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Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIP 2013
Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 24 JUIN 2
Document publié le Lundi 24 juin 2013 par la commune de Montataire.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 24 JUIN 2)
Thèmes du document : Éducation, Culture et patrimoine, Travail et emploi,
Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
1
ORDRE DU JOUR
DIRECTION GENERALE
1. CONSEIL MUNICIPAL – Approbation du procès verbal du conseil du 27 mai 2013
DIRECTION DES FINANCES
2. COMPTE DE GESTION 2012 – Approbation
3. COMPTE ADMINISTRATIF 2012 – Approbation
4. AFFECTATION DU RESULTAT – C.A. 2012
5. BUDGET PRIMITIF 2013 – DECISION MODIFICATIVE N° 2
6. FORMATION DES ELUS - BILAN 2012
7. DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE et de COHESION SOCIALE 2012 – compte-rendu d’utilisation
8. CIMETIERES – COLUMBARIUM & JARDIN CINERAIRE – tarifs 2013
9. SALLES MUNICIPALES – location – tarifs 2013
10. DROIT DE PLACE DES TAXIS – Tarifs 2013
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
11. POLITIQUE FONCIERE – BILAN 2012
12. PARCELLES AK 174 – AK 173p – Cession à Monsieur et Madame AZIRI
13. PARCELLE AB 90 – Cession à Jérôme ROUSSILLON
14. AVIS ENQUETE PUBLIQUE - GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L’OISE – Projet d’installation classée pour la protection de l’environnement
15. AVIS ENQUETE PUBLIQUE - FAISCEAU HERTZIEN DE SAINTE GENEVIEVE, A CREIL
16. AVIS ENQUETE PUBLIQUE - AUTORISATION DU PLAN GLOBAL PLURIANNUEL DES OPERATIONS DE DRAGAGE AU PROFIT DES VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
17. COLLECTE DES ENCOMBRANTS - Convention entre la CAC et la ville de Montataire
18. ECOLE DE MUSIQUE – Dossier de demande de subvention auprès du Conseil Régional de Picardie – Plan de relance 2013
19. MAISON DE SANTE – Dossier de demande de subvention - Modification du plan de financement prévisionnel
DIRECTION DE LA JEUNESSE ET DE LA CITOYENNETE
20. POLITIQUE DE LA VILLE – PLAN DEPARTEMENTAL ET D’ACTION EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE – Convention avec la Direction Départementale du Territoire de l’Oise– Attribution d’une subvention à la commune de Montataire. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
2
21. POLITIQUE DE LA VILLE – DOTATION DE DEVELOPPEMENT URBAIN – Programmation 2013
22. SPORTS – ATELIERS SPORTIFS – Tarifs 2013
23. JEUNESSE – UNSS DU COLLEGE A.FRANCE ET FCPE DU LYCEE MARIE CURIE – Attribution de subventions exceptionnelles
DIRECTION DU LIEN SOCIAL DE L’EDUCATION ET DE LA CULTURE
24. SOCIAL – Espace Huberte d’Hoker – validation du projet social 2013/2017
25. SOCIAL - RETRAITES – Résidence Maurice MIGNON - approbation du nouveau contrat de séjour du foyer-logement
26. SOCIAL – RETRAITES – avances sur charges récupérables pour les résidents du foyer- logement – montant mensuel
27. SOCIAL – SEJOURS JEUNES LYCEE MALRAUX – Attribution d’une subvention exceptionnelle pour les familles en difficulté
28. ENFANCE- SCOLAIRE – Contrat éducatif local 2013
29. CULTURE – VIE PATRIOTIQUE- Commémoration du début de la Grande Guerre – projet « la mémoire pour la Paix » Demande de subvention au Conseil Général
30. CULTURE – VIE PATRIOTIQUE- Commémoration du début de la Grande Guerre – projet « la mémoire pour la Paix » - Demande de subvention à l’ONAC – Préfecture de l’Oise
31. ENFANCE – SCOLAIRE – ouverture de 3 accueils périscolaires maternels et élémentaires – rentrée scolaire de septembre 2013.
32. CULTURE – ASSOCIATION FORMES ET COULEURS - Attribution d’une subvention exceptionnelle
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
33. TABLEAU DES EFFECTIFS N° 20 - Actualisation - Modification d’emploi.
34. HEURES SUPPLEMENTAIRES - Actualisation de la liste des emplois ouvrant droit au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires : missions d’Agent de Surveillance de la Voirie Publique – Missions d’Animateur Formateur d’Ateliers.
35. REGIME INDEMNITAIRE – Actualisation liée à la réforme des cadres d’emplois
36. REGIME INDEMNITAIRE SPECIFIQUE A LA FILIERE CULTURELLE - Actualisation
37. EMPLOIS SAISONNIERS – ETE 2013
38. ACTION SOCIALE - Bilan 2012.
39. ACTION SOCIALE – DEPARTS EN RETRAITE ET AUTRES EVENEMENTS – Attribution d’un cadeau
DIRECTION GENERALE
40. DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – Compte rendu
41. MOTION – Réforme des rythmes scolaires Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
3
- -
L’an Deux Mil Treize le lundi 24 juin à 19 heures, le Conseil Municipal de Montataire, convoqué le 18 juin Deux Mil Treize, s’est réuni en séance ordinaire, place Auguste Génie, sous la présidence de monsieur Jean Pierre BOSINO, Maire de la commune de Montataire.
ETAIENT PRESENTS : M. BOSINO – Mme BORDAIS - M. COUALLIER – Mme BURATO - Mme BUZIN – M. GODARD - M. CAPET – Mme BELFQUIH - M. KORDJANI – M. BOYER - Mme BLANQUET – M. D’INCA – M. CARPENTIER - M. RAZACK - M. BELOUAHCHI – Mme LEVERT - M. BROLH – Mme GRUNY - M. LEBRETON.
ETAIENT REPRESENTES PAR : M. MERCIER représenté par M. Razack – Mme KHACHAB représentée par Mme Buzin - Mme TOURE représentée par Mme Levert – Mme BORDEZ représentée par M. Brolh – M. STALIN représenté M. Godard - Mlle LEBRETON représentée par M. Lebreton - M. QUIVIGER représenté par Mme BURATO.
ETAIENT EXCUSES : Mme LECLERE – M. BENOIST - Mme DAILLY.
ETAIENT ABSENTS : Mme ANANE – M. BRAHIMI - Mme YESILMEN
SECRETAIRE DE SEANCE : M. RAZACK
- -
01 – CONSEIL MUNICIPAL – APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 27 MAI 2013
Aucune remarque n’ayant été formulée, le procès verbal du conseil municipal du 27 mai 2013 est approuvé à l’Unanimité.
2- COMPTE DE GESTION 2012 - Approbation
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Le Conseil Municipal après s’être fait présenter :
Le Budget Primitif 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,
Le Compte de Gestion dressé par le Trésorier Principal Municipal pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012,
Après s’être assuré :
Que le Trésorier Principal Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a été procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été ordonné de passer dans les écritures,
que les résultats portés sur le Compte Administratif 2012 et le Compte de Gestion sont identiques,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
Statue sur l’ensemble des opérations effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
4
Statue sur l’exécution du Budget de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2012 par le Trésorier Principal Municipal, du 1er janvier au 31 décembre 2012, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle, ni observation, ni réserve de sa part.
APPROUVE le Compte de gestion 2012 dressé par le Trésorier Principal Municipal du 1er janvier au 31 décembre 2012.
3- COMPTE ADMINISTRATIF 2012 - Approbation
Sur le rapport de Monsieur le Maire, EXPOSANT :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.1612- 13, relatifs au vote du compte administratif,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.14,
Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du Compte Administratif de la Ville pour l'exercice 2012,
Vu les résultats portés sur la balance générale ci-dessous,
LIBELLES Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
Déficits Excédents Déficits Excédents Déficits Excédents
COMPTE ADMINISTRATIF 2012
Résultats reportés N-1... 1 275 995,99 851 809,62 1 275 995,99 851 809,62
Opérations de l'exercice N 5 578 090,22 5 675 794,05 20 844 568,00 22 962 479,92 26 422 658,22 28 638 273,97
TOTAUX 5 578 090,22 5 675 794,05 20 844 568,00 22 962 479,92 27 698 654,21 29 490 083,59
Résultats de clôture année N 97 703,83 2 117 911,92 2 215 615,75
Résultats de clôture cumulés N + N-1 1 178 292,16 2 969 721,54 1 791 429,38
Restes à réaliser ... 2 550 998,00 1 498 640,00 0,00 0,00 2 550 998,00 1 498 640,00
Solde RAR 1 052 358,00 0,00 1 052 358,00
TOTAUX CUMULES 3 729 290,16 1 596 343,83 0,00 2 969 721,54 2 550 998,00 3 290 069,38
RESULTATS DEFINITIFS 2 230 650,16 2 969 721,54 739 071,38
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE
Considérant que les résultats de l’exercice budgétaire figurant au présent Compte Administratif sont constitués du déficit et de l’excédent réalisé de chacune des deux sections, ainsi que des restes à réaliser en dépenses et en recettes,
LE CONSEIL MUNICIPAL, réuni sous la présidence de Madame Colette BURATO, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2012,
Après s’être fait présenter le Budget Primitif et les Décisions Modificatives de l’exercice considéré,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
5
CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
APPROUVE donc ainsi le Compte Administratif 2012 tel que réalisé au niveau de chaque chapitre budgétaire, tant en fonctionnement qu’en investissement.
4- COMPTE ADMINISTRATIF 2012 – Affectation du résultat
Sur le rapport de Monsieur le Maire EXPOSANT :
QUE le Conseil Municipal vient d’approuver le Compte Administratif 2012, dont l’équilibre se présente comme suit :
LIBELLES Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
Déficits Excédents Déficits Excédents Déficits Excédents
COMPTE ADMINISTRATIF 2012
Résultats reportés N-1... 1 275 995,99 851 809,62 1 275 995,99 851 809,62
Opérations de l'exercice N 5 578 090,22 5 675 794,05 20 844 568,00 22 962 479,92 26 422 658,22 28 638 273,97
TOTAUX 5 578 090,22 5 675 794,05 20 844 568,00 22 962 479,92 27 698 654,21 29 490 083,59
Résultats de clôture année N 97 703,83 2 117 911,92 2 215 615,75
Résultats de clôture cumulés N + N-1 1 178 292,16 2 969 721,54 1 791 429,38
Restes à réaliser ... 2 550 998,00 1 498 640,00 0,00 0,00 2 550 998,00 1 498 640,00
Solde RAR 1 052 358,00 0,00 1 052 358,00
TOTAUX CUMULES 3 729 290,16 1 596 343,83 0,00 2 969 721,54 2 550 998,00 3 290 069,38
RESULTATS DEFINITIFS 2 230 650,16 2 969 721,54 739 071,38
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE
QUE le résultat de clôture de la section de fonctionnement s’élève 2.969.721,54 €,
CONSIDERANT que l’affectation des résultats excédentaires doit participer prioritairement au financement, soit d’un déficit antérieur d’exploitation soit au besoin de financement de la section d’investissement,
QUE le besoin de financement de la section d’investissement s’élève à 2.230.650,16 €, après prise en charge des restes à réaliser de cette section,
QUE le solde, soit 739.071,38 € a été repris au budget primitif 2013,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
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DECIDE D’AFFECTER A L’UNANIMITE le résultat de la manière suivante :
section d’investissement Excédent de fonctionnement
capitalisé article 1068 2.230.650,16 € section de fonctionnement Excédent de fonctionnement reporté article 002 739.071,38 €
5- BUDGET PRIMITIF 2013 – Décision modificative N° 2
Sur le rapport de Madame Colette BURATO, Adjointe au Maire chargée des finances et du développement économique,
Considérant que le Budget Primitif 2013, voté le 25 mars 2013, nécessite certains réajustements, tant en recettes qu’en dépenses,
QU’il s’agit de procéder aux ouvertures de crédits suivants :
I – Section de Fonctionnement
A – Dépenses
▫ Réajustement de crédits pour les séjours JADE (changement d’imputation budgétaire) ▫ Réajustement de crédits concernant les activités autour du temps du repas (changement d’imputation budgétaire)
B – Recettes
▫ Subvention attribuée pour l’appel à projet « en forme dans nos quartiers » perçue à tort par le CCAS
II – Section d’Investissement
A – Dépenses
▫ Annulation de la TVA facturée en 2012 à France Télécom pour les travaux de mise en réseau rue R.Rolland et cité J.Guesde
▫ Achat d’un lave linge pour le multi accueil
▫ Mouvements patrimoniaux
B – Recettes
▫ Mouvements patrimoniaux
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE A L’UNANIMITE de procéder à la Décision Modificative suivante : Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
7
C o de
S erv ice C hapit re
O pérat io n F o nct i o n
A rt icle
DSP2.10 DLSEC - Ccas
70 520 70873 Remboursement de frais par le CCAS 7 000,00
DSP2.14 DLSEC - Alsh
011 421 6251 Voyage et déplacement -840,00 65 421 6574 Subvention fonctionnement 840,00
DSP2.23 DJC- Subventions aux clubs sportifs
65 411 6574 Subvention fonctionnement -3 500,00 67 411 6745 Subvention exceptionnelle 3 500,00
DSF2.09 DSF - Opérations non ventilables
022 01 022 Dépenses imprévues 500,00
S/Total Mouvements réels 500,00 7 000,00
DSF2.09 DSF - Opérations non ventilables
023 01 023 Virement à la section d'investissement 6 500,00
S/Total Mouvements d'ordre 6 500,00 0,00
7 000,00 7 000,00
C o de
S erv ice C hapit re
O pérat io n F o nct i o n
A rt icle
9057 Voiries - Diverses rues
9057 822 2315 Installations, matériel et outillage technique -1 440,00 13 822 1328 Subventoins équipement autres 1 440,00
DSP1.12 DLSEC - Multi-accueil
21 64 2188 Autres immobilisations corporelles 6 500,00
S/Total Mouvements réels 6 500,00 0,00
DSF1.36 DSF - Mouvem ents patrim oniaux
041 01 2112 Terrains de voirie 100,00 041 01 1328 Autres subventions d'équipement 100,00
S/Total Mouvements patrimoniaux 100,00 100,00
DSF1.09 DSF - Opérations non ventilables
021 01 021 Virement de la section de fonctionnement 6 500,00
S/Total Mouvements d'ordre 0,00 6 500,00
6 600,00 6 600,00
Recettes
Recettes
TOTAL Investissement
TOTAL Fonctionnement
Dépenses I - SECTION de FONCTIONNEMENT
I - SECTION d'INVESTISSEMENT Dépenses
6- FORMATION DES ELUS LOCAUX – BILAN 2012
Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal les éléments concernant les actions de formation réalisées en 2012 conformément à l’article L 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit un débat annuel autour du thème « Formation des Elus »,
Montant inscrit au Budget Primitif 2012 ………………………. … 7.000,00 € Montant dépensé ………………………………………………… … 4.368,00 €
Chapitre budgétaire 011 Charges à caractère général
Fonction 021 Assemblée locale
Article 6535 Formation des élus Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
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Nature de la Formation Nom Montant Journée d’étude : thème « Urgence sociale,
acte III de la décentralisation, institutions
européennes : quelles avancées citoyennes et
démocratiques ? Quel rôle des collectivités
locales ?»
le 13 septembre 2012
Mr CAPET –
Mme BUZIN – Mr
COUALLIER
Journée d’étude : thème « Quelle réforme
démocratique des collectivités territoriales»
Le 26 septembre 2012
Mr BOSINO
Journée d’étude : thème « Les rencontres
nationales de DOUAI - résolument, la parole et
le pouvoir aux citoyens »
Le 20 octobre 2012
Mr BOSINO 4 095 €
Journée d’étude : thème : « Les rencontres
nationales de DOUAI – Quelles transformations
démocratiques des institutions en France et en
Europe»
Le 20 octobre 2012
Mr BOSINO
Journée d’étude : « JO de Londres /Euro 2012
de football – où en sont les valeurs du sport et la
place des collectivités ? »
Le 28 juin 2012
Mr BENOIST 273 €
Montant TOTAL TTC ….. 4 368,00 €
Le conseil municipal prend acte à l’Unanimité de ce bilan.
7- DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE 2012 - Compte-rendu d’utilisation
Sur le rapport de Monsieur le Maire, EXPOSANT :
La loi du 13 mai 1991 a institué une Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale (D.S.U.C.S.), destinée aux communes qui répondent à certains critères sociaux,
Les communes de 10 000 habitants et plus sont classées par ordre décroissant selon un indice synthétique de charges et de ressources s’appuyant sur quatre critères :
- le potentiel financier 45 %
- la proportion de bénéficiaires d’aides au logement dans le total de logements de la commune 30 %
- la part des logements sociaux 15 %
- le revenu moyen par habitant 10 %
Sont éligibles les communes classées dans les trois premiers quarts des communes de plus de 10 000 habitants, soit 729 communes en 2012.
Pour 2012, notre Ville s’est située au 119ème rang et a bénéficié de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale, pour un montant de 1.375.897 € Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
9
En application de l’article L 2334.19 du Code Général des collectivités territoriales, les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine doivent produire un rapport annuel retraçant les actions développées en matière de politique de solidarité et leurs conditions de financement,
Ces actions sont très diversifiées et intègrent à la fois les enjeux de la Politique de la Ville à travers des opérations de réaménagement urbain, des programmes éducatifs, culturels et d’insertion.
Concernant l’année 2012, ce rapport regroupe :
- des actions d’équipement pour la somme de : 2.890.420 € - des actions d’accompagnement social pour la somme de : 1.033.216 €
I – LES ACTIONS d’EQUIPEMENT
A - Actions liées à l'Enseignement 165 870 140 190
Aménagement des salles, divers équipements et travaux pour l'amélioration
des conditions de travail dans les classes et les restaurants scolaires
B - Actions liées à l'Enfance 178 210 150 620
Divers travaux et équipements dans les structures petite enfance (accueils
de loisirs, crèche)
C - Actions liées au Sport 170 200 143 850
Divers travaux et équipements dans les structures sportives
D - Actions liées à la Culture 34 340 29 025
Travaux et acquisitions diverses pour les bibliothèques et le service culturel
E - Actions liées au 3ème âge 113 500 113 500
Divers travaux et équipements à la Résidence des Personnes âgées
F - Actions liées à l'Amélioration du Cadre de Vie 3 578 210 2 313 235
- Travaux d'aménagement et de renouvellement urbain dans les quartiers sensibles, tant au 914 110 179 840 titre des conventions signées avec l'Agence Nationale de Renouvellement Urbain, des opérations de Gestion Urbaine de Proximité ou des autres interventions dans les quartiers "Politique de la Ville" dans le cadre du Programme Pluriannuel
d'Equipement.
- Travaux d'aménagement divers (signalisation, sécurité, éclairage, création de 2 664 100 2 133 395 massifs, aires de jeux, création de parkings, matériel urbain)
I - Total actions d'équipement 4 240 330 2 890 420
* après déduction des subventions et du FCTVA
ACTIONS d'EQUIPEMENT Année 2012 COUT TTC en euros COUT NET * pour la ville
II – LES ACTIONS d’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
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ACTIONS EN FONCTIONNEMENT Coût TTC en € Participation de la ville (nette)
Contrat Educatif Local
Développer les musiques actuelles (AMEM) 33 500 14 000
Poursuivre l'atelier d'accompagnement scolaire (ABSS) 19 325 1 300
Poursuivre l'atelier de soutien scolaire (Association Pluriel(les)) 10 116 2 160
« Instruments pour tous » (AMEM) 18 000 14 000
Projet lecture (ECLAIR) 4 000 1 500
Renforcer les actions en faveur des jeunes
Poursuivre le développement du Point Accueil Information des Jeunes (JADE) 99 000 55 000
Développer le local de jeunes pour favoriser les liens sociaux et la prévention (JADE) 77 730 47 730
Le permis pour sésame (JAD'INSERT) 5 500 1 500
Accompagnement à la scolarité des collégiens (JADE) 23 500 8 000
Insertion sociale
Poursuivre l'animation sociale, culturelle, éducative en direction des femmes (Femmes Solidaires) 22 300 2 500
Créer un atelier d’alphabétisation (Ville) 3 600 1 980
Ouverture culturelle
Développer l’accès à la culture (Ville) 18 000 5 000
Accès à la santé
Poursuivre le Jardin Partagé : « Mon Ta Terre » (Ville) 4 550 2 550
A - TOTAL ACTIONS CUCS 2012 339 121 157 220
Versement de Subventions
Associations à caractère Culturel 61 634
Ecole de Musique 324 100
Associations à caractère Sportif 155 029
Actions en direction de la Jeunesse 250 203
Insertion (Jad'Insert) 85 030
B - TOTAL AUTRES ACTIONS 875 996
TOTAUX A+B 1 033 216
A - PROGRAMME D'ACTIONS CUCS 2012
B - AUTRES ACTIONS d'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale accordée à notre ville est passée de 309.561 € en 2001 à 1.375.897 € en 2012 ; cette évolution met avant tout en évidence les difficultés sociales auxquelles notre ville est confrontée.
Dans le même temps, il nous faut souligner que les autres dotations de l’Etat ont fortement baissé.
Sur la période 2001-2012 la D.S.U.C.S. a augmenté de 1.066.336 €, alors que les autres dotations ont diminué de 674.715 €, ce qui se traduit par une évolution moyenne annuelle de l’ensemble des dotations de 1,17 %. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
11
Compensation DCTP* salaires 123 070 118 578 115 199 111 342 104 500 92 132 81 732 65 882 46 671 42 442
Compensation DCTP 16 % 998 734 995 435 939 827 899 691 792 855 725 948 641 589 534 648 378 747 344 431 358 204 299 446
FNPTP perte de DCTP 175 790 175 790 175 790 177 499 179 274 181 067 183 318 184 656 186 689 187 249 187 249 187 249
Dotation de Solidarité Urbaine 309 561 303 120 334 198 353 160 515 650 669 886 810 394 982 087 1 093 018 1 191 961 1 301 693 1 375 897
Dotation Globale de Fonctionnement 1 302 085 1 308 317 1 323 323 1 336 084 1 349 445 1 374 032 1 397 018 1 416 496 1 445 244 1 447 051 1 465 145 1 438 269
Totaux 2 909 240 2 901 240 2 888 337 2 877 776 2 941 724 3 043 065 3 114 051 3 183 769 3 150 369 3 213 134 3 312 291 3 300 861
-0,27% -0,44% -0,37% 2,22% 3,44% 2,33% 2,24% -1,05% 1,99% 3,09% -0,35%
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Evolution Dotation de Solidarité Urbaine 309 561 303 120 334 198 353 160 515 650 669 886 810 394 982 087 1 093 018 1 191 961 1 301 693 1 375 897
-2,08% 10,25% 5,67% 46,01% 29,91% 20,97% 21,19% 11,30% 9,05% 9,21% 5,70%
Evolution des Autres Dotations de l'Etat 2 599 679 2 598 120 2 554 139 2 524 616 2 426 074 2 373 179 2 303 657 2 201 682 2 057 351 2 021 173 2 010 598 1 924 964
-0,06% -1,69% -1,16% -3,90% -2,18% -2,93% -4,43% -6,56% -1,76% -0,52% -6,43%
Evolution de l'ensemble des compensations 2 909 240 2 901 240 2 888 337 2 877 776 2 941 724 3 043 065 3 114 051 3 183 769 3 150 369 3 213 134 3 312 291 3 300 861
-0,27% -0,44% -0,37% 2,22% 3,44% 2,33% 2,24% -1,05% 1,99% 3,09% -0,35%
* Dotation de compensation de taxe professionnelle
* Dotation de compensation de T.P.
2001 2002 2003 LIBELLES 2009 2010 2011 2012 2004 2005 2006 2007 2008
-
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
2001 20022003 20042005 2006 20072008 2009 20102011 2012
Evolution Dotation de
Solidarité Urbaine
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
PREND ACTE A L’UNANIMITE du présent rapport de présentation sur l’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale pour l’année 2012.
8- CIMETIERES – COLUMBARIUM & JARDIN CINERAIRE – tarifs 2013
Sur le rapport de Monsieur le Maire exposant :
Que chaque année la Ville de MONTATAIRE examine les tarifs municipaux,
Que les tarifs concernant les CONCESSIONS dans les CIMETIERES – COLUMBARIUM & JARDIN CINERAIRE ont été fixés par délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2012,
Vu les divers indices de l’inflation économique,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l’Unanimité d’augmenter les tarifs municipaux de 2 % comme suit, à compter du 1er septembre 2013 : Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
12
Concessions Cimetières Pour mémoire
Tarifs 2012
Tarifs au 01/09/2013
Concessions vendues par 2 m²
• Cinquantenaire (le m²)
• Trentenaire (le m²)
• Temporaire (le m²)
146,60 €
55,34 €
24,23 €
149,54 €
56,44 €
24,71 €
Concessions du Columbarium
• 15 ans
• 30 ans
• Taxe d’ouverture ou de
Fermeture de case
118,58 €
176,75 €
72,08 €
120,95 €
180,28 €
73,53 €
Jardin Cinéraire
• Concession pour 15 ans
(terrain nu)
• Concession pour 30 ans
(terrain nu)
15,20 €
34,80 €
15,50 €
35,50 €
9- SALLES MUNICIPALES – Location - tarifs 2013
Sur le rapport de Monsieur le Maire exposant :
Que chaque année la Ville de Montataire examine les tarifs municipaux,
Que les tarifs concernant la « Location de salles municipales » ont été fixés par délibération en date du 25 juin 2012,
Vu les divers indices indicateurs de l’inflation économique,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l’Unanimité d’augmenter les tarifs municipaux de 2 % comme suit, à compter du 1er septembre 2013 :
LIEUX Pour Mémoire
Année 2012
Tarifs au 01/09/2013
Salle de la Libération
Association & Montatairiens
Extérieurs
211,99 €
422,86 €
216,23 €
431,32 €
Salle sous l’Eglise 86,12 € 87,84 €
Salle sous la Mairie 86,12 € 87,84 € Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
13
Centre de loisirs
Associations & Montatairiens
Extérieurs
211,99 €
422,86 €
216,23 €
431,32 €
Montant de la caution pour
chacune des salles sauf Salle
de la Libération
155,00 € 155,00 €
Caution pour la
Salle de la Libération 500,00 € 500,00 €
Pour les Associations et les
Montatairiens
Pour les Extérieurs
Espace de
Rencontres
Salle 1 sans
office
Pour mémoire
Tarifs 2012
331,22 €
Tarifs au
01/09/2013
337,85 €
Pour mémoire
Tarifs 2012
662,44 €
Tarifs au
01/09/2013
675,69 €
Salle 2 sans
office
331,22 € 337,85 € 662,44 € 675,69 €
Salle 2 avec
office
441,62 € 450,46 € 883,27 € 900,93 €
Salle 1 & 2 sans
office
552,03 € 563,07 € 1.104,08 € 1126,16 €
Salle 1 & 2 avec
office
662,44 € 675,69 € 1.324,90 € 1351,40 €
Caution pour
chaque salle
500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 €
10- DROITS DE PLACE DES TAXIS – tarifs 2013
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Que chaque année la Ville de MONTATAIRE examine les tarifs municipaux,
Que les tarifs concernant les « DROITS DE PLACE DES TAXIS » ont été fixés par délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2012, Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
14
Vu les divers indices de l’inflation économique,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l’Unanimité d’augmenter les tarifs municipaux de 2 % comme suit, à compter du 1er Septembre 2013 :
Pour mémoire
Année 2012
Tarifs au 01/09/2013
Droits de place des taxis 181,90 € 185,53 €
11- BILAN DE LA POLITIQUE FONCIERE 2012
Sur le rapport de Monsieur COUALLIER, Adjoint au Maire, chargé des questions d’Urbanisme et de Démocratie Participative, exposant :
Considérant qu’il est nécessaire d’établir un bilan de la politique foncière pour l’année 2012, sont exposés les éléments suivants :
La ville de Montataire a réalisé, dans le courant de l’année 2012 :
2 cessions :
1. Parcelle cadastrée AN 581 (85 m²) sise lieudit « Entre l’Orme et la Rivière » 176 rue Jean Jaurès cédée à Monsieur HEURTEUR et Madame GROS-HEURTEUR pour agrandir leur propriété.
2. Parcelle cadastrée AN 587 (8 027 m²) sise lieudit « l’Ile Godart» à la SA d’H.L.M. du Beauvaisis pour la construction de logements (Le Clos de l’Orme).
4 acquisitions :
Dans le cadre de la rétrocession des voiries, parking, circulation et espaces verts de la cité Jules Uhry :
1. Parcelles cadastrées AI 965 (248 m²) – AI 966 (16 m²) – AI 995 (251 m²) – AI 999 (900 m²) – AI 1002 (176 m²) – AI 1006 (10 m²) – AI 1008 (2 m²) – AI 957 (693 m²) – AI 962 (734 m²) – AI 955 (51 m²) – AI 960 (132 m²) – AI 959 (41 m²) – AI 964 (1 m²) – AI 957 (6 m²) sises lieudit «Au dessous de la rue Jules Uhry » acquises à OISE HABITAT.
Dans le cadre de la rétrocession du parking et de la voirie Cité Mertian :
2. Parcelles cadastrées AT 302 (376 m²) – AT 303 (30 m²) – AT 304 (4 m²) sises lieudit «La Vallée de Vittel Sud » acquises à la S.A. d’H.L.M. du Beauvaisis.
Dans le cadre de la réalisation d’un parking :
3. Parcelle bâtie cadastrée AH 312 (355 m²) sise 35 rue Voltaire acquise par voie de préemption auprès de Monsieur LELARGE Patrick.
Dans le cadre du désenclavement de la Zone NA « Les Tertres » : Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
15
4. Parcelles cadastrées AI 1014 (38 m²) – AI 1024 (150 m²) – AI 1027 (275 m²) – AI 1030 (112 m²) – AI 1032 (84 m²) sises lieudit « Le Bray » dont les propriétaires sont inconnus au fichier immobilier,
Parcelles cadastrées AI 1017 (42 m²) acquises aux consorts ROUSSILLON, AI 1020 (38 m²) acquise aux consorts SCHOLLAERT, AI 1022 (39 m²) acquise aux consorts ROCQ, AI 1034 (9 m²) acquise à Madame ZIANE, AI 439 (108 m²) acquise à Madame CAFFIN sises lieudit « Le Bray ».
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Approuve à l’Unanimité ce bilan 2012 :
CESSIONS 2012
Nom du dossier Section Cadastrale Prix de vente HEURTEUR GROS-
HEURTEUR
AN 581 (85 m²) 2.213,54 €
S.A. d’H.L.M. du
BEAUVAISIS
AN 587 (8 027 m²) 290 000,00 €
ACQUISITIONS 2012
Nom du dossier Section cadastrale et superficie Prix d’acquisition OISE HABITAT AI 965 (248 m²) AI 966 (16 m²) AI
995 (251 m²) AI 999 (900 m²) AI
1002 (176 m²) AI 1006 (10 m²) AI
1008 (2 m²) AI 957 (693 m²) AI
962 (734 m²) AI 955 (51 m²) AI
960 (132 m²) AI 959 (41 m²) AI
964 (1 m²) AI 957 (6 m²)
Euro symbolique
S.A. d’H.L.M. du
BEAUVAISIS
AT 302 (376 m²) AT 303 (30 m²)
AT 304 (4 m²)
Euro symbolique
LELARGE AH 312 (355 m²) 100 000,00 €
EXPROPRIATION
désenclavement
zone NA
(propriétaires
inconnus –
ROUSSILLON-
SCHOLLAERT-
ROCQ – ZIANE –
CAFFIN
AI 1014 (38 m²) – AI 1024 (150
m²) – AI 1027 (275 m²) – AI 1030
(112 m²) – AI 1032 (84 m²) – AI
1017 (42 m²) – AI 1020 (38 m²) –
AI 1022 (39 m²) - AI 1034 (9 m²) –
AI 439 (108 m²)
3 243,60 €
12- PARCELLES AK 174 – AH 173p - Cession à Monsieur et Madame AZIRI Allaoua
Sur le rapport de Monsieur COUALLIER, Adjoint au Maire, chargé des questions d’Urbanisme et de Démocratie Participative, exposant :
Vu l’estimation des domaines en date du 26 avril 2013,
Vu le plan cadastral, Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
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Vu la décision du Maire en date du 26 avril 2013 ayant pour objet la mise en œuvre d’un projet urbain par voie de préemption portant sur des parcelles cadastrées AK 174 et AK 173 d’une superficie totale de 995 m² sise 121 rue Jacques Duclos à Montataire, situées dans le secteur UA du POS (appartenant aux consorts RULENCE au moment de la préemption)
Considérant que cette acquisition par voie de préemption communale s’appuie sur la proximité du périmètre de déclaration d’utilité publique en date du 2 février 2010 ayant pour objet le désenclavement du cœur d’îlot « Les Chères Vignes », et répond à la nécessité de constituer une réserve foncière sur ce secteur d’aménagement stratégique pour la densification du centre ville de Montataire et l’accueil de nouveaux habitants,
Considérant que seul le fond de parcelle aujourd’hui cadastré AK 173 est compris dans le périmètre de l’opération (547.20 m²),
Considérant les accords pris avec Monsieur et Madame AZIRI, acquéreurs mentionnés dans la déclaration d’intention d’aliéner ayant fait l’objet de la décision de préemption, de leur céder les emprises bâtie et non bâtie non concernées par l’opération d’aménagement (parcelle AK174 d’environ 247.80m2 et la parcelle AK 173 pour partie ayant une emprise de 200 m2 environ),
Considérant le temps de réalisation de l’opération d’aménagement du cœur d’îlot, un accord de principe a été convenu entre Mr et Mme AZIRI et la Ville : ils pourront bénéficier de la parcelle appartenant à la Ville, pour usage jardin, le temps d’un délai non précisé mais allant de pair avec le démarrage de l’aménagement du secteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
DECIDE la cession à Monsieur et Madame AZIRI Alloua de la propriété sise 121 rue Jacques Duclos à Montataire, cadastrée AK 174 ainsi que la parcelle AK 173 pour partie, d’une superficie totale de 447,80 m2 au prix de 127 500 €. Les surfaces précises issues du relevé géomètre seront précisées dans l’acte notarié.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte à intervenir.
13 - PARCELLE AB 90 - Cession à Monsieur et Madame ROUSSILLON Jérôme
Sur le rapport de Monsieur COUALLIER, Adjoint au Maire, chargé des questions d’Urbanisme et de Démocratie Participative, exposant :
Vu l’article L130-1 du code de l’urbanisme relatif aux espaces boisés classés,
Vu les articles L331-19 et suivants du code forestier relatif à l’exercice du droit de préférence attribué aux propriétaires de terrains boisés voisins,
Vu l’estimation des domaines en date du 18 avril 2011, et la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2011.
Vu le plan cadastral,
Considérant que la Ville de Montataire est propriétaire de la parcelle cadastrée AB 90 sise lieudit « Fond et Côte de Flageolle » à Montataire, située dans le secteur ND – espace boisé classé du POS, pour l’avoir acquise à l’Etat en 2006,
Considérant qu’il avait été décidé lors du conseil municipal en date du 20 juin 2011 de céder cette parcelle cadastrée AB 90 à Monsieur Sébastien GODARD pour agrandir sa propriété, Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
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Considérant la réglementation en vigueur relative aux parcelles de bois taillis qui confère un droit de préférence aux propriétaires forestiers voisins, il a été nécessaire de purger ce droit de préférence au profit des voisins, propriétaires de parcelles de même nature, à défaut de nullité de la vente.
Considérant que Monsieur Sébastien Godard, s’il est voisin contigu, n’est pas propriétaire de parcelles en nature de bois ou taillis.
Considérant que le notaire chargé de la rédaction de l’acte de vente a purgé le droit de préférence, sur mandat de la commune ;
Considérant que Monsieur et Madame ROUSSILLON Jérôme, propriétaires de la parcelle cadastrée AC 32 ont exercé leur droit de préférence au prix et aux conditions projetées,
Monsieur Stéphane GODARD et madame Colette BURATO ne prennent pas part au vote de la présente délibération.
Monsieur Stéphane GODARD pense que cette délibération est illégale, vu la nature de la parcelle qui selon lui, n’est pas boisée. De plus, ce point n’ a pas été examiné par la commission urbanisme.
Madame Colette BURATO dénonce la complexité de cette délibération et le manque de clarté.
Monsieur le Maire ajoute que dans cette affaire, monsieur Stéphane GODARD prend partie pour son frère Sébastien Godard qui voulait avec cette parcelle ouvrir une casse automobile ! Il fait part également des nombreuses plaintes des riverains à son égard.
Monsieur Abdelkrim KORDJANI précise que le notaire a validé cette cession et si la procédure avait été illégale, il aurait alerté la ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
PREND ACTE, conformément à la délibération du 20 juin 2011 et à l’exercice du droit de préférence, de la cession à Monsieur et Madame ROUSSILLON Jérôme de la propriété cadastrée AB 90 d’une superficie de 732 m² au prix de 366,00 €.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte à intervenir.
14- AVIS SUR ENQUETE PUBLIQUE – Groupe Hospitalier Public du Sud de l’Oise(GHPSO) - Exploitation des installations de combustion et régularisation de la situation administrative de l’établissement situé sur la commune de Creil.
Sur le rapport de Monsieur Azide Razack Conseiller Municipal délégué en charge de l’Agenda 21 et des questions environnementales, exposant :
Vu le code de l’environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ; Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
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Vu la demande du 29 octobre 2012, complétée le 5 février 2013 par laquelle le GHPSO sollicite l’autorisation d’exploiter des installations de combustion et de régulariser la situation administrative de son établissement situé sur la commune de Creil, 72 boulevard Laënnec ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 MAI 2013 prescrivant l’enquête publique du JEUDI 6 JUIN 2013 au SAMEDI 6 JUILLET 2013 inclus, sur la demande présenté par le Groupe Hospitalier Public du Sud de l’Oise en vue d’exploiter des installations de combustion et de régulariser la situation administrative de son établissement ;
Vu la justification du projet et la prise en compte de l’environnement par le dossier, les éléments du dossier d’autorisation apparaissent suffisamment développés. Ils permettent d’apprécier les caractéristiques de son projet, sur le site et leur environnement. En particulier, l’examen du dossier a permis de montrer que le projet n’a pas d’impact sur la flore, la faune et les tiers ;
Considérant que Monsieur le Préfet, par un courrier du 14 MAI 2013, sollicite l’avis du conseil municipal sur ce projet,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Emet à l’Unanimité un avis favorable sur la continuité de l’exploitation des installations de combustion et de régulariser la situation administrative de l’établissement situé sur la commune de Creil.
15- AVIS SUR ENQUETE PUBLIQUE – Etablissement de servitudes radioélectriques contre les obstacles au bénéfice du faisceau de Sainte-Geneviève à Creil.
Sur le rapport de Monsieur Azide Razack Conseiller Municipal délégué en charge de l’Agenda 21 et des questions environnementales, exposant :
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L.54 à L.56 et R.21 à R.26 pour la protection contre les obstacles;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu la demande en date du 25 février 2013, formulée par le ministère de la défense, direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information de la défense, et sollicitant l’ouverture de l’enquête publique préalable à l’établissement de servitudes radioélectriques contre les obstacles au bénéfice du réseau hertzien de Sainte Geneviève à Creil ;
Vu le dossier destiné à, être soumis aux formalités d’enquête publique ;
Considérant que la hauteur de construction maximum sur la commune, sera de 47m dans les 200m de large du faisceau, qui traverse Montataire par un axe situé au nord de la collégiale Notre-Dame et du hameau de Magenta ;
Considérant que cette disposition sera intégrée dans le PLU;
Considérant que Monsieur le Préfet, par un courrier du 09 avril 2013, sollicite l’avis du conseil municipal sur ce projet,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
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Emet à l’Unanimité un avis favorable sur la demande relative à l’établissement de servitudes radioélectriques contre les obstacles au bénéfice du faisceau hertzien de Sainte-Geneviève à Creil.
16- AVIS SUR ENQUETE PUBLIQUE – Autorisation du plan pluriannuel des opérations de dragage au profit des Voies Navigable de France
Sur le rapport de Monsieur Azide Razack Conseiller Municipal délégué en charge de l’Agenda 21 et des questions environnementales, exposant :
Vu le code de l’environnent et notamment les articles L.126-1, L.214-1 à L .124-6, L.215-15, R.123-1 et suivants, R.124-12, R.126-3 et R.214-1 à R.214-6 ;
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration ou à autorisation en application des L.214-1 à L.214-6 figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement et notamment la rubrique3.2.1.0;
Vu le décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portan t dispositions relatives aux régimes de déclaration et d’autorisation au titre de la gestion et de la protection de l’eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d’eau, à l’entretien et à la restauration des milieux aquatiques modifiant le code de l’environnement;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portan t réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement
Vu l’arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien des cours d’eau ou canaux soumis à déclaration ou autorisation relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexé au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu le courrier du Préfet de la région d’Ile de France, Préfet de paris, daté du 4 avril 2012, désignant le Préfet de l ’Aisne coordinateur de la procédure d’instruction pour le lot B, de la demande d’autorisation du plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage ( PGPOD) présenté par Voies Navigable de France(VNF) ;
Vu le dossier de demande d’autorisation pluriannuelle de dragage d’entretien du lot B présenté par VNF au titre de l’article l.214-1 du code de l’environnement et enregistré au guichet de l’eau de l’Aisne le 24 MAI 2012 SOUS LE N) 02-2012-00084 ;
Vu le courrier en date du 20 juin 2012 de la direction régionale et départementale des territoires de l’Aisne prononçant la complétude de la demande d’autorisation précitée ;
Vu le rapport de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie(DRIEE) d’Ile de France du 18 janvier 2013, complété les 20 mars et 25 avril 2013, déclarant le dossier recevable et proposant sa mise à enquête publique ;
Vu la décision n° E13000125/80 en date du 18 avril 2 013 par lequel la présidente du tribunal administratif d’AMIENS désigne une commission d’enquête qui sera présidé par M Francis BLONDEAU ;
Considérant que l’enquête publique se déroulera pendant 40 jours consécutifs du 27 mai 2013 au 5 juillet 2013 inclus ;
Considérant que le plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage concerne l’Unité Hydrographique Cohérente n° 7, tronçon compris entre l’écluse de Janville au nord de Compiègne et la confluence Seine –Oise à Conflans-Sainte-Honorine ; Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
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Considérant que l’entretien du fleuve Oise permet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre ; permet l’écoulement naturel des eaux et contribue à son bon état écologique ou le cas échéant à son bon potentiel écologique ;
Considérant que l’autorisation d’entretien pour chaque tronçon est donnée pour une durée de 10 ans par arrêté préfectoral ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Emet à l’Unanimité un avis favorable sur la demande de VNF relative au plan de gestion pluriannuel de dragage.
17- COLLECTE DES ENCOMBRANTS - Convention entre la CAC et la ville de Montataire
Sur le rapport de Monsieur Azide Razack Conseiller Municipal délégué en charge de l’Agenda 21 et des questions environnementales, exposant :
La ville de Montataire procède à l’enlèvement d’encombrants au porte à porte ponctuellement sur le domaine public, ou dans des lieux privatifs affectés spécifiquement à cet usage exclusivement au moyen de ses propres véhicules.
Considérant que la CAC est compétente en matière de collecte des déchets et assure un ramassage mensuel des objets encombrants sur son territoire.
Considérant, que la CAC a transféré au SMVO la compétence traitement des déchets ménagers et assimilés et qu’à ce titre le SMVO assure en particulier le traitement des objets encombrants collectés en porte à porte sur l’agglomération creilloise.
Considérant que cette collecte pouvant, dans certains cas particuliers, ne pas s’avérer suffisante et afin de prévenir les risques d’incendie dans certains locaux, il y a lieu de passer une convention avec la CAC afin de définir les règles selon lesquelles ce service est assuré par la ville de Montataire.
Vu la décision du conseil communautaire du 28 mars 2013,
Et la nécessité de passer une convention sur la collecte des encombrants avec les quatre villes de la communauté d’agglomération,
Sont compris dans la dénomination d’encombrants pour l’application de la présente convention :
- Les « monstres » n’appartenant pas aux catégories D3E (Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques), ferrailles, éléments de voitures, déblais de travaux.
Ne sont pas compris dans la dénomination d’encombrants pour l’application de la présente convention :
- Les déblais, gravats, décombres et débris provenant des travaux publics ; - Les déchets provenant des établissements artisanaux, industriels et commerciaux ; - Les déchets contaminés provenant des hôpitaux ou clinique, les déchets issu d’abattoirs ; - Tous déchets spéciaux qui, en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif, de leur caractère explosif ou d’autres caractéristiques, ne peuvent pas être éliminés par les même voies que les encombrants, sans créer de risques pour les personnes et l’environnement ;
- Les encombrants qui ne peuvent pas être éliminés sans créer de risques pour le personnel de collecte ou les personnes et l’environnement. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
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Modalités des collectes mises en place avec la commune de Montataire :
Collecte en porte à porte sur l’ensemble du territoire de la commune, hors patrimoine Oise Habitat des martinets ; la collecte des encombrants du parc Oise Habitat, étant déposé dans des bennes mises à disposition aux services techniques de la ville;
Cette convention regarde la prise en charge des bennes déposés aux Services Techniques municipaux ;
1- Les collectes complémentaires exceptionnelles assurées par la ville de Montataire en cas d’absolue nécessité, les encombrants étant déposés dans des bennes mises à disposition aux services techniques de la ville de Montataire,
2- L’enlèvement des encombrants contenus dans les bennes est pris en charge par la CAC, en contre partie de la non collecte du parc Oise Habitat.
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an. Sauf, augmentation des tonnages de plus de 10% par rapport au tonnage de référence 2012 (458.84 tonnes), elle sera renouvelable par tacite reconduction par période de 1an. La convention prend effet à partir du 1er janvier 2013.
L’enlèvement des encombrants effectué par le personnel de la ville de Montataire sur la voirie peut faire l’objet d’un contrôle inopiné par la CAC.
Le non respect d’une des obligations prévues dans la présente convention par l’une ou l’autre des parties ou le dépassement de 10% du tonnage de référence entraine sa résiliation de plein droit, après un préavis d’un mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Monsieur Azide RAZACK précise qu’il s’agit d’une convention entre la CAC et la ville pour les encombrants ramassés par le personnel municipal sur le parc de Oise Habitat et ponctuellement sur le reste de la ville en cas de nécessité. L’organisation de la collecte n’est pas satisfaisante avec un ramassage le 1er, 2ème ou 3ème mardi du mois selon les secteurs de la ville. De nombreux encombrants sont déposés en dehors du jour de la collecte qui nécessite, de plus en plus souvent, l’intervention du personnel communal. Suite à un courrier à la CAC, la collecte pourrait revenir à un seul mardi dans le mois sur toute la ville.
Monsieur le Maire précise que les services de la CAC ont chiffré à 20.000 € une telle organisation, un mardi par mois sur toute la ville. Celle-ci pourrait être prise en compte en 2014 lors du renouvellement du marché. La collecte a été donnée à une société privée. Le SMVO prend en charge certains « monstres ».
Monsieur Stéphane GODARD pense qu’il faudrait de nouveau communiquer sur les monstres D3E qui restent sur les trottoirs. Ils peuvent être ramenés dans les magasins. Cette information pourrait être mise sur le site internet de la ville et dans le magazine de la CAC.
Monsieur le Maire pense que le SMVO pourrait aussi faire une campagne de communication.
Monsieur Claude COUALLIER intervient en disant que la CAC intervient quand la personne responsable est connue.
Monsieur le Maire ajoute que les ASVP pourront, après une période de prévention, verbaliser les personnes non respectueuses du calendrier de la collecte.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A l’unanimité
Emet un avis favorable.
Autorise monsieur le Maire à signer la dite convention. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
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18 - ECOLE DE MUSIQUE – Demande de subvention auprès du Conseil Régional de Picardie - Plan de Relance Territorial 2013
Sur le rapport de Monsieur Stéphane Godard, Adjoint au Maire délégué à la Culture, exposant :
Le Conseil Régional de Picardie a mis en place en 2013 un dispositif transitoire destiné à accompagner la réalisation des projets d’investissement dans une logique de plan de relance territorial (PRT) et cela, en substitution au programme Fonds Régional d'Appui aux Pays de Picardie (FRAPP) arrivé à échéance en 2012.
La Ville de Montataire souhaite y inscrire son projet de construction d’une école de musique par la réhabilitation d’un ancien bâtiment des usines Wallut. Celui-ci participe à la mise en valeur d’un nouveau quartier, commun à Thiverny et Montataire, entre la ligne ferrée Creil-Beauvais, la rue Ambroise Croizat et la rue André Ginisti.
La halle dont il est question a été construite par le célèbre architecte Auguste PERRET en 1919 et réhabilitée en partie en 1949 après les dégâts provoqués par la guerre. Elle est aujourd’hui classée au patrimoine industriel de l’Agglomération Creilloise.
Il s’agit de développer un équipement public de qualité dans lequel l’Association Municipale pour l’Enseignement de l’Education Musicale (AMEM) pourra y installer ses activités. Celle-ci dispose en effet aujourd’hui de locaux exigus, dans l’enceinte du groupe scolaire Jean Jaurès mais également disséminés sur la commune, ce qui n’est pas sans contraintes.
Compte-tenu de l’investissement financier nécessaire à cette réhabilitation (4.907.250 € HT), l’opération sera réalisée en trois phases :
Phase 1 : implantation de l’école de musique sur 1008 m² de plancher Phase 2 : implantation des locaux de « Mont’ le son » sur 155 m² de plancher Phase 3 : implantation de la salle de diffusion sur 447 m² de plancher, aménagement des espaces extérieurs
L’ensemble de la programmation prévoit une superficie de 1609 m² de plancher.
La demande de subvention au Conseil Régional de Picardie portera à la fois sur la maîtrise d’œuvre et les travaux de la phase 1 pour un montant global de 3 609 117 euros. La subvention sollicitée est à hauteur de 30 % de ce montant soit 1 082 735 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
Autorise Monsieur le Maire à solliciter le Conseil Régional de Picardie pour l’obtention d’une subvention au titre du Plan de Relance Territorial 2013
19 - MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE – CONSTRUCTION - Modification du plan de financement prévisionnel – Demande de subvention
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer et à approuver le projet de construction d’une Maison de Santé Pluri-professionnelle et son nouveau plan de financement prévisionnel. En plus d’une sollicitation de crédits FEDER, le concours des services de l’Etat est attendu.
Le projet de Maison de Santé Pluri-professionnelle traduit la volonté municipale de lutter contre la fragilisation croissante de l’offre de soins de premier recours sur le territoire. En ce sens, cette structure qui regroupera sur un même site de multiples services de santé, médicaux et paramédicaux, est une réponse apportée au risque de désertification médicale lié aux cessations Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
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d’activités de médecins généralistes sur la commune et aux difficultés d’attraction de nouveaux praticiens.
La Maison de Santé Pluri-professionnelle sera située au sein du Quartier des Martinets (identifié comme territoire d’action prioritaire de la Politique de la Ville) et permettra ainsi de rapprocher l’offre de soins des populations qui en sont les plus éloignées. La volonté municipale est aussi de favoriser un rééquilibrage de l’offre de soins entre le haut et le bas de Montataire.
La Ville de Montataire met donc à disposition une parcelle de 2000 m² située Avenue Anatole France. Elle prend également en charge l’investissement à hauteur de 50 % du coût total de l’opération. Le bâtiment sera une construction neuve en R+1 d’une surface d’environ 1000 m² répondant aux normes exigées concernant l’accès aux personnes à mobilité réduite.
La demande de subvention FEDER s’ancre dans l’axe 3 et dans la mesure 2-1 qui a vocation à soutenir les territoires en difficultés dans leur mutation et à accompagner des projets structurants visant à relancer leur attractivité. Le taux moyen d’intervention des crédits européens rattaché à cette mesure est de 29,67 %.
La participation FEDER sur ce projet ne pourra toutefois excéder un montant de 600 000 euros. Un cofinancement de la Ville à une hauteur minimale de 50 % du coût total de l’opération est nécessaire. En outre, des crédits d’Etat pourront venir compléter le plan de financement à travers une participation du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire à hauteur de 100 000 euros, et un fléchage à hauteur de 285 592 euros de la Dotation de Développement Urbain 2013.
L’estimation de l’opération d’ensemble est arrêtée à :
Nature des dépenses € H.T € T.T.C
Valorisation du foncier 180 000 euros 180 000 euros
Coût des travaux (avec
VRD) 2 049 782 euros 2 423 627 euros Coût de Maitrise
d’œuvre 168 572 euros 201 612 euros
Honoraires divers 137 372 euros 164 297 euros
Coût divers/ Révision et
actualisation des prix 90 621 euros 108 382 euros
Coût total 2 626 347 euros 3 077 918 euros
Compte tenu des dépenses subventionnables (coût total hors taxes, hors VRD et valorisation foncière soit 2 082 287 euros), et des dernières modifications qu’il a été nécessaire d’opérer, le plan de financement prévu est désormais le suivant :
FEDER 600 000 euros 29 %
FNADT 100 000 euros 5 %
DDU 285 592 euros 14 %
Ville de Montataire 1 096 695 euros 52 %
La Ville de Montataire prendra en charge la part des dépenses non couverte par les subventions sollicitées. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
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LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
APPROUVE le projet de construction d’une Maison de Santé Pluri-professionnelle et son nouveau plan de financement prévisionnel.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter pour 2013 une subvention auprès de la Préfecture de Région au titre du FEDER (Axe 3 Mesure 2-1) et auprès du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire
Autorise Monsieur le Maire à flécher une partie de la Dotation de Développement Urbain 2013 sur le plan de financement de la Maison de Santé.
20- POLITIQUE DE LA VILLE - PLAN DEPARTEMENTAL D’ACTION ET DE SECURITE ROUTIERE – Convention avec la Préfecture de l’Oise– Attribution de subvention à la commune de Montataire.
Sur le rapport de Monsieur Joël CAPET, Adjoint au Maire, exposant :
Le Plan Départemental d’Action et de Sécurité Routière (PDASR) est un dispositif développé par les services de l’Etat pour coordonner et rassembler les partenaires locaux autour des questions de sécurité routière. Il a pour but de recenser annuellement les actions de prévention développées en ce domaine dans chacun des départements.
Le PDASR a également vocation à aider à la réalisation de projets par la mise à disposition d'intervenants départementaux de sécurité routière, de matériel et/ou par l’octroi d’aides financières.
Les actions doivent, pour bénéficier du concours de l’Etat, s’inscrire dans les orientations définies au sein du Document Général d’Orientation (DGO) dont le PDASR constitue une tranche annuelle opérationnelle.
Les orientations de l’année 2013 ont été maintenues en faveur de la lutte contre les principaux facteurs accidentogènes (alcool, stupéfiants, vitesse) avec une attention particulière aux personnes les plus exposées (jeunes et usagers de deux-roues motorisés).
La Ville de Montataire qui développe à travers son groupe de travail « Prévention et Sécurité Routière » une politique de lutte contre l’insécurité et les incivilités routières a déposé deux dossiers de demande de subvention pour les actions mentionnées ci-dessous :
- Organisation d’un concours de rédaction de chartes de la Sécurité Routière dans les écoles de Montataire,
- Organisation d’une journée municipale de sensibilisation à la Sécurité Routière
Compte tenu des objectifs poursuivis par ces projets, les services de l’Etat ont décidé de les subventionner à hauteur de 1375 euros (avec respectivement 400 euros pour la première action et 975 euros pour la seconde).
Monsieur le Maire informe le conseil qu’une manifestation de motards a eu lieu après l’inauguration du nouveau carrefour des Forges pour dénoncer sa dangerosité. L’association des « motards en colère » n’a pas été consultée. Cependant, un dispositif est nécessaires pour éviter le stationnement anarchique des véhicules qui rendrait d’ailleurs encore plus dangereux ce rond point. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
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Monsieur Joël CAPET prend note. Cette association sera invitée à la prochaine réunion du groupe de travail sur la sécurité routière.
Monsieur Stéphane GODARD fait remarquer que la vitesse est limitée à 30 km/heure même pour les motards.
Monsieur Pascal D’INCA affirme le côté dangereux de ces poteaux biaisés.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’attribution de subvention entre la Préfecture de l’Oise et la ville de Montataire.
Autorise Monsieur le Maire à percevoir la subvention de 1 375 €.
21- POLITIQUE DE LA VILLE - DOTATION DE DEVELOPPEMENT URBAIN 2013 – Tableau des demandes de financement
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu l’article 172 de la loi de Finances pour 2009 relatif à la création de la Dotation de Développement Urbain, destinée à financer des projets devant répondre aux objectifs prioritaires fixés chaque année par le Premier Ministre, après avis du Conseil National des Villes,
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, R 2334-36 et R 2334-37,
Considérant que les Communes susceptibles d’être concernées par cette dotation doivent :
- être éligibles à la Dotation de Solidarité Urbaine et Cohésion Sociale (DSU) en 2012,
- avoir plus de 20 % de la population totale située en zone urbaine sensible au 1er janvier 2012,
- faire partie du périmètre d’intervention de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) c'est-à-dire sur le territoire desquelles « au 1er janvier de l’année, il existe au moins une convention pluriannuelle conclue avec l’Agence de Rénovation Urbaine »,
- et être parmi les 100 premières communes résultant d’un reclassement selon un indice synthétique de ressources et de charges,
Considérant que la Ville est éligible à cette dotation pour l’année 2013,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
VALIDE les projets présentés dans le tableau annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à négocier, auprès des services de l’Etat, la proposition de programmation DDU 2013,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention DDU 2013 avec Monsieur le Préfet ou son représentant et les documents s’y afférant. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
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22 - SPORTS - ATELIERS SPORTIFS - Tarifs 2013
Sur le rapport de monsieur Patrick BOYER, Adjoint au Maire, exposant :
Vu les tarifs actuels fixés par délibération du Conseil Municipal en date du 25/06/2012
Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 1986, qui permet de fixer librement les tarifs,
Vu les divers indices indicateurs de l’inflation économique,
Vu l’intérêt de pratiquer une inscription annuelle pour les ateliers et l’école de sports afin de fidéliser la fréquentation,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE,
Décide à l’Unanimité de fixer les tarifs de l’école municipale des sports et ateliers sportifs comme suit à compter du 1er septembre 2013 :
QUOTIENT
Ecole municipale des sports et
ateliers sportifs
TARIFS 2012
PAR TRIMESTRE
Ecole municipale des
sports et ateliers sportifs
TARIFS 2013
+ 2 %
1 0 à 275 10,05 10,25 2 275,01 à 333 11,38 11,61 3 333,01 à 392 12,67 12,92 4 392,01 à 452 13,96 14,24 5 452,01 à 511 15,25 15,55 6 511,01 à 570 16,61 16,94 7 570,01 à 628 17,91 18,27 8 628,01 à 687 19,21 19,59 9 687,01 à 746 20,49 20,90 10 746,01 à 806 21,81 22,25 11 806,01 à 865 23,11 23,57 12 865,01 à 923 24,45 24,94 13 923,01 à 982 25,73 26,24 14 982,01 à 1041 27,03 27,57 15 1041,01 à 1101 28,34 28,91 16 1101,01 à 1160 29,65 30,24 17 1160,01 à 1218 30,99 31,61 18 1218,01 à 1277 32,27 32,92 19 1277,01 et plus 33,60 34,27 20 Extérieur 50,38 51,39
23 - JEUNESSE – UNSS COLLEGE A.FRANCE ET FCPE DU LYCEE MARIE CURIE A NOGENT – Attribution de subventions exceptionnelles
Sur le rapport de Madame BORDAIS Françoise, Adjointe au Maire chargée des affaires scolaires, exposant :
Les demandes sont les suivantes :
1) Pour l’UNSS du collège Anatole France de Montataire : Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
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Considérant que l’UNSS a organisé différents championnats sportifs durant l’année 2012/2013,
Considérant la réussite et les excellents résultats de l’équipe minime de basket-ball du collège Anatole France obtenus aux différents championnats organisés durant le mois de juin 2013,
Considérant que la compétition qui s’est tenue à Paris a nécessité des frais divers de fonctionnement (transport, hébergement et restauration) représentant un coût global de 3 100 €,
Considérant que la subvention demandée à la ville permettra de couvrir en partir les frais liés à l’organisation de l’évènement,
2) Pour la FCPE du lycée Marie Curie de Nogent-sur-Oise :
Considérant que la subvention demandée à la ville permettra d’alléger les coûts de gestion du lycée et de soutenir la mise en œuvre des actions à destination des familles et des élèves,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’Unanimité
Approuve le versement des subventions suivantes :
UNSS du collège Anatole France/Montataire : 500 Euros FCPE du lycée Marie Curie/Nogent-sur-Oise : 150 Euros
Les crédits sont inscrits au BP 2013 - Enseignement du 2nd degré – collège et lycée - DSP 2.16 22/6745
24- SOCIAL - ESPACE HUBERTE D’HOKER – Validation du projet social 2013/2017
Sur le rapport de madame Marie-Paule BUZIN, adjointe au Maire chargée des affaires sociales, santé, intégration par l’emploi, droit des femmes, exposant :
Vu la délibération du conseil municipal réuni le 03/12/2012 relative à la demande d’agrément en centre social de l’espace Huberte d’Hoker,
Vu l’agrément accordé par la CAF de l’Oise pour la période du 1er septembre 2012 au 31 août 2013, sur la base d’un projet social autour des objectifs suivants :
- Favoriser le mieux vivre ensemble et la mixité sociale,
- Accompagner la fonction parentale
- Susciter et accompagner les initiatives des habitants
- Développer des actions d’insertion sociale
En vue de solliciter le renouvellement de l’agrément pour une période de 4 ans – 2013 à 2017, 2 documents ont été travaillés :
- Un bilan des actions menées sur la période du 01/09/2012 à maintenant - Un projet social découlant de l’analyse du précédent bilan
Le nouveau projet confirme les objectifs du 1er projet en précisant les priorités suivantes pour 2013 :
- Approfondir la connaissance du public qui fréquente l’espace Huberte d’Hoker - Elargir les propositions d’activités afin de toucher un public plus large
Pour ce faire, il est prévu de construire un outil statistique ainsi qu’un questionnaire en direction de tous les participants aux activités. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
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Le projet comporte 9 fiches actions qui relèvent de l’animation globale et de la coordination (prestation de service de la CAF) et 6 fiches actions rattachées à l’animation collective familles (prestation de service de la CAF)
Vu les conventions d’objectifs et de financement signées avec la CAF de l’Oise le 25 janvier 2013, Vu l’avis de la commission des affaires sociales,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
VALIDE le contenu du projet social de l’Espace Huberte d’Hoker pour les années 2013 à 2017
Sollicite auprès de la CAF de l’Oise le renouvellement de l’agrément en centre social pour 2013 à 2017
Autorise le Maire à signer les conventions d’objectifs et de financement avec la CAF qui découleront de l’agrément notamment pour l’attribution de la prestation de service d’animation globale et de coordination et de la prestation de service d’animation collective familles.
Autorise le Maire à encaisser les prestations de services accordées
25- SOCIAL- RETRAITES – Résidence Maurice MIGNON – Approbation du nouveau contrat de séjour du foyer-logement
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu la nécessité de modifier le contrat de séjour des locataires de la résidence Maurice Mignon, en lien avec l’évolution de la situation des retraités,
Vu les problèmes techniques ponctuels rencontrés,
Un nouveau contrat de séjour est proposé avec les modifications suivantes :
- Article 4 : Après le départ du résident un état des lieux sera effectué et le dépôt de garantie sera restitué si le logement est vidé et nettoyé
- Article 7 : chaque année une visite technique à domicile sera effectuée dans le logement par le personnel de la résidence
Pour compléter, le règlement intérieur intégrera également ces modifications ainsi que des éléments relatifs à l’autonomie des résidents.
Vu l’avis de la commission retraités,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Approuve à l’Unanimité le nouveau contrat de séjour du foyer-logement de la résidence Maurice Mignon.
26 - SOCIAL- RETRAITES – Résidence Maurice MIGNON – Avances sur charges récupérables pour les résidents du foyer-logement
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant : Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
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Vu la délibération du Conseil Municipal du 01 juin 2007 qui fixe le montant des avances sur charges pour les locataires de la Résidence des Personnes Agées
Vu la nécessité de se rapprocher des montants dépensés en 2012 afin de prévoir au plus juste le montant versé mensuellement par les résidents,
Vu la nécessité d’adapter l’avance sur les charges à la surface du logement et au nombre de personnes qui l’occupent,
Vu l’avis de la commission retraités,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Décide à l’unanimité de fixer les montants des avances sur charges des locataires de la Résidence Maurice MIGNON comme suit à compter du 1er juillet 2013 :
Nombre de
logements
Superficie Nombre de
personnes
2012 2013
Type 1 23 30 à 39 m² 1 58,00 € 61,00 € Type 2 12 46 à 48 m² 1 78,00 € 82,00 € Type 2 46 à 48 m² 2 85,00 € 92,00 € Type 2+ 2 56 m² 1 81,00 € 89,00 € Type 2 + 56 m² 2 85,00 € 93,00 € Type 2 ++ 1 74 m² 2 109,00 € 120,00 €
27- SOCIAL - SEJOURS JEUNES LYCEE MALRAUX – Attribution d’une subvention exceptionnelle pour les familles en difficulté
Sur le rapport de Marie-Paule BUZIN, adjointe au Maire chargée des affaires sociales, santé, intégration par l’emploi, droit des femmes, exposant :
Que nous sommes sollicités par le lycée André Malraux pour l’obtention d’une aide financière pour un séjour scolaire en Provence axé sur la découverte du patrimoine français, auquel un jeune domicilié dans notre commune a participé du 12 au 16 mai 2013,
Considérant qu’une aide financière permet de diminuer la participation de la famille et de favoriser ainsi la participation du jeune,
Considérant qu’il s’agit d’une demande exceptionnelle en lien avec la situation sociale et économique de la famille,
Madame Fatima BELFQUIH demande la raison pour laquelle ces familles ne sont pas envoyées vers le CCAS.
Madame Marie Paule BUZIN répond que la famille ne rentre pas dans les critères des aides facultatives du CCAS.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Décide à l’Unanimité l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 100 € au Lycée André Malraux pour le séjour d’un lycéen en mai 2013.
Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2013 - Enseignement du 1er degré - DSP 2.15-213-6745 Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
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28 – ENFANCE/SCOLAIRE – CONTRAT EDUCATIF LOCAL – Demande de subvention 2013 auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Sur le rapport de Françoise BORDAIS, adjointe au Maire, chargée du secteur scolaire/enfance exposant,
Sur la base d’un diagnostic territorial partagé, un contrat a été travaillé avec les partenaires pour les années 2011 à 2014.
Les objectifs généraux en sont les suivants :
1 - répondre aux besoins des enfants et des jeunes
2 - associer les parents à toutes les étapes
3 - favoriser l’aide aux apprentissages
4 - maintenir la diversité des actions
5 -communiquer mieux en direction de la population sur le contenu du Contrat Educatif Local
Au niveau opérationnel, les actions envisagées visant à répondre à nos objectifs sont :
1 – maintenir, voir développer les contrats locaux d’accompagnement scolaire dans le cadre de l’aide aux apprentissages
2 – développer un volet culturel adapté à la population dans le cadre de la diversité des actions 3 – mettre en place des actions intergénérationnelles : parents/enfants ou adultes/enfants dans le cadre de faire avec les parents
4 – proposer des activités mixtes mais qui répondent aux besoins des jeunes filles 5 – construire des outils de relais de communication avec les parents
Ces objectifs et les actions qui en découlent, entrent dans le cadre de la politique éducative territoriale de l’Etat qui souhaite privilégier les actions favorisant la mixité et l’implication des jeunes et de leurs familles dans la construction des projets,
Pour 2013, une nouvelle action est proposée en direction des filles conformément aux objectifs annoncés.
Considérant les actions proposées en 2013 qui correspondent aux critères du contrat et pour lesquelles une subvention de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale est sollicitée,
Vu la validation par le groupe de pilotage du Contrat Educatif Local,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
APPROUVE les actions proposées en 2013 et le tableau financier correspondant.
AUTORISE le Maire à encaisser les subventions qui sont confirmées par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et à les reverser aux porteurs de projet
29 - CULTURE – VIE PATRIOTIQUE - COMMEMORATION DU DEBUT DE LA GRANDE GUERRE - Projet « la mémoire pour la Paix » - Demande de subvention au Conseil général de l’Oise
Sur le rapport de Joël CAPET, Adjoint au logement, vie associative, vie patriotique, exposant : Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
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La Ville de Montataire souhaite participer à la commémoration du centenaire du déclenchement de la grande guerre
Dans ce cadre, le projet ci-dessous a été proposé au Conseil Général de l’Oise en vue de labellisation « 14-18 L’Oise se souvient »
LA MEMOIRE POUR LA PAIX
Pour la Municipalité de Montataire, la célébration du 100ème anniversaire du déclenchement de la 1ère guerre mondiale est basée sur le devoir de mémoire et a pour objectif de promouvoir les valeurs de Paix en tout temps – que ce soit au début du 20ème siècle ou maintenant. Nous commémorons chaque année tous les évènements qui peuvent servir à entretenir la mémoire de tous les combattants engagés et sacrifiés dans les guerres contemporaines du siècle dernier :
• Le 19 mars (1962) : la fin de la guerre d’Algérie
• Fin avril (1945) : la libération des camps de concentration de la 2nde guerre mondiale
• Le 8 mai (1945) : la fin de la 2nde guerre mondiale
• Fin août (1944) : la libération de la Ville
• Le 11 novembre (1918) : l’armistice de la 1ère guerre mondiale
Nous célébrons aussi cette année, l’anniversaire de la création du Conseil National de la Résistance le 27 mai 1945.
Les valeurs de respect, d’entraide et d’humanité doivent prévaloir à tout moment de l’histoire. C’est pourquoi nous nous engageons à combattre l’oppression, la terreur et la guerre.
Cette démarche conduite par les équipes municipales qui se sont succédées depuis 1945 à Montataire, nous a amené à conclure des accords de jumelage :
• En 1962 – avec une ville allemande – Finsterwalde
• En 1991 – avec un camp de réfugiés palestiniens – Dheisheh
Ces choix sont symboliques chacun à leur époque, et représentent notre volonté de soutenir un idéal de Paix entre tous les peuples.
Le projet construit pour célébrer l’anniversaire du déclenchement de la grande guerre, intègre toutes les catégories de la population et associe tous les partenaires sensibilisés autour du témoignage de la mémoire et de la défense de la Paix.
Il démarre en avril 2014 pour être clôturé le 14 novembre 2014.
Les initiatives suivantes sont proposées :
- Spectacle vivant
- Atelier d’écriture
- Soirée festive
- Sorties familiales et retraités
- Concert
- Sorties scolaires
- Projection de film
- Exposition itinérante
- Débat
Le budget total du projet est estimé à 30.525 €. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
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L’Etat (Office National des Anciens Combattants) et le Conseil Général sont sollicités pour participer financièrement à hauteur respectivement de 3.000 € et de 12.000 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
Approuve le contenu du projet,
Sollicite une subvention auprès du Conseil Général de l’Oise à hauteur de 12.000 €.
30- CULTURE – VIE PATRIOTIQUE - COMMEMORATION DU DEBUT DE LA GRANDE GUERRE - Projet « la mémoire pour la Paix » - Demande de subvention à l’Office national des anciens combattants (ONAC) – Préfecture de l’Oise
Sur le rapport de Joël CAPET, Adjoint au logement, vie associative, vie patriotique, exposant :
La Ville de Montataire souhaite participer à la commémoration du centenaire du déclenchement de la grande guerre.
Dans ce cadre, le projet ci-dessous a été proposé au Conseil Général de l’Oise en vue de labellisation « 14-18 L’Oise se souvient » :
LA MEMOIRE POUR LA PAIX
Pour la Municipalité de Montataire, la célébration du 100ème anniversaire du déclenchement de la 1ère guerre mondiale est basée sur le devoir de mémoire et a pour objectif de promouvoir les valeurs de Paix en tout temps – que ce soit au début du 20ème siècle ou maintenant.
Nous commémorons chaque année tous les évènements qui peuvent servir à entretenir la mémoire de tous les combattants engagés et sacrifiés dans les guerres contemporaines du siècle dernier :
• Le 19 mars (1962) : la fin de la guerre d’Algérie
• Fin avril (1945) : la libération des camps de concentration de la 2nde guerre mondiale
• Le 8 mai (1945) : la fin de la 2nde guerre mondiale
• Fin août (1944) : la libération de la Ville
Le 11 novembre (1918) : l’armistice de la National de la Résistance le 27 mai 1945.
Les valeurs de respect, d’entraide et d’humanité doivent prévaloir à tout moment de l’histoire. C’est pourquoi nous nous engageons à combattre l’oppression, la terreur et la guerre. Cette démarche conduite par les équipes municipales qui se sont succédées depuis 1945 à Montataire, nous a amené à conclure des accords de jumelage :
• En 1962 – avec une ville allemande – Finsterwalde
• En 1991 – avec un camp de réfugiés palestiniens – Dheisheh
Ces choix sont symboliques chacun à leur époque, et représentent notre volonté de soutenir un idéal de Paix entre tous les peuples.
Le projet construit pour célébrer l’anniversaire du déclenchement de la grande guerre, intègre toutes les catégories de la population et associe tous les partenaires sensibilisés autour du témoignage de la mémoire et de la défense de la Paix.
Il démarre en avril 2014 pour être clôturé le 14 novembre 2014. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
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Les initiatives suivantes sont proposées :
- Spectacle vivant
- Atelier d’écriture
- Soirée festive
- Sorties familiales et retraités
- Concert
- Sorties scolaires
- Projection de film
- Exposition itinérante
- Débat
Le budget total du projet est estimé à 30.525 €.
L’Etat (Office National des Anciens Combattants) et le Conseil Général sont sollicités pour participer financièrement à hauteur respectivement de 3.000 € et de 12.000 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
Approuve le contenu du projet.
Sollicite une subvention auprès de l’Office National des Anciens Combattants – Préfecture de l’Oise à hauteur de 3.000 €.
31- ENFANCE - SCOLAIRE – OUVERTURE DE 3 ACCUEILS PERISCOLAIRES MATERNELS ET ELEMENTAIRES – Rentrée scolaire de septembre 2013
Sur le rapport de Françoise BORDAIS, adjointe au Maire, chargée du secteur scolaire/enfance exposant,
La mairie de Montataire a ouvert 3 accueils périscolaires maternels depuis plusieurs années. Ceux-ci fonctionnent le matin de 7 h à 8 h 30 et le soir de 16 h 30 à 19 h. Les parents des enfants accueillis en périscolaire sollicitent systématiquement la mairie au passage en CP de leur enfant pour qu’une continuité du service soit assurée.
Une enquête auprès des parents des élèves scolarisés en grande section et en cours préparatoire en 2012/2013 a été réalisée en vue d’accueillir les enfants scolarisés en CP et CE1 seulement le soir de 16 h 30 à 18 h. Cette enquête fait ressortir une demande à hauteur de 74 enfants répartis sur toute la ville.
Les inscriptions effectives en mai 2013 sont seulement de 26 enfants.
Il a donc été nécessaire de revoir le projet.
Compte tenu d’un nombre conséquent de demandes de place en accueil périscolaire maternel, nous avons réfléchi à mutualiser nos moyens humains et matériels pour satisfaire au maximum de besoins des habitants.
Il est donc prévu d’ouvrir en septembre 2013 les accueils périscolaires suivants :
- Henri Wallon : 25 places maternelles existantes
- Jean Macé : 25 places maternelles existantes
- Joliot Curie : 25 places maternelles existantes + 14 places élémentaires - Jean Jaurès : 5 places maternelles + 14 places élémentaires
- Paul Langevin : 10 places maternelles + 14 places élémentaires Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
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Les nouvelles places créées sur 3 établissements fonctionneront de 16 h 30 à 19 H 00 les lundis- mardis – jeudis et vendredis.
Les critères d’inscriptions sont les mêmes que ceux des accueils existants :
- Parents qui travaillent tous les 2
- Parent isolé qui travaille
- Revenus les plus faibles
Les activités proposées sont les suivantes :
- Goûter de 16 h 30 à 17 h 00
- Jeux calmes (lecture, jeux de société – atelier manuel etc….) à partir de 17 H
Les enfants ne pourront pas quitter l’accueil périscolaire avant 17 h 30 afin que les activités puissent être menées au minimum sur ½ heure.
La grille de tarifs dégressifs des accueils maternels sera utilisée pour tous les accueils.
Vu l’avis de la Commission Enfance/Scolaire
Monsieur le Maire informe le conseil que des conférences-débats sur les rythmes scolaires se dérouleront dès la rentrée 2013 et précise qu’il est peu probable que la CAF finance les 250.000 € comme le souhaite le gouvernement.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
Valide l’ouverture de 3 nouveaux accueils périscolaires en septembre 2013.
Autorise le Maire à déposer un dossier de déclaration auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.
Autorise le Maire à déposer un dossier d’agrément auprès de la CAF de l’Oise et auprès du service départemental de protection maternelle et infantile (pour les enfants de moins de 6 ans)
Autorise le maire à solliciter la prestation de service auprès de la CAF de l’Oise
Autorise le Maire à solliciter la subvention de fonctionnement en accueils de loisirs auprès du Conseil Général de l’Oise.
32- CULTURE – ASSOCIATION FORMES ET COULEURS - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Sur le rapport de Stéphane GODARD, Adjoint au Maire, chargé de la culture, exposant :
Vu la demande de l’association Formes et Couleurs d’une aide financière afin de procéder à la réfection des toiles garnissant les grilles d’exposition de l’association,
Vu le dynamisme de l’association qui assure chaque année avec beaucoup de succès une exposition conséquente rassemblant pendant plusieurs jours une soixantaine d’exposants,
Vu l’intérêt de soutenir cette manifestation qui participe à l’animation de la vie culturelle locale,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
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Décide à l’Unanimité le versement d’une subvention exceptionnelle à l’association Formes et Couleurs d’un montant de 500,00 €.
Les crédits sont inscrits au budget 2013 – fonction 33 Action culturelle – chapitre 67 charges exceptionnelles – article 6745 subvention exceptionnelle
33 – TABLEAU DES EFFECTIFS N° 20 – Modification int ermédiaire n° 5 - Nomination suite à réussite à concours - Modification d’emploi - Changement statutaire du personnel en place suite à réussite au concours.
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Considérant la nécessité, en plus de l’autorisation budgétaire, de disposer d’un outil performant de gestion du personnel, sous la forme d’un tableau des effectifs détaillé et régulièrement réactualisé,
Considérant la nécessité, entre deux réactualisations complètes du tableau des effectifs, d’adopter des délibérations modificatives intermédiaires,
Vu la délibération n° 23 du 1 er octobre 2012 relative au tableau des effectifs n° 2 0, Vu la délibération n° 9 du 29 octobre 2012 portant modification intermédiaire n° 1 du tableau des effectifs n° 20,
Vu la délibération n° 20 du 3 décembre 2012 portant modification intermédiaire n° 2 du tableau des effectifs n° 20,
Vu la délibération n° 21 du 25 mars 2013 portant mo dification intermédiaire n° 3 du tableau des effectifs n° 20,
Vu la délibération n° 15 du 27 mai 2013 portant mod ification intermédiaire n° 4 du tableau des effectifs n° 20,
VU l’avis favorable de notre Comité Technique Paritaire en sa séance du 4 juin 2013,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l’Unanimité de modifier le tableau des effectifs n° 20 de la m anière suivante :
ARTICLE 1 - : Nomination suite à réussite à concours :
Cette réussite est l’aboutissement d’un engagement personnel important qui a permis la réussite à différents concours.
Dans le cadre de la réussite du concours d’Attaché Territorial :
• Est supprimé un poste de Rédacteur Territorial au sein de la Direction des Ressources Humaines,
• Est créé un poste d’Attaché Territorial dans l’emploi de Responsable Formation et Gestion des Compétences.
Dans le cadre de la réussite du concours d’Educateur des Activités Physiques et Sportives :
• Est supprimé un poste d’Adjoint d’animation de deuxième classe au sein du Service des Sports,
• Est créé un poste d’Educateur des activités physiques et sportives dans l’emploi de d’Educateur Sportif. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
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ARTICLE 2 : - Modification d’emplois :
Compte tenu de l’évolution des missions de certains agents ainsi que la réorganisation du Service Achats - Marchés Publics et du Service Direction des Ressources Humaines, il convient de modifier certains emplois.
Au sein du Service Achats / Marchés Publics :
• Est supprimé un emploi de Gestionnaire Achats - Marchés Publics à temps complet,
• Est crée un emploi de Responsable Adjoint du Service Achats - Marchés Publics à temps complet.
Au sein de la Direction des Ressources Humaines :
• Est supprimé un emploi de Responsable Adjoint de Service à temps complet au sein de la Direction des Ressources Humaines,
• Est crée un emploi de Responsable Formation et Gestion des Compétences à temps complet.
• Est supprimé un emploi de Chargée d’Etudes et Contrôle Gestion à temps complet au sein de la Direction des Ressources Humaines,
• Est créé un emploi de Responsable Carrières – Paie et Chargée d’Etudes – Contrôle Gestion à temps complet.
Au sein du Service Relations Publiques :
• Est supprimé un poste d’Agent de Relations Publiques à temps complet. • Est crée un poste de Responsable Technique des Relations Publiques.
Au sein du Service Bâtiment :
Suite à une réorganisation du Service Bâtiment à l’occasion de deux départs en retraite, le service Bâtiment est désormais dénommé « Régie Bâtiment ». Compte tenu de cette modification, deux intitulés d’emplois sont modifiés :
• Sont supprimés deux emplois de « Responsables Adjoint du Service Bâtiment » à temps complet au sein de la Direction des Services Techniques,
• Sont créés un emploi de Responsable du Service Régie Bâtiment à temps complet, ainsi qu’un emploi de Responsable Adjoint du Service Régie Bâtiment à temps complet.
ARTICLE 3 : - Changement statutaire du personnel en place suite à réussite à concours :
La Ville soutient toute participation à des préparations aux concours et examens professionnels afin d’offrir des perspectives d’intégration dans la Fonction Publique Territoriale. Elle s’engage dans ce cadre à favoriser la participation aux stages proposés par le CNFPT, à financer des
formations par correspondance auprès d’autres organismes et organise des formations de préparation à la note de synthèse animée en interne par Yann AUBRY, Directeur Général des Services.
Dans ce cadre, il est souligné la réussite au concours de Conseiller des Activités Physiques et Sportives d’un agent employé en qualité d’Agent non titulaire :
- Est supprimé un poste d’Attaché Territorial non titulaire à temps complet, - Est créé un poste de Conseiller des Activités Physiques et Sportives Stagiaire dans l’emploi de coordonnateur Enfance et Sports à temps complet Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
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34- HEURES SUPPLEMENTAIRES – Actualisation de la liste des emplois ouvrant droit au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires : missions d’Agent de Surveillance de la Voirie Publique – missions d’Animateur Formateur d’Ateliers
Sur le rapport de Monsieur le Maire exposant :
Vu la Loi 84-56 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite loi TE PA (loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat),
Vu le Décret du 6 septembre 1991 relatif au Régime Indemnitaire,
Vu le Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires,
Vu la Délibération n° 13 du 28 juin 2004 fixant la liste des emplois ouvrant droit au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu la Délibération n° 15 du 12 décembre 2011 actual isant la liste des emplois ouvrant droit au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu la Délibération n° 21 du 26 mars 2012 actualisan t la liste des emplois ouvrant droit au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Considérant que les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires sont destinées à rémunérer des travaux supplémentaires effectivement réalisés, dès lors qu’ils ne sont pas compensés par un repos,
Que ces heures dépassent la durée réglementaire hebdomadaire du temps de travail et qu’elles sont effectuées à la demande de la Collectivité,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la liste des emplois ouvrant droit au versement des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires, dans les conditions prévues par le décret du 14 janvier 2002,
Considérant que le Décret n° 2002-60 susvisé a été m odifié par un décret du 20 novembre 2007 qui étend le bénéfice des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires aux agents de la catégorie B,
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en sa séance du 4 juin 2013,
Considérant que les Agents de Surveillances de la Voirie Publique, de par leur emploi, interviennent lors d’événements particuliers,
Considérant que la Ville de Montataire propose à ses administrés la possibilité de se former au cours d’ateliers notamment en informatique,
Considérant qu’il est nécessaire d’ajouter à la liste des emplois ouvrant droit au versement d’heures supplémentaires, les missions sus indiquées,
Monsieur Stéphane GODARD demande si dans le cadre de la fête de la musique, les agents du service culturel ont des heures supplémentaires payées.
Monsieur le Maire répond que ce n’est pas prévu, les agents récupèrent et doivent en faire la demande en amont. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
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Monsieur Stéphane GODARD se félicite du bon fonctionnement de la fête de la musique pour cette année. Il manquait un peu de communication comme la distribution d’un flyer. Pour l’année prochaine, le restaurant « le petit Cantalou » se propose de recevoir également un groupe de musiciens.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
Décide d’actualiser la liste des emplois ouvrant droit au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires de la manière suivante :
Article 1 – Les emplois et missions déterminés ci-après, impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires par les agents stagiaires, titulaires ou non-titulaires de catégorie C ou de catégorie B :
Emploi d’Assistant(e) de Direction,
Emploi d’Appariteur,
Mission de distribution des livres scolaires au moment de la rentrée,
Mission d’accompagnement des jeunes Montatairiens aux divers séjours de vacances,
Mission d’organisation du marché forain de Montataire,
Missions d’interventions techniques (Voirie – Bâtiment),
Mission de conducteur de car,
Mission de correspondant informatique,
Mission de réalisation des contrats d’accueil de jeunes enfants ainsi que la facturation des services municipaux,
Mission d’agent chargé des installations sportives et de responsable des installations sportives,
Mission de réalisation des états des lieux des équipements publics dont l’Espace de Rencontres en cas d’absence du gardien et de l’agent des Relations Publiques,
Mission d’Agent de Surveillance de la Voirie Publique,
Mission d’Animateur / Formateur d’ateliers,
Article 2 : Les agents stagiaires, titulaires ou non titulaires de catégorie C ou de catégorie B, peuvent bénéficier d’Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires, s’ils sont amenés à travailler durant certains évènements organisés par la Ville, tels que :
Le Festival Danses et Musiques du Monde,
Le 13 juillet,
Tout événement d’une importance particulière à l’échelle locale mobilisant des agents municipaux en dehors des heures habituelles de travail,
La Participation à l’organisation et tenue des élections. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
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Article 3 : Les bénéficiaires des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires sont rémunérés à partir d’un pointage mensuel des heures effectuées, établi par le Responsable de Service.
Le mode de calcul du taux horaire est fixé en application de l’article 7 du décret du 14 janvier 2002 :
Heures de semaine
14 premières heures (Traitement Brut Annuel + Indemnité de Résidence) X 1,25 ______________________________________________
1 820
11 heures suivantes (Traitement Brut Annuel + Indemnité de Résidence) X 1,27 ______________________________________________
1 820
Heures de dimanche ou de jour férié
Majoration des 2/3 :
14 premières heures (Traitement Brut Annuel + Indemnité de Résidence) X 1,25 X 1,66 ______________________________________________________
1 820
11 heures suivantes (Traitement Brut Annuel + Indemnité de Résidence) X 1,27 x 1.66 _____________________________________________________
1 820
Heures de nuit
Majoration de 100% :
14 premières heures (Traitement Brut Annuel + Indemnité de Résidence) X 1,25 X 2 ______________________________________________________
1 820
11 heures suivantes (Traitement Brut Annuel + Indemnité de Résidence) X 1,27 x 2 _____________________________________________________
1 820
L’heure supplémentaire (au taux de la tranche des 14 premières heures) est majorée de 100% lorsqu’elle est effectuée de nuit (22 h – 7 h) et de 66% lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié.
Article 4 : L’ensemble des heures supplémentaires effectuées sur un mois ne peut excéder 25 heures, toutes heures confondues (heures de semaine, heures de nuit, heures de dimanche ou de jour férié).
Il peut être toutefois dérogé à ce plafond pour des circonstances exceptionnelles, sur décision de l’autorité territoriale, qui doit en tenir informé le Comité Technique Paritaire et produire un Certificat Administratif au Comptable Public. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
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35- REGIME INDEMNITAIRE COMMUN A PLUSIEURS FILIERES - Actualisation liée à la réforme des cadres d’emplois
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 19 84 modifiée portant dispositions particulières relatives à la fonction publique territoriale, qui prévoit que l’assemblée délibérante fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les services de l’Etat,
Vu la loi n° 2010-751 du 5 Juillet 2010 relative à l a rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment la simplification de l’architecture du régime indemnitaire avec une part assise sur les fonctions et une part assise sur la manière de servir,
Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 modifié pris en application de l’article 88 de la Loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret 97-1223 et 97-1224 du 26 décembre 1997 relatif à l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures, (IEMP),
Vu le décret n) 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT),
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS),
Vu le décret n° 2008-1533 du 28 Décembre 2008 instau rant la prime de fonctions et de résultats en faveur des fonctionnaires d’Etat de la filière administrative ou détachés sur un emploi fonctionnel,
Vu l’arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la Prime de Fonctions et de résultats,
Vu la délibération n° 16 du 13 décembre 2004 relati ve au régime indemnitaire de la filière technique et remplaçant l’Indemnité Spécifique de Service (ISS) et la Prime de Service et de Rendement (PSR) par l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT),
Vu la délibération n° 2005-44 du 12 décembre 2005 re lative au régime indemnitaire commun applicable à plusieurs filières,
Vu la délibération n° 19 du 14 mai 2007 relative à l ’actualisation du régime indemnitaire en raison de la refonte des carrières des agents de catégorie C,
Vu la délibération n° 19 du 11 octobre 2010 relativ e à la reconnaissance de nouvelles fonctions ouvrant droit à un régime indemnitaire supplémentaire,
Vu la délibération n° 11 du 16 mai 2011 relative à l’actualisation du régime indemnitaire suite à l’instauration de la Prime de Fonctions et de Résultats au profit des Attachés Territoriaux en substitution du régime indemnitaire appliqué,
Vu la délibération n° 25 du 25 mars 2013 relative à l’actualisation du régime indemnitaire suite à l’actualisation du montant de référence de l’Indemnité de Missions des Préfectures,
Considérant qu’il convient d’actualiser les cadres d’emplois et grades auxquels sont appliqués le régime indemnitaire, dans la mesure où plusieurs réformes des grades de catégorie B ont été mises en œuvre ces dernières années,
Considérant que notre délibération n° 25 du 25 mars dernier précitée ne comprenait pas l’ensemble des grades éligibles à certains régimes indemnitaires,
Considérant les avancements de grade, promotions internes et réussites à concours adoptés par le Conseil Municipal pour l’année 2013, Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
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Considérant la nécessité de compléter la délibération susvisée,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE A L’UNANIMITE
CHAPITRE 1
Prime de Fonctions et de Résultats :
Article 1 – Il est institué une prime de fonctions et de résultats qui se substitue au régime indemnitaire jusque-là appliqué, à savoir l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires et l’Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture qui sont supprimées.
La prime de fonctions et de Résultats est composée de deux parts :
• Une part tenant compte des responsabilités occupées, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions.
o Le montant individuel de cette part est obtenu en multipliant le montant de référence par un coefficient compris entre 1 et 6.
o Pour les agents logés pour nécessité absolue de service, le coefficient est compris entre 0 et 3.
o Le montant individuel peut être versé mensuellement.
• Une part tenant compte de l’évaluation individuelle et de la manière de servir :
o Le montant individuel de cette part est obtenu en multipliant le montant de référence par un coefficient compris entre 0 et 6.
o Ce coefficient est réexaminé chaque année à la lumière de l’évaluation individuelle. o Le montant individuel tient compte de l’efficacité dans l’emploi et de la réalisation des objectifs, des compétences professionnelles et techniques, des qualités relationnelles et de la capacité d’encadrement, appréciées dans le cadre de la procédure d’évaluation individuelle.
o Le montant individuel peut être versé mensuellement sous forme d’acomptes régularisés semestriellement ou annuellement.
Grade
Taux
règlementaire
mensuel moyen
en €
Taux
règlementaire
maximum
mensuel en €
Taux applicable en % du traitement
de base majoré de la NBI
PART FONCTIONS
- Directeur 208,33 € 1 250 € Collectif de Direction : taux maximum
- Attaché Principal 208,33 € 1 250 € Collectif de Direction : taux maximum
- Attaché Territorial 145,83 € 875 €
Collectif de Direction : taux maximum
Coordination de Pôle : 30%
Chef de service : 20%
Adjoint au responsable : 15%
Autres : 10% Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
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PART RESULTATS
- Directeur 150 € 900 € Collectif de Direction : taux maximum suivant résultats
- Attaché Principal 150 € 900 € Collectif de Direction : taux maximum suivant résultats
- Attaché 133,33 € 800 €
Collectif de Direction : taux maximum
suivant résultats
Coordination de Pôle : 30%
Chef de service : 20%
Adjoint au responsable : 15%
Autres 10%
suivant résultats
Article 2 – En fonction des responsabilités particulières confiées et de la manière de servir, le Maire peut décider de moduler l’indemnité jusqu’à hauteur du plafond réglementaire.
Article 3 – Les taux réglementaires moyens servant de base au calcul de la Prime de Fonctions et de Résultats sont indexés sur la valeur du point d’indice applicable à la fonction publique.
Article 4 – Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux agents non titulaires. Cependant, le Maire peut attribuer un régime indemnitaire aux agents non titulaires recrutés sur la base de l’article 3 alinéas 1 et 3 de la loi du 26 janvier 1984 : emploi de niveau A ou emploi de remplacement d’un agent titulaire hors recrutement pour des besoins occasionnels ou saisonniers. Il s’agit essentiellement de missions nécessitant une qualification particulière. Le régime indemnitaire est déterminé lors du recrutement et fait l’objet d’une éventuelle revalorisation lors du renouvellement de l’engagement.
Article 5 – Le régime indemnitaire est maintenu en cas d’éloignement temporaire de service dans le cadre des congés maladie, accident de travail, congé maternité et congé de formation, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.
Article 6 - Afin de tenir compte de la manière de servir, les agents ayant obtenu une notation inférieure à 10 sur 20 ne pourront bénéficier du régime indemnitaire défini dans le chapitre I pendant une durée d’un an à compter de la notification individuelle de la notation.
CHAPITRE 2
Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires
Article 7 – L’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) par référence à celle prévue par le décret modifié n° 2002-63 susvisé au profit des personnels indiqués ci-dessous est modifiée comme suit :
Cette indemnité correspond à 15 % du traitement de base majoré de la NBI (pour les personnels bénéficiaires de la NBI). Elle est calculée par référence au taux moyen réglementaire : 15 % du traitement divisé par le taux moyen. Le plafond est fixé à 8 fois le taux moyen. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
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Grade
Taux
règlementaire
moyen mensuel
en €
Taux
règlementaire
maximum
mensuel en €
Taux
applicable
en% du
traitement de
base majoré
de la NBI
Filière Administrative
- Rédacteur principal de 1ère classe 71,49 € 571,88 € 15 %
- Rédacteur principal de 2ème classe à partir
du 5ème échelon 71,49 € 571,88 € 15 %
- Rédacteur à partir du 6ème échelon 71,49 € 571,88 € 15 %
Filière Culturelle
- Bibliothécaire 89,89 € 719,14 € 15 %
- Assistants de Conservation du Patrimoine
et des Bibliothèques principal de 1ère classe
à partir du 5ème échelon
71,49 € 571,88 € 15 %
- Assistants de Conservation du Patrimoine
et des Bibliothèques principal de 2ème
classe à partir du 6ème échelon
71,49 € 571,88 € 15 %
Filière Sportive
- Educateur des APS principal de 1ère
classe 71,49 € 571,88 € 15 %
- Educateur des APS principal de 2ème
classe à partir du 5ème échelon 71,49 € 571,88 € 15 %
- Educateur des APS à partir du 6ème
échelon 71,49 € 571,88 € 15 %
Filière Animation 15 %
- Animateur principal de 1ère classe 71,49 € 571,88 € 15 %
- Animateur principal de 2ème classe à partir
du 5ème échelon 71,49 € 571,88 € 15 %
- Animateur à partir du 6ème échelon 71,49 € 571,88 € 15 %
Article 8 – En fonction des responsabilités particulières confiées (encadrement, technicité, secrétariat de direction, fonction de correspondant informatique ou autres), le Maire peut décider de moduler l’indemnité jusqu’à hauteur du plafond réglementaire.
Article 9 – Conformément aux dispositions du décret n° 2002-6 3 susvisé, les taux réglementaires moyens servant de base au calcul de l’IFTS sont indexés sur la valeur du point d’indice applicable à la fonction publique.
Article 10 – Les fonctionnaires appartenant aux grades énumérés à l’article 1 cessent de bénéficier de l’indemnité supplémentaire versée au titre de l’enveloppe complémentaire prévue par le décret n° 91-875 susvisé. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
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Article 11 – Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux agents non titulaires. Cependant, le Maire peut attribuer un régime indemnitaire aux agents non titulaires recrutés sur la base de l’article 3 alinéas 1 et 3 de la loi du 26 janvier 1984 : emploi de niveau A ou emploi de remplacement d’un agent titulaire hors recrutement pour des besoins occasionnels ou saisonniers. Il s’agit essentiellement de missions nécessitant une qualification particulière.
Article 12 – Le régime indemnitaire est maintenu en cas d’éloignement temporaire de service dans le cadre des congés maladie, accident de travail, congé maternité et congé de formation, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.
Article 13 - Afin de tenir compte de la manière de servir, les agents ayant obtenu une notation inférieure à 10 sur 20 ne pourront bénéficier du régime indemnitaire défini dans le chapitre I pendant une durée d’un an à compter de la notification individuelle de la notation.
CHAPITRE 3
Indemnité d’Administration et de Technicité
Article 14 – L’Indemnité d’Administration et Technicité (IAT) par référence à celle prévue par le décret n° 2002-61 susvisé au profit des personnels indiqués ci-dessous est modifiée comme suit :
L’indemnité correspond à 15 % du traitement de base majoré de la NBI pour les agents de catégorie B, et 10 % pour les agents de catégorie C. Elle est calculée par référence au taux moyen réglementaire : 15 % ou 10 % du traitement de base divisé par le taux moyen. Le plafond réglementaire est fixé à 8 fois le taux moyen.
Grade
Taux
règlementaire
moyen mensuel
en €
Taux
règlementaire
maximum
mensuel en €
Taux applicable
en% du traitement
de base majoré de
la NBI
Filière Administrative
Cadre d’emplois des Rédacteurs :
- Rédacteur principal de 2ème classe jusqu’au
4ème échelon 58,89 € 471,12 € 15 %
- Rédacteur jusqu’au 5ème échelon 49,06 € 392,48 € 15 %
Cadre d’emplois des Adjoints
Administratifs :
- Adjoint administratif principal de 1ère classe 39,68 € * 317,44 € 10 %
- Adjoint administratif principal de 2ème classe 39,14 € 313,12 € 10 %
- Adjoint administratif de 1ère classe 38,69 € 309,52 € 10 %
- Adjoint administratif de 2ème classe 37,44 € 299,52 € 10 %
Filière technique
Cadre d’emplois des Agents de Maîtrise :
- Agent de Maîtrise Principal 40,84 € * 326,72 € 16 %
- Agent de Maîtrise 39.14 € 313,12€ 16 % Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
45
Cadre d’emplois des Adjoints
Techniques :
- Adjoint technique principal de 1ère classe 39,68 € * 317,44 € 10 %
- Adjoint technique principal de 2ème classe 39,14 € 313,12 € 10 %
- Adjoint technique de 1ère classe 38,69 € 309,52 € 10 %
- Adjoint technique de 2ème classe 37,44€ 299,52 € 10 %
Filière sociale
Cadre d’emplois des ATSEM :
- ATSEM Principal de 1ère classe 39,68 € * 317,44 € 10 %
- ATSEM Social Principal de 2ème classe 39,14 € 313,12 € 10 %
- ATSEM Social de 1ère classe 38,69 € 309,52 € 10 %
Cadre d’emplois des Agents Sociaux :
- Agent Social Principal de 1ère classe 39,68 € * 317,44 € 10 %
- Agent Social Principal de 2ème classe 39,14 € 313,12 € 10 %
- Agent Social de 1ère classe 38,69 € 309,52 € 10 %
- Agent Social de 2ème classe 37,44€ 299,52 € 10 %
Filière animation
Cadre d’emplois des Animateurs :
- Animateur Principal de 2ème classe jusqu’au
4ème échelon 58,89 € 471,12 € 15 %
- Animateur jusqu’au 5ème échelon 49,06€ 392,48 € 15 %
Cadre d’emplois des Adjoints
d’Animation :
- Adjoint d’animation principal de 1ère classe 39,68 € * 317,44 € 10 %
- Adjoint d’animation principal de 2ème classe 39,14 € 313,12 € 10 %
- Adjoint d’animation de 1ère classe 38,69 € 309,52 € 10 %
- Adjoint d’animation de 2ème classe 37,44€ 299,52 € 10 %
Grade
Taux
règlementaire
moyen mensuel en
€
Taux
règlementaire
maximum mensuel
en €
Taux applicable
en% du
traitement de
base majoré de
la NBI
Filière Culturelle
Cadre d’emplois des Assistants de
Conservation du Patrimoine et des
Bibliothèques :
- Assistant de conservation jusqu’au 5ème
échelon 49,06€ 392,48 € 15 % Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
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Cadre d’emplois des Adjoints du
Patrimoine :
- Adjoint du patrimoine principal de 1ère
classe 39,68 € * 317,44 € 10 %
- Adjoint du patrimoine principal de 2ème
classe 39,14 € 313,12 € 10 %
- Adjoint du patrimoine de 1ère classe 38,69 € 309,52 € 10 %
- Adjoint du patrimoine de 2ème classe 37,44€ 299,52 € 10 %
Filière Sportive
Cadre d’emplois des Educateurs des
APS :
- Educateur des APS principal de 2ème
classe jusqu’au 4ème échelon 58,89 € 471,12 € 15 %
- Educateur des APS jusqu’au 5ème échelon 49,06 € 392,48 € 15%
Cadre d’emplois des Opérateurs des
APS :
- Opérateur principal 39,68 € * 317,44 € 10 %
- Opérateur qualifié 39,14 € 313,12 € 10 %
- Opérateur 38,69 € 309,52 € 10 %
- Aide opérateur 37,44€ 299,52 € 10 %
* Les arrêtes ministériels qui déterminent les montants annuels de référence pour les corps de l’Etat ne sont plus adaptés à l’échelonnement indiciaire applicable à la catégorie C : ils ne fixent en particulier aucun montant de référence pour les agents rémunérés en échelle 6. Pour les agents qui bénéficiaient de l’IAT avant la restructuration de leur cadre d’emplois et/ou du corps de référence, le montant indemnitaire antérieur sera maintenu à titre individuel (art. 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984).
Article 15 – Les agents bénéficiant avant la refonte des carrières des agents de catégorie C d’un régime indemnitaire supérieur aux taux indiqués dans l’article 8 de la présente délibération conserveront le bénéfice du taux qui leur est actuellement applicable, du fait des dispositions contenues dans la délibération du 12 décembre 2005 portant régime indemnitaire commun applicable à plusieurs filières.
Article 16 – En fonction des responsabilités particulières confiées (encadrement, technicité, secrétariat de direction, fonction de correspondant informatique ou autres), le Maire peut décider de moduler l’indemnité jusqu’à hauteur du plafond réglementaire.
Article 17 – Conformément aux dispositions du décret n° 2002-6 3 susvisé, les taux réglementaires moyens servant de base au calcul de l’IAT sont indexés sur la valeur du point d’indice applicable à la fonction publique.
Article 18 – Les fonctionnaires appartenant aux grades énumérés à l’article 8 cessent de bénéficier de l’indemnité supplémentaire versée au titre de l’enveloppe complémentaire prévue par le décret n° 91-875 susvisé. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
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Article 19 – Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux agents non titulaires. Cependant, le Maire peut attribuer un régime indemnitaire aux agents non titulaires recrutés sur la base de l’article 3 alinéas 1 et 3 de la Loi du 26 janvier 1984 : emploi de niveau A ou emploi de remplacement d’un agent titulaire hors recrutement pour des besoins occasionnels ou saisonniers. Il s’agit essentiellement de missions nécessitant une qualification particulière.
Article 20 – Le régime indemnitaire est maintenu en cas d’éloignement temporaire de service dans le cadre des congés maladie, accident de travail, congé maternité et congé de formation, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.
Article 21 - Afin de tenir compte de la manière de servir, les agents ayant obtenu une notation inférieure à 10 sur 20 ne pourront bénéficier du régime indemnitaire défini dans le chapitre I pendant une durée d’un an à compter de la notification individuelle de la notation.
CHAPITRE 3
Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture
Article 22 - L’Indemnité d’Exercice des Mission de Préfecture est attribuée aux agents éligibles à cette indemnité qui exercent des responsabilités particulières : responsabilité de service, mission d’adjoint au responsable de service, assistant(e) de direction, correspondant informatique, coordination de pôle, mission de chef de projet, mission d’Assistant de prévention.
Article 23 – Le montant est défini en référence au taux moyen fixé par arrêté sans toutefois dépasser la limite maximale du coefficient 3.
Le montant mensuel de cette indemnité varie suivant le niveau de responsabilités occupées :
Chef de Projet = 5 % du traitement de base + NBI éventuelle minimum pouvant aller jusqu’au plafond réglementaire en fonction du
projet sur toute sa durée (de la conception à la réalisation)
Chef de service = 8 % du traitement de base + NBI éventuelle
Adjoint au chef de service = 5 % du traitement de base + NBI éventuelle
Assistant(e) de direction = 5 % du traitement de base + NBI éventuelle
Correspondant informatique = 5 % du traitement de base + NBI éventuelle
Assistant de prévention = 5% du traitement de base + NBI éventuelle
Article 24 – Le Maire peut décider de moduler l’indemnité jusqu’à hauteur du plafond réglementaire en fonction de la nature des responsabilités confiées.
Grade
Taux règlementaire
moyen mensuel en
€
Taux
règlementaire
maximum
mensuel en €
Filière Administrative
Cadre d’emplois des Rédacteurs :
- Rédacteur principal de 1ère classe 124,33 € 372,99 €
- Rédacteur principal de 2ème classe 124,33 € 372,99 €
- Rédacteur 124,33 € 372,99 € Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
48
Cadre d’emplois des Adjoints Administratifs :
- Adjoint administratif principal de 1ère classe 123,17 € 369,51 €
- Adjoint administratif principal de 2ème classe 123,17 € 369,51 €
- Adjoint administratif de 1ère classe 96,08 € 288,24 €
- Adjoint administratif de 2ème classe 96,08 € 288,24 €
Grade Taux règlementaire moyen mensuel en €
Taux
règlementaire
maximum
mensuel en €
Filière technique
Cadre d’emplois des Agents de Maîtrise :
- Agent de Maîtrise Principal 100,33 € 300,99€
- Agent de Maîtrise 100,33 € 300,99€
Cadre d’emplois des Adjoints Techniques :
- Adjoint technique principal de 1ère classe 100,33 € 300,99€
- Adjoint technique principal de 2ème classe 100,33 € 300,99€
- Adjoint technique de 1ère classe 95,25 € 285,75 €
- Adjoint technique de 2ème classe 95,25 € 285,75 €
Filière sociale
Cadre d’emplois des Conseillers Socio-Educatifs :
Conseiller socio-éducatif 157,08 € 471,24 €
Cadre d’emplois des Assistants Socio-Educatifs :
- Assistant socio-éducatif principal 101,58 € 301,74 €
- Assistant socio-éducatif 101,58 € 301,74 €
Cadre d’emplois des ATSEM :
- ATSEM Principal de 1ère classe 123,17 € 369,51 €
- ATSEM Social Principal de 2ème classe 123,17 € 369,51 €
- ATSEM Social de 1ère classe 96,08 € 288,24 €
Cadre d’emplois des Agents Sociaux :
- Agent Social Principal de 1ère classe 123,17 € 369,51 €
- Agent Social Principal de 2ème classe 123,17 € 369,51 €
- Agent Social de 1ère classe 96,08 € 288,24 €
- Agent Social de 2ème classe 96,08 € 288,24 €
Filière animation
Cadre d’emplois des Animateurs :
- Animateur principal de première classe 124,33 € 372,99 €
- Animateur Principal de 2ème classe 124,33 € 372,99 €
- Animateur 124,33 € 372,99 € Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
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Cadre d’emplois des Adjoints d’animation :
- Adjoint d’animation principal de 1ère classe 123,17 € 369,51 €
- Adjoint d’animation principal de 2ème classe 123,17 € 369,51 €
- Adjoint d’animation de 1ère classe 96,08 € 288,24 €
- Adjoint d’animation de 2ème classe 96,08 € 288,24 €
Filière Sportive
Cadre d’emplois des Educateurs des APS :
- Educateur des APS principal de 1ère classe 124,33 € 372,99 €
- Educateur des APS principal de 2ème classe 124,33 € 372,99 €
- Educateur des APS 124,33 € 372,99 €
Cadre d’emplois des Opérateurs des APS :
- Opérateur principal 123,17 € 369,51 €
- Opérateur qualifié 123,17 € 369,51 €
- Opérateur 96,08 € 288,24 €
- Aide opérateur 96,08 € 288,24 €
Article 25 – Afin de tenir compte de la manière de servir, les agents ayant obtenu une notation inférieure à 10 sur 20 ne pourront bénéficier du régime indemnitaire défini dans le chapitre I pendant une durée d’un an à compter de la notification individuelle de la notation.
Article 26 – Dans le cas où une disposition réglementaire ultérieure entraînerait une diminution de rémunération des agents concernés, il serait dès lors appliqué la clause de sauvegarde indemnitaire prévue dans la loi du 26 janvier 1984 complétée par la loi du 16 décembre 1966.
36- REGIME INDEMNITAIRE SPECIFIQUE A LA FILIERE CULTURELLE – Extension de la prime de technicité forfaitaire des personnels de Bibliothèques aux Assistants de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques
Sur le rapport de Monsieur le Maire exposant :
Vu l’article 88 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 19 84 modifiée ;
Vu le Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié; établissant des équivalences entre grades et cadres d’emplois territoriaux et grades et corps de l’Etat,
Vu le Décret n° 93-526 du 26 mars 1993 instaurant a u profit de certains personnels des Bibliothèques de la Fonction Publique d’ Etat, une prime de technicité forfaitaire,
Vu l’arrêté ministériel du 6 juillet 2000 fixant les montants annuels par corps de la prime de technicité forfaitaire des personnels de Bibliothèques,
Vu notre délibération n° 27 en date du 25 mars 2013 , portant attribution de la prime de technicité forfaitaire des personnels de bibliothèques et notamment aux agents appartenant au cadre d’emplois des Bibliothécaires,
Considérant qu’il y a lieu d’étendre ce régime indemnitaire particulier aux agents relevant du cadre d’emplois des Assistants de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques afin de tenir compte des tâches particulières exercées et des sujétions spéciales, Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
50
Considérant la nécessité de compléter la délibération susvisée pour l’ensemble des grades, afin de tenir compte des avancements de grade, promotions internes et réussites à concours,
Monsieur Abdelkrim KORDJANI précise que les salaires contiennent des primes non prises en compte pour le calcul des retraites.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
D E C I D E
Article 1 : La prime de technicité forfaitaire des personnels de bibliothèques est attribuée aux agents appartenant aux cadres d’emplois suivants :
Cadres d’emplois Montants annuels maximum Montants mensuels maximum
Bibliothécaires 1443,84 € 120,32 €
Assistants de Conservation du
Patrimoine et des Bibliothèques 1203,28 € 100,27 €
Le montant de l’indemnité est déterminé par le taux de base fixé par arrêté ministériel affecté aux coefficients correspondant à chaque grade concerné.
L’indemnité est versée mensuellement.
Article 2 : En fonction des responsabilités particulières (encadrement, technicité…) le Maire peut décider de moduler l’indemnité jusqu’à hauteur du plafond réglementaire.
Article 3 : Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux agents non titulaires. Cependant, le Maire peut attribuer un régime indemnitaire aux agents non titulaires recrutés sur la base de l’article 3 --2 de la loi du 26 janvier 1984 : recrutement pour les besoins de continuité de service, pour faire face à une vacance temporaire dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Il s’agit essentiellement des missions nécessitant une qualification particulière.
Article 4 : Afin de tenir compte de la manière de servir, les agents ayant obtenu une notation inférieure à 10 sur 20 ne pourront bénéficier du régime indemnitaire défini dans le chapitre 2 pendant une durée d’un an à compter de la notification individuelle de la notation.
Article 5 : Dans le cas où une disposition réglementaire ultérieure entraînerait une diminution de rémunération des agents concernés, il serait dès lors appliqué la clause de sauvegarde indemnitaire prévue dans la loi du 26 janvier 1984 complétée par la loi du 16 décembre 1996.
Article 6 – Le régime indemnitaire est maintenu en cas d’éloignement temporaire de service dans le cadre des congés maladie, accident de travail, congé maternité et congé de formation, sauf disposition légale ou réglementaire contraire. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
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37- EMPLOIS SAISONNIERS – ETE 2013
Sur le rapport de Monsieur le Maire exposant :
Aux termes de l’article 3-2° , de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois.
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, po rtant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu l’article 3 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération du 18 mai 2009 relative aux emplois saisonniers de l’été 2009 créant 21 emplois,
Vu la délibération du 29 mars 2010 relative aux emplois saisonniers de l’été 2010 créant 15 emplois,
Vu la délibération du 28 mars 2011 relative aux emplois saisonniers de l’été 2011 créant 17 emplois,
Vu la délibération du 14 mai 2012 relative aux emplois saisonniers de l’été 2012 créant 19 emplois,
Considérant que chaque été, la Ville se trouve confrontée à des besoins de personnel saisonnier notamment pour assurer les remplacements des congés annuels des agents municipaux, essentiellement dans les services à la population (entretien de la voirie, service social, service lecture publique…),
Considérant que ce dispositif vise à favoriser l’intégration de jeunes dans la vie professionnelle et permet de contribuer à la mission de service public.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE A L’UNANIMITE
Article 1 : Monsieur le Maire est autorisé à recruter, dans les conditions fixées par l’article 3-2° , de la Loi du 26 janvier 1984 précitée, et pour faire face aux besoins saisonniers précités, des agents non titulaires correspondant aux emplois et grades suivants :
…/…
GRADE EMPLOI / SERVICE JUILLET AOUT SEPTEMBR E OCTOBRE
Direction du Lien Social,
de l’Education et de la
Culture
1° ) Adjoint Administratif
de 2ème Classe
Accueil - Archivage
SOCIAL
2 3.5 Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
52
2° ) Adjoint Administratif
de 2ème Classe
3° ) Adjoint Administratif
de 2ème Classe
4° ) Adjoint Technique de
2ème Classe
Accueil – Manuels
scolaires /
SCOLAIRE
Secrétariat /
Archivage
CRECHE
Renfort cuisine
centrale ou RPA
RESTAURATION
1
1
1
0,5
2 1
Direction des
Ressources Humaines
5° ) Adjoint administratif de
2ème classe
Secrétariat
Archivage
DRH
1
Direction des Services
Techniques
6° ) Adjoint Technique de
2ème Classe
7° ) Adjoint Technique de
2ème Classe
Ilotier
VOIRIE /
PROPRETE
Aide Mécanicien
GARAGE
2 2
1
SOUS TOTAL 6 9 2 1
TOTAL 18
Article 2 : Les agents devront avoir le niveau d’études correspondant aux diplômes ou titres permettant l’accès aux différents grades précités.
Article 3 : La rémunération de ces agents non titulaires s’effectuera sur la base du 1er échelon du grade du cadre d’emplois des fonctionnaires de référence.
Article 5 : Les emplois indiqués sont susceptibles d’être modifiés en fonction des nécessités de service en respectant toutefois le nombre d’emplois et les objectifs poursuivis de maintien des services à la population et missions d’archivage.
Article 4 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux cotisations sociales des agents non titulaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
53
38- ACTION SOCIALE – Adhésion au CNAS - Ecoute Psychologique - Bilans 2012
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu la Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée porta nt dispositions particulières relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisa tion de la Fonction Publique consacrant dans son article 26, pour la première fois, une définition légale de l’action sociale,
Vu l’Article 70 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que les modalités de leur mise en œuvre »,
Vu l’Article 71 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux,
Vu la délibération n° 28 du 17 décembre 2007 relati ve à la politique d’Action Sociale en direction du personnel et à la convention avec le CNAS,
Vu la délibération n° 18 du 13 décembre 2010 relati ve à la participation de la Ville au soutien psychologique des agents souhaitant bénéficier d’un accompagnement,
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire dans sa séance du 4 juin 2013, Considérant que l’Action Sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles,
Considérant la nécessité de présenter un bilan annuel des actions réalisées porté à la connaissance tant des membres du Comité Technique Paritaire que du Conseil Municipal,
Considérant le bilan annuel de l’adhésion au CNAS,
Considérant le bilan annuel de l’écoute psychologique,
Monsieur Pascal D’INCA précise que les risques psychosociaux sont pris en compte dans le « document unique » dans lequel les conditions de travail et de sécurité sont listées.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Prend connaissance à l’unanimité des actions réalisées et adopte les bilans relatifs à l’action sociale :
Article 1 : Bilan relatif à l’adhésion du CNAS
Née d’une volonté de répondre au mieux aux besoins des agents municipaux en matière de séjours, de loisirs, de prêts, d’assistance…, la Ville de Montataire est partenaire du CNAS (Comité National d’Action Sociale) depuis le 1er janvier 2008. Cette adhésion permet à tous les agents de bénéficier d’un très large éventail de prestations sociales, familiales et culturelles. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
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En 2008, un effort considérable de communication a été mis en œuvre. Des rencontres avec le personnel sur ce thème ont été organisées, des informations sur les prestations et activités du CNAS paraissent régulièrement dans le Journal Interne destiné aux agents municipaux.
Parallèlement, il a été décidé de poursuivre l’action du Comité d’Action Sociale, afin d’assurer un relais de proximité auprès des agents municipaux et afin de préserver des actions locales (Noël – Fêtes des mères – Sorties…).
En 2008, la cotisation versée au CNAS a atteint 51 616,50 €, le CNAS a versé 30 322 € de prestations. La plupart des demandes concernaient :
• Les aides familiales (Noël, centre de loisirs, fêtes des mères/pères…), les départs à la retraite,
les naissances et la rentrée scolaire (plus fortement celle des 19-26 ans).
En 2009, les efforts de communication ont porté leurs fruits. Les agents ont fait d’avantage appel au CNAS et surtout diversifié leur demande, les tickets CESU (Chèque Emploi Service Universel), les prêts Crédit Coopératif et la billetterie entrant dans les demandes. Le CNAS a versé pour l’année 2009, 50 961,04 € pour une cotisation s’élevant à 52 884,37 €.
Les demandes principales visaient :
• Les aides familiales (Noël reste très sollicité mais aussi les séjours linguistiques, les séjours en
classe d’environnement…), la rentrée scolaire (surtout pour les 19-26 ans), les naissances.
• Le Crédit Coopératif.
• Les séjours vacances et les séjours vacances enfants.
• La billetterie accessoirement.
En 2010, on note une baisse des prestations versées. Le CNAS a donc versé 43 397 € pour une cotisation s’élevant à 56 417 €. Les prestations demandées en plus grand nombre pour cette année sont :
• Les médailles, la rentrée scolaire, les séjours enfants, la garde de jeunes enfants qui
enregistre une légère hausse.
• Les séjours vacances.
• La billetterie accessoirement.
En 2011, le montant de la cotisation s’élève à 62 099 € et les prestations versées représentent 59 269 €.
Au fil des ans, les agents se sont davantage appropriés les avantages qu’offre le CNAS et l’utilisent particulièrement pour les prestations suivantes :
• Rentrée scolaire
• Séjour vacances enfants
• Evènements familiaux
En 2012, le montant de la cotisation s’élève à 63 986.88 € et les prestations versées représentent 53 732 €.
Les prestations demandées en plus grand nombre pour cette année sont :
• Les médailles, la rentrée scolaire, les séjours enfants, la garde de jeunes enfants.
• Les séjours vacances.
• La billetterie pour le cinéma essentiellement. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
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Le principal frein constaté depuis 4 ans est l’accès au CNAS, les démarches sont en effet fastidieuses et nécessitent un accompagnement.
Aussi, lors de sa séance du 18 septembre dernier, les membres du CTP ont souhaité créer un groupe de travail composé de membres du personnel et du correspondant du CNAS. Ce groupe a pour objectifs de dynamiser l’action sociale, en s’appuyant au maximum sur le CNAS. Le groupe de travail est composé de :
- Patricia CANIPEL, Responsable du service Affaires Générales
- Nathalie DEBELLEMANIERE, secrétaire de Monsieur le Maire
- Estelle FREMONT, Assistante de Direction DRH
- Serge GUINTA, Agent des Relations Publiques
- Joël IMBERT, Responsable Adjoint du service Voirie Propreté
- Eric LELONG, Chauffeur Transport en commun
- Tina MARSHALL, Agent comptable
- Sophie RANCE, Dessinatrice
Les premières sorties prévues par le groupe de travail sont les suivantes :
- Dimanche 9 juin 2013 : Journée à Provins
- Samedi 14 septembre 2013 : Journée à Amiens avec déjeuner croisière aux
Hortillonnages.
Article 2 : Bilan de l’écoute psychologique – Partenariat avec le Cabinet de Psychologie BENMUSSA
La Ville mène depuis plusieurs années différentes initiatives tendant à la réalisation d’une véritable Action Sociale en faveur de ses agents : adhésion au CNAS, participation à différentes prestations d’aide sociale, participation à la mutuelle, restauration municipale…
Pouvant se traduire sur un niveau collectif ou sur un niveau individuel, l’Action Sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles, dans des domaines très variés (restauration, logement, enfance, loisirs) au rang desquels figure l’aide dans la rencontre de situations difficiles.
La collectivité ayant considéré, à cet escient, l’analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités budgétaires de la Ville et ayant considéré, en outre, que l’accès aux soins constituait une orientation forte de santé publique et de solidarité.
Il a donc été décidé, depuis le 1er janvier 2011, de permettre aux agents de la collectivité de pouvoir bénéficier d’une prise en charge psychologique afin de les aider à mieux se sentir.
Dans ce cadre, une convention a été établie avec le cabinet de Psychologie, Hélène BENMUSSA, installé à Montataire, dont ses missions ont été définies comme suit :
- Prise en charge individuelle de tout agent de la Ville qui en ferait la demande
- Interventions plus générales en faveur de tout ou partie du personnel communal sur des thèmes envisagés en totale concertation avec la Direction des Ressources Humaines, visant notamment à sensibiliser les personnels sur la communication à visée professionnelle. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
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- Sur demande expresse de la Ville de Montataire, et dans l’hypothèse de la survenue d’un évènement grave susceptible d’affecter psychologiquement tout ou partie du personnel communal, la psychologue peut animer une cellule de soutien psychologique dont l’étendue et les missions d’accompagnement sont déterminées en totale concertation avec la Direction des Ressources Humaines.
La consultation est fixée à 60 €, la Ville finance 55 € et l’agent 5 €.
Pour l’année 2011, 11 agents ont consulté Mme BENMUSSA : - 1 agent pour des évènements de la vie ayant des répercussions sur la vie de la personne consultante
- 6 agents pour des conflits liés à l’exercice professionnel
- 4 agents pour des problématiques personnelles (même si pouvant avoir des répercussions sur le travail)
pour un montant de 1 705 €
Aucune intervention générale n’a été mise en œuvre.
Pour l’année 2012, 6 agents ont consulté Mme BENMUSSA : - 5 agents pour les évènements de la vie ayant des répercussions sur la vie de la personne consultante
- 0 agent pour des conflits liés à l’exercice professionnel
- 1 agent pour des problématiques personnelles (même si pouvant avoir des répercussions sur le travail)
pour un montant de 880€
Aucune intervention générale n’a été mise en œuvre.
A la demande des représentants du personnel, il est prévu de lancer à nouveau une campagne d’information auprès du personnel communal.
39- ACTION SOCIALE - Réception à l’occasion d’un départ à la retraite ou mutation – Attribution d’un cadeau.
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu la Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée porta nt dispositions particulières relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisa tion de la Fonction Publique consacrant dans son article 26, pour la première fois, une définition légale de l’action sociale,
Vu l’Article 70 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que les modalités de leur mise en œuvre »,
Vu l’Article 71 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
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territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux,
Considérant que l’Action Sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles,
Considérant que la Ville propose et développe des prestations sociales répondant à différents besoins, tels que la participation à divers services (centres de loisirs, frais de garde des enfants de moins de 3 ans…), l’adhésion au Comité National de l’Action Sociale pour les agents et retraités municipaux, la mise en place d’une aide de secours exceptionnel, la participation à une complémentaire de santé, couvrant ainsi un champ plus élargi du dispositif d’action sociale, la participation à l’écoute psychologique,
Considérant la nécessité d’honorer les agents municipaux ayant servi à la Ville plusieurs années partant à la retraite ainsi que ceux sollicitant une mutation,
Considérant que ce dispositif serait concernerait les agents municipaux partant à la retraite ou ayant obtenu une mutation dans une autre collectivité,
Considérant qu’accompagner le départ à la retraite fait partie des objectifs municipaux de gestion des ressources humaines, et valorise l’action municipal,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
D E C I D E
Article 1 : d’offrir un cadeau sous forme d’un bon d’achat d’une valeur variant de 300€ à 600€ en fonction de l’ancienneté aux agents municipaux ayant servi la Ville de nombreuses années à l’occasion d’un départ à la retraite ou d’une mutation.
Article 2 : Ce cadeau exceptionnel constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales et impôt sur le revenu dans la mesure où il dépasse le plafond réglementaire de 152€ (5% du plafond mensuel de sécurité sociale). Cet avantage en nature, même directement en lien avec un événement, est soumis à déclaration sur la fiche de paie.
Article 3 : Ce dispositif entre en vigueur à compter du 1er juillet 2013.
Article 4 : Monsieur le Maire est autorisé à effectuer les commandes y afférentes.
Article 5 : Un bilan annuel sera présenté au Comité Technique Paritaire et au Conseil Municipal.
Article 6 : Les crédits prévus à cet effet sont inscrit sur le chapitre 011 et l’article 6232 (fêtes et cérémonies). Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
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40 - DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMPTE RENDU
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des engagements qu’il a souscrits, dans le cadre de sa délégation de pouvoirs confiée par le Conseil Municipal, dans sa séance du 15 mars 2008, modifiée par la délibération du 23 juin 2008 et par la délibération du 1er décembre 2008 en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités :
N° TITRE DE LA DECISION OBJET DE LA DECISION RECUE EN SOUS PREFECTURE
LE
RENDUE
EXECUTOIRE
LE
1 Concession de terrain –
renouvellement
Accord donné à Mme EGO Nadège pour le renouvellement de la
concession 129 du 12/10/1982 pour une durée de 30 ans à
compter du 12/10/2012
- 02/05/2013
2 Concession de terrain Accord donné à M. et Mme YANG Pierre pour fonder une concession cinquantenaire à compter du 26 avril 2013
- 02/05/2013
3 Concession de terrain Accord donné à Mme Tassidit ABDELLAOUI pour fonder une concession cinquantenaire à compter du 29/04/2013
- 03/05/2013
4 RPA – contrat de séjour Un contrat de séjour est établi à compter du 15 mai 2013 avec M. et Mme STIZ pour la location d’un logement type 2. Le montant
du loyer est de 333 €
03/05/2013 06/05/2013
5 Mise à disposition de
l’église
Mise à disposition de l’église Notre Dame à l’association Gospel
Power pour l’organisation d’un concert le 27 avril 2013, à titre
gracieux
03/05/2013 06/05/2013
6 Festival 2013 –
sonorisation
Concours de l’ACPA pour la sonorisation du festival Danses et
musiques du monde pour un montant de 5.680,28 € TTC
03/05/2013 06/05/2013
7 Manuels scolaires et
matériel didactique
La fourniture de manuels scolaires est confiée au prestataire
Papeteries Pichon pour un montant compris entre 5.000 et
17.000 € HT. La fourniture de matériel didactique est confiée à
divers prestataires Papeteries Pichon, NLU, Sejer Nahan, Wesco
et BSSL pour un montant compris entre 5.000 et 21.000 € HT
03/05/2013 06/05/2013
8 Spectacle pyrotechnique
du 13 juillet
Les prestations techniques du spectacle pyrotechnique sont
confiées à Francky Music pour un montant de 300 € TTC
13/05/2013 17/05/2013
9 Fête communales -
spectacles
Il est confié à l’organisateur Les Michaud spectacles animations
deux spectacles, les 17 et 24 août 2013 pour un montant de
6.210,00 € TTC
13/05/2013 17/05/2013
10 Fête communale – Francky
Music
Il est confié à Franck Music les différentes prestations techniques,
l’animation pendant la fête communale et la présentation d’un
artiste au cours du 3ème week end de la fête pour un montant de
1.000 € TTC
13/05/2013 17/05/2013
11 Convention formation Convention passée avec l’AFT-IFTIM pour une action de formation « FCO marchandises » du 27 au 31 mai 2013
concernant le personnel communal conduisant des véhicules de
transport de marchandises de plus de 3,5 T, pour un montant de
3.217,54 euros TTC
13/05/2013 17/05/2013 Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
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12 Réalisation de supports de
communication
Les prestations relatives à la réalisation de supports de
communication sont confiées à l’Imprimerie de Saint Leu pour un
montant maximum de 30.000 € HT
13/05/2013 17/05/2013
13 Aménagement d’une
placette - rues
Barbusse/République
L’aménagement de la placette rue de la république – rue Henri
Barbusse est confié à l’entreprise SCREG pour un montant de
74.099,91 € TTC
14/05/2013 15/05/2013
14 Concession de terrain Accord donné à M.JP GUIBET pour fonder une concession trentenaire à compter du 15 mai 2013
- 21/05/2013
15 Acquisition d’un Kangoo –
service ASVP
La livraison d’un Kangoo zen pour le service ASVP est confiée à
l’UGAP pour un montant de 13.803,23 € TTC
21/05/2013 23/05/2013
16 Concession de terrain –
renouvellement
Accord donné à Mme KIRCHE Raymonde pour le renouvellement
de la concession 181 du 6/02/1988 d’une durée de 15 ans à partir
du 6 février 2013.
- 27/05/2013
17 Concession de terrain Accord donné à Mme Patricia LAFORGE pour fonder une cavurne de 30 ans à compter du 21 mai 2013
- 27/05/2013
18 Chemin piétons rue des
Déportés prolongée
La réalisation du chemin « piétons » – rue des Déportés
prolongée – est confiée à l’entreprise RENEZ pour un montant de
10.247,33 € TTC
23/05/2013 24/05/2013
19 Gala de boxe « Fight
night »
Achat de 40 places pour le gala de boxe « Fight night » au
gymnase M.Coëne le samedi 25 mai 2013, pour un montant de
152 €. 19 places ont été revendues au public au prix de 5,00 €
23/05/2013 24/05/2013
20 Spectacle – « un jour je
suis morte »
Présentation du spectacle « un jour je suis morte » et de la
création « la moustache » par la Cie des Petits pas dans les
Grands le vendredi 31 mai à 14h30 et 20h30 au Palace, pour un
montant de 4.800 €
27/05/2013 28/05/2013
21 Convention de formation Convention passée avec PCSI Groupe Artelia pour une action de formation « SSIP 3 » concernant un agent du service CMP pour
un montant de 2.392 € TTC pour 24 jours en septembre.
27/05/2013 28/05/2013
22 Convention de formation Convention passée avec le CNFPT pour une action de formation « la lutte contre le bruit niveau 1» du 21 au 23 octobre 2013
concernant les ASVP pour un montant de 897 € TTC
30/05/2013 03/06/2013
23 Convention de formation Convention passée avec le CNFPT pour une action de formation « la lutte contre le bruit niveau 2 » du 25 au 27 novembre 2013
concernant les ASVP pour un montant de 897 € TTC
30/05/2013 03/06/2013
24 Convention de formation Convention passée avec le CNFPT pour une action de formation « immobilisation et mise en fourrière des véhicules – enlèvement
d’apves» du 26 au 27 septembre 2013 concernant les ASVP pour
un montant de 598 € TTC
30/05/2013 03/06/2013
25 Convention de formation Convention passée avec le CNFPT pour une action de formation « Police de l’hygiène et de la salubrité» du 11 au 12 septembre
2013 concernant les ASVP pour un montant de 598 € TTC
30/05/2013 03/06/2013
26 Convention de formation Convention passée avec le CNFPT pour une action de formation « mobiliser ses ressources pour gérer le stress » du 29 au 31 mai
2013 pour un montant de 287,04 € TTC
30/05/2013 03/06/2013 Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
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27 Location garage Le garage n° 26 sis 109 rue Jacques Duclos est loué à monsieur Eric ARNULL à compter du 1er juin 2013 à la place du garage n°
13
30/05/2013 03/06/2013
28 Reprise de chemins ruraux La reprise et le comblement d’ornières des chemins ruraux dit de Creil à Mello sont confiés à l’entreprise RENEZ pour un montant
de 6.994,21 € TTC
30/05/2013 03/06/2013
29 Mise à disposition du
Palace
Dans le cadre de la création « une maison vide pour
l’hospitalité », il est mis à disposition de la Cie DESCENT DANSE
la salle du Palace du 1er au 5 juillet 2013
06/06/2013 07/06/2013
30 Espace H. d’Hoker – sortie
familiale
Organisation d’une sortie familiale le mercredi 5 juin 2013 au parc
Carisiolas, pour un montant de 521 €
06/06/2013 07/06/2013
41 – MOTION – Réforme des rythmes scolaires
Sur le rapport de monsieur Alain LEBRETON, conseiller municipal, rapportant :
L’école publique est une institution essentielle de la République, garante de la pérennité des valeurs qui fondent notre société. Cela suppose qu’elle puisse assurer ses missions dans les meilleures conditions.
Soucieux du risque de voir se développer une école à plusieurs vitesses, et dans l’objectif de favoriser la réussite de tous les enfants, le Conseil Municipal de Montataire se prononce très clairement contre la réforme des rythmes scolaires et après un report en 2014 de l’application de la réforme appelle à une refonte totale de cette dernière.
En effet, au lieu de prendre le temps de la concertation que demandent les personnels et nombre de collectivités sur la refondation de l’école et les rythmes scolaires, le ministre de l’éducation essaye de forcer la main aux communes en leur faisant miroiter une aide financière. Où sont les intérêts des enfants dans cette réforme ?
Cette réforme des rythmes scolaires détourne d’un travail sur les contenus, les pratiques et les conditions d’apprentissage, là où se fabrique l’échec scolaire. L’urgence politique est à la construction d’une école de la réussite pour tous : elle doit viser non pas à moins d’école mais à plus et mieux d’école, à l’accès de tous à une culture commune de haut niveau, sous peine d’aggraver encore les inégalités.
Nous avons fait le choix de ne pas appliquer la réforme en 2013 afin de prendre le temps de mener une vraie concertation avec les enseignants, les familles et les citoyens.
Nous souhaitons une école vraiment commune, les missions du scolaire et du périscolaire doivent
être clairement définies, dans le respect du rôle de chacun.
L’école doit être sacralisée car elle n’est pas une marchandise. En rejetant dans le temps
périscolaire des activités et des apprentissages, l’école publique sera dépendante de la volonté et
des moyens des collectivités locales. C’est la porte ouverte à une marchandisation de l’éducation
et à une remise en cause du caractère national de l’école. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2013
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Le conseil municipal s’oppose radicalement au cadre d’un projet éducatif territorial et se prononce sans nuance pour l’école de la République obligatoire, laïque, gratuite et nationale, garantissant à tous les enfants, où qu’ils habitent, les mêmes enseignements dispensés par des enseignants dont les qualifications sont pour tous garantis par des formations et diplômes nationaux.
Le Conseil Municipal demande, par la présente motion au gouvernement :
- Le retrait du projet gouvernemental des réformes des rythmes scolaires pour engager une réflexion avec l’ensemble des acteurs locaux,
- L’inscription dans une véritable réforme de progrès qui passe par des financements et des postes à la hauteur des besoins, la relance effective des RASED et de la formation spécialisée, une réforme globale portant sur les programmes, l’évaluation, la formation des enseignants, la revalorisation des carrières pour améliorer le fonctionnement de l’école.
Le conseil municipal adopte la présente motion avec 6 voix Contre et 20 voix Pour.