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Convocation - 2024 047 Signature de convention de servitude Renouvellement du reseau electrique basse tension souterrain
Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Convocation - 2024 047 Signature de convention de servitude Renouvellement du reseau electrique basse tension souterrain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Soyaux Ville d'espaces et de contrastes
Publié le 27/05/2024 ST
ID :016-211603741-20240521-2024 047-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 MAI 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 21 MAL à 18H00, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. François NEBOUT, maire.
Date de convocation : 13 mai 2024
MEMBRES PRESENTS :
François NEBOUT, Nathalie DURANDET, Michel BONNEFOND, Annie MARAIS, Jérôme GRIMAL, Fadilla DAHMANI, Robert JABOUILLE, Isabelle BOURIAU, André LANDREAU, Lysiane ROUYER, Marie-Laure DUMONT, Christophe MONTEIRO, Marianne IRIARTE-HUET, Erika BONNEAU, Pascal BUCHEMEYER, Hassen SFAR, Frédéric CROS, Sandra BISBAU, Cédric JEGOU, Claudine DUMARGUE, Louis-Adrien DELARUE, Christine DALLA VALLE, William JACQUILLARD.
MEMBRES EXCUSES :
Robert LECOCQ, Frédéric MILLAC, Marie-Claire NEAUD, Jean Leopold SIWE-NANA, Mallory PEYRONAUD, Sabrina BURON.
POUVOIRS :
Robert LECOCQ À Marie-Laure DUMONT,
Frédéric MILLAC À Lysiane ROUYER,
Marie-Claire NEAUD À Nathalie DURANDET,
Jean Leopold SIWE-NANA À Michel BONNEFOND,
Mallory PEYRONAUD À Jérôme GRIMAL,
Sabrina BURON À Frédéric CROS.
Madame Lysiane ROUYER a été nommée secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le 27/05/2024
ID :016-211603741-20240521-2024 047-DE
N° 2024-047- Signature de convention de servitude Renouvellement du réseau électrique basse tension souterrain sous les parcelles communales cadastrées AB 128, AB 131, AB 132, AB 156, AY723
ENEDIS souhaite établir une convention de servitudes avec la commune sur les parcelles cadastrées sur les parcelles cadastrées AB 128, 131, 132, et 156, AY 723, boulevard Vincent Auriol, champ de Manœuvre afin de permettre le renouvellement du réseau électrique souterrain.
Il s’agit de permettre à ENEDIS :
- d'établir à demeure une bande de 3 mètre de large, 4 canalisations sur une longueur de 165 mètres ainsi que ses accessoires ;
-_ d’établir si besoin une borne de repérage,
-__ d’encastrer un ou plusieurs coffre et/ou accessoires,
-_ d’effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage, le dessouchage de toute plantation, branches , arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur ?
- d’utiliser les ouvrages désignés ci-dessous et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
En conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents et ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, de la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
ENEDIS devra laisser la/les parcelles concernées dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention.
La commune sera avertie des interventions sauf en cas d’urgence.
La commune conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais ne pourra pas demander pour quelque motif que ce soit l’enlèvement ou la modification des ouvrages.
La ville ne pourra porter atteinte à la sécurité des ouvrages.
La ville ne pourra toutefois pas, dans l’emprise indiquée, élever des constructions et/ou effectuer des plantations, ou modification de profil des terrains qui soient préjudiciable à l’établissement, l'entretien, l’exploitation des ouvrages.
La ville pourra toutefois :
- élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre les constructions et/ou plantations, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur,
- planter des arbres de part et d’autre des lignes électriques souterraines à condition que le base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.
Vu les articles 686 et suivant du Code Civil
Vu l’'article L. 2573-29 du CGCT
Vu la demande d’'ENEDIS et du SDEL d’établir une convention de servitudes avec la commune sur
les parcelles cadastrées AB 128, 131, 132, et 156, AY723, boulevard Vincent Auriol, champ de Manœuvre. Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le 27/05/2024
ID :016-211603741-20240521-2024 047-DE
Vu la délibération du n°2024-023 du Conseil Municipal en date du 11 mars 2024 qui autorisait le Maire à signer la convention de servitude de renouvellement du réseau électrique basses tension sur des parcelles communales.
Conformément aux articles 686 et suivants du Code civil, il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.
Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la Ville, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’adjoint faisant fonction, la convention de servitude.
Fait et délibéré en mairie, le 21 mai 2024.
FranÇois NEBOUT Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le 27/05/2024 ET
ID :016-211603741-20240521-2024 047-DE
Annexe : localisation des parcelles cadastrées AB 128, 131, 132, et 156, AY723,
Localisation des parcelles boulevard Vincent Auriol
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