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Arrêté - view document.php?id=375 Document publié le Mardi 5 mai 2026 par la commune de Kembs. Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=375)Thèmes du document : Sécurité publique, Changement climatique, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 11/05/2026

Reçu en préfecture le 11/05/2026

VILLE DE Publié le e | | | S ID : 068-216801639-20260505-ARRPERM136 2026-AR

VC

ARRETE MUNICIPAL n° 136/2026

Portant Interdiction de consommation, de vente aux mineurs de moins de 18 ans et d'abandon sur

la voie publique de cartouches de protoxyde d’azote

Le Maire de Kembs,

VU les articles L. 2212-2 et L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'article R. 511-1 du Code de la Sécurité Intérieure ;

VU les articles L.131-13, R.610-3, 222-15, 223-1,R. 610-5, R. 634-2 et R. 635-8 du Code Pénal ;

VU L'article L. 3611-1 et suivants du Code de la Santé publique ;

VU l'article relatif aux mesures générales de propreté et de salubrité du Règlement Sanitaire

Départemental ;

CONSIDERANT que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz d'usage

courant stockés dans des cartouches de siphons alimentaires, des aérosols d'air sec ou

des bonbonnes utilisées en médecine et dans l’industrie, et que celle-ci sont dorénavant

détournés de leurs usages initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France,

CONSIDERANT que selon la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie

(Midelca) il est urgent de débanaliser l’usage du protoxyde d'azote qui touche de plus

en plus de jeune (12-16 ans) qui font leurs premières expériences de psychotropes et

qui n'ont pas conscience des risques encourus,

CONSIDERANT que le produit est transféré dans des ballons de baudruche afin d’être inhalé, ayant pour

Li De effet de multiplier les risques notamment d’asphyxie lorsque le sac plastique ou le

masque recouvre le nez et la bouche pour inhaler le protoxyde d’azote,

CONSIDERANT que les risques encourus par les personnes inhalant du protoxyde d'azote sont,

notamment: brûlure des lèvres et de la gorge par le froid, perte de connaissance

pouvant entraîner une chute grave, une perte des réflexes, voire un risque de décès par

manque d'oxygène lorsque les cartouches sont très concentrées,

CONSIDERANT que l'usage régulier du protoxyde d'azote, selon l’Agence Régionale de la Santé, peut

entraîner des effets suivants : atteinte neurologique avec sensibilité et motricité

perturbées, perte de contrôle pouvant entraîner une addiction, hallucination visuelle,

trouble du rythme cardiaque,

CONSIDERANT par ailleurs que ces cartouches usagées, jetées à même le sol sur le domaine public,

constituent des déchets qui polluent et portent atteinte à l’environnement,

CONSIDERANT que le réchauffement climatique n’est plus une donnée anodine, le protoxyde d’azote

étant un puissant gaz à effet de serre (GES) comme le CO2, son utilisation doit être

limitée,

CONSIDERANT que cette consommation peut constituer des atteintes au bon ordre, à la sécurité, à la

sûreté, à la santé ainsi qu’à la tranquillité publique, et qu’il convient dès lors, de prendre

des mesures nécessaires et adaptées de protection contre les risques provoqués par

l’inhalation du gaz de protoxyde d'azote.

ARRETE

ARTICLE La détention, l’utilisation, le dépôt et l'abandon de cartouches de gaz de protoxyde d'azote ou

autres récipients sous pression contenant du gaz de protoxyde d’azote dans l’espace public par

des personnes, mineures ou majeures, à des fins d'utilisation de gaz hilarant, sont strictement

interdits sur l’ensemble du territoire de la commune de Kembs.

ARTICLE2 llest strictement interdit aux mineurs de moins de 18 ans d’être en possession de cartouches

ou autres récipients sous pression contenant du gaz de protoxyde d'azote sur l'ensemble du

territoire de la commune de Kembs.

ARTICLE3 llest strictement interdit de vendre ou d'offrir gratuitement dans tous les commerces ou lieux

publics, a des mineurs de moins de 18 ans, du gaz de protoxyde d’azote, quel qu’en soit le

conditionnement.

ARTICLE 4 L'usage détourné de protoxyde d'azote sur le domaine public, à des fins récréatives ou

incendiaires, est strictement interdit.

6 rue de Saint-l ouic - KRARN KEMRS . Tél : 03 89 48 27 DR. Fax: N3 89 48 37 709. mairiemkemhe aleare - ww kemhe aléareEnvoyé en préfecture le 11/05/2026

VILLE DE Reçu en préfecture le 11/05/2026

6e | | | S Publié le

ID : 068-216801639-20260505-ARRPERM136 2026-AR

cf

ARTICLES Les cartouches de gaz de protoxyde d’azote ainsi que le matériel qui s’y rattache, pourront être

confisqués par les agents de la Police Municipale de la commune de Kembs, par la brigade Verte

et par les gendarmes, en cas de contrôle.

ARTICLES Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions

habituelles seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux

compétents.

ARTICLE 6 Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative modifié par décret

n°2019-82 du 07.02.2019 articles 24, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à

compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 7 Monsieur le Maire de la commune de Kembs, la gendarmerie de Sierentz, la Brigade Verte, la

police municipale seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié à :

- Monsieur le Préfet,

- Centre de Première Intervention de Kembs,

- L’ARS.

Kembs, le 5 mai 2026

(Le \ L- _AGËT ROUDA RE =

5 rue de Saint-Louis - 68680 KEMBS : Tél. : 03 89 48 37 08 : Fax : 03 89 48 37 79 - mairie@kembs.alsace : www.kembs.alsace