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Procès Verbal - PV+du+21+09+2023 Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Rignac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+21+09+2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, MAIRIE DE RIGNAC

46500

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 21 septembre 2023

Date de convocation du conseil municipal : 14 septembre 2023

Membres présents : Mme CHALAUX Pascale, Mme MAZET Angelina, Mme CASTANET M. Christine, M. LACAYROUZE Francis, M. MAGAL Jonnhy, M. SANZ Alain, Mme VILLEMONTE DE LA CLERGERIE Odile

Absents : Mme MONTEIL Linda, M. PRAZ Nicolas

Procuration : M. PRAZ Nicolas à Mme MAZET Angelina

Secrétaire de séance : Mme MAZET Angelina

ORDRE DU JOUR :

Désignation d’un (e) secrétaire de séance

Approbation du compte-rendu du 31 août 2023

Délibérations :

Etat descriptif des logements-convention

Permis de construire « Photovoltaïque Gramat »

Tenue d’un débat PLUIH-PADD

Adoption RPQS 2022

Zone humide

Questions diverses

Début de séance : 20 h 30

- Procès-verbal du 31 août 2023

Après lecture, le compte-rendu du 31 août 2023est approuvé à l’unanimité.

VALIDATION ET PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DES CONVEN- TIONS PALULOS

Le Maire expose au Conseil Municipal que les conventions PALULOS des logements communaux (bâtiment de la mairie) ont été rédigées par voie notariale et transmises au bureau des Impôts Fon- ciers du Lot pour publication (rendus légales pour applications législatives des textes et loyers)

L'état descriptif des logements doit lui aussi être publié par voie notariale (service Impôts Fonciers du lot).

Afin de régulariser ces conventions, monsieur le maire demande aux conseillers municipaux de délibérer pour procéder à cet acte.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DONNE leur accord pour publier ces états descriptifs des logements communaux, - AUTORISE monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT

PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLUI-H) DE CAUVALDOR : DEBAT SUR

LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D'AMENAGEMENT__ET DE

DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) dans sa version débattue en Conseil

communautaire du 10.07.2023

Le Maire donne lecture aux membres du Conseil :

Contexte :

La communauté de communes CAUVALDOR a prescrit par délibération en date du 14 décembre 2015, complétée par délibération en date du 27 mai 2016, l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme local de l'habitat.

Compte tenu de la fusion d'EPCI au ler janvier 2017, cette procédure a été étendue sur l'ensemble du nouveau territoire, et les modalités de collaboration avec les communes redéfinies par délibération en date du 13 février 2017, portant « extension de la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat à l'ensemble des 79 communes du territoire, définition des modalités de collaboration avec les communes, précision modalités de concertation, définition organigramme fonctionnel instances de travail et de

définition ».

Et par délibération en date du 23 juin 2023, la Communauté de Communes a délibéré pour acter d’un nouveau découpage territorial suite à la mise en place du pacte de gouvernance, et pour préciser les modalités de poursuite de la concertation et tirer son bilan, En élaborant un PLUi-H, la communauté de communes CAUVALDOR a pour ambition de créer un projet d'urbanisme et d'habitat cohérent, qui articule les politiques sectorielles communautaires et les différentes échelles du territoire. Véritable document de planification, le PLUI-H étudie le fonctionnement et définit les objectifs et les enjeux du territoire, construit un projet de développement respectueux de l'environnement et le formalise dans des règles d'utilisation des sols.

Les pièces constitutives d'un PLUI-H :

Le rapport de présentation qui expose le diagnostic du territoire, analyse l'état initial de l'environnement et la consommation foncière et justifie les choix d'aménagement du projet de territoire

- Le projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui définit un projet po-

litique sur les 10 prochaines années et exprime les grandes orientations de l'aménagement

du territoire souhaitées par les élus et concertées avec la population

- Les orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui définissent les conditions

d'aménagement portant sur des secteurs à enjeux

- Le programme d'Orientations et d'Actions (POA) qui prévoit toutes les actions et disposi-

tifs à mettre en place en faveur de la politique habitat

- Le règlement : règlement écrit et graphique qui détermine les règles d'utilisation des sols

- Les annexes

Etat d'avancement de la procédure :

Un premier débat sur le PADD a eu lieu par délibération du Conseil Communautaire en date du 10 juillet 2018.

Depuis lors, les projections faites dans le premier document ont évolué notamment au regard des dernières tendances démographiques.

De plus, la loi Climat et Résilience est venu modifier les attendus qui sont exigés dans un PADD. Il est donc nécessaire de tirer le bilan de ces changements qui s’imposent dans le processus d’élaboration du PluiH, et de venir actualiser en conséquence le PADD attaché au futur PLUïH de

CAUVALDOR

Un second débat sur le PADD afin de mettre à jour les chiffres et les objectifs, conformément à l’article L153-12 du Code de l'Urbanisme a donc été soumis au Conseil communautaire en date du 10/07/2023.Au visa des dispositions de l’article L 153-12 du Code de l’urbanisme et conformément aux modalités de concertation prévues entre l’EPCI et les communes, il est nécessaire que chaque commune tienne débat sans vote sur le PADD dans sa version modernisée. Sous la précision que: «Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. »

Pour rappel, le PADD est la pièce maîtresse du PLU, et a fait l'objet d'une concertation avec les services de l’Etat, d’une présentation aux élus en régie, et en réunions publiques. Les orientations du PADD sont issues d'une part des enjeux du diagnostic territorial et de l'état initial de l'environnement, et d'autre part des orientations du SCOT approuvé le 16 janvier 2018, lequel a fixé un cadre cohérent pour harmoniser et coordonner les projets de développement des communes, et avec lequel le PLUï devra être compatible. A ce stade de la procédure, le PADD n’est pas figé dans sa version complète et définitive. Les propositions d'orientations générales et les débats auxquels elles donneront lieu serviront de guide à la suite des travaux du PLUï et à l'élaboration de l'ensemble des

pièces du PLUï qui devrait être arrêté fin 2023 par le Conseil Communautaire. Le PLUI-H ambitionne de répondre à l’attractivité du territoire d’accueillir tout en fixant un objectif d’au moins 50 % de réduction de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix dernières années (période retenue 2013 à 2022). Afin de prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers permettant de répondre aux besoins non satisfaits, le PADD doit tenir compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27, soit les 6 années avant l’évaluation du PLUi-H.

Au regard de cette analyse de la capacité à mobiliser effectivement le potentiel sur les dix prochaines années, les espaces urbanisés ne permettent pas de répondre totalement à tous les besoins d’accueil en logements, en emplois et en équipements publics sur cette même période.

Le PLUï-H, dans un objectif de lutte contre l’étalement urbain, devra satisfaire entre 30 et 40 % des nouvelles constructions en densification au sein de l’enveloppe urbaine. Il pourra planifier l'ouverture à l’urbanisation de 350 hectares maximum dont 220 hectares dédiés à l’habitat et 60 hectares à l’activité.

Fort des éléments de cadrage issus des documents supras, des enjeux issus du diagnostic territorial et de l’état initial de l’environnement, le projet de PADD repose sur 5 axes majeurs, et déclinés en 24 orientations :

Présentation des axes et orientations du PADD dans sa version 2023 : Axe 1 : Définir une politique de l'habitat garantissant un accès au logement pour tous et s'inscrivant dans une logique de développement résidentiel harmonieux Orientation 1 : Favoriser l'émergence d'une offre de logements diversifiée et de qualité Orientation 2 : Accompagner le réinvestissement du parc de logements existant, en priorité dans les principales centralités du territoire

Orientation 3 : Programmer une offre de logement et d'hébergement répondant à l'ensemble des parcours résidentiels et de vie

Axe 2 : Développer l'emploi en milieu rural et renforcer les pôles stratégiques du territoire Orientation 1 : Structurer la couverture économique avec le renforcement des pôles existants et de nouvelles localisations d'activités

Orientation 2 : Accompagner les évolutions du territoire en vue d'accroître son attractivité résidentielle et économique

Orientation 3 : S'appuyer sur les richesses remarquées et remarquables de CAUVALDOR pour développer une économie touristique durableOrientation 4 : Mettre en place un schéma touristique global pour renforcer le développement touristique

Axe 3 : Soutenir l'économie agricole et forestière, préserver les ressources naturelles Orientation 1 : Protéger les espaces naturels, agricoles et forestiers comme ressource naturelle et ressource économique

Orientation 2 : Préserver la qualité de l'eau et de la ressource en eau

Orientation 3 : Prendre en compte les risques naturels, pour aménager durablement le territoire Orientation 4 : Mettre en place une planification énergétique à différentes échelles Axe 4 : Promouvoir un territoire de proximité, connecté aux réseaux de communication, favorable au bien-être des populations

Orientation 1 : Engager un véritable plan en faveur des mobilités pour répondre au principe « Tout à moins de 20 mn », dans l'objectif de favoriser une logique de mise en réseau des polarités du territoire

Orientation 2 : Mettre en place un schéma d'aménagement des modes doux pour les déplacements au quotidien

Orientation 3 : Accompagner les grands projets structurants du territoire et les axes ferroviaires traversant le territoire

Orientation 4 : Faire du numérique une priorité pour tout le territoire

Orientation 5 : Enrayer la désertification médicale des secteurs ruraux en engageant des actions en faveur de la santé

Orientation 6 : Assurer une offre de services et d'équipements publics adaptés

Axe 5 : Valoriser la qualité des paysages et du patrimoine pour améliorer l'attractivité du territoire

Orientation 1 : Fonder un urbanisme durable avec des formes urbaines adaptées aux paysages du territoire des Causses et Vallée de la Dordogne

Orientation 2 : Faire du patrimoine le garant de l'attractivité territoriale, créer une OAP « Vallée de la Dordogne »

Orientation 3 : Mettre en valeur les paysages et le patrimoine dans l'aménagement de l'espace Orientation 4 : Préserver les continuités écologiques et la biodiversité du territoire Orientation 5 : Conserver le cadre de vie comme promotion et image de l'identité territoriale Orientation 6 : Mettre en valeur les entrées de ville pour une meilleure qualité et intégration de ces

secteurs

Orientation 7 : Engager une gestion économe des espaces, lutter contre l’étalement urbain et le mitage

Une réunion de la conférence intercommunale rassemblant les Maires des communes membres avant le débat communautaire sur le PADD), a été organisée le 6 juillet 2023. Des réunions publiques présentant le PADD actualisé ont eu lieu les 22 juin, 28 juin et 29 juin

2023,

Le Conseil Communautaire de CAUVALDOR a acté du débat du PADD dans sa version

actualisée en date du 10.07.2023.

Conformément aux dispositions de l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme, Monsieur le Maire propose d’ouvrir le débat sur le PADD présenté dans sa version modifiée

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 101-1 et suivants, L 153-1 et suivants,

R153-1 et suivants ;

Vu le Code de la Construction et de l'habitation

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne n°14122015/03 en date du 14 décembre 2015 prescrivant l'élaboration du Programme Local d'Urbanisme intercommunal valant révision du PLU intercommunal élaboré par l'ancienne communauté de communes Haut-Quercy-Dordogne, en vue de couvrir l'ensemble du territoire communautaire ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne n°27052016/01 en date du 27 mai 2016 prescrivant l'adjonction du volet Habitat (Programme Local de l'Habitat) au PLUïi, adoptant les nouvelles dispositions du code de l'urbanisme mises en place par l'ordonnance du 23 septembre 2015 et le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne n°1302017/86 en date du 13 février 2017 prescrivant l'extension de la procédure d'élaboration du PLUI-H à l'ensemble des 79 communes du territoire, la définition des modalités de collaboration avec les communes, précisant les modalités de concertation, et définissant l'organigramme fonctionnel instances de travail et de définition

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne du 10.07.2018 n°10.07.2018.001 actant du débat sur le PADD. Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne du 12.06.2023 n°2023/074 actant du nouveau découpage territorial en suite du pacte de gouvernance.

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne du 10.07.2023 n°-2023-088 actant du débat sur le PADD dans sa version modifiée

Considérant que les dispositions de l'article L 153-12 du code de l'urbanisme prévoient : « Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ».

DECISION :

Après avoir entendu l’exposé du Maire

Après avoir débattu des orientations du futur projet d’aménagement et de développement durables

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE DE PRENDRE ACTE du débat organisé en son sein sur les orientations générales du PADD du PLUiH dans sa version présentée au Conseil communautaire de CAUVALDOR le 10.07.2023

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2022

M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du ser- vice (RPQS) d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services pu- blics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indica- teurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, et après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité : -ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectifŸ” DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération YŸ” DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

YŸ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

FERMETURE RÉSEAU TÉLÉCOMMUNICATIONS CUIVRE

Monsieur TISSOT, responsable commercial des collectivités pour Orange est intervenu lors de la

réunion du conseil communautaire du 11 septembre 2023 à Gramat.

Maquette présentée:

Phase de partage sur les communes présélectionnées pour le Lot 3 Arrêt du Cuivre

Objectif :Partager la liste des communes pré-identifiées pour le Lot 3 Arrêt du Cuivre sur votre

territoire .Signaler à Orange d’éventuelles interrogations ou réserves sur les communes proposées.

Quand ? A partir du 7 juin et jusqu’au 15 septembre 2023.

Au niveau local : partage avec les communes et leur écosystème

Courrier adressé à l’ensemble des communes présélectionnées :

Afin de continuer à bénéficier de vos services (téléphonie fixe, Internet, TV, au-

tres usages spécifiques …) sur ce réseau plus moderne, je vous invite, si cela n'est

pas déjà fait, à vous rapprocher de votre opérateur télécom ou de tout autre opé-

rateur télécom de votre choix. Sachez que vous pouvez choisir un abonnement ne

concernant que la téléphonie fixe, il n'est en effet pas obligatoire de s'abonner à

Internet et/ou à la télévision en ligne. Vous pouvez donc librement choisir parmi

les offres de plusieurs opérateurs le service le plus adapté à vos besoins et le tarif

d'abonnement le plus avantageux.

Le conseil municipal maintient sa position vis -à -vis de la fermeture du réseau

cuivre.

Questions posées lors du conseil communautaire:

Comment les abonnés qui disposent aujourd’hui du seul téléphone réseau cuivre pourront con- tinuer à utiliser ce moyen de communication et au même prix - Réponse: Il existe un appareil, connecté à la fibre et qui permet une utilisation du téléphone sans box. Son

prix est en équivalence de l’abonnement ligne cuivre.

Echanges de partage avec les communes et leur écosystème

À l'issue de la phase de partage, Orange confirmeràa la liste définitive des communes retenues —

échéance prévisionnelle T4 2023

Avis sur photovoltaïque à Gramat

Le parc photovoltaïque s’implante en totalité sur la commune de Gramat, dans le département du

Lot, dans la partie ouest du territoire communal, vers le lieu-dit « Pradal », à moins d’1,5 km au

sud-ouest du bourg ancien de Gramat.

Le projet occupe une surface clôturée d’environ 5,15 ha d’un seul tenant.

Il se trouve sur des espaces agricoles. Ces terrains sont situés en zone Aux2 au titre du PLU de

Gramat actuellement en vigueur.

L'accès principal au parc se fera depuis la voie communale passant au nord du projet.Le poste élec-

trique le plus proche susceptible de pouvoir accueillir l’électricité produite par le parc photovolta-

ïque de Gramat est le poste source de Rignac, à environ 4,9 km du projet.

Le réseau de raccordement sera enterré et suivra préférentiellement les voies routières existantes

Avis des membres du conseil : 3 voix pour - 3 voix contre - 2 absentions.Zone humide — courrier du SMDMCA (suite à présentation au conseil municipal)

Monsieur le maire donne lecture du courrier rédigé par le Président du Syndicat mixte de la Dor-

dogne Moyenne et de la Cère Aval (SMDMCA) :

Monsieur le Maire,

Vous avez sollicité le syndicate n août 2021 pour une problématique d'innondation dans le bourg

de votre commune, en bordure du ruisseau de Rignac. Mes équipes, après s'être rendues sur place

avec vous, vous ont fourni des élèments réglementaires concernant l'extraction des sediments

dans le cours d’eau.

Par la suite, en septembre 2021, le syndicat a été sollicité par le propriétaire de la zone humide

bordant le cours d’eau de Rignac, précisement au droit de la problématique de débordement.

Après étude par mes équipes, il s'est avéré que cette problématique de débordement pouvait être

“soulagée” en arasant le merlon situé entre le cours d’eau et la zone humide, favorisant ainsi les

débordements côté zone humide, située topographiquement plus bas que la route communale. Cet

arasement, couple à un travail de restauration de la zone humide (reduction du drainage, réou-

verture de la vegetation), constituait un projet de renaturation de premier ordre.

Il s'avère que le propriétaire de la zone humide est vendeur de sa parcelle. Le syndicat a, de son

côté, la possibilité d'inscrire ce projet de restauration dans un appel à projet, de porter la mai-

trise d'ouvrage des travaux et de mobiliser des financements pour l'acquisition foncière. C'est

dans ce contexte que le SMDMCA a souhaité proposer la maîtrise foncière à votre commune.

Par deliberation du 13 octobre 2022, votre conseil municipal a décidé ‘de ne pas donner suite à

ce projet”.

Mes équipes ont donc repris contact avec le propriétaire actuel afin de trouver une solution satis-

faisante à court terme, par conventionnement entre le propriétaire et le SDMCA.

Cependant, afin de pérenniser les bénéfices de cette action, la question de la gestion foncière se

posera à nouveau à moyen terme, et je ne peux que regretter la decision de votre conseil munici-

pal qui ne concourt pas à la prévention des innondations et à la preservation des milieu naturels

et de la ressource en eau sur votre commune alors que des enjeux sont presents.

Mes équipes se tiennent à votre disposition pour vous apporter un soutien technique, dans

l'éventualité où votre municipalité venait à revoir son positionnement vis-à-vis de ce projet.

Le conseil municipal après en avoir débattu reste sur sa position primitive

Adressage:

Lors du dernier conseil municipal il avait été acté que toute personne absente de son domicile

lors de la distribution des plaques numéro pourrait la récupérer à la mairie.

Après reflexions sur ce sujet il est retenu qu’une distribution dans les boîtes aux lettres des

plaques et du courrier serait la solution la plus adéquate.

Associations:

-Madame Sophie Raynaud ne souhaite par poursuivre ses cours de peinture cette année.

-L’association de la MJC Mobi’ Lot, installé à St Jean Lagineste est une association itinérante au

service de l’animation sociale et culturelle du territoire. Elle s’est présentée et souhaite pouvoir

intervenir dans notre commune. Gramat, Miers, Alvignac font parties de son itinéraire et

souhaite élargir sur Rignac et d’autres communes.

Elle est en relation avec le centre social de Cauvaldor et est soutenu par la CAF, le ministère de

la jeunesse et des sports, la commune de St Jean Lagineste, le ministère de l'Education nationale

de la jeunesse et des sports.Un questionnaire adressé aux associations de la commune doit être distribué ainsi qu’aux habit-

ants.

Construction d’un sanitaire à la halle

Principe de localisation du sanitaire proposé par l’architecte et proposition de change- ment de destination.

Le hangar utilisé comme une halle, pour recevoir des rencontres associatives, restant ou- vert sur 2 de ses 4 côtés et flanqué d’un local abritant le sanitaire, sera considéré comme un L.O.P et non comme un E.R.P. En conséquence, il ne devra répondre qu’aux seules règles d’accessibilité PMR, et nous pourrons constituer un dossier de demande d’autorisation de changer la destination du bâtiment, actuellement considéré comme un hangar agricole, avec sa mise en accessibilité et l’adjonction du sanitaire. Cela permettra de légaliser l’usage que nous pourrions en faire.

L'architecte propose la construction du sanitaire contre le mur ouest de la halle. Il sera opportune de prévoir une partie de cette extension pour la pose d’un évier et l'installation d’un réfrigérateur. Le plan sera complete dans ce sens.

FPIC 2023

Le Conseil communautaire a délibéré pour une répartition du FPIC de droit commun. (52% pour les communes (679 725) et 48% pour la communauté de communes(641 879) soit glob- alement 1 321 604

Montant reversé de droit commun pour la commune de RIGNAC : 4 553 €

OAP du PLUIH (operations d’aménagements programmées)

Les OAP font parties du PLUIH. Le BE mandataire des propositions des aménagements du PLUIH a orienté ses propositions avec pertes de logements à des fins de conservation d’une vue pour l’OAP du BOURG.

Extension de la ZA des vielles Vignes prévue dans les orientations stratégiques de Cauvaldor (Etudes et rendu des orientations des zones d’activités sur le territoire de Cauvaldor par l’'ARRAC.

Le conseil municipal souhaite une organisation optimale des constructions dans la zone OAP.

Monsieur le Maire, présentera cette modification auprès du bureau d’études.

Contrôle des hydrants:

Les hydrants de la commune nécessitent qu’ils soient contrôlés régulièrement afin de les

maintenir opérationnels.

2 Types de contrôles:

-La reconnaissance opérationnelle (état visuel du poteau et accessibilité) sous la responsabilité di SDIS (art 7.3.4 du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie) -Le contrôle technique réalisé sous l’autorité du Maire au titre de son pouvoir de police spéciale de la DCI (art R.2225-9 du CGTC et art 7.3.2 de RDDECT) o Faute de disponibilité des pom- piers le contrôle technique ne sera pas assuré par le SDIS, seul le contrôle opérationnel sera ef-

fectué.

Le contrôle technique ne nécessite pas de professionnels.

La commune de St Sozy a convenu d’une prestation auprès d’un service pour assurer ce service

(modèle convention).

Modalité de contrôle des hydrants de notre commune?

Sachant que nous disposons de l’application informatique de mise à jour de ces contrôles directs qui peuvent être vus par le SDIS.

Monsieur MAGAL Johnny est chargé du contrôle.

Téléthon 2023:Message de madame Vaille pour le lancement du Téléthon:

L'Ecole de Rugby de Saint-Céré, l'équipe de la coordination du Téléthon 46 vous convient au

lancement du Téléthon:

le samedi 23 septembre 2023 à 15h00

à la halle des sports de Saint-Céré - stade des Tuileries

A cette occasion les enfants réaliseront un défi, nous comptons sur vous pour venir les encourager.

Cette invitation est à partager avec vos équipes, vos partenaires (mairies, commerçants, artisans ..)

Pour une meilleure organisation, nous vous remercions de confirmer votre présence:

mmas(@afm-telethon.fr OÙ au 06 86 82 25 45

PS: Pour ceux qui le souhaitent, le contrat et le matériel pourront vous être donnés, merci de nous

dire.

Etat de catastrophe naturelle pour la commune:

Communiqué du maire

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle portant sur le phénomène de sècheresse et de

réhydratation des sols pour l’année 2022 a été reconnu pour notre commune. Un arrêté intermin-

istériel du 22 juillet 2023 et paru le 14 septembre au JO fait état de cette reconnaissance.Toutes les

personnes qui ont constaté des désordres ou des dégradations pendant cette période référencée (1°

juillet 2022 et le 31 décembre 2022), ont 30 jours pour déclarer leurs sinistres.

Ce communiqué est affiché et diffusé sur les sites de la mairie

UN problème de pression d’eau (AEP) a été soulevé par un riverain du bout de la côte. Mr le

Maire prendra attache auprès du Syndicat des eaux Limargue Ségéla.

Venue de la Sous-préfète : le 14/10.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 15.

Prochaine réunion du Conseil Municipal : 26 octobre 2023 à 20 heures 30

Pour extrait conforme,

Fait à Rignac, le 21 septembre 2023

Le Maire, Le secrétaire de séance

Francis LACAYROUZE Angelina MAZET