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Déliberation - DG20 150 Convention Servitude Enedis Reseau Souterrain Basse Tension Gare Cycliste
Document publié le Mercredi 4 novembre 2020 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG20 150 Convention Servitude Enedis Reseau Souterrain Basse Tension Gare Cycliste)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG20_150
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE. = . SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS POUR LA MISE EN PLACE D'UN RÉSEAU SOUTERRAIN DE BASSE TENSION SUR LE SITE DE LA GARE CYCLISTE. AUTORISATION
Séance du 4 novembre 2020
L'an deux mille vingt , le quatre novembre à 18:30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.
Présents :
M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme
Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, M Capouillez, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud,
Mme Damisa, M Tartary, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, Mme Berbis, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet,
Mme Laplace, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Mangon, Mme Vaccaro, M Bessière, Mme Courrèges, M
Augé, Mme Picard, M Acquaviva, M Hélaudais
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Mallein à M Trichard
Mme Branas à Mme Picard
Secrétaire de séance : Mme Cécile Marenzoni.
La séance est ouverte,
Délibération du : 4 novembre 2020
Rendue exécutoire le : 6 novembre 2020
Publiée le : 6 novembre 2020
Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat DG20_150
Délibération du conseil municipal
Séance du 4 novembre 2020
CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS POUR LA MISE EN PLACE D'UN RÉSEAU SOUTERRAIN DE BASSE TENSION SUR LE SITE DE LA GARE
CYCLISTE. AUTORISATION
M Claude Joussaume, Adjoint au Maire délégué Valorisation et entretien des équipements et services techniques, présente le rapport suivant.
La société ENEDIS (anciennement ERDPF), sise 4 rue Newton à Mérignac, doit intervenir sur une parcelle
communale dans le cadre des travaux de réaménagement de la gare cycliste afin de mettre en place un câble souterrain de branchement électrique Basse Tension.
La Ville de Saint-Médard-en-Jalles concède à ENEDIS un droit de servitude, sur la parcelle AR 0591 rue Gabriel Garbay.
La société ENEDIS pourra y exploiter les droits mentionnés dans la convention ci-jointe.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention réglementant les droits d'accès consentis à ENEDIS. La convention prendra effet à la date de signature par les parties et sera conclue pour la durée des ouvrages mentionnés.
Accepte l'indemnisation proposée unique et forfaitaire de dix euros (10 €).
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 4 novembre 2020
pour expédition conforme
Le maire,
+ Stéphane Delpeyrat Convention CS06 - V07
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Saint-Médard-en-Jalles
Département : GIRONDE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DC26/051754 RACCORDEMENT RESTAURANT DE LA GARE
Chargé d'affaire Enedis : SIMONETTI Thomas
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Monsieur Thierry GIBERT agissant en qualité de Directeur Régional
Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac NEWTON 33700 MERIGNAC, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE SAINT MEDARD EN JALLES représenté(e) par son (sa)
tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil . , ayant reçu
en date du
Demeurant à : PLACE DE L'HOTEL DE VILLE CS60022, 33167 ST MEDARD EN JALLES CEDEX
Téléphone : .....
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
( Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
€) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du ...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
paraphes (initiales) page 1 Convention CS06 - V07
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
Numéro de . | sols et cultures
Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits (Cultures légumières, prairies, pacage, bois,
forêt ....)
Saint-Médard-en-Jalles AR 0591 GABRIEL GARBAY
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus
désignée est actuellement (*):
« [1 non exploitée(s)
+ [ exploitée(s) par-lui même .
+ [ exploitée(s) par
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes
électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 mètre(s) de large. 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 30
mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose où pourraient par leur mouvement, chute où croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement. raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s)
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article Ter. de faire aucune modification du profil des
s (initiales) page 2 Convention CS06 - 07
terrains, aucune plantation d'arbres où d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail où construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages
Il pourra toutefois :
+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article ter, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
* planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages
ARTICLE 3 - Indemnités
3.17 À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article Ter, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après
° M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de dix euros (10 €) + [| Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€)
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles ! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, où à défaut d'accord par le tribunal compétent
! Protocoles “dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article Ter ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur ètre substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre
En égard aux impératifs de la distribution publique. le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire
ARTICLE 7 - Formalités
La presente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée. en vue de 5a publication au service de la Publicité Foncière par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d'Enedis
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes. qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locatare
Il s'engage. en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée. par les ouvrages ctriques définis à l'article
varaphes {initiales page Convention CS06 - 07
ler, les termes de la présente convention
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à
Le
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE SAINT MEDARD EN JALLES
représenté(e) par son (sa)
pes ....., ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 4 ADULLACT
Tiers de télétransmission multiprotocole Co TRE TETE
Co Pa Te EE ETC
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION )
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DG20_150
Date de la décision : 2020-11-04 00:00:00+01
Objet : CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS
POUR LA MISE EN PLACE D'UN RÉSEAU
SOUTERRAIN DE BASSE TENSION SUR LE
SITE DE LA GARE CYCLISTE. AUTORISATION
Documents papiers complémentaires : NON Classification matières/sous-matières : 2.2.9 - autres Identifiant unique : 033-213304496-20201104-DG20_150-DE URL d'archivage : Non définie Notification : Non notifiée ( Fichier contenus dans l'archive: ) Fichier Type de fichier Taille du fichier Nom métier : 033-213304496-20201104-DG20_150-DE-1-1_0.xml text/xml 1006 Nom original : DG20_150.pdf application/pdf 1299663 Nom métier : 99_DE-033-213304496-20201104-DG20_150-DE-1-1_1.pdf application/pdf 1299663
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 6 novembre 2020 à 10h52min58s Dépôt initial
En attente de transmission 6 novembre 2020 à 10h53min00s | Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 6 novembre 2020 à 10h53min03s Transmis au MI
Acquittement reçu 6 novembre 2020 à 10h53min23s Reçu par le MI le 2020-11-06
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