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Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Convocation - 2024 050 Signature de convention de servitude Installation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/05/2024
Reçu en préfecture le 23/05/2024
Soyaux Ville d'espaces et de contrastes CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 21 MAI 2024
Publié le 24/05/2024 Levrault
ID :016-211603741-20240521-2024 050-DE
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 21 MAI, à 18H00, le conseil municipal, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. François NEBOUT, maire.
Date de convocation : 13 mai 2024
MEMBRES PRESENTS :
François NEBOUT, Nathalie DURANDET, Michel BONNEFOND, Annie MARAIS, Jérôme GRIMAL, Fadilla DAHMANI, Robert JABOUILLE, Isabelle BOURIAU, André LANDREAU, Lysiane ROUYER, Marie-Laure DUMONT, Christophe MONTEIRO, Marianne IRIARTE-HUET, Erika BONNEAU, Pascal BUCHEMEYER, Hassen SFAR, Frédéric (CROS, Sandra BISBAU, Cédric JEGOU, Claudine DUMARGUE, Louis-Adrien DÉLARUE, Christine DALLA VALLE, William JACQUILLARD.
MEMBRES EXCUSES :
Robert LECOCQ, Frédéric MILLAC, Marie-Claire NEAUD, Jean Leopold SIWE-NANA, Mallory PEYRONAUD, Sabrina BURON.
POUVOIRS :
Robert LECOCQ À Marie-Laure DUMONT,
Frédéric MILLAC À Lysiane ROUYER,
Marie-Claire NEAUD À Nathalie DURANDET,
Jean Leopold SIWE-NANA À Michel BONNEFOND,
Mallory PEYRONAUD À Jérôme GRIMAL,
Sabrina BURON À Frédéric CROS.
Madame Lysiane ROUYER a été nommée secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 23/05/2024
Reçu en préfecture le 23/05/2024
Publié le 24/05/2024
ID : 016-211603741-20240521-2024 050-DE
N° 2024-050- Signature de convention de servitude Installation d’un coffret en vue de
l'installation de panneaux photovoltaïques sur les locaux de l’IME - parcelle communale cadastrée AH616
ENEDIS souhaite établir une convention de servitudes avec la commune sur la parcelle cadastrée AH616, située rue du 19 mars 1962, SOY AUX afin de permettre la pose d’un coffret électrique en
vue de l’installation de panneaux photovoltaïque en toiture sur le site de l’IME.
II s’agit de permettre à ENEDIS :
d’établir à demeure un espace pour la pose d’un coffret type C4 de 1 m par 1.5 m de haut et 0.40m de profondeur, ainsi que ses accessoires ;
d’établir si besoin une borne de repérage,
de poser un socle pour ledit coffret et ses accessoires,
d’effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage, le dessouchage de toute plantation, branches , arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à
respecter la réglementation en vigueur.
d’utiliser les ouvrages désignés ci-dessous et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
En conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents et ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, de la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
ENEDIS devra laisser la/les parcelles concernées dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention.
La commune sera avertie des interventions sauf en cas d’urgence.
La commune conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais ne pourra pas demander pour quelque motif que ce soit l’enlèvement ou la modification des ouvrages.
La ville ne pourra porter atteinte à la sécurité des ouvrages.
La ville ne pourra toutefois pas, dans l’emprise indiquée, élever des constructions et/ou effectuer des plantations, ou modification de profil des terrains qui soient préjudiciable à l’établissement, l’entretien, l’exploitation des ouvrages.
La ville pourra toutefois :
élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à
condition de respecter entre les constructions et/ou plantations, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur,
planter des arbres de part et d’autre des lignes électriques souterraines à condition que le base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.
Vu les articles 686 et suivant du Code Civil,
Vu l’article L. 2573-29 du CGCT,
Vu la demande d’ENEDIS et de l’ADAPEI concernant l’établissement d’une convention de servitudes avec la commune sur la parcelle cadastrée AH616, située rue du 19 mars 1962, Envoyé en préfecture le 23/05/2024
Reçu en préfecture le 23/05/2024 erger
Publié le 24/05/2024
ID :016-211603741-20240521-2024 050-DE
SOYAUX afin de permettre la pose d’un coffret électrique en vue de l’installation de panneaux photovoltaïque en toiture sur le site de l’IME,
Conformément aux articles 686 et suivants du Code civil, il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et'pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public,
Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer :
-la convention de servitude avec ENEDIS pour réaliser « l’Installation d’un coffret », sur la parcelle cadastrée section AH 616,
-lacte authentique correspondant dont les frais seront à la charge de ENEDIS.
Fait et délibéré en mairie, le 21 mai 2024.