Compte-Rendu - cr cm 20220908

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Compte-Rendu - cr cm 20220908 Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 par la commune de Maizières-lès-Metz. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20220908)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Santé, Mai zières PP Direction Générale des Services

lès-Metz 7 À Tél: 03 87 80 11 25

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= —— séance —

du conseil municipal

Séance du : 8 septembre 2022

À 18 heures 30

24 conseillers présents sur 33 en exercice

Etaient présents : M. FREYBURGER, Mme GALEOTTI, M. LACK, Mme SARTOR, M. CICCONE,

Mme ADAMCZYK, M. ZAROUR, Mme LELUBRE, M. LEONARD, Mme ESPOSITO, M. BARBIER,

Mme RIBLET, Mme ECKER, M. POLLO, M. TONIAZZO, Mme FORFERT, M. NILLES, M. CAEILLETE,

Mme MAIAU, M. LEGRAND, Mme CABALLE, Mme THIROLOIX, Mme PASSA, M. MEIGNEL.

Etaient absents excusés : M. FOURRIER {qui a donné procuration de vote à Mme GALEOTTI),

Mme KASMI (qui a donné procuration de vote à Mme SARTOR), M. AVANZATO (qui a donné

procuration de vote à M. POLLO), Mme JORDIEUX (qui a donné procuration de vote à M. LEONARD),

Mme ALZIN (qui a donné procuration de vote à M. CAIELLETE), M. SAYIN (qui a donné procuration

de vote à M. CICCONE), Mme WERTHE (qui a donné procuration de vote à Mme PASSA), M. CARRELLI

{qui a donné procuration de vote à M. MEIGNEL) et Mme BARREAU.

Etait absent sans excuse : Néant.

Assistaient_en outre à la séance : M. BAUGUITTE, Directeur de Cabinet, M. MORIN, Directeur

Général des Services.

Secrétaire de séance : Mme GALEOTTI, Adjointe au Maire, assistée de Mme MULLER, Secrétaire à là Direction Générale des Services.SOMMAIRE

1) RAPPORTS APPELANT UNE DELIBERATION

1 / Finances

1.1 / Subvention à la Plateforme des Associations Africaines de Moselle (PAAM)...

1.2 / Fixation des tarifs de la Médiathèque aug septembre 2022.

2 / Ressources Humaines

2.1 / Convention régissant la fonction d'inspection dans le domaine de la prévention des

risques professionnels confiée au Centre de Gestion de la Moselle...

2.2 / Convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire avec le Centre de Gestion de la Moselle

2.3 / Règlement intérieur de la Police Municipale de Maizières-lès-Metz...

2.4 / Suppression et création de postes pour le Centre Technique Municipal...

2.5 / Création de postes d’adjoint technique à temps non complet.

2.6 / Recrutement d’un agent contractuel sur emploi permanent lorsque la nature des

fonctions ou les besoins du service le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait

pu être recruté

3 / Domaine Public et Patrimoine Foncier …..

3.1/ Remaniement du plan cadastral

11 / RAPPORTS D'INFORMATION...

11.1 / Communauté de Communes Rives de Moselle : Rapport d'activités, rapport annuel

sur le prix et la qualité du service d'assainissement et rapport annuel sur le prix et la qualité

du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers — Exercice 2021...

11.2 / Moselle Agence TEChnique (MATEC) — Rapport d'activités — Exercice 2021

11.3 / Délégation permanente consentie par le Conseil Municipal au Maire...

III / INTERVENTIONS ORALES

111.1 / Intervention orale de Mme Christiane LELUBRE, Adjointe au Maire, sur la pose de

défibrillateurs dans la Commune ns

111.2 / M. Stéphane MEIGNEL, Conseiller Municipal du Groupe « Mieux vivre à Maïizières »

souhaite poser une question sur la crise énergétique et ses conséquences sur la Ville...

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16Constatant que le quorum est atteint, le Maire donne lecture de l'ordre du jour et invite les

Conseillers Municipaux désireux de poser une question en fin de séance à se manifester. Ainsi, Mme

Christiane LELUBRE, Adjointe au Maire, souhaite porter à la connaissance des membres présents

une information sur la pose de défibrillateurs dans la Ville et. M. Stéphane MEIGNEL, Conseiller

Municipal du Groupe « Mieux vivre à Maïizières » souhaite poser une question sur la crise énergétique et ses conséquences sur la Ville.

Avant de débuter l’ordre du jour, le Maire propose d'adopter le compte rendu de la séance du 27

juillet dernier ; ce dernier est adopté à l'unanimité.

1} RAPPORTS APPELANT UNE DELIBERATION

1 / Finances

1.1 / Subvention à la plateforme des Associations Africaines de Moselle (PAAM)

Rapporteur : M. CICCONE, Adjoint au Maire.

Le 4 décembre 2020, votre Assemblée m'a autorisé à signer la convention de partenariat avec la

Plateforme des Associations Africaines de Moselle (PAAM), qui œuvre pour mettre en avant sous

le prisme du vivre-ensemble et du partage culturel entre l'Afrique et la Moselle, des richesses cul-

turelles et des traditions artisanales et culinaires africaines présentes sur le territoire mosellan.

Ainsi, du 4 juin au 2 juillet dernier, la PAAM a organisé au Stade Camille Mathieu la Coupe d'Afrique

de la Moselle, deux autres sites servaient également de lieu de rassemblement, à savoir Metz et

Woippy. L'objectif de cette manifestation était de fédérer la communauté africaine autour du sport:

Dans le cadre du partenariat cité plus haut, la PAAM nous sollicite pour l'obtention d’une subven- tion à hauteur de 1 000 € leur permettant de couvrir les frais de cette manifestation.

Je vous prie de bien vouloir accéder à leur demande.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Avec 32 voix pour: M. FREYBURGER, M. FOURRIER, Mme GALEOTTI, M. LACK, Mme SARTOR,

M. CICCONE, Mme ADAMCZYK, M. ZAROUR, Mme LELUBRE, M. LEONARD, Mme ESPOSITO,

M. BARBIER, Mme RIBLET, Mme ECKER,.M. POLLO, M. TONIAZZO, M. KASMI, Mme FORFERT,

M. NILLES, M. CAEILLETE, M. AVANZATO, M. MAIAU, M. LEGRAND, Mme CABALLE, Mme JORDIEUX,

Mme ALZIN, Mme THIROLOIX, M. SAYIN, Mme WERTHE, Mme PASSA, M. CARRELLI, M. MEIGNEL,

VU la délibération du 4 décembre 2020 relative à la signature de la convention de partenariat avec

la Plateforme des Associations Africaines de Moselle (PAAM) qui œuvre pour mettre en avant sous

le prisme du vivre-ensemble et du partage culturel entre l'Afrique et la Moselle, des richesses cul-

turelles et des traditions artisanales et culinaires africaines présentes sur le territoire mosellan,

CONSIDERANT la demande de subvention de 1 000 € de ladite Association afin de couvrir les frais

de la Coupe d'Afrique de la Moselle qui s’est déroulée du 4 juin au 2 juillet 2022 dans les Villes de

Maizières-lès-Metz, Metz et Woippy,

DECIDE le versement d'une subvention de 1 000 € à la Plateforme des Associations Africaines de Moselle (PAAM),

DIT que les crédits correspondants seront imputés sur le Budget Primitif 2021, chapitre 65, article

6574.1.2 / Fixation des tarifs de la Médiathèque au 9 septembre 2022

Rapporteur: Mme ADAMCZYK, Adjointe au Maire.

A la suite de l'adhésion à la bibliothèque numérique Limédia, de nouveaux tarifs seront appliqués à

compter du 9 septembre 2022 à la Médiathèque. Vous trouverez dans le projet de délibération ci-

dessous la liste des tarifs présentés par catégorie d'adhésion que je vous invite à valider.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Avec 32 voix pour: M. FREYBURGER, M. FOURRIER, Mme GALEOTTI, M. LACK, Mme SARTOR,

M. CICCONE, Mme ADAMCZYK, M. ZAROUR, Mme LELUBRE, M. LEONARD, Mme ESPOSITO,

M. BARBIER, Mme RIBLET, Mme ECKER, M. POLLO, M. TONIAZZO, M. KASMI, Mme FORFERT,

M. NILLES, M. CAEILLETE, M. AVANZATO, M. MAIAU, M. LEGRAND, Mme CABALLE, Mme JORDIEUX,

Mme ALZIN, Mme THIROLOIX, M. SAYIN, Mme WERTHE, Mme PASSA, M. CARRELLI, M. MEIGNEL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

DECIDE de fixer, à compter du 9 septembre 2022, les nouveaux tarifs de la Médiathèque comme

suit :

Adhérents Catégorie de tarifs Tarifs

Livres + Multimédia + Limédia Tarif normal Maizières-lès-Metz et Communauté de Communes Rives de Moselle 10,00 €

Tarif réduit Maizières-lès-Metz et Communauté de Communes Rives de Moselle 5,00 €

Tarif normal Extérieurs 20,00 €

Tarif réduit Extérieurs 10,00 €

Jusqu'à 17 ans et Lycéens Inscription et emprunts tous types de documents Gratuit

Associations / Écoles Maizières-lès-Metz Gratuit

Carte Collectivité Communauté de Communes Rives de Moselle 20,00 €

Hors Communauté de Communes Rives de Moselle 40,00 €

2 / Ressources Humaines

2.1 / Convention régissant la fonction d'inspection dans le domaine de la prévention des risques

professionnels confiée au Centre de Gestion de la Moselle

Rapporteur: Mme THIROLOIX, Conseillère Municipale.

En vertu des dispositions contenues à l’article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif

à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction

publique territoriale, les Communes et les Etablissements Publics doivent désigner un Agent Chargé d’une Fonction d’Inspection en santé et sécurité au travail (ACFI).

Ils ont la possibilité de satisfaire à cette obligation :

e en désignant un agenten interne,

e en passant convention avec le Centre de Gestion de la Moselle qui assure ce

type de mission depuis le 1er janvier 2019.

L'ACFI aura notamment pour rôle de :° Contrôler les conditions d'application des règles d’hygiène et de sécurité appli-

cables aux Collectivités Territoriales et, en particulier, celles définies dans la 4ème partie du Code du Travail livre | à V;

e Proposer des mesures d’amélioration dans les domaines de la prévention des

risques professionnels et des conditions d'hygiène et de sécurité au travail;

e En cas d'urgence, proposer à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il ju- gera nécessaires,

e Participer avec voix consultative, aux réunions du Comité d'Hygiène, de Sécurité et

des Conditions de Travail (CHSCT),

° _interveniren cas de désaccord persistant entre l’autorité territoriale et le CHSCT sur

la réalité d’un danger grave et imminent (art.5.2 du décret précité),

+ Conseiller les assistants de prévention.

L'accès à la fonction d'ACFI nécessite des connaissances approfondies du domaine de la Santé et Sécurité au travail ainsi qu’une formation spécifique.

Les assistants de prévention ne peuvent pas remplir le rôle de l'ACFI et vice versa. L'ACFI et les assis- tants dé prévention ont un rôle complémentaire.

Ainsi, je sollicite votre accord pour faire appel au Centre de Gestion de la Moselle afin d'assurer la

mission d'inspection précédemment présentée et à signer la convention correspondante (jointe par mail).

Le Conseil Municipal, après délibération,

Avec 32 voix pour : M. FREYBURGER, M. FOURRIER, Mme GALEOTTI, M. LACK, Mme SARTOR, M. CI-

CCONE, Mme ADAMCZYK, M. ZAROUR, Mme LELUBRE, M. LEONARD, Mme ESPOSITO, M. BARBIER,

Mme RIBLET, Mme ECKER, M. POLLO, M. TONIAZZO, M. KASMI, Mme FORFERT, M. NIELES, M. CAE-

ILLETE, M. AVANZATO, M. MAIAU, M. LEGRAND, Mme CABALLE, Mme JORDIEUX, Mme ALZIN, Mme THIROLOIX, M. SAYIN, Mme WERTHE, Mme PASSA, M. CARRELL, M. MEIGNEL,

VU le Code Général de la fonction publique, et notamment son article L412-6,

VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des Collectivités Ter-

ritoriales et de leurs Etablissements Publics,

VUle décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à

la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Moselle en date du 17

juin 2020 fixant les modalités d'intervention et adoptant les termes de la convention d'inspection

en santé et sécurité au travail,

DECIDE de donner habilitation à M. le Maire pour faire appel au Centre de Gestion de la Moselle à

compter du 8 septembre 2022 pour assurer la mission d'inspection et à signer la convention corres-

pondante, jointe en annexe,

DECIDE de prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au financement de cette mission.

i

|2.2 / Convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire avec le Centre de

Gestion de la Moselle

Rapporteur : Mme THIROLOIX, Conseillère Municipale.

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire généralise

l'usage de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale suite à la fin de

l’expérimentation le 31 décembre 2021.

Un nouvel article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (non codifié à ce jour) précise que les

Centres de Gestion assurent par convention, à la demande des Collectivités Territoriales et de leurs

Etablissements Publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L 213-11 du Code de Justice Administrative.

Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est de compétence

exclusive et obligatoire du Centre de Gestion tout en restant facultative pour les Collectivités qui

peuvent y adhérer par conventionnement.

Il s’agit d’une mission obligatoire à adhésion facultative.

Le champ règlementaire concerne les décisions administratives suivantes :

e Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments

de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du Code Général de la fonction

publique,

e Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contrac-

tuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du dé-

cret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988,

e Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à

l'issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental

ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l'issue d’un congé mentionné ci-

dessus,

e Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de

l'agent à l'issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d'emploi

obtenu par promotion interne ;

e Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation profes- sionnelle tout au long de la vie,

e Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appro-

priées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en ap-

plication des articles L. 131-8 et L. 131-10 du Code Général de la fonction publique,

e Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement

des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer

leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 1985.

Ainsi, tout recours contentieux présenté à l'encontre d'une décision prise par la Collectivité, à

compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention d'adhésion, et entrant dans le champ prévu par la réglementation serait soumis à la saisine préalable du médiateur représenté

par le Centre de Gestion de la Moselle.En pratique, la Collectivité informera l'agent de son obligation de saisir le médiateur dans le délai

de recours contentieux et devra lui communiquer les coordonnées de ce dernier. Si l'agent ne saisit

pas le médiateur, le juge refusera d'examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur.

Le médiateur, ainsi saisi, engagera dès lors la procédure de médiation au cours de laquelle il réunira

les parties dans des conditions favorisant le dialogue et la recherche d'un accord.

En application de l’article L213-12 du Code de Justice Administrative, « /orsque la médiation

constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par

l'administration qui a pris la décision attaquée ».

Le législateur prévoit également que les dépenses afférentes à l'accomplissement de ces nouvelles

missions sont financées par lès Collectivités ou Etablissements, soit dans des conditions fixées par

convention, soit par une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire.

Le coût de la médiation est donc à la charge exclusive de l'employeur dans les conditions fixées par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Moselle.

A ce titre, par délibération en date du 25 mai 2022, les membres du Conseil d'Administration ont

décidé de fixer un montant forfaitaire de 400 € par médiation.

Ainsi, je vous prie de bien vouloir donner habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Moselle aux fins d'exercer la mission de médiateur et d'engager la Collectivité dans

le processus de médiation préalable obligatoire et m'autoriser à signer la convention d'expérimen-

tation d’une médiation préalable-obligatoire, jointe par mail.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Avec 32 voix pour: M. FREYBURGER, M. FOURRIER, Mme GALEOTTI, M. LACK, Mme SARTOR,

M. CICCONE, Mme ADAMCZYK, M. ZAROUR, Mme LELUBRE, M. LEONARD, Mme ESPOSITO,

M. BARBIER, Mme RIBLET, Mme ECKER, M. POLLO, M. TONIAZZO, M. KASMI, Mme FORFERT,

M. NILLES, M. CAEILLETE, M. AVANZATO, M. MAIAU, M. LEGRAND, Mme CABALLE, Mme JORDIEUX,

Mme ALZIN, Mme THIROLOIX, M. SAYIN, Mme WERTHE, Mme PASSA, M. CARRELLI, M. MEIGNEL,

VU le Code de justice administrative,

VU ie Code Général de la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à là fonction publique

territoriale, article 25-2,

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 11 avril 2018 portant

pérennisation de la mission de médiation préalable obligatoire, -

VU la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,

VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 25 mai 2022 d'engagement dans

le processus d'expérimentation,

CONSIDERANT l'intérêt de favoriser les modes de résolution amiable des contentieux,DECIDE de donner habilitation au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la

Moselle à exercer la mission de médiateur et d'engager la Collectivité dans le processus de

médiation préalable obligatoire,

DECIDE d'autoriser le Maire à signer la convention d’expérimentation d’une médiation préalable

obligatoire, jointe en annexe,

DECIDE de prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au financement de cette mission.

2.3 / Règlement intérieur de la Police Municipale de Maizières-lès-Metz

Rapporteur: M. LACK, Adjoint au Maire.

Le présent règlement est destiné à organiser la vie et les conditions d'exécution du travail de la

Police Municipale de Maizières-lès-Metz. Un précédent règlement avait été présenté en 2015.

Depuis de nombreux changements sont intervenus, tant dans le personnel que dans les locaux rendant nécessaire la mise à jour de ce règlement.

Ce règlement a été présenté pour avis devant le Comité Technique réuni le 18 mai 2022.

Une fois adopté, il sera applicable et opposable à tout le personnel de la Police Municipale à compter du 1° octobre 2022 et pourra être modifié à tout moment, selon les mêmes règles, à savoir

présentation devant le Comité Technique pour avis, puis devant le Conseil Municipal.

Dès lors, je vous invite à approuver le règlement intérieur du personnel de la Police Municipale de

Maizières-lès-Metz, à compter du 1er octobre 2022 (joint par mail).

Une notification sera effectuée aux personnels intéressés et un affichage dans les locaux de la Police Municipale sera effectué.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Avec 32 voix pour: M. FREYBURGER, M. FOURRIER, Mme GALEOTTI, M. LACK, Mme SARTOR,

M. CICCONE, Mme ADAMCZYK, M. ZAROUR, Mme LELUBRE, M. LEONARD, Mme ESPOSITO,

M. BARBIER, Mme RIBLET, Mme ECKER, M. POLLO, M. TONIAZZO, M. KASMI, Mme FORFERT,

M. NILLES, M. CAEILLETE, M. AVANZATO, M. MAIAU, M. LEGRAND, Mme CABALLE, Mme JORDIEUX,

Mme ALZIN, Mme THIROLOIX, M. SAYIN, Mme WERTHE, Mme PASSA, M. CARRELLI, M. MEIGNEL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions du droit local applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et

de la Moselle,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

VU l'avis du Comité Technique réuni le 18 mai 2022,APPROUVE le règlement intérieur du personnel de la Police Municipale de Maizières-lès-Metz joint en annexe,

DIT que ce règlement sera communiqué à tout agent (actuel et à venir) employé dans le service de Police Municipale de la Ville de Maizières-lès-Metz.

2.4 / Suppression et création de postes pour le Centre Technique Municipal

Rapporteur : M. POLLO, Conseiller Municipal.

A la suite de la réorganisation du Centre Technique Municipal, la Collectivité recherchait un Chef

d’Equipe « Travaux et Manifestations ». Ce poste a été proposé à la publication simultanément en

interne et externe. La candidature retenue nécessite la création d’un poste d'agent de maitrise

s'agissant d'encadrement d’une équipe. Aussi, je vous prie de bien vouloir m'autoriser à créer un

poste d'agent de maîtrise à temps complet, à compter du 10 septembre 2022.

De plus, à la suite du départ par voie de mutation d’un agent au-sein de ce même service et le

recrutement d’un agent sur son poste, il s'avère nécessaire de supprimer le poste de l'agent parti

afin d'intégrer le nouvel agent. Aussi, je vous prie de bien vouloir m'autoriser à supprimer un poste

d'adjoint technique à temps complet, à compter du 1° octobre 2022 et à créer un poste d'adjoint

technique principal de 2°" classe à temps complet, à la même date.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Avec 32 voix pour: M. FREYBURGER, M. FOURRIER, Mme GALEOTTI, M. LACK, Mme SARTOR,

M. CICCONE, Mme ADAMCZYK, M. ZAROUR, Mme LELUBRE, M. LEONARD, Mme ESPOSITO,

M. BARBIER, Mme RIBLET, Mme ECKER, M. POLLO, M. TONIAZZO, M. KASMI, Mme FORFERT,

M. NILLES, M. CAEILLETE, M. AVANZATO, M. MAIAU, M. LEGRAND, Mme CABALLE, Mme JORDIEUX,

Mme ALZIN, Mme THIROLOIX, M. SAYIN, Mme WERTHE, Mme PASSA, M. CARRELLI, M. MEIGNEL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions du droit local applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procéduré de recrutement pour

pourvoir les emplois permanents de la fonction püblique ouverts aux agents contractuels,

DECIDE de créer au 10 septembre 2022 :

° 1 poste d'agent de maitrise à temps complet,DECIDE de supprimer au 1€T octobre 2022 :

° 1 poste d'adjoint technique à temps complet,

DECIDE de créer au 1er octobre 2022 :

° 1 poste d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.

exercées par des agents contractuels.

CHARGE ie Maire de procéder aux nominations,

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois

ainsi créés sont inscrits au budget de l'exercice en cours. i

2.5 / Création de postes d'adjoint technique à temps non complet i

Rapporteur : M. BARBIER, Conseiller Municipal.

Comme évoqué lors du Conseil Municipal du 1° juillet dernier, le temps de ménage du soir et des

vacances scolaires n’est plus effectué par les ATSEM ayant choisi le nouveau profil « Temps de tra-

vail ». Il s'avère donc nécessaire de recruter des agents ménagers afin d'effectuer le temps de mé-

nage et de désinfection des locaux. Il a été rendu possible l'augmentation du temps de travail de deux agents ménagers devant intervenir dans une école maternelle afin de proposer deux postes

avec des heures plus conséquentes que les 7h41 proposées initialement.

Aussi, je vous prie de bien vouloir m'autoriser à créer 2 postes d’adjoint technique à temps non complet de 10.20 heures/semaine, au 15 septembre 2022.

Pour rappel, si les emplois ne peuvent être pourvus par un fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par des agents contractuels dont les fonctions relèveront de la catégorie C.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Avec 32 voix pour: M. FREYBURGER, M. FOURRIER, Mme GALEOTTI, M. LACK, Mme SARTOR,

M. CICCONE, Mme ADAMCZYK, M. ZAROUR, Mme LELUBRE, M. LEONARD, Mme ESPOSITO, M. BARBIER, Mme RIBLET, Mme ECKER, M. POLLO, M. TONIAZZO, M. KASMI, Mme FORFERT,

M. NILLES, M. CAEILLETÉ, M. AVANZATO, M. MAIAU, M. LEGRAND, Mme CABALLE, Mme JORDIEUX, |

Mme ALZIN, Mme THIROLOIX, M. SAYIN, Mme WERTHE, Mme PASSA, M. CARRELLI, M. MEIGNEL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions du droit local applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et

de la Moselle,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des :

Départements et des Régions,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

10DECIDE de créer, à compter du 15 septembre 2022, 2 postes d’adjoint technique à temps non

complet de 10.20h/semaine,

DECIDE que si les emplois ne peuvent être pourvus par un fonctionnaire, les fonctions pourront être

exercées par des agents contractuels dont les fonctions relèveront de la catégorie C,

CHARGE le Maire de procéder aux nominations,

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois

ainsi créés sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

2.6 / Recrutement d’un agent contractuel sur emploi permanent lorsque la nature des fonctions

ou les besoins du service le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté

Rapporteur : M. TONIAZZO, Conseiller Municipal.

Conformément à l’article L. 332-8 2 du Code Général de la fonction publique, un emploi permanent

de catégorie À, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions

ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.

Les besoins de la Collectivité peuvent nécessiter la création d’un emploi permanent relevant de la

catégorie hiérarchique À, B ou C sur des postes à temps complet ou non complet.

Il n’est pas toujours possible de pourvoir ces postes par des fonctionnaires titulaires ou stagiaires

compte tenu des candidatures et des besoins de la Collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé d’ouvrir la possibilité sur tout poste de la

Collectivité au recrutement de contractuels. La durée des contrats successifs ne peut excéder un

total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit

que par une-décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9

du Code Général de la fonction publique.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Avec 32 voix pour: M. FREYBURGER, M. FOURRIER, Mme GALEOTTI, M. LACK, Mme SARTOR,

M. CICCONE, Mme ADAMCZYK, M. ZAROUR, Mme LELUBRE, M, LEONARD, Mme ESPOSITO,

M. BARBIER, Mme RIBLET, Mme ECKER, M. POLLO, M. TONIAZZO, M. KASMI, Mme FORFERT,

M. NILLES, M. CAEILLETE, M. AVANZATO, M. MAJAU, M. LEGRAND, Mme CABALLE, Mme JORDIEUX,

Mme ALZIN, Mme THIROLOIX, M. SAYIN, Mme WERTHE, Mme PASSA, M. CARRELLI, M. MEIGNEL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L332-8 2° du Code Général de la fonction publique,

VU les dispositions du droit local applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et

de la Moselle,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droîts et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

11VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale,

VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour

pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

DECIDE d'autoriser le recrutement d'agents contractuels sur emploi permanent lorsque la nature

des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté. Cette disposition s'applique pour les catégories A, B ou C en fonction des besoins

de la Collectivité,

DECIDE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux

emplois ainsi créés seront inscrits au budget des exercices en cours,

CHARGE le Maire de procéder aux nominations.

3 / Domaine Public et Patrimoine Foncier

3.1 / Remaniement du plan cadastral

Rapporteur: M. LEONARD, Adjoint au Maire avec une présentation de la Direction Générale des

Finances Publiques de la Moselle sur vidéoprojecteur.

Le remaniement cadastral, qui s'inscrit en application de la loi du 31 mars 1884 et de l'instruction sur le remaniement du cadastre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,

a pour objet d'améliorer la qualité du plan de conservation.

Il s'agit donc d'effectuer une remise à niveau de zones sur lesquelles le plan cadastral n'est plus en

capacité de remplir son rôle fiscal et documentaire. En effet, l'objectif premier de la documentation

cadastrale est de permettre à l'administration de connaître et d'organiser le suivi de l'état de la

propriété afin d'assurer d'une part l'imposition aux taxes foncières, et d'autre part de faire en sorte

que les transferts de propriété consécutifs à des modifications de limites sont bien soumis aux droits

d'enregistrement. Un plan de mauvaise qualité est donc susceptible d'entraver ces missions.

Par ailleurs, la documentation cadastrale est également utilisée par divers autres organismes (dont

les Collectivités Locales) afin d'alimenter leurs systèmes d'information géographique (SIG). De tels

outils permettent la superposition de différentes couches de données mais ne donnent toute leur

puissance qu'à la condition que celles-ci soient de qualités équivalentes et ne présentent pas de

décalages trop importants entre elles eu égard à l'usage attendu.

Le projet dont il est question est motivé par la présence de nombreuses anomalies topographiques.

On y constate des décalages opposés de part et d'autre, et la présence d'un "trou" anormal entre

les deux feuilles de plan qui en principe devraient être accolées.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après délibération,

12Avec 32 voix pour : M. FREYBURGER, M. FOURRIER, Mme GALEOTTI, M. LACK, Mme SARTOR,

M. CICCONE, Mme ADAMCZYK, M. ZAROUR, Mme LELUBRE, M. LEONARD, Mme ESPOSITO,

M. BARBIER, Mme RIBLET, Mme ECKER, M. POLLO, M. TONIAZZO, M. KASMI, Mme FORFERT,

M. NILLES, M. CAEILLETE, M. AVANZATO, M. MAIAU, M. LEGRAND, Mme CABALLE, Mme JORDIEUX,

Mme ALZIN, Mme THIROLOIX, M. SAYIN, Mme WERTHE, Mme PASSA, M. CARRELLI, M: MEIGNEL,

VU la sollicitation du Centre des Impôts Foncier de Metz en date du 16 août 2022,

VU la loi locaie du 31 mars 1884, et en particulier son article 23,

VU l’article 6 de la loi 74-645 du 18 juillet 1974,

CONSIDERANT :

o que le plan cadastral actuellement en usage a été établi aux alentours de l'année

1900, sur le fondement d'une simple révision de l'ancien plan napoléonien, ‘

o que ce document ne correspond plus à l'état actuel des propriétés,

o que ce document ne présente plus une qualité suffisante pour en assurer sa con-

servation de manière satisfaisante,

©. que son remaniement s'impose,

PREND NOTE que les opérations de remaniement cadastral des feuilles seront réalisées par des

géomètres du Cadastre,

ACCEPTE :

e __le principe du remaniement selon la loi locale de 1884 des feuilles cadastrales de

Maïzières-lès-Metz,

°+ que l'Administration procède à l’abornement dans la mesure des besoins des

parcelles; la matérialisation des limites sera assurée au moyen de bornes:

industrielles ou de boulons d’arpentage,

e+ admet, à cet effet, le principe d’une contribution communale à l’opération,

Le montant de la dépense et, s’il y a lieu, le dégagement des crédits correspondants feront l'objet

d’une délibération ultérieure,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

11 ) RAPPORTS D’INFORMATION

1.1 / Communauté de Communés Rives de Moselle : Rapport d'activités, rapport annuel sur le

prix et la qualité du service d'assainissement et rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et de traîtement des déchets ménagers — Exercice 2021

Je vous communiquerai au cours de la séance les principaux éléments d'information à retenir du :

e Rapport d'activités — Exercice 2021,

13e Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement — Exercice

2021,

e Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et de trai-

tement des déchets ménagers — Exercice 2021,

Lesdits rapports vous ayant été envoyés par courriel.

11.2 / Moselle Agence TEChnique (MATEC) — Rapport d'activités — Exercice 2021

Je vous communiquerai au cours de la séance les principaux éléments d'information à retenir du

rapport d'activités de Moselle Agence TEChnique (MATEC) pour l'exercice 2021.

Ledit rapport vous ayant été envoyé par courriel.

11.3 / Délégation permanente consentie par le Conseil Municipal au Maire

Dans sa séance du 4 septembre 2020, votre Assemblée m'a donné délégation, pour la durée de mon

mandat, des attributions limitativement énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, dans la rédaction qui vous a été proposée à cette date.

Ayant exercé depuis une de ces compétences ainsi consenties, je me dois de vous en informer,

comme l'exige l’article L.2122-23 du code susvisé.

Pour ce qui concerne la passation de marchés publics au montant unitaire de plus de 215 000 €

HT. pour les marchés de fournitures et de services et de plus de 5 382 000 € HT pour les marchés

de travaux, soit des marchés à procédure formalisée, ont été conclus les contrats suivants :

e Le marché relatif au transport en commun de personnes pour les besoins de la Ville, n°22-

05, signé le 28 juillet et notifié le 2 août 2022, comprend 2 lots. Chaque lot est conclu pour

une durée d’un an, du 1° septembre 2022 au 31 août 2023, renouvelable trois fois par tacite

reconduction pour les années 2023/2024, 2024/2025 et 2025/2026, soit une durée maxi-

male d'exécution de 4 ans. La Ville peut ne pas reconduire le marché à la fin de chaque

période d’une année. Elle devra en informer le titulaire par lettre recommandée avec avis

de réception trois mois au moins avant l'échéance annuelle du marché. Les deux lots du

marché ont été attribués à la société KEOLIS 3 Frontières. Le marché étant à bons de com-

mande, son montant exact sera fonction des services réellement commandés et exécutés,

dans la limite des montants minimum et maximum annuels indiqués dans le tableau ci-

après :

Montant minimum | Montant maximum

N° lot Désignation du lot annuel € HT annuel € HT

1 Services de transport réguliers 120 000 € 250 000 €

2 _ Services de transport occasionnels | 10 000 € _ 50 000 €

14Pour ce qui concerne la passation d’avenants aux marchés en cours, ont été conclus les avenants

suivants :

e L'avenant n° 2 au lot n° 2 « Nettoyage des locaux, de la vitrerie et des rideaux des bâti-

ments sportifs » du marché relatif au nettoyage des locaux, de la vitrerie et des rideaux,

n°18-07, signé le 11 et notifié le 13 mai 2022 à la société SAS Guy CHALLANCIN, titulaire du

lot n° 2. L’avenant n° 2.a pour objet l'adaptation des modalités d'exécution des prestations

du lot n° 2. En effet, en raison des travaux d'aménagement, de réparation et de mise en

conformité du complexe sportif Camille Mathieu, les prestations de nettoyage des locaux

prévues dans le lot n° 2 ne peuvent être exécutées sur ce site. Par conséquent, l'avenant n°

2 suspend l'exécution des prestations sur ce site et, afin de ne pas entrainer.une perte de

recettes pour le titulaire du lot, renforce l'exécution des prestations de nettoyage sur

d'autres sites compris dans le périmètre du lot n° 2.

L'avenant n° 2 ne diminue ni n’augmente le montant initial du lot n° 2. Il est conciu pour la

période du 13 mai jusqu'à l'échéance du marché, soit le 18 février 2023.

+ Les avenants n° 1 aux quatre lots du marché de fourniture et livraison des produits d’en-

tretien, n°21-01, signés et notifiés le 31 mai à la Société ORAPI Hygiène, titulaire du marché.

Ces quatre avenants procèdent à une augmentation temporaire des prix des prestations

prévus dans le marché afin de prendre en compte la conjoncture économique actuelle ca-

ractérisée par une forte hausse généralisée des prix. Ces avenants ont été passés en appli-

cation de l’article 6 du Code de la commande publique qui dispose que « lorsque survient

un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre

du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l’exécution, a droit à une indemnité ». Les ave-

nants ont été conclus pour une durée de 7 mois, du 1° mai au 30 novembre 2022. À l'issue

de cette période et sauf décision contraire prise par la Ville, il y aura un retour aux condi-

tions et prix initiaux du marché. Les 4 avenants ne modifient pas les montants minimum et

maximum annuels des commandes initialement prévus dans le marché qui restent ainsi les

suivants :

: ie : Montant minimum -Montant maximum N° lot Désignation du lot annuel E HT annuel EHT

1 Produits de nettoyage et d'hygiène 1500 € 4 500 €

2 Brosserie et système de lavage 1 500 € 4 500 €

3 Produits divers : éponge, lavette, papier 3500 € 10500 €

toilette, sacs poubelles, etc,

Produits de nettoyage pour centrale de

4 dilution et système de dosage 2000 € 6 000 € individuel avec pompe doseuse

l'avenant 3 au marché relatif à la mission de maîtrise d'œuvre pour la création d’un réseau

de chaleur urbain, n°19-08, signé le 12 et notifié le 16 août 2022 au titulaire du marché, le

Bureau d'études Assist Conseils en groupement avec le Cabinet GARTNER Avocats. L'ave-

nant n° 3 a pour objet de prendre en compte l'exécution des prestations supplémentaires

dans le cadre du marché et d'en répercuter le coût sur le montantinitial du marché. En effet,

en cours d'exécution de la mission, il à été demandé au bureau d'études Assist Conseils

l'étude et l'intégration du scénario portant sur le raccordement de la Commune de Talange

au projet de délégation de service public de création d’un réseau de chaleur urbain porté

par la Ville, Par ailleurs, plusieurs prestations supplémentaires (tours de négociations, réu-

nions, analyses etc.) devenus nécessaires en cours d'exécution de la mission ont été réali-

sées.

15Prenant en compte l’ensemble de ces prestations supplémentaires, l'avenant n° 3 d’un

montant de 23 375.00 € HT (28 050.00 € TTC) augmente le montant initial du marché de

32.4%. Ce montant passe ainsi de 72 195.00 € HT (86 634.00 € TTC) à 95 570.00 € HT

(114 684.00 € TTC). Il est rappelé que le marché étant à tranches optionnelles, son montant

exact final sera fonction des tranches optionnelles affermies.

e _L’avenant n° 1 au lot n° 6 « Structure modulaire » du marché relatif à l'aménagement d’un

accueil périscolaire Rue Sainte-Marie, n° 21-07, signé le 12 et notifié le 16 août 2022 à la

Société Euromodules, titulaire du lot n° 6. L'avenant a pour objet d'introduire dans le mar-

ché des prestations modificatives et supplémentaires (remplacement de certains matériaux,

ajout de dispositifs anti pince-doigts sur les menuiseries, etc.) devenues nécessaires à la

bonne exécution des travaux.

Prenant en compte l’ensemble de ces prestations modificatives et supplémentaires, l’ave-

nant n° 1 d’un montant de 10 160.00 € HT (12 192.00 € TTC) augmente le montant initial du

marché de 4%. Ce montant passe ainsi de 254 256.60 € HT (305 107.92 € TTC) à 264 416.60

€HT (317 229.92 € TTC).

Je vous prie de bien vouloir prendre acte de ces informations.

Il ) INTERVENTIONS ORALES

Il.1 / Intervention orale de Mme Christiane LELUBRE, Adjointe au Maire, sur la pose de

défibrillateurs dans la Commune

Mme Christiane LELUBRE, Adjointe au Maire, annonce l'installation de 18 défibrillateurs dans tous

les lieux communaux recevant du public. De ce fait, le fabricant propose à tous les élus une

formation qui aura lieu très prochainement. Mme LELUBRE invite les membres à s’y inscrire.

Mme LELUBRE annonce également l'organisation d’une sortie «Environnement» par la

Communauté de Communes Rives de Moselle le 25 septembre prochain sur le thème de la forêt,

l’ensemble des élus est convié à la visite de la forêt de Gandrange en matinée.

1.2 / M. Stéphane MEIGNEL, Conseiller Municipal du Groupe « Mieux vivre à Maïizières »

souhaite poser une question sur la crise énergétique et ses conséquences sur la Ville

M. Stéphane MEIGNEL, Conseiller Municipal du Groupe « Mieux Vivre à Maizières », souhaite

intervenir sur les conséquences de la crise énergétique au niveau de la Ville.

M. Stéphane MEIGNEL rappelle le contexte actuel très particulier sur la hausse des prix de l'énergie.

La situation est tellement préoccupante qu’un Conseil Européen extraordinaire se réunira pour

adopter un plan d'urgence dans le secteur énergétique

M. MEIGNEL souhaite rappeler que l’Union Européenne a une grande responsabilité à ce sujet

puisqu'elle a pris la décision de libéraliser les prix du marché de l'électricité et qu'en libéralisant, il

a été accepté l’idée que les Entreprises du secteur devaient maximiser leurs profits. La règle du jeu

de l’économie veut qu’en économie, il faut fixer le prix au niveau du coût de la dernière unité

produite, à savoir qu’il faut fixer le prix au niveau du coût de la dernière centrale électrique

nécessaire pour répondre à la demande; c’est le principe qu’à avaliser l’Union Européenne. Or,

souvent c'est celle de la centrale au gaz qui est la plus chère et qui va donc être retenue pour fixer

le prix de l'électricité.

16Le résultat est que le prix de l'électricité s'envole alors que la centrale au gaz représente rarement

plus de 10 % de la production d'électricité. :

M. MEIGNEL espère que la réunion de demain permettra d'aboutir à des décisions qui permettront

de découpler ies prix de l'électricité du prix du gaz en Europe.

En attendant ces mesures qui devraient limiter la hausse, M. MEIGNEL se demande comment la

Ville et l’Intercommunalité vont être impactées par la hausse du prix de l'énergie et le Groupe « Mieux vivre à Maizières » a plusieurs interrogations à ce sujet :

e Quelle est la nature des contrats de fourniture de gaz et d'électricité ?

e Est-ce que les prix sont en partie indexés sur les cours des marchés et quand doivent-ils être renouvelés ? -

«+ __A combien est estimé, pour le Budget 2022, la hausse prévisible des factures d'énergie ?

Est-ce qu'une baisse des températures est envisagée dans les bâtiments municipaux, dans

les salles de classes notamment, est ce qu’une réduction de l'éclairage public est envisagée,

est ce qu'une réduction de l'ouverture de certains bâtiments {salle des fêtes, services

municipaux) est envisagée et quid du fonctionnement des deux piscines qui dépendent de Rives de Moselle (30 piscines ont déjà été fermées) ?

M. MEIGNEL explique bien que ces questions ne sont nullement une remise en cause de la gestion

municipale mais son Groupe souhaite connaître les possibles répercussions de cette envolée des prix de l'énergie sur le fonctionnement de la Commune.

Le Maire indique que ces interrogations sont parfaitement légitimes et il les partage pleinement.

Pour information, le Maire rappelle que les marchés de la Ville arrivent tous à échéance courant 2023

Il rappelle également que la Ville s'inscrit depuis plusieurs années dans une démarche collective

avec le Conseil Départemental et l’Intercommunalité -et les moyens sont mutualisés en faisant

masse par rapport à la quantité d'énergie achetée.

Personne n'avait envisagé les conséquences de la guerre à l'initiative de la Russie contre l'Ukraine

mais cela valide encore plus le choix opéré par la Ville depuis trois ans de constituer son réseau de

chaleur. Cette politique volontaire produira des effets à courte et moyenne échéance et permettra

d’actionner d’autres leviers en termes d’approvisionnement. Ce n’est qu’une partie de la politique

que la Ville souhaite décliner. Ainsi, il faut utiliser toutes les surfaces raisonnables pour produire de

l'énergie (panneaux photovoltaïques, ombrières...) sans toutefois dénaturer la physionomie des .

lieux. La Ville dispose d’ailleurs d'emprises municipales importantes qui seront mises à profit pour

produire de l'énergie. Cette démarche doit être entreprise en lien avec les Collectivités voisines,

lintercommunalité, le Département et la Région.

Le Maire évoque ensuite la piscine Plein Soleil qui, concours de circonstances, va être fermée en

2023 puisque son infrastructure technique va être reprise dans son intégralité. Donc ces travaux

couteux vont dispenser la Ville de se préoccuper de l'alimentation dudit bâtiment.

S'agissant d'Aquarives, fin août, le Maire a été informé par le gestionnaire de la partie « énergie »

du bâtiment qu'il n’avait plus. de contrat de fourniture d'énergie à compter du 1°’ septembre. La

solution a été prise de reprendre en régie les contrats de gaz et d'électricité et ce, afin d'éviter la

fermeture de la piscine et ainsi se donner la possibilité d’avoir le choix par la suite.

17Toutefois, le centre aquatique ne sera pas exploité de manière identique. Ainsi, le bassin nordique

ne sera pas chauffé de la même façon cet hiver au vu du contexte actuel.

La Ville n’a pas prévu à l'heure actuelle de fermeture d'équipements communaux mais des mesures

vont être mises en place en harmonie avec les directives nationales, à savoir, entre autres, la baisse

des températures dans les bâtiments (19 degrés).

Pour ce qui concerne l'éclairage public, la Ville est en phase d’expérimentation dans plusieurs

quartiers de la Ville avec une diminution de l'intensité lumineuse (50 %) faisant diminuer la facture

de plus de 50 % également. Malgré le contexte, le Maire est défavorable à une coupure de l'éclairage

public la nuit.

Pour répondre sur le plan budgétaire, le Maire ne se hasarde pas à citer des chiffres qu'il ne possède

pas pour le moment mais la Ville s'attend à des surcoûts très substantiels sur le plan de l'énergie

mais avant de les intégrer au Budget, il faut que l’ensemble des acteurs (Villes voisines et

Département) se concerte; une réunion est prévue dans les prochains jours à ce sujet. Le Maire

aura donc d’autres éléments une fois cette stratégie commune définie.

Le Maire voudrait que les équipements et activités collectifs soient à minima affectés par cette crise

sans précédent. La crise sanitaire a perturbé grandement la vie collective, la crise énergétique,

même si elle doit prise au sérieux, ne doit pas affecter encore plus la population qui n'a pas pu

complètement intégrer les conséquences de cette crise énergétique. La Ville se doit donc d’être

intelligente pour amortir au maximum les effets de celle-ci.

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance.

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Prédent de Rives de Moselle, 2ème Adjointe au Maire,

Conseiller Départemental de la Moselle,

lu W

Julien FREYBURGER Claire GALEOTTI

18