municipal du Bouchage de l’évolution de ce

dossier.

Les questions diverses étant épuisées, la séance est levée à 22h45

La date du prochain Conseil Municipal sera mise en ligne sur la page d’accueil du site internet de la commune du Bouchage : www.lebouchage38.fr