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Conseil Municipal - Conseil municipal du 28 janvier 2020
Conseil Municipal - Conseil Municipal 28 Janvier 2020
Procès Verbal - PV CM 06.06.2024 VOTE EN SEANCE DU 25.09.2024
Déliberation - CM 29.11.2022 DELIBERATIONS
Compte-Rendu - Conseil 28 janvier 2020
Document publié le Mercredi 8 juillet 2015 par la commune de Carentoir.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil 28 janvier 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance,
COMMUNE
DE CARENTOIR
CONSEIL
MUNICIPAL
de
CARENTOIR
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE VANNES
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
ORDINAIRE
du
28.01.2020
Membres
en
exercice
: 35
Membres
présents
à l”
ouverture
de
la séance)
: 23
Votants
: 26
en
début
de
séance,
28
à compter
du
point
aii.
L’an
deux
mille
vingt,
le
vingt-huit
janvier
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Carentoir
dûment
convoqué
pour
une
séance
ordinaire
s’est
réuni,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
Madame
Catherine
Lamour,
Maire.
Date
de
convocation
: 23.01.2020
Présents
en
début
de
séance
(23):
Catherine
LAMOUR
;
Loïc
HERVY;
Jacqueline
BARRE
; Laurence
CHEVALIER
;
Yvon
COLLEAUX;
Valérie
DANIEL;
Muriel
GAUCHET;
Chrystelle
GICQUEL;
Valérie
GRANGERET
; Anne-
Marie
HAGUET
;
Rolland
HERVÉ:
Gérard
JOSSE
;
Françoise
JOUAN;
Claude
JOUEN
; Marie-France
JOUET
;
Jacques
LEBLANC;
Viviane
LORIOT;
Jean-Pierre
MONNERAYE;
Marie-Françoise
NAËL;
Jean-
Christophe
PÉRAUD ;
Anthony
RIALAIN
: Joseph
ROBERT
;
Valérie
TANTOT.
Élu(s)
arrivé(s)
en
cours
de
séance
(2):
Guénaël
GICQUEL
(Arrivée
à
19h20
votant
à
partir
du
point
a-i
bail
ADMR)
; Laëtitia
PAYEN
(Arrivée
à 19
h 26
votant
elle-même
à compter
du
point
a-ii
bail
ADMR).
Élu(s)
excusé(s)
(3)
avec
pouvoir:
Florence
GÉNOUEL
ayant
donné
pouvoir
à Catherine
LAMOUR;
Marie-Andrée
LUC
ayant
donné
pouvoir
à
Laurence
CHEVALIER;
Frédéric
ROCHER
ayant
donné
pouvoir
à Anthony
RIALAIN.
Élu(s)
non
excusé(s)
(7):
John
BILLINGTON;
Yannick
CHEVAL
;
Stéphane
DENOUAL
;
Loïc
MAUVOISIN;
Claude
ROBERT
;
Sarah
TRUET
;
Stéphane
VINCENT.
Monsieur
Monneraye
ayant
vérifié
que
le quorum
est
atteint,
déclare
la séance
publique
ouverte.
Début
de
séance
19h10.
Ont
été
désignées
secrétaires
de
séance
: Chrystelle
GICQUEL
&
Marie-Françoise
NAEL
Sujets
soumis
à
l’ordre
du
jour
:
a.
locations
il.
Logements
locatifs
- BSH
— Approbation
budgets
prévisionnels
-
2020
ii.
ADMR
-
Bail
b.
Urbanisme
i.
Lotissement
Bel
Orient
- Cession
du
lot
numéro
8
c.
Ressources
humaines
i.
Commune
nouvelle
— Participation
à la mutuelle
des
agents
ii.
Régime
indemnitaire
- Modificatifs
d.
Conventions
i.
Logiciels
métiers
— Convention
de
prestation
de
services
e.
Chemins
de
randonnée
i.
Circuit
des
Templiers
— Tracé
modificatif
f.
Installations
classées
pour
l’environnement
i.
GAEC
DU
CORMIER
- Avis
communal
g.
Communauté
de
Communes
i.
Statuts
- Modification
ii.
SIG
—
Conventionnement
h.
Questions
et
informations
diverses
1-
Approbation
du
Compte-rendu
du
conseil
municipal
du
19.11.2019
Les
membres
de
l’Assemblée
adoptent
le
procès-verbal
relatif
à
la
séance
du
Conseil
du
19.11.2019
par
24
voix
Pour
et
2
Abstentions.
(Conseillers
présents
en
ouverture
de
séance
&
pouvoirs
des
Conseillers
excusés).
: |
CM
du 28.01.2020
— CRCM 2-
Présentation
des
décisions
du
Maire
prises
en
application
des
dispositions
de
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales :
Sans
objet
3-Sujets
soumis
à
délibération
:
a.
locations
i.
Logements
locatifs
- BSH
— Approbation
budgets
prévisionnels
-
2020
Le
Conseil
Municipal
a
adopté
la
délibération
suivante :
Depuis
juillet
2006
et
en
application
d’une
convention
renouvelée
pour
trois
ans
au
1”
juillet
2018,
Bretagne
Sud
Habitat
assure
la
gestion
des
13
logements
locatifs
de
la
Commune
(Résidence
du
Couvreur
et
Bâtiment
de
la
Poste).
Conformément
à
une
instruction
comptable
de
juin
2007,
les
dépenses
et
recettes
sous
mandat,
telles
que
celles
de
B.S.H,
doivent
faire
l’objet
de
budgets
prévisionnels
annuels.
Bretagne
Sud
Habitat
a
donc
établi
des
budgets
pour
son
activité
de
gérance
de
deux
ensembles
de
logements
locatifs
communaux
auxquels
s’ajoute
la
maison
du
Pin
Hallais
mise
en
convention
avec
BSH
suite
à
délibération
du
25
mars
2015
et
dont
la
convention
a
été
renouvelée
pour
trois
années
au
01
septembre
2018;
>
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
absolue
par
26
voix
pour,
approuve
la
proposition
de
budget
prévisionnel
comme
suit,
au
titre
de
2020
et
pour
chacune
des
trois
résidences
de
logements
locatifs
concernées :
Logements
(11)
de
la Résidence
du
Couvreur
INVESTISSEMENT
Recettes
( dépôts
de garantie)
820.00
€
INVESTISSEMENT
Dépenses
( dépôts
de
garantie)
820.00€
FONCTIONNEMENT
Recettes
38
675.00
€
FONCTIONNEMENT
Dépenses
38
675.00
€
Dont
à reverser
après
honoraires
23
515.00
€
Logements
(2)
au-dessus
de
La
Poste
INVESTISSEMENT
Recettes
( dépôt
de
garantie)
420.00
€
INVESTISSEMENT
Dépenses
( dépôt
de
garantie)
420.00
€
FONCTIONNEMENT
Recettes
12 641.00
€
FONCTIONNEMENT
Dépenses
12 641.00
€
Dont
à reverser
après
honoraires
3
768.00
€
Logement
(1)
Le
Pin
Hallais
INVESTISSEMENT
Recettes
( dépôt
de
garantie)
400.00
€
INVESTISSEMENT
Dépenses
( dépôt
de
garantie)
400.00
€
FONCTIONNEMENT
Recettes
6 254.00
€
FONCTIONNEMENT
Dépenses
6 254.00
€
Dont
à reverser
après
honoraires
2 284.00€
-
Charge
madame
le
Maire
de
la
transmission
de
la
présente
délibération
à
l'organisme
considéré.
2
| CM
du 28.01.2020
- CRCM il.
ADMR-Bail
Le
Conseil
Municipal
a
adopté
la
délibération
suivante :
Vu
l'occupation
actuelle
des
locaux
du
presbytère
par
l'Association
Aide
à
Domicile
en
Milieu
Rural
(
ADMR)
de
Carentoir
;
Considérant
la
demande
de
l’Association
ADMR
de
Carentoir,
afin
de
gagner
en
confort
de
travail
et
en
visibilité
de
l'association,
d'occuper
une
partie
des
locaux
de
l’ancienne
mairie
de
CARENTOIR,
les
services
municipaux
ayant
été
transférés
au
1 bd
Gicquel
depuis
le 28
octobre
2019 ;
Considérant
que
l’objet
de
la convention
citée
en
objet
porte
sur
la mise
à disposition
à titre
onéreux
d’une
partie
de
ses
locaux
par
la
Commune
de
Carentoir,
soit
trois
bureaux
correspondant
aux
anciens
bureaux
du
maire,
secrétaire
générale
et
communication,
un
hall
d'accueil
avec
entrée
sur
l'arrière
de
l’ancienne
mairie
et
un
espace
sanitaires
;
Considérant
en
outre
que
l'Association
ADMR
pourra
avoir
l’usage
pour
les
besoins
de
ses
réunions
de
planning
de
l’ancienne
salle
des
mariages
et
du
parking
public
situé
à
l’arrière
de
l’ancienne
mairie
;
Considérant
les
clauses
du
projet
de
convention
telles
que
présentées
en
conseil
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
absolue
par
26
voix
pour,
1
contre
et
une
abstention
:
-_
Approuve
le
projet
de
convention
de
location
à titre
onéreux
des
locaux
de
l’ancienne
mairie
correspondant
à trois
bureaux,
un
accueil,
un
espace
sanitaires,
pour
une
surface
d’environ
61
m?,
une
salle
de
réunion
en
sus
pour
la tenue
des
réunions
mensuelles
de
planning,
pour
une
durée
initiale
de
neuf
années,
soit
du
01.02.2020
au
31.01.2029
selon
un
montant
de
loyer
à
acquitter
mensuellement
de
350.00
€ à titre
principal,
70
€ de
charges
en
sus,
montants
révisables
à
échéances
triennale,
le
bail
comprenant
en
outre
gracieusement
la
mise
à
disposition
de
mobiliers
listés
dans
l’état
des
lieux
ainsi
que
l’autorisation
d'appliquer
des
films
à
valeur
d’enseignes
sur
les
baies
vitrées;
( projet
de
convention
joint
à
la
présente
délibération).
-
Charge
madame
le Maire
de
la signature
et de
la
bonne
exécution
de
ladite
convention.
b.
Urbanisme
ii.
Lotissement
Bel
Orient
- Cession
du
lot
numéro
8
Le
Conseil
Municipal
a adopté
la délibération
suivante
:
Vu
l'arrêté
portant
permis
d'aménager
pour
la
réalisation
du
lotissement
« Bel
Orient»
enregistré
sous
le
numéro
PA
056
033
14
ROO1
en
date
du
16
mars
2015
;
Vu
la délibération
du
8 juillet 2015,
portant
commercialisation
et fixation
du
prix
de
vente
du
lotissement;
Vu
la
délibération
du
6
juin
2016,
portant
modalités
de
vente
et
cahier
des
charges
du
lotissement
« Bel
Orient
» ;
Vu
le formulaire
de
réservation
du
lot
numéro
08,
déposé
en
date
du
14.01.2020
par
Monsieur
et
Madame
Jérémy
et Rosène
LE
BOUFFO,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
absolue
des
votants
par
28
voix
pour:
-_
Décide
de
céder
le
lot
n° 08
comme
suit
:
Lot
(n°)
|
Référence
cadastrale
|
Surface
(m?)
Prix
total
en
€ |
Nom
de
l’acquéreur
08
YL
658
481
16
835.00
€
Jérémy
et
Rosène
LE
BOUFFO
-
Autorise
Madame
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
et
signer
tous
documents
et
actes
notariés
afférents
à cette
cession.
| CM
du 28.01.2020 — CRCM c.
Ressources
humaines
iv.
Commune
nouvelle
— Participation
à la mutuelle
des
agents
Le
Conseil
Municipal
a
adopté
la
délibération
suivante
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
Ja loi N° 83-634
DU
13 juillet 1983
portant
droits
et obligations
des fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
portant
diverses
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n° 2011
-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au financement
de
la protection
complémentaire
de
leurs
agents;
Vu
la création
de
la Commune
Nouvelle
de
Carentoir
au
1° janvier
2017
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
25
octobre
2016 ;
Vu
les
délibérations
des
communes
historiques
de
Carentoir
et
de
Quelneuc
en
matière
de
participation
de
l'employeur
au
financement
de
garanties
de
protection
sociale
complémentaires
auxquelles
souscrivent
leurs
agents
;
Vu
l'avis favorable
du
comité
technique
du
23 janvier
2020
;
Considérant
que
selon
les
dispositions
de
l’article
22
bis
de
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu’elles
emploient
souscrivent
;
Considérant
que
la
participation
des
personnes
publiques
est
réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
bénéficiaires,
actifs
et
retraités
;
Considérant
que
sont
éligibles
à cette
participation
les contrats
et
règlements
en
matière
de
santé
ou
de
prévoyance
remplissant
la
condition
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
ou
retraités,
attestée
par
la
délivrance
d’un
label
dans
les
conditions
prévues
issues
du
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
;
Considérant
que
dans
le cadre
de
la
protection
santé,
la
modalité
dite
de
labellisation
offre
à
l'agent
la
liberté
de
choix
de
sa
garantie,
la
liberté
de
choix
du
coût
de
l’assurance,
la
liberté
de
résiliation
et
le
maintien
de
sa
garantie
en
cas
de
mobilité.
La
modalité
de
la
convention
de
participation
impose,
en
revanche,
un
niveau
de
garantie
et
un
taux
de
cotisation,
et
ne
permettrait
pas
à
l'agent
de
conserver
une
protection
en
cas
de
mobilité
;
Considérant
que
la
modalité
de
labellisation
paraît
la
plus
adaptée
aux
besoins
des
agents
de
la
Commune
de
Carentoir
et aux
impératifs
de
gestion
de
la Commune;
Considérant
que
chaque
agent,
ayant
soit
déjà
souscrit
à
une
mutuelle
appartenant
à
la
liste
labellisée,
soit
souhaitant
y
souscrire,
pourra
percevoir,
sur
présentation
d’une
attestation
délivrée
par
la
mutuelle
attestant
de
la
labellisation
du
contrat
souscrit,
une
participation
par
la Commune
de
Carentoir
;
Considérant
la
nécessité
pour
la
Commune
Nouvelle
de
CARENTOIR
de
délibérer
si
elle
entend
participer
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
ses
agents ;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à la
majorité
absolue
des
votes
par
28
voix
pour :
- Décide
la
participation
de
la
Commune
de
Carentoir
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
auxquels
les
agents
choisissent
de
souscrire
de
manière
individuelle
et
facultative;
| CM
du 28.01.2020 - CRCM - Décide
le
versement
de
la
participation
sous
forme
d’un
montant
forfaitaire
mensuel
de
20
euros
à compter
du
1° janvier
2020
versé
directement
aux
agents
suivants
(quels
que
soient
leurs
revenus
et situation
familiale)
ayant
justifié
de
leur
adhésion
à
une
mutuelle
labellisée
;
o
Fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
de
la
Commune,
travaillant
à
temps
complet,
à
temps
partiel
ou
à temps
non
complet;
o
Agents
non
titulaires
de
droit
privé
ou
de
droit
public
en
activité
détenteurs
d’un
contrat
de
travail
de
plus
de
trois
mois.
- Inscrit
chaque
année
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
la Commune.
v.
Régime
indemnitaire
— Modificatifs
Le
Conseil
Municipal
a
adopté
la
délibération
suivante :
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
modifiée,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et notamment
son
article
88,
modifiée
;
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1%"
alinéa
de
l’article
88
de
la loi n° 84-53
du 26 janvier
1984,
modifié
;
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'État
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de l’État,
modifié ;
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des fonctionnaires
territoriaux,
modifié
;
Vu
la
circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
Vu
les arrêtés
ministériels
des
corps
de
référence
dans
la Fonction
Publique
d’État,
Vu
la
délibération
du
05
décembre
2017
instaurant
le régime
indemnitaire
RIFSEEP
au
sein
de
la
commune
de
Carentoir
à compter
du
01
décembre
2017;
Vu
le tableau
des
effectifs
mis
à jour par
délibération
du
19
novembre
2019,
Vu
l'avis
du
Comité
technique
en
date
du
23 janvier
2020
;
Considérant
qu'il
convient
d'instaurer
au
sein
de
la
commune
de
Carentoir
conformément
au
principe
de
parité
tel
que
prévu
par
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
en
lieu
et
place
du
régime
indemnitaire
existant
pour
les
agents
de
la
commune)
;
Considérant
que
ce
régime
devient
ainsi
la
référence
des
primes
auxquelles
peuvent
prétendre
les
fonctionnaires
territoriaux
;
Considérant
que
conformément
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
est
posé
le
principe
de
la généralisation
progressive
du
RIFSEEP
dans
un
délai
raisonnable
;
Considérant
que
l’objectif
de
la
réforme
vise
à
redonner
du
sens
à
la
rémunération
indemnitaire
en
évoluant
d’une
logique
de
grade
vers
une
logique
de
fonctions,
tout
en
prenant
en
compte
le
parcours
professionnel
et
l'expérience
acquise ;
5
| CM
du 28.01.2020 — CRCM Considérant
que
ce
régime
indemnitaire
se
compose
désormais
par
transposition
du
régime
applicable
aux
agents
de
l’État
à ceux
des
Collectivités
Territoriales :
e
d’une
part
obligatoire,
l’Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d’Expertise
(IFSE)
liée
au
poste
et
aux
fonctions
exercées
par
l’agent,
à
l'expérience
professionnelle,
son
expertise,
sa
technicité
et niveau
de
responsabilité;
e
et
d’une
part
facultative,
le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA).
Cette
part
«
résultat
»
vise
à
prendre
en
compte
l'engagement
professionnel
et
la
manière
de
service
en
référence
aux
critères
d’appréciation
mis
en
place
dans
le
cadre
de
l’entretien
professionnel;
Le
montant
du
CIA
peut
ainsi
varier
d’une
année
sur
l’autre
en
fonction
de
la
valeur
professionnelle
de
l’agent,
son
investissement,
sa
manière
de
servir,
sa
capacité
à
s'adapter
aux
exigences
du
poste
et à coopérer
dans
le sens
du
service
public.
Considérant
qu’il
convient
de
définir
le
cadre
général
et
le
contenu
de
ce
régime
indemnitaire
pour
chaque
cadre
d'emplois;
Considérant
que
la
méthodologie
appliquée
vise
à
tenir
compte
sur
la
base
d’un
diagnostic
existant
(organigramme,
fiches
de
poste,
configuration
actuelle
du
régime
indemnitaire...)
et
à
organiser
un
regroupement
des
métiers
présents
au
sein
de
la Collectivité
en
groupes
de
fonctions
en
privilégiant
la
possibilité
de
réduire
les
écarts
entre
mêmes
fonctions
quelles
que
soient
les
filières,
tout
en
suivant
une
logique
d’articulation
cohérente
des
montants
entre
les
groupes
de
fonctions,
et
l’attention
portée
aux
contraintes
budgétaires
de
la Commune ;
Considérant
que
l'organe
délibérant
doit
pour
la
détermination
du
nouveau
régime
indemnitaire,
tenir
compte
des
seuils
plafonds
fixés
selon
le
principe
de
parité
pour
les
corps
équivalents de
la fonction
publique
d’État.
Vu
la
nécessité
d'instaurer
des
montants
plafonds
afin
de
tenir
compte
de
la
valeur
professionnelle
des
agents
liées
aux
clauses
de
réexamen,
Sur
présentation
faite
en
séance ;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à la majorité
absolue,
par
28
voix
pour:
+
Fixe
les
conditions
d’application
du
régime
RIFSEEP
au
sein
de
la
commune
de
Carentoir,
à
compter
du
01
février
2020,
selon
les
dispositions
ci-dessous
énoncées
;
+
Charge
le Maire
de
l’exécution
et
la mise
en
œuvre
du
dispositif
;
-
Inscrit
toutes
sommes
afférentes
au
budget
annuel
de
la Commune.
ARTICLE
1
: DISPOSITIONS
GENERALES
A
L'ENSEMBLE
DES
FILIERES
LES
BÉNÉFICIAIRES
Le
RIFSEEP
(IFSE
et CIA)
est
attribué :
e
Aux
agents
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel,
e
Aux
agents
contractuels
de
droit
public
occupant
des
emplois
permanents
et
non
permanents
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel
exerçant
des
tâches
ou
missions
comparables
à
des
fonctionnaires
territoriaux
à
qualification
et
expérience
professionnelle
équivalentes
ou,
à
défaut,
compte-tenu
des
fonctions
occupées
et
de
la
qualification
de
l’agents
à
compter
du
1”
jour
du
cinquième
(
5°"°)
mois
de
présence
consécutive
au
sein
de
la collectivité.
Bénéficieront
de
l'IFSE,
les
cadres
d'emplois
et
emplois
énumérés
ci-après
selon
les filières
présentes
au
sein
de
la collectivité
sachant
que :
-
chaque
collectivité
est
libre
de
d'adapter
les
désignations
à son
organisation
et ses
emplois
;
6 |
CM
du 28.01.2020 - CRCM -
Les
plafonds
maximaux
sont
ceux
prévus
pour
les
corps
de
référence
de
l’État
et
peuvent
être
définis
librement
par
chaque
collectivité
sans
toutefois
dépasser,
en
vertu
du
principe
de
parité,
le
montant
du
plafond
le
plus
élevé.
Les
collectivités
peuvent
définir
à titre
facultatif
des
montants
minimums ;
-
_Ilen
va
de
même
du
nombre
de
groupes
de
fonctions
qui
peut
être
défini
librement
sans
être
inférieur
à
1 par
cadre
d'emplois.
Sont
ainsi
concernés
:
°
Filière
administrative :
O
Arrêté
du
29
juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
administrateurs
civils
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
administrateurs
territoriaux.
Arrêté
du
3 juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris en
référence
pour
les attachés
territoriaux
et
les
secrétaires
de
mairie
de
catégorie
A.
Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d’État
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
rédacteurs
territoriaux.
Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
adjoints
administratifs
territoriaux.
+
Filière
médico-sociale :
O
Arrêté
du
3
juin
2015
pris
pour
l’application
du
décret
n°2014-513
au
corps
des
conseillers
techniques
de
service
social
des
administrations
de
l’État
transposable
aux
conseillers
territoriaux
socio-éducatifs.
Arrêté
du3
juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
assistants
de
service
social
des
administrations
de
l'État
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
assistants
territoriaux
socio-éducatifs.
Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
d’État
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les agents
sociaux
territoriaux.
*_
Filière
ATSEM
:
O
Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
d’État
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles.
*
Filière
sportive:
O
Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l’application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d’État
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
activités
physiques
et sportives.
Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
d’État
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
opérateurs
des
activités
physiques
et sportives.
+
Filière
animation:
O
Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d’État
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
animateurs
territoriaux.
Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
d’État
transposables
aux
adjoints
territoriaux
d'animation
de
la filière
animation.
‘
*
Filière
technique :
O
Arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d’adjoints
techniques
des
administrations
de
l’État
des
dispositions
du
décret
2014
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l’État.
Arrêté
du
16
juin
2017
pris
pour
l’application
aux
corps
des
adjoints
techniques
et
agents
de
maîtrise
de
l’Intérieur
et
de
l'Outre-mer
et
des
adjoints
techniques
de
la
police
nationale
;
Les
techniciens
qui
perçoivent
comme
composante
de
leur
régime
indemnitaire
la
prime
de
service
et
de
rendement
{ décret
n°
2009-1558
du
15
décembre
2009),
l'indemnité
spécifique
de
service
({ décret
n°2003-799
du
25
août
2003)
et
la
prime
technique
de
l’entretien,
des
7
| CM
du 28.01.2020 - CRCM travaux
et
de
l’exploitation
( décret
n°
2002-3534
du
16
avril
2002)
s'ils
remplissent
les
conditions
d'octroi,
continuent
à
percevoir
ces
primes
et
indemnités
jusqu’à
l’entrée
en
vigueur
des
dispositions
permettant
de
leur
appliquer
le
RIFSEEP,
sous
réserve
de
la
conformité
des
montants
plafonds.
o
Au
terme
du
décret
n°
2018-1119
du
10
décembre
2018
et
de
l’arrêté
du
même
jour,
la
date
de
passage
au
RIFSEEP
du
corps
des
TSDD
et
donc
du
cadre
d'emploi
homologue
des
techniciens
territoriaux
a été
différée
au
1” janvier
2020.
o
En
ce
qui
concerne
la
catégorie
A
de
la
filière
technique,
le
passage
au
RIFSEEP
du
corps
des
ingénieurs
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts
et
donc
du
cadre
d'emploi
homologue
des
ingénieurs
en
chef
territoriaux
a
été
différée
au
01
janvier
2020
par
décret
du
10
décembre
2018
précité
et
arrêté
du
même
jour.
Les
agents
de
catégorie
À
concernés
continuent
à
percevoir
leurs
primes
et
indemnités
jusqu’à
la
publication
de
l’arrêté
leur
octroyant
le
RIFSEEP.
MODALITÉS
D'ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
Le
montant
individuel
attribué
au
titre
de
l’I.F.S.E.
et
du
C.I.A.
sera
librement
défini
par
l'autorité
territoriale,
dans
le
respect
des
dispositions
de
l’article
88
alinéa
3
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
par
voie
d’arrêté
individuel,
dans
la
limite
des
conditions
prévues
par
la
présente
délibération,
au
prorata
de
la durée
du
temps
de
travail
(Proratisation
en
cas
de
temps
partiel
ou
non
complet).
CONDITIONS
DE
CUMUL
Le
régime
indemnitaire
mis
en
place
par
la
présente
délibération
est
par
principe
exclusif
de
toutes
autres
primes
et indemnités
liées
aux
fonctions
et à la manière
de
servir.
En
conséquence,
le
RIFSEEP
ne
peut
se
cumuler
avec :
la
prime
de
fonction
et de
résultats
(PFR),
l’indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(1.F.T.S.),
l'indemnité
d'administration
et de
technicité
(I.A.T.),
l'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(I.E.M.P.),
la prime
de
service
et de
rendement
(P.S.R.),
l'indemnité
spécifique
de
service
(I.S.S.),
la prime
de
fonction
informatique,
l'indemnité
pour
travaux
dangereux
et
insalubres,
Indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
d’avances
et de
recettes.
Ce
régime
indemnitaire
pourra
en
revanche
être
cumulé
avec :
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
: frais
de
déplacement,
indemnités
de
mission,
indemnité
de
stage,
indemnité
de
mobilité),
les dispositifs
d’intéressement
collectif,
les
indemnités
différentielles
complétant
le traitement
indiciaire
et
la
GIPA,
les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
indemnité
compensant
le travail de
nuït,
le travail du dimanche,
le travail
les jours fériés, les indemnités d'intervention, de permanences,
indemnités complémentaires
pour élections,
indemnités pour
travail dominical
régulier, IHTS, .),
la prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel,
Les
indemnités
d'accompagnement
liées
à
la
mobilité
géographique
ou
à
l'attractivité
territoriale
(prime
spéciale
d'installation,
frais
de
changement
de
résidence,
prime
de
restructuration
de
service,
indemnité
de
départ
volontaire)
;
La
nouvelle
bonification
indiciaire
(NBI)
est
un
dispositif
spécifique
qui
ne
peut
être
assimilé
à
une
prime.
Elle
n’est
donc
pas
intégrée
dans
le
RIFSEEP.
Elle
continuera
donc
d’être
versée
aux
agents
qui
peuvent
y prétendre
au
sein
de
la Collectivité
;
Le
supplément
familial
de
traitement
8
| CM
du 28.01.2020 - CRCM ANS!
rm
MODULATION
DE
L’IFSE
DU
FAIT
DES
ABSENCES
En
cas
d’absence,
le
régime
indemnitaire
des
agents
sera
modulé,
comme
suit :
Nature
de
l’Absence
Effets
sur
le
versement
du
régime
indemnitaire*
Décision
de
la
Collectivité
Congé
de
maladie |
3 mois
à plein
traitement
Suspension
du
RI
au-delà
de
10
ordinaire
9
mois
à demi-traitement
jours
d’absence
successifs
ou
cumulés
au
cours
de
l’année
civile
de
référence
ou
au
prorata
temporis
en
cas
d’année
incomplète.
Congé
de
longue
maladie
1 an
à plein
traitement
Pas
de
RI
2 ans
en
demi-traitement
Congé
de
longue
durée
3 ans
à plein
traitement
Pas
de
RI
2 ans
à demi-traitement
Congé
de
grave
maladie
1 an
à
plein
traitement
Pas
de
RI
2
ans
à
demi
- traitement
Congé
pour
accident
de
service
100%
du
traitement
jusqu’à
la
reprise
du
service
ou
mise
en
retraite
Suspension
du
RI
au-delà
de
3
mois
d'arrêt
pour
accident
de
service.
Maladie service
imputable
au
100%
du
traitement
jusqu’à
la
reprise
du
service
ou
mise
en
retraite
Pas
deRI
Temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
Maintien
du
RI
au
prorata
de
la
durée
effective
de
service
Congé
de
maternité,
| Maternité—
Paternité-
adoption:
| MAINTIEN
RI
(maintien
de
droit)
paternité,
accueil
de |
100%
du
traitement
pendant
toute
l'enfant
ou
adoption
la durée
du
congé
Cure
Thermale
En
cas
d’accord
de
la Collectivité
PAS
DE
RI
Suspension
de
fonctions
PAS
DE
RI
Maintien
en
surnombre
PAS
DE
RI
ARTICLE
2
: MISE
EN
ŒUVRE
DE
L'IFSE
: DETERMINATION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
ET
DES
MONTANTS
MAXIMA
CADRE
GENERAL
L'IFSE
est
une
indemnité
liée
au
poste
de
l’agent
et à son
expérience
professionnelle.
Les
groupes
de
fonctions
sont
déterminés
à partir
de
critères
professionnels
tenant
compte :
-
Des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
notamment
au
regard :
o
Du
niveau
d'encadrement
dans
la
hiérarchie,
o
Du
nombre
de
personnes
encadrées
(encadrement
direct),
o
De
la
responsabilité
de
pilotage
de
projets
(spécificité
des
chargés
de
mission),
o
De
la
responsabilité
d'aide
à
la
décision
des
élus
et
ou
de
la
direction
générale,
o
De
la
responsabilité
de
pilotage
de
coordination,
o
De
la responsabilité
de
la formation
d’autrui,
du
tutorat.
9
| CM
du
28.01.2020 — CRCM -
De
la
technicité,
de
l’expertise
ou
de
la
qualification
nécessaire
à
l’exercice
des
fonctions,
notamment
au
regard :
©
Du
niveau
de
qualification
requis
à l'embauche,
o
Du
niveau
d'autonomie,
d'organisation
du
travail,
de
capacité
d’alerter,
et
de
force
de
proposition
requis
sur
le poste,
o
Du
niveau
de
complexité
des
outils
utilisés
dans
l’exercice
de
la
mission,
-
Des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel,
notamment
au
regard :
o
De
la responsabilité
pour
la sécurité
(enfants,
usagers,
risque
sanitaire...),
o
De
la responsabilité
financière
et ou
du
matériel
utilisé,
o
Du
niveau
de
tension
mentale
et
nerveuse
dû
à
l'accueil
du
public,
le
téléphone,
les
nuisances
…
Son
attribution
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
de
l’autorité
territoriale
notifié
à l'agent.
Les
agents
bénéficiant
d’un
logement
pour
nécessité
absolue
de
service
bénéficient
de
plafonds
minorés
dans
la
limite
de
ceux
prévus
pour
les fonctionnaires
des
corps
de
référence
de
l’État le cas
échéant.
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
L'IFSE
fera
l'objet
d'un
versement
mensuel.
CONDITIONS
DE
REEXAMEN
Le
montant
annuel
de
FV'IFSE
versé
aux
agents
fera
l'objet
d'un
réexamen
de
l'expérience
professionnelle:
“
En
cas
de
changement
de
fonctions
(changement
de
groupe
de
fonctions
avec
davantage
d'encadrement,
de
technicité
ou
de
sujétions,
ou
mobilité
vers
un
poste
relevant
du
même
groupe
de
fonctions)
;
“
En
cas
de
changement
de
cadre
d'emploi
suite
à
une
promotion,
ou
la
réussite
à
un
concours,
"
Aminima,
au
terme
de:
o
la
2°"
année
pour
une
entrée
en
fonctions
ou
dans
un
nouveau
poste,
temps
nécessaire
à
un
agent
pour
s'approprier
les
missions
qui
lui
sont
dévolues
et
connaître
son
environnement
professionnel
;
o
Lors
de
l’entretien
annuel
d'évaluation
de
2020;
Puis
tous
les
4
ans
à
compter
de
l’entretien
annuel
de
2020,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent.
PRISE
EN
COMPTE
DE
L'EXPERIENCE
PROFESSIONNEELE
DES
AGENTS
ET
DE
L'EVOLUTION
DES
L'IFSE
pourra
être
modulée
individuellement
en
fonction
de
l’expérience
professionnelle
des
agents.
Ces
critères
permettront
une
corrélation
avec
l'intégration
des
agents
dans
les groupes
de
fonctions.
o
Lors
des
recrutements,
ou
à
l’occasion
d’une
mobilité
en
interne,
il
sera
tenu
compte
du
parcours
professionnel
de
l’agent
en
lien
avec
le
poste
proposé
à
travers
:
10
| CM
du 28.01.2020
— CRCM #
La
diversité
des
missions
exercées
(acquis
de
l'expérience)
=
La
mobilité
en
lien
avec
le poste
“
L'expérience
antérieure
de
l’agent
sur
le même
type
d'emploi
o
En
cours
de
carrière,
sur
un
poste
déterminé,
les
conditions
d’acquisition
d'expérience
sur
l'emploi
seront
appréciées
à travers :
“
Critère
1:
Les
actions
de
tutorat,
ou
d'accompagnement
de
stagiaires
réalisées
ou
non
par
l’agent
x
Critère 2
: La
conduite
de
projets
#
Critère
3
: Expérience
dans
le
poste
“
Critère
4:
La
capacité
à
exercer
les
activités
de
la
fonction
: évaluation
des
compétences
transversales,
l’exploitation
des
acquis
de
l'expérience
ou
les
apports
de
formation,
la
complexité
des
tâches,
la
force
de
proposition,
la
prise
de
nouvelles
responsabilités
dans
le
poste,
l'acquisition
de
nouvelles
compétences
ou
leur
approfondissement.
&
Le
réexamen
n’impliquera
pas
obligatoirement
une
évolution
du
montant
de
l’'IFSE ;
l'élargissement
des
compétences,
consolidation
des
connaissances
pratiques
assimilées
sur
un
poste
doivent
primer
pour
justifier
cette
éventuelle
revalorisation.
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
l’approfondissement
des
savoirs,
et
la
GROUPE
FONCTION
GRADES
CRITERES
DEFINITION
DES
CRITERES
MONTANT
IFSE
PLANCHER
MONTANT
IFSE
PLAFOND
G1
Direction
générale
des
services
+
Attaché
°Rédacteurs
principaux
de
de
1ère
classe
de
2ème
classe
responsabilité
Coordination
services,
pilotage,
mise
en
œuvre
des
orientations
politiques,
interface
élus,
Encadrement
de
plusieurs
niveaux
d’agents,
gestion
politique
des
ressources
humaines.
technicité
Maîtrise
générale:
RH
Finances
Marchés
Publics
recours
juridiques Connaissances
multi-domaines
Autonomie Conseil-
sécurisation
juridique
Sujétions
Polyvalence,
contraintes
organisationnelles
liées
à
la
fonction
;
Grande
disponibilité,
horaires
variables Poste
sensible
et exposé
10
120.00
€
11
120.00
€
G2
Responsable
de
service
Filière administrative +
rédacteur
(filière
administrative)
°
Adjoint administratif principal
de
1ère
classe
responsabilité
Responsabilité
organisationnelle
et
directive
du
service
Encadrement
de
moins
de
10
agents Mise
en
œuvre
des
orientations
des
élus
dans
le domaine
considéré.
11
| CM
du 28.01.2020 — CRCM Filière
technique
+
Techniciens
dès
l'entrée
en
vigueur
Maîtrise
générale:
domaine
dans
lequel
est
exercé
la
responsabilité
- Autonomie
—
initiative-
planification
—
des
dispositions
technicité
anticipation
-
permettant
de
leur
appliquer
le
RIFSEEP,
sous
CRC
réserve
de
la
conformité
des
montants
plafonds.
+
Agents
de
maîtrise
Disponibilité
Sujétions
Contraintes
techniques
* Adjoint
technique
Respect des échéances et
principal
de
1ère
normes
classe
*
Adjoint
technique
de
2%
classe
7 970.00
€
Encadrement
de
proximité
5
Responsabilité
|
personnes
et
moins
Travail
avec
un
public
particulier
Filière
administrative
Connaissances
normatives
*
Rédacteur
Technicité
propre
à
la
nature
de
la
G3
Responsable
de
Filière
Technique
structure
structure
ou
de
|
+
Adjoints
techniques
site
principaux
Contraintes
techniques
et
*
Agents
de
maîtrise
normatives
liées
au
Sujétions
fonctionnement
de
la structure
DÉROTIBIEES
2420.00€
|3 420.00 €
Poste
exposé
au
public
Petit
encadrement
de
proximité
Filière
administrative
|
Responsabilité
|
possible
( - 4 agents)
“le
*
Rédacteur
Adjoints
de
)
+
Adjoints
responsable
de
ie
:
re
rate
administratifs
Maîtrise
du
domaine
dans
lequel
domaine
PHIACIDAUX
technicité
| est exercée
la responsabilité
G4
pEcTIQUES
Filière technique
GESIOnnaTEs
de
Adjoints
techniques
Respect
des
délais
et
des
PÈISS.
L
À
principaux
échéances
(Administratif,
ee
Respect
normative
et/ou
technique,
ae
ere
Sujetions
fi
fre
leur
ratérel
informatique
Filière
animation
manciere
aleur
au
A
Se
+ Adjoints
principaux
utilisé
communication)
ss :
2320.00€ |
3320.00 €
k
cière
: core
Coordinations
d'activités,
inter-
G5
Coprdnateus
(our
Ss/AcIoInS
services
ou
chargé
de
mission
sein
d’un
service, |
administratifs
2 070.00
€
d’un
domaine
responsabilité
Interface
élus
et
DGS
12
|| CM
du 28.01.2020 -CRCM spécifique
ou
interservices) Chargé
de
mission
Filière
animation
+
Animateur
+
Adjoint d'animation
de
2°"
classe
et 1°°
classe Filière
technique
+
Adjoint
technique
de
1ère
ou
2ème
classe
technicité
Autonomie Connaissances organisationnelles
et techniques
sujétions
Disponibilité Poste
exposé
au
public
3 070
.00
€
G6
Gestionnaires
et
techniciens
Filière
administrative
°
Adjoints administratifs Filière
technique
+
Adjoints
techniques
°
Adjoints
techniques
principaux Filière
animation
+
Adjoints d'animation
°
Adjoints
principaux
d'animation
Filière
médico-
+
Atsem
principaux
de
1e
et
RUE
classe
Responsabilité
Gestionnaires
de
dossiers
ou
connaissances
techniques
liés
au
service
d'affectation.
Technicité
Autonomie Connaissances organisationnelles
et techniques
sujétions
Disponibilité Poste
exposé
au
public
1720.00
€
2720.00
€
G7
Assistants secrétariat Agents d'exécution
Filière
administrative
+
adjoint administratif
de
2ème
classe
Filière
technique
°
Agents techniques
de
2nde
classe
Filière
médico-sociale
*
ATSEM
principal
de
2°7°
et 1°
classe
responsabilité
pas
d'encadrement
Connaissance
métier
Utilisation
de
matériels
technicité
Règles
d'hygiène
et sécurité
Poste
exposé
( public,
produits)
sujétions
Contraintes
particulières
de
service
(rythme
de
travail )
1 585.00
€
2 585.00
€
ARTICLE
3
: MISE
EN
ŒUVRE
du
CIA
: DETERMINATION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
ET
DES
MONTANTS
MAXIMA
CADRE
GENERAL
Il peut
être
instauré
facultativement
au
profit
des
agents
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
cumulativement:
13
Î
CM
du
28.01.2020
— CRCM -
l'engagement
professionnel,
-
la manière
de
servir.
L'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
des
agents
pris
en
compte
pour
l'attribution
du
CIA
étant
appréciés
au
regard
des
critères
tels
que
l'investissement,
la
capacité
à
travailler
en
équipe
(contribution
au
collectif
de
travail),
la
connaissance
de
son
domaine
d'intervention,
la
capacité
à
s'adapter
aux
exigences
du
poste,
l'implication
dans
les
projets
du
service,
la
réalisation
d'objectifs,
et
plus
généralement
le
sens
du
service
public.
Ces
critères
seront
appréciés
en
lien
avec
l'entretien
d'évaluation
professionnelle
de
l’année
N
ou
de
l’année
N-1
( à
préciser)ou
de
tout
autres
documents
d'évaluation
spécifique,
etc..).
Son
attribution
dépendant
des
deux
critères
cumulatifs
précités,
elle
est
donc
facultative
à
titre
individuel
et
son
montant
est
compris
entre
0
et
100
%
du
montant
maximal
fixé
par
groupe
de
fonction. Dans
ce
cas,
le
versement
de
ce
complément
indemnitaire
est
laissé
à
l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
et
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
notifié
à
l'agent.
l'est
instauré
un
Complément
Indemnitaire
Annuel
( C.I.A)
.
La
part
C.I.A.
sera
déterminée
d’après
les
résultats
de
l’évaluation
individuelle
de
son
engagement
professionnel
et
de
sa
manière
de
servir
tels
que
dégagés
dans
l'entretien
annuel
d'évaluation.
Les
montants
versés
au
titre
du
complément
individuel
n’ont
donc
pas
vocation
à être
intégralement
reconduits
d’une
année
sur
l’autre.
La
part
dite
CIA
sera
versée
annuellement
en
une
seule
fois
en
décembre
de
l’année
N
au
regard
de
la
fiche
d'évaluation
issue
de
l’entretien
professionnel
de
l’année
N.
Modulations
du
montant
:
"
Le
montant
du
CIA
fera
l’objet
d’une
proratisation
en
fonction :
-
du
temps
de
travail
de
chaque
agent
d’un
même
groupe
fonction
;
-
Il
sera
également
versé
prorata
temporis,
après
évaluation,
aux
agents
en
cas
d'entrée
au
sein
de
la
collectivité
comptant
4
mois
de
présence
(recrutement)
ainsi
qu’en
cas
de
sortie
en
cours
d’année
;
"Modalités
d’attribution
du
CIA
en
cas
d'absence :
-
En
cas
d'absence
pour
convenance
personnelle
ou
disponibilité,
le
CIA
sera
proratisé
en
fonction
de
la
durée
de
présence ;
-
Au-delà
de
90
jours
calendaires
d'absence
en
cas
de
maladie
ordinaire,
longue
maladie,
grave
maladie
ou
congé
de
longue
durée
cumulés
entre
le
1°
novembre
de
N-
1 et
le 31
octobre
de
l’année
N,
le
montant
du
plancher
du
CIA
sera
proratisé
au
temps
de
présence
de
l’agent
;
-
Pas
d'attribution
du
CIA
en
cas
d’absence
(tous
motifs
confondus)
supérieure
à 9 mois.
Montant
de
référence :
-
Le
montant
de
CIA
à
100
%
en
l'absence
d'événements
exceptionnels
ou
collectifs
est
apprécié
sur
la
base
de
montant
plancher.
-
Le
CIA
est
apprécié
sur
la
base
du
montant
plafond
en
cas
d'événements
exceptionnels
ou
lorsque
des
objectifs
collectifs
ont
été
fixés.
| CM
du 28.01.2020
- CRCM -
Le
niveau
de
CIA
est
fixé
en
fonction
des
critères
figurant
dans
la
fiche
d'entretien
annuel
d'évaluation. GROUPE
FONCTION
MONTANT
CI.A.
Montant CIA
Montant
plancher
Montant
plafond
G1
!
R
ue
à
Direction
générale
des
services
400.00
£
550.00
€
G2
R
ble
d
i
RSR
Es
à
300.00 €
450.00 €
G3
R
ble
de
struct
de
sit
esponsable
de structure
ou de
site
OOILOÉE
See
Adjoints
au
responsable
de
service
dans
un
domaine
spécifique
G4
Gestionnaires
de
Pôles
(Administratif,
technique,
informatique,
communication)
200.00
€
350.00
€
Coordinateur
( au
sein
d’un
service,
d’un
G5
domaine
spécifique
ou
interservices)
350.00
€
Chargé
de
mission
200.00
€
G6
Gestionnaires
et techniciens
200.00
€
350.00
€
G7
Assistants
de
secrétariat
Agents
d'exécution
200.00
€
350.00
€
Appréciation
des
résultats
de
l’évaluation
individuelle |
Critères
énoncés
dans
la |
Coefficients
et de
la manière
de
servir
fiche
d'évaluation
de modulation individuelle
Agent
satisfaisant
ou
très
satisfaisant
Entre
75
et
100%
acquis
100%
Agent
moyennement
satisfaisant
Entre
50
et
75%
des |
75%
critères
acquis
Agent
peu
satisfaisant
50%
des
critères
acquis
50%
Agent
insatisfaisant
Critères
acquis
inférieurs
à |
O
50%
ARTICLE
4
: DATE
D’EFFET
La
présente
délibération
prendra
effet
au
1°
Février
2020.
Le
montant
individuel
de
l’'IFSE
et
du
C.I.A.
seront
décidés
par
l’autorité
territoriale
et
feront
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
ARTICLE
5:
DISPOSITIONS
RELATIVES
AU
REGIME
INDEMNITAIRE
EXISTANT À compter
de
cette
même
date,
sont
abrogées
:
l'ensemble
des
primes
de
même
nature
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir
mises
en
place
antérieurement
au
sein
de
la
commune,
en
vertu
du
principe
de
parité,
par
délibérations
d'octobre
2011
et
16 juin
2014,
et 5 décembre
2017
à
l’exception
de
celles-visées
expressément
à
l’article
1er.
15
| CM
du 28.01.2020 -CRCM d.
Conventions
vi.
Logiciels
métiers
- Convention
de
prestation
de
services
Le
Conseil
Municipal
a
adopté
la
délibération
suivante
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
que
l’activité
municipale
requiert
l’utilisation
de
logiciels
métiers
;
Considérant
que
la
convention
souscrite
précédemment
avec
le
prestataire
SEGILOG,
repris
par
BERGER
LEVRAULT,
est
arrivée
à
échéance
au
31
décembre
2019
;
Considérant
la
nécessité
de
souscrire
un
nouveau
contrat
de
droit
à
utilisation
desdits
logiciels
métiers
et
de
leur
maintenance
;
Vu
la
proposition
technique
et financière
présentée
par
le prestataire
Berger
Levrault,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
absolue
des
votes
par
28
voix
pour
:
-
Autorise
la
convention
d'utilisation
et
de
maintenance
des
logiciels
métiers
nécessaires
à
l’activité
municipale
pour
une
durée
de
trois
(3)
années
à compter
du
01
janvier
2020
avec
le
prestataire
SEGILOG/BERGER
LEVRAULT,
pour
un
total
sur
la
durée
du
contrat
de
16
542.00
€
HT
au
titre
de
l’utilisation
des
logiciels
et
de
1 838.00
€
HT
au
titre
de
leur
maintenance
;
-
Charge
Madame
le
Maire
de
la
signature
de
la
convention
y afférant
et
de
sa
mise
en
œuvre
;
-
Inscrit
les
sommes
nécessaires
au
budget
communal.
e.
Chemins
de
randonnée
vii.
Circuit
des
Templiers
— Tracé
modificatif
Le
Conseil
Municipal
a
adopté
la
délibération
suivante
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
en
date
du
10
mai
2011,
demandant
l'inscription
au
Plan
Départemental
Des
Itinéraires
de
Petite
Randonnée
(PDIPR)
;
Vu
l'inscription
du
chemin
dit « des
Templiers
» au
PDIPR
en
date
du
11
mai
2012
;
Vu
la nécessité
de
modifier
le tracé
du
chemin
en
raison
de
la résiliation
d’une
convention
de
passage
;
Considérant
la
délibération
en
date
du
10
mai
2011
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
de
Carentoir
demandait
l'inscription
au
P.D.I.P.R.
(Plan
Départemental
Des
Itinéraires
de
Petite
Randonnée)
du
« chemin
des
Templiers
»,
afin
de
pouvoir
mettre
en
valeur
l'attrait
touristique
du
territoire
de
la
Commune
et
son
inscription
au
PDIPR
à
suivre
en
date
du
11
mai
2012
;
Considérant
qu’une
inscription
d’un
circuit
de
randonnée
au
Plan
Départemental
Des
Itinéraires
de
Petites
Randonnées
permet
de
favoriser
la
découverte
de
sites
naturels
et
les
paysages
ruraux
par
la
pratique
de
la
randonnée,
en
garantissant
la
continuité
des
itinéraires
de
randonnée
tout
en
assurant
la
conservation
du
patrimoine
que
constituent
les
chemins
ruraux
;
Considérant
également
que
l'inscription
d’un
chemin
de
randonnée
au
PDIPR
permet
la
valorisation
touristique
des
itinéraires
tant
par
le
Conseil
Départemental
que
par
la
Communauté
de
Communes
au
travers
de
la
compétence
« tourisme
»;
Considérant
en
outre
que
la
Commune
peut
prétendre
à
des
aides
tant
du
Conseil
Départemental
que
de
la
Communauté
de
Communes
pour
l'entretien
des
chemins
ainsi
inscrits;
Considérant
que
le
Conseil
Départemental,
qui
établit
les
PDIPR
sur
la
base
de
délibérations
communales
relatives
à
l'inscription
des
chemins
ruraux
au
plan
et
des
conventions
signées
avec
les
propriétaires
doit
être
informé
de
toute
modification
des
conventions
de
passage
et
des
modifications
de
tracé
;
6
| CM
du 28.01.2020 — CRCM Après
avoir
pris
connaissance
du
nouvel
itinéraire
de
randonnée
du
« Circuit
des
Templiers
»,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à la majorité
absolue
des
votes
par
28
voix
pour
:
>
Approuve
le tracé
du
nouvel
itinéraire
du
circuit
tel
qu’il
figure
sur
le
plan
ci-dessous
:
inale
re
:
KChenA
le
Poteau
Marsac
la
Porte
la
Touche
Marcadé
la
Touche
ès
Rageard
..
l'Hôtel
Michelot
la
Chauvelais
U
ville
Qu
Montvollet
ÿ
:
À
la
Gourdelais
_%
i
Gilardais
er
D
.
-
3t
$
|
\
la Rimaudaie
|
la Bigotaie
+
la Rivière
le Bois
Faux
la Rosaie
2oni
Joie
|
la Guichardaie
ge
le Plessis Grimaud
D138
: Beauché
ne:
.
.
Cateneuc
Sun
les
Pins Allais
Lsodg
|
to
Re
_—
la Cocherie
"
sn.
=.
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S
&
.
.
|
|
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la Roche
Pélerin
les
Landes
Lézalain
\a Vériglai
üi
le Bourgneuf
de
Haut
le Bourgneuf
de Bas
+
8
à
S
3
la Mansele
elle
1 : 24
110
Gravaud
la Mio
L
la Nouan
la Hardouinais
En
rouge,
l’ancien
tracé.
En
bleu,
le
nouveau
tracé
o
Approuve
la désignation
des
parcelles
empruntées;
Engage
la Commune
à maintenir
ou
à défaut
rétablir
la continuité
des
itinéraires
;
o
Engage
la
Commune
à
établir
toute
convention
de
passage
nécessaire,
convention
quadripartite
entre
le
Conseil
Départemental,
OBC,
la
Commune
et
le
propriétaire
des
parcelles
empruntées;
o
Engage
la
Commune
à
ne
pas
aliéner
le
chemin
et
à
y
maintenir
la
libre
circulation
tout
en
conservant
son
caractère
touristique
;
o
Charge
les
services
municipaux
d'informer
le
Conseil
Départemental
de
toute
modification
ultérieure
concernant
l'inscription
de
cet
itinéraire
;
o
Autorise
Madame
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent
à
l'exécution
de
la
présente
notification
(convention(s)
de
passage,
dossier(s)
d'agrément...) ;
o
Autorise
Madame
le
Maire
à
solliciter
toute
subvention
pouvant
aider
au
financement
soit
des
compléments
d'aménagements
soit
à
l’entretien
dudit
chemin
;
©
Engage
toute
dépense
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
au
budget
de
la
Commune.
O 17
| CM
du 28.01.2020 — CRCM f.
Installations
classées
pour
l'environnement
Vi
GAEC
DU
CORMIER
- Avis
communal
Le
Conseil
Municipal
a
adopté
la
délibération
suivante :
Vu
le Code
Général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le Code
de
L’Environnement
;
Vu
la demande
d’enregistrement
au
titre
des
installations
classée
émise
par
le GAEC
du
Cormier ;
Vu
l'arrêté
d'ouverture
de
la
consultation
du
public
en
date
du
12
décembre
2019
;
Considérant
l'enquête
publique
relative
à l’ouverture
de
consultation
du
public
sur
le
projet
soumis
à
enregistrement
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
présenté
par
le
GAEC
du
CORMIER,
en
vue
de
l'extension
de
l’unité
de
méthanisation
et
du
hangar
à
compostage
situés
au
lieu-dit
«
Noyal
» à Sixt
sur
Aff et
de
l’actualisation
du
plan
d'épandage
ouverte
depuis
le 06 janvier
2020
et ce jusqu’au
03
février
2020
;
Considérant
que
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
du
12
décembre
2019
portant
ouverture
de
l’enquête
publique
dans
la
Commune
de
Sixt
sur
Aff,
les
Conseils
Municipaux
de
Sixt
sur
Aff,
Bruc
sur
Aff,
Pipriac,
Carentoir,
et
La
Gacilly
sont
tenus
de
rendre
un
avis
sur
la
demande
dès
l’ouverture
de
l’enquête
et
au
plus
tard
dans
les
quinze
jours
suivant
la clôture
de
celle-ci,
soit
pour
le
18
février
2020,
délai
maximum
;
Considérant
que
l’exploitation
qui
comprend
99
vaches
laitières,
86
génisses,
150
bovins
a
déjà
procédé
à
la
réalisation
d’une
première
unité
de
méthanisation
en
2014
afin
de
permettre
de
chauffer
les
habitations
alentour
par
la
méthanisation
des
effluents
d'élevage
et
les
matières
végétales
à raison
d’une
autorisation
de
valorisation
pour
la méthanisation
à hauteur
de
30
t/)j ;
(DÉLIBÉRATION du 28.01.2020 -
n° 08 page 1/À
Considérant
le
projet
d’extension
pour
lequel
l’autorisation
est
sollicitée
vise
à
accroître
la
production
de
chaleur
via
le
procédé
de
méthanisation
devant
permettre
de
chauffer
plus
de
maisons,
l'atelier
de
production
de
spiruline,
les
installations
d'élevage
et
les
cases
de
séchage,
en
utilisant
les
effluents
d'élevage
non
seulement
de
l’exploitation
susvisée
mais
également
par
ceux
d'exploitations
agricoles
voisines
et
autres
entreprises
de
production
agroalimentaire,
ainsi
qu’à
la
production
d'électricité
pour
la
revente
à
raison
d’une
moyenne
de
valorisation
par
méthanisation
de 44.7 t/j; Considérant
que
la
Commune
de
Carentoir
est
invitée
à
rendre
un
avis
sur
la
demande
d'enregistrement,
les
villages
de
la
Mineraie
et
de
la
Manselaie
se
situant
à
moins
de
un
(1)
km
de
l'extension
visée
;
Sur
présentation
en
séance,
les
membres
du
Conseil
Municipal
ayant
été
informés
de
la
consultation
possible
du
dossier
sur
le
site
http://www.ille-et-vilaine.souv.fr/icpe,
ou
en
mairie
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
absolue
des
votes
par
26
voix
pour
et
deux
abstentions :
>
Rend
un
avis
favorable
au
projet
présenté
par
le
GAEC
du
Cormier
pour
l'enregistrement
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
de
son
projet
d'extension
de
l’unité
de
méthanisation
et
du
hangar
à
compostage
situés
au
lieu-dit
«
Noyal
» sur
le territoire
de
la Commune
de
Sixt sur Aff;
>
Charge
Madame
le
Maire
de
la transmission
de
cet
avis
aux
autorités
compétentes.
28
| CM
du 28.01.2020 — CRCM g.
Communauté
de
Communes
ix.
Statuts
- Modification
Le
Conseil
Municipal
a
adopté
la
délibération
suivante
:
Vu
l’article
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
28
novembre
2019,
relative
à
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
;
Considérant
que
par
délibération
du
26
septembre
2019,
la
Communauté
de
Communes
s’est
prononcée
pour
la validation
de
ses
statuts
;
Considérant
que
les
services
préfectoraux
ayant
demandé
la
modification
de
certains
ordonnancements
dans
la
rédaction
desdits
statuts,
le
Conseil
Communautaire
s'est
de
nouveau
prononcé
le
28
novembre
dernier
en
vue
de
la
validation
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
DE
L’'OUST
A
BROCELIANDE
COMMUNAUTE;
Considérant
qu'il
s'ensuit
que
les
communes
membres
dont
Carentoir
fait
partie,
ont
un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
les
nouveaux
statuts
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
5211-17
du
Code
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
qu’à
défaut,
la décision
de
la Commune
serait
réputée
favorable
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à la majorité
absolue
par
28
voix
pour
:
>
Valide
les statuts
De
l’Oust
à
Brocéliande
Communauté
tels
que
présentés
en
annexe
;
>
Charge
Madame
le
Maire
de
notifier
la
présente
délibération
à
De
l’Oust
à
Brocéliande
Communauté ;
>
Autorise
le
Maire
à
prendre
toute
mesure
ou
signer
tout
document
nécessaire
à
la mise
en
œuvre
de
ces
nouveaux
statuts
;
x.
SIG
-—Conventionnement
Le
Conseil
Municipal
a
adopté
la
délibération
suivante
:
Vu
l’article
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
28
novembre
2019,
portant
création
de
la
plateforme
ressources
« SIG
» pour
permettre
à ses
communes
membres
d'utiliser ce
matériel
;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
dispose,
en
lien
avec
le
Pays
de
Ploërmel
et
Ploërmel
Communauté
d’un
« WEB
SIG
mutualisé
» soit
d’un
Système
d’information
Géographique
(SIG)
qui
est
un
outil
informatique
permettant
de
créer,
visualiser,
rechercher
et
d’analyser
des
données
géo
spatiales
;
Considérant
qu’à
partir
d’une
base
commune
{les
limites
communales
par
exemple),
le système
SIG
consiste
à
superposer
les
différentes
«
couches»
d’informations
concernant
le
territoire
communautaire
permettant
ainsi
d'accéder
à
toutes
les
données
régissant
chacune
de
ses
parcelles
(parcelles
cadastrales,
PLU,
réseaux
d’eau,
transport...) ;
Considérant
que
le
système
composé
de
données
brutes
shapefiles
et
d’un
Système
de
Gestion
de
Bases
de
Données
Relationnelles
( SGBDR)
est
basé
sur
un
système
de
coordonnées
géographiques;
en
France,
conventionnellement,
le
système
de
coordonnées
utilisé
étant
le
RFG93
—
Lambert
93
(
ESPG
2154);
e
| CM
du 28.01.2020 — CRCM Considérant
que
ce
dernier
alimenté
de
données
mutuelles
sur
le
territoire
du
Pays
de
Ploërmel
et
données
propres
à de
l’Oust
à
Brocéliande
Communauté
est
disponible
selon
une
hiérarchie
de
droits
permettant
la consultation
des
données
;
Considérant
qu’en
sa
séance
du
28
novembre
2019,
le
Conseil
Communautaire
d'OBC
a
validé
la
charte
d’utilisation
du
SIG.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à la majorité
absolue
des
votes
par
28
voix
pour
:
o
Approuve
la
création
de
la
plateforme
« SIG
»
pour
permettre
aux
services
des
communes
membres
d’utiliser
ce
logiciel
;
©
Valide
la
charte
d’utilisation
du
SIG
de
OBC
et
du
websig
mutualisé
du
territoire
de
PETR
Pays
de
Ploërmel
pour
les
usagers
du
SIG
ainsi
que
les
documents
de
création
d'utilisateurs
s’y
référant
;
©
Autorise
Madame
le
Maire,
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
h.
Questions
et
informations
diverses
Fin
de
la séance
à 21h20,
l’ordre
du
jour
étant
épuisé.
Établi
à Carentoir,
le 05.02.2020,
Le
Maire,
20
| CM
du
28.01.2020— CRCM