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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 035 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 30 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 035 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Agriculture et alimentation, Pêche et métiers de la mer,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2021-035
PUBLIÉ LE 30 MARS 2021 Sommaire
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE / SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
09-2021-03-24-00001 - Arrêté préfectoral portant refus de la réduction du
périmètre de l'association foncière pastorale du Rancié sur le territoire de
la commune de Val de Sos (2 pages) Page 3
2 Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service économie agricole
Arrêté préfectoral portant refus de la réduction du périmètre de l’association foncière pastorale du Rancié sur le territoire de la commune de Val de Sos
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 131-1, L 135-1 à L 135-12 et
R 131-1, R 135-2 à R 135-9 relatifs aux associations foncières pastorales ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-
Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06/11/1996 autorisant l'association foncière pastorale du Rancié sur le territoire de la commune de Val de Sos ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23/02/2009 portant autorisation de la modification des statuts de
l’association foncière pastorale du Rancié pour notamment leur mise en conformité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07/03/2017 portant autorisation de la modification des statuts de
l’association foncière pastorale du Rancié pour la prorogation de la durée de vie de ladite
association jusqu’au 05/11/2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10/02/2020 portant autorisation de la réduction du périmètre de
l’association foncière pastorale du Rancié ;
Vu le dossier dressé en vue de la réduction du périmètre de l'association foncière pastorale du
Rancié reçu le 10/08/2020 et complété le 04/02/2021 ;
Vu la délibération du 29/06/2019 reçue le 10/08/2020 du syndicat de l'association foncière
pastorale du Rancié, autorisant la distraction de la parcelle A1369 représentant une surface
totale de 0,1570 ha ;
Vu L’arrêté préfectoral du 14/12/2020 portant délégation de signature à monsieur Stéphane
DEFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège et la décision DDT 2020-36 du
14/12/2020 du directeur départemental des territoires de l'Ariège donnant subdélégation de
signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur
secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur;
Considérant l’avis défavorable du 23/03/2021 de la Commission Départementale
d'Aménagement Foncier de l'Ariège relatif à la distraction de la parcelle A1369 d’une surface
de 0,1570 ha dans le périmètre de l'association foncière pastorale du Rancié ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2021-03-24-00001 - Arrêté préfectoral portant refus de la réduction du périmètre de l'association foncière pastorale du Rancié sur le territoire de la commune de Val de Sos 3 Considérant que la parcelle susvisée à distraire du périmètre de l'association foncière pastorale
du Rancié n’a pas perdu sa vocation agricole et pastorale et qu’elle possède un intérêt
manifeste et direct à l'objet de l'association foncière pastorale.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1er :
La réduction du périmètre de l'association foncière pastorale du Rancié, par la distraction de la
parcelle A 1369, d’une surface de 0,1570 ha, au lieu dit Le Minier, sur le territoire de Sem
commune déléguée de la commune de Val de Sos, est refusée.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Val de Sos pendant 15 jours au moins, dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa publication .
Le présent arrêté sera également inséré au recueil départemental des actes administratifs et notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés dans la documentation cadastrale.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : https//www.telerecours.fr
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires, le président de l’association foncière pastorale du Rancié et le maire de Val de Sos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 24/03/2021
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des Territoires
et par subdélégation,
le chef de service adjoint,
,
signé
Laurence RÉVEILLÉ
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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2021-03-24-00001 - Arrêté préfectoral portant refus de la réduction du périmètre de l'association foncière pastorale du Rancié sur le territoire de la commune de Val de Sos 4