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Arrêté - dl2022 73 retrocvoiriebalconsaquitaine
Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche.
Lien du pdf (Arrêté - dl2022 73 retrocvoiriebalconsaquitaine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Commune de Saint-Pantaléon-de-Larche
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix-sept novembre deux mil vingt-deux à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE (Corrèze) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie (salle d’honneur) sous la Présidence de Monsieur Alain LAPACHERIE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 novembre 2022
PRESENTS : Alain LAPACHERIE, Dominique BORDEROLLE, Dominique PAROUTOT, Anne-Marie OUMEDJKANE, Michel CENDRA-
TERRASSA, Martine JUGIE, Alain ISELIN, Marie-Paule
TOURNADOUR, Bernard GILLET, Henri ROSENDO, Thierry
DUPONT, Denis LOUBRIAT, Elisabeth DEJEAN, Olivier
BOUDY, Céline CHASTIN, Nathalie EL KEJJAOU, Geoffrey
GIBERT, Jérôme MIRAT, Brigitte NIRONI, Stéphane
RAYNAUD, Sophie FAGLAIN.
EXCUSES : André CHASTAN (pouvoir donné à Dominique BORDEROL- LE), Sylvie POLOMACK (pouvoir donné à Dominique
PAROUTOT), Evelyne ROULEAU, Nathalie BIGEAT-
MARCOU (pouvoir donné à Denis LOUBRIAT), Elisabeth
GODIN-SAULIERE (pouvoir donné à Marie-Paule TOURNA-
DOUR), Baptiste POUMEAU.
SECRETAIRE : Anne-Marie OUMEDJKANE
Vu le code de l'urbanisme et notamment l’article R. 442-8 du Code de l’Urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière et notamment l’article L. 141-3 ;
Vu la demande de permis d’aménager pour 12 lots sur des terrains sis à « Lestrade » et cadastrés Section BC n°213 sur la commune déposée par la société NOALIS ;
Vu l’arrêté du 22 septembre 2020 autorisant le permis d’aménager n° 019 229 20A0001 du lotissement LES BALCONS D’AQUITAINE ;
Vu le programme de travaux ;
Vu le projet de rétrocession de l’emprise des voies et des équipements communs du lotissement LES BALCONS D’AQUITAINE dans le domaine public communal ;
Considérant la demande de participation exceptionnelle de Noalis en direction de la commune pour accompagner une opération de création de logements locatifs sociaux ;
Considérant qu’il est nécessaire de définir par convention les conditions de transfert de la voirie dans le domaine public ainsi que les équipements communs du lotissement après réalisation du programme de travaux ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les conditions de transfert dans le domaine public de l’emprise de la voirie et des équipements communs du lotissement LES BALCONS D’AQUITAINE réalisé par la société NOALIS après achèvement et réception du programme de travaux.
- AUTORISE le Maire à signer la convention en vue de l’intégration de la voirie et des équipements communs du lotissement LES BALCONS D’AQUITAINE dans le domaine public communal (transfert de propriété et intégration des ouvrages privés dans le domaine public communal) avec la société NOALIS.
- DONNE tous pouvoirs au maire pour accomplir les différentes formalités nécessaires à cette affaire.
Saint-Pantaléon-de-Larche, le 17 novembre 2022,
Délibération n°
2022.073
Séance du 17/11/2022
N° ordre : 17
Nombre de Conseillers
- En exercice : 27
- Présents : 21
- Excusés : 6
- Votants : 25
dont 4 pouvoirs
VOTE : délibération
adoptée avec
POUR 25 voix
CONTRE 0 voix
ABSTENTION 0 voix
OBJET :
AFFAIRES DIVERSES
LES BALCONS
D’AQUITAINE : convention
de transfert de la voirie et
des équipements communs
dans le domaine public
communal
Certifiée exécutoire
Date de publication sur le
site internet : 21/11/2022
Date de télétransmission
en préfecture : 21/11/2022
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20221117-DL2022_73-DE
Date de télétransmission : 21/11/2022
Date de réception préfecture : 21/11/2022