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Arrêté - AM 24.541 Occupation Domaine Public Restaurant NEW Saigon
Document publié le Jeudi 13 mai 2010 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 24.541 Occupation Domaine Public Restaurant NEW Saigon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
NN
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DIGNE les-Bains
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Abpes de Haute-Provence
Affaires générales
Affaires juridiques
Police municipale
N°24. 544
Obiet :
Arrêté portant sur l'occupation du domaine
public -3 rue Prête à Partir
Restaurant New Saïgon
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la Ville de Digne les Bains,
VU le code général des collectivités territoriales,
notamment l’article L2212-1 et suivants
VU le code général des propriétés des personnes
publiques et notamment les articles L.2121.1, L.2122-1-4
et suivants ;
VU le règlement municipal de voirie approuvé par
délibération du Conseil municipal n°30 en date du 25
juin 2015 ;
VU la délibération n°6 du Conseil Municipal du 31 mars
2011 fixant les tarifs de droit de voirie ;
VU l'arrêté municipal n° 10-319 du 13 mai 2010 portant
réglementation de l'occupation du domaine public ;
VU la charte d'occupation du domaine public adoptée
par le conseil municipal du 7 décembre 2023 ;
VU la demande formulée par M. Dan LU KIEN, en date du
27 mars 2024, sollicitant une autorisation pour
l'installation d’une terrasse ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d'autoriser l'occupation du
domaine public devant le restaurant le New Saïgon, dans
le cadre de son activité ;
ARRETE :
Article 1: M. Dan LU KIEN, gérant du restaurant le New Saïgon est autorisé à occuper le
domaine public devant l'établissement sous réserve que le trottoir reste
entièrement libre. Les installations devront être mobiles.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable à tout moment sans
aucune indemnité ni délai pour des motifs d'intérêt général notamment ceux
concernant la réalisation de travaux publics. L'autorisation peut être retirée ou
suspendue en cas d'infraction ou de non-paiement de la redevance.
Par ailleurs, cette autorisation est donnée à titre personnel. Elle ne peut être ni
cédée, ni louée ni prêtée même à titre gratuit.
Article 3 : L'occupation du domaine public, conditionnée par le respect de l’arrêté municipal n°
10-319 du 13 mai 2010 portant réglementation de l’occupation du domaine public, est accordée pour une durée de 4 ans à compter de la date du présent
arrêté.
Hôtel de Ville boulevard Martin Bret:
B.P 50214
04990 DIGNE-LES-BAINS Cedex
wwwdignelesbains.fr
OOSE® Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
L'emplacement doit être libéré des installations et restitué dans son état d’origine :
- à l'expiration de l'autorisation, faute de renouvellement ;
= si l'établissement est cédé ou fermé.
La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance annuelle,
calculée conformément aux dispositions décidées par la délibération du Conseil
municipal susvisée.
Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses
biens mobiliers et de son activité. Il doit, dans ce cadre, être obligatoirement assurés en responsabilité civile pour son activité.
L'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute
autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et
règlements.
Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date d'affichage par :
- recours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-les-Bains. En
cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai
de 2 mois est ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca — 13235 MARSEILLE cédex 2.
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean
François Leca — 13235 MARSEILLE cédex 2. Le Tribunal Administratif de Marseille
peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet
www.telerecours.fr.
Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché en mairie, notifié au pétitionnaire, adressé au service
urbanisme et foncier pour recouvrement de la redevance et en copie aux services
techniques municipaux, à la police municipale et nationale.
Fait à Digne les Bains, le 0 3 JUIN 2024
Pour le Maire de Digne-les-Bains,
L’adjoint délégué