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Procès Verbal - pv cm 13 12 12 Document publié le Jeudi 13 décembre 2012 par la commune de Stains. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 13 12 12)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Union Européenne, CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE

jeudi 13 décembre 20172

SÉANCE DU 13 décembre 2012

Membres :

Composant le Conseil : 39

En exercice :39

L'an deux mille douze, le 13 décembre, le Conseil Municipal de la Commune de Stains, légalement

convoqué, s’est réuni Salle Darwich, à la Maison du Temps Libre, sous la présidence de Monsieur

Michel BEAUMALE, Maire.

Etaient présents :

M. BEAUMALE, Maire,

Mme TESSIER KERGOSIEN Fabienne, Mme RIOU Nicole, M. MORIN Francis, M. LE NAOUR Philippe,

Mme CADERON Isabelle, M. TAIBI Azzedine, Mile NEDJAR Zaïha, M. VIGNERON François, M. LE GLOU

Julien, Adjoints au Maire

O [en Cu o] 5© £u€Ê Mme BURETTE Claudine, M. SEPO Benjamin, Mme KOUASSI Akissi, M LE GL

Mme ABDERIDE Françoise, Mme DIONE Angèle, M. LANGLOIS Denis, M. TRESKOW Alexis,

Marie-Claude, Mme TEBOUL-ROQUES Line, Conseillers Municipaux

Es me GOUREAU

Etaient absents représentés :

Mme Karina KELLNER qui donne pouvoir à M. Julien LE GLOU,

Mlle Najia AMZAL qui donne pouvoir à M. François VIGNERON,

M. Gérard HAUTDEBOURG qui donne pouvoir à Mme Fabienne TESSIER KERGOSIEN,

Mme Marie-Eve POINT DU JOUR qui donne pouvoir à M. Azzedine TAÏBI,

M. Lamine SAÏDANE qui donne pouvoir à Mme Nicole RIOU,

Mme Farida AOUDIA-AMMI qui donne pouvoir à Mlle Zaïha NEDJAR,

M. Michel LE THOMAS qui donne pouvoir à M. Michel BEAUMALE,

Mile Nabila AKKOUCHE qui donne pouvoir à Mme Claudine BURETTE,

M. Jean BAUDOUIN qui donne pouvoir à Mme Marie-Claude GOUREAU,

M. Jean CARRIQUIRIBORDE qui donne pouvoir à Mme Line TEBOUL-ROQUES,

Étaient absents :

Mme CHABAUDIE Catherine, M. FLEURY Jean-Claude, M. SAKMECHE Naceur, M. PRADEL Nicolas,

Mme SEEGER Evelyne, Mme CHEVET Teragi, M. BOUNAB Mourad, M. REZGUI Malek, M. BOUYAHIA AZiz,

Secrétaire de séance :

Mme CADERON IsabelleSéance du Conseil Municipal du 31 janvier 2013

ORDRE DU JOUR

Compte tenu de la présence de représentants du Secours Populaire Français et des Restos du Cœur,

Monsieur Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de détibérer en premier lieu sur l'affaire

n°20 relative au vœu pour Le maintien de l’aide européenne alimentaire.

N°20)Vœu du Conseil Municipal pour le maintien de l’aide européenne alimentaire

Rapporteur. : Monsieur Le Maire

Monsieur le Maire donne lecture de La délibération relative à la subvention exceptionnelle attribuée

au Secours Populaire Français. IL rend ensuite hommage au dévouement désintéressé et à

l'engagement des bénévoles du Secours Populaire et des Restos du Cœur. Ces deux organisations

permettent à de nombreux Stanois de bénéficier de repas tout au long de l'année. Monsieur le

Maire invite les représentants du Secours Populaire Français et des Restos du Cœur à témoigner.

Suspension de séance - intervention de M. Bernard, représentant du Secours Populaire Français à

Stains, et de M. Billot, représentant des Restos du Cœur.

Monsieur le Maire remercie les intervenants pour leurs témoignages et rouvre la séance en donnant la

parole aux conseillers municipaux. |

Azzedine TAIBI rend hommage au travail des bénévoles, travail rendu très difficile par Le contexte

économique et social. Il indique avoir rencontré Les équipes, mais aussi Les bénéficiaires - des familles

et de plus en plus de retraités - qui ne se rendent pas avec facilité auprès des associations d'aide

alimentaire. Ces foyers n’ont pas choisi d’être pauvres, mais subissent l'injustice des riches qui

s’enrichissent sans cesse. Tous les bénéficiaires souhaiteraient éviter de demander cette aide

alimentaire. Maïs ils savent trouver, auprès du Secours Populaire Français et des Restos du Cœur,

une aide morale et une certaine dignité. En remettant en cause le Programme Européen d’Aide

aux plus Démunis (PEAD), l’Europe se rend coupable de non-assistance à personne en danger et

procède de façon tout à fait inhumaine puisque La Commission européenne décide de renflouer des

banques en quelques heures, mais prend beaucoup de temps pour accepter de maintenir Les aides

alimentaires et seulement sous Le coup d’une très forte pression extérieure.

Azzedine TAIÏBI insiste sur la nécessité de combattre la pauvreté. Pour ce faire, il faut récolter

l'argent là où il se trouve. Certes, comme le disait Georges BERNARD, il faut demander le maintien

des aides, maïs il faut demander encore davantage. Si les gens sont pauvres, c’est parce qu’ils ont été

licenciés, qu’ils ont perdu leur logement ou qu’ils souffrent de problèmes de santé. Les élus et les

associations doivent s’unir pour combattre La pauvreté qui n’est pas une fatalité : il faut changer les

choix politiques de l’Europe qui favorise les riches au détriment des populations fragilisées et

touchées par la crise. IL s’agit vraiment d’un combat pour la dignité.

Francis MORIN se déclare favorable au vœu présenté. IL demande qu’il soit envoyé aux députés

européens et aux commissaires européens concernés. La décision européenne d’ouvrir un fonds qui

sera insuffisant en volume et de l’asseoir sur le plan de cohésion sociale est évidemment difficile. Les

budgets de la politique agricole commune et du plan de cohésion sont menacés d’une réduction de

30 Md€ chacun. C'est Le Conseil des Etats membres qui procède à la réduction de ces budgets dans un

contexte de réduction de son déficit : cette réduction diminue les crédits européens dont les états

bénéficient. IL est nécessaire d'obtenir une réorientation de la politique européenne et se battre

contre la réduction des deux budgets. À noter quil existe toujours des excédents agricoles européens,

mais qu’its sont exportés dans ies pays du sud économique, ce qui nuit au développement économique

et agricole des pays d’Afrique et d’Asie. IL est donc plus logique et bien moins libéral d’utitiser les

excédents pour financer le PEAD. 2Séance du Conseil Municipal du 31 janvier 2013

François VIGNERON annonce qu’il votera ce vœu et se réjouit de rencontrer des représentants

d’associations. IL demande si les bénéficiaires stanoïs de l’aide alimentaire fréquentent les deux

associations ou seulement une seule. IL serait utile d’avoir une vue stanoise de la question plutôt que

de s’en tenir au niveau européen. Ainsi, il serait judicieux de connaître les difficultés rencontrées par

les familles bénéficiaires. Cela permettrait éventuellement d'améliorer l’action sociale sur la ville.

Jean-Paul LE GLOU souscrit aux précédentes interventions des élus et il s’associe aux félicitations et

au soutien adressés aux bénévoles. Il estime que les élus ont le devoir de montrer que le combat

continue et qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour lutter contre La pauvreté, fléau qui

touche désormais 1 Français sur 8. Certes, il faut se féliciter de La volonté affichée par L'État de lutter

contre la pauvreté, ce qui marque une rupture évidente avec les politiques menées par les

gouvernements précédents (qui stigmatisaient Les plus pauvres comme des « assistés »). Mais il faut

poursuivre l’action avec des mesures plus ambitieuses et l’augmentation annoncée de 10 % du RSA en

5 ans n’est pas suffisante. Pour amplifier Les démarches, Jean-Paul LE GLOU se dit favorable au projet

Internet AirFood qui utilise un nouveau vecteur pour permettre à tous de s'exprimer sur l’intolérable

décision européenne.

Aucune autre demande d'intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité des suffrages exprimés par 30 voix pour,

-__ ADOPTE Le vœu suivant :

« Mobilisons-nous pour sauver l’aide européenne alimentaire »

« En 2011, les principales associations caritatives de la distribution alimentaires, que sont le Secours

Populaire français, Les Restos du Cœur, les Banques Alimentaires et La Croix Rouge, ont tiré la sonnette

d’alarme, lorsque l’Union européenne a menacé de supprimer le Plan Européen d’Aides aux Démunis

(PEAD).

Ce plan, datant de 1987, était initialement financé par Les excédents agricoles produits en Europe. Ces

excédents ont fortement diminué au fil des décennies, si bien que le PEAD est désormais financé par

l’achat de denrées alimentaires sur Le budget de la Politique Agricole Commune.

Ce changement de ligne budgétaire a été contesté en 2011 par 7 nations européennes, dont L'Allemagne :

cette dernière avait saisi la Cour européenne de justice et déposé plainte, invoquant le principe de

subsidiarité des États. Plainte reçue, puisqu’un arrêt de La Cour européenne de justice du 13 avril 2011

juge le PEAD obsolète, conteste l'achat de denrées alimentaires et stipule que le plan doit se limiter à un

simple écoulement des stocks, stocks bien insuffisants aujourd’hui. La Ville de Stains a d’ailleurs adopté

le 29 septembre 2011 un vœu au Conseil Municipal pour demander le maintien du PEAD.

Ce n’est que grâce à La mobilisation des associations, d’un grand nombre d’Élus locaux, et de certains

gouvernements et dirigeants européens dont Le gouvernement français de l’époque, que Le PEAD avait été

sauvé in extremis pour les années 2012 et 2013.

En 2011, le PEAD à représenté 480 millions d'euros, dont 72 ont été redistribués en France via les

associations caritatives. Ce sont 130 millions de repas qui ont été servis dans notre pays, ce qui

représente entre 30 et 40 % des denrées alimentaires distribuées.Séance du Conseil Municipal du 31 janvier 2013

Au niveau local et pour exemple, en Seine-Saint-Denis, le Secours Populaire à distribué 560 tonnes de

denrées alimentaires : 60 % de ces denrées proviennent du Programme Européen d'Aide aux plus Démunis.

Sans ce plan, ce sont environ 11 000 Séquanos-Dionysiens sur les 45 000 bénéficiaires de ce plan, qui

pourraient ne plus se nourrir correctement. À Stains, le Secours Populaire et les Restos du Cœur

distribuent chaque hiver, plusieurs milliers de repas et colis alimentaires pour nos concitoyens. Les effets

de la crise financière dans laquelle nous sommes plongés, et La situation humaine et sociale étant de plus

en plus tendue, le maintien de ce plan n'est pas seulement souhaitable, maîs indispensable, vital.

Aujourd’hui, tout est à refaire ; La Commission européenne compte restreindre le financement du PEAD

dès 2014, entraïnant des conséquences dramatiques pour Les populations européennes Les plus fragiles.

Cette mesure est dangereuse, irresponsable et ridicule lorsque l’on considère que le PEAD ne représente

qu’un euro par an pour chaque citoyen européen.

Le 24 octobre 2012, la Commission européenne a proposé la création d’un nouveau Fonds Européen

d'Aide aux plus Démunis, financé cette fois-ci par Le plan de cohésion. Or, La proposition de financement

de 2.5 milliards d’euros sur 7 ans, faite dans le cadre de ce plan, est bien inférieure aux besoins des

populations, que la Commission elle-même estime à 4.75 milliards d'euros.

Une telle catastrophe annoncée nous oblige à réagir fermement, et à défendre le maintien de ce

programme ou du moins, le maintien du budget de l’Aide Européenne Alimentaire, sans aucune

amputation.

Depuis de nombreuses années, là Municipalité se bat pour que soient respectés Les droits fondamentaux

des individus, et quel droit est plus fondamental que celui de se nourrir correctement !

En conséquence, le Conseil Municipal exige Le maintien des crédits du Plan Européen d’Aide aux plus

Démunis, à hauteur des besoins, pour l’année 2014 et Les années suivantes. »

N° 1)Désignationdu secrétaire de séance

Rapporteur. : Monsieur Le Maire

Aucune demande d'intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à

l'unanimité des suffrages exprimés par 30 voix pour,

- NOMME Madame Isabelle CADERON pour remplir les fonctions de Secrétaire de séance

N’2)Approbation du procès-verbal du Conseil Municipat du 25 octobre 2012

Rapporteur. : Monsieur Le Maire

Aucune demande d'intervention n’étant formulée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par 30 voix pour,

-__ APPROUVE Le Procès-Verbal de la séance du Conseil municipat du 25 octobre 2012.Séance du Conseil Municipal du 31 janvier 2013

N°3)Compte rendu des délégations de pouvoirs données à Monsieur Le Maire

Rapporteur. : Monsieur Le Maire

Marie-Claude GOUREAU demande pourquoi la première affaire financière relative aux tarifs des

activités du centre municipal d'initiation sportive est passée dans les délégations de pouvoirs du Maire

et pourquoi il ne s’agit pas d’une affaire « classique » avec davantage de renseignements sur ces

activités.

Monsieur le Maire répond que tout est conforme à la délégation de pouvoirs qui lui a été donnée. IL

précise qu'il n’y à aucun bouleversement : la révision des tarifs est en cours, comme pour la

tarification du restaurant scolaire. Il s’agit de travailler sur la notion de taux d'effort plutôt que

sur celle de quotient.

Marie-Claude GOUREAU souligne qu’un sujet comme la tarification de la restauration scolaire n’est

jamais passé dans la délégation de pouvoirs.

Monsieur le Maire infirme cette déclaration : ces sujets ne sont jamais des affaires «normales »,

mais bien des délégations de pouvoirs. IL souligne une confusion entre le calcul du quotient et les

tarifs : le Conseil municipal délibère sur le premier, pas sur les seconds qui entrent dans les

délégations de pouvoirs données au Maire, ces dernières pouvant faire l’objet de révision si le

Conseil Municipal en exprime le souhait.

Aucune autre demande d'intervention n’étant formulée, Le Conseil municipal, après en avoir

délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par 30 voix pour,

- PREND ACTE des délégations de pouvoirs données à Monsieur Le Maire ci-annexées à la

présente délibération.

Question orale de Line TEBOUL-ROQUES posée par le groupe Parti Ouvrier Indépendant (POI)

Monsieur le Maire donne La parole à Line TEBOUL-ROQUES pour une question orale qui a été déposée

dans les délais.

Line TEBOUL-ROQUES donne lecture de sa question.

« Monsieur Le Maire, vous entendez mettre en œuvre le jour de carence au niveau du personnel

communal à partir de janvier 2013. Comment pouvez-vous le justifier alors qué toutes les fédérations

syndicales de La fonction publique, sans exception, en demandent l’abrogation et que nombre de

municipalités, de conseils généraux ainsi que des directions d'entreprises publiques comme la RATP et

la SNCF, se refusent à juste titre à appliquer cette mesure héritée de Sarkozy ? »

Line TEBOUL-ROQUES commente ensuite sa question. Elle souligne que sa question intervient dans

une période suspendue, alors que La discussion s'ouvrira à La conférence sociale en janvier 2013. Le

POI se dit stupéfait qu’une municipalité de gauche, et alors que Le Maire se réclame du Front de

gauche, mette en place une mesure qui est une pénalisation pour le personnel communal et alors que

le pouvoir d‘achat ne cesse de baïsser, ainsi que l’a montré le débat autour du Secours Populaire

Français et des Restos du Cœur. En outre, Le point d'indice du personnel est gelé depuis deux

ans. Ainsi qu’évoqué dans la question orale, tout le monde demande l’abrogation du jour de carence

qui est une mesure injuste et antisociale.Séance du Conseil Municipal du 31 janvier 2013

Pour suivre la lettre commune qu’il a signée avec La CGT et pour témoigner de son engagement, Le

Maire devrait ne pas appliquer ce jour de carence afin de faire pression sur le gouvernement d’ici

l'ouverture des négociations. IL s’agirait de convaincre les autres municipalités de ne pas appliquer

cette mesure inique héritée de la présidence de M. SARKOZY.

Line TEBOUL-ROQUES rappelle que le Maire n’a pas peur de se mettre hors la loi en promulguant des

arrêtés anti-expulsions. Le POI estime d’ailleurs que le Maire a raison de se mettre hors la loi.

S’agissant du jour de carence, s’il décidait de ne pas l’ appliquer, il seraît hors la loi avec beaucoup de

municipalités, de conseils généraux et d’entreprises publiques, mais aussi avec Les 80 000 signataires

de la pétition de la CGT qui demandent l’abrogation de cette mesure. IL est donc important de mener

cette discussion et de revenir sur cette décision.

Monsieur le Maire différencie la gestion de la ville, avec ses contraintes légales, et l’action politique.

IUn’est pas contradictoire d’appliquer la journée de carence et d’avoir demandé son abrogation avec

la CGT. S'agissant des arrêtés municipaux anti-expulsions, ils sont tous déférés devant le

tribunal administratif et annulés. IL s’agit d’une action politique dont il faut espérer qu’elle

encourage le développement de l’action et qu’elle aboutisse à un succès. Par ailleurs, la

municipalité stanoise a pris position sur la journée de carence dès qu’elle a été adoptée par La loi de

finances de 2011, mais Les salariés de la fonction publique de Stains n’ont pas défilé en masse pour

protester contre cette mesure. Peut-être n’avaient-ils pas pris La pleine mesure de la situation, maïs

il n’est pas possible de lutter à la place des intéressés. La journée de carence est appliquée parce

qu’il n’est pas possible de faire autrement et toutes Les collectivités feront de même. À noter que

Stains a tardé à mettre en œuvre cette mesure de 2011, espérant que le nouveau gouvernement

abrogeraïît la journée de carence. Ce sera peut-être fait dans quelques mois, mais en attendant,

les collectivités doivent appliquer La mesure. Toutefois, s’agissant de l’action politique, Monsieur le

Maire se dit prêt à agir aux côtés des agents communaux et des organisations syndicales pour

demander la suppression de la journée de carence.

Line TEBOUL-ROQUES demande si la préfecture a demandé l'application de cette mesure.

Monsieur le Maire répond que cela n’a pas été fait expressément, maïs la Cour Régionale des Comptes

peut procéder à un contrôle à tout moment, soulevant alors que Stains n’applique pas une mesure

réglementaire.

Line TEBOUL-ROQUES souligne que les personnels du Conseil général du Val-de-Marne ont

demandé à Mme LEVEQUE, représentant Mme LEBRANCHU, Ministre de la Réforme de l'État, de la

Décentralisation et de la Fonction publique, si les collectivités n’appliquant pas la mesure

pourraient être sanctionnées. Réponse leur a été faite qu’il n'existe aucun contentieux sur

cette question. Par ailleurs, il semble douteux que le préfet puisse mettre en demeure quiconque

d'appliquer la journée de carence. En outre, le président du groupe PS à l’Assemblée nationale,

Bruno LEROUX, se déclare en faveur de l’abrogation de cette mesure. Certes, la gestion de la ville

est importante, mais les personnels de La fonction territoriale estiment que le Maire applique une

mesure inique alors qu’il n’a reçu aucune contrainte ou injonction de le faire. IL n "y à pas peut-

être pas de mouvement à Stains, mais la pétition a été signée par 80 000 personnes. En outre, il est

étrange d'entendre que le Maire ne se mobilise pas parce qu’il ne peut pas le faire à la place des

intéressés. Le Conseil Municipal et tous Les élus politiques doivent honorer leurs responsabilités. Et

la responsabilité actuelle est de refuser d’appliquer une mesure héritée de M. SARKOZY et de faire

pression sur Mme LEBRANCHU. Si la mesure est appliquée, il y a Le risque que la conférence sociale

estime que le dispositif est entré dans Les mœurs.

Monsieur le Maire propose d’agir ensemble pour l’abrogation de cette mesure.

6Séance du Conseil Municipal du 31 janvier 2013

Isabelle CADERON souligne que la journée de carence a été adoptée dès le premier jour par la

fonction publique hospitalière et que la Ville de Paris l’a appliquée de façon rétroactive. En outre,

elles ne sont pas signataires de la pétition. Lors de la parution de cette mesure, des réunions ont été

organisées avec Les organisations syndicales locales sur ce sujet. Certes, il n’y à pas eu de mouvement

de masse sur la mise en place de La journée de carence. À noter que la RATP et la SNCF ne sont pas

des fonctions publiques à proprement parler : il s’agit d'établissements publics avec des fonds

différents. Par ailleurs, Les entreprises privées ont 3 jours de carence, mais peuvent les payer aux

salariés. IL ne faut donc pas slobaliser les réactions sur ce sujet. En outre, les autres villes de

Plaine Commune ont attendu, comme Stains, avant de mettre en place cette mesure. La mobilisation

n'arrive jamais trop tard, elle arrive enfin. ‘

Azzedine TAIBI indique qu’il y a un consensus sur le fait d’amplifier La bataille politique pour lutter

contre la mise en place de la journée de carence, loi anti-sociale décidée par M.SARKOZY, comme

l'est la prime de fonction et de résultat. En réalité, Le fond du problème est la remise en cause du

Service Public. IL faut profiter de l'opportunité du courrier signé par le Maire de Stains et la CGT pour

interpeller toutes les villes dans le sens d’un engagement commun et afin de demander à

Mme LEBRANCHU d’abroger les lois anti-sociales. Même s’il existe une solide base de mobilisation au

niveau local, il faut élargir la bataille politique aux autres villes et à tous Les syndicats. Il faut se

mobiliser pour abroger ces lois qui risquent d’avoir des conséquences néfastes sur le personnel

communal.

Line TEBOUL-ROQUES observe et s'étonne qu’il ait été dit que le jour de carence a été appliqué

parce que les personnels municipaux de Stains ne sé sont pas manifestés et n’ont pas protesté. IL

s’agit d’une question d’honneur et demande que ce débat soît porté à la connaissance de l’ensemble

du personnel communal car ce n’est pas une question secondaire.

Isabelle CADERON répond que ce n’est pas Le sens des propos du Maire.

Line TEBOUL-ROQUES estime qu’il serait très négatif de punir les personnels pour leur absence

d’engagement sur cette question. Si Stains décide de se battre pour l'abrogation, elle doit résister Le

plus longtemps possible à La mise en place de la journée de carence. En outre, Line TEBOUL-ROQUES

demande que le débat relatif à cette question soit porté à La connaissance du personnel communal,

même s’il n’y a pas de vote.

Monsieur le Maire l’assure que cette question figurera dans Le procès-verbal, comme toutes les

questions orales. IL indique qu’elle est tout à fait libre d’en faire un point de propagande auprès des

personnels.Séance du Conseil Municipal du 31 janvier 2013

N°4) Recensement de la population 2013 : expertise du répertoire d'immeubles localisés,

organisation de la collecte et rémunération des agents recenseurs

Rapporteur : Monsieur VIGNERON

François VIGNERON indique que la commune organise le recensement d’une partie de sa population

depuis 2004. La nouvelle population légale de la commune a été publiée selon Les enquêtes annuelles

de recensement de 2007 à 2011, soit 34 170 Stanois. Le répertoire d'immeubles localisés (RIL) permet

d'établir l’ensemble des populations légales et un recensement efficace. IL est donc essentiel de

disposer d’un répertoire exhaustif des adresses d’habitations sur la commune. Le RIL est tenu à jour

par l'INSEE, en lien avec la commune. Les adresses sont réparties en 5 groupes dont un est

sélectionné à chaque campagne de recensement. Un échantillon d'adresses représentatif de la

commune est alors tiré au sort. En 2012, il y à 249 adresses, soit 1 076 logements à enquêter. Au

préalable, ces adresses doivent être vérifiées pour éviter les erreurs d’adressage et pour découvrir

d’éventuels nouveaux logements non répertoriés et d'éventuelles démolition.

L’expertise du RIL sera organisée pour la période de la collecte 2013, soit un total de 5 ans pour

recenser les 5 groupes. L’expertise n’a pas été réalisée depuis 2010 pour différentes raisons. IL est

avéré que l'expertise ne peut pas être menée par le coordonnateur communal puisqu'il ne peut

enquêter sur les adresses qu’en cas de baisse de charge de travail dans son service. IL est donc

proposé d’établir un partenariat avec l'Unité Territoriale Droit des Sols et Foncier, et l'INSEE et de

solliciter un renfort en personnel pour une durée de 2 mois, soit février et mars 2013.

La collecte est organisée selon une méthode de dépôt et retrait des questionnaires auprès des

familles. Elle se déroulera du 17 janvier 2013 au 23 février 2013. Six agents recenseurs seront sous la

responsabilité du coordonnateur communal : il s’agira prioritairement de personnels communaux qui

ägiront en dehors de leur temps de travail. Is suivront une formation obligatoire de 2 jours dispensée

par L’INSEE sur leur temps de travail, de même que la rencontre hebdomadaire avec Le coordonnateur

communal.

La communication sera importante afin de mobiliser Les habitants. Elle se fera par le biais d’affiches,

de dépliants et de messages dans le journal. Avant la collecte, les agents recenseurs déposent dans les

boîtes aux lettres des personnes recensées un courrier Les informant de Leurs obligations et de l'utilité

de participer à l'enquête de recensement. Un courrier est aussi envoyé aux gardiens d’immeuble et

aux associations de quartier pour qu’ils soient des relais d’information auprès des habitants.

La dotation de l'État s'élève à 7 140 € : elle est calculée en fonction des populations légales établies

au 1% janvier 2012 et du nombre de logements diffusés début juillet 2012, à raison de 1,72 € par

habitant et de 1,13 € par logement. La rémunération des agents recenseurs se faît au prorata des

logements recensés et du bulletin individuel recueilli. Le coordonnateur communal reçoit une prime

forfaitaire. La proposition de rémunération est présentée dans le tableau distribué aux conseillers.

Fabienne TESSIER-KERGOSIEN indique que La Commission communale a rendu un avis favorable sur

cette organisation.Séance du Conseil Municipal du 31 janvier 2013

Aucune autre demande d'intervention n'étant formulée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

à l'unanimité des suffrages exprimés par 30 voix pour,

;

-_ DÉCIDE les montants suivants de rémunération :

© Tournée de reconnaissance : 32,50 euros nets

o Feuille de recensement du logement : 2,50 euros nets

o Bulletin individuel : 1,30 euro net

o Dossier d’adresse collective : 1,10 euro net

Feuilles de logement non enquêtées : 0,70 euro net

o Forfait de formation (si en dehors du temps de travail) : 25,00 euros nets

o Coordonnateur communal : 1100,00 euros nets

[e)

- DIT que la dépense en résultant sera prélevée sur Les crédits constitués à cet effet,

ouverts au budget de l’exercice correspondant.

N°5) Autorisation d'exécuter le budget avant le vote du Budget Primitif 2013

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’une délibération habituelle avant le vote du budget primitif.

Pour la section de fonctionnement, il est possible d’engager des dépenses dans la limite des crédits

inscrits l’année précédente. Pour la section d’investissement, il est possible d'engager des dépenses

dans la limite du quart des crédits engagés en 2012.

Aucune demande d'intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la

majorité des suffrages exprimés par 28 voix pour, 2 contre (Mme Teboul-Roques, M. Carriquiriborde

par mandat)

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en 2012, soït pour un

montant maximum de 3 990 000 €.

N°6) Versement d’acomptes sur subventions 2013 aux établissements publics et aux associations

dans l’attente du vote du budget primitif 2013

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit également d’une délibération qui intervient avant Le vote du

budget primitif afin de permettre à plusieurs associations de fonctionner dès Le début de l’année. IL

s’agit du Centre communal d'action sociale, le SIVOM Stains-Pierrefitte, l'espérance sportive, le

Studio-Théâtre, le Comité d’action sociale et culturelle, La Bourse du travail et LA CLOS, pour des

montants qui varient de 16 à 50 % selon Les charges que Les associations doivent engager dès Le début

de l’année.Séance du Conseil Municipal du 31 janvier 2013

Aucune demande d'intervention n’étant formulée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à

l'unanimité des suffrages exprimés par 30 voix pour,

-_ DÉCIDE d'attribuer en 2013 dans l'attente du vote du Budget Primitif, des acomptes sur

subventions et participations aux établissements publics et associations suivantes :

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE 205 000

SIVOM STAINS-PIERREFITTE 850 000

ASSOCIATIONS

STUDIO-THÉÂTRE 122 500

COMITÉ D'ACTION SOCIALE ET CULTURELLE 91 910

BOURSE DU TRAVAIL 10 000

- DIT que les dépenses en résultant seront prélevées sur Les crédits ouverts au Budget

Primitif 2013.

Compte tenu de la présence de conseillers intéressés, le Conseil municipal ne dispose pas du quorum

pour pouvoir délibérer les subventions en faveur des associations « Esperance Sportive Stains » et

« La Clos ». Ces acomptes sur subventions feront donc l’objet de délibérations ultérieures.

N°7)Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur le Maire indique que le total de ces créances irrécouvrables s’élève à 99 958,76 €, étalés sur

6 ans, soit une somme relativement faible sur une telle durée puisqu’elle représente moins de 4 % des

recettes mandatées. 91 % des créances irrécouvrables concernent des personnes physiques, 7 % des

personnes morales de droit public et 2% des personnes morales de droit privé. 86 % des créances sont

imputables à des montants inférieurs à 000 € et 13 % concernent des montants inférieurs à 100 €.

Aucune créance ne concerne de montant supérieur à 5 000 € et 2 % des créances sont comprises en

1 000 et 5 000 €. IL s’agit principalement de créances de restaurant scolaire ou de centre de loisirs.

Aucune demande d'intervention n'étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à

l'unanimité des suffrages exprimés par 30 voix pour,

-_ DÉCIDE l'admission en non-valeur des titres non recouvrés, pour un montant total de

99 958,76 €, conformément aux états présentés par le Trésorier Principal de Stains, sur

la période 1991-1997.

10Séance du Conseil Municipal du 31 janvier 2013

N°8)Dotation de Développement Urbain 2012 : délibération modificative

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur le Maire indique que La délibération intervient pour pallier Les prévisions trop faibles

inscrites dans la Dotation de Développement Urbain. La liste des communes éligibles a été arrêtée

dans la circulaire datée du 12 juillet 2011, soit bien après Le vote du budget. La répartition

départementale s’est faite à la discrétion des préfets. La Seine-Saint-Denis a fixé des objectifs

différents des autres années en privilégiant les opérations d’investissement. Par ailleurs, les

subventions sont plafonnées à hauteur de 60 % pour les projets d'investissement et à 50 % pour les

projets de fonctionnement. La dotation globale est donc de 627 450,07 € et il est proposé de la

répartir selon Le tableau annexé. IL y a peu de changements : deux lignes ont été retirées, à savoir

les quartiers d’été et les ateliers de culture urbaine, d’art visuel et médias. Ils ont été réalisés, mais

ils ne seront pas subventionnés par la Dotation de Développement Urbain.

Aucune demande d'intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à

l'unanimité des suffrages exprimés par 30 voix pour,

- APPROUVE le programme d'opérations établi dans le cadre de l’appel à projets relatif à

la Dotation de Développement Urbain de l’exercice 2012 tel que retracé dans le

tableau ci-annexé.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la ou Les convention(s) à

intervenir avec Monsieur le Préfet de La Seine-Saint-Denis, au nom de l'État, ainsi que

tout autre acte concernant ces opérations.

- DIT que les dépenses et recettes relatives à ce programme d’opérations ont déjà été

prévues sur l’exercice en cours lors du vote du budget primitif, et ont été ajustées Lors

du vote du budget supplémentaire.

N°_9}_ Garantie_ d'emprunt communale accordée à l'Office Public de l'Habitat de la

Seine-Saint-Denis

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur le Maïre indique qu’il s’agit d’une opération de construction de 64 logements locatifs

sociaux et de cellules commerciales en rez-de-chaussée, Le long de La rue George Sand. L’emprunt

s'élève à 342 847 € et sera intégralement garanti par la commune. Il couvrira la construction des

cellutes commerciales. De son côté, Plaine Commune à garanti un emprunt de 4 871 528 € pour le

reste du chantier. À noter que la garantie d’emprunt du patrimoine social ne présente aucun risque

majeur et n’a aucune incidence sur Les charges financières de la commune.

Aucune demande d'intervention n'étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à

l'unanimité des suffrages exprimés par 30 voix pour,

- La Commune de Stains ACCORDE sa garantie pour le remboursement de l'emprunt d’un

montant de 342 847,00 euros à l'OPH 93.

Ce prêt est destiné à financer la réalisation de cellules commerciales en rez-de-

chaussée sur les îlots Ciaudet/Nerval/Carco du Quartier du Clos Saint-Lazare.

11Séance du Conseil Municipal du 31 janvier 2013

- Les caractéristiques du prêt PRU, sont Les suivantes :

- Montant du prêt : 342 847,00 €

- Durée : 20 ans

- Différé d’amortissements : 2 ans

- Taux d'intérêt actuariel annuel au 25/10/2012 : 2.85%

- Taux annuel de progressivité : 0.00 %

- Périodicité des échéances : ANNUELLE

- indice de référence : Livret À

- Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt : 2.25 %

- Modalité de révisabilité : Simple révisabilité

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction

de la

variation du

taux du Livret

À.

- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soît 20 ans, et

porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par L'OPH 93, dont il ne se

serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple

de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à

VOPH 93 pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais

opposer Le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- Le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera

passé entre La Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

N°10)Apnrohation de la convention DEMOS passée entre la Cité de la Musique at la Ville de Stains

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur le Maire rappelle que le projet Demos est un projet expérimental d'apprentissage intensif

de la pratique musicale et orchestrale pour les jeunes enfants. C’est une opération exemplaire, ainsi

qu’en témoigne la qualité des concerts organisés dans des grandes salles, dont la salle Pleyel. Stains

s'engage financièrement, à hauteur de 16 % du coût du projet. Le détail des versements est présenté

en annexe. Stains s’engage également à veiller à la cohérence du projet sur le territoire, en

collaboration avec la Cité de la musique et l’école municipale de musique et de danse, et à faire

participer un groupe de 15 enfants de 7 à 12 ans aux ateliers de pratique instrumentale qui sont

organisés.

Aucune demande d'intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à

l'unanimité des suffrages exprimés par 30 voix pour,

- APPROUVE la convention, ci-annexée, à passer avec La Cité de la Musique,

Établissement Public National à caractère Industriel et Commercial.

- AUTORISE Monsieur Le Maire, à signer ladite convention, et à procéder à son exécution.

-_ DIT que Les dépenses en résultant seront prélevées sur Les crédits prévus à cet effet,

ouverts au budget de l’exercice correspondant.

12Séance du Conseil Municipal du 31 janvier 2013

N°11)Convention Enfance Jeunesse -Avenant n°2012-1

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur le Maire rappelle qu’un rapport d'orientation au bureau municipal avait été validé au

sujet de l'intervention municipale en matière de soutien à la parentalité et qui comprend

notamment la création d’un lieu d’accueil enfants/parents. Le Conseil municipal du 16 février 2012

avait autorisé le Maire à engager toutes les démarches utiles, notamment auprès de La CAF.

L’avenant proposé par la Caisse d’Allocations Familiales intègre ce lieu d’accueil dans La

programmation contractualisée pour la saison 2012-2013. Le lieu d’accueil pourra ainsi bénéficier

de la prestation Enfance Jeunesse complémentaire à la prestation de service ordinaire.

Aucune demande d'intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à

l'unanimité des suffrages exprimés par 30 voix pour,

- APPROUVE l’avenant n° 2012-1 à la Convention Enfance Jeunesse.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant et à procéder à son exécution.

- DIT que la recette en résultant sera inscrite au budget de l’exercice correspondant.

N°12) Ouragan Sandy : attribution d’une subvention exceptionnelle au Secours Populaire

Français

Rapporteur : Monsieur TAIBI

Azzedine TAIBI rappelle que Stains a l'habitude d’attribuer une subvention exceptionnelle en cas de

catastrophe naturelle. La Ville a été sollicitée par le Secours Populaire Français {SPF} après Le

passage de l'ouragan Sandy le 29 octobre 2012. IE est proposé d’attribuer une subvention de 2 500 €

au profit du SPF pour venir en aide aux populations sinistrées.

Aucune demande d'intervention n’étant formulée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à

l'unanimité des suffrages exprimés par 30 voix pour,

- ACCORDE à l’association « SECOURS POPULAIRE FRANCAIS » une subvention

exceptionnelle suite au passage de l’ouragan Sandy, d’un montant de 2500 € (deux

mille cinq cents euros) au titre de l’année 2012

-_ DIT que les dépenses en résultant sont inscrites au budget de l’exercice correspondant.

N° 13) Demande de sursis de paiement et d’avis favorable à la demande de remise gracieuse - régie

des repas à domicile du Service de ta Coordination de l’Action Sociale

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur le Maire indique que la somme de 166,31 € à disparu. Le régisseur titulaire est responsable

de cet argent, même s’il n’est pas coupable du vol. IL doit le rembourser et a émis une demande de

sursis de paiement et de remise gracieuse. IL est proposé d'accéder à ses demandes, mais il faudra

veiller à ce qu’une telle situation ne se reproduise pas.

13Séance du Conseil Municipal du 31 janvier 2013

Aucune demande d'intervention n'étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à

l'unanimité des suffrages exprimés par 30 voix pour,

-_ ACCORDE la demande de sursis de paiement.

-_ DONNE un avis favorable à la demande de la remise gracieuse du régisseur titulaire et

prend en charge sur le budget communal le montant du débet s’élevant, au maximum,

à 166,31 euros.

-_ AUTORISE {a passation des écritures comptables constatant l’opération précitée.

-_ DIT que les dépenses en résultant sont inscrites au budget de l’exercice correspondant.

N°14) Convention de partenariat « parents d’enfants - parents d’élèves » - atelier de savoirs socio

linguistique _entre la commune de Stains _et le collège Maurice Thorez

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur le Maire indique que cette convention est signée avec l’inspection académique de Bobigny

pour la mise en place d’un atelier de savoir sociolinguistique, avec l'objectif de favoriser l’imptication

des parents d'élèves dans la scolarité de leurs enfants, de développer l'autonomie sociale des

émigrants, de permettre aux parents de faire des choix pertinents dans les sphères de la vie citoyenne

et personnelle et de faire connaître la vie du collège.

Aucune demande d'intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à

l'unanimité des suffrages exprimés par 30 voix pour,

-_ APPROUVE la convention de partenariat ci-annexée, « ASL en collège/parent d’enfant -

parent d’élève >» à passer entre Le Collège Maurice Thorez de Stains et La ville.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et à

procéder à son exécution.

-_ DIT que les dépenses en résultant sont inscrites au budget de l’exercice correspondant.

N° 15} Développement de l’accueil et transformation en multi-accueit de la halte-jeux du Centre

Social Municipal de la Maison du Temps Libre

Rapporteur : Madame ABDERIDE

Monsieur le Maire remercie Mme ADBERIDE pour sa présence qui à permis la tenue du Conseil

municipal.

Françoise ABDERIDE indique que la halte-jeux concernée proposait un accueil occasionnel

de 10 places sur 4 demi-journées. Depuis février 2012, la municipalité avait souhaité transformer la

halte-jeux en multi-accueil, avec un accueil régulier à temps partiel réparti sur 8 demi-journées

hebdomadaires. À ce titre, une auxiliaire de puériculture avait été recrutée et des travaux de sécurité

avaient été effectués. Le 10 octobre 2012, la PMi a mené un contrôle et a rendu un avis favorable.

14Séance du Conseil Municipal du 31 janvier 2013

I'est donc proposé de poursuivre le développement de la capacité d’accueil en offrant 20 places en

multi-accueil, dont 5 en accueil régulier à temps complet. Cette évolution nécessitera l'embauche

d’une Educatrice de Jeunes Enfants et d’une ATSEM, titulaires du CAP petite enfance, pour compléter

l’équipe actuelle. Les 5 repas des temps complets seront confectionnés par le cuisinier du

multi-accueil Louise Michel. Le transport et la livraison seront assurés par un agent travaillant à la

Maison du Temps Libre (MTE). Le règlement de fonctionnement du multi-accueil est annexé à la

présentation.

Françoise ABDERIDE rappelle que l’auxiliaire de puériculture n’est pas habilitée à dispenser des

médicaments aux enfants. IL faudra mettre en place une commission d’attribution pour les 5 places à

temps complet, avec le responsable de la MTL, la directrice du multi-accueil et l’Elu(e) en charge

de la Petite Enfance. Par ailleurs, Françoise ABDERIDE rappelle qu’il n’y a pas de vacation du

médecin puisqu'il ne souhaîte pas intervenir auprès de la petite enfance, qu’il s'agisse de Louise

Michel ou de La MTL.

Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance des changements d'organisation de la

structure, à valider les moyens humains, matériels et techniques nécessaires à la mise en œuvre,

valider la proposition de La Commission communale et approuver le règlement de fonctionnement du

multi-accueil du centre municipal de La MTL.

Aucune autre demande d'intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité des suffrages exprimés par 30 voix pour,

APPROUVE le développement de la capacité d’accueil et la transformation en

multi-accueil de la halte-jeux du Centre Social Municipal, situé à la Maison du

Temps Libre.

TAC

- APPROUVE le règlement de fonctionnement du multi-accueil du Centre Social

Municipal de la Maison du Temps Libre.

- APPROUVE la Commission Communale d’Attribution pour les 5 accueils réguliers à

temps complet composée :

de l’Elue en charge de la Petite Enfance

du Responsable de La Maïson du Temps Libre

de la Directrice du multi-accueil

- DIT que les dépenses en résultant seront inscrites au budget de l'exercice

correspondant.

N°16)Avis sur lé Projet de Plan Régional de Santé

Rapporteur : Madame RIOU

Nicole RIOU rappelle qu'en septembre 2012, le Conseil municipal avait voté sur le plan stratégique

régional de santé et rendu un avis défavorable. IL Lui faut maintenant rendre un avis sur le plan

régional de santé d'Île-de-France dont la volonté est de présenter la politique globale de santé sur La

région. IL comprend 3 schémas : le schéma régional de prévention (SRP), Le schéma régional

d'organisation des soins (SROS) et le schéma d'organisation médico-sociale (SROMS). 4 programmes

sont associés à ces schémas : le programme interdépartemental d'accompagnement à la perte

d'autonomie, Le programme d’accès à la prévention des soins, Le programme de gestion du risque et le

programme de télémédecine.

15Séance du Conseil Municipal du 31 janvier 2013

Bien que n’ayant pas de compétences directes en matière de santé, la collectivité s’est fortement

engagée auprès des Stanois en développant une politique d'accès aux soins au travers du centre de

santé et en insistant sur la prévention avec une forte implication sur La santé publique. Le projet

régional d’Île-de-France s’appuie sur des principes et des thématiques qui rejoignent celles de Stains.

Mais Stains déplore une nouvelle fois l’absence d’un véritable travail partenarial entre Les collectivités

et l’Agence Régionale de Santé (ARS). Les collectivités Locales ont une place très réduite et qui ne

dépasse pas les partenariats signés dans le cadre des contrats locaux de santé. De manière

générale, Stains souscrit aux déclarations et aux approches de L'ARS, mais se heurte souvent à la

prise de mesures concrètes, priorisées et financées. IL y à également des manques patents, comme

l'absence de travail sur Le réseau Ville - Hôpital. Des thématiques font également défaut dans

l'approche de la santé mentale et dans le maintien à domicile de patients souffrant de pathologies

hors dépendance.

Le Plan Régional de Santé dresse un diagnostic fidèle aux réalités constatées, mais n’y répond pas

nécessairement. Des réserves sont donc émises à son encontre puisqu’aucune programmation

pluriannuelle des priorités et des engagements pris par UARS sur Le plan financier n’est présentée

dans le cadre de ce projet de PRS. Par ailleurs, des demandes mériteraient d’être précisées,

comme la mise en place d’une réelle participation entre L’ARS et la Ville ou la prise en compte de La

spécificité du contexte départemental. Stains demande La mise en place d’une instance

collective chargée d'anticiper des évolutions sanitaires, notamment démographiques : 5

médecins partent à La retraite en 2012 et aucun remplaçant n’est actuellement prévu. Enfin,

Stains émet une forte demande de soutien à l’APHP.

Pour toutes ces raisons, Nicole RIOU demande au Conseil municipal d'émettre un avis dévorable sur le

projet de Plan Régional de Santé d’Île-de-France.

Line TEBOUL-ROQUES souscrit entièrement à cette présentation. Elle demande si ce vote ne pourrait

pas être l’occasion de s'adresser une nouvelle fois à ARS pour lui denander qu’elle rende à l’EMP

Henri Wallon Les 97 000 € qu’elle lui doit, conformément à la décision du tribunal. Elle rappelle que ce

vœu avait été mis Lors de la suppression de 40 postes à l'hôpital Delafontaine en 2011.

François VIGNERON indique avoir appris qu’il est prévu que V’ARS s’acquitte de cette somme, en

réponse à une mobilisation et à une pétition. Des précisions devraient intervenir rapidement.

Line TEBOUL-ROQUES demande des précisions sur la réévaluation du prix de La journée.

François VIGNERON indique ne disposer d’aucune information à ce sujet.

Monsieur le Maire indique que si satisfaction n’est pas entièrement accordée aux personnels

concernés, l’action continuera et sera très certainement portée à la connaissance du Conseil

municipal qui pourra une nouvelle fois se prononcer. Mais il n’est pas opportun d'intégrer ce point sur

l'avis à rendre.

François VIGNERON estime également qu’il faut attendre avant de se prononcer. IL demande des

éclaircissements sur le SROMS.

Nicole RIOU répond qu'il s’agit du volet médico-social du plan régional de santé.

16Séance du Conseil Municipal du 31 janvier 2013

Azzedine TAIBI affirme que tous les élus sont unanimes pour refuser le projet tel que présenté par

UARS. En premier lieu, Les propositions ne marquent aucune rupture avec les choix précédemment

proposés, notamment sur le service public de santé. Par aïlleurs, la lecture du projet de santé de

L’ARS révèle une logique financière plutôt qu’une logique qui mettrait la santé des citoyens au cœur

des préoccupations. Le Projet de Plan Régional de Santé n’émet aucun rejet des partenariats

public/privé, dont l'exemple de l'hôpital d’Évry prouve qu’ils ont mis à mal Le service public. Enfin, il

faut regretter l’absence de soutien aux services des centres de santé municipaux.

Isabelle CADERON demande si l’appel d’un soutien de la part de l’APHP ne concerne que les hôpitaux

de Paris ou si elle concerne aussi la fédération française des hôpitaux publics. Indiquer « APHP > dans

la délibération ne concernera que les hôpitaux d’assistance publique. Isabelle CADERON propose de

stipuler « Les hôpitaux publics ».

Monsieur le Maire accepte cette demande de modification.

Aucune autre demande d'intervention n'étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité des suffrages exprimés par 30 voix pour,

-_ ÉMET un avis défavorable sur le projet de Plan régional de santé de l'Agence Régionale

de Santé d'Ile-de-France.

- DEMANDE que son adoption soit repoussée afin que s’organise une réelle démocratie

sanitaire participative avec tous les partenaires permettant une réponse alternative au

seul service des besoins de la population.

- DEMANDE :

La mise en piace d'un réet travait participatif entre l'Agence Régionaie de Santé et la

Ville.

La prise en compte de la spécificité du contexte départemental s'agissant de la santé et

de la situation sociale, pour un plan concerté d’actions sur les inégalités de santé.

La mise en place d’une instance collective chargée d’anticiper Les évolutions sanitaires

en cours, notamment démographiques, pour mieux répondre aux besoins et élaborer

des solutions alternatives concertées et pérennisées financièrement.

La demande d’une mention forte du soutien à tous Les hôpitaux publics cadrée par des

engagements lisibles sur les investissements indispensables aux missions de proximité et

d’excellence de cette institution.

17Séance du Conseil Municipal du 31 janvier 2013

N°17)Dénomination de trois voies nouvelles dans le quartier du Clos Saint-Lazare

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur le Maire rappelle que Les rues de ce quartier sont toutes baptisées de noms de poètes. Mais

il s’agit ici de petites voies, voire de sentes de desserte piétonne. IL est donc proposé de leur donner

des noms de lieux-dits afin de conserver la mémoire géographique du quartier. La rue du Chalet serait

nommée ainsi d’après un lieu dont les Stanoïis se souviennent. La rue des Trois Têtes serait nommée

ainsi d’après une dalle située dans le square Molière. Quant à la sente du Clos Hanot en mémoire d’un

lieu-dit du quartier.

Aucune demande d'intervention n’étant formulée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à

l'unanimité des suffrages exprimés par 30 voix pour,

- _ DÉCIDE de dénommer comme suit :

- «rue du Chalet » la voie nouvelle réalisée au nord du Clos Saint-Lazare, entre La rue

Jean Ferrat et la rue George Sand, au niveau du centre de loisirs Sadako Sasaki.

- La voie nouvelle réalisée au sud du Clos Saint-Lazare, entre la

rue Jean Ferrat et la rue George Sand, au niveau de la poste.

- «sente du Clos Hanot » La voie nouvelle réalisée au sud du Clos Saint-Lazare, entre la

rue Jean Ferrat et la rue George Sand.

N°18) Attribution du marché public relatif à la location et à la maintenance de photocopieurs

multifonctions et outils de gestion associés

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit du parc de photocopieurs de la Ville et des écoles.

4 propositions avaient été enregistrées : Konica Minolta, NetMakers, MDS et OCE FRANCE. Pour ce

marché de 4 ans, il est proposé de retenir l’offre d’OCE FRANCE qui est La mieux disante.

Aucune demande d'intervention n'étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à

l'unanimité des suffrages exprimés par 30 voix pour,

- APPROUVE les termes de l’acte d’engagement et le bordereau des prix unitaires du marché

public relatif à des prestations de location et maintenance de photocopieurs multifonctions et

outils de gestion associés, signés par la société OCE FRANCE, 12 avenue de l’Europe, 77 144

MONTEVRAIN, pour un montant estimatif global de 500 000 € TTC,

- DIT que le marché est conclu pour une période de quatre ans ferme à compter de sa

notification.

- _ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ledit marché.

- DIT que tes dépenses en résultant seront prélevées sur Les crédits ouverts à cet effet au budget

de l’exercice correspondant en section fonctionnement.

13Séance du Conseil Municipal du 31 janvier 2013

N°19)Avenant n°2 au marché de Maîtrise d’Oeuvre pour le projet de reconstruction du centre de

loisirs Sadako SASAKI

Rapporteur. : Monsieur Le Maire

Monsieur le Maîre indique que Le marché de maîtrise d'œuvre a été attribué à la société Les

Particules-Atelier Coulon Menu, pour un moment de 147755 €. Une option était prévue dans le

marché : elle consistait à une mission d’ordonnancement, de pilotage et de coordination. Elle n’a pas

été retenue au moment de la signature du marché. Le maître d'ouvrage souhaite désormais lever

cette option qui s’élève à 21 157,50 €. Après cet avenant, le montant des travaux s'élève à 1,478 ME,

ce qui implique de modifier le forfait de rémunération. Le nouveau montant de rémunération sera

de 169 696, 50 €.

Aucune demande d'intervention n'étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à

l'unanimité des suffrages exprimés par 30 voix pour,

- APPROÛVE l’avenant n° 2 au marché de maitrise d’œuvre pour le projet de reconstruction du

Centre de loisirs Sadako Sasaki relatif à La levée de l'option pour la mission d’ordonnancement,

de pilotage et de coordination.

- AUTORISE Le Maire à signer l’avenant n° 2 et à procéder à son exécution.

= DIT que les dépenses en résultant seront prélevées sur tes crédits ouverts à cet effet au budget

de l'exercice correspondant.

L'ordre du jour étant épuisé,

la séance publique est levée à vingt-trois heures.

Le Secrétaire de séance Le Maire

Isabelle CADERON nd LE

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