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Déliberation - D CN 2026 163
Déliberation - D CN 2026 47
Déliberation - D CN 2026 77
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune d'Annecy.
Lien du pdf (Déliberation - D CN 2026 77)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AN N EC | 4
Département de la Haute-Savoie
a
COMMUNE D'ANNECY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 27 AVRIL 2026
D.CN.2026-77 OBJET:
CRÉATION
D'UNE
COMMISSION
CONSULTATIVE
DES
SERVICES
PUBLICS
LOCAUX (CCSPL) - ÉLECTION DES MEMBRES
Rapporteur : Monsieur le Maire Nombre de Conseillers en exercice :
69
Nombre de Conseillers présents et représentés :
69
Délibération réceptionnée en Préfecture le
2 9 AVR. 2026
Délibération publiée le 29 avril 2026 Le vingt sept avril
deux mille vingt six,
à dix-huit heures,
le Conseil
municipal de la commune
d'Annecy,
dûment convoqué en
séance
officielle
le vingt avril
deux
mille vingt six,
s'est réuni
dans la salle Cap Périaz, sous la présidence de Antoine ARMAND, Maire. PRÉSENTS
:
ALLARD Catherine, ANDRÉ Annabel, ARMAND Antoine, ASLAN-UZUNER Gulcan, ASTRUZ Isabelle,
BAJEUX
Peggy,
BASSAN
Pascal,
BATS
Rémi,
BAUDET
Philippe,
BERARD
Carla,
BEXON
Alain,
BOSSON
Marie,
BOUVARD
Pascal,
BOUVARD
Thomas,
BRICHET
Joris,
BROUILLARD Sabrina, CALLIES Clémence, CARRÉ Antoine, CHAPPUIS Vanessa, COMBET Julien,
CORNIER Karine,
DE
BREDA Nathalie, de CRAYENCOUR Vincent,
DE VILLA Michel,
DIJEAU Isabelle, DJEBALI Saloua, DUCHE Adeline, DUPERTHUY Denis, DUSSOLLIER Aline, DUTOUR-LIARD
Françoise,
EFFNER
Julien,
EL
BARKAOUI
Khadouj,
ELOY
Servane,
FARMER Chantale, FONTANA BUENAFUENTE Loris, GONZO-MASSOL Valérie, GOUEILLÉ Chloé,
GRANGER
Anthony,
GRARD
Séverine,
HUON
Brieuc,
KLILIB
Sarah,
LHUILLIER
Myriam,
LONDICHE
Lucas,
LUNEAU
Philippe,
MANI
Vincent,
MODURIER
Aurélien,
MOINE
Frédéric,
MOREAU
Patrice,
MUGNIER
Magali,
MULATIER-GACHET
Alexandre,
PACORET
Catherine, PERNICI Céline,
PETIT Christian, PUTHOD Dominique, RAHIM Gina, RICHEFORT
Alexandre,
RICQUE
Gaëtan,
RIOTTON
Véronique,
ROIT-LEVÊQUE
Guillaume,
ROUBIAN
Alain,
ROUX
Hugo,
SCIABBARRASI
Pascal,
SOYEZ
Laure,
STEFANUTTI
Arnaud,
STOJIC
Raphël, TARDY Lionel, TOUATI Rébecca, TOWNLEY BAZAILLE Laure, VAZQUEZ Kévin. D.CN.2026-77
1/4ONT
DONNÉ
PROCURATION
:
ABSENT(E)(S)
EXCUSÉ(E)(S)
:
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Lucas
LONDICHE
D.CN.2026-77
214D.CN.2026-77 OBJET:
CRÉATION
D'UNE
COMMISSION
CONSULTATIVE
DES
SERVICES
PUBLICS
LOCAUX (CCSPL) - ÉLECTION DES MEMBRES
Rapporteur :
Monsieur le Maire
Conformément à
l'article
L. 1413-1
du
Code
général
des collectivités territoriales (CGCT),
les
communes
de
plus
de
10 000
habitants
doivent
créer
une
Commission
Consultative
des
Services
Publics Locaux (CCSPL) pour l'ensemble des services
publics qu'elles confient à un
tiers
par convention
de
délégation
de
service
public ou
qu'elles
exploitent
en
régie
dotée
de
l'autonomie financière. Cette commission examine chaque année sur le rapport de son président : -
Le rapport établi par le délégataire de service public ;
-
Les
rapports sur le
prix et la qualité
du
service
public d'eau
potable,
sur les services
d'assainissement ;
-
Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ;
-
Le rapport établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat.
Elle est également consultée pour avis par l'assemblée délibérante sur tout projet de délégation de service public (DSP), tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière,
et
tout projet de partenariat avant que l'assemblée se prononce dans les conditions prévues par la loi. L'article L. 1413-1
du CGCT dispose que la CCSPL est :
-_
Présidée par le Maire ou son représentant ;
-
Comprend des membres du conseil
municipal,
désignés dans le respect du
principe de la
représentation proportionnelle ;
-
Et des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux (représentants d'associations locales), nommés par le conseil municipal.
Aussi, il est proposé de maintenir la composition de la CCSPL comme suit : -
le Président (le Maire ou son représentant) ;
-
9 membres représentant le Conseil municipal ;
-
3
membres
issus
des
associations
locales
représentant
les
intérêts
des
citoyens
consommateurs pour les services publics délégués.
Enfin,
l’article
visé
plus
haut
autorise
le
conseil
municipal
à
déléguer
au
maire,
dans
les
conditions
qu'il
fixe,
le
pouvoir de
saisir
pour avis
la
commission
de
tout
projet de
DSP,
de
création d'une régie dotée de l'autonomie financière et de tout projet de partenariat. Aussi, il est proposé au conseil
municipal d'accorder au
Maire cette délégation.
La saisine devra être faite
par écrit au moins 10 jours avant la date de réunion de la CCSPL. Le Conseil municipal accepte à l'unanimité d’écarter le scrutin secret au profit du scrutin public conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT. Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir : -
APPROUVER
le
maintien
de
la
composition
de
la
CCSPL
(9
membres
représentant
le
conseil municipal + 3 membres représentant les usagers)
-
DÉSIGNER
les
9 membres
du
Conseil
municipal
suivants
: Pascal
BASSAN,
Philippe
BAUDET,
Carla
BÉRARD,
Marie
BOSSON,
Julien
COMBET,
Isabelle
DIJEAU,
Anthony
GRANGER, Vincent MANI et Catherine PACORET ;
D.CN.2026-77
3/4-
DÉLÉGUER au maire le pouvoir de saisir pour avis la CCSPL de tout projet de DSP, de création d'une régie dotée de l'autonomie financière et de tout projet de partenariat.
Adoptée à l'UNANIMITÉ
Pour : 69 voix Contre : O voix Abstention : 0 voix Sont désignés
: Pascal BASSAN, Philippe BAUDET, Carla BÉRARD, Marie BOSSON, Julien
COMBET,
Isabelle DIJEAU, Anthony GRANGER, Vincent MANI et Catherine PACORET pour
siéger à la commission consultative des services publics locaux
Le Secrétaire de séance
Pour extrait conforme
Fait à Annecy, le 29 avr. 2026
Fait à Annecy, le 29 avr. 2026
Conseiller municipal
le Maire de la Ville d'Annecy
Lucas LONDICHE
_,Antoine ARMAND
La présente délibération peut faire l'objet de réclamations au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la Préfecture. Elles sont immédiatement adressées au Préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif de Grenoble (2 place Verdun, BP 1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie électronique (télérecours citoyens,
www.telerecours.fr) dans le même délai
(article R.
119 du Code électoral)
D.CN.2026-77
4AI4