Procès Verbal - PV 2024 03

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Procès Verbal - PV 2024 03 Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Boulay-les-Barres. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2024 03)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, DEPARTEMENT DU LOIRET

COMMUNE DE BOULAY LES BARRES

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 MARS 2024

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mil vingt-quatre et le 28 mars à 20 heures 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 15 mars, s’est réuni à la mairie de Boulay les Barres sous la Présidence de Monsieur Bertrand GUILLON, Maire.

Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 11

Quorum : 6

Présents : Mesdames BERTHEAU, DELALOY, SIMON, Messieurs BAILLON, GASNIER, GUILLON, LAURENT, LAVOLLEE, LEFEBVRE, PINCHAUD

Absent excusé : Monsieur MINIERE

Secrétaire de séance : Jean-Marie PINCHAUD

ORDRE DU JOUR

- Désignation d’un secrétaire de séance

- Approbation du procès-verbal de la séance précédente

- Autorisation de recrutement d’un contractuel sur le fondement de l’article L.332-8-2° du Code

Général de la Fonction Publique

- Questions Diverses

[ Désignation d’un secrétaire de séance | Le Maire fait procéder à la désignation d’un secrétaire de séance.

Monsieur Jean-Marie PINCHAUD est désigné secrétaire de séance.

| Approbation du procès-verbal de la séance du 23 janvier 2024 |

Le procès-verbal de la séance du 23 janvier 2024, n’appelant aucune observation, est adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.

Autorisation de recrutement d’un contractuel sur le fondement de l’article L.332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique

Le Maire expose qu’aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Dans le cadre de la réussite à un examen professionnel de l’agent en poste, la commune de Boulay les Barres a créé un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2°" classe à temps complet pour exercer les fonctions d’agent technique polyvalent à compter du 01/01/2019.

Au regard de la spécificité de ce métier, de l’expertise et des compétences attendues, il s’avère nécessaire de prévoir la possibilité de pourvoir cet emploi par un contractuel relevant de la catégorie C conformément à l’article L.332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique qui permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions:le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire territorial n’a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code, de recruter un contractuel sur l’emploi permanent créé spécifiquement pour l’exercice de ces fonctions.

L’agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 mois.Commune de Boulay les Barres

Séance du 28 mars 2024

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse en respectant la procédure de recrutement mentionnée ci-dessus. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée. Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’Adjoint Technique Territoriale Principal de 2°" classe du cadre d’emplois des adjoints techniques. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent contractuel ainsi que son expérience.

Au regard de ces éléments il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à recruter un contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique sur l’emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2°" classe à temps complet, de catégorie C pour exercer les fonctions d’agent technique polyvalent,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-8 2°, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n° 2018/12/02 du 13/12/2018 créant l’emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2°" classe à temps complet, de catégorie C,

Vu les délibérations relatives au régime indemnitaire n°2017/04/10 du 13/04/2017, n°2017/09/02 du 21/09/2017, n°2019/11/02 du 07/11/2019 et n°2023/01/03 du 26/01/2023, Vu le tableau des effectifs,

Considérant le départ par voie de mutation de l’agent technique polyvalent en poste, Considérant le besoin de la collectivité territoriale mentionné ci-dessus,

Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu, après délibération, à scrutin, et à l'unanimité, décide :

Article 1 :

D’autoriser le Maire à recruter un agent contractuel sur l’emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial de 2°" classe à temps complet de catégorie C sur le fondement de l’article L.332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique et à signer le contrat afférent.

Article 2 :

De préciser que ce contrat sera d’une durée initiale de 6 mois renouvelable expressément. Article 3 :

De préciser que la rémunération sera fixée en référence à l’échelle indiciaire du grade d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2°% classe du cadre d’emplois des adjoints techniques, Article 4 :

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

Article 5 :

Que le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire remercie les membres de leur attention et lève la séance à 21h00.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Bertrand GUILLON Jean-Marie PINCHAUD

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