Arrêté - AM 23.775 Occupation Domaine Public la Chouette Pause 16 RUE Colonel Payan

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Arrêté - AM 23.775 Occupation Domaine Public la Chouette Pause 16 RUE Colonel Payan Document publié le Jeudi 31 mars 2011 par la commune de Digne-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - AM 23.775 Occupation Domaine Public la Chouette Pause 16 RUE Colonel Payan)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance, NN

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EXTRAIT

D G N E DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

| es- B a Ï n S Le Maire de la Ville de Digne les Bains,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Alpes de ute-Proyence £ 4 ses 2 n jrs eue VU le code général des collectivités territoriales, aires juridiques Peer ï

Police municipale notamment | article L2212-1et suivants à

VU le code général des propriétés des personnes

publiques et notamment les articles L.2121.1, L.2122-1-4

N° 23. #75 et suivants ;

. VU le règlement municipal de voirie approuvé par

Objet : délibération du Conseil municipal n°30 en date du 25

juin 2015 ; Arrêté portant sur l’occupation du domaine

public — LA CHOUETTE PAUSE VU la délibération n°6 du Conseil Municipal du 31 mars 2011 fixant les tarifs de droit de voirie ;

VU l'arrêté municipal n° 10-319 du 13 mai 2010 portant

réglementation de l'occupation du domaine public ;

VU la charte d'occupation du domaine public adoptée

par le conseil municipal du 18 juin 2019;

VU la demande de Mme llham OUHADDOU, sollicitant

l'autorisation d'occuper le domaine public, dans le cadre

de la création de l'établissement « LA CHOUETTE PAUSE»

à compter du 1° août 2023

CONSIDERANT qu’il y a lieu d'autoriser l’occupation du

domaine public au n°16 rue Colonel Payan au droit de

l'établissement « LA CHOUETTE PAUSE»;

ARRETE :

Article 1 : Mme llham OUHADDOU, est autorisée à occuper le domaine public au droit de son

établissement, sous réserve que son occupation respecte les dispositions de la

charte d'occupation du domaine public et notamment :

- le respect d’un passage de 3,5 mètres devra rester entièrement libre, afin de

préserver la circulation des piétons ;

- le passage des véhicules de secours et d'urgence devra être maintenu en permanence;

- l'occupation ne doit pas débordée au-delà de la largeur de la façade de l'établissement

- Le mobilier devra être replié en dehors des horaires d'ouverture de

l'établissement, et ne comporté aucun dispositif publicitaire.

Article 2 : Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable à tout moment sans

aucune indemnité ni délai pour des motifs d'intérêt général notamment ceux

concernant la réalisation de travaux publics. L'autorisation peut être retirée ou suspendue en cas d'infraction ou de non-paiement de la redevance.

Par ailleurs, cette autorisation est donnée à titre personnel. Elle ne peut être ni Hôtel de Ville AS DIR TRE à Nan : 1 boulevard Martin Bret cédée, ni louée ni prêtée même à titre gratuit. B.P 50214 à ; gi x ï 04990 DIGNE-LES-BAINS Cedex En cas de manifestation ou d'évènement à caractère exceptionnel, la commune se

www.dignelesbains.fr réserve le droit de demander de libérer les espaces.

OOSE®Article 3 : L’occupation du domaine public, conditionnée par le respect de l’arrêté municipal

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

n° 10-319 du 13 mai 2010 portant réglementation de l'occupation du domaine

public, est accordée pour la terrasse pour une durée de quatre années à compter

du 1°’ août 2023 au 31 juillet 2027.

L'emplacement doit être libéré des installations et restitué dans son état d’origine :

- à l'expiration de l’autorisation, faute de renouvellement;

- si l'établissement est cédé ou fermé.

La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance annuelle,

calculée conformément aux dispositions décidées par la délibération du Conseil

municipal susvisée.

Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis des

tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses

biens mobiliers et de son activité. Il doit, dans ce cadre, être obligatoirement

assurés en responsabilité civile pour son activité.

L'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute

autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et

règlements.

Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date d’affichage par:

- recours gracieux auprès du Maire de la commune de Digne-les-Bains. En cas de

notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant

deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois

est ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Marseille - 31 rue Jean François Leca — 13235 MARSEILLE cédex 2

- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean

François Leca — 13235 MARSEILLE cédex 2. Il peut être saisi de manière

dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera affiché en mairie, notifié au pétitionnaire, adressé au service

urbanisme et foncier pour recouvrement de la redevance et en copie aux services

techniques municipaux, à la police municipale et nationale.

Fait à Digne les Bains, le 04 AOUT 1023

Pour le Maire de Digne-les-Bains

L’adjoint délégué

Bernard PIERI