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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 059 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 17 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 059 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2020-059
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2020 Sommaire
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES
ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT
09-2020-06-11-002 - Arrêté préfectoral numéro SA-020-PL-062 attribuant l’habilitation
sanitaire à Madame le Docteur CHAUMETON Justine (3 pages) Page 3
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL
09-2020-06-15-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de consultation du public sur la
demande d’enregistrement présentée par la société Forges de Niaux pour création d’une
nouvelle usine sur la commune de Pamiers (2 pages) Page 6
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2020-06-16-001 - Arrêté préfectoral n° 2020-36 portant délégation de signature à Mme
Régine CAZAL Chef du bureau de l’appui territorial (2 pages) Page 8
09-2020-06-16-002 - Arrêté préfectoral n°2020-01 portant délégation de signature à M.
Jean-Pierre GABRIEL chef du bureau de la coordination interministérielle (2 pages) Page 10
2 PRÉFET
DE L'ARIÈGE Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service santé protection des
animaux et environnement
Affaire suivie par Patricia Laurent
Tél : 05 61 02 43 56
Courriel : ddcspp@ariege.gouv.fr fr
Arrêté préfectoral numéro SA-020-PL-062 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame le Docte
CHAUMETON Justine
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L.223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret n°2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43
Vul’arrêté préfectoral n°2019-054 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature
à Madame Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DIR-020-SM-168 du 16 mars 2020 portant subdélégation de
signature de Madame Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l’Ariège, à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande présentée le 28 mai 2020 par Madame CHAUMETON Justine née le 10
décembre 1989 et domicilié professionnellement à la Clinique vétérinaire du chat
perché située Le pont du rat, Ferme de St Ygnan 09200 Montjoie en Couserans ;
Considérant que Madame CHAUMETON Justine remplit les conditions permettant
l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de l’Ariège ;
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2020-06-11-002 - Arrêté préfectoral numéro SA-020-PL-062 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame le Docteur CHAUMETON Justine 3 A R R Ê T E
Article 1 :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé,
est attribuée dans le département de l’Ariège à Madame CHAUMETON Justine, docteur
vétérinaire, administrativement domiciliée Clinique vétérinaire du chat perché située Le pont du
rat, Ferme de St Ygnan 09200 Montjoie en Couserans et inscrite sous le numéro national 28456
au Conseil Régional de l’Ordre des vétérinaires de la région Occitanie.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire
de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Ariège, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
Article 3 :
Madame CHAUMETON Justine s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame CHAUMETON Justine pourra être appelée par le préfet de son département d’exercice
pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification par courrier ou par l’application
informatique Télérecours (https://telerecours.fr).
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des
actes administratifs.
3
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2020-06-11-002 - Arrêté préfectoral numéro SA-020-PL-062 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame le Docteur CHAUMETON Justine 4 Fait à Foix, le 11 juin 2020
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion social et de
la protection des populations
Signé
Isabelle AYMARD
3
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2020-06-11-002 - Arrêté préfectoral numéro SA-020-PL-062 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame le Docteur CHAUMETON Justine 5 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Affaire suivie par Joëlle Battistella
Tél : 05 61 02 10 63
Courriel : joelle.battistella@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant ouverture de consultation du public sur la demande d’enregistrement présentée par la société Forges de Niaux pour création d’une nouvelle usine sur la commune de Pamiers
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le titre 1er du Livre V du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement et notamment ses articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15,
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
Vu le dossier présenté par la société Forges de Niaux relatif à la demande d’enregistrement pour la création d’une nouvelle usine sur la commune de Pamiers,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1 : Objet – Autorité décisionnaire
La demande présentée, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, par la société Forges de Niaux, route de Niaux, 09400 Niaux, pour la création d’une nouvelle usine sur la commune de Pamiers conformément aux documents joints à la demande, est soumise à la consultation du public.
La commune de Pamiers est concernée par ce projet.
L’activité projetée relève du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2560-1 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
La décision qui sera prise par la préfète de l’Ariège à l’issue de la procédure sera un enregistrement assorti de prescriptions ou un refus.
Article 2 : Durée
La consultation du public se déroulera du 6 juillet 2020 au 3 août 2020 inclus, soit 4 semaines.
Article 3 : Dossier
Le dossier soumis à la consultation du public comporte la demande présentée par la société Forges de Niaux.
Article 4 : Consultation du dossier
Pendant la durée de la consultation du public, le dossier est tenu à disposition du public et pourra être consulté :
- sur le site internet de la préfecture : http://www.ariege.gouv.fr/Publications/Consultations-du- public/ICPE-Installations-Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement/Demande-d- enregistrement-FORGES-DE-NIAUX,
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-06-15-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de consultation du public sur la demande d’enregistrement présentée par la société Forges de Niaux pour création d’une nouvelle usine sur la commune de Pamiers 6 - à la mairie de Pamiers, aux jours et heures d’ouverture de la mairie.
Article 5 : Consignation des observations
Pendant la durée de la consultation du public, le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet à la mairie de Pamiers, aux jours et heures d’ouverture de la mairie.
Les observations et propositions du public pourront également être adressées par voie postale à la mairie de Pamiers, ou par courrier électronique sur la boîte fonctionnelle de la préfecture suivante : pref-utilite-publique@ariege.gouv.fr.
Article 6 : Publicité
Un avis au public annonçant la présente consultation du public sera affiché, par les soins des maires concernés, dans les mairies de Pamiers et de Villeneuve du Paréage, commune située dans un rayon de 1 kilomètre autour du périmètre de l'installation.
Il sera procédé à cet affichage quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et pendant toute la durée de celle-ci.
Cette formalité fera l'objet d'un certificat d'affichage qui sera adressé par les maires dès la clôture de la consultation du public à la préfecture de l'Ariège (Direction de la coordination interministérielle et de l’appui territorial - Bureau de l’appui territorial - Cellule Environnement).
Ce même avis sera publié, par les soins du préfet, aux frais du demandeur, dans deux journaux, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête.
L'avis au public sera publié sur le site internet de la préfecture : http://www.ariege.gouv.fr/Publications/Consultations-du-public/ICPE-Installations-Classees-pour- la-Protection-de-l-Environnement/Demande-d-enregistrement-FORGES-DE-NIAUX, dans les mêmes conditions de délai.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Les affiches doivent être visibles et lisibles des voies publiques et établies selon les modalités définies par l’arrêté ministériel du 16 avril 2012.
Article 7 : Clôture de la consultation du public
A l’expiration du délai de consultation du public, le maire de Pamiers procédera à la clôture du registre et l’adressera à la préfète qui y annexera les observations qui lui auront été adressées.
Article 8 : Consultation des conseils municipaux
Les conseils municipaux de Pamiers et de Villeneuve du Paréage sont appelés, dès l'ouverture de la consultation du public, à donner leur avis sur la demande d'enregistrement présentée par le pétitionnaire. Ces avis ne seront pris en considération que s'ils sont exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
Article 9 :Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Pamiers et les maires de Pamiers et de Villeneuve du Paréage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État.
Fait à Foix, le 15 juin 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Stéphane DONNOT
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-06-15-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de consultation du public sur la demande d’enregistrement présentée par la société Forges de Niaux pour création d’une nouvelle usine sur la commune de Pamiers 7 Liberté» Égalité » Fratermié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE Arrêté préfectoral n° 2020-36 portant délégation DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE de signature à Mme Régine CAZAL ET DE L'APPUI TERRITORIAL Chef du bureau de l’appui territorial
RÉDACTEUR : JEAN-PIERRE GABRIEL
LA PRÉFÈTE DE L’ARIÈGE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l'État, à compter du 1°’ janvier 2006;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu Je décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l'Ariège ;
Vu les arrêtés ministériels des 12 février 2020 portant nomination et détachement de Mme Marie-Hélène GUILBAUD, attachée hors classe d'administration de l'Etat dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration, en qualité de directrice de la coordination interministérielle et de l'appui territorial de la préfecture de l'Ariège, à compter du 6 avril 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Régine CAZAL, attachée principale, chef du bureau de l'appui territorial à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 2 juin 2020 nommant M. Jean-Pierre GABRIEL, attaché, chef du bureau de la coordination interministérielle à compter du 1er juin 2020 ;
Vu la décision du 10 mars 2020 nommant Mme Emmanuelle SAURAT, attachée, adjointe au chef du bureau de l'appui territorial à compter du 15 avril 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRETE
2, rue de la préfecture-préfet claude erignac - b.p. 40087 - 09007 foix cedex-standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-06-16-001 - Arrêté préfectoral n° 2020-36 portant délégation de signature à Mme Régine CAZAL Chef du bureau de l’appui territorial 8 Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Régine CAZAL, en ce qui concerne les mandats de paiement émis sur les fonds des divers ministères, toutes les pièces destinées à justifier les dits mandats ainsi que la correspondance simple n’emportant pas décision et tendant à la constitution et à l'instruction des dossiers relevant de ses fonctions de chef du bureau de l'appui territorial.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Régine CAZAL et de Mme Marie-Hélène GUILBAUD, directrice de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée dans l'ordre par :
+ Mme Emmanuelle SAURAT, attachée, adjointe au chef du bureau de l'appui territorial, + M. Jean-Pierre GABRIEL, attaché, chef du bureau de la coordination interministérielle.
Article 3 :
L'arrêté n° 2018-36 du 27 août 2018 portant délégation de signature à Mme Régine CAZAL est abrogé.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 6 JUIN 2029
Chantal MAUCHET
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-06-16-001 - Arrêté préfectoral n° 2020-36 portant délégation de signature à Mme Régine CAZAL Chef du bureau de l’appui territorial 9 Liberté» Liberté » Égalité + Fratsrnité Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE Arrêté préfectoral n°2020-01 portant délégation de DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE signature à M. Jean-Pierre GABRIEL chef du ET DE L'APPUI TERRITORIAL bureau de la coordination interministérielle RÉDACTEUR : JP GABRIEL
LA PRÉFÈTE DE L'ARIÈGE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;
Vu les arrêtés ministériels des 12 février 2020 portant nomination et détachement de Mme Marie-Hélène GUILBAUD, attachée hors classe d'administration de l'État dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration, en qualité de directrice de la coordination interministérielle et de l'appui territorial de la préfecture de l'Ariège, à compter du 6 avril 2020 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Régine CAZAL, attachée principale, chef du bureau de l'appui territorial à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 2 juin 2020 nommant M. Jean-Pierre GABRIEL, chef du bureau de la
coordination interministérielle à compter du 1° juin 2020;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GABRIEL, chef du bureau de la coordination interministérielle, en ce qui concerne la correspondance simple n'emportant pas décision et tendant à la constitution et l'instruction des dossiers relevant de ses fonctions de chef de bureau
2, rue de la préfecture-préfet claude erignac - b.p. 40087 - 09007 foix cedex-standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gourv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-06-16-002 - Arrêté préfectoral n°2020-01 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GABRIEL chef du bureau de la coordination interministérielle 10 de la coordination interministérielle.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Pierre GABRIEL et de Mme Marie- Hélène GUILBAUD, directrice de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par :
° __ Mme Régine CAZAL, attachée principale, chef du bureau de l'appui territorial.
Article 3
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2020-01 du 28 février 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GABRIEL, chef du bureau de la coordination interministérielle par intérim.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le UIN 2020
Chantal MAUCHET
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-06-16-002 - Arrêté préfectoral n°2020-01 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GABRIEL chef du bureau de la coordination interministérielle 11