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Arrêté - cms 108 Assurance du parc automobile de la Communaute d Agglomeration du Bassin de Bourg en Bresse Avenant n 1
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Arrêté - cms 108 Assurance du parc automobile de la Communaute d Agglomeration du Bassin de Bourg en Bresse Avenant n 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-200071751-20260521-DP-26-108-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/05/2026]
Publication : 26/05/2026
GRAND
BOURG AGGLOMÉRATION
DÉCISION DU PRÉSIDENT
PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
N° : DP-26-108
SERVICE : Direction Commande Publique
OBJET : Assurance du parc automobile de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse - Avenant
n°1
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-10 ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la délibération n° DC-2026-024 en date du 27 avril 2026 donnant délégation d'attribution au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des attributions exercées par la délégation ;
VU l'arrêté n° 26-51 du 06 mai 2026 portant délégation de fonction et de signature du Président au 13° Vice-Président,
Monsieur Sébastien GOBERT dans les domaines de l'Administration générale et des Ressources humaines, aux fins de
prendre toute décision afférente à sa délégation et notamment prendre toute décision, lorsque les crédits sont inscrits
au budget, concernant la préparation, la passation, l'exécution, le règlement, l'abandon ou la réduction de pénalités et,
le cas échéant, la résiliation de tout marché ou tout accord-cadre, ainsi que toute décision du même type concernant
leurs avenants et leurs décomptes définitifs (protocoles transactionnels et leurs avenants relatifs à ces marchés inclus), et ce dans les conditions fixées par le Conseil pour la délégation d'attribution au Président ;
VU le marché ayant trait à l’assurance du parc automobile de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-
Bresse, marché conclu avec le groupement DIOT MÉDITERRANÉE (courtier, mandataire) / PROTECTOR FORSIKRING AS
(assureur) pour un montant de 376 408 € HT pour quatre ans (décomposé en une prime annuelle de base de 79 183 €
HT, une prime annuelle pour la garantie complémentaire « contrat auto mission » de 1 919 € HT et des honoraires annuels de 13 000 € HT);
CONSIDÉRANT qu'il s'avère nécessaire de conclure un avenant n°1 afin :
° de prendre en compte la mise à jour des conditions particulières du contrat ;
e de prendre en compte la mise à jour des conditions particulières de la garantie complémentaire « contrat auto mission » ;
e de porter le montant de la prime de base à 79 306,90 € HT pour l’année 2025 en raison de l'ajustement par
l'assureur de la réalité du parc au 1° janvier 2025 par rapport aux quantités fixées dans les pièces de la
consultation ;
° de porter le montant de la garantie complémentaire « contrat auto mission » à 1 920,94 € HT pour l'année
2025 pour les mêmes raisons ;
° de porter le montant annuel de la prime de base à 90 542,67 € HT à compter de l’année 2026 en raison de
l'ajout de la garantie « dommages corporels du conducteur » pour tous les véhicules {plafond porté de
100 000 € à 1 000 000 €, pour un montant de 10 € par véhicule), de l'augmentation du nombre de véhicules
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Tél. 04 74 247515
|] Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-200071751-20260521-DP-26-108-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/05/2026]
Publication : 26/05/2026
assurés, de l'application du taux de révision de 4,5 % et de l’évolution du mode d'élaboration de l'indice de
révision des prix SRA ;
e de porter le montant annuel de la garantie complémentaire « contrat auto mission » à 3 332,82 € HT à
compter de l’année 2026 en raison de l'augmentation du plafond du nombre de kilomètres {plafond porté de
15 000 à 25 000 km).
Le montant de l'avenant est fixé à 38 446,31 € HT. L'avenant correspond à une plus-value de 10,21 % du montant initial
du marché. Ainsi, le montant du marché est porté à 414 854,31 € HT.
DÉCIDE
DE CONCLURE l'avenant n°1 au marché ayant trait à l'assurance du parc automobile de la Communauté
d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse avec le groupement DIOT MÉDITERRANÉE (courtier, mandataire) /
PROTECTOR FORSIKRING AS (assureur) pour un montant de 38 446,31 € HT.
Monsieur le Directeur général des services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse est
chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 21 mai 2026.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant le président dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
Son affichage. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. La présente décision peut également faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 Rue Duguesclin - 69003 Lyon) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
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