Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 109 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 109 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 12 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 109 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2022-109

PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2022Sommaire

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION

DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la

transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées

/

09-2022-08-02-00004 - Décision 14-2022 du 02 août 2022, décision relative

à la gestion de la crise sanitaire. (1 page) Page 3

09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE

AGRICOLE / SERVICE ECONOMIE AGRICOLE

09-2022-08-09-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la

modification des statuts de l’association foncière pastorale de

Mercus-Garrabet et de la réduction de son périmètre (5 pages) Page 4

2CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS

BP 60111 — 09201 SAINT-GIRONS CEDEX

DECISION N°14-2022-du 2 août 2022

Décisions relatives aux mesures nécessaires à la gestion de la crise sanitaire

Monsieur Yves BLOCH, Administrateur Provisoire,

Vu l'arëté du Ministère de la Santé et de la Prévention du 30 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1e juin 2021

prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et abrogeant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SRAS-CoV-2,

Vu le Message Alerte Rapide Sanitaire (MARS) N°2022-26 du Ministère de la Santé et de la Prévention

du 2 août 2022 ayant pour objet les évolutions pour les établissements et services de santé et médico- sociaux liées à la fin de régimes d'urgence sanitaire au 31 juillet 2022,

Vu la Cellule de Crise Sanitaire Covid-19 du CHAC, qui s'est réunie le 2 août 2022,

DECIDE

Atticle 1

De rendre obligatoire le port du masque au sein de l'établissement pour l'ensemble du personnel, les patients et les visiteurs et de poursuivre l'application des gestes barrières.

Atlicle 2

Les personnels qui ne sont pas en contact avec les usagers peuvent, s'ils exercent seuls dans un

bureau ou à distance significative de leurs collègues, être dispensés de porter le masque, n'étant pas à proximité de personnes vulnérables.

Atlicle 3

Il appartient à chaque responsable médical de secteur, ou chaque cadre de santé, d'adapter le

dispositif envers les patients en fonction de chaque situation particulière qui justifierait une dérogation, en particulier pour les personnes hospitalisées ou hébergées pendant de longues périodes.

Atlicle 4

De rendre strictement obligatoire le port du masque pour les visiteurs qui ne peuvent venir visiter leurs proches qu'en nombre raisonnable.

Arlicle 5

La présente décision prendra effet à compter du 2 août 2022.

Article 6

La présente décision est transmise à la Préfecture de l'Ariège pour publication au Recueil des Actes Adminisiratifs.

Fait à Saint-Lizier, le 2 1 2022

Yves BLO

Administrateur Provis

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2022-08-02-00004 - Décision 14-2022 du 02 août 2022, décision relative à la gestion de la crise sanitaire. 3Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service économie agricole

Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts de l’association foncière pastorale de Mercus-Garrabet et de la réduction de son périmètre

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 131-1, L 135-1 à L 135-12 et R 131-1, R 135-2 à R 135-9 relatifs aux associations foncières pastorales ;

Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;

Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre- Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1991 autorisant l'association foncière pastorale de Mercus-Garrabet sur le territoire de la commune de Mercus-Garrabet ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2007 portant autorisation de la modification des statuts de l’association foncière pastorale de Mercus-Garrabet pour leur mise en conformité et pour la prorogation de la durée de vie de ladite association ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 portant autorisation de la modification des statuts de l’association foncière pastorale de Mercus-Garrabet notamment des articles 17, 19 et 22 ;

Vu L’arrêté préfectoral du 22/11/2021 portant délégation de signature à monsieur Stéphane DEFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège et la décision DDT 2022/01 du 07/02/2022 du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature à certains agents pour l’exercice des compétences administratives, d’ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur ;

Vu le dossier dressé en vue de la modification des statuts de l'association foncière pastorale autorisée susvisée ;

Vu la délibération du 14/12/2021 de l’assemblée générale des propriétaires de l’association foncière pastorale de Mercus-Garrabet validant la modification de l’article 3 des statuts relatif notamment à la durée de vie de ladite association ;

Vu la délibération du 14/12/2021 de l’assemblée générale des propriétaires de l’association foncière pastorale de Mercus-Garrabet validant la mise à jour de sa surface ;

Vu l’avis technique de l’Office National des Forêts en date du 03/03/2022 et du 04/03/2022 défavorable au maintien, dans le périmètre de l’association foncière pastorale de Mercus- Garrabet, des parcelles soumises au régime forestier ;

Vu la consultation complémentaire de l’Office National des Forêts en date du 05/07/2022 ne remettant pas en cause l’avis technique susvisé ;

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2022-08-09-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts

de l’association foncière pastorale de Mercus-Garrabet et de la réduction de son périmètre 4Vu le dossier dressé en vue de la réduction du périmètre de l'association foncière pastorale de Mercus – Garrabet reçu le 17/03/2022 et complété le 07/06/2022 ;

Vu la délibération du 01/02/2022 reçue le 17/03/2022 du syndicat de l'association foncière pastorale de Mercus - Garrabet, autorisant la distraction de 68 parcelles représentant une surface totale de 8,8326 ha ;

Vu l’avis favorable de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier de l'Ariège réunie le 10/06/2022 ;

Considérant qu'il résulte du décompte effectué par l'assemblée générale, dûment vérifié, que sur 628 propriétaires intéressés représentant une surface de 794,6661 ha, 607 propriétaires représentant 763,6456 ha ont adhéré au projet de prorogation de l'association et que les conditions de majorité fixées par l'article L 135-3-1 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi remplies ;

Considérant la mise à jour de la surface de l’association foncière pastorale de Mercus-Garrabet résultant notamment de la division de parcelles ayant induit un recalcul de sa surface passant ainsi de 791,8437 ha à 794,6661 ha, sans entraîner la modification de son périmètre validé lors de sa création ;

Considérant que l'engagement d'acquérir les biens dont les propriétaires opteraient pour le délaissement a été pris par l’association foncière pastorale de Mercus-Garrabet par délibération du 28/10/2021 ;

Considérant la nécessité de retirer du périmètre de l’association foncière pastorale de Mercus- Garrabet les 11 parcelles relevant partiellement ou totalement du régime forestier et affectées à la production forestière ;

Considérant l’avis de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier de l'Ariège réunie le 10/06/2022 en faveur de la distraction, du périmètre de l’association foncière pastorale de Mercus-Garrabet , de 68 parcelles représentant une surface totale de 8,8326 ha ;

Considérant que les 68 parcelles à distraire du périmètre de l'association foncière pastorale de Mercus - Garrabet n'ont plus d'intérêt manifeste et direct à l'objet de l'association foncière pastorale en raison notamment de la perte de leur vocation pastorale et agricole ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:

A R R Ê T E

Article 1er :

La modification de l'article 3 des statuts de l'association foncière pastorale de Mercus-Garrabet est autorisée comme suit :

La mention :

" Le siège de l’association est fixé à la Mairie de MERCUS-GARRABET Elle a une durée de 30 ans."

est remplacée par :

"Le siège de l’association est fixé à la Mairie de MERCUS-GARRABET, 09400 MERCUS-GARRABET Elle a une durée de 50 ans»

L'association foncière pastorale de Mercus-Garrabet est ainsi prorogée jusqu'au 15/12/2041, depuis son autorisation par arrêté préfectoral du 16/12/1991.

2/5

09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2022-08-09-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts

de l’association foncière pastorale de Mercus-Garrabet et de la réduction de son périmètre 5Article 2 :

Les parcelles ci-après, incluses totalement ou pour partie dans le périmètre de l’association foncière pastorale de Mercus Garrabet, et qui relèvent du régime forestier sont retirées de ce périmètre. Elles représentent une surface de 11,0446 ha.

Article 3 :

La distraction du périmètre de l’association foncières pastorale de Mercus-Garrabet des 68

parcelles ci-après représentant une superficie totale de 8,8326 ha est autorisée.

3/5

Lot Lieu-dit

1 B1029 0,1968 0,1968 0,1968 PECH d’ARCS ET COSTE

2 B1616 0,0200 0,0200 0,0200 PECH d’ARCS ET COSTE

3 C0001 0,2245 0,2245 0,2245 LA BENO

4 C0002 0,1920 0,1920 0,1920 LA BENO

5 C0004 B 0,0757 0,0757 0,0757 LA BENO

6 C0307 0,0280 0,0280 0,0280 LA RIVO

7 C0308 0,0265 0,0265 0,0265 LA RIVO

8 C0761 A 0,9735 0,9735 0,1270 LE BUC

9 C0761 Z 0,0200 0,0200 0,0200 LE BUC

10 C0791 0,0675 0,0675 0,0675 PRADEIL

11 C1532 0,1470 0,1470 0,1470 LAS BESSEDES

12 C1535 0,1250 0,1250 0,1250 LAS BESSEDES

13 C1536 0,1371 0,1371 0,1371 LAS BESSEDES

14 C1538 0,1295 0,1295 0,1295 LAS BESSEDES

15 C2117 0,1000 0,1000 0,1000 ROUTE DE CROQUIE

16 C2202 0,0650 0,0650 0,0650 SALLETO

17 C2468 0,0009 0,0009 0,0009 LA RIVO

Numéro de

parcelle

cadastrale

Surface de la

parcelle

(en ha)

Surface prise dans

le périmètre de

l’AFP

(en ha)

Surface à

distraire du

périmètre

(en ha)

Lieu-dit

1 C0094 1,098 1,0980 1,0980 0,0000 LAS BROUGOS

2 C0096 4,2145 4,2145 4,2145 0,0000 LAS BROUGOS

3 C0105 0,748 0,7480 0,2473 0,5007 SERRO MIGEANO

4 C0106 0,117 0,1170 0,1170 0,0000 SERRO MIGEANO

5 C0107 0,106 0,1060 0,1060 0,0000 SERRO MIGEANO

6 C0108 0,281 0,2810 0,0633 0,2177 SERRO MIGEANO

7 C0109 0,396 0,3960 0,3093 0,0867 SERRO MIGEANO

8 C0156 4,377 4,3770 4,3770 0,0000 LE SUC

9 C0166 0,482 0,4820 0,2356 0,2464 LE SUC

10 C0167 0,1025 0,1025 0,0273 0,0752 LE SUC

11 C0210 1,754 0,2493 0,2493 0,0000 LES BROUGALETS

SURFACE TOTALE 13,676 12,1713 11,0446 1,1267

Numéro de parcelle

cadastrale

Surface de la

parcelle

(en ha)

Surface prise

dans le périmètre

de l’afp

(en ha)

Surface à retirer

- régime forestier-

(en ha)

Surface restant

dans le périmètre

(en ha)

09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2022-08-09-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts

de l’association foncière pastorale de Mercus-Garrabet et de la réduction de son périmètre 64/5

Lot Lieu-dit

18 C2469 0,0306 0,0306 0,0306 LA RIVO

19 D0367 0,0305 0,0305 0,0305 BAILLERES ET ROCHER DU BAR

20 D0368 0,0820 0,0820 0,0820 BAILLERES ET ROCHER DU BAR

21 D0369 0,0850 0,0850 0,0850 BAILLERES ET ROCHER DU BAR

22 D0370 0,0125 0,0125 0,0125 BAILLERES ET ROCHER DU BAR

23 D0371 0,1570 0,1570 0,1570 BAILLERES ET ROCHER DU BAR

24 D0372 0,1100 0,1100 0,1100 BAILLERES ET ROCHER DU BAR

25 D0373 0,2710 0,2710 0,2710 BAILLERES ET ROCHER DU BAR

26 D0419 0,0710 0,0710 0,0710 BAILLERES ET ROCHER DU BAR

27 D0420 0,0430 0,0430 0,0430 BAILLERES ET ROCHER DU BAR

28 D0426 0,0970 0,0970 0,0970 BAILLERES ET ROCHER DU BAR

29 D0427 0,0229 0,0229 0,0229 BAILLERES ET ROCHER DU BAR

30 D0428 0,0354 0,0354 0,0354 BAILLERES ET ROCHER DU BAR

31 D0489 0,1145 0,1145 0,1145 CHEMIN DE CASTAGNES

32 D1227 0,0720 0,0720 0,0720 LA NAUCO

33 D1230 0,3330 0,3330 0,3330 LA NAUCO

34 D1263 0,0179 0,0179 0,0179 PARADIS

35 D1264 0,0545 0,0545 0,0545 PARADIS

36 D1265 0,0874 0,0874 0,0874 PARADIS

37 D1285 0,1486 0,1486 0,1486 PARADIS

38 D1286 0,1181 0,1181 0,1181 PARADIS

39 D1287 0,1159 0,1159 0,1159 PARADIS

40 D1288 0,0828 0,0828 0,0828 PARADIS

41 D1289 0,0561 0,0561 0,0561 PARADIS

42 D1290 0,0770 0,0770 0,0770 PARADIS

43 D1293 0,0402 0,0402 0,0402 PARADIS

44 D2049 0,0385 0,0385 0,0385 BAILLERES ET ROCHER DU BAR

45 D2051 0,0318 0,0318 0,0318 BAILLERES ET ROCHER DU BAR

46 D2558 0,3051 0,3051 0,3051 BAILLERES ET ROCHER DU BAR

47 D2559 0,0107 0,0107 0,0107 BAILLERES ET ROCHER DU BAR

48 D2889 J 0,0908 0,0908 0,0908 CASTAGNES

49 D2889 K 0,1000 0,1000 0,1000 CASTAGNES

50 D2890 0,0297 0,0297 0,0297 CASTAGNES

51 D2914 0,2395 0,1535 0,1535 BAILLERES ET ROCHER DU BAR

52 D2950 1,0145 0,9575 0,9575 BAILLERES ET ROCHER DU BAR

53 D2982 0,1028 0,0728 0,0728 BAILLERES ET ROCHER DU BAR

54 D2983 0,1902 0,1902 0,1902 BAILLERES ET ROCHER DU BAR

55 0,1157 0,1157 0,1157 BAILLERES ET ROCHER DU BAR

56 D2985 0,0999 0,0999 0,0999 BAILLERES ET ROCHER DU BAR

57 D2986 0,1001 0,1001 0,1001 BAILLERES ET ROCHER DU BAR

58 D2987 0,1004 0,0534 0,0534 BAILLERES ET ROCHER DU BAR

59 D2988 0,0998 0,0988 0,0988 BAILLERES ET ROCHER DU BAR

60 D2989 0,1002 0,1002 0,1002 BAILLERES ET ROCHER DU BAR

Numéro de

parcelle

cadastrale

Surface de la

parcelle

(en ha)

Surface prise dans

le périmètre de

l’AFP

(en ha)

Surface à

distraire du

périmètre

(en ha)

D2984

09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2022-08-09-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts

de l’association foncière pastorale de Mercus-Garrabet et de la réduction de son périmètre 7Article 4 :

La nouvelle surface de l'association foncière pastorale de Mercus - Garrabet s'établit à

774,7889 ha (sous réserve de modifications mineures des données cadastrales des parcelles

constitutives de son périmètre).

Article 5 :

Le présent arrêté ainsi que les statuts de l'association seront affichés dans la commune de Mercus-Garrabet pendant 15 jours au moins, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent arrêté.

Le présent arrêté sera également inséré au recueil départemental des actes administratifs et notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés dans la documentation cadastrale.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : https//www.telerecours.fr

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires, le maire de Mercus-Garrabet et le président de l'association foncière pastorale de Mercus- Garrabet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le 09/08/2022

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires

et par subdélégation,

Le chef de service adjoint,

Signé

Laurence RÉVEILLÉ

5/5

Lot Lieu-dit

61 D2990 0,4266 0,4266 0,4266 BAILLERES ET ROCHER DU BAR

62 D2991 0,7551 0,4141 0,4141 BAILLERES ET ROCHER DU BAR

63 D2992 0,1374 0,1374 0,1374 BAILLERES ET ROCHER DU BAR

64 D2993 0,3329 0,2299 0,2299 BAILLERES ET ROCHER DU BAR

65 D2994 0,1511 0,1511 0,1511 BAILLERES ET ROCHER DU BAR

66 D2995 4,4516 0,7770 0,7770 BAILLERES ET ROCHER DU BAR

67 D2998 0,1001 0,0370 0,0370 ROUTE DE FOIX

68 D2999 0,0980 0,0624 0,0624 CHEMIN DE CASTAGNES

SURFACE TOTALE 14,1174 9,6791 8,8326

Numéro de

parcelle

cadastrale

Surface de la

parcelle

(en ha)

Surface prise dans

le périmètre de

l’AFP

(en ha)

Surface à

distraire du

périmètre

(en ha)

09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2022-08-09-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts

de l’association foncière pastorale de Mercus-Garrabet et de la réduction de son périmètre 8